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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 046 nominatifs du 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 046 nominatifs du 17 mars 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-046
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Action à
Quimper (2 pages) Page 8
29-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Aldi à
Guilers (2 pages) Page 10
29-2025-03-10-00010 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Batibois Pen
Ar Bed à Plouenan (2 pages) Page 12
29-2025-03-10-00011 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Biocoop
Graine de Bio à Pont l'Abbé (2 pages) Page 14
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany
Ferries - Navire Guillaume de Normandie à Roscoff (2 pages) Page 16
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Ferries - navire St Malo à Roscoff (2 pages) Page 18
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Wash à Saint-Evarzec (2 pages) Page 20
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Galaxy à Landerneau (2 pages) Page 24
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Service à Ergué Gabéric (2 pages) Page 30
2 29-2025-03-10-00030 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
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boulangerie de Marie à Crozon (2 pages) Page 36
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Quartier d'été à La Foret Fouesnant (2 pages) Page 40
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Laverie à
Plouzané (2 pages) Page 44
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Bohars - maison de la santé à Bohars (2 pages) Page 46
29-2025-03-10-00039 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
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Guipavas - salle du Douvez à Guipavas (2 pages) Page 48
29-2025-03-10-00040 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Guipavas - services techniques à Guipavas (2 pages) Page 50
29-2025-03-10-00041 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
menuiserie Bellec à Bourg Blanc (2 pages) Page 52
29-2025-03-10-00060 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Ty
Ravioli à Pencran (2 pages) Page 54
29-2025-03-10-00034 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc
Drive à Le Relecq Kerhuon (2 pages) Page 56
3 29-2025-03-10-00035 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's
à Concarneau (2 pages) Page 58
29-2025-03-10-00036 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's
à Pont l'Abbé (2 pages) Page 60
29-2025-03-10-00037 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à MC
Donald's à Quimper (2 pages) Page 62
29-2025-03-10-00047 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n° 30296 à Porspoder (2 pages) Page 64
29-2025-03-10-00042 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°16089 à Guipavas (2 pages) Page 66
29-2025-03-10-00043 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°28566 à Saint-Renan (2 pages) Page 68
29-2025-03-10-00044 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
relay - consigne n°28910 à Rosporden (2 pages) Page 70
29-2025-03-10-00045 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
relay - consigne n°29958 à Ploudalmezeau (2 pages) Page 72
29-2025-03-10-00046 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
relay - consigne n°30294 à Carhaix-Plouguer (2 pages) Page 74
29-2025-03-10-00048 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°30380 à Quimper (2 pages) Page 76
29-2025-03-10-00050 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°30981 à Brest (2 pages) Page 78
29-2025-03-10-00051 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°31007 à Guipavas (2 pages) Page 80
29-2025-03-10-00052 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°FR027896 à Plouzevede (2 pages) Page 82
4 29-2025-03-10-00054 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°FR029257 à Rosporden (2 pages) Page 84
29-2025-03-10-00055 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
relay - consigne n°FR029690 à Quimper (2 pages) Page 86
29-2025-03-10-00049 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°FR030807 à Quimper (2 pages) Page 88
29-2025-03-10-00053 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°FR031172 à Plouigneau (2 pages) Page 90
29-2025-03-10-00056 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial
Relay - consigne n°FR29959 à Quimperlé (2 pages) Page 92
29-2025-03-10-00061 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Self Beton
à Le Faou (2 pages) Page 94
29-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac
"Kelt Tavarn" à Taulé (2 pages) Page 96
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac
"le Galopin" à Plouzevede (2 pages) Page 98
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac
"Le Lafayette" à Brest (2 pages) Page 100
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-tabac de
l'Hippodrome à Quimper (2 pages) Page 102
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au camping Ar
Kleguer à Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 104
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d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au district
football Finistère à Châteaulin (2 pages) Page 108
5 29-2025-03-10-00025 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo
à Gouesnou (2 pages) Page 110
29-2025-03-10-00026 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo
à Guipavas (2 pages) Page 112
29-2025-03-10-00027 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage
Norauto à Fouesnant (2 pages) Page 114
29-2025-03-10-00028 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au gîte "les
pingouins du puits" à Guisseny (2 pages) Page 116
29-2025-03-10-00057 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
Osaka à Guipavas (2 pages) Page 118
29-2025-03-10-00058 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
Thai Avel à Milizac Guipronvel (2 pages) Page 120
29-2025-03-10-00059 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au salon des
Glénans à Fouesnant (2 pages) Page 122
29-2025-03-10-00062 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Guipavas - complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas (2 pages) Page 124
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation BBS (2 pages) Page 126
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification
d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans
l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé
2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à
MORLAIX (6 pages) Page 128
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 29-2022-12-15-00061 du 15 décembre 2022 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière-Automobile Club Association (2 pages) Page 134
6 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-03-14-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 136
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2025 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques,
en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le
dénombrement ou le sauvetage sur l'ensemble des cours d'eau du
Finistère (3 pages) Page 138
29-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 autorisant
la capture de poissons sur des cours d'eau proches des travaux routiers
de la RN164, secteur de châteauneuf-du faou, à des fins scientifiques et
écologiques (3 pages) Page 141
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2025-03-14-00007 - DECISION N°2025.04 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE 2025-04 DE M SEYMOUR_DRH_ CH DE DOUARNENEZ_
PERIODE DU 20 AU 26 MARS 2025 (1 page) Page 144
29-2025-03-14-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_Mme DOUZILLE_2025.03 (1 page) Page 145
7
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À ACTION À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour ACTION situé 11, rue du Poher à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0586 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ACTION
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 18 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Wouter DE BACKER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Action à Quimper 8 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Action à Quimper 9
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À ALDI À GUILERS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pour ALDI situé 2, rue de la Gare à GUILERS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0341 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ALDI
Lieu d’implantation : à GUILERS
Caractéristiques du système : 20 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Cédric LEBOSQUAIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Aldi à Guilers 10 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUILERS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Aldi à Guilers 11
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BATIBOIS PEN AR BED À PLOUENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique ABGRALL pour BATIBOIS PEN AR BED situé ZA de Kerlaudy à PLOUENAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Dominique ABGRALL est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0084 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BATIBOIS PEN AR BED
Lieu d’implantation : à PLOUENAN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Dominique ABGRALL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00010 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Batibois Pen Ar Bed à Plouenan 12 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUENAN .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00010 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Batibois Pen Ar Bed à Plouenan 13
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BIOCOOP GRAINE DE BIO À PONT L ABBE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick KERAVEC pour BIOCOOP GRAINE DE BIO situé Route de Plomeur à PONT L ABBE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yannick KERAVEC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0054 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BIOCOOP GRAINE DE BIO
Lieu d’implantation : à PONT L ABBE
Caractéristiques du système : 15 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yannick KERAVEC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00011 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Biocoop Graine de Bio à Pont l'Abbé 14 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT L ABBE .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00011 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Biocoop Graine de Bio à Pont l'Abbé 15
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BRITTANY FERRIES – NAVIRE GUILLAUME DE NORMANDIE À ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe MATHIEU pour BRITTANY FERRIES – NAVIRE GUILLAUME DE NORMANDIE situé Port du Bloscon à ROSCOFF et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christophe MATHIEU est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0116 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BRITTANY FERRIES – NAVIRE GUILLAUME DE NORMANDIE
Lieu d’implantation : à ROSCOFF
Caractéristiques du système : 152 caméras intérieures
32 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Christophe MATHIEU
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany Ferries - Navire Guillaume de Normandie à Roscoff 16 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany Ferries - Navire Guillaume de Normandie à Roscoff 17
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BRITTANY FERRIES – NAVIRE SAINT MALO À ROSOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe MATHIEU pour BRITTANY FERRIES – NAVIRE SAINT MALO situé Port du Bloscon à ROSOFF et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer a prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christophe MATHIEU est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0025 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BRITTANY FERRIES – NAVIRE SAINT MALO
Lieu d’implantation : à ROSOFF
Caractéristiques du système : 186 caméras intérieures
32 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Christophe MATHIEU
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00015 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany Ferries - navire St Malo à Roscoff 18 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSOFF.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00015 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany Ferries - navire St Malo à Roscoff 19
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BUBULLE WASH À SAINT EVARZEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle POULICHET pour BUBULLE WASH situé 14,route de Rosporden à SAINT EVARZEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Christelle POULICHET est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0681 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BUBULLE WASH
Lieu d’implantation : à SAINT EVARZEC
Caractéristiques du système : 8 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Christelle POULICHET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00016 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Bubulle Wash à Saint-Evarzec 20 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de SAINT EVARZEC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00016 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Bubulle Wash à Saint-Evarzec 21
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À CARREFOUR CITY À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Séverine JEANNEAU pour CARREFOUR CITY situé 10, place du Général de Gaulle à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Séverine JEANNEAU est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0228 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CARREFOUR CITY
Lieu d’implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 18 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Séverine JEANNEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00018 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Carrefour City à Concarneau 22 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00018 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Carrefour City à Concarneau 23
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À CINE GALAXY À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Marine CHOPIN pour CINE GALAXY situé 4, place du bois noir à LANDERNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marine CHOPIN est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0649 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CINE GALAXY
Lieu d’implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Marine CHOPIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00019 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Ciné Galaxy à Landerneau 24 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00019 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Ciné Galaxy à Landerneau 25
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À ECOMIAM À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel SAUVAGET pour ECOMIAM situé 1A, rue Joseph Bigot à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Daniel SAUVAGET est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0076 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ECOMIAM
Lieu d’implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Daniel SAUVAGET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00024 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Ecomiam à Concarneau 26 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00024 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Ecomiam à Concarneau 27
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À GLV CONTROLE À PLABENNEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume LE VOURCH pour GLV CONTROLE situé Route de Brest à PLABENNEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume LE VOURCH est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0685 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GLV CONTROLE
Lieu d’implantation : à PLABENNEC
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Guillaume LE VOURCH
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00029 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à GLV contrôle à Plabennec 28 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00029 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à GLV contrôle à Plabennec 29
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À JARDIN SERVICE À ERGUE GABERIC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Katell BERGOT pour JARDIN SERVICE situé Route de Kerourvois à ERGUE GABERIC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Katell BERGOT est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0093 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : JARDIN SERVICE
Lieu d’implantation : à ERGUE GABERIC
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
4 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Katell BERGOT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00031 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Jardin Service à Ergué Gabéric 30 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de ERGUE GABERIC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00031 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Jardin Service à Ergué Gabéric 31
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’HOTEL D’ARGENTON À LANDUNVEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Lorraine EVEN pour l’HOTEL D’ARGENTON situé 22, Boulevard de l’océan à LANDUNVEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Lorraine EVEN est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0077 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : HOTEL D’ARGENTON
Lieu d’implantation : à LANDUNVEZ
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Lorraine EVEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00030 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'hôtel d'Argenton à Landunvez 32 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDUNVEZ.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00030 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'hôtel d'Argenton à Landunvez 33
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA BOUCHERIE TANGUY À TREGUNC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick TANGUY pour la BOUCHERIE TANGUY située 15, rue de Pont Aven à TREGUNC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick TANGUY est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0083 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOUCHERIE TANGUY
Lieu d’implantation : à TREGUNC
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Patrick TANGUY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie Tanguy à Tregunc 34 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de TREGUNC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie Tanguy à Tregunc 35
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE DE MARIE À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BLACHERE pour la BOULANGERIE DE MARIE située 10, boulevard Pierre Mendes France à CROZON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marie BLACHERE est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0618 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOULANGERIE DE MARIE
Lieu d’implantation : à CROZON
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Marie BLACHERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie de Marie à Crozon 36 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CROZON.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie de Marie à Crozon 37
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA CARRIERE LE PAPE À PLUGUFFAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bertrand LE PAPE pour la CARRIERE LE PAPE située Kerven Ar Brenn à PLUGUFFAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Bertrand LE PAPE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0682 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CARRIERE LE PAPE – PLUGUFFAN
Lieu d’implantation : à PLUGUFFAN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Bertrand LE PAPE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00032 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la carrière Le Pape à Pluguffan 38 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLUGUFFAN.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00032 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la carrière Le Pape à Pluguffan 39
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA CRÊPERIE QUARTIER D’ÉTÉ À LA FORÊT FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine BOHIN pour la CRÊPERIE QUARTIER D’ETE située 42, rue du vieux port à LA FORET FOUESNANT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Catherine BOHIN est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0065 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CREPERIE QUARTIER D ETE
Lieu d’implantation : à LA FORET FOUESNANT
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Catherine BOHIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00021 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la crêperie Quartier d'été à La Foret Fouesnant 40 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de LA FORET FOUESNANT.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00021 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la crêperie Quartier d'été à La Foret Fouesnant 41
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA DISCOTHÈQUE « LE TROPICANA » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul KAZA pour la discothèque « LE TROPICANA » située 7, rue de l’Harteloire à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Paul KAZA est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0675 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LE TROPICANA
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 8 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Paul KAZA
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00022 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la discothèque Le Tropicana à Brest 42 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00022 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la discothèque Le Tropicana à Brest 43
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA LAVERIE À PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Margaux VIERA pour LA LAVERIE située 6, Rue de Kerallan à PLOUZANE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Margaux VIERA est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0078 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA LAVERIE
Lieu d’implantation : à PLOUZANE
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Madame Margaux VIERA
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00033 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Laverie à Plouzané 44 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00033 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Laverie à Plouzané 45
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE BOHARS – MAISON DE LA SANTÉ À BOHARS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Armel GOURVIL pour la MAIRIE DE BOHARS – MAISON DE LA SANTÉ située 40, impasse de Kerampir à BOHARS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes de terrorisme, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Armel GOURVIL est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0683 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE BOHARS – MAISON DE LA SANTE
Lieu d’implantation : à BOHARS
Caractéristiques du système : 1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Armel GOURVIL
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00038 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Bohars - maison de la santé à Bohars 46 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BOHARS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00038 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Bohars - maison de la santé à Bohars 47
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE GUIPAVAS – SALLE DU DOUVEZ À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice JACOB pour la MAIRIE DE GUIPAVAS – SALLE DU DOUVEZ située Rue du Douvez à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Fabrice JACOB est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0046 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE GUIPAVAS – SALLE DU DOUVEZ
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Fabrice JACOB
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00039 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - salle du Douvez à Guipavas 48 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00039 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - salle du Douvez à Guipavas 49
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE GUIPAVAS - SERVICES TECHNIQUES À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice JACOB pour la MAIRIE DE GUIPAVAS - SERVICES TECHNIQUES situés Impasse du conte à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Fabrice JACOB est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0047 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE GUIPAVAS - SERVICES TECHNIQUES
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Fabrice JACOB
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00040 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - services techniques à Guipavas 50 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00040 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - services techniques à Guipavas 51
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MENUISERIE BELLEC À BOURG BLANC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaël DELBAERE pour la MENUISERIE BELLEC située 5, ZA de Breignou Coz à BOURG BLANC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gaël DELBAERE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0112 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MENUISERIE BELLEC
Lieu d’implantation : à BOURG BLANC
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Gaël DELBAERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00041 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la menuiserie Bellec à Bourg Blanc 52 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de BOURG BLANC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00041 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la menuiserie Bellec à Bourg Blanc 53
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA SARL TY RAVIOLI À PENCRAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Florence RAMONET pour la SARL TY RAVIOLI située 19Bis, rue Voas Glaz à PENCRAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Florence RAMONET est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0669 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARL TY RAVIOLI
Lieu d’implantation : à PENCRAN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Madame Florence RAMONET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00060 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Ty Ravioli à Pencran 54 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PENCRAN.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00060 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Ty Ravioli à Pencran 55
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LECLERC DRIVE À LE RELECQ KERHUON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann MENGUY pour LECLERC DRIVE situé 48, rue Danton à LE RELECQ KERHUON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yann MENGUY est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0679 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC DRIVE – LE RELECQ KERHUON
Lieu d’implantation : à LE RELECQ KERHUON
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
7 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yann MENGUY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00034 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Drive à Le Relecq Kerhuon 56 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00034 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Drive à Le Relecq Kerhuon 57
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MC DONALD’S À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël MILLHOUSE pour MC DONALD’S situé 1, rue René Madec à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël MILLHOUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0098 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MC DONALD’S – CONCARNEAU
Lieu d’implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickaël MILLHOUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00035 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's à Concarneau 58 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00035 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's à Concarneau 59
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MC DONALD’S À PONT L ABBE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël MILLHOUSE pour MC DONALD’S situé 7, rue Hyacinthe Le Bleis à PONT L ABBE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël MILLHOUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0096 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MC DONALD’S – PONT L ABBE
Lieu d’implantation : à PONT L ABBE
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickaël MILLHOUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00036 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's à Pont l'Abbé 60 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT L ABBE .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00036 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mc Donald's à Pont l'Abbé 61
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MC DONALD'S À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël MILLHOUSE pour MC DONALD'S situé 129, route de Bénodet à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël MILLHOUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0095 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MC DONALD'S - QUIMPER
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 11 caméras intérieures
5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickaël MILLHOUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00037 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à MC Donald's à Quimper 62 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00037 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à MC Donald's à Quimper 63 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / 0 ( ! 1 2 3 4 5 2 6 2 7 3 89 3 6 : ;: < 7 2 5 2 = > ? @ A B C ? D 3 E ? 3 B A 3 1 F G C H I 3 E J > H I I ? K D LM M C N C ? D 3 E ? 3 B J LD E D ? 3 ;A O C H I A B 3 E K 3 PF D C O ? Q R 3 B ? 3 N H E ? 3 E ? 3 B A 3 S F N K D C O F 3 C I O F D C ? K D ? T 3 I H O A UU? I O 3 S ? S 3 A D O C N B ? S 3 1 V 3 W W X Y Z 3 [ 3 1 V 3 W W X Y \ T 3 1 V 3 W ] Z Y Z 3 [ 3 1 V 3 W ] ] Y Z 3 ? O 3 5 V 3 W ] W Y Z 3 ? O 3 S K C @ A I O S 3 ^ Q R 3 B J A D D _ O F 3 UC I C S O F D C ? B 3 E K 3 X 3 A H ` O 3 W a a b 3 c H D O A I O 3 E F M C I C O C H I 3 E ? S 3 I H D U? S 3 O ? N > I C d K ? S 3 E ? S 3 S e S O f U? S 3 E ? 3 @ C E F H c D H O ? N O C H I 3 ? O 3 S ? S 3 A I I ? g ? S 3 O ? N > I C d K ? S 3 ^
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00047 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n° 30296 à Porspoder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
; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00047 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n° 30296 à Porspoder 65 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / 0 ( * & 1 2 3 4 5 2 6 2 7 3 89 3 6 : ;: < 7 2 5 2 = > ? @ A B C ? D 3 E ? 3 B A 3 1 F G C H I 3 E J > H I I ? K D LM M C N C ? D 3 E ? 3 B J LD E D ? 3 ;A O C H I A B 3 E K 3 PF D C O ? Q R 3 B ? 3 N H E ? 3 E ? 3 B A 3 S F N K D C O F 3 C I O F D C ? K D ? T 3 I H O A UU? I O 3 S ? S 3 A D O C N B ? S 3 1 V 3 W W X Y Z 3 [ 3 1 V 3 W W X Y \ T 3 1 V 3 W ] Z Y Z 3 [ 3 1 V 3 W ] ] Y Z 3 ? O 3 5 V 3 W ] W Y Z 3 ? O 3 S K C @ A I O S 3 ^ Q R 3 B J A D D _ O F 3 UC I C S O F D C ? B 3 E K 3 X 3 A H ` O 3 W a a b 3 c H D O A I O 3 E F M C I C O C H I 3 E ? S 3 I H D U? S 3 O ? N > I C d K ? S 3 E ? S 3 S e S O f U? S 3 E ? 3 @ C E F H c D H O ? N O C H I 3 ? O 3 S ? S 3 A I I ? g ? S 3 O ? N > I C d K ? S 3 ^
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00042 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°16089 à Guipavas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
; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00042 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°16089 à Guipavas 67 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / / ( ! 0 1 2 3 4 1 5 1 6 2 78 2 5 9 :9 ; 6 1 4 1 < = > ? @ A B > C 2 D > 2 A @ 2 0 E F B G H 2 D I = G H H > J C KL L B M B > C 2 D > 2 A I KC D C > 2 :@ N B G H @ A 2 D J 2 OE C B N > P Q 2 A > 2 M G D > 2 D > 2 A @ 2 R E M J C B N E 2 B H N E C B > J C > S 2 H G N @ TT> H N 2 R > R 2 @ C N B M A > R 2 0 U 2 V V W X Y 2 Z 2 0 U 2 V V W X [ S 2 0 U 2 V \ Y X Y 2 Z 2 0 U 2 V \ \ X Y 2 > N 2 4 U 2 V \ V X Y 2 > N 2 R J B ? @ H N R 2 ] P Q 2 A I @ C C ^ N E 2 TB H B R N E C B > A 2 D J 2 W 2 @ G _ N 2 V ` ` a 2 b G C N @ H N 2 D E L B H B N B G H 2 D > R 2 H G C T> R 2 N > M = H B c J > R 2 D > R 2 R d R N e T> R 2 D > 2 ? B D E G b C G N > M N B G H 2 > N 2 R > R 2 @ H H > f > R 2 N > M = H B c J > R 2 ]
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00043 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°28566 à Saint-Renan 68 ! ! " #$ % & " ' ( ) * + , - . / ) 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ # @ & & $ # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & 0 & C D D E E E$ F + G H . ) H I ) J K L M G . ) J H ) - H N + , - . & ! 2 0 O 0 1 ; " & " ! 1 ! & P4 C ? Q R Q D % % % # 6 Q 5 @ % % EE D S M T T H L U 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $
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ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 28910 À ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier ROUSE pour MONDIAL RELAY – Consigne n° 28910 située Route de Quimper à ROSPORDEN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Didier ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0132 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY – Consigne n° 28910 – Route de Quimper
Lieu d’implantation : à ROSPORDEN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Didier ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00044 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°28910 à Rosporden 70 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de ROSPORDEN.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00044 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°28910 à Rosporden 71 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / / 0 1 ( %! 2 ! 3 4 5 6 7 4 8 4 9 5 :; 5 8 < =< > 9 4 7 4 ? @ A B C D E A F 5 G A 5 D C 5 3 H I E J K 5 G L @ J K K A M F NO O E P E A F 5 G A 5 D L NF G F A 5 =C Q E J K C D 5 G M 5 RH F E Q A S T 5 D A 5 P J G A 5 G A 5 D C 5 U H P M F E Q H 5 E K Q H F E A M F A V 5 K J Q C WWA K Q 5 U A U 5 C F Q E P D A U 5 3 X 5 Y Y Z [ \ 5 ] 5 3 X 5 Y Y Z [ ^ V 5 3 X 5 Y _ \ [ \ 5 ] 5 3 X 5 Y _ _ [ \ 5 A Q 5 7 X 5 Y _ Y [ \ 5 A Q 5 U M E B C K Q U 5 ` S T 5 D L C F F a Q H 5 WE K E U Q H F E A D 5 G M 5 Z 5 C J b Q 5 Y c c d 5 e J F Q C K Q 5 G H O E K E Q E J K 5 G A U 5 K J F WA U 5 Q A P @ K E f M A U 5 G A U 5 U g U Q h WA U 5 G A 5
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00045 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°29958 à Ploudalmezeau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
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00045 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°29958 à Ploudalmezeau 73 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / 0 ( ' 1 " ) * ! 2 3 4 5 6 3 7 3 8 4 9: 4 7 ; <; = 8 3 6 3 > ? @ A B C D @ E 4 F @ 4 C B 4 2 G H D I J 4 F K ? I J J @ L E MN N D O D @ E 4 F @ 4 C K ME F E @ 4
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00046 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°30294 à Carhaix-Plouguer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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00048 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°30380 à Quimper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
; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00048 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°30380 à Quimper 77 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / 0 ( 1 ! 2 3 4 5 6 3 7 3 8 4 9: 4 7 ; <; = 8 3 6 3 > ? @ A B C D @ E 4 F @ 4 C B 4 2 G H D I J 4 F K ? I J J @ L E MN N D O D @ E 4 F @ 4 C K ME F E @ 4
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00050 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°30981 à Brest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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00051 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°31007 à Guipavas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
; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00051 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°31007 à Guipavas 81 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ( % ! # ) ' *! + , - . / 0 1 2 ( 3 ! & ! ! 4 5 6 7 8 5 9 5 : 6 ;< 6 9 = >= ? : 5 8 5 @ A B C D E F B G 6 H B 6 E D 6 4 I J F K L 6 H M A K L L B N G OP P F Q F B G 6 H B 6 E M OG H G B 6 >D R F K L D E 6 H N 6 SI G F R B T U 6 E B 6 Q K H B 6 H B 6 E D 6 V I Q N G F R I 6 F L R I G F B N G B W 6 L K R D XXB L R 6 V B V 6 D G R F Q E B V 6 4 Y 6 Z Z [ \ ] 6 ^ 6 4 Y 6 Z Z [ \ _ W 6 4 Y 6 Z ` ] \ ] 6 ^ 6 4 Y 6 Z ` ` \ ] 6 B R 6 8 Y 6 Z ` Z \ ] 6 B R 6 V N F C D L R V 6 a T U 6 E M D G G b R I 6 XF L F V R I G F B E 6 H N 6 [ 6 D K c R 6 Z d d e 6 f K G R D L R 6 H I P F L F R F K L 6 H B V 6 L K G XB V 6 R B Q A L F g N B V 6 H B V 6 V h V R i XB V 6 H B 6 C F H I K f G K R B Q R F K L 6 B R 6 V B V 6 D L L B j B V 6 R B Q A L F g N B V 6 a
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00052 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR027896 à Plouzevede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ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°FR029257 À ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael ROUSE pour MONDIAL RELAY - Consigne n°FR029257 située Rue Ernest Renan à ROSPORDEN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0030 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n°FR029257
Lieu d’implantation : à ROSPORDEN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickael ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00054 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR029257 à Rosporden 84 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de ROSPORDEN.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00054 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR029257 à Rosporden 85
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°FR029690 À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael ROUSE pour MONDIAL RELAY - Consigne n°FR029690 située 5, avenue Saint Denis à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0038 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n°FR029690 – QUIMPER
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickael ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00055 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°FR029690 à Quimper 86 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00055 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial relay - consigne n°FR029690 à Quimper 87
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° FR030807 À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael ROUSE pour MONDIAL RELAY - consigne n° fr030807 située 11, Boulevard de Créac’h Gwen à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0039 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY consigne n° fr030807
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickael ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00049 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR030807 à Quimper 88 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00049 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR030807 à Quimper 89
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°FR031172 À PLOUIGNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael ROUSE pour MONDIAL RELAY - Consigne n°FR031172 située Avenue du Maréchal Leclerc à PLOUIGNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0043 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n°FR031172
Lieu d’implantation : à PLOUIGNEAU
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickael ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00053 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR031172 à Plouigneau 90 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUIGNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00053 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR031172 à Plouigneau 91
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°FR029959 À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael ROUSE pour MONDIAL RELAY - Consigne n°FR029959 située 119, rue du couedic à QUIMPERLE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0040 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n°FR029959
Lieu d’implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickael ROUSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00056 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR29959 à Quimperlé 92 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00056 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°FR29959 à Quimperlé 93
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À SELF BETON À LE FAOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent BRIAND pour SELF BETON situé 5, impasse Lieutenant Christian Tanguy à LE FAOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Vincent BRIAND est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0704 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SELF BETON
Lieu d’implantation : à LE FAOU
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Vincent BRIAND
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00061 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Self Beton à Le Faou 94 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de LE FAOU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00061 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Self Beton à Le Faou 95
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR - TABAC « KELT TAVARN » À TAULE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal NICOLAS pour le BAR - TABAC « KELT TAVARN » situé 2, rue Dossen à TAULE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pascal NICOLAS est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0066 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC KELT TAVARN
Lieu d’implantation : à TAULE
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Pascal NICOLAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "Kelt Tavarn" à Taulé 96 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de TAULE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "Kelt Tavarn" à Taulé 97
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC « LE GALOPIN » À PLOUZEVEDE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime ROUDAUT pour le BAR TABAC « LE GALOPIN » situé 1, place de la mairie à PLOUZEVEDE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Maxime ROUDAUT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0264 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC « LE GALOPIN »
Lieu d’implantation : à PLOUZEVEDE
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Maxime ROUDAUT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "le Galopin" à Plouzevede 98 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUZEVEDE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "le Galopin" à Plouzevede 99
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC « LE LAFAYETTE » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien JAOUEN pour le BAR TABAC « LE LAFAYETTE » situé 22, rue de Siam à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Sébastien JAOUEN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0072 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC LE LAFAYETTE
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 14 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Sébastien JAOUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00009 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "Le Lafayette" à Brest 100 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00009 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac "Le Lafayette" à Brest 101
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR - TABAC DE L'HIPPODROME À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie DOREAU pour le BAR - TABAC DE L'HIPPODROME situé 57, avenue des Sports à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Sophie DOREAU est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0073 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC DE L'HIPPODROME
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Sophie DOREAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-tabac de l'Hippodrome à Quimper 102 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-tabac de l'Hippodrome à Quimper 103
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU CAMPING AR KLEGUER À SAINT POL DE LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Solenn KERBRAT pour le CAMPING AR KLEGUER situé Avenue de la mer à SAINT POL DE LEON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Solenn KERBRAT est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0086 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAMPING AR KLEGUER
Lieu d’implantation : à SAINT POL DE LEON
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Solenn KERBRAT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00017 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au camping Ar Kleguer à Saint-Pol-de-Léon 104 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00017 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au camping Ar Kleguer à Saint-Pol-de-Léon 105
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU COMPTOIR DE LA MER - PLACE SAINT CHRISTOPHE À LE CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe KRAWCZYK pour le COMPTOIR DE LA MER situé Place Saint Christophe à LE CONQUET et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe KRAWCZYK est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0058 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : COMPTOIR DE LA MER – LE CONQUET – place Saint Christophe
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Philippe KRAWCZYK
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00020 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au comptoir de la mer - Place St Christophe à Le Conquet 106 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE CONQUET.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00020 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au comptoir de la mer - Place St Christophe à Le Conquet 107
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU DISTRICT FOOTBALL FINISTÈRE À CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur André TOULEMONT pour le DISTRICT FOOTBALL FINISTÈRE situé 7 , ZA Ty Nevez Pouillot à CHATEAULIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur André TOULEMONT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0130 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : DISTRICT FOOTBALL FINISTERE
Lieu d’implantation : à CHATEAULIN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur André TOULEMONT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00023 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au district football Finistère à Châteaulin 108 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00023 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au district football Finistère à Châteaulin 109
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE EWIGO À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lucas FAVENNEC pour le GARAGE EWIGO situé 12, rue Gaston Planté à GOUESNOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lucas FAVENNEC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0037 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE EWIGO – GOUESNOU
Lieu d’implantation : à GOUESNOU
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Lucas FAVENNEC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00025 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo à Gouesnou 110 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00025 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo à Gouesnou 111
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE EWIGO À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lucas FAVENNEC pour le GARAGE EWIGO situé 56Bis, Avenue de Normandie à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lucas FAVENNEC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0036 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE EWIGO – GUIPAVAS
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Lucas FAVENNEC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00026 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo à Guipavas 112 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00026 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Ewigo à Guipavas 113
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE NORAUTO À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MILLION Stéphane pour le GARAGE NORAUTO situé 7, route de Quimper à FOUESNANT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MILLION Stéphane est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0097 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE NORAUTO
Lieu d’implantation : à FOUESNANT
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur MILLION Stéphane
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00027 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Norauto à Fouesnant 114 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00027 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Norauto à Fouesnant 115
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GÎTE « LES PINGOUINS DU PUITS » À GUISSENY
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck JACLIN pour le GÎTE « LES PINGOUINS DU PUITS » situé 9, rue de l’Église à GUISSENY et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck JACLIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GITE LES PINGOUINS DU PUITS
Lieu d’implantation : à GUISSENY
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Franck JACLIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00028 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au gîte "les pingouins du puits" à Guisseny 116 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUISSENY.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00028 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au gîte "les pingouins du puits" à Guisseny 117
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT OSAKA À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dazhuan ZHANG pour le RESTAURANT OSAKA situé 105, rue Per Jakez Hélias à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Dazhuan ZHANG est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0064 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT OSAKA FROUTVEN
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Dazhuan ZHANG
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00057 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Osaka à Guipavas 118 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00057 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Osaka à Guipavas 119
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT THAI AVEL À MILIZAC GUIPRONVEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yurong ZHANG pour le RESTAURANT THAI AVEL situé Rond point Beg Avel à MILIZAC GUIPRONVEL et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yurong ZHANG est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0700 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT THAI AVEL
Lieu d’implantation : à MILIZAC GUIPRONVEL
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yurong ZHANG
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00058 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Thai Avel à Milizac Guipronvel 120 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de MILIZAC GUIPRONVEL.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00058 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Thai Avel à Milizac Guipronvel 121
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU SALON DES GLENANS À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck GLAZIOU pour LE SALON DES GLENANS situé 8, chemin du château d’eau à FOUESNANT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck GLAZIOU est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0703 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : COIFFEUR – LE SALON DES GLENANS
Lieu d’implantation : à FOUESNANT
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Franck GLAZIOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00059 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au salon des Glénans à Fouesnant 122 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00059 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au salon des Glénans à Fouesnant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` G ; O / A ; O / O a O K b Q; O / A ; /
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00062 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas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
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00062 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas 125 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation d’appel à la générosité du public pour le fonds de dotation BBS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n°2008- 12 du 7 mai 2008 du comité de réglementation comptable ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU la demande en date du 19 février 2025, présentée par Monsieur Erwan COUM, trésorier du fonds de dotation BBS ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Le fonds de dotation BBS est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter de la date du présent arrêté et pour une durée d’un an.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est le financement de l’attribution de bourses d’étude, de fonds d’urgence au profit d’étudiants en situation de précarité, d’aides financières aux étudiants moins favorisés, permettre la réalisation de l’expérience internationale, soutenir des projets en lien avec l’objet du fonds.
Les modalités d’appel à la générosité du public sont les suivantes : • diffusion de plaquettes et de flyers (supports réalisés en interne) • publipostage ou e-mailing ponctuels
• communication sur le site internet du fonds de dotation ou de l’école ou par voie d’affichage
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de la présente autorisation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation BBS 126 l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité du public.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
A Quimper le 14 mars 2025
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation BBS 127 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2025
PORTANT RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE ET D’UNE OMISSION CONTENUES DANS L’ARRÊTÉ DU 6 MARS 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE D’UN BIEN SITUÉ 2 RUE ARMAND ROUSSEAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BI N° 37 À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste en date du 28 août 2023, sa notification au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d’affichage et sa parution dans les journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste en date du 26 avril 2024 et son attestation certifiant que le PV définitif a été mis à disposition du public à compter du 26 avril 2024 ;
VU la délibération DUT n°24-04-01 de la ville de Morlaix, en date du 27 juin 2024, approuvant une convention opérationnelle d’actions foncières avec l’établissement public foncier de Bretagne (EPF) sur le secteur 2 rue Armand Rousseau à Morlaix ;
VU la délibération DUT n°24-04-02 en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Morlaix déclare le bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à Morlaix, en état d’abandon manifeste, décide d’en poursuivre l’expropriation pour la réalisation d’un projet de réhabilitation ou de construction destiné à de l’habitat comportant des logements sociaux ;
VU la convention opérationnelle d’actions foncières, en date du 26 août 2024, passée entre la ville de Morlaix et l’établissement public foncier de Bretagne (EPF) sur le secteur 2 rue Armand Rousseau à Morlaix ;
VU l’avis de France Domaine du 5 juin 2024 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 128 VU le dossier du projet simplifié d’acquisition publique mis à disposition du public entre le 1er et le 31 octobre 2024 , l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition publique et l’unique observation du public déposée sur le registre ;
VU le courrier de l’établissement public foncier de Bretagne, en date du 27 novembre 2024 sollicitant le préfet du Finistère en vue de déclarer d’utilité publique et cessible la parcelle section BI n°37 au profit de l’EPF de Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du 7 mars 2025, portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste d’un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne la référence de parcelle mentionnée dans son article 1er ;
CONSIDÉRANT que les état et plan parcellaire faisaient partie intégrante de l’arrêté susvisé, et qu’ils devaient, par conséquent, être publiés au RAA avec l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle et cette omission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 est rédigé comme suit : "est déclaré d’utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acquisition au profit de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, de la parcelle BI n°37, située rue Armand Rousseau à Morlaix, en vue d’en faire cesser l’abandon manifeste et permettre la réhabilitation du bâtiment existant et la création d’une vingtaine de logements dont 4 logements locatifs sociaux à proximité immédiate de la gare".
ARTICLE 2: les état et plan parcellaire ci-joint sont à annexer à l’arrêté du 6 mars 2025 ainsi rectifié.
ARTICLE 3 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 restent inchangées.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme, soit contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté.
Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application I Télérecours citoyen K accessible sur le site : http:/www.telecours.fr En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : la présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Morlaix et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 129 Elle sera notifiée au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d’une copie de la lettre d’envoi recommandé ainsi que de l’accusé de réception.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, la directrice de l’établissement foncier de Bretagne, le maire de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 130 4
COMMUNE DE MORLAIX
Finistère
DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC PREALABLEMENT
A LA DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE D’ACQUISITION SIMPLIFIEE
SUITE A PROCEDURE DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Parcelle située 2 rue Armand Rousseau
III - PLAN ET ETAT PARCELLAIRE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 131 5
Commune de Morlaix
Bien en état d’abandon manifeste 2 rue Armand Rousseau – Parcelle BI 37 Projet simplifié d’acquisition publique
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Périmètre de la DUP
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 132 Commune de Morlaix
Bien en état d’abandon manifeste 2 rue Armand Rousseau – Parcelle BI 37 Projet simplifié d’acquisition publique
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FICHE1 MORLAIX
DESIGNATION DES IMMEUBLES
COMMUNE DE MORLAIX (FINISTERE )
Numéro de plan
Cadastre Emprise cessible Hors emprise cessible
Sec on Numéro Surface en m² Commune Lieudit/Adresse Nature Surface en m² Surface en m²
1 BI 37 1080 MORLAIX 2 Rue Armand Rousseau Sol 1080 0
DESIGNATION DES PROPRIETAIRES REELS OU PRESUMES TELS
Dénomina on Forme juridique Siège n° R.C.S Date et lieu d'immatricula on Nom du gérant Prénoms du gérant Adresse du gérant
SCI ARMAND ROUSSEAU SCI 22 Rue Vieilles Ursulines 29250 SAINT POL DE LEON 351517412 29/07/1989 Brest BIZIEN Yves 22 Rue Vieilles Ursulines 29250 SAINT POL DE LEON
Origine : Acquisition suivant acte du 29 juillet 1988 (Me DE LAFFOREST notaire à Morlaix), publié le 15 septembre 1988 volume 4992 n° 13.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2025 portant rectification d'une erreur matérielle et d'une omission contenues dans l'arrêté du 6 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 133 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-2022-12-15-00061 du 15 décembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier e l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R. 213-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT en date du 28 février 2025 relative à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux : Centre de gestion du Finistère-7 boulevard du Finistère-29000 QUIMPER ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 029 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION dont le siège social est situé 38, avenue du Rhin – 67027 STRASBOURG - SIRET n° 775 641 871 00238.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– Hôtel Center
4 rue Léon Blum-29200 BREST
-Centre de gestion du Finistère
7 boulevard du Finistère-29000 QUIMPER
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-12-15-00061 du 15 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Automobile Club Association 134 ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 29-2022-12-15-00061 du 15 décembre 2022.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de Brest.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent CLEVENOT.
BREST, le 17 mars 2025
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai
de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-12-15-00061 du 15 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Automobile Club Association 135
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 27 janvier 2025 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (Loire-Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Prigent » situé 55 rue Andrée Chedid à GUIPAVAS (BREST)
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE PRIGENT» sis, 55 rue Andrée Chédid à GUIPAVAS, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 136 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-09-280
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de Guipavas.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 137
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2025
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS À DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES ET ÉCOLOGIQUES, EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE BIOLOGIQUE OU POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT OU LE SAUVETAGE SUR L’ENSEMBLE DES COURS D’EAU DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 13 janvier 2025 présentée par le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis adressée le 27/02/2025 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Loeïz Herrieu Zone de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET
Capture de poissons sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2025 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère 138 ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
- BOURRE Nicolas Responsable technique à la FDPPMA 29
- LE BOUTER Mathieu Responsable technique à la FDPPMA 29
- PARPAILLON Joris Technicien à la FDPPMA 29
- LOHEAC Bertrand Technicien à la FDPPMA 29
- DURY Pierrick Responsable technique à la salmoniculture fédérale du Favot
- VINCENT Benoît Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
- BERTHEOL Anthony Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité ou à la senne
Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 13/01/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l’autorisation.
- Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine, au terme des opérations de reproduction artificielle pour ce qui concerne les géniteurs capturés à des fins de reproduction et immédiatement à l’issue de l’opération de dénombrement ou de sauvetage pour les autres.
- Dans le cadre de pêche de sauvetage où les poissons ne peuvent être remis dans leur milieu d’origine (assec de plan d’eau par exemple), la (ou les) destination(s) des poissons devra(-ont) être communiquée(s) en amont à l’OFB (sd29@ofb.gouv.fr, mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
Dans le cas où le transfert est prévu vers un autre bassin versant par défaut d’accueil à proximité, l’information devra se faire au moins 6 semaines en amont de la date prévue pour la pêche.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr, mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2025 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère 139 ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2025 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère 140 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 MARS 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR DES COURS D’EAU PROCHES DES TRAVAUX ROUTIERS DE LA RN164,
SECTEUR DE CHATEAUNEUF-DU FAOU,
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 21 février 2025 par le bureau d’étude SCE aménagement et enviornnement;
VU La demande d’avis adressée le 27/02/2025 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L’accord tacite de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt d’évaluer l’efficacité des mesures de protection des milieux auqatiques prises pendant les travaux de la RN164 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2 est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 autorisant la capture de poissons sur des cours d'eau proches des travaux routiers de la RN164, secteur de châteauneuf-du faou, à des fins scientifiques et écologiques 141 ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes, à proximité des franchissements des cours d’eau de la RN164 :
Identifiant
DREAL
Nom du site de prélèvement X (L93) Y (L93)
3035 Amont du Poull Ru Landeleau 200116 6812790
3036 Amont du Saint-Guinidic Châteauneuf-du-Faou 198466 6811894
3037 Amont de Kerdaniou Châteauneuf-du-Faou 196035 6811115
3038 Amont de Kervaziou Châteauneuf-du-Faou 191863 6811125
3039 Amont du Ster-Gonez Châteauneuf-du-Faou 189281 6811889
3049 Aval de Kerdaniou Châteauneuf-du-Faou 196016 6810927
3051 Aval du Ster-Gonez Châteauneuf-du-Faou 189306 6811361
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• MOREIRA DA SILVA Arnaud • PESET Sébastien
• BEDOSSA Lucas • HRAOUI Vincent
• BRENELIERE Jean Baptiste • GRENIER Anaïs (**)
• RETHORE Anaïs • SAJIN Daniela
• CARO Alan • DIEBOLT Cédric
• BODEREAU Lucas • CRETON Stanislas
• RAVAUX-OUVRAY Garance • BRILLAND Yann
• SAMSON Angéline
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/10/2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 21/02/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 autorisant la capture de poissons sur des cours d'eau proches des travaux routiers de la RN164, secteur de châteauneuf-du faou, à des fins scientifiques et écologiques 142 ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 autorisant la capture de poissons sur des cours d'eau proches des travaux routiers de la RN164, secteur de châteauneuf-du faou, à des fins scientifiques et écologiques 143 Décision portant délégation de signature
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR
N°2025-04
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 Juin 2021 relatif à
l’affectation de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR au Centre hospitalier de Douarnenez et auprès de
l’EHPAD de Pont-Croix, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines,
Vu, la décision n°2023-06 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 20 au 26 Mars 2025
inclus, délégation est donnée à Monsieur SEYMOUR, occupant les fonctions de Directeur des
Ressources Humaines et du Système d’Information, à l’effet de signer au nom de la Directrice pour signer
les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 13 Mars 2025
Valérie JOUVET,
Directrice
SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-14-00007 - DECISION N°2025.04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 2025-04 DE M SEYMOUR_DRH_ CH DE DOUARNENEZ_ PERIODE DU 20 AU 26 MARS 2025 144 Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2025-03
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du centre national de gestion en date du 2 Septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°2023-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 17 au 19 Mars 2025
inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 13 Mars 2025
Valérie JOUVET,
Directrice
SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-14-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE_Mme DOUZILLE_2025.03 145