Conseil Municipal - seance du 04 mai 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - seance du 04 mai 2023

Conseil Municipal - seance du 31 mai 2024

Conseil Municipal - 1 seance du 17 mai 2022

Conseil Municipal - 1 seance du 23 mai 2020

Conseil Municipal - seance du 19 juin 2015

Conseil Municipal - seance du 24 janvier 2026

Conseil Municipal - seance du 04 decembre 2020

Conseil Municipal - seance du 31 mai 2024

Conseil Municipal - seance du 29 mai 2015

Conseil Municipal - seance du 29 mai 2015

Conseil Municipal - seance du 04 mai 2023 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Donzenac. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du 04 mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Environnement, République Française

Département de la Corrèze

C o m m u n e d e D o n z e n a c

Séance du Conseil Municipal du 04 mai 2023

La séance est ouverte à 20h30 - Secrétaire de séance : L. Bésanger - Absents excusés : Y. Valadas, P. Dutoit,

J. Fantou, T. Laroze – Pouvoir de P. Dutoit à A. Conjat

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 06 avril 2023.

Jury d’assises 2024 (rapporteur : A. Chantalat-Doulcet)

Conformément à l’arrêté préfectoral du 19 avril 2023, A. Chantalat-Doulcet, rapporteur, invite le Conseil à procéder

au tirage au sort des électeurs de la commune afin de constituer la liste préparatoire du jury criminel de la cour

d’assises de la Corrèze pour l’année 2024. Sont désignés par le sort : Brette Eric, Duflo Gwladys, Feix Dominique

épouse Dumas, Hébrard Dominique, Ménager David, Peyrat Véronique épouse Duvin.

Délégation de service public pour la gestion de la Maison Funéraire

Vu la délibération du 09 janvier 2015 approuvant le recours à la délégation de service public (DSP) pour la gestion

de la Maison Funéraire ; Considérant l’avis rendu du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 07 avril

2015 ; Vu la délibération du 26 février 2021 attribuant la DSP pour la gestion de la maison funéraire 2021-2024 à

la société de pompes funèbres Blanchard et Sireysol sous la forme d’un contrat d’affermage ; Vu l’article 27 dudit

contrat ; Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 21 février 2023 par la société de pompes

funèbres Blanchard et Sireysol par laquelle elle informe la commune de la cession de son fonds de commerce à la

SARL Sébastien Breuil et sollicite la consultation du Conseil Municipal pour le transfert du contrat d’affermage à

ladite société ; Vu la délibération du 13 juillet 2017 prononçant la déchéance de la SARL Sébastien Breuil alors

titulaire de la DSP pour la gestion de la maison funéraire ; Vu la délibération du 06 avril 2023 refusant le transfert

du contrat d’affermage à la SARL Sébastien Breuil compte tenu de sa précédente gestion ; Vu la lettre recommandée

avec accusé de réception adressée le 12 avril 2023 par le cabinet d’avocats ACT’EC par laquelle il informe la commune

de la cession du fonds de commerce de la société de pompes funèbres Blanchard et Sireysol à la société Brive Pompes

Funèbres, représentée par M. Sébastien Breuil, gérant ladite société, substituée à la SARL Sébastien Breuil pour

ladite acquisition, et sollicite la consultation du Conseil Municipal pour le transfert du contrat d’affermage à cette

nouvelle société ; Considérant que la société de pompes funèbres Blanchard et Sireysol a restitué les clefs de la

maison funéraire le 21 avril 2023 ; Vu le rapport de présentation de la délégation de service public ; Vu l’article R

3121-6, 3°, du code de la commande publique qui précise que « les contrats de concession peuvent être conclus sans

publicité ni mise en concurrence préalables... en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve

l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par

son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée

par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle

requise pour mettre en œuvre une procédure de passation » ; Considérant que les pompes funèbres Blanchard &

Sireysol cesse la gestion de la maison funéraire confiée en DSP suite à la cession de leur fonds de commerce

indépendamment de la volonté de la commune ; Considérant que la commune ne dispose par des prérequis exigés pour

obtenir une habilitation qui lui permettrait de gérer la maison funéraire en régie directe ; Considérant que la maison

funéraire est actuellement fermée et qu’elle ne peut plus accueillir de défunts, ce qui est contraire à l’intérêt général

et au principe de continuité du service public ; Considérant que la commune possède un EHPAD sur son territoire

dont la chambre mortuaire ne permet pas l’accueil les défunts dans des conditions satisfaisantes ; Considérant

l’urgence de remettre en service la maison funéraire de Donzenac ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, refuse le transfert du contrat d’affermage pour la gestion

de la maison funéraire 2021-2024 à la société Brive Pompes Funèbres représentée par M. Sébastien Breuil compte

tenu de sa précédente gestion ; prend acte de la dénonciation du contrat d’affermage et de la fin de la délégation

de service public au 21 avril 2023, date de la restitution des clefs de la maison funéraire par la société de pompes

funèbres Blanchard & Sireysol ; réaffirme le principe du recours à DSP pour la gestion de la maison funéraire ;

décide le lancement d’une nouvelle consultation en la forme simplifiée pour une durée de 6 ans ; précise que cette

procédure donnera lieu à la signature d’un contrat d’affermage entre la commune et le futur prestataire ; décide en

application de l’article R 3121-6, 3°, du code de la commande publique, de confier la gestion de la maison funéraire à

la société Pompes Funèbres Malemortoises, sous la forme d’un contrat d’affermage conclu pour la durée de la

procédure de passation de la nouvelle DSP 2023/2029 et une redevance mensuelle de 667 € HT ; approuve les tarifs

et le règlement intérieur présentés par ladite société ; charge M. le Maire d’entreprendre toutes les diligences pour

la mise en œuvre de la présente délibération et l’autorise à signer tout document à intervenir. Les conseillers municipaux

CABB : constitution d’une réserve foncière à vocation économique sur les communes d’Ussac et de Donzenac

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la CABB, le projet de constitution

d’une réserve foncière à vocation économique sur les communes d’Ussac et de Donzenac ; Vu l’arrêté préfectoral du

03 mars 2023 portant cessibilité des parcelles cadastrées section ZM n° 55 et 57 nécessaires à la réalisation dudit

projet ; Vu le courrier de la CABB en date du 06 avril 2023 portant offre d’acquisition desdites parcelles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la cession à la CABB des parcelles cadastrées

section ZM n° 55 et 57, d’une superficie totale de 225 m², nécessaires à la réalisation du projet de constitution

d’une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d’Ussac et de Donzenac, pour un

montant total de 1 181 €, conformément à l’évaluation de France Domaine ; dit que toutes les charges inhérentes à

ladite cession seront à la charge de l’acquéreur ; charge le Maire d’entreprendre toutes les diligences nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents à intervenir.

Convention de participation financière aux investissements nécessaires à la restructuration de la défense

incendie de la ZAC Escudier et du Hameau du Theil (rapporteur : F. Réparat)

F. Réparat, rapporteur, informe l’assemblée des investissements nécessaires à la réhabilitation de la bâche incendie

desservant la ZAC Escudier Nord et le Hameau du Theil dont la maitrise d’œuvre est confiée à la CABB. Le montant

des travaux s’élève à 59 951.40 € HT. La participation financière de la commune est de 14 987.85 € HT. Après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

Conseil Départemental : projet de circuit court de l’énergie (rapporteurs : J-F. Chevreuil et A. Fronty)

MM. J-F. Chevreuil et A. Fronty, rapporteurs, informent le Conseil que le Département de la Corrèze a engagé un

programme ambitieux dénommé « Corrèze Bouclier Energétique », fin 2022, articulé autour de 4 axes : aides

directes apportées aux particuliers pour baisser leur facture énergétique et gagner en confort, soutien aux

locataires du parc social, accompagnement des communes dans la maîtrise de leurs dépenses d’énergie et émergence

d’un circuit court d’énergie renouvelable pour réunir producteurs et consommateurs finaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis très favorable à la création de ce service

public départemental de l’énergie renouvelable.

Conseil Départemental : contrat de solidarité 2023/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des projets inscrits au contrat de

solidarité 2023/2025 ; prend acte des subventions allouées par le département ; et autorise le Maire à signer ledit

contrat.

Immeuble Milon

Vu le courrier de M. Michel Milon, du 26 avril 2023 par lequel il propose de céder pour l’euro symbolique son immeuble

cadastré section AX, n° 171, sis à Travassac, 3 rue des Mineurs ; Considérant que cet immeuble menace ruine ;

Considérant que la commune procèderait à sa démolition et pourrait ainsi aménager un espace public qui revêt un

véritable intérêt pour le village de Travassac ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la

cession à l’euro symbolique de l’immeuble cadastré section AX, n° 171, sis à Travassac, 3 rue des Mineurs ; Charge

M. le Maire d’entreprendre toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Courrier de la Mission Locale (rapporteur : A. Conjat)

Lecture faite du courrier de la Mission locale du 11 avril 2023 relatif à la réforme « France Travail », le Conseil

décide de se donner le temps de la réflexion et dit que ce sujet sera réinscrit à son prochain ordre du jour.

Questions diverses

Prévention des maladies vectorielles

M. le Maire fait le point sur l’installation du réseau de pièges pondoirs pour la surveillance du moustique tigre.

Camping-Car Park

Le Maire présente le rapport d’activités 2022 de l’aire Camping-Car Park.

Comptes rendus des réunions extérieures

Les Conseillers Municipaux rendent compte des réunions extérieures auxquelles ils ont assisté (A. Chantalat-

Doulcet pour le Pays d’Art et d’Histoire, J-F. Chevreuil pour la commission mobilité).

Politique de proximité

M. le Maire fait part au Conseil du dossier de la Guinguette « Le Rosé des Prés ». Il informe le Conseil des différents

échanges qui ont eu lieu avec les services en Sous-Préfecture et indique qu’il y a unanimité pour refuser l’ouverture

de cet établissement vu que les procédures légales n’ont pas été respectées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30 minutes.

Donzenac, le 04 mai 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire,

L. Bésanger