Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 166 2023 Dérogation au repos dominical pour les
Déliberation - D 166 2023 Derogation au repos dominical pour les
Déliberation - D 158 2025 Derogation au repos dominical pour les
Déliberation - 087DEL22 DEROGATION COMMERCES REPOS DOMINICAL
Arrêté - AG2024.34 Dérogations au repos dominical des com
Compte-Rendu - 2024 57 Dérogation repos dominical commerces 2025
Conseil Municipal - 2024 57 Dérogation repos dominical commerces 2025
Déliberation - délib 10 2022 2022 66 TPN dérogation au repos do
Convocation - 069DEL24 Repos dominical commerces
Conseil Municipal - DB221216 205 repos dominical commerces détail
Déliberation - D 153 2024 Dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détails pour lannée 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 153 2024 Dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détails pour lannée 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
JH/CD
OBJET
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de
commerce de détails
pour l’année 2025
DATE
D'AFFICHAGE
06 décembre 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 26
votants 33
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
EXTRAIT Publié le S L or
ID : 077-217703057-20241202-D_153_2024-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_153_2024 (Service Commerce)
L'an deux mil vingt-quatre, le 02 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation
en date du 25 novembre deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme ADANUR représentée par M. REGUIG, M. ESPARRAGA
représenté par M. DERVILLEZ, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA, M. LOMBARD représenté par M.
CHERON
Absents : Mme SAINTE ROSE, Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : M. REGUIG
ESS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1 et suivants ;
Vu le Code du Travail et notamment aux articles L3132-2-5-4, L3132-26, L3132-27 et
R3132-21 ;
Considérant que les commerçants locaux sollicitent chaque année la commune sur le
principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical ;
Considérant que les périodes retenues (solde d'hiver, soldes d'été et fêtes de fin d'année) sont l’occasion pour les commerçants de détail de réaliser une part conséquente
de leur chiffre d'affaire annuel ;
Considérant la liste des douze dimanches suivants pour l'année 2025 ;
- _ Dimanche 12 janvier
-__ Dimanche 19 janvier
-__ Dimanche 25 mai
- Dimanche 15 juin
- Dimanche 29 juin
- Dimanche 06 juillet
- Dimanche 31 août
- Dimanche 07 septembre rentrée scolaire)
-__ Dimanche 30 novembre (Black Friday)
-__ Dimanche 07 décembre(fêtes de Noël)
-__ Dimanche 14 décembre (fêtes de Noël)
-__ Dimanche 21 décembre (fêtes de Noël)
soldes hiver)
soldes hiver)
fêtes des mères)
fêtes des pères)
soldes été)
soldes été)
rentrée scolaire) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S LO YŸ
ID: 077-217703057-20241202-D_153_2024-DE
Vu l'avis favorable de la 4ème commission en date du 28 novembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
> D’EMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour les dimanches 12 et 19 janvier, 25 mai, 15 et 29 juin, 06 juillet, 31 août, 07 septembre, 30 novembre, O7, 14 et 21 décembre 2025.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent aux effets ci-dessus.
> DIT que l'avis de la Communauté de Communes du Pays de Montereau a été
sollicité par courrier en date du 9 octobre 2024
Pour extrait conforme,