Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 août 2024 n°2

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 août 2024 n°2 Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 août 2024 n°2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, = d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 29 août 2024 n°2SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES

- Arrêté interpréfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 portant déclaration d’intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement , de traitement d’atterrissements et de confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménégement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude.

SER

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l’AP n°DDTM/SER/2024 212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines et de dérogation au débit réservé.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 242-0004 du 29 août 2024 Abrogeant l’arrêté DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation d’un train routier touristique sur la commune d’Argelès-sur-Mer.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0002du 29 août 2024 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale présentée par la SPL Pyrénées Orientales Aménagement pour le projet de zone d’aménagement concerté la Caseta sur la commune d’Ille-sur-Têt.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0003 du 29 août 2024 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale présentée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618 Aménagements entre le Boulou et Céret – Nouvel accès à Céret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech.- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0005 du 29 août 2024 déclarant d'intérêt général, avec déclaration au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement, les travaux de protection torrentielle sur la rivière d’Angoustrine dans le « Hameau de la Part Petite » à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.

SVHC

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024242-0001 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie sur la commune de Le Barcarès.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024242-0001 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024 235 001 Portant déclaration de mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183- 0002, du 2 juillet 2018, portant déclaration d'insalubrité de l’immeuble sis 16 avenue de la gare à ARGELES SUR MER (66700), appartenant à Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO Lucienne, domiciliés tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET.Ex irection Dé PRÉFET Direction Départementale des

DE L'ARIÈGE Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET ni A DES PYRÉNÉES- Direction Départementale des

ORIENTALES Territoires et de la Mer

Fratersité

Ex

PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036

portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve,

de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement

d'atterrissements et de confortement de berge par génie végétal sur le bassin

versant de la Haute Vallée de l’Aude au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude

Le Préfet de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux

prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les

syndicats mixtes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BERTOUX Simon en

qualité de Préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en

qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en

qualité de Préfet de l'Aude ;

Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions

générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des

rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-

Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces

naturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts

en date du 07 octobre 2013 ;

Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude en

date du 25 janvier 2023 ;

Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute

Vallée de l'Aude le 06 juillet 2023, complété le 09 novembre 2023, enregistré sous le

N°11-2023-00006 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du

15 novembre 2023 déclarant le dossier complet et recevable ;

Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03

avril 2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt

Général des travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de

bon fonctionnement, de traitement d’atterrissements et confortement de berge par génie

végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte

d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;

Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairies

des communes concernées par le projet ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un

avis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de

la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement

d’atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la

Haute Vallée de l'Aude et prends acte des modifications du périmètre d'intervention ;

Vu la note complémentaire au dossier N°11-2023-00006 transmise le 15 mai 2024 par

le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude conforme

au rapport du commissaire enquêteur ;

Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de

la Haute Vallée de l'Aude en date du 07 juin 2024 sur le présent arrêté dont il a été

destinataire le 03 juin 2024 ;Considérant que l'analyse de l’état initial des cours d’eau et des zones humides situés

sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude met en évidence le défaut d'entretien

par les propriétaires riverains ;

Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement

hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur le

fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux

et assèchement ;

Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude visent à retirer les embâcles, à gérer la

ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d’eau et en conséquence à rétablir

des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;

Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le

maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état

écologique des masses d’eau ;

Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude confirmé par l'avis favorable du commissaire

enquêteur ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des

Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Article 1

Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les

opérations de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, le traitement d’atterrissements et le confortement de berge par génie végétal telles qu'envisagées par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude conformément aux plans et données techniques du plan de gestion présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.

Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeurs

de la DDT(M) concernée, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations.Article 2

Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code de

l'environnement :

Caractéristique du

d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m° (A)

e 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau

de référence S1 (A)

e_ 3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D)

d’eau

Rubrique Intitulé de la rubrique projet Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à ,

détruire les frayères, les zones de croissance ou les Travaux étant de zones d’alimentation de la faune piscicole, des nenre à détruire les

3.1.5.0 | crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur frayères, es zones de Déclaration

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les CONS ou les

frayères de brochet » : Font pen non e 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ds mune piscicole,

e 2° Dans les autres cas (D)

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion

de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des chenaux de

navigation (supprimé à compter du ler janvier

2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de

l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, .

3.2.1.0 | le volume des sédiments extraits étant au cours Entretien, de \ cours Déclaration

Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à

l’article R.214-101 du Code de l’environnement.

Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d’autres

réglementations le cas échéant.

Article 3

Le travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :

l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;

l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, en

laissant les souches garantissant la stabilité des berges ;

l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;

le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;

les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des

rémanents de coupe.Les travaux sur les atterrissements comprennent :

+ le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ou évacuation des embâcles ;

+ __le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage ou

déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les

écoulements ou d'accentuer des érosions.

En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur de la DDT(M) concernée pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiter l'impact sur les milieux.

Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :

*__un reprofilage des berges en pente douce ;

*__une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;

*__une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;

*__une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.

Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent relever des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l’article R.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à la connaissance des services instructeurs de la DDT(M) concernée pour fixer le cadre réglementaire.

Article 4

Les travaux de gestion seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, dans les mêmes conditions que la première tranche de travaux. Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude assurera également une surveillance de manière à traiter rapidement les désordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.

Article 5

Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions et d'informations suivantes :

e Information auprès des propriétaires :

Avant chaque intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude procède à un recensement des parcelles concernées par l'entretien puis à une information en mairie et un envoi de courrier directement aux propriétaires riverains, visant à expliquer la démarche et la date de commencement des travaux, la nature de ceux-ci et le devenir des rémanents.

En cas de refus des travaux, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude n'intervient pas sur les parcelles concernées en application de l’article L.215-18 du Code de l’environnement.

Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée de

mettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux à

leur charge en cas de non-intervention de leur part.e Accès et plateforme de traitement :

Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant

chaque phase de travaux.

Sont privilégiés :

+ _les chemins ruraux et pistes carrossables ;

+ les accès existants ;

+ __les accès aménageables.

Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée

après chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.

@e Captages d'eau potable :

Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), les

mesures suivantes s'appliquent :

+ interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptibles

d'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;

+ _ interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulier

hydrocarbures liquides ou gazeux ;

+ __ interdiction de parking et de stationnement de véhicule.

Pour les Périmètres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que celles

nécessaires au captage y est interdite.

e Traitement du bois :

Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt hors

d'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maître d'ouvrage prendra soin d'informer

le riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.

Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé en

haut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés par

les riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.

Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, les

bois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés

(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par les

eaux.

e Dispositions environnementales :

* concernant les poissons :

La période de non-intervention s'étend :

+ _ du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d’eau de première catégorie,

+ __ du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d’eau de deuxième catégorie.

Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un document

d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût

raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des

mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.

Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en charge

de la police de l'eau de la DDT (M) du département concerné pour validation. Dans tous

les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la

période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.* concernant les oiseaux :

Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15

mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.

Afin de respecter la nidification du Gypaète barbu, la période de non-intervention sur le tronçon TAIG1 sur le cours d’eau l’Aiguette s'étend du 1er novembre au 31 juillet inclus.

Les habitats de roselières abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront préservés.

* concernant le Desman des Pyrénées :

Dans les secteurs où la présence Desman est avérée, les interventions sont réalisées du

er septembre au 15 octobre inclus. Les interventions doivent se faire uniquement avec du

petit matériel (tronçonneurs, débroussailleurs, treuil thermique, élagueuse). Sur les

secteurs de cours d’eau où la présence du Desman est avérée ou potentiellement avérée, une attention particulière est apportée sur le maintien des berges favorables à l'habitat de

l'espèce.

Certains types de travaux, comme le débroussaillage manuel sans pénétration, dans le lit

mouillé du cours d'eau de première catégorie, peuvent être autorisés, au cas par cas,

entre le 1er novembre et le 1er février, après accord du service chargé de la police de l'Eau.

Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guide technique de

recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats ». Si lors

de la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce) venait à être tué

accidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération Aude Claire. Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoir un ou plusieurs

sacs congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doit ensuite être conservé au frais

(au maximum). Il veillera à avertir le plus tôt possible la Fédération Aude Claire, afin que le

cadavre soir récupéré au plus vite et dans les meilleures conditions.

* concernant la loutre :

À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur les secteurs susceptibles de l’accueillir et notamment les catiches. En cas de présence avérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans le temps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et ses environs immédiats sont laissés en l’état.

* concernant les chiroptères :

L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé et sensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.

En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d’un chiroptèrologue est réalisé

qui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans un

rapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT (M) du

département concerné.

* pour Natura 2000 :

Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 4 sites Natura 2000 : + FR9101468 : Bassin du Rébenty

+ FR9101470 : Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l’Aiguette

+ FR9101452 : Massif de la Malepère

+ FR9112009 : Pays de Sault

+ FR7300831 : Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonnes, La Bruyante, Haute vallée

de l'Oriège

+ FR7312012 : Quérigut, OrluHormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :

+__des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur les

portions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d’Actions desman des

Pyrénées, Loutre et Chiroptères et sur les zonages Natura 2000 ;

+ le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présence

doit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts et des

indices de présence de la Loutre (catiches et épreintes) ou du Desman.

* pour les espèces invasives :

Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des

espèces invasives (la Canne de Provence, le Bambou, ainsi que la Renouée du Japon).

Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.

Il est interdit de déplacer sur d’autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,

les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses

de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.

Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments

de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont

située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.

Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude adapte, pour

chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour

lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage,

bâchage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).

Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude informe la

DDT(M) et l'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes

que celles nommées ci-dessus.

* pour les espèces allergisantes :

En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines

d'ambroisies, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude

participe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage.

En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des

zones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en

intervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.

Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.

En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-

ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des

périodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de

floraison et de grenaison de l’ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés

sur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de mai

à juillet (avant la période de floraison), il convient d’arracher les plants, tout en les laissant

sur place.

* pour les maladies :

Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieurs

maladies, notamment le Phytophtora pour l’aulne et la Chalarose du frêne.

Afin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et matériels utilisés

durant les travaux sont nettoyés et désinfectés avant l’arrivée sur le secteur de travaux et

après la fin du chantier.* pour le moustique tigre :

Il s’agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour la prévention des gîtes lors de travaux d'aménagement :

+ éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériaux

pouvant retenir l'eau de pluie ;

+__ éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ; + veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.

* pour les matières en suspension (MES) :

Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d’eau peut être provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traversée d'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité. Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d’eau par les engins de chantier seront limitées au strict minimum. Les travaux seront réalisés en dehors des zones mouillées en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées. Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) et de l'OFB du département concerné.

@e Validation du planning annuel :

Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois de novembre à la DDT(M) du département concerné.

Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat Mixte

d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude début janvier au plus tard.

e Mesures préventives :

Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) concernée et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion. Ces services sont également destinataires des comptes- rendus de chantier.

Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d’une zone inondable. L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue. Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux, nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).

La traversée des cours d’eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue après validation du service en charge de la police de l’eau de la DDT(M) du département. Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du service de la police de l’eau de la DDT(M) du département. Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives.

Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait êtrecréé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d’eau. Un dispositif de filtrage

est mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en

suspension.

@e Suivi et évaluation des travaux réalisés :

Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude rédige

annuellement un document de synthèse rappelant notamment les travaux annuels

programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés.

Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état après

travaux sur la base d’un suivi photographique pris année après année et représentant les

mêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l’évolution des lieux au droit des

travaux réalisés.

Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planches

photographiques sera rédigé après les crues morphogènes.

Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmis

annuellement, au mois d’avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDT(M) après

chaque campagne annuelle.

e Travaux urgents :

Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence

peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les

déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la police

de l’eau de la DDT(M) du département concerné en soit immédiatement informé. Celui-ci

détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas

d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures

conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du

Code de l’environnement. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.

Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat Mixte

d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude lors de l'animation foncière.

Article 6

Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et ce

sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés

de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques

strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les

jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le

passage des engins.

Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les

arbres et les plantations existants.

Article 7

Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les

mesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours

d'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l’art.

Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau en cas de

risque important de montée des eaux.Le pétitionnaire (ou l’entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l’eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.

Article 8

Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, les incinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées par arrêté préfectoral.

Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDT(M) du département où sont réalisés les travaux.

Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d’un cours d'eau.

Article 9

La durée de validité du présent arrêté est de sept ans à compter de la date de sa signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'un commencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cette même date.

Article 10

Conformément à l'article L.435-5 du Code de l’environnement, lorsque l'entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 11 x

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.

Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans les préfectures de l'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 12

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;

2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 13

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la Directrice départementale des territoires de l'Ariège, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 2 2 AIT 20% Foix, le 28 juin 2024 Perpignan, le 31 juillet 2024

rot f

La nee d Le

Thierry BONNIERANNEXE

Liste et carte des communes concernées

par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036

Communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » (17 communes) :

Sonrènes ent 0 SATA ALAIRAC 75%

CARCASSONNE 20%

CAVANAC 100 %

CAZILHAC 100 %

COUFFOULENS 100 %

FAJAC-EN-VAL 100 %

LAVALETTE 85%

LEUC 100 %

MAS-DES-COURS 100 %

MONTCLAR 100 %

PALAJA 80%

POMAS 100 %

PREIXAN 100 %

ROUFFIAC-D'AUDE 100 %

ROULLENS 100 %

VERZEILLE 100 %

VILLEFLOURE 100 %

Communauté de communes Piège-Lauraguais-Malepère (4 communes) :

Gr ant ou SMART s BREZILHAC 15%

FENOUILLET-DU-RAZES 100 %

FERRAN 77%

HOUNOUX 60 %

Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (2 communes) :

Proportion du territoire communal

GARE relevant du SMAH-HVA ALBIERES 32%

BOUISSE 40%Communauté de communes du Limouxin (71 communes) :

du territoire du territoire

Communes Écrit Communes F4

SMAH-HVA SMAH-HVA AJAC 100 % LIGNAIROLLES 25 % ALAIGNE 100 % LIMOUX 100 % ALETLES-BAINS 100 % LOUPIA 100 % ANTUGNAC 100 % LUC-SUR-AUDE 100 % ARQUES 100 % MAGRIE 100 % BELCASTEL-ÆET-BUC 100 % MALRAS 100 % BELLEGARDE-DU-RAZES 100 % MALMIES 100 % BELVEZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES 100 % BOURIEGE 100 % MISSEGRE 100 % BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 % BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 % BUGARACH 100 % MONTHAUT 100 % CAILHAU 100 % PAULIGNE 100 % CAMBIEURE 100 % PEYROLLES 100 % CASSAIGNES 100 % PIEUSSE 100 % CASTELRENG 100 % POMY 70% CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CHÂTEAU 100 % CEPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100 % CLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ÆT-CONILHAC | 100% COUIZA 100 % ROUTIER 100 % COURNANEL 100 % SAINT-COUAT-DU-RAZES 100 % COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 % DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100% ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE- | 100% SAINT-POLYCARPE 100 % BELENGARD

FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % SERRES 100 % GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 % GARDIE 100 % TERROLES 100 % GRAMAZIE 100 % TOURREILLES 100 % GREFFEIL 100 % VALMIGERE 100 % LA BEZOLE 80% VERAZA 100 % LA COURTETE 100 % VILLARDEBELLE 100 % LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 % LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES 100 % LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 % LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %

LAURAGUEL 100 %

Communauté de communes de la Haute Ariège (7 communes, Département de l’Ariège

Érne levant de SMAHSIVA ARTIGUES 100 %

CARCANIERES 100 % LE PLA 100 %

LE PUCH 100 %

MIJANES 100 %

QUERIGUT 100 %

ROUZE 100 %Communauté de communes des Pyrénées Audoises (47 communes) :

Proportion de| Proportion du territoire territoire Communes communal Communes commenal relevant du relevant du

SMAH-HVA SMAH-HVA

ARTIGUES 100 % LE CLAT 100 %

AUNAT 100 % MARSA 100 %

AXAT 100 % MAZUBY 100%

BELCAIRE 90 % MERIAL 100 %

BELFORT-SUR-REBENTY 100 % NEBIAS 40%

BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT 100 %

BELVIS 70 % PUILAURENS-LAPRADELLE 19%

BESSEDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT 10%

CAILLA 100 % QUILLAN 100 % CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100%

CAMPAGNE-SUR-AUDE 100% RIVEL 10%

CAMURAC 20% RODOME 100 %

COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100 %

COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT 100%

ESCOULOUBRE 100% |[SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE| 100 %

ESPERAZA 100 % SAINT-FERRIOL 100 %

ESPEZEL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL 100 %

FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100 %

GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100 %

GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 %

GRANES 100% SAINT-MARTIN-LYS 100 %

JOUCOU 100 % SALVEZINES 12%

LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %

LE BOUSQUET 100 %

Communauté de communes des Pyrénées catalanes (7 communes, Département des Pyrénées Orientales) :

Conan alrant du SMAB AVR FONTRABIOUSE 100 %

FORMIGUERES 100 %

LA LLAGONNE 15%

LES ANGLES 84%

MATEMALE 100%

PUYVALADOR 100 %

REAL 100%E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la

Mer

Service de Eau et Risques Unité

eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024

lu

prorogeant

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM/SER/2024212-0001

du

31

juillet

2024

portant

mise

en

place

de

mesures

de

restrictions

provisoires

des

usages

de

l’eau

liées

à

l’état

de

la

ressource

superficielle

et

des

nappes

souterraines, et de dérogation au débit réservé.

Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6,

L.214-18,

L.215-7

à

L.215-13,

R.211-66

à

R.211-70,

R.214-111-1,

R214-111-2,

R.216-9 et

R.436-8 ; Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645: Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2; Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et départements

;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin : Vu le

schéma

directeur

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SDAGE)

2022-2027

du

_

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21

mars 2022;

Vu

l'instruction

ministérielle du

27 juillet 2021

relative à

la gestion

des situations de crise

liées à la sécheresse hydrologique

;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; Vu

l'arrêté

préfectoral

n°21-327

du

23

juillet

2021

relatif

au

renforcement

de

la

coordination des

mesures de gestion de

la

sécheresse sur

le

bassin

Rhône- Méditerranée

modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-

87 du 21

mars 2023;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

|

Tél. 04 68 38 10 94

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr

242-0001

29 août 2024: Vu

l'arrêté

préfectoral

cadre

n°DDTM/SER/2018/150-0002

du

30

mai

2018

fixant

en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM/SER/2024212-0001

du

31

juillet

2024,

portant

mise

en

place

de

mesures

de

restrictions

provisoires

des

usages

de

l'eau

liées

à

l'état

de

la

ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ; Vu

l'arrêté préfectoral

n°DDTM-SAFEB-2024-021

du

21

août 2024, portant mise en

place

de

mesures de

restrictions

provisoires des

usages de l’eau

liées

à

l'état de

la

sécheresse

dans le département de l'Aude ; Vu

la consultation du

comité de gestion de

l’eau

du département de

l'Aude du 20 août

2024 : Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 13 août 2024 ; Considérant

le

déficit

généralisé

de

précipitations

depuis

le

printemps

2022,

confirmé

pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ; Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l’Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ; Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des nappes

pliocènes

qui

sont

fortement

sollicitées

et

dont

la

ressource

continue

de

se

détériorer sans perspective certaine de réalimentation ; Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l’Agly et du

Tech,

dont

7

communes

en

rupture

totale

ou

partielle

d'alimentation

en

eau

potable

;

Considérant

l'importance

d'une

gestion

de

crise

constante,

prudente

et

rigoureuse,

tenant compte de l’évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à

la fin de la période de sécheresse ;

Considérant

que

la

faiblesse

des

réserves

d'eau

rend

nécessaire

de

maintenir

des

restrictions

importantes

pour

sécuriser

les

usages

prioritaires

de

l'eau

et

en

particulier

l'accès

à

l'eau

potable,

les

exigences

de

la

vie

biologique

du

milieu,

la

défense

contre

l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :

maintenir

la

biodiversité

sur

l’ensemble

des

circulations

d'eau

en

rivière,

dans

les

canaux, et dans les agouilles ; .

sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et

les

eaux

souterraines,

impliquant

notamment

de

préserver

le

fonctionnement

des

connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;

préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de

ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies

;

ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations

;

protéger le territoire face au risque incendie.Considérant

que

l'article

L.221-3

du

Code

de

l'environnement

permet

à

l'autorité

administrative

de

prendre

des

mesures

de

limitation

ou

de

suspension

provisoire

des

usages

de

l'eau,

pour

faire

face

à

une

menace

ou

aux

conséquences

d'accidents,

de

sécheresse où à un risque de pénurie

;

Considérant

qu'il

y

a

lieu

de

prolonger

les

restrictions

fixées

par

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM/SER/2024212-0001 du 31 juillet 2024 ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ; Sur proposition de madame la

directrice départementale des territoires et de la

mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet de l'arrêté Les dispositions de l’arrêté préfectoral

n°DDTM/SER/2024212-0001

du 31 juillet 2024 sont

prorogées

jusqu'au

31 octobre inclus.

Le

calendrier

de

restrictions

correspondant

aux

niveaux

d'alerte

et

d'alerte

renforcée

pour les usages agricoles est également prolongé et figure en annexe du présent arrêté. Article 2 : Délais et voies de recours Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Montpellier

(6,

rue

Pitot

34063

Montpellier

Cedex

; téléphone

:

04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 : Affichage et publicité Le

présent

arrêté

sera

adressé

pour

affichage

d’une

durée

de

3

mois

aux

maires

des

communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le

présent

arrêté

fera

l’objet

d'une

communication

dans

un

journal

local

ou

régional

diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté est consultable :

ga

sur

le

site

internet

de

l'État

dans

les

Pyrénées-Orientales

:

www.pyrenees-

orientales.gouv.fr,

a

surle site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.

Les

communes

possédant

des

panneaux

à

message

variable

diffusent

l'information

concernant

cet

arrêté.

Cette

information

peut

aussi

être

relayée

sur

les

sites

internet

communaux ou les bulletins municipaux.Article 4 : Exécution Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

l'agence

régionale

de

santé,

le

chef du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité,

le directeur

régional de

l’environnement de

l'aménagement et du

logement,

les

maires

des

communes

concernées,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes administratifs

de

la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

Pour

le

Préfet

ae

par

dK

le

Secrétaire

gén

Bruno

BERTHETANNEXE 1

Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d’alerte renforcée pour les Calendrier

A

:

- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ; - Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation

localisée (micro-aspersion et

goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.

usages agricoles

Calendrier B

: Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.

septembre

octobre

État de l'irrigation

État de l'irrigation

Duasheo | AvaahO0

Calendrier A | Calendrier B

Duà8h00 | Auà8h00 | Calendrier

A

Calendrier B

01/09/24

02/09/24

01/10/24

02/10/24

Autorisé

Autorisé

02/09/24

03/09/24

Autorisé

Interdit

02/10/24

03/10/24

Autorisé

Autorisé

03/09/24

04/09/24

Autorisé

Autorisé

03/10/24

04/10/24

04/09/24

05/09/24

Autorisé

Autorisé

04/07/24

05/07/24

Autorisé

05/09/24

06/09/24

05/10/24

06/10/24

Autorisé

Autorisé

06/09/24

07/09/24

Aütorisé

Interdit

06/10/24

07/10/24

Autorisé

Autorisé

07/09/24

08/09/24

Autorisé

Autorisé

07/10/24

08/10/24

08/09/24

09/09/24

Autorisé

Autorisé

08/10/24

09/10/24

Autorisé

Interdit

09/09/24

10/09/24

09/10/24

|

10/10/24

Autorisé

Autorisé

10/09/24

11/09/24

Autorisé

Interdit

10/10/24

11/10/24

Autorisé

Autorisé

11/09/24

12/09/24

Autorisé

Autorisé

11/10/24

12/10/24

12/09/24

13/09/24

Autorisé

Autorisé

12/10/24

13/10/24

Autorisé

Interdit

13/09/24

14/09/24

13/10/24

14/10/24

Autorisé

Autorisé

14/09/24

15/09/24

Autorisé

Interdit

14/10/24

15/10/24

Autorisé

Autorisé

15/09/24

16/09/24

Autorisé

Autorisé

15/10/24

16/10/24

16/09/24

17/09/24

Autorisé

Autorisé

16/10/24

17/10/24

Autorisé

Interdit

17/09/24

18/09/24

17/10/24

18/10/24

Autorisé

Autorisé

18/09/24

19/09/24

Autorisé

Interdit

18/10/24

19/10/24

Autorisé

Autorisé

19/09/24

20/09/24

Autorisé

AUtorisé

19/10/24

20/10/24

20/09/24

21/09/24

Autorisé

Autorisé

20/10/24

21/10/24

Autorisé

Interdit

21/09/24

22/09/24

21/10/24

22/10/24

Autorisé

Autorisé

22/09/24

23/09/24

Autorisé

22/10/24

|

23/10/24

Autorisé

Autorisé

23/09/24

24/09/24

Autorisé

Autorisé

23/10/24

24/10/24

24/09/24 |

25/09/24

Autorisé

Autorisé

24/10/24

25/10/24

Autorisé

25/09/24

26/09/24

25/10/24

26/10/24

Autorisé

Autorisé

26/09/24

27/09/24

Autorisé

26/10/24

27/10/24

Autorisé

Autorisé

27/09/24

28/09/24

Autorisé

Autorisé

27/10/24

28/10/24

28/09/24

29/09/24

Autorisé

Autorisé

28/10/24

29/10/24

Autorisé

29/09/24

30/09/24

29/10/24

30/10/24

Autorisé

Autorisé

30/09/24

01/10/24

Autorisé

Interdit

30/10/24

31/10/24

Autorisé

Autorisé

31/10/24

01/11/24

InterditANNEXE 2

Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles

Calendrier type par décade :

Type de culture

Cultures maraîchères

hors-sol

Cultures maraïîchères en

pleine terre sous abri

Cultures maraîchères,

arboriculture et

viticulture en irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro aspersion) Jeunes plants d'arbres, d’arbustes et de vignes

de moins de 3 ans

Cultures maraîchères,

arboriculture et

viticulture en irrigation

gravitaire

Réduction de prélèvement

Réduction de 30 %

Réduction de 40 %

Réduction de 50 %

Réduction de 80 %

Jour 1

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Jour 2

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Interdit

Jour 3

Interdit

Autorisé

Interdit

Interdit

Jour 4

Autorisé

Interdit

Autorisé

Interdit

Jour 5

Autorisé

Autorisé

Interdit

Autorisé

Jour 6

Interdit

Autorisé

Autorisé

Interdit

Jour 7

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Jour 8

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Interdit

Jour 9

Interdit

Autorisé

Interdit

Interdit

Jour 10

Autorisé

Interdit

Autorisé

Autorisé

Ce

calendrier

peut

être

modifié

selon

les

modalités

d'organisation

de

l'irrigant,

en

respectant

le

principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.ANNEXE 3

FORMULAIRE

Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse

Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/

Les

arrêtés

préfectoraux

sécheresse,

la

liste des

communes

concernées

ainsi

que

les

mesures

de

restriction

des

usages

de

l’eau

par

communes

sont

disponibles

sur

le

site

internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le site

VigiEau

permet

également

de visualiser

les

niveaux

de

restrictions

engendrés

par

les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr Vérifiez

sur

ces

sites

les

mesures

de

restrictions

auxquelles

vous

êtes

soumis,

celles-

-Ci

évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse. En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet). Cette demande est à adresser

à

:

Direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales

Service Eau et Risques Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Identification du demandeur Nom-Prénom (ou personne morale):............................................ Statut

:

Collectivité

[Entreprise

[Particulier

[Association

Adresse complète

:..............................................................

TB, 5 css

anssnasssonsnsarss sacensesssineneesencmemraceenennenmnnnnennmnne

demenemennmnnnnmcenes

Courriel

:.................................

inner

Pour les personnes morales

:

Représenté par (Nom, prénom et fonction)

:................................

consoososesmenesessssnsmensssenvesssusesenoncuee

consonnes

ssnesessesess

cesse

enennemnes

neo

nnenoseusesnnssennrseseesnssnesesenenenssosesssesesceneenoresssensseese

snnnsnsossonsenn

esse

sosesesseeesesonssseseses

ennnoneosonsseorssesenessssessssesnssenesessese

C Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"* et plan masse à l'échelle cadastrale si possible) Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ?

MsOrigine de l’eau utilisée : [I

Réseau d'eau potable : préciser la COMMUNE ! sssssssssssmansennnseneemmnenesenvenneneunnens

[1 Canal, préciser le NOM AU CANAI ! see [1 Cours d'eau, préciser le nom AU COUTS A'EAU : rene. CO] Forage, préciser Femplacement de l'ouvrage : sssnusesesnsssssmmenenmnmennenmenenseinns LI Autre, à Préciser

sésamesncenE sue

nrrenreneenesneseeseeesneeeeeenneeenees

Volume prévisionnel de l'opération : ss m Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d'un compteur ? Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : nessnsoonensnnssennesn

sn

ennssonenesrenens

os

ssenessessre

ne

rss

onenaemessene

se

oseenenesenenennnse

renonce

rensosessecseneosesseesonerenesseneseresesesessesvese

nssasonererenere

consonnes

enenennenenesoneenoneees

res

ecssesennsensenenenenaseseserecenenenenessesenossonessoneeeossosesssesocsvensoneseseussenesseesseeseucs

nonssnouesssesenessennenesossesessscessossessesscenenesenessnsee

sense

cosecensenssasnneseueneseonesenesesseuesenenesessrencenanseseseseesseseesesseseeseseseoe

nonssenossssssssoseosssoseceoeenesoeenenene

see

snacses

een

cons

eee

esessereesosensesenssveeneressencesrencersensesereneunsensessnsseeseosesenseesseseneneresesuses

nosssoscscossonosene esse

sesveseeesosercoreneneeene seen neseseeseesesersenenneas semence ose esocnecesesoreneenensssensesrenessssensecessesesuerenereneesesesesee

sussssoneosssscesssesesseessonsensnenessenseneessee

eus

esenssonesenensssesassesnnen

sens

eeeesesocsenerssesnenaseaneneossesnecenessconecersessssseaseoseseneneeeus

consonnes nsnesss msn

ses esouensrescssores cs

esoseserannenesssensscseusesesessosonennasmennnneneneneeses cesse soeoeconeurasasrenreneneesesesmenssecessssscossess

nosenosssseneonnsnes ses

sco

sense

es

ons osecsossosseens

one

sseesemenen

esse

nes

es

eneseresenesenenussenneesceseenessessessnesesessessnesesensenereceoosesesesesece

conssrsoneronscssnemasnesensnenennessn

eme

secs

eso

ose

eo

reseneesnecsannesesesonesssosnasanesrennonenenenesssonceenessesesenseceresessouneseseesensesesecesecee

csnesoscrsssesonenesnssnesnone

sen

senseness

ess

ssosonessesooneneneeseesnesase

mes

cseeseeeneseenasennneneneseneeneocecosenesseseesesseonossesessenesseseeusesesecce

notes

serons ennssne

nes sans

n

ses

ts

sens

scoscnscesssesseueenesnnsnen

eee

see

esssecenenenesannnsnenesesnsns

sonore

oossossesenaunenennoseceeesseneseocesseees

Mode

d'arrosage

envisagé

(aspersion,

goutte-à-goutte,

à

la

tonne

à

eau...

;

indiquer

si

l’arrosage se fait sur programmateur) : consonnes

sssnnenes

ses

monesn

ess

onese

essence

ses

ces

esersseseseenemsesesosonesessenesennenessenesesescesoeeeessressessensenanensosenesesesenessuvessesosse

Signature

Indiquer clairement le nom du signataireE

3

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DIT M/SER/2oit

22-00

Abrogeant l'arrêté DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant

autorisation de circulation d'un train routier touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la

Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, Vu

le

décret

n°

85-891

du

16

août 1985,

relatif aux transports

urbains

de

personnes

et

aux

transports routiers

non

urbains

de personnes, modifié,

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules

à progression lente,

Vu

l'arrêté

du

22 janvier

2015

définissant

les

caractéristiques

et

les

conditions

d'utilisation

des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs, Vu la circulaire du 4 mai 2012, rélative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au

marché du transport routier et notamment la fiche 8-1

concernant les petits trains

routiers touristiques, Vu

la

circulaire

du

2

mai

2013

modifiant

la

circulaire

du

4

mai

2012

relative

à

l'accès

à

la

profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier fiche 8-1 Considérant

le

courrier

de

la

commune

d’Argelès,

en

date

du 2

juillet

2024,

apportant

des

éléments

de

preuves

quant

à l'ajout d’un

arrêt

non

prévu

par

l'arrêté

DDTM/SER/2019-329-

0001

en

date

du

25

novembre

2019

portant

autorisation

de

circulation

d’un

train

routier

touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer, durant la période 2019-2022. Considérant que

l'ajout d’un

arrêt non

prévu

par

l'arrêté contrevient à

l’article 7 de

l'arrêté

DDTM/SER/2019-329-0001

en date du

25 novembre 2019

portant

autorisation

de circulation

d'un

train

routier

touristique

sur

la

commune

d'Argelès-sur-Mer,

entraînant

sa

perte

de

validité. 2 rue Jean

Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN

CEDEX

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

:Considérant

la

nécessité

de

permettre

à

la

société

Trainbus

de

respecter

les

termes

des

contrats commerciaux engagés entre les hôteliers et campings de la commune pour la saison estivale 2024, qui arrivent à terme le

1 septembre 2024.

ARRÊTE

Article

1er :

L'arrêté DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation

d’un

train

routier

touristique

sur

la

commune

d’Argelès-sur-Mer

est

abrogé

à

partir du 1° septembre 2024. Article

2

:

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article

3

:

Le secrétaire général de la

préfecture des

Pyrénées-Orientales, est chargé, de l'exécution du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

Fait

à

Perpignan,

le

7 9

AQUT

2024E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024

du

portant

rejet de

la demande d'autorisation environnementale présentée par

la

SPL Pyrénées Orientales Aménagement pour le

projet de zone d'aménagement

concerté la Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt

Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU

le

plan

de

gestion

des

risques

d'inondations

(PGRI)

du

bassin

Rhône-Méditerranée

approuvé le 21

mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé

le

21

mars

2022

par

le

préfet

cpordonnateur

du

bassin

Rhône-Méditerranée

;

VU

le

Schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SAGE)

des

Nappes

Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM/2022091-0002

du

1%

avril

2022

fixant

prescriptions

complémentaires

au

titre

du

Code

de

l'environnement

concernant

les

autorisations

de

prélèvement AEP des forages en nappe du Pliocène de la commune de Ille-sur-Têt ; VU

le

décret

du

13 juillet

2023

portant

nomination

de

M.

Thierry

BONNIER

Préfet

des

_

Pyrénées-Orientales

;

VU

la

demande

d'autorisation

environnementale

déposée

le

25

avril

2024

par

la

SPL

Pyrénées

Orientales

Aménagement

pour

le projet

de

zone

d'aménagement

concerté

la

Caseta sur la commune d'Ille-sur-T

êt ;

VU

l'avis

défavorable

de

la

commission

locale

de

l'eau

des

nappes

de

la

plaine

du

Roussillon

en

date

du

29

mai

2024

sur

le

projet

de

zone

d'aménagement

concerté

la

Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt

;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

29 août 2024

242-0002VU

l'avis défavorable de l'agence régionale de santé en date du 12 juin

2024 sur le projet

de zone d'aménagement concerté la Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt ; Considérant

que

le

projet

porte

sur

une

zone

d'aménagement

concerté

destinée

principalement

à

de

l'habitat

avec

la

création

de 650 logements

dont 65 déjà

réalisés et

occupés, conduisant à l'accueil d’une population nouvelle d'environ 1

400 personnes ;

Considérant que

le

projet objet de

la

demande est soumis

à

la

procédure d'autorisation

environnementale

au

titre

des

articles

L.181-1

et

suivants

du

Code

de

l'environnement,

pour la rubrique 2.1.5.0 définie à l’article R.214-1

du même code

;

Considérant

que

la

commune

df'Ille-sur-Têt

est

alimentée

en

eau

potable

par

deux

ouvrages

autorisés,

le

forage

F3

bis

Boulès

sollicitant

la

nappe

d'accompagnement

du

Boulès et le forage F4 Rosaret sollicitant les horizons du pliocène

;

Considérant que le forage F3 bis Boulès a subi en 2024 un asséchement en

raison de l’état

de

sécheresse

sur

le

département

et

qu’en

conséquence

la

commune

a

fait

usage

de

la

procédure

d'urgence

prévue

à

l’article

R.214-44

du

Code

de

l’environnement

pour

transformer

le

forage

de

reconnaissance

ROSARET

en

ouvrage

de

production

pour

l'alimentation en eau potable (AËP) en plus du forage F4 Rosaret en exploitation ; Considérant

que

les nappes

pliocènes

dans

lesquelles

soutirent

les

ouvrages

du

Rosaret

sont

contraintes

par

un

volume

prélevable

tel

que

prévu

par

le

SAGE

des

nappes

Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon ; Considérant

que

par

arrêté

préfectoral

n°DDTM/2022091-0002

susvisé

les

autorisations

de

prélèvement du

forage

F4

Rosaret

ont été

révisées

et que

dans

ce

cadre

il

est

prévu

une

baisse

progressive

des

prélèvements

pour

atteindre

70 153 m°

annuels

à

l'horizon

2027; Considérant

que

la

commune

d'Ille-sur-Têt,

pour

palier

les

déficiences

du

forage

F3

bis

Boulès,

a

accru

les

prélèvements sur

le forage

F4

Rosaret

au-delà

des

volumes

autorisés,

avec

en

2023

un

volume

prélevé

de 183 151

m°

pour

un

volume

autorisé

de 104 305 m°

par l'arrêté préfectoral

n° DDTM/2022091-0002 susvisé, soit un dépassement de 75 % ;

Considérant

que

la

sécurisation

de

l'AEP

de

la

commune

d'Ille-sur-Têt

est

engagée

mais

non

encore

garantie,

notamment

car

le

forage

de

reconnaissance

ne

bénéficie

d'aucun

droit de prélèvement et la recherche d'une ressource alternative n'a pas abouti ; Considérant

qu'un

prélèvement

plus

important

pour

la

commune

d'iIlle-sur-Têt

sur

ses

ouvrages

pliocènes

ne

peut

être

autorisé

que

sous

réserve

du

respect

de

la

règle

R2

du

SAGE qui

impose de rationaliser les

prélèvements en

prélevant le volume d'eau

minimum

pour la satisfaction des besoins ;

|

Considérant qu'au

vu

du

rendement

actuel

du

réseau AEP de

la

commune d'Ille-sur-Têt,

établi

à 51

%,

les prélèvements

pour

l’AEP ne

peuvent être considérés comme rationnels,

car pour distribuer 1

litre aux usagers il est nécessaire de prélever 1,96 litres ;

Considérant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle, va conduire à augmenter

les prélèvements sur

les ouvrages pliocènes alors

même que

l'alimentation de

la population existante présente des difficultés liées à l'état de la ressource et des réseaux de distribution ;

2/4Considérant que

le

projet,

en

favorisant

l'accueil

d’une

population

nouvelle

alors

même

que la ressource en eau

ne

permet

pas la satisfaction des besoins actuels, va

à

l'encontre

de

l'orientation

7-05

du

SDAGE

qui

demande

de

rendre

compatibles

les

politiques

d'aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource ; Considérant que

le

projet,

en

favorisant

l'accueil

d'une

population

nouvelle

alors

même

que

la

ressource

en

eau

ne

permet

pas

la

satisfaction

des

besoins

de

la

population

actuelle,

va

à

l'encontre

de

l’article

L.211-1

du

Code

de

l’environnement

qui

prévoit

notamment que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable de la population; Considérant qu'aux termes de l'article L.181-9 du Code de l’environnement, une demande d'autorisation

environnementale

peut

être

rejetée

lors

de

la

phase

d'examen

et

de

consultation

lorsque

celle-ci

fait

apparaître

que

l'autorisation

ne

peut

être

accordée

en

l'état du dossier ou du projet ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1:

Rejet de la demande d'autorisation environnementale

La

demande

d'autorisation

environnementale

présentée

le

25

avril

2024

par

la

SPL

Pyrénées-Orientales

Aménagement

pour

le

projet

de

zone

d'aménagement

concerté

la

Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt est rejetée. Article 2 :

Publicité

Le

présent

arrêté

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

il

fera

l’objet

d'un

affichage

en

mairie

d'Ille-sur-Têt

pendant

une

durée minimale d'un (1) mois. Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)

mois.

Article 3 :

Délais et voies de recours

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif compétent

par

courrier

(6

rue

Pitot

34063

MONTPELLIER

Cedex

2)

ou

par

l'application

informatique

«Télérecours

citoyen»

accessible

via

le

site

internet

www.telerecours.fr :

1)

Par

les

tiers

intéressés

en

raison

des

inconvénients

où

des

dangers

que

le

fonctionnement

de

l'installation

présente

pour

les

intérêts

mentionnés

à

l’article

L.181-3, dans

un

délai de quatre

mois

à

compter du

premier jour de

la

publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2)

Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

3/4Les

décisions

mentionnées

au

premier

alinéa

peuvent faire

l’objet

d’un

recours gracieux

ou

hiérarchique

dans

le

délai

de

deux

mois.

Ce

recours

administratif

prolonge

de

deux

mois les délais mentionnés au 1) et 2). Article 4 :

Exécution

Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

le

Maire

de

la

commune

d'Ille-sur-Têt

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

e général

pour

le Prèfet

et

le

Secrê Bruno

BERTHET

4/4E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024

du

portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par le Conseil

départemental

des

Pyrénées-Orientales

pour

le

projet

RD115

RD618

Aménagements entre

le

Boulou

et Céret -

Nouvel

accès à

Céret et

Maureillas,

nouveau pont sur le Tech

Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU

l'arrêté

du 9

juillet 1999 fixant

la

liste des espèces de vertébrés

protégées menacées

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ; VU

l'arrêté

du

6

janvier

2020

fixant

la

liste

des

espèces

animales

et

végétales

à

la

protection

desquelles

il

ne

peut

être

dérogé

qu'après

avis

du

Conseil

national

de

protection de la nature; VU

le

plan

de

gestion

des

risques

d'’inondations

(PGRI)

du

bassin

Rhône-Méditerranée

approuvé le 21

mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée

;

VU

le

Schéma

Directeur

d'Aménagement

et

de

Gestion

des

Eaux

(SDAGE)

du

bassin

Rhône-Méditerranée

approuvé

le

21

mars

2022

par

le

préfet

coordonnateur

du

bassin

Rhône-Méditerranée ; VU

le

Schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SAGE)

des

Nappes

Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020

;

VU

le

Schéma

d'aménagement et de gestion

des eaux (SAGE) Tech Albères approuvé

le

29 décembre 2017 ; VU

le

décret

du

13 juillet

2023

portant

nomination

de

M.

Thierry

BONNIER

Préfet

des

Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

29 août 2024

242-0003VU

la

demande

d'autorisation

environnementale

déposée

le

8

avril

2021

par

le

Conseil

départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618 Aménagements entre le Boulou et Céret - Nouvel accès à Céret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech ; VU

les avis défavorables au

projet émis par le Conseil

national de protection

de la nature

en date du 10 août 2022 et du 15 décembre 2022; VU

l'avis

conforme

défavorable

en

date

du 7

août

2024,

du

Ministre

de

la

Transition

écologique et de la cohésion des territoires sur le projet ; Considérant

que

le

projet

objet

de

la

demande

porte

sur

l'aménagement

d’un

nouvel

accès

à

Céret

et

Maureillas

entre

la

RD115

et

la

RD618

avec

construction

d'un

nouveau

pont

sur

le

Tech;

Considérant que

le

projet objet de

la

demande est soumis à

la

procédure

d'autorisation

environnementale

au

titre

des

articles

L.181-1

et

suivants

du

Code

de

l’environnement,

pour

les

rubriques

2.1.5.0,

3.1.2.0,

3.1.3.0

et

3.3.1.0

définies

à

l’article

R.214-1

du

même

code

:

Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article

L.181-2 du Code de l’environnement,

la

présente

demande

d'autorisation

environnementale

tient

lieu

de

demande

de

dérogation

aux

interdictions

édictées

pour

la

conservation

d'espèces

animales

non

domestiques et de leurs habitats en

application

du 4° du

I de l'article

L.411-2 du Code de

l'environnement,

notamment

pour

la

Loutre

d'Europe

(Lutra

lutra)

et l’'Emyde

lépreuse

(Mauremys

leprosa)

espèces

protégées figurant sur

la

liste

annexée

à

l'arrêté

du 9

juillet

1999

;

Considérant

que

le

Conseil

national

de

protection

de

la

nature,

saisi

en

vertu

des

dispositions

de

l'article

R.181-28 du

Code de

l’environnement,

a

formulé

un

premier avis

défavorable

sur

le projet en date du 10 août 2022, puis

un second avis défavorable sur le

projet le 15 décembre 2022 ; Considérant

qu'il

ressort

de

ces

avis

que

la

condition

d’une

dérogation

liée

à

la

raison

impérative

d'intérêt

public

majeur

n'est

pas

suffisamment

justifiée,

en

particulier

au

regard de la saturation

du

réseau

actuel qui n’est

pas démontrée et du gain de temps de

parcours

aux

heures

de

pointe

qui

n'apporte

pas

de

plus-value

justifiant

le

caractère

majeur de l'infrastructure ; Considérant

qu'il

ressort

de

ces

avis

que

la

stratégie

de

compensation

pour

la

Loutre

d'Europe

et

l'Emyde

lépreuse

ne

garantit

pas

une

équivalence

écologique

des

mesures

compensatoires

et

Eu ‘en

conséquence

l'absence de

perte

nette de

biodiversité

n’est

pas

garantie

;

Considérant que

les solutions alternatives pour la

sécurité

notamment sur

le

pont actuel

ne sont pas présentées ; Considérant

de

ce

fait

que

les

critères

d'obtention

de

la

dérogation

aux

interdictions

relatives aux espèces protégées énoncés à

l’article L411-2 du code de l’environnement ne

sont pas remplis

;

2/4Considérant qu'au regard de ces éléments le

Ministre de la Transition écologique et de la.

cohésion

des

territoires,

saisi

pour

avis

conforme

au

titre

l'article

R.181-28

du

Code

de

l'environnement, s'est prononcé défavorablement sur le projet par avis en date du 7 août 2024

;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter le dossier en vertu des dispositions de l'article R.181-34 du Code de l'environnement ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Rejet de la demande d'autorisation environnementale

La

demande

d'autorisation

environnementale

présentée

le

8

avril

2021

par

le

Conseil

départemental

des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115

RD618 Aménagements entre

le

Boulou

et

Céret

-

Nouvel

accès

à

Céret

et

Maureillas,

nouveau

pont

sur

le

Tech

est

rejetée. Article 2 :

Publicité

Le

présent

arrêté

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

il

fera

l’objet d’un

affichage en

mairie

de Céret

pendant

une

durée

minimale d'un (1) mois. Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la

plaine

du

Roussillon,

au

président

de

la

commission

locale

de

l'eau

du

SAGE

Tech

Albères

et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.

Article 3 :

Délais et voies de recours

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif compétent

par

courrier

(6

rue

Pitot

34063

MONTPELLIER

Cedex

2)

ou

par

l'application

informatique

«Télérecours

citoyen»

accessible

via

le

site

internet

www.telerecours.fr :

1)

Par

les

tiers

intéressés

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers.

que

le

fonctionnement

de

l'installation

présente

pour

les

intérêts

mentionnés

à

l’article

L.181-3, dans

un

délai

de quatre

mois

à

compter du

premier jour de

la

publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2)

Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

Les

décisions

mentionnées

au

premier

alinéa

peuvent faire

l’objet d'un

recours

gracieux

ou

hiérarchique

dans

le

délai

de

deux

mois.

Ce

recours

administratif

prolonge

de

deux

mois les délais mentionnés au 1) et 2).

3/4Article 4 :

Exécution

Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Céret

sont chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

le

Secrétaire

g

|

Bruno

BERTHET

4/4E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité

eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SER/2024

"du

déclarant d'intérêt général, avec déclaration au titre de l’article L 211-7 du Code de

l'environnement,

les

travaux

de

protection

torrentielle

sur

la

rivière

d’Angoustrine

dans

le

« Hameau

de

la

Part

Petite »

à

Angoustrine-Villeneuve-

des-Escaldes.

Le Préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu

le

Code

de

l'environnement

et

notamment

les

articles

L.211-7,

L.214-1

et

suivants,

L.215-15,

L.215-18,

L.435-5

et

suivants,

R.214-1

à

R.214-56,

R.214-88

à

R.214-103,

R.214-88

à

R.214-103

;

Vu le Code rural et de la

pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à

L.151-40 et

R.151-40

à

R.

151-49

£

Vu

la

loi

du

29

décembre

1892

relative

aux dommages

causés

à

la

propriété

prise

par

l'exécution des travaux publics

;

Vule

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée, approuvé le 21

mars 2022

;

Vu

le

plan

de

gestion

des

risques

d'inondation du

bassin

Rhône-Méditerranée

et

Corse

approuvé le 21

mars 2022;

Vu

le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-

Orientales

;

Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec dossier de déclaration au titre de la

loi sur l’eau, déposé le 14 mars 2024 au guichet unique de la

Police de l’eau, par

2 rue Jean

Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

242-0005

29 août 2024la

communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne,

enregistré

sous

le

n°0100043780

et

déclaré régulier le 2 mai 2024

;

Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000048/34 en

date

du

22

mai

2024,

désignant

M.

Thierry

WIEGAND-RAYMOND

en

qualité

de

commissaire enquêteur

;

Vu

l'arrêté

du

5

juin

2024

portant

ouverture

de

l'enquête

publique

relative

à

la

déclaration

d'intérêt

général

au

titre

de

la

loi

sur

l'eau

pour

les

travaux

de

protection

torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « Hameau de la

Part Petite » à Angoustrine-

Villeneuve-des -Escaldes, Vu

l'enquête

publique

qui

s'est

tenue

sur

le

territoire

de

la

commune

d’Angoustrine-

Villeneuve-des-Escaldes

du

28 juin

2024

à

9h00

au

15 juillet

2024

à

17h00,

ainsi

que

le

rapport

et

les

conclusions

du

commissaire

enquêteur

indiquant

son

avis

favorable

sans

réserve et sans recommandation à

la réalisation du projet

;

Vu

l'avis

de

la

communauté

de

Communes

Pyrénées-Cerdagne

sur

le

projet

d'arrêté

transmis

le

5

Août

2024

par

le

service

en

charge

de

la

police

de

l'eau

de

la

direction

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66) ; Considérant

que

la

communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne

ne

prévoit

pas

de

demander de participation financière aux riverains et que les travaux n'entraînent aucune expropriation ; Considérant

que

les

travaux

projetés

visent

à

augmenter

la

sécurité

des

populations

exposées

aux

inondations

en

tenant

compte

du

fonctionnement

naturel

des

milieux

aquatiques ; Considérant, en conséquence, que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Est

déclarée

d'intérêt

général

la

demande

déposée

par

la

communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne - 4,

rue

du

Torrent -

Saillagouse,

N°

SIRET

246

600 399 000 17,

qui

concerne

les

travaux

de

protection

torrentielle

sur

la

rivière

d'Angoustrine

dans

le

«

Hameau de la

Part Petite ».

Les travaux de protection torrentielle ont pour büt :

v

d'éviter la destruction des habitations

;

v

d'éviter la destruction des voiries communales

;

v

d'éviter la destruction des réseaux divers;

ARTICLE 2 - DÉFINITION

DES TRAVAUX

Les

opérations

sont

exécutées

conformément

au

dossier

enregistré

sous

le

numéro

0100043780

présenté

par

le

pétitionnaire

le 14

mars

2024 et telles que

précisées dans

le

présent arrêté. Les travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine consistent à :

+

la

reprise de

l’'enrochement

liaisonné en

rive droite à

l'amont du

pont de la

RD618

sur un linéaire de 45 mètres :

*

la

reprise de

l’enrochement

liaisonné de

la

rive gauche en

amont sur 15

mètres et

la création d'un nouvel ouvrage sur 10 mètres au droit d’une habitation ;+

déplacer

deux

blocs

instables

situés

en

rive

gauche

afin

d'augmenter

la

section

d'écoulement et limiter les venues d'eau vers la berge à l'angle d'une habitation ;

Les

ouvrages

constitutifs

à

ce

projet

rentrent

dans

la

nomenclature

des

opérations

soumises

à

déclaration

au

titre

de

l'article

L.214-3

du

Code

de

l'environnement.

Les

rubriques

définies

au

tableau

annexé

à

l'article

R.214-1

du

Code

de

l'environnement

concernées sont les suivantes :

arrêté de

rubrique

intitulé

.

.

régime

prescriptions

générales

Consolidation

ou

protection

des

berges,

à

l'exclusion

des

canaux

artificiels,

par

des

Arrêté

du

13

techniques autres que végétales vivantes :

février 2002

3.1.4.0.

|2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

|Déclaration

200 m (D). Installations,

ouvrages,

travaux

ou

activités,

dans

le

lit

mineur

d'un

cours

d'eau,

étant

de

Arrêté

du

30

nature

à

détruire

les

frayères,

les

zones

de

septembre 2014

3.1.5.0.

|croissance

ou

les

zones

d'alimentation

de

la|

Déclaration

faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou

dans

le

lit

majeur d'un

cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de brochet : 2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 -

MODE OPÉRATOIRE DES TRAVAUX

Les travaux de protection torrentielles sur la

rivière d'Angoustrine concernent un

linéaire

de 70 mètres répartis de la façon suivante :

°

45 mètres en rives droite

+

25 mètres en rive gauche

En

rive

droite,

les

travaux

consistent

à

stabiliser

le

pied

de

l'ouvrage

par

des

enrochements liaisonnés sur 45 mètres. Aucun

bloc de la rivière ne sera utilisé.

La

hauteur

moyenne est de plus 60 cm par rapport au fond du

lit actuel et la profondeur de la bêche

est de moins 1

mètre par rapport au fond du lit actuel.

Il

est

prévu

36

mètres

cubes

de

déblais

pour

la

réalisation

de

la

bêche.

Les

matériaux

extraits

seront

réemployés

dans

le

but

de

redonner

une

continuité

écologique

au

cours

d'eau. Aucun matériau alluvionnaire ne sera extrait du lit du cours d'eau. Le volume de l'enrochement liaisonné est estimé à 57,6 mètres cubes. En

rive

gauche

les

travaux

consistent

à

réaliser

plusieurs

opérations

de

réparation,

l'ensemble de celles-ci sera d'environ 25 mètres. Il sera

réalisé un buton en béton à l'endroit du sous-cavement. Les désordres constatés au

niveau des ouvrages de protection à l'aval seront repris.En

rive droite, sur

la

partie

amont

un

confortement sera

réalisé

au

niveau

des

interstices

entre les blocs. Un mur sera réalisé au droit de l'angle de |’

habitation.

Un second mur sera réalisé afin de protéger les enrochements liaisonnés. Divers confortements seront réalisés au droit de protections existantes. Deux gros blocs seront basculés à l'aval afin de stabiliser la fosse. ARTICLE 4 - DÉBUT ET FIN DE TRAVAUX Les travaux démarrent sous réserve que le

pétitionnaire transmette un (1) mois avant leur

démarrage les conventions signées des propriétaires des parcelles. Le

pétitionnaire

informe

par

mail,

de

la

date

de

démarrage

du

chantier

(hors

phase

préparatoire) au

moins 15 jours avant

le début des travaux,

le service SER/Unité

Eau

de la

DDTM 66 et la

Mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, et leur transmet le document

d'organisation de l'ouvrage mis à jour pour la phase travaux. Il informe également ces mêmes services de la date d'achèvement 15

jours avant la fin des

travaux. ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS Les

travaux

font

l'objet,

en

fonction

du

site,

des

espèces

présentes,

de

mesures

d'interdiction, de précaution, d'évitement, de réductions et d'information suivantes :

>

Dispositions environnementales :

* Natura 2000: Les

ripisylves

constituent

des

habitats

susceptibles

d' abriter

une

faune

et

une

flore

protégée ou patrimoniale. La

rivière d'Angoustrine est

un

affluent du

Sègre dont le

bassin versant est concerné

par

plusieurs sites Natura 2000

: ZSC « Massif du

Puigmal », ZPS « Puigmal-Carença », ZSC et

ZPS « Capcir-Carlit-Campcardos ». Il compte également une réserve naturelle nationale (Eyne). * Desman des Pyrénées : Ce petit mammifère semi-aquatique et nocturne vit dans les

ruisseaux,

les torrents et les

lacs des Pyrénées et le nord-ouest de la péninsule Ibérique. C'est une espèce menacée de disparition

et qui

bénéficie

d’un

plan

d'action

national

pour

la

protéger.

L'ensemble

du

bassin versant est situé en zone noire pour le Desman des Pyrénées, ce qui signifie qu'il est considéré comme

présent sur tout

le

linéaire des cours d'eau.

Une attention

particulière

doit être

apportée sur

le

maintien

des

berges favorables

à

son

cycle de vie.

Les travaux

nécessitant l'utilisation d'engins ne peuvent pas être réalisés du 1er février au 15 août dans les secteurs de présence avérée. L'entreprise

retenue

pour

la

réalisation

des

travaux

est

sensibilisée

à

la

présence

potentielle de cette espèce protégée avant le démarrage du chantier. * Loutre d'Europe : Les

préconisations

du

PNA

Loutre

sont

adaptées

au

contexte

local

afin

de

réduire

les

risques inhérents à ce type de travaux.L'entreprise

retenue

pour

la

réalisation

des

travaux

est

sensibilisée

à

la

présence

potentielle de cette espèce protégée avant le démarrage du chantier. * Poissons

:

Les cours d'eau

sont classés selon deux catégories

piscicoles.

Le cours d’eau

Angoustrine

est

situé

en

première

catégorie

et

la

période

de

restriction

pour

l'utilisation

d'engins

mécaniques avec intervention dans le lit mouillé s'étend du 1er novembre au 30 avril. * Oiseaux

:

|

Afin de respecter la

nidification des oiseaux, la

période de non-intervention s'étend du 15

mars au 15

juillet inclus.

Les travaux légers de débroussaillage manuel de

ronces et herbacés, les élagages manuels

de

branches

basses,

le

bâchage

ou

la

coupe

de

plantes

invasives

(berce

du

Caucase

ou

renouée du Japon),

et toutes

les techniques

permettant

de

préserver

les

nids

et

nichées

pourront être engagés toute l'année après accord du service chargé de la

police de l'eau

et de l'Office Français pour la Biodiversité. *

Espèces

invasives

:

Durant

les

travaux,

toutes

les

mesures

sont

prises

afin

de

limiter

la

propagation

des

espèces

invasives

(la

berce

du

Caucase,

la

Renouée

du

Japon,

le

buddleia

de

David,

le

robinier faux acacia, la jussie...). Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque intervention. Est interdit le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou

les rhizomes

;

ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses

de

graines

en

particulier

lors

des trajets

afin

de

ne

pas

créer

de

semis

involontaire.

Des

barrages filtrants

peuvent être

mis en

place

afin

de

limiter

la dispersion

de fragments

de

plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont situées la ou les plante(s) est balisé et évité. La Communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne

adapte,

pour

chacune

des

espèces

citées

ci-dessus,

la

méthodologie

des

moyens

mis

en

œuvre

pour

lutter

contre

leurs

propagations

(période

d'intervention,

arrachage,

coupe,

encerclage,

bâchage

opaque,

broyage, évacuation, etc...). Le brülage est interdit. La

communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne

informe

la

DDTM

et

l'OFB

de

la

présence d' espèces exotiques envahissantes nouvelles différentes que celles nommées ci- dessus. * Matières en suspension : Durant

les

travaux,

la

mise

en

suspension

de

matière

dans

le

cours

d'eau

peut

être

provoquée

par

la

déstabilisation

de

berges,

le

traitement

d'embâcles

ou

la

traversée

d'engins

dans

le

lit

mouillé.

Cela

peut

entraîner

le

colmatage

des fonds

du

cours

d'eau,

des branchies des espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Afin

de

limiter

ce

risque

les traversées

des

cours

d'eau

par

les

engins de

chantier seront

limitées

au

strict

minimum.

Les

travaux seront

réalisés

en dehors des

zones

mouillées

en

utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées. Si besoin, un filtre est disposé en aval du chantier. Le taux de

matière

en

suspension

satisfaisant

pour

le

bon

état

du

milieu

aquatique

doit

être inférieur à 25 mg/l.

Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de

chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.

>

Mesures préventives :Une

réunion

préalable

à

l'ouverture

du

chantier

est

organisée

par

la

Communauté

de

communes

Pyrénées-Cerdagne avec l'entreprise.

Le service en charge de la police de l'eau

de la DDTM et le service départemental de l'OFB sont

invités à cette réunion.

Les

entreprises

veillent

au

bon

état

de

leurs

matériels.

Les

aires

de

stationnement

sont

définies en dehors du lit du cours d’eau et en dehors d’une zone inondable.

L'entretien, le

ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue. Une remise en état du site est effectuée à

la

levée du chantier (enlèvement des végétaux,

nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage). La traversée

des cours d'eau

par des engins est

limitée au

strict

minimum

et s'effectue

après

validation

du

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau

de

la

DDTM

et

sur

l'avis

de

l'OFB. Les

engins

de

chantier

sont

impérativement

nettoyés

avant

d'accéder

à

la

zone

de

travaux,

le but est de

limiter

les risques de

pollution, de

propagation et de dissémination

des plantes invasives. Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique

éventuellement

causée

par

le

lessivage

des

voies

d'accès

qui

pourrait

être

créée, ainsi que par les interventions directes dans les cours d’eau. Un dispositif de filtrage est

mis en

place en

aval

immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en

suspension. - Suivi des travaux L'ouvrage

est

entretenu

régulièrement

par

la

communauté

de

communes

Pyrénées-

Cerdagne. De plus, une surveillance de l'enrochement est réalisée après chaque crue significative et avec une fréquence à minima décennale. ARTICLE

6

-

PROPRIÉTAIRES

ET

PARCELLES

CONCERNÉS

PAR

LA

DÉCLARATION

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Les

travaux

font

l'objet

d'une

déclaration

d'intérêt

général

sur

les

parcelles

privées

du

territoire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes listées ci-dessous :

Référence cadastrale

EL

Propriétaire

Parcelles n°1391 et n°263

M.MARTY

Jean-Marie

Parcelle n° 484

M.CAYRE Bernard

Parcelle n°485

Mme CLERC Hélène

Parcelles n°487 et n°1272

°

|Commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

Le bénéficiaire informe les propriétaires au moins 15

jours avant le démarrage des travaux.

Il

intervient

sur

ces

terrains

privés

sans

contrepartie

financière

des

riverains,

ni

expropriation. ARTICLE 7 - DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Les

travaux

sont

réalisés

sur

une

période

de

trois

(3)

ans

à

compter

de

la

date

de

notification

du

présent

arrêté,

renouvelable

une

fois

sur

demande

auprès

du

service

en

charge de la police de l'eau.Dans le cas où

les travaux ne sont pas réalisés dans le délai

précité, le bénéficiaire adresse

au

moins six (6)

mois

avant cette date à

la

direction

départementale des territoires et de

la

mer,

une

demande

de

prorogation

de

délai

pour

l'achèvement

des

travaux

restant

à

réaliser.

Le

Préfet statue

par arrêté

préfectoral dans

un délai

de trois (3)

mois à compter

de la demande de prorogation. ARTICLE 8 - RÉALISATION DES TRAVAUX Les

travaux

réalisés

respectent les

dispositions

techniques

et

celles

relatives

au

respect

des

milieux

naturels

mentionnées

dans

le

dossier

déposé

et

dans

le

présent

arrêté

préfectoral.

:

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation. ARTICLE 9 - DROIT DE

PASSAGE

Pendant

la

durée

des

travaux,

les

propriétaires

et

les

ayants-droits

(conformément

à

l'article

L.215-18

du

Code

de

l'Environnement)

sont

tenus

de

laisser

passer

sur

leurs

terrains

les

fonctionnaires

et

agents

chargés

de

la

surveillance,

les

entrepreneurs

et

les

ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les

rives du

cours d’eau et en préservant

la végétation et le couvert forestier existants. ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS Tout

incident

ou

accident,

de

nature

à

porter

atteinte

à

l'un

des

intérêts

visés

à

l'article

L.211-1

du

Code

de

l'environnement,

doit

être

déclaré

immédiatement

à

la

mairie

de

la

commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la

DDTM, afin de pouvoir

prendre les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans

préjudice

des

mesures

spécifiques

que

pourra

prescrire

le

Préfet,

le

titulaire

de

la

présente décision doit s'assurer que toutes

les

dispositions

nécessaires

pour

mettre fin

à

la

cause

de

l'incident

ou

de

l'accident

portant

atteinte

aux

milieux

aquatiques

ont

été

mises en œuvre. ARTICLE 11-

CONTRÔLES

Le

pétitionnaire

est

tenu

de

laisser

accès

aux

chantiers

en

cours

aux

agents

chargés

du

contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement. Les travaux

ne

doivent

pas

entraver

l'accès ou

empêcher

la

continuité de circulation

sur

les

berges,

en

toute

sécurité

et

en

tout

temps

aux

agents

habilités

à

la

recherche

et

la

constatation

des infractions

au

Code de

l'environnement,

ainsi

qu'aux agents

chargés de

l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

:

ARTICLE 12 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS Le

présent

arrêté

ne

dispense

en

aucun

cas

le

bénéficiaire

de

faire

les

déclarations

ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 13 - PUBLICITÉ ET

INFORMATION

DES TIERS

Conformément à l’article

1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à

la

propriété

privée

par

l'exécution

des travaux

publics et à

l’article

R.214-37 du

Code de

l'environnement,

une

copie

du

présent

arrêté

est

transmise

à

la

mairie

d’Angoustrine-

Villeneuve-des-Escaldes

au

préalable

des

travaux

pour

affichage

au

moins

dix (10) jours

avant les travaux et pendant une durée minimale de un (1) mois. Ces informations seront

mises à disposition

du

public sur le site Internet de

la

préfecture

des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois. ARTICLE 14 - NOTIFICATION Le

présent

arrêté

préfectoral

est

notifié

à

la

communauté

de commune

Pyrénées-

Cerdagne. ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le

présent

arrêté

est

susceptible

de

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier, conformément à l'article R.514-3-1

du Code de

l’environnement, :

x

par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de

l'affichage

en

mairie

prévu

au

R.214-37

du

Code

de

l'environnement.

Toutefois,

si

la

mise

en

service

de

l'installation

n'est

pas

intervenue

six

(6)

mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à

l'expiration

d'une

période

de

six (6)

mois

après cette

mise

en service

;

|

x

par

le

déclarant

dans

un

délai

de

deux

(2)

mois

à

compter

de

la

date

à

laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

|

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à

l'encontre de la

présente décision,

le

déclarant doit,

dans

un

délai

de

deux (2)

mois

suivant

la

notification

de

celle-ci, saisir

préalablement

le

préfet

en

recours

gracieux

qui

statue

alors

après

avis

du

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques

(CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Conformément

à

l'article

R.214-36

du

Code

de

l’environnement,

le

silence

gardé

par

l'administration

sur

la

demande déposée

par

le

déclarant

auprès du

préfet pendant

plus

de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet. Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

"Télérecours

citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 16

- RÉSERVE ET DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

le

chef du

service

départemental

des

Pyrénées-Orientales

de

l'Office français

pour

la

biodiversité,

le

maire

de

la

commune

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

et

toute

autorité

de

police,

sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

et

dont

une

copie sera tenue

à

la

disposition

du

public

dans

la

mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-

Escaldes.

|

Pour

le

Préfet

et

par

dé

Id

Secrétaire

gérérai

Pièces

annexées

:

+

Annexe 1- Arrêté du 30 septembre 2014

*

Annexe 2 - Arrêté du 13 février 2002

.

Annexe 3 - localisation des travaux

+

Annexe 4 - plan cadastral

-

ANNEXE

1

arrêté du 30 septembre 2014Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé......

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606

EM

légifrance

S

RE PU 5 L Ï QU E

Le service public de la diffusion du droit

FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques

générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1

à

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1

du code de

l'environnement

@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014 NOR

: DEVL1404546A

JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Version en vigueur au 01 août 2024

La ministre de l'écalogie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de

l'environnement, notamment les articles

L. 211-1, L. 211-2,

L. 211 -3, L. 214-1

à L. 214-4,R. 211-1

à R.211-6

et R. 214-1

à R. 214-566;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au

15 mai 2014

:

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 264 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête

:

Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)

Article 1 Le bénéficiaire

de

l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature

annexée au tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement,

relative aux installations, ouvrages, travaux ou

activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faüne piscicole, des crustacés et des batraciens, où dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la

nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux

espèces protégées. Article

2

Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. lis doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.

Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15) Section 1

: Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)

Article 3

Î sur 6

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15:10Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé..

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https://www.lesifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur

l'environnement.

L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques

ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur,

de la localisation des frayères de brochets.

Article

4

Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau,

un plan de chantier prévisionnel des

travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.

Ce plan précise :

|

- la localisation des travaux et des installations de chantier ; - les points de traversée du cours d'eau mentionnés à

l'article 6

;

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11

(et notamment la localisation des installations de stockage

temporaire des matériaux) ;

|

- les modalités d'enlèvement des matériaux,

la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions

prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;

Ce

:

- le calendrier de réalisation prévu. Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence.

La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque

phase de travaux. Toutefois,

le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées,

les

principales dispositions prévues pour l'application des articles 10,

11

et 13 et les périodes prévisionnelles

d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par «

installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,

de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier,

des installations utilisées par le personnel de

chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux. Article 5 Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères. Il'en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce. Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents. Article 6

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https.//www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606

La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception : 1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis däns le plan de chantier. Ces points sont choisis etraménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible,

ils

sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. lIs ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ; 2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier.

Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont

réduites au strict minimum. Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.

:

La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.

.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération. Article

7

Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,

‘

c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée.

|| en est de

même pour la destruction d'uné frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte.

Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document

d'incidences. La surface de lit mineur ennoyée où dont

le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors

réduite au minimum.

:

|

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux.

Le choix et la

localisation des mesures est

justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le

document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale. Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire

justifie dans le document

.

d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.

|

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel.

I! peut être dérogé à ce

principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation. Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.

Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13) Article 8 Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Article 9

3sur6

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https://www. lecifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000029620606

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Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.

|

Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier,

le dossier de déclaration ou de

demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques. Article

10

Sous réserve des dispositions de l'article 7,

le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les

dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. |l effectue,

lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier. Article 11 Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier,

notamment en ce qui concerne la circulation, le

stationnement et l'entretien des engins. . A

cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. || en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier

le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et

la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. Le stockage temporaire des matériaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement. Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier. Article 12 En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire

de

l'autorisation ou le déclarant doit

immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées. Article

13

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15:10Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606

A

l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces

sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la

police de l'eau. Les déblais sains issus des

travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent. Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier : - Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ; - Soit fait l'objet d'une opération de renaturation. La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ

de

matériaux

fins

vers

l'aval.

A

l'issue des

travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des

frayères

à brochets

:

- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site, Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à

l'article R. 214-1

du code de l'environnement,

les matériaux grossiers naturels de

diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint.

La régénération de la ripisylive est conduite de manière à ne pas générer

d'obstruction du cours d'eau. Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations

et aux autres ouvrages

hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15) Article 14 Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable... En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un où plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires. Article 15 Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17) Article

16

5 sur 6

01/08/2024,

15:10Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. Article

17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait

le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy

6 sur 6

01/08/2024, 15:10ANNEXE 2 arrêté du 13 février 2002Arrêté du

13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab..

htips://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO000

;

3

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Légifrance

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L

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Le

service

public

de

la

diffusion

du

droit

FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables: aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclatur

annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

® Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006 NOR : ATEE0210028A

Version en vigueur au 01

août 2024

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sectio de cours d'eau, canaux,

lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26

décembre 1991

portant application de son article 2

;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévue à l'article

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'ee et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du

16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la

lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3

janvier 1992 sur l'eau

;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001

;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001, Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3) Article

1

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 20

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à

l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,

relevant de la rubriqu

3.1.4.0 (2°), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. Article 2

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 201

17Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174

2

sur

5

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Article 3

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.

Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 13) Section 1

: Conditions d'implantation. (Article 4)

Article 4

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique. présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique

du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements

significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages. (Articles 5 à 8) Article 5

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de. ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques....). Article 6

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

01/08/2024, 15:12Arrêté

du

13

février

2002

fixant

les

prescriptions

générales

applicab....

sur 5

https.://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000002261

74

La

dimension

des

blocs

d'enrochement

ou

des

matériaux

de

protection

à

utiliser

doit

être

déterminée

dans

le

dossier

et

leur

mise

en

place

effectuée

suivant

les

règles

de

l'art,

en

tenant

compte

des

contraintes

auxquelles

ils

devront résister (vitesse, profondeur ....). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres. Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de

talus

avec

une

butée,

ou en

créant

un

tapis

de

pied

qui

permettra

aux

enrochements

de

s'enfoncer

et

de

s'adapter. D'une

manière

générale,

les

protections

de

berges

trop

lisses

sont

proscrites

et

les

techniques

qui

permettent

d'obtenir

la

même

rugosité

que

celle

de

la

rivière

doivent

être

privilégiées,

pour

éviter

les

feques

d'affouillement

directement

à

l'aval

et

d'

accélération

de

l'écoulement

des

eaux.

Il'est

rappelé

que

les

techniques

de

protection

mixtes

consistant

par

exemple

à

enrocher

les

pieds

de

berge

et

à

implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques

ne

sont

pas

des

techniques

végétales

exclues

de

l'application

de

la

rubrique

3.1.4.0

de

la

nomenclature

susvisée.

Les

techniques

végétales sont

des

techniques

de

consolidation consistant

à

implanter

sur

l'ensemble

de

la

berge

des

végétaux

vivants

uniquement.

Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes,

aulnes,

saules...).

Les

plantations

de

végétation

à

système

racinaire

peu

profond

ne

permettant

pas

une

bonne

stabilité

de

berges

et

pouvant

entraîner

des

perturbations

importantes

de

l'écoulement

des

eaux

en

cas

de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites. Article 7

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1

JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval. Le

déclarant

doit

prendre

toutes

les

précautions

nécessaires

afin

de

prévenir

les

pollutions

accidentelles

et les

dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi

qu'après

leur

réalisation.

Il

doit

en

outre

garantir

une

capacité

d'intervention

rapide

de

jour

ou

de

nuit

afin

d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux

de

forte

amplitude.

Article 8

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer

une

pollution accidentelle ou un désordre dans

l'écoulement des eaux à

l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou

l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.

Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.

(Articles 9 à 11).

Article 9

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du

code de

l'environnement.

Article 10

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

A

la fin des travaux,

le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi

au

fur et à mesure

de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises

.

pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à

la fin de ces six mois puis tous les trois mois.

Article 11

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

01/08/2024,

15:12Arrêté

4 sur

5

du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226

174

Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il ya risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.

Section 4 :

Dispositions diverses. (Articles 12 à 13)

Article 12

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art.

1 JORF

25

août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Article 13

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques.

Le déclarant permet aux agents

chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Chapitre III

: Modalités d'application. (Articles 15 à 18)

Article

14

(abrogé)

Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation.

Il est donné acte de cette

déclaration. Article 15

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art.

1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à

l'article L. 211-1

du code de l'environnement.

Article 16

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Siles principes mentionnés

à

l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des

prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. Article 17

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent. Article 18

Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 19 Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Yves Cochet

01/08/2024,

15:12Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226 174

sur 5

01/08/2024,

15:12ANNEXE 3

Localisation des travaux

véllanosa

REX

PEN

et

û

Localisation

du

secteur de travaux

à

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les

Pedroses\#*

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ANNEXE 4

Plan cadastralE

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ville Habitat Construction Unité Habitat Logement Social

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 242 0001

portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Le Barcarès.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la

Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2; VU

le

décret

n°

2008-670

du

2

juillet

2008

portant

création

de

l'établissement

public

foncier

Languedoc

Roussillon

modifié

par

le

décret

n°

2014-1734

du

29

décembre

2014

relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension

du

territoire

de

compétence

de

l’EPF,

le

renommant

EPF

d'Occitanie,

et

par

décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre

;

VU

le décret du 13

juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet

des Pyrénées-Orientales

;

VU

l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0002 du 28 décembre 2023 prononçant la carence

définie par l’article L.302-9-1

du Code de la construction et de l'habitation au titre du bilan

de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Barcarès ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

PREF/SCPPAT/2024-144-003

du

23

mai

2024

portant

délégation

de signature à

Madame

Emilie

NAHON, directrice départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales ; VU

la

convention

opérationnelle

signée

le

21

février

2022

par

le

Préfet

des

Pyrénées-

Orientales,

la

commune

de

Le

Barcarès,

la

communauté

urbaine

Perpignan

Méditerranée

Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie

le 22 février 2022 définissant

les

modalités d'intervention

de cet établissement

et

les engagements

réciproques des parties signataires dans

la

mise en œuvre du droit de

préemption sur la commune de Le Barcarès

;

Considérant

qu'il

résulte

des

dispositions

de

l'article

L.210-1

alinéa

2

du

Code

de

l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant la

carence

le

droit

de

préemption

est

exercé

par

le

représentant

de

l'État

dans

le

département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1

du Code de l'urbanisme, affecté au logement

;

2 rue Jean

Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

.

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

wWww.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ; Considérant

que

l'Établissement

public

foncier

d'Occitanie,

établissement

d'État

à

caractère

industriel

et commercial

dont

le siège est domicilié 1025

rue

Henri

Becquerel -

Parc du

Millénaire

Bat. 19 - à

Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé

en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme

;

Considérant

que

la

convention

opérationnelle

précitée

confie

à

l'Établissement

public

foncier

d'Occitanie,

sur

les

secteurs

définis

en

annexe

1

à

la

convention,

une

mission

d'acquisitions

foncières

en

vue

de

la

réalisation

d'opérations

d'aménagement

ou

de

construction

permettant

la

réalisation

des

objectifs

fixés

dans

le

programme

local

de

l'habitat ou

déterminés en application du

premier alinéa de l'article

L. 302-8 du Code de

la

construction

et

de

l'habitation,

à

savoir

permettre

à

la

commune

en

situation

de

carence,

d'atteindre

ses

objectifs

de

production

en

matière

de

création

de

logements

locatifs sociaux ; SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre des

dispositions

de

l’article

L.210-1

alinéa

2

du

code

de

l'urbanisme

est

délégué

à

l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de

la commune de Le Barcarès

tel

que

défini

dans

la

convention

opérationnelle

du

21

février

2022

visée

ci-dessus.

Article 2 :

L'établissement public foncier d'Occitanie exercera

ledit droit dans le respect

des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Article

3

:

Le

présent

arrêté

est

exécutoire

à

compter

de

sa

publication

au

recueil

des

actes administratifs du département. Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de

justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de

sa

notification,

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier

6,

rue

Pitot

34000

Montpellier. Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyens

»

accessible

par

le

site

Internet

« wwwtelerecours.fr_».

La

décision

peut

également faire

l'objet d'un

recours gracieux auprès de monsieur le

Préfet des

Pyrénées-

Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

une décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet). Article

5

:

Monsieur

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de

l'exécution

du

présent arrêté qui

sera

inscrit

au

recueil

des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.

Fait

à Perpigrian,

le

2 9

AOÛT 2024

Pour le Préfet & par délégation,

à

Bruno BERTHETE

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ville Habitat Construction Unité Habitat Logement Social

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 242 0002

portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de

l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

| VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 ; VU

le

décret

n°

2008-670

du

2 juillet

2008

portant

création

de

l'établissement

public

foncier

Languedoc

Roussillon

modifié

par

le

décret

n°

2014-1734

du

29

décembre

2014

relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension

du

territoire

de

compétence

de

l’EPF,

le renommant

EPF

d'Occitanie,

et

par

décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ; VU

le décret du 13

juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Thierry BONNIER, préfet

des Pyrénées-Orientales ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2023

362-0007

du

28

décembre

2023

prononçant

la

carence

définie

par

l'article

L.302-9-1

du

Code

de

la

construction

et

de

l'habitation

au

titre de

la

période triennale 2020-2022 pour là commune de Villeneuve-de-la-Raho ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

PREF/SCPPAT/2024-144-003

du

23

mai

2024

portant

délégation

de signature à

Madame

Emilie

NAHON, directrice départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales ; VU

la convention opérationnelle signée le 28 septembre 2022 par le Préfet des Pyrénées-

Orientales,

la

commune

de

Villeneuve-de-la-Raho,

la

communauté

urbaine

Perpignan

Méditerranée

Métropole

et

l'établissement

public foncier

d'Occitanie,

approuvée

par

le

préfet de région

Occitanie le 04 octobre 2022 définissant

les

modalités d'intervention de

cet établissement et

les

engagements

réciproques

des

parties signataires dans la

mise en

œuvre du droit de préemption sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho

;

2 rue

Jean

Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

:

Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant

qu'il

résulte

des

dispositions

de

l'article

L.210-1

alinéa

2

du

code

de

l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant la

carence

le

droit

de

préemption

est

exercé

par

le

représentant

de

l'État

dans

le

département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213:1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement

;

Considérant qu'il

résulte également des dispositions

de

l’article

L.210-1

alinéa

2 du

Code

de

l'urbanisme

que

le

représentant

de

l’État

peut

déléguer

ce

droit

à

un

établissement

public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324 du code de l'urbanisme ; Considérant

que

l'Établissement

public

foncier

d'Occitanie,

établissement

d'État

à

caractère

industriel

et commercial

dont

le siège est domicilié 1025

rue

Henri

Becquerel -

Parc du

Millénaire Bat. 19 - à

Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé

en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme

;

Considérant

ue

la

convention

opérationnelle

précitée

confie

à

l'Établissement

public

foncier

d'Occitanie,

sur

les

secteurs

définis

en

annexe

1

à

la

convention,

une

mission

d'acquisitions

foncières

en

vue

de

la

réalisation

d'opérations

d'aménagement

ou

de

construction

permettant

la

réalisation

des

objectifs

fixés

dans

le

programme

local

de

l'habitat où

déterminés en

application du

premier

alinéa

de

l'article

L.

302-8 du Code de

la

construction

et

de

l'habitation,

à

savoir

permettre

à

la

commune

en

situation

de

carence,

d'atteindre

ses

objectifs

de

production

en

matière

de

création

de

logements

locatifs sociaux ;

\

SUR

proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales.

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’État au titre des

dispositions

de

l'article

L.210-

alinéa

2

du

code

de

l'urbanisme

est

délégué

à

l'établissement

public foncier d'Occitanie sur le

périmètre de la

commune de Villeneuve-

de-la-Raho tel

que défini

dans

la

convention

opérationnelle du

28 septembre

2022 visée

ci-dessus. Article

2

:

L'établissement

public foncier d'Occitanie exercera

ledit droit dans

le

respect

des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Article

3

:

Le

présent

arrêté

est

exécutoire

à

compter

de

sa

publication

au

recueil

des

actes administratifs du département. Article 4 : Conformément à

l'article R. 4211

du Code de

justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de

sa

notification,

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier

6,

rue

Pitot

34000

Montpellier.Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«Télérecours

citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr».

La décision peut également

faire

l’objet

d'un

recours

gracieux

auprès de

monsieur

le

Préfet des

Pyrénées-Orientales.

Cette

démarche

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le

délai

de

deux

mois

suivant

une

décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet). Article

5

:

Monsieur

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs de la

préfecture des

Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera

notifié

aux

intéressés.

Fait

à

Perpignan,

le

2

9

AOÛT

2024

Bruno BERTHETPRÉFET

_

.

DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité

Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées Orientales Pôle animation des politiques territoriales de santé publique Unité prévention et promotion santé environnementale Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DTARS66-SPE-mission

habitat

n°

2024

235

001

Portant

déclaration

de

mainlevée

partielle

de

l'arrêté

préfectoral

DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002,

du

2 juillet

2018,

portant

déclaration

d'insalubrité

de

l'immeuble

sis

16

avenue

de

la

gare

à

ARGELES

SUR

MER

(66700),

appartenant

à

Monsieur

DELMON

Jean Luc

et

Madame

DROBENKO

Lucienne,

domiciliés

tous

deux

1237 Route

Gabaldau,

47290

MOLINET

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

VU

l'ordonnance

n°

2020-1144

du

16

septembre 2020

relative

à

l'harmonisation

et

à

la

sim-

plification

des

polices

des

immeubles,

locaux

et

installations

et

notamment

son

article

19;

VU

le

code de

la

construction

et

de

l'habitation,

notamment

les

articles

L

5111

à

L

51118,

L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ; VU

le

code de

la

santé

publique,

notamment

ses

articles

L1331-22

et

L.

1331-23;

VU

le

décret

n°

2020-1711

du

24

décembre

2020

relatif

à l'harmonisation

et

à la

simplification

des

polices

des

immeubles,

locaux

et

installations

et

notamment

son

article

7;

VU

le

règlement

sanitaire

départemental

des

Pyrénées-Orientales

de

mai

1980

modifié

et

le

décret

n°

2023-695

du

29

juillet

2023

portant

règles

sanitaires

d'hygiène

et

de

salubrité

des

locaux d'habitation et assimilés ; VU

l'arrêté

préfectoral

DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002, du

2

juillet

2018,

portant

déclaration

d'insalubrité

de

l'immeuble

situé

au 16

avenue

de

la

gare

à

ARGELES

SUR

MER

(66700),

appartenant

à

Monsieur

DELMON

Jean Luc

et

Madame

DROBENKO

Lu-

cienne,

domiciliés

tous

deux

1237 Route Gabaldau,

47290

MOLINET

;

VU

le

rapport

établi

le

21

aout

2024

par

M.

le

directeur général

de

l'Agence Régionale

de

Santé,

constatant

l'achèvement des

travaux

de

sortie

d'insalubrité

uniquement

sur

les

par-

ties

communes

et

le

logement

situé

au

1°’

étage

de

l'immeuble

;

ARS

- DD66

- 53

Avenue

Jean

Giraudoux

- CS

60928

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

81

78 00

sur le site : www.occitanie.ars.sante.frCONSIDERANT

que

les

travaux

réalisés

dans

le

respect

des

règles

de

l'art

ont

permis

de

résorber

les

causes

d'insalubrité

mentionnées

dans

l'arrêté

préfectoral

DTARS66-SPE-MIS-

SIONHABITAT-2018-183-0002,

portant

déclaration

d'insalubrité,

de

l'immeuble

situé

au

16

avenue

de

la

gare

66700

ARGELES SUR

MER,

et

que

les

parties

communes

et

le

logement

situé

au 1° étage

ne

présentent

plus

de

risque

pour

la

santé

des

occupants

ou

des

voisins

;

Sur

proposition

de

Madame

la

Secrétaire

Générale

Adjointe,

ARRÊTE

Article

1:

L'arrêté

préfectoral

DTARS66-SPE-MISSION

HABITAT-2018-183-0002,

du

2

juillet

2018,

portant

déclaration

d'insalubrité,

de

l'immeuble

sis

16

avenue

de

la

gare

à

ARGELES

SUR

MER

(66700),

appartenant

à

Monsieur

DELMON

Jean

Luc

et

Madame

DROBENKO

Lucienne,

domiciliés

tous

deux

1237

Route

Gabaldau,

47290

MOLINET,

est

partiellement

abrogé.

Cette

abrogation

concerne

uniquement

les

prescriptions

relatives

aux

parties

communes

et

au

logement

situé

au

1°

étage

de

l'immeuble

principal.

Article

2

: Le

présent

arrêté

sera

notifié

aux

propriétaires.

Il

sera

également

affiché

en

mairie

d'ARGELES-SUR-MER

(66700).

Article

3:

À

compter

de

la

date

d'envoi

de

la

notification

du

présent

arrêté

le

logement

situé

au

1er

étage

peut

à

nouveau

être

utilisé

aux

fins

d'habitation.

Les loyers

où

indemnités d'occupation

seront

à

nouveau

dus

à compter

du

premier

jour

du

mois

qui

suit

la

date

de

l'envoi

de

la

notification

de

l'arrêté

levant

les

prescriptions

relatives

aux parties communes. Article

4:

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l’objet

d'un

recours gracieux

auprès

du

préfet

du

Département.

L'absence

de

réponse

dans un

délai

de

deux

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Le

présent

arrêté

peut

également

faire

l'objet,

dans

un

délai

de deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

d'un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

chargé

de

la

santé

(Direction

Générale

de

la

Santé

- EA

2-14

avenue

Duquesne

- 75350

PARIS

07

SP).

L'absence

de

réponse

dans

un

délai

de

quatre

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Un

recours

contentieux

peut

être

déposé

auprès

du

tribunal

administratif

de

Montpellier

(6

rue

Pitot

34000

Montpellier),

également dans

le

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

notification,

ou

dans

le

délai

de deux

mois

à

partir

de

la

réponse

de

l'administration

si

un

recours

administratif

a

été

déposé.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

d'une

requête

déposée

sur

le

site

www.telerecours.fr.

Article

5

: Le

présent

arrêté est

transmis

au maire

d'ARGELES-SUR-MER,

à la

sous-préfète

de

l'arrondissement

de

Céret,

au

Procureur

de

la

République, au

Commandant

du

groupement

de

la

gendarmerie

des Pyrénées

Orientales,

à la

Caisse

d'Allocations

Familiales,

à la

Mutualité

Sociale

Agricole,

au Gestionnaire

du

Fonds

de

Solidarité

pour

le

Logement,

au

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

à

l'Agence Nationale

de

l'Habitat,

ainsi

qu'à

la

Chambre

Départementale

des

Notaires,

par

les

soins

du

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie.

ARGESLES SUR

MER

- 16 rue

de

la

gare -

Levée

partielleArticle

6

:

Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire d'ARGELES-SUR-MER, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au

Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales Fait à Perpignan, le 22 aout 2024

Le Préfet,

Pour

le

et

par

délégation,

le

Secrétaire

géré

Bruno

BERTHET

ARGESLES SUR MER - 16 rue de la gare -— Levée partielle