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Déliberation - Compte rendu deliberations 20140128
Déliberation - Compte rendu deliberation 20120626
Document publié le Dimanche 1 juillet 2012 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu deliberation 20120626)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.86:
Objet : Assainissement – Remplacement de la PRE par la PAC
LE CONSEIL,
VU l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012), VU la délibération n°2012.19 du 17/1/2012,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer la PAC (ancienne Participation de raccordement à l’égout – PRE) pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 ainsi :
2000 € TTC pour toutes les constructions soumises à autorisation d'urbanisme et rejetant des eaux usées
domestiques :
o maison individuelle,
o habitat groupé : 1 PAC par logement,
o immeuble collectif : 1 PAC par logement,
o division de logement au sein d'une même construction : 1 PAC par logement ou bureau créé, o autres constructions (atelier, camping, etc.) : la participation demandée sera adaptée aux besoins en assainissement de l'opération.
Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est constitué par le permis de construire ou
l'autorisation en tenant lieu, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il sera effectué par l'émission d'un titre de recettes.
Dans le cas d'un lotissement, la PAC sera perçue auprès du lotisseur (article L 332-12 du code de
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire l'urbanisme).
ARTICLE 2 : DECIDE de fixer la PAC pour les constructions existantes (ancienne Taxe de raccordement à l’égout – TRE) au 1er juillet 2012 à 2000 € TTC.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.87:
Objet : Assainissement – Rapport du délégataire année 2011
LE CONSEIL,
VU le rapport du délégataire concernant le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2011,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2011.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.88:
Objet : Assainissement – Compte d’affermage 2011
Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire, présente aux conseillers le compte d’affermage 2011 :
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le compte d’affermage du service public d’assainissement collectif pour l’année 2011, qui fait apparaître un crédit de 70 216.11 €.
Acompte du 1er avril 2011 6 900 €
Acompte du 1er octobre 2011 21 400 €
Acompte du 1er avril 2012 38 900 €
Total des acomptes 67 200 €
Solde net à verser 3 016.11 €
Montant net au crédit de la collectivité 70 216.11 €
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.89:
Objet : Marchés publics – Illuminations de Noël
Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire, fait aux conseillers l’exposé suivant :
1. Situation
Le contrat de location et pose des illuminations est arrivé à échéance. La commune a relancé une consultation pour un nouveau contrat de 3 ans. La Commission des Marchés s’est réunie le 25 juin 2012 pour juger les offres des 3 candidats ayant remis une offre.
2. Proposition
La Commission des Marchés propose de retenir l’offre suivante :
LOIR Illumination pour un montant de 7 753.31 € TTC annuel pour une décoration de même type que les années précédentes en termes de nombre de traversées de rues et de décoration sur candélabre.
Il est proposé par ailleurs en option d’illuminer la place de la Mairie (façade de la Mairie et 2 décors lanternes) pour un montant annuel supplémentaire de 1 074.25 € TTC.
Cette option nécessite des travaux préparatoires (pose d’ancrage, câble et d’un coffret de protection) d’un montant de 1 135.60 € TTC nécessaires que la première année (budget investissement réseaux)
A titre d’information, la commune a dépensé l’année dernière 9 164,47 € TTC en contrat de location et pose. La façade de la Mairie était illuminée par une guirlande installée par les services techniques. Cette guirlande (bleue) pourrait être installée par exemple sur la façade des Halles.
Voir PV de la commission de marchés en annexe.
Les motifs des décors ont été sélectionnés (3 choix avec priorité) par le conseil municipal des enfants et sont
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire présentés en annexe.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur HONORÉ, 2ème adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de retenir la société LOIR Illumination pour un montant de 7 753.31 € TTC annuel, pour une décoration du même type que les années précédentes en termes de nombre de traversées de rues et de décoration sur candélabre.
ARTICLE 2 : DECIDE de retenir l’option d’illuminer la place de la Mairie (façade de la mairie et 2 décors lanternes) pour un montant annuel supplémentaire de 1 074.25 € TTC.
Cette option nécessite des travaux préparatoires (pose d’ancrage, câble et d’un coffret de protection) d’un montant de 1 135.60 € TTC nécessaires uniquement la première année (budget investissement réseaux).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.90:
Objet : Aménagement du territoire – Dispositif de majoration des droits a construire de 30%
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
La loi N°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant 3 ans.
L'OBJECTIF :
- RELANCER l'offre de logement,
- FAVORISER la densification des constructions en réduisant la consommation foncière.
La loi prévoit que les communes peuvent prendre une délibération au titre de l'article L 123-1-11-1, afin de prévoir que la majoration automatique de 30% ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire (restructuration des centres bourgs).
Cette possibilité n'est autorisée qu'après que les habitants aient été informés et consultés selon les modalités de participation du public (note d'information puis synthèse des observations du public).
Conditions d'application de la majoration de constructibilité dans les Z.A.C.
La majoration ne peut pas s'appliquer dans les Z.A.C., il appartient aux collectivités et à leurs aménageurs d'évaluer l'opportunité et les conditions de faisabilité d'une modification des dossiers de création et / ou de réalisation des dossiers de ZAC en cours.
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire EFFETS DANS LE TEMPS DE LA DECISION
Trois cas de figure :
● La collectivité n'a pas délibéré avant le 20 décembre 2012 ou n'a pas mis en œuvre le dispositif de mise à disposition de la note d'information et de participation du public prévu : la majoration automatique de 30% des droits à construire cesse de s'appliquer pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2016 ;
● La collectivité a pris une délibération au titre de l'article L 123-1-11-1 avant le 20 décembre 2012 : à compter du 1er janvier 2016, la délibération est caduque et le dispositif de majoration cesse de s'appliquer ;
● La collectivité a opté, avant le 20 décembre 2012 pour le dépassement des règles de constructibilité prévu par l'article L 123-1-11 : la décision continue de s'appliquer, y compris pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2016.
REGLES ACTUELLES SUR SAINT AUBIN D'AUBIGNE
- En zone UC les administrés ont droit de construire sur la totalité de la parcelle, donc la majoration de 30 % ne changera rien.
- En zone UE ils ont droit de construire sans dépasser 60% de la superficie de la parcelle, donc la majoration de 30% amène à 90% de la superficie.
- En zone Na (hameaux), ils ont droit à 30% d'extension ou 200 m² après extension, donc la majoration de 30% : porte la règle à 60% d'extension ou 260 m² après extension.
LE CONSEIL,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer d’instaurer la majoration de 30 % des droits à construire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
15 voix pour Pour extrait conforme 1 abstention Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.91:
Objet : Aménagement du territoire – Rétrocession Lotissement La Pilais
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
LE CONSEIL,
CONSIDERANT qu’une convention de rétrocession, en date du 26 février 2009, est annexée au permis d’aménager n°25109U0002 délivré le 30 avril 2009 au profit de Bretagne Aménagement Patrimonial pour la réalisation du lotissement « LA PILAIS », situé au lieu-dit « LA PILAIS » (jointe à la délibération),
CONSIDERANT l’état des lieux réalisé le 4 juin 2012,
CONSIDERANT les parcelles à rétrocéder :
ESPACES VERTS :
ZV 154, 155, 156, 157, 159 d’une contenance respective de 41 m², 55 m², 2 395 m², 136 m², 5 385 m², 46 m², ce qui totalise une superficie de 8 058 m² d’espaces verts.
ALLEE PIETONNE :
ZV 158 d’une contenance de 196 m².
VOIRIE :
ZV 160 d’une superficie de 5 877 m².
CONSIDERANT le courrier de Bretagne Aménagement Patrimonial en date du 11 juin 2012, confirmant les engagements suite à l’état des lieux.
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : ACCEPTE la rétrocession des parcelles :
ESPACES VERTS : ZV 154, 155, 156, 157, 159 d’une contenance respective de 41 m², 55 m²,
2 395 m², 136 m², 5 385 m², 46 m², ce qui totalise une superficie de 8 058 m² d’espaces verts.
ALLEE PIETONNE : ZV 158 d’une contenance de 196 m².
VOIRIE : ZV 160 d’une superficie de 5 877 m².
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.92:
Objet : Aménagement du territoire – Collecte des ordures ménagères – Mise en place de points d’apport volontaire dans le secteur des Chênes
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
SITUATION
Dans le cadre de la réflexion menée sur l’aménagement des abords des logements Habitat 35, la modification des points de collecte des ordures ménagères est une priorité. Deux scénarii ont été évoqués : 1/ la création de point d’apport volontaire enterré
2/ réaliser des aires de stockage moins visible de l’espace public afin d’éviter les apports de déchets extérieurs au secteur.
PROJET
Le deuxième scénario demande à ce que les bacs soient déplacés au plus près de la voirie les jours de collecte. Habitat 35 a indiqué qu’il n’était pas envisageable de prendre en charge cette manutention du fait que les charges des locataires augmenteraient significativement. De plus, la localisation de ces plates-formes est difficile (réseaux, accès,…).
Concernant l’implantation de point d’apport volontaire enterré, le SICTOM a engagé une politique de développement de ce mode de collecte. Sur Saint Aubin d’Aubigné, ce système a été retenu pour la collecte des ordures ménagères de la ZAC du Chêne Romé.
Le SMICTOM finance la fourniture et pose du matériel nécessaire dans les cas de figure suivant : - Le SMICTOM finance à 100 % le matériel et la pose si ces ouvrages permettent de résoudre un problème de collecte (point noir répertorié par le SMICTOM)
- Il finance au prorata du nombre de logements sociaux dans le cadre de la construction d’un immeuble à vocation sociale ou de la création d’une nouvelle zone urbaine.
- Il finance à hauteur de 50 % le matériel et la pose des conteneurs à verres
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire Les travaux de réalisation de la fosse recevant les conteneurs et les aménagements de voirie nécessaires sont à la charge de la commune.
Le prix unitaires des conteneurs (fourniture et pose hors réalisation de la fosse et aménagements des abords) sont les suivants :
- Conteneur « Ordures ménagères » : 5 598 € HT
- Conteneur « Déchets recyclables » : 5 385 € HT
- Conteneur « Verre » : 5 329 € HT
Dans le cas du secteur des Chênes, le SMICTOM est prêt à prendre en charge 100 % du matériel à la condition que les 2 points noirs répertoriés dans ce secteur soient supprimés : l’allée d’Aquitaine et l’allée de Normandie du fait que les camions de collecte rencontrent des difficultés pour faire leur demi-tour et sont obligés certains jours de réaliser une marche arrière.
Cela signifie que les habitants de ces deux allées et les 4 immeubles d’Habitat 35 devront déposer leurs ordures ménagères aux points d’apport volontaire.
Ces points d’apports seraient au nombre de 2 et seraient implantés (voir plan joint): - Au niveau de l’actuelle plate-forme de collecte située rue des Chênes,
- Au niveau de l’allée d’Aquitaine.
Par ailleurs, le SMICTOM encourage la mise en place d’un conteneur à verres sur l’un des deux points d’apports volontaires malgré la présence d’un point de collecte relativement près (face au complexe Thorial qui fonctionne très bien)
Le coût supplémentaire est estimé à :
1/ A la charge du SMICTOM : 5 329/2 soit 2 664.50 € HT
1/ A la charge de la commune :
- Conteneur : 5329/2 soit 2 664.50 € HT
- Aménagement : 500 € HT
Soit un montant d’environ : 3 200 € HT
COMMUNICATION
Il parait essentiel de réaliser une communication auprès des riverains concernés.
LE CONSEIL,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE d’implanter deux points d’apport volontaire enterrés : - Un au niveau de l’actuelle plate-forme de collecte située rue des Chênes - Un au niveau de l’allée d’Aquitaine
ARTICLE 2 : DIT que les coûts des travaux sont estimés comme suit :
A la charge du SMICTOM : 2 conteneurs à ordures ménagères + 2 conteneurs « recyclables », soit
21 966 € HT (26 271.33 € TTC)
A la charge de la commune :
o Réalisation des fosses et aménagements abords : 2 000 € HT
o Déplacement d’un candélabre : 1 400 € HT
Soit un montant de 3 400 € HT (4 066.4 € TTC)
ARTICLE 3 : DECIDE de supprimer deux points noirs de collecte dans le secteur des Chênes, condition préalable indispensable au financement de l’opération par le SMICTOM.
DIT, en conséquence, que les habitants des deux allées d’Aquitaine et de Normandie, ainsi que les habitants des 4 immeubles d’Habitat 35, devront déposer leurs ordures ménagères aux points d’apport volontaire enterrés.
ARTICLE 4 : REFUSE de mettre en place un conteneur à verres sur l’un des deux points d’apports volontaires, un point de collecte étant déjà présent à proximité, face au complexe Thorial. ARTICLE 5 : DIT qu’il convient d’informer les riverains concernés.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.93:
Objet : Domaine et patrimoine – Acquisition d’un broyeur
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
Le SMICTOM propose d’accompagner les communes s’engageant dans la réduction de leurs déchets verts. Dans ce cadre, avec la participation de l’ADEME, il peut financer l’acquisition d’un broyeur de branches à la condition que ce matériel soit mutualisé avec plusieurs communes.
Les services techniques font appel à un prestataire pour les chantiers de broyage important (élagage d’une voie en campagne). Durant l’hiver 2011-2012, il est intervenu pendant 1 semaine pour la somme de 1 746,13 € TTC. Pour le reste, les branches sont envoyées en déchèterie ou sont brûlées sur place (hors agglomération).
Dorénavant, le brûlage sur l’ensemble de la commune est interdit par circulaire du 18 novembre 2011.
Afin de réduire les aller retours à la déchèterie et le volume des déchets verts à traiter, mais surtout de valoriser les déchets issus du broyage en les réutilisant sous forme de broyage sur les espaces publics, l’acquisition d’un broyeur serait bénéfique.
Le coût d’acquisition d’un broyeur dépend essentiellement du diamètre des branches que l’on veut broyer et du type de système (à marteau ou à couteaux). Pour l’usage des services techniques, un broyeur à couteaux pour le broyage de branches de diamètre 12/15 cm serait suffisant. Le coût d’acquisition d’un tel broyeur serait de l’ordre de 20 000 à 25 000 € HT.
Le SMICTOM propose de financer à hauteur de 80 % (avec un maximum de 16 000 € HT) l’acquisition de ce type de matériel. 50% est versé à la réception de la facture et 50% un an après le premier versement sous réserve de présentation d’un rapport d’activité indiquant le temps de fonctionnement annuel, les surfaces d’espaces verts concernés, l’évolution de la quantité de déchets verts apportée en déchèterie. Mais ce dispositif est encore
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire valable 6 mois. Au-delà, le SMICTOM ne peut aujourd’hui assurer la pérennité de ce dispositif.
Concernant la mutualisation du broyeur avec d’autres communes, il pourra être proposé aux communes voisines de Saint Aubin d’Aubigné une convention définissant les modalités pour une utilisation partagée.
Cet achat n’est pas inscrit au budget 2012. Mais une délibération modificative (DM) peut être envisagée de façon à pouvoir bénéficier du financement SMICTOM.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer la convention avec le SMICTOM, ayant pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières du versement de la subvention pour l’acquisition d’un broyeur permettant la réduction des quantités de déchets verts produits par les services techniques de la commune.
L’aide sera calculée sur la base d’un montant plafond de 20 000€ HT répartie de la manière suivante : o subvention de l’ADEME à hauteur de 50% du coût d’achat hors taxe ; soit 10 000€ maximum o sur les 50% du montant HT restants, une subvention du SMICTOM des Forêts à hauteur de : 60% du montant HT ; soit 6 000€ maximum ; lorsque l’acquisition se fait par une commune qu’elle prévoit de mettre à disposition de d’autres communes ou par plusieurs communes regroupées
Soit une aide maximale de 16 000€ (10 000 € de l’ADEME et 6 000 € du SMICTOM des Forêts)
ARTICLE 2 : DIT que l’acquisition du broyeur sera réalisée sur l’exercice 2012, faisant l’objet le cas échéant d’une décision modificative.
ARTICLE 3 : DIT qu’il sera proposé aux communes voisines de Saint Aubin d’Aubigné une convention définissant les modalités pour une utilisation partagée.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.95:
Objet : Domaine et patrimoine – Location de terres agricoles
Monsieur P. MARECHAL, intéressé dans cette affaire, n’a pas participé au vote.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de louer des terrains communaux vacants aux agriculteurs concernés par la création de la ZAC du Chêne Romé, et amenés à perdre des surfaces remettant ainsi en cause leur Droit à produire (DPU). Le Conseil municipal propose les locations suivantes :
Identité et adresse du bailleur N° parcelle Surface Adresse de la parcelle Nature du bail Tarif (€/ha)
M. Philippe CORDONNIER Gaec "La
Corbière" 35250 Saint Aubin d'Aubigné ZV 88
4 ha 77
ares
La Vieille
Métairie Bail rural 100
M. Philippe CORDONNIER Gaec "La
Corbière" 35250 Saint Aubin d'Aubigné ZT 52
3 ha 05
ares La Pilais Convention d’occupation précaire 120 M. Frédéric DUVAL, Gaec de la
Fontaine,"Lardrier" 35250 Saint Aubin
d'Aubigné
ZV 88 4 ha 77 ares La Vieille Métairie Bail rural 100
M. Frédéric DUVAL, Gaec de la
Fontaine,"Lardrier" 35250 Saint Aubin
d'Aubigné
ZT 43 2 ha 10 ares Le Clairay Bail rural 120
M. Philippe MARECHAL, "Thorial"
35250 St Aubin d'Aubigné ZT 51
1 ha 76
ares Gâtine
Bail rural (attente départ
M. GARAULT ; constat huissier en
cours)
120
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire ARTICLE 2 : DECIDE de régulariser les situations suivantes :
Identité et adresse du bailleur N° parcelle Surface Adresse de la parcelle Nature du bail Tarif (€/ha)
M. Xavier TOUFFET, La Chauvinière
35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE ZV 88
3 ha 30
ares
La vieille
Métairie
Bail rural (expiré le
31 mars 2012) 100
M. Claude PERRIGAULT,
35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ ZY 36 9 983 m2 Belleme Bail à petite parcelle 100 M. Michel LEFEUVRE, 16 Gâtine
35250, SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ ZV 83 9 973 m2 Gâtine Bail à petite parcelle 100 M. Loïc DEPAIL, Le Clairay
35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ ZT 38 2 362 m2 La Grifferais Bail à petite parcelle 100
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.96:
Objet : Domaine et patrimoine – Occupation future de l’Espace Triskell
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers des courriers suivants, en provenance de la DDTM, et du CMP de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ :
LE CONSEIL,
VU la délibération n°2012.10 du 17 janvier 2012 du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT la demande d’occupation du bâtiment émise par le CMP de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ,
CONSIDÉRANT le projet d’y implanter une Maison d’assistantes maternelles (MAM),
CONSIDERANT qu’il n’est pas possible d’accueillir une Maison d’assistantes maternelles à l’étage du bâtiment, en raison des règles d’accessibilité en vigueur,
CONSIDERANT que l'étage de ce bâtiment ne peut accueillir que des bureaux non ouverts au public,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de donner une suite favorable à la demande du CMP de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, et de louer le bâtiment Espace Triskell, de la façon suivante :
Rez-de-Chaussée :
o CLIC
o CMP Enfants
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire A l’étage :
o SBVII
o SIE
ARTICLE 2 : LAISSE le soin à Monsieur le Maire de rédiger les baux correspondants sous la forme administrative.
ARTICLE 3 : DIT que les charges afférentes au bâtiment (entretien du bâtiment, redevance d’ordures ménagères, électricité, travaux de raccordement et câblages, eau) seront réparties entre les différents locataires, selon des modalités à formuler dans une convention.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.97:
Objet : Domaine et patrimoine – Devenir du bâtiment La Poste
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
Loyer 2012 : 11 489.66 €
- Souhait de La Poste d’arrêter la location de la partie «Salle de tri » au rez-de- chaussée et le logement à l’étage au 31 décembre 2012.
- Concernant la salle de tri, difficulté technique pour relouer à un tiers du fait de l’utilisation d’une partie par La Poste et de la difficulté de séparer les fluides.
- Pour le logement : obligation de murer la porte entre la cage d’escalier du logement et le local de la poste, et séparer les fluides.
- Autorisation de la Poste pour réaliser des travaux de rafraichissement avant le 31 décembre 2012.
LE CONSEIL,
VU le bail commercial en date du 1/1/2008, arrivant à son terme le 31/12/2016
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE, concernant le bâtiment La Poste, d’arrêter la location de la partie du logement à l’étage au 31 décembre 2012.
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier le contrat de location en conséquence.
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire ARTICLE 3 : DECIDE de mettre à la location le logement à l’étage du bâtiment.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.98:
Objet : Domaine et patrimoine – Demande d’acquisition de terrain M. FEVRIER
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier suivant :
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT la demande d’acquisition de terrain de M. FEVRIER,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : REFUSE de mettre à la vente tout ou partie du terrain sollicité par M. FEVRIER. En outre, le Conseil PRECISE que ledit terrain relève du domaine public communal, et qu’à ce titre il est inaliénable.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.99:
Objet : Domaine et patrimoine – Maison paramédicale La Passerelle – Recherche de terrain
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT la demande d’acquisition de terrain émise par la Maison médicale La Passerelle,
CONSIDÉRANT le souhait émis par les praticiennes de la Maison médicale La Passerelle de disposer de locaux adaptés à leurs activités professionnelles,
CONSIDÉRANT tout l’intérêt pour la commune de conserver sur son territoire cette activité médicale et paramédicale,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le principe de mettre à la vente au profit de la Maison médicale La Passerelle la parcelle n°E1448, sise rue du Château d’eau.
ARTICLE 2 : DIT qu’il convient d’une part, d’étudier le prix qu’il en coûtera, et d’autre part, de mandater un géomètre afin d’établir un document d’arpentage.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
13 voix pour, 1 voix contre Pour extrait conforme 2 abstentions Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.100 :
Objet : Domaine et patrimoine – Bail emphytéotique pour le multi accueil
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes a décidé de réaliser la construction d'un multi- accueil petite enfance à SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ. Avant le début des travaux, il est indispensable que la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ mette à la disposition de la Communauté de communes l'emprise de terrain nécessaire pour l'édification du bâtiment et de la voirie strictement relative au projet. Il est proposé au Conseil que cette mise à disposition se fasse sous forme de bail emphytéotique dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• parcelle n°E1387 d'une surface totale de XXXXX m² (la surface estimée du projet est de XXXX m², la surface exacte nécessaire au projet fera l'objet d'un bornage de géomètre)
• durée : 50 ans
• redevance annuelle : 1 €
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition de la Communauté de communes du Pays d’Aubigné l’emprise de terrain nécessaire sur la parcelle n° E1387 pour l’implantation du multi accueil, sous la forme d’un bail emphytéotique.
ARTICLE 2 : DIT qu’un document d’arpentage devra être dressé pour une opération de division parcellaire.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
15 voix pour Pour extrait conforme 1 abstention Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.101:
Objet : Finances – Attribution de la subvention 2012 relative au produit des amendes de police
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine relatif à l’attribution pour l’année 2012 des recettes provenant du produit des amendes de police.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : ACCEPTE la subvention 2012 relative au produit des amendes de police d’un montant de 7 164 €, réparti comme suit :
Aires d’arrêt de bus rue de Rennes et rue de Saint Médard : 1 814 €
Aménagements piétonniers rue d’Antrain : 5 350 €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.102:
Objet : Finances – Garantie d’emprunt AIGUILLON
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant :
La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe à AIGUILLON CONSTRUCTION pour la mise en place des prêts pour le financement de la construction des 22 logements locatifs programme « Les Verrières » sur la ZAC du Chêne Romé à SAINT AUBIN D'AUBIGNE.
Afin de mettre en place ces prêts, AIGUILLON CONSTRUCTION sollicite auprès de la commune de SAINT AUBIN D'AUBIGNE la garantie de ces emprunts.
LE CONSEIL,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
VU l'article 2298 du Code civil ;
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
Prêt avec préfinancement. Taux révisable. Livret A.
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 452 000 euros, souscrit par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI / PLAI foncier est destiné à financer une opération d'acquisition du terrain et de construction de 6 logements, située à ST AUBIN D'AUBIGNE — ZAC du Chêne Romé.
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PLAI destiné à l'acquisition du terrain :
o Montant du prêt : 51 000 euros
o Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
o Durée de la période d'amortissement : 50 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
o Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
o Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Prêt PLAI destiné à la construction :
o Montant du prêt : 401 000 euros
o Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
o Durée de la période d'amortissement : 40 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
o Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
o Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans pour le prêt destiné à l'acquisition du terrain et de 40 ans pour le prêt destiné à la construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par AIGUILLON CONSTRUCTION, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
PRÊT n°2 : Prêt avec préfinancement. Révisable livret A
ARTICLE 6 : L'assemblée délibérante de la commune de ST AUBIN D'AUBIGNE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 208 000 euros, souscrit par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS / PLUS foncier est destiné à financer une opération d'acquisition du terrain et de construction de 16 logements, située à ST AUBIN D'AUBIGNE — ZAC du Chêne Romé.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PLUS destiné à l'acquisition du terrain :
o Montant du prêt : 136 000 euros o Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
o Durée de la période d'amortissement : 50 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
o Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
o Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Prêt PLUS destiné à la construction :
o Montant du prêt : 1 072 000 euros
o Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d'amortissement : 40 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
o Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
o Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
ARTICLE 8 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans pour le prêt destiné à l'acquisition du terrain et de 40 ans pour le prêt destiné à la construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par AIGUILLON CONSTRUCTION, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'empr unteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 9 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 10 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.103:
Objet : Finances – Tarifs ALSH, Périscolaire, Maison des jeunes 2012-2013
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Madame Laurence LEROCH,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les tarifs suivants, pour l’année scolaire 2012-2013, et à compter du 1er août 2012 :
pour l’ALSH (en €)
Quotients familiaux Matin (en €) Après-midi (en €) Journée (en €)
Inférieur à 500 4.35 5.30 7 501 à 800 4.75 5.70 7.40 801 à 1100 4.95 6.10 8 Supérieur à 1101 5.15 6.30 8.60
pour le périscolaire (en €)
Tranches horaires Tarif (en €)
A partir de 7h15 1.17
A partir de 8h 0.71
Jusqu’à 17h 0.71
Jusqu’à 17h30 1.17
Jusqu’à 18h 1.48
Jusqu’à 18h45 2
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire ARTICLE 2 : DECIDE de fixer les tarifs suivants l’adhésion à la Maison des jeunes pour l’année scolaire 2012- 2013, et à compter du 1er septembre 2012 :
Catégorie Tarif (en €)
Pré-ado 21
Ados 16
Sorties 6, 7, 8
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.104:
Objet : Finances – Tarifs restaurant scolaire 2012-2013
Madame THIBAULT, 1ère adjointe, présente aux conseillers les résultats analytiques 2011 du service restaurant scolaire :
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Madame THIBAULT,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2012-2013, à compter du 1er août 2012 :
Quotients familiaux Tarifs (en €)
QF < 500 2.48
501 QF < 800 3.51
801 < QF < 1100 3.80
QF > 1101 4.32
Tarif enseignant 5
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.105:
Objet : Personnel – Tarification des repas du personnel
Madame THIBAULT, 1ère adjointe, fait aux conseillers l’exposé suivant :
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Madame THIBAULT,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE que la tarification de la restauration du repas du midi pour le personnel communal s’organisera de la façon suivante :
o L’avantage en nature :
Les agents titulaires et non titulaires du service restaurant scolaire, et du service enfance jeunesse assurant le service cantine sur le temps du midi, bénéficient d’un avantage en nature (forfait national en vigueur : 4.45 €).
o Le ticket restaurant :
Les agents titulaires et non titulaires des autres services (ne travaillant pas sur le site du restaurant scolaire) se verront attribuer un ticket restaurant d’une valeur faciale de 5.00 €, dont une participation communale à hauteur de 2.50 € (montants en vigueur jusqu’à une nouvelle délibération).
Un ticket restaurant est attribué dès lors qu’un agent a travaillé le matin et l’après- midi, et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées.
Les agents prenant occasionnellement un repas au restaurant pourront cumuler les deux systèmes sans toutefois pouvoir compter un repas et un ticket restaurant sur la même journée.
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire o La participation au repas :
Les agents titulaires ou non titulaires, travaillant sur le site du groupe scolaire, mais ne participant pas au service cantine (ATSEM), pourront prendre leur repas au restaurant scolaire moyennant une participation 2.50€, soit la base du tarif enseignant 5€ (voir délibération ci-dessus) diminué d’une participation communale de 2.50€ par repas.
Si l’agent ne désire pas prendre de repas au restaurant municipal, l’avantage de la participation communale est perdu.
La participation de l’agent étant supérieure à la moitié du forfait national, l’avantage en nature est considéré comme négligeable et ne sera donc pas réintégré dans l’assiette des cotisations sur les bulletins de salaires.
ARTICLE 2 : DIT que ces règles s’appliquent à partir du 1er juillet 2012.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire, L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.106:
Objet : Enfance et jeunesse – Accueil de loisir été 2012
Monsieur le Maire fait aux conseillers l’exposé suivant : l’ « accueil de loisirs » d’ANDOUILLE NEUVILLE ouvrira ses portes du lundi 9 Juillet au vendredi 24 Août 2012.
Selon les accords communautaires, l’association Familles Rurales sollicite une subvention de fonctionnement (aide aux frais éducatifs) pour l'accueil de loisirs « été 2012 » du montant suivant :
Frais éducatifs : 6€ par jour et par enfant
Ainsi que des frais de transport pour des enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLE
NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette.
Le Conseil municipal est interrogé sur son accord à donner sur le principe de ce concours financier.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : ACCEPTE de verser une participation financière à l’accueil de loisirs d’ANDOUILLE NEUVILLE pour les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, comme suit :
Frais éducatifs : 6€ par jour et par enfant
Ainsi que des frais de transport pour des enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLE
NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.107:
Objet : Enfance et jeunesse – Annualisation des postes année 2012-2013
Madame LEROCH, 3ème adjointe, présente aux conseillers l’annualisation des postes d’auxiliaires pour le service enfance-jeunesse pour l’année scolaire 2012-2013.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Madame LEROCH,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE de mensualiser 5 postes d’adjoints d’animation auxiliaires du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, comme suit :
Temps de travail
hebdomadaire Descriptif
Agent A 25/35è Animateur ALSH + périscolaire
Agent B 22.5/35è Animateur ALSH + périscolaire
Agent C 24/35è Animateur ALSH + périscolaire
Agent Z 24.5/35è Animateur MDJ+ périscolaire
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.108:
Objet : Intercommunalité – Désignation délégués SMICTOM
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la CC du Pays d'Aubigné a pris la compétence Ordures Ménagères et, par voie de conséquence, se substitue aux communes dans les trois syndicats mixte qui assure le service. Le 3eme alinéa de l'article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la disposition suivante : "Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre."
Il avait été convenu de conserver les représentants des communes dans les différents SMICTOM, ce que la loi autorise à la condition qu'ils soient conseillers municipaux.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : NOMME les représentants suivants pour le SMICTOM des forêts : Délégués titulaires : Mme Chantal COLLIN, M. Rufin THOMAS, M. Christian BRIERE, M. Francis HARCHOUX,
Délégué suppléant : M. Jean-Claude HONORE (en remplacement de M. Pierre AUDIC)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire L’AN DEUX MIL DOUZE, LE 26 JUIN A 20 H 30, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Pierre ESNAULT, Maire.
PRESENTS : M. Pierre ESNAULT, Maire ;
Mme Chantal THIBAULT, M. Jean-Claude HONORÉ, Mme Laurence LEROCH, M. Philippe ROUVIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, adjoints ;
M. Sylvain BOYER, Mme Jeanne HAMON, M. Francis HARCHOUX, conseillers délégués municipaux ;
M. Christian BRIERE, Mme Chantal COLLIN, M. Florent GUILLON, Mme Joëlle LEGAVRE, Mme Sylvie LEROY, M. Philippe MARÉCHAL, Mme Véronique ROUX, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de VINGT DEUX ABSENTS : M. Pierre AUDIC, M. François BARON, M. Serge FRALEUX, Mme Jeanne HAMON, M. Damien LE FLOHIC, Mlle Manon RESCAN, Rufin THOMAS,
Secrétaire de séance : Chantal THIBAULT, assistée de M. Mathieu ALLAIN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Délibération n°CM.2012.109:
Objet : Voirie et réseaux – Programmation des effacements de réseaux
Monsieur le Maire communique aux conseillers la programmation des travaux d’effacement de réseaux :
Secteur du Bas Thorial (voie communale):
- Début des travaux : 17 juillet
- Fin des terrassements : semaine 30
- Réception du Génie Civil Télécom : fin juillet
- Mise en service Basse Tension : mi-septembre
- Dépose des supports Basse Tension : fin septembre
- Dépose des supports France Télécom : dès que FT a réalisé le câblage - Mise en place des candélabres à coordonner avec la SADIV
Rue d’Antrain Tranche 1 : de la Gendarmerie jusqu’à la rue du Champ Devant - Démarrage des travaux : fin septembre
- Fin des terrassements : mi-novembre
- Réception du Génie Civil France Télécom : fin novembre
- Pose de l’éclairage public : début décembre
- Dépose des supports non communs avec France Télécom : mi-décembre - Dépose des supports France Télécom : dès que FT a réalisé le câblage.
Rue d’Antrain tranche 2 : programmer en 2013
3 secteurs resteront à effacer dans les années à venir :
- Rue de Saint Médard
- Rue de Chasné
- Rue Jean Huet
Rendu exécutoire par publication le /07/12
et dépôt en Préfecture de Rennes le /07/12
Le Maire LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la programmation des travaux d’effacement de réseaux.
ARTICLE 2 : DIT que les opérations d’effacement de réseaux rue d’Antrain tranche 1, se heurtent au dispositif mis en place au 35 rue d’Antrain pour la protection de la voie publique, où la maison du Docteur CHEVREAU menace ruine.
En effet, l’emprise sur le domaine public rend nécessaire, d’une part un contournement des palissades, d’autre part des travaux sur la voirie communale.
Le Conseil DIT qu’en conséquence, le surcoût pour la commune doit être pris en compte et répercuté sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RDOP) due annuellement par le Docteur CHEVREAU.
Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,