Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 octobre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault

BesSsan

MPTE RE NSEIL_MUNICIPA

DU 27 OCTOBRE 2022 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Par suite d’une convocation en date du vingt et un octobre deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se

sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le vingt-sept octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et

trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS,

Ange MILLAN, Emilie FELIU, Philippe MARIN, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS,

Simone BUJALDON, Joël ROUX, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE,

Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan

SOLIVA.

Absents ayant donné procuration: Céline SANCHEZ à Laurence THOMAS - Pierre MORA à Stéphane

PEPIN-BONET - Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS - David POURRAT à Micheline IZQUIERDO - Ronny

DESPATURE à Emilie FELIU - Sophie VIGNAL à Hélène GRENOUILLON - Diégo MORALES à Géraldine

CATASUS.

Secrétaire de séance : Marie Laure LLEDOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

La séance s'ouvre à 18 heures trente.

Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Compte rendu de la séance du 6 octobre 2022 :

Approbation du compte rendu à l'unanimité.

FINANCES

Point 1: Secteur aménagement de Namérique — lancement de la procédure d'attribution de la concession

d'aménagement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2, L300-1 et suivants, R300-4 et suivants, R311-1 et

suivants,

Vu la délibération n°12-5-03-19 du 5 mars 2019 portant sur l'intention de la Commune de créer une Zone

d'Aménagement Concerté sur le secteur de « Namérique » : définition des objectifs poursuivis, lancement des

études nécessaires et mise en place d’une concertation avec définition de ses modalités,

Vu la délibération n°10-09-07-20 du 9 juillet 2020 portant marchés d'études pour la ZAC Namérique,

Vu le compte-rendu de la réunion de concertation publique du 31 mars 2022, Vu les études préalables à l'aménagement et à l'urbanisation du secteur « Namérique »,

Vu le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Hérault

Méditerranée,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 1Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois,

Le secteur de Namérique est situé au nord des zones urbaines de la Commune de Bessan. La zone est à l’état de

friche pour la plus grande partie des parcelles. Quelques-unes d’entre elles sont bâties et occupées par des

propriétaires. Le secteur marque l'entrée de Ville de Bessan.

Par délibération en date du 5 mars 2019, la Commune de Bessan a décidé de lancer des études en vue de procéder

à l'aménagement du secteur Namérique au travers d’une Zone d'Aménagement Concerté.

Les objectifs annoncés étaient alors de :

- Présenter une offre de logements diversifiée correspondant aux besoins des différentes catégories de

populations en cohérence avec le PLHI et le SCOT,

- Concevoir le nouveau quartier dans une forme urbaine privilégiant la qualité de vie et intégrant des

objectifs de développement durable,

-_ Organiser une continuité d'urbanisation harmonieuse entre le nouveau quartier, le centre-ville

et la ZAC de la Capucière en assurant des liaisons pour les différents modes de déplacement,

- Intégrer les données environnementales du site (topographie, continuités écologiques, ruisseaux, paysage)

dans la conception du projet.

Ces objectifs ont été déclinés dans les différentes études menées depuis 2020 sur la base du programme suivant :

-__ Un taux de 30 % de logements locatifs sociaux (ce taux se voit dégrevé de 49 unités produites

en amont),

- Une densité de 30 logements à l’hectare (moyenne),

- Une mixité et pluralité des formes urbaines,

- Une mixité des tailles de parcelles pour les terrains à bâtir en lien avec le statut de l'occupation,

-__ Des espaces de sociabilité et lieux de rencontres avec une fonction déterminée,

- Le maintien des habitations existantes sur le site,

-__ La continuité des corridors écologiques et l'entrée de la nature en ville,

- La requalification de la RD 13 comme entrée de ville (passage de voie routière à voie urbaine),

-__ Une réflexion poussée sur les liaisons entre les tissus, les polarités, la centralité et notamment

via les cheminements doux.

Sur la base de ce programme, une réunion de concertation publique s’est tenue en mairie de Bessan le 31 mars

2022. Dix-neuf personnes étaient présentes, essentiellement des riverains. Le temps de présentation et d'échanges

a duré un peu moins de deux heures. Plusieurs questions ont été posées, dans un climat détendu. Les retours se

sont avérés globalement favorables.

Depuis cette date, la Commune de Bessan a poursuivi les études, pour affiner les éléments architecturaux, urbains

et financiers du projet.

Les échanges se sont poursuivis avec les représentants du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois, de manière à appréhender au mieux les effets de ce document d'urbanisme et de planification.

Il apparait que, au vu des retours des services de l'Etat (DDTM) et considérant les objectifs de la loi « Climat et

Résilience » (zéro artificialisation nette), le projet de SCoT du Biterrois actuellement en phase d'arrêt énonce une

règle de densité de 28 logements à l'hectare jusqu’en 2028 et 35 logements à l'hectare au-delà de 2028 ; soit une

règle semblable à la densité de logements à produire fixée dans les études menées par la Commune de Bessan (30

logements à l’hectare).

Par ailleurs, un besoin de production de logements sociaux complémentaire s'est avéré utile, au regard du PLHI

2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ainsi que des obligations imparties à la

Commune de Bessan au titre de la loi SRU et des nouveaux modes de production de LLS (bail réel solidaire,

résidences services ou intergénérationnelles, etc...) et tenant compte des capacités architecturales dans une zone

d'aménagement concerté (diffus, petit collectif, collectif mixte...).

De fait, à ce jour, au vu de tout ce qui précède et dans l'attente d’une nouvelle réunion de concertation publique,

le programme d'aménagement du secteur Namérique au travers d'une Zone d'Aménagement Concerté s’est affiné

de la manière suivante :

- Une surface de plancher totale de 65 000 m° au maximum,

- Une densité de 28 logements à l’hectare jusqu’en 2028 et 35 logements à l'hectare au-delà, pour

rechercher la compatibilité SCOT,

- Peu ou prou, un programme d'environ 520 logements (en fonction du périmètre de création de ZAC

prochainement approuvé,

- Un taux de 40 % de logements locatifs sociaux,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 2- Une mixité et pluralité des formes urbaines,

-_ Une mixité des tailles de parcelles pour les terrains à bâtir en lien avec le statut de l'occupation,

-__ Des espaces de sociabilité et lieux de rencontres avec une fonction déterminée,

- Le maintien des habitations existantes sur le site,

- La continuité des corridors écologiques et l'entrée de la nature en ville,

- La requalification de la RD 13 comme entrée de ville (passage de voie routière à voie urbaine),

- Une réflexion poussée sur les liaisons entre les tissus, les polarités, la centralité et notamment via les

cheminements doux,

-__ La place du végétal comme entité de conception des îlots de fraicheur.

Le périmètre d'étude du projet est d'environ 21 hectares (élargissement à la bande de terres agricoles à proximité

de la RD612a), tandis que le périmètre de la ZAC pressenti est de 18 hectares environ.

Aussi, au vu de la consolidation de ces éléments de programme et conjointement à la poursuite des phases de

concertation publique et de création de ZAC, en accord avec les dispositions de l’article L300-4 du code de

l’urbanisme, il est possible de lancer dès à présent la procédure visant à désigner un concessionnaire pour

l'aménagement du secteur de Namérique.

La procédure doit se dérouler dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence énoncées par le

code de la commande publique et le code de l'urbanisme.

Le montant total des produits estimés de cette opération d'aménagement est supérieur au seuil européen de 5

382 000 euros HT.

Le contrat de concession envisagé comprend un transfert du risque économique au concessionnaire.

Le contrat de concession confiera à l’aménageur les missions suivantes :

-__ Acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation des biens immobiliers non bâtis situés dans le périmètre de ZAC, et gérer ces bien acquis ;

- Procéder à toutes études opérationnelles, aux démarches administratives et à la coordination de

l’ensemble des interventions nécessaires à la réalisation du projet;

a. Le suivi du plan de composition urbaine et paysagère du projet d'aménagement défini dans l’avant-

projet définitif,

b. Les études opérationnelles qui s’avèreraient nécessaires à toutes action d'aménagement et de

construction,

c. Toutes études qui permettront, en cours d'opération, de proposer toutes variantes de programme qui

s'avéreraient opportunes au regard des objectifs de l'opération d'aménagement, accompagnées des

documents financiers prévisionnels correspondants,

d. La réalisation du diagnostic et des fouilles archéologiques préalables à la réalisation des travaux de

l'opération le cas échéant,

- Réaliser les dossiers administratifs nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises au

titre notamment du code de l’environnement et du code de l'urbanisme nécessaires à la réalisation de sa

mission, et notamment :

a. Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC de Namérique,

b. Réaliser le Dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau,

c. Mener les études ou compléments d’études nécessaires à l'inventaire faune — flore, l'étude d'impact,

l’'éventuel dossier dérogation destruction espèces protégées.

- Réaliser et s'acquitter des compensations collectives agricoles et environnementales,

- Mettre en état et aménager les sols, à savoir :

a. Réaliser les voies et réseaux divers tels que programmés dans le dossier d’avant-projet définitif joint au

présent traité de concession, et qui sont destinés à être remis au concédant, aux collectivités ou

concessionnaires qui en assureront la gestion, syndicales ou foncières,

b. Réaliser les raccordements intérieurs comme extérieur et les extensions des réseaux secs et humides

(AFP, AEU, BT, DECI) au bénéfice des habitants du futur quartier,

c. Réaliser les espaces libres et installations diverses de l'opération qui sont destinés à être remis au

concédant, aux collectivités ou concessionnaires qui en assureront la gestion, syndicales ou foncières.

- Vendre les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments, les concéder ou les louer à leurs divers

utilisateurs agréés par le concédant; il est précisé que le concessionnaire a par avance l'autorisation de se

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 3vendre à lui-même les droits et terrains en vue de construire, à la condition que dans ses comptes, l’activité

d'aménagement soit distincte de celle de promotion immobilière, dans tous les cas, l'agrément préalable des

conditions de cession par la commune est requis,

= Assurer une mission d'architecte coordonnateur et une mission de conseil auprès des futurs pétitionnaires

lors de l'élaboration des permis de construire et les réaliser les visas,

-_ Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures

conditions possibles : organiser toute structure d'accueil et de conseil aux acquéreurs,

- Assurer le respect et la mise en œuvre des prescriptions urbaines, techniques, architecturales,

environnementales fixées par la commune et annexées aux actes de cessions,

= Établir les documents comptables de l'opération satisfaisant les modalités de contrôle technique, financier

et comptable exercé par le concédant et à cet effet, fournir chaque année un compte rendu financier

conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme,

-_ Négocier les conventions de participations et d'associations prévues aux articles L.311-4 et L.311-5 avec les

constructeurs n’ayant pas acquis leurs terrains auprès du concessionnaire,

- D'une manière générale, assurer l’ensemble des tâches administratives et financières, de gestion et de

coordination, nécessaires à la bonne fin de l'opération et à la parfaite information du concédant, et notamment :

a. Assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments de l'opération,

b. Assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la

charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains aménagés,

c. Assurer les tâches de communication, d'accueil des usagers et des habitants et d'animation de la zone liées à la conduite de l'opération,

Contracter les moyens de financements les plus appropriés,

Tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion afin de

mettre en exergue les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie,

f._ Assurer en tout temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l'opération.

- Verser les participations aux équipements publics induits extérieurs à la ZAC de Namérique, au prorata des

besoins générés par l'opération d'aménagement telles qu’elles sont définies dans le projet de traité de

concession.

Mesures de publicité :

Un avis d'appel public à concurrence, conforme au modèle européen, sera publié dans une publication habilitée à

recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée (aménagement, urbanisme, travaux), ainsi qu'au

Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Dès la publication de cet avis, le règlement de la consultation sera mis à disposition des candidats, par voie

électronique, de manière libre, complète et gratuite.

Le règlement de consultation précisera les modalités de remise des offres et la date limite de réception de celles-ci,

les critères de choix des offres, les modalités de négociation, les conditions d'attribution de la concession.

Le projet de traité de concession, le programme fonctionnel projeté et des études préalables seront également mis

à disposition des candidats, aux fins de transparence et de parfaite information sur l'opération.

Organisation de la consultation :

La consultation se déroulera en trois temps :

- 19 temps : présentation des candidatures et sélection des candidats admis à soumettre une offre, après

avis de la commission ad hoc. La sélection des candidats s'effectuera sur la base de leur aptitude à exercer

l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou encore des capacités techniques et

professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.

- 2È"e temps : remise des offres par les candidats retenus, dont le nombre limité est fixé dans le règlement

de consultation. Les offres seront analysées et au terme de cette analyse, la commission ad hoc sera chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues.

- 3" temps : négociations, au regard de l'avis de la commission ad hoc, avec un ou plusieurs candidats par

la personne habilitée à mener les discussions.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 4Les offres seront analysées au regard des critères fixés dans le règlement de consultation, portant à la fois sur les

aspects techniques et financiers. La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisées dans le règlement de consultation mis à disposition des candidats.

Au terme de la phase de négociations, le Conseil Municipal délibérera, sur proposition de la personne habilitée à

mener les discussions, pour désigner l'aménageur concessionnaire.

La Commune de Bessan communiquera sans délai, à chaque candidat dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.

À la suite de cette notification, un délai de onze jours (transmission électronique) minimum devra être respecté avant la signature du traité de concession.

La Commune de Bessan devra publier un avis d'attribution dans les 48 jours à compter de la notification du contrat,

selon les mêmes modalités de transmission que celles définies pour l'avis de publicité.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble des éléments ci-dessus mentionnés. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Article 1 :

D'approuver le choix de la concession d'aménagement avec transfert du risque économique au concessionnaire

pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Namérique dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté à créer.

Article 2 :

De lancer la procédure de consultation pour la désignation d’un concessionnaire chargé de l'aménagement du

secteur Namérique selon les modalités ci-dessus énoncées.

Article 3:

D'approuver les missions confiées au concessionnaire telles que présentées ci-dessus Article 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de concession d'aménagement conformément au Code de la

Commande Publique ainsi qu'aux articles L300-4 et R300-4 à R300-11 du Code de l'Urbanisme.

Article 5 :

D'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout courrier, acte ou document se rapportant à la concession d'aménagement ci-dessus définie.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 2 : Secteur aménagement de Namérique — Concession d'aménagement — Constitution de la commission ad

hoc et désignation de la personne habilitée au sens de l’article R300-9 du code de l'urbanisme Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2, L3001 et suivants, R300-4 et suivants, R311-1 et

suivants,

Vu la délibération n°12-5-03-19 du 5 mars 2019 portant sur l'intention de la Commune de créer une Zone

d'Aménagement Concerté sur le secteur de « Namérique » : définition des objectifs poursuivis, lancement des

études nécessaires et mise en place d'une concertation avec définition de ses modalités,

Vu la délibération n°10-09-07-20 du 9 juillet 2020 portant marchés d’études pour la ZAC Namérique,

Par la délibération n°2022-10-27 / 01 de la séance du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le lancement

de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement pour le secteur de Namérique.

Dès lors, en application de l’article R300-9 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner en son sein,

à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission dite « commission ad hoc » chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des

négociations.

Aux termes de ce même article du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit également désigner la personne

habilitée à engager les négociations et à signer le traité de concession, étant précisé que la personne habilitée peut

recueillir l'avis de la commission ad hoc à tout moment.

Le Conseil Municipal sera appelé à choisir, par délibération, le concessionnaire pour l'aménagement du secteur

Namérique dans le cadre du ZAC, sur proposition de la personne habilitée et au vu du ou des avis rendus par la commission ad hoc.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 51 / Composition de la commission

Le nombre de membres n'étant pas défini par les textes.

Il est proposé d'établir la composition suivante : le Maire (Président), 3 membres titulaires.

Il / Fonctionnement de la commission

l'est proposé de fixer les modalités de fonctionnement suivantes :

Les convocations aux réunions de la commission mentionnée sont adressées par le Maire à leurs membres au

moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents [le Maire et deux membres au moins)

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités (cabinet d'étude, maîtrise d'œuvre,

etc...) ou un ou plusieurs agents de la Commune de Bessan désignés par le président de la commission, en raison

de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession d'aménagement. Le Président et les membres

titulaires ont voix délibératives contrairement aux personnalités invitées qui ont voix consultatives.

Un procès-verbal sera établi après chaque séance et signé par tous ses membres présents.

II / Rôles de la Commission Concession Aménagement ZAC Saint-Claude

Cette commission sera réunie pour analyser les candidatures et les propositions reçues des candidats étant précisé

que l'avis doit impérativement intervenir avant l'engagement des discussions (négociations) par la personne habilitée à engager cette discussion.

L'avis de la commission, qui reste consultatif, peut ensuite être sollicité à tout moment de la procédure. Ainsi à

chaque fois qu’il sera nécessaire qu'elle se réunisse, une convocation sera envoyée aux membres de la commission.

IV/ Désignation de la personne habilitée

Il est proposé de désigner M. le Maire en qualité de personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le traité de concession.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Article 1 :

De créer une commission ad hoc mentionnée à l’article R300-9 du Code de l'Urbanisme chargée d'émettre un avis

sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour le secteur d'aménagement de Namérique.

Article 2 :

D'approuver les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc ci-dessus définies.

Article 3 :

De fixer la composition de la commission ad hoc ci-dessus mentionnée comme suit :

- Monsieur le Maire (Président),

- 3 membres issus du Conseil Municipal,

Article 4 :

De désigner, après réalisation d’un vote, la liste des membres suivants :

Titulaires : M. Stéphane PEPIN-BONET,

M. Philippe MARIN,

Mme Simone BUJALDON,

M. Christophe HYCHE.

Article 5 :

De désigner Monsieur Stéphane PEPIN-BONET, Maire de Bessan, en tant qu'autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le traité de concession.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 6Point 3 : Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour les travaux

d'aménagement de la Grand Rue

La Grand Rue est la principale rue commerçante en centre-ville de la Commune de Bessan. D'importants travaux

sous maîtrise d'ouvrage communale seront diligentés en 2023 sur son tronçon compris entre la RD13 et la Place de

la Mairie.

Les travaux consisteront :

- A la désimperméabilisassions des sols par la constitution de fausses plantées en bordure de voie et en pied de façades comprenant des arbres ou arbustes peu consommateurs d’eau,

- A la mise en pavés des trottoirs et de la portion de voie longeant la place de la Fontaine pour améliorer la

qualité de vie en centre-ancien et mettre en valeur les commerces de proximité,

- En la requalification de la Grand Rue en zone de rencontres, garantissant ainsi le développement des

mobilités douces et la circulation apaisée sur un axe devenant une pénétrante dans le centre-ancien (passages

plateau, reprofilage des trottoirs, réagencement des mobiliers urbains).

Le montant de l'opération de voirie (terrassements, enrobés, sols en pierres, mobiliers, plantation) est à ce jour

estimés, au stade avant-projet définitif, à 456 920€ HT hors honoraires de maîtrise d'œuvre.

Il apparait que cette opération d'aménagement entre, notamment, en cohérence avec les travaux de

requalification de la Place de la Promenade et de la Place de la Mairie réalisés en 2019, et pour lesquels la

Commune s'était vue attribuer un fonds de concours de 125 000€ par la CA Hérault Méditerranée.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d’un fonds de concours de 125 000€ à la

Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour les travaux d'aménagement de la Grand Rue, et

d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes, courriers et autres documents permettant de percevoir cette

participation.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à solliciter un fonds de concours de 125 000 € auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour les travaux d'aménagement de la Grand Rue,

D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes, courriers et autres documents permettant de percevoir cette

participation.

Nombre de membres présents où représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 4: Demandes de subvention pour les travaux d'aménagement de la Grand Rue auprès de l'Etat, des

collectivités et des partenaires institutionnels

La Grand Rue est la principale rue commerçante en centre-ville de la Commune de Bessan. Cette voie communale,

anciennement départementale, supportera en 2023 d'importants travaux de requalification.

A ce titre, différents maîtres d'ouvrage interviendront pour reprendre la bande de circulation, les passages piétons,

les réseaux secs et humides pendant de longues semaines sur le tronçon aval de la Grand Rue compris entre la

Place de la Mairie et l'intersection avec la Route Départementale 13.

Les travaux sous maîtrise d'ouvrage communale, attendus de longue date sur cet axe historique et inscrits dans le contrat bourg-centre conclu avec la Région Occitanie en 2019, consisteront :

- A la désimperméabilisassions des sols par la constitution de fausses plantées en bordure de voie et en pied

de façades comprenant des arbres ou arbustes peu consommateurs d'eau,

- A la mise en pavés des trottoirs et de la portion de voie longeant la place de la Fontaine pour améliorer la

qualité de vie en centre-ancien, mettre en valeur les commerces de proximité et assurer la cohérence avec

les aménagements effectués en 2019 sur la Place de la Mairie et la Place de la Promenade,

- En la requalification de la Grand Rue en zone de rencontres, garantissant ainsi le développement des mobilités douces et la circulation apaisée sur un axe devenant une pénétrante dans le centre-ancien

(passages plateau, reprofilage des trottoirs, réagencement des mobiliers urbains).

Les travaux d'aménagement de la voirie (terrassements, enrobés, sols en pierres, mobiliers, plantation) sont à ce

jour estimés, au stade avant-projet définitif, à 456 920€ HT hors honoraires de maîtrise d'œuvre.

A ce montant, il conviendra d'ajouter les sommes supportées par la Commune de Bessan dans le cadre de la

convention de gestion conclue avec la CA Hérault Méditerranée (pour le pluvial urbain) et la convention de co-

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 7maîtrise d'ouvrage à intervenir avec le Syndicat Mixte Hérault Energies (pour les réseaux électricité, éclairage,

télécom).

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de l'Etat (DSIL/DETR ou autres dispositifs), des

collectivités (Région, Département, etc...) ou tout autre partenaire institutionnel l'attribution de subventions en vue de satisfaire la réalisation des travaux de réhabilitation de la Grand Rue de Bessan.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat (DSIL/DETR ou autres dispositifs), des

collectivités (Région, Département, etc...) ou tout autre partenaire institutionnel pour les travaux de réhabilitation de la Grand Rue de Bessan.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les courriers, actes et autres documents permettant de demander et d'obtenir les subventions ci-dessus mentionnées.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

GESTION CENTRALE

Point 5 : Subvention exceptionnelle à l'association « Les petits Baskets » pour la lutte contre le racisme

L'association « Les petits Baskets » a réalisé des animations et actions sur le territoire local afin de sensibiliser les enfants pour la lutte contre le racisme au début du second semestre 2022.

Afin de soutenir cette association et son projet, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de trois

cent quatre-vingt euros (380 €) qui représente 65% des dépenses pour cette réalisation.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur cette subvention exceptionnelle.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 380 euros à l'association « Les Petits Baskets »

en faveur de leur animation pour la lutte contre le racisme.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 6 : Participations financières aux dépenses scolaires 2021-2022

En application des dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education, une commune peut être

tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. La contribution

susceptible d'être versée par la commune de résidence est, notamment, fixée au vu des dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil.

Les classes de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Bessan accueillent des enfants domiciliés dans

d’autres communes.

Dès lors, au vu notamment du dernier compte administratif, il convient de fixer le montant des participations

financières susceptibles d’être réclamées par la Commune de Bessan pour chaque élève des écoles communales

domicilié dans une autre commune au cours de l’année scolaire 2021-2022 de la façon suivante :

-_ Elève école maternelle : 1 562 euros par enfant,

- Elève école élémentaire : 403,61 euros par enfant,

- Elève classe spécialisée (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) : 790,45 euros par enfant. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De fixer, en application de l’article L212-8 du Code de l'Education, la participation par élève aux charges de

fonctionnement des écoles de Bessan pour l’année scolaire 2021-2022 de la manière suivante : - Elève école maternelle : 1 562 euros par enfant,

- Elève école élémentaire : 403,61 euros par enfant,

- Elève classe spécialisée (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) : 790,45 euros par enfant.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 8Dit qu’il sera tenu compte de ces participations en vue de procéder aux versements susceptibles d’être rendus

exigibles en application de l’article L442-5-1 du Code de l'Education.

Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les négociations et à signer tous les documents permettant la

perception ou le versement des participations ci-dessus mentionnées.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 7 : Reversement à la CAHM de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités communautaires

Au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CAHM crée et aménage les zones

d'activités communautaires en vue de permettre le développement et/ou l'installation de nouvelles entreprises sur

le territoire. En conséquence, cette compétence génère des retombées fiscales pour la commune avec la perception de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe Foncière.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le reversement intégral à la CAHM des produits issus de la Taxe

d'Aménagement perçus par la commune pour l’ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d'activités communautaires existantes, ou futures.

Ainsi, la Commune, bénéficiaire de la Taxe d'Aménagement sur ces zones, reversera à la CAHM les sommes

perçues, avant le 30 juin de l’année N + 1 afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la CAHM.

La présente délibération étant prise avant le 31 décembre 2022 ; le reversement de cette taxe entrera en vigueur à

partir du 1°" janvier 2022.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Article 1 : d'instituer le reversement intégral à la CAHM du produit de la Taxe d'aménagement perçue par la

Commune pour l’ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans le périmètre des

zones d'activités communautaires économiques actuelles ainsi que dans toute nouvelle zone d'activité à venir,

Article 2 : d'appliquer cette disposition sur les montants de la Taxe d'Aménagement perçus par la Commune au

cours de l'exercice 2022 et des exercices suivants.

Article 3 : que le reversement à la CAHM devra avoir lieu avant le 30 juin de l’année n+1.

Article 4 : d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

URBANISME - PATRIMOINE

Point 8 : Convention servitudes ENEDIS pour les besoins de la cave coopérative

Dans le cadre des travaux d'amélioration de l'alimentation du réseau électrique de la cave coopérative, la société

ENEDIS propose à la commune de signer une convention de servitudes de passage pour deux câbles électriques sur

deux parcelles appartenant à la commune cadastrées AH 0001 et AH 0160.

La servitude, consentie gracieusement, s’établira sur une bande de terrain de 40 mètres de long et 3 mètres de

large.

Les deux câbles installés par ENEDIS sur l'emprise de la servitude permettront l'injection dans le réseau de

l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques devant être prochainement installés sur la cave coopérative.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur cette convention.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de câbles électriques sur

deux parcelles appartenant à la commune, cadastrées AH 0001 et AH 0160, mise en annexe de la présente

délibération.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 9Point 9: Rétrocession par ANGELOTTI AMENAGEMENT des parcelles cadastrées AL n°434 et AL n°413 sur le

territoire de Bessan — Intégration de la voirie, des réseaux et des espaces verts dans le domaine public communal

Dans le cadre de la réalisation du Lotissement « Les Jardins de Lou » à Bessan, ANGELOTTI AMENAGEMENT a été

amené à réaliser un ouvrage routier (Rue de la Gentiane, Rue de la Santoline et Rue de la Badiane, aire de jeux et

parking), des réseaux secs et humides (eau potable, eaux usées) ainsi que des espaces verts sur les parcelles

cadastrées suivantes : AL n°434 d’une surface de 7 245 m° et AL n°413 d’une surface de 322m°2.

ANGELOTTI AMENAGEMENT sollicite à présent la cession de ces deux parcelles à la Commune de Bessan.

ILest rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement

et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant

le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Après constats des différentes personnes publiques concernées, il est proposé :

- _ D'acquérir à la société ANGELOTTI AMENAGEMENT à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AL n°434 et

AL n°413 sur le territoire de Bessan. Les frais d'acte authentique et de publicité foncière seront supportés

par ANGELOTTI AMENAGEMENT. La rétrocession interviendra après prise en charge par ANGELOTTI

AMENAGEMENT d’une opération de nettoyage de la voirie et de l’acquittement du devis de paysagiste mis

en annexe de la présente délibération.

= D'autoriser M. le Maire à signer les actes et autres documents permettant l'acquisition ci-dessus

mentionnée.

= L'intégration de la voirie et ses dépendances, des réseaux secs (réseau d'électricité, candélabres, luminaires)

et humides uniquement eau potable et eaux usées ainsi que les espaces verts dans le domaine public

communal. Il est ici précisé que le réseau d’eau pluviale demeurera la propriété et sous gestion de ANGELOTTI AMENAGEMENT.

__ D'autoriser Monsieur le Maire de Bessan à signer un où plusieurs procès-verbaux permettant d’acter, par la suite, le transfert des réseaux humides (eau potable et eaux usées) et des espaces verts de la parcelle

cadastrée AL n°434 et AL n°413 à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Article 1:

D'autoriser M. le Maire a acquérir à la société ANGELOTTI AMENAGEMENT à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AL

n°434 et AL n°413 sur le territoire de Bessan. Les frais d'acte authentique et de publicité foncière seront supportés

par ANGELOTTI AMENAGEMENT. La rétrocession interviendra après prise en charge par ANGELOTTI

AMENAGEMENT d’une opération de nettoyage de la voirie et de l'acquittement du devis de paysagiste mis en

annexe de la présente délibération.

Article 2:

D'autoriser M. le Maire à signer les actes et autres documents permettant l'acquisition ci-dessus mentionnée.

Article 3 :

D'intégrer la Rue de la Santoline et ses dépenses, la Rue de la Badiane et ses dépenses, la Rue de la Gentiane et ses

dépenses, les réseaux secs (réseau d'électricité, candélabres, luminaires) et les réseaux humides (uniquement eau

potable et eaux usées) ainsi que les espaces verts présents sur les parcelles cadastrées AL n°434 et AL n°413 ci-

dessus mentionnées dans le domaine public communal.

Il est ici précisé quele réseau d'eaux pluviales demeurera la propriété et sous gestion de ANGELOTTI AMENAGEMENT.

Article 4 :

D'acter qu'après intégration des voiries ci-dessus mentionnées d’un total de 589,8 mètres linéaires, la Commune

de Bessan disposera de 129 voies classées dans le domaine public routier communal d'une longueur totale de 24 907,96 mètres.

Le tableau et le plan des voies communales adoptés par la délibération n°2022-11-02-06 du 2 juin 2022 sera mis à

jour en conséquence et tenu à disposition du public en mairie.

Article 5:

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 10D'autoriser M. le Maire de Bessan à signer un ou plusieurs procès-verbaux permettant d’acter, par la suite, le

transfert des réseaux humides (eau potable et eaux usées) et des espaces verts de la parcelle cadastrée AL n°434 et

AL n°413 à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

DIVERS

Point 10 : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT-

école) avec l'éducation Nationale

Dans le cadre de la politique éducative et de son volet numérique proposé par le ministère de l'Education

nationale, il est proposé de renouveler la convention avec l’Académie de Montpellier pour le développement des

usages du numérique éducatif et de l’espace numérique au sein des écoles.

La commune assure la fourniture de l'équipement informatique ainsi que les accès internet nécessaires et

l'Académie est chargée d'accompagner la diffusion de contenus pédagogiques dans l’ENT- école.

Le cout de cette mise à disposition s'élève pour la commune à 45 euros TTC par an et par école pour la durée de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature et se termine au 1° septembre 2023.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que toutes

pièces utiles pour l'application de cette décision et les éventuels renouvèlements à des conditions identiques.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’Académie de Montpellier pour le développement des usages

du numérique éducatif et de l’espace numérique au sein des écoles maternelle et élémentaire, via le logiciel ENT- école.

Autorise M. le Maire à signer tous les documents en vue de l'application de cette décision et à renouveler cette

convention tant que les dispositions prévues à la convention restent identiques.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Information du Conseil Municipal

Ventes de concessions

N° Nature Famille Date de Durée Cimetière Localisation Tarif

d'ordre prise

1813 [Familiale |LAFONT-SACLIER 03/10/2022 | 30 ans | Nouveau Pourtour B 765 € cimetière Emplacement 7B

Caveau 3M2

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.

Décision n°2022-29 du 04/10/22 : Mise à disposition ponctuelle de salles communales au profit d'associations

Renouvellement des mises à disposition des salles communales pour les associations : La Padrime, La Croix Rouge,

Sports et Loisirs, Terre de touroulle, Ecole de Musique.

Décision n°2022-30 du 05/10/22: Achats réalisés en procédure adaptée par délégation pour la période du 21/07/2022 au 05/10/2022 :

Liste des achats réalisés.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 11Décision n°2022-31 du 06/10/22: Mise à disposition ponctuelle de salles communales au profit d'associations entre le 02/09/22 et le 07/10/22 :

- Salle des fêtes du bas

- Salle Raymond Devos

- La Guinguette

Décision n°2022-32 du 06/10/22 : Achats réalisés en procédure adaptée par délégation pour la période du 23/07/2022 au 06/10/2022 :

Liste des achats réalisés.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 15.

La Secrétaire de séance,

Mme Marie-Laure LLEDOS

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2022 12