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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230622DC73 conv MAD salle inter asso port publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230622DC73 conv MAD salle inter asso port publi)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PuiiHécen
ligne
le 23/06/2023
ID
: 040-244000865-20230622-20230622DC73-AR
MA
C
Envoyé en préfecture le 23/06/2023 Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Décision
n° 20230622DC73
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
18
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: PORT
ET
LAC
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
SALLE
INTER
ASSO
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
ASSOCIATIONS
DU
PORT
DE
CAPBRETON
Monsieur
le
président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L. 2125-1; VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
modification
de
la délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le projet
de
convention
de
mise
à disposition,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
que
le
Port
de
Capbreton
dispose
d’une
salle
de
réunion
qui
peut
être
proposée
aux
associations
du
port
afin
de
se
réunir pour
des
assemblées
ou
des
réunions ; DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
portant
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
d’une
salle
« inter
asso
» située
à la
Maison
du
Port,
au
profit
des
associations
du
Port
de
Capbreton.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
où
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vince
osse,
le 22 juin
2023
Le
Président,
ne e P
O
RT
DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
AT
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
CAPBRETON
|
Puttitiéen
ligne
le 23/06/2023
ll
PÊCHE
&
PLAISANCE
ID
:040-244000865-20230622-20230622DC73-AR
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
SALLE
DE
RÉUNION
POUR
LES ASSOCIATIONS
DU
PORT
DE
CAPBRETON
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES :
La
Communauté
de
communes
MACS
représentée
par
M.
Pierre
FROUSTEY,
président,
agissant
es
qualité
au
nom
et
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
en
vertu
d'une
décision
du
Président
en
date
du
ci-après
dénommée
«
la Communauté
de
Communes
MACS
» d’une
part,
ET L'ASSOCIATION
RUE PAT EAN
am
din
OR
“0 LE
EE
CU ARMES
RRREL Eur
déclarée
à
la
(sous)
préfecture
de
et
publiée
au
JORF
le
LME
RE RASE
ASSET
représentée
par
M/Mme
.................................................,
président(e),
agissant
en
vertu
d'une
décision
de
l'assemblée
générale
(ou
du
conseil
d'administration)
en
JatelUE
RTS
ae
eeeTE
ci-après
dénommée
«
l’Occupant
» ou
«
l’association
» d'autre
part,
| a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
1 - MISE
A
DISPOSITION
La Communauté
de
communes
MACS
met
à la disposition
des
associations
du
port,
référencées
en
annexe
jointe,
une
salle
de
réunion
située
à la Maison
du
Port,
avenue
Georges
Pompidou
à
Capbreton. 2 - DESIGNATION
- DESCRIPTION
Ce
local
comprend :
1 salle
de
réunion
équipée
de
46
m°
avec
coin
cuisine
;
1 sanitaire
de
2
m°? ;
1 placard
sécurisé
destiné
à chaque
association
;
6 tables
et
14
chaises.
3 - DESTINATION Le
local
mis
à
disposition
des
associations
liées
au
Port
de
Capbreton
est
à
usage
exclusif
de
réunions
et assemblées.
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y être
exercée
sans
l'accord
de
la Communauté
de
communes
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Put
és
La
Communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
pouvoir
utilis|
ID :040:244000865:20230622-20230622DC73-AR
en
avertissant
l’ensembles
des
Occupants.
Les
réservations
de
la
« salle
des
associations
» se feront
entre
responsables
de
salle
désignés
par
chaque
Occupant.
Un
planning
de
réservation
en
ligne
ou
toute
autre
moyen
de
réservation
partagé
doit
être
mis
en
place,
accessible,
renseigné
et
mise
à jour
par
les
associations
elles-mêmes
ainsi
que
par
la
Communauté
de
communes.
L'ouverture
et
la fermeture
de
la salle
seront
assurées
par
l'Occupant.
L'accès
de
la salle
s'effectue
au
moyen
d’une
seule
clé
délivrée
à chaque
« Occupant
».
4 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
mise
à
disposition
qui
débutera
à
compter
du
1°
juillet
2023
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d’un
(1)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
5 - REPRISE
DES
LOCAUX
La
présente
convention
étant
conclue
à
titre
précaire
et
révocable,
la
Communauté
de
communes
MACS
se
réserve
le
droit
de
récupérer
les
locaux
à
tout
moment
dés
lors
que
l'intérêt
général
l'exigerait.
La
reprise
des
locaux
ne
pourra
intervenir
que
moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
(1)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
6 - REDEVANCE La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
La
Communauté
de
communes
MACS
se
chargera
de
régler
les
frais
d'électricité
et
de
consommation
d'eau
relatifs
à cette
salle.
7 - CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
devra
utiliser
personnellement
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
ou
apporter,
soit
à un
tiers,
soit
à une
société
quelconque,
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la
présente
convention.
Si,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
ne
se
trouvait
plus
en
mesure
d'exercer
son
activité,
la
présente
convention
serait
résiliée
par
la
communauté
de
communes
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
8 - ENTRETIEN
DES
LOCAUX
L'association
devra
veiller
à
la
préservation
esthétique
de
ses
installations
et
au
nettoyage
des
locaux
mis
à disposition.
L'association
s'engage
à faire
maintenir
les
lieux
conformes
à
leur
composition
initiale.
Elle
répondra
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
résultant
de
son
activité,
à
l'exclusion
de
celles
résultant
de
la
vétusté.
Elle
assurera
tous
les travaux
de
menues
réparations
liés
aux
dégradations. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Puiïkéen
ligne
le
23/06/2023
9
-
RESPONSABILITE
-
ASSURANCES
|
ID
: 040-244000865-20230622-20230622DC73-AR
L'Occupant
devra
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
multirisques,
afin
de
se
garantir
contre
les
risques
lui
incombant
du
fait
de
sa
qualité
d'utilisateur
des
locaux.
La
Communauté
de
communes
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
pendant
la
mise
à
disposition
de
la salle.
10
- OBLIGATIONS
GENERALES
Les
obligations
suivantes
doivent
être
observées
par
l’Occupant,
de
même
que
par
les
personnes
qu'il
introduit
ou
laisse
s’introduire
dans
le bâtiment.
==>
Interdire
tout
acte
à caractère
raciste,
antisémite
ou
xénophobe
et tout
acte
pouvant
nuire
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
==>
User
paisiblement
de
la salle
occupée,
avec
le souci
de
respecter
la tranquillité
et
le
repos
du
voisinage.
==>
Respecter
strictement
les
règlements
de
sécurité
incendie
des
ERP.
Ne
pas
utiliser
d'appareils
dangereux.
Ne
pas
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables,
autres
que
ceux
d’un
usage
courant,
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité.
==>
L'Occupant
s'engage
à faire
respecter
l'interdiction
de
fumer
dans
la salle.
==>
Observer
tous
les
règlements
en
vigueur
dont
la règlementation
sur
les débits
de
boissons.
11
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
non-respect
par
l'association
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention
et/ou
des
lois et
règlements
en
vigueur,
la Communauté
de
communes
pourra
la
résilier,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
ladite
association
puisse
prétendre
à quelque
indemnité
que
ce
soit.
La
mise
en
demeure
et
la
résiliation
seront
formalisées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
12
- FIN
DE
LA CONVENTION
Si,
après
résiliation
de
la
présente
convention,
l'association
occupait
toujours
le
local,
la
Communauté
de
communes
se
réserverait
le droit
de
saisir
le Tribunal
administratif
compétent
d'une
demande
d'expulsion.
Fait
à
Le Le
Président
L’'Occupant
Pierre
Froustey Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Putbécen
ligne
le
23/06/2023
ID
: 040-244000865-20230622-20230622DC73-AR Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Puiikéen
ligne
le
23/06/2023
ID
: 040-244000865-20230622-20230622DC73-AR
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en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Putbécen
ligne
le
23/06/2023
ID
: 040-244000865-20230622-20230622DC73-AR