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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230607DC66 conv MAD locaux SNSM publi tampon
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230607DC66 conv MAD locaux SNSM publi tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Putbiiéeen
ligne
le
23/06/2023
MACS
ID :
040-244000865-20230607-20230607DC66-AR
Décision
n° 20230609DC66
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
168 DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
PORT
ET
LAC
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIÉTÉ
NATIONALE
DE
SAUVETAGE
EN
MER
(SNSM}
D'UNE
PARCELLE
APPARTENANT
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACS
Monsieur
le
président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-10
et L. 5214-16;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
£. 2125-1; VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
la délibération
du
conseil communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
modification
de
la délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l'article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
président
en
date
du
28 juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Louis
Galdos
dans
les matières
relevant
de
la gestion
du port
de
Capbreton
et du
lac marin
d’Hossegor
;
VU
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
entre
MACS
et la SNSM,
ci-annexé
;
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
portant
mise
à
disposition
temporaire
de
la
parcelle
AC
01
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
située
à
Capbreton,
au
profit
de
l'association
SNSM,
pour
ses
activités
de
secours
en
mer
en
tant
qu'organisme
sous
délégation
de
l'État.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le 9 juin
2023
Pour
le Présiden Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
PubHécen ligne le 23/06/2023
MACS ID : 040-244000865-20230607-20230607DC66-AR
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
l CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ASSOCIATION SNSM
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par une décision en date du ………………………… 2023, désignée ci-après sous les termes « la Communauté de communes » ou « MACS »,
d’une part,
ET
L’association SNSM, société nationale de sauvetage en mer, station Capbreton-Hossegor, située Quai du Bourret à Capbreton 40 130, représentée par son Président, Monsieur Patrick MUZELLEC, désignée ci-après sous les termes « SNSM » ou « l’occupant »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125- 1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Louis Galdos dans les matières relevant de la gestion du port de Capbreton et du lac marin d’Hossegor ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
MACS met à disposition de l’occupant, et plus précisément à la SNSM station Capbreton-Hossegor, la parcelle cadastrée AC 01 d’une surface de 83 m² bâtie et de 60 m² de terrasse.
La destination du bâtiment est la suivante :
- activité de formation et maintien opérationnel des personnels SNSM,
- stockage et entretien des équipements et matériels dédiés au sauvetage en mer, - accueil des victimes à la suite d’intervention en attente d’évacuation par les services de secours.
L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier, en tout ou partie, cette destination, ni procéder à des aménagements de quelque nature, sans l’autorisation expresse du propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’exercice de sa mission, décrite ci-dessus. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Puthiééeen ligne le 23/06/2023
ID : 040-244000865-20230607-20230607DC66-AR ARTICLE 3 - DURÉE DE L’OCCUPATION
3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. 3.2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an. La présente convention sera reconduite tacitement pour une période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l’article 9 de la présente.
ARTICLE 4 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION DES LOCAUX
Les locaux visés à l’article 2 sont utilisés exclusivement par l’occupant ou les personnes mandatées par l’occupant. L’occupant s’interdit de concéder ou de sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 L’occupant s’engage à respecter les règlements de police, de sécurité et tous règlements administratifs, règlements intérieurs afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition.
6.2 L’occupant est tenu d’accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les travaux réalisés par la Communauté de communes. Les parties se rapprocheront pour examiner les solutions à mettre en œuvre et limiter autant que possible les perturbations en résultant pour l’activité de l’occupant.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET CHARGES
7.1 Dans tous les locaux utilisés, l‘occupant devra maintenir les locaux en parfait état de propreté et d’hygiène et sera tenu de réparer toute dégradation, dont il pourrait être tenu pour responsable. En cas de carence constatée, MACS se réserve le droit de faire procéder à l’exécution d’office, aux frais de l’occupant, des travaux qu’elle estimerait nécessaires, après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois. L’exécution d’office des travaux aux frais de l’occupant interviendra sans mise en demeure préalable en cas de risques ou de nuisances graves pour les usagers de l’équipement.
7.2 MACS prendra en charge l’entretien et la maintenance du chauffage, le contrôle périodique des installations électriques relatif à la règlementation sur la protection des travailleurs et des risques d’incendie (règlementation des ERP), ainsi que la vérification annuelle des extincteurs.
MACS prendra à sa charge 50 % les consommations d’eau, d’électricité, de gaz sur la base d’un relevé établi en fin d’année.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile « multirisques occupation » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
8.2 Le contrat d’assurance multirisques souscrit par l’occupant inclura notamment les risques incendie, explosion, foudre, dégât des eaux garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d’une manière générale, le contenu des locaux avec renonciation à recours contre MACS et ses assureurs.
8.3 La responsabilité civile de l’occupant sera engagée en cas de dégradation ou de vol de matériels qui lui sont dévolus pendant les heures d’utilisation des locaux.
8.4 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.
Renonciation : MACS et son assureur garantissant les biens de la Communauté de communes, subrogé dans les droits du propriétaire, renoncent, sauf cas de malveillance, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’occupant, ses représentants, membres et préposés ainsi que son assureur, en raison des dommages qui pourraient être causés au bâtiment désigné à l’article 1 et aux biens mobiliers qui s’y trouvent. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Mi i nn me = AT INSINnNnnNnn
7DC66-AR
Réciprocité : toutefois, cette double renonciation ne s’appliquera que dans la mesure où ces mêmes personnes auront expressément renoncé à se prévaloir de toute action contre MACS et son assureur, pour les dommages définis ci-dessus, et qui pourraient atteindre leurs biens propres.
L’occupant devra justifier à la Communauté de communes de la souscription des assurances et de l’acquittement des primes correspondantes.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1 En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.
9.2 Par dérogation à l’article 4.3 de la présente convention, pour des motifs d’intérêt général, MACS pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci, un (1) mois au moins avant la date de résiliation effective. L’occupant ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.
9.3 De son côté, l’occupant pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
9.4 Tout acte contraire aux stipulations énoncées ci-dessus serait considéré comme un manquement susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 - DIFFÉRENDS - LITIGES
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.
Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et l’occupant en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour le Président de MACS,
Par délégation,
Le vice-président,
Louis GALDOS
Le Président de la SNSM
Patrick MUZELLEC