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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 3 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le 14/01/2026 S L O7
ID : 016-261600118-20260114-DEC 2026 3-CC
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D'ADMINISTRATION
C C ON S (CASF - Articles L 123-4 à L 123-9)
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BACS ROULANTS
POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS À LA RÉSIDENCE AUTONOMIE
SENIORS DU MOULIN DES DAMES PAR GRAND ANGOULÊME
angoulême
COORDINATION ADMINISTRATIVE
DEC_2026_ 3
Le PRÉSIDENT du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 ei L. 2122-23,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d'Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême, VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,
VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration et autorisations de signatures,
VU ia délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de signature,
VU la délibération n° 20 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 11 avril 2024 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de signaiure, VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1999 modifié donnant compétence à GrandAngoulême, notamment en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés,
VU le règlement définissant les conditions de collecte des déchets relevant de la compétence de GrandAngoulême approuvé par délibération n° 2006.12.396 du 14 décembre 2006 du Conseil communautaire et modifié,
CONSIDÉRANT que la résidence autonomie seniors du Moulin des Dames a besoin de
bacs de collecte noirs et jaunes pour collecter les déchets des résidents,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer une convention de mise à disposition de bacs roulants pour la collecte des déchets, dont le détail est joint à la présente décision.
ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS. Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le 14/01/2026 SL
ID : 016-261600118-20260114-DEC 2026 3-CC
ARTICLE 3 : D'imputer les dépenses correspondantes au budget de l'exercice en cause.
ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l'exécution du présent arrêté, qui sera : - transmis au représentant de l'État,
- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE é : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d'Administration.
Angoulême, le 14/01/2026
Pour le Président et par délégation
la Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLÉMETEAU
KI
Certifié exécutoire
Pour le Président et par délégation
la Directrice du CCAS
Anne REVEILLÈRE-MERCIER