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Déliberation - D 158 2025 Derogation au repos dominical pour les etablissement de commerce en detail annee 2026
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 158 2025 Derogation au repos dominical pour les etablissement de commerce en detail annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de
commerce de détail
pour l’année 2026
DATE
D'AFFICHAGE
09 décembre 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 27
votants 31
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
EXTRAIT Publié le S LOT
ID :077-217703057-20251208-D_158_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_158_2025 (Service Commerce)
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 01 décembre deux mil vingt-cinq et sous la présidence de
Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. DEYDIER, M. JEGO, M. ALBOUY, Mme PINTO
JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s représenté(e)s: Mme ADANUR représentée par M. Ertan BELEK, Mme MEUNIER représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO JANEIRO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Absent(e)s : M. DOURET, Mme LACHEMI, Mme DA FONSECA, Mme ZAIDI.
Secrétaire de séance : M. MALONGA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1 et suivants ;
Vu le Code du Travail et notamment aux articles L3132-2-5-4, L3132-26, L3132-
27 et R3132-21 ;
Considérant que les commerçants locaux sollicitent chaque année la commune sur le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical ;
Considérant que les périodes retenues (solde d'hiver, soldes d'été et fêtes de fin d'année) sont l'occasion pour les commerçants de détail de réaliser une part conséquente de leur chiffre d'affaire annuel ;
Vu que la Communauté de Communes du Pays de Montereau a été sollicitée pour avis par courrier en date du 29 octobre 2025 et a émis un avis favorable en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant la liste des douze dimanches suivants pour l’année 2026 ;
-__ Dimanche 11 janvier (soldes hiver)
-__ Dimanche 18 janvier (soldes hiver)
- Dimanche 31 mai (fêtes des mères)
-__ Dimanche 21 juin (fêtes des pères)
- Dimanche 28 juin (soldes été) Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LO YŸ
suite de la ID: PErreinron0Sr 29251 208D 158 72025 DE
- Dimanche 05 juillet (soldes été)
- Dimanche 30 août (rentrée scolaire)
- Dimanche 06 septembre (rentrée scolaire)
- Dimanche 29 novembre (Black Friday)
-__ Dimanche 06 décembre (fêtes de Noël)
- Dimanche 13 décembre (fêtes de Noël)
- Dimanche 20 décembre (fêtes de Noël)
Vu l'avis favorable de la 4°" commission en date du 4 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à PUNANIMITÉ :
> D'ÉMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical
pour les établissements de commerce de détail pour les dimanches 11 et 18
janvier, 31 mai, 21 et 28 juin, 05 juillet, 30 août, 06 septembre, 29 novembre,
06, 13 et 20 décembre 2026.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent aux effets ci-
dessus.
James CHÉRON