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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 044 214401143 20241223 ARR2024N669 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture.le 06/01/2025
Commune d'ORVAULT JEU Reçu en préfecture le 06/01/2025
Loire-Atlantique Publié le ID : 044-214401143-20241223-ARR2024N669-AR
VV
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE D'ORVAULT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — CONCESSION MOTO
LES DIMANCHES 14 et 21 DECEMBRE 2025.
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1,
L.3132-27, L.3132-27-1 et R.3132-21;
VU le Code général des collectivités territoriales: et notamment les articles L2122-17 à
L.2122-19, L.2131-1 et L.2131-2, et R.2122-7,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques et notamment l'article 257 :
VU l'avis émis par le Conseil municipal de la Ville d'ORVAULT en date du 16 décembre
2024 portant sur l'ouverture des concessions motos pour 2 dimanches de l'anriée 2025 ;
CONSIDERANT que la branche d'activité commerciale concernée n'épuisera pas, au titre
de l'année 2025, le contingent annuel de 12 dimanches fixé par l'article 257 de la loi
n°2015-990 du 6 août 2015;
CONSIDERANT que les campagnes nationales de promotion commerciale des
constructeurs motos, le soutien à cette filière industrielle et la pratique locale antérieure
justifient l'ouverture limitée à deux dimanches sur l'année 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE]: Tous les concessionnaires motos situés sur le territoire de la commune
d'Orvault dont l'activité exclusive où principale relève de la vente de
motocycles (sous classe 45.407) sont autorisés à employer leurs salariés les
dimanches 14 et 21 décembre 2025.
ARTICLE2: Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie
des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée
équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel.
R4-T-P669 - | Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Ce repos compensateur sera accordé par rouler!) ture 1e 06/01/2028
suivent chaque dimanche travaillé et dans le resp pübiéte
Code du travail. ID : 044-214401143-20241223-ARR2024N669-AR
V7
Les salariés privés du repos dominical devront, pour chaque dimanche
travaillé, percevoir Une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions
conventionnelles ou contractuelles, ou qu'un usage voire une décision
unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
ARTICLE3: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur
employeur pourront travailler les dimanches concernés par le présent
arrêté.
La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les
dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de son affichage,
lequel interviendra après la transmission au service du contrôle de légalité
de la Préfecture, conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville.
ARTICLES: Monsieur le Directeur général des services de la Ville et le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orvault, le ? 3 DEC. 204
Rendu exécutoire
Par publication le: STE
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
R4-T-P669BIS
06/01/2025