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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2024 53 AR PREF Decision de reprise de provisions
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2024 53 AR PREF Decision de reprise de provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
2024-53 DÉCISION de REPRISE DE PROVISIONS 20/11/2024
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,
Vu le budget de la communauté de communes,
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui est venu modifier les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations
Vu que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Vu que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, il est nécessaire
de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et du résultat de l'entité. Le taux de dépréciation doit être en adéquation avec la situation des restes
à recouvrer et les diligences effectuées par le comptable public afin de retracer le risque probable d'irrécouvrabilité des créances.
Le tableau joint reprend ces créances, avec un calcul de la provision à 30,00 %.
Il convient donc d'émettre un titre d'ordre mixte en utilisant le compte 7817 d'un montant :
- de 554.08€ pour le budget général afin de porter la provision à un montant de 24.11€ au
31/12/2024. En effet, la provision comptabilisée actuellement dans les comptes s'élève à
578.19€.
- de 50.45€ pour le budget assainissement non collectif afin de porter la provision à un montant
de 168€ au 31/12/2024. En effet, la provision comptabilisée actuellement dans vos comptes s'élève à 218.45€.
DÉCIDONS
ARTICLE 1°:
- __D'émettre un titre d'ordre mixte en utilisant le compte 7817 d'un montant :
o de 554.08€ pour le budget général afin de porter la provision à un montant de 24.11€ au 31/12/2024. En effet, la provision comptabilisée actuellement dans les comptes
s'élève à 578.19€.
o de 50.45€ pour le budget assainissement non collectif afin de porter la provision à un
montant de 168€ au 31/12/2024. En effet, la provision comptabilisée actuellement
dans vos comptes s'élève à 218.45€.
ARTICLE 2 :
z z sn: . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La présente décision sera : 042-244200895-20241120-D 2024 53-AU
- notifiée aux intéressés, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2024
Publication : 22/11/2024 - transmise au représentant de l'État, Ampliation adressée à :
Monsieur le Receveur Communautaire,
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à Pélussin, le 20 novembre 2024
Le Président
Serge RAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20241 120-D_2024_53-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2024
Publication : 22/11/2024