Procès Verbal - pv 15 04 13 2

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Procès Verbal - pv 15 04 13 2 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 04 13 2)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, - 1 -

S Sé éa an nc ce e d du u 1 15 5 a av vr ri il l 2 20 01 13 3

L’an deux mil treize et le quinze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Michel ESCOFFIER, Maire.

Présents : ESCOFFIER Michel, TEXIER Renée, VEZON Fabienne, BERNARD Sandrine, SAVANIER Olivier, MARTIN Patrice, MERIC Eric, BERNARD Lionel, RIBES Gilles,

Absents excusés : GACHON Christophe,

Absents non excusés : FELINE Célia et MERCIER Christophe. Date de la convocation : 09/04/13.

Conseillers municipaux en exercice : 12

Présents : 9

Absents : 3

Monsieur BERNARD Lionel a été élu secrétaire de séance.

Monsieur GACHON Christophe a donné procuration à Madame BERNARD Sandrine. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le compte rendu de la dernière séance est lu et approuvé.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Amparo GALINDO pour présenter les Comptes Administratifs 2012 correspondants aux comptes de gestion établis par le Comptable du Trésor. Résultats définitifs :

Déficit d’investissement : - 535 016,41 €,

Excédent de fonctionnement : + 194 197,55 €,

Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1 (ESCOFFIER Michel)

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2012, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice 2012 comme suit :

Affectation du résultat :

Transfert au budget d’investissement : 535 016,41 €,

Excédent final au budget de fonctionnement : 194 197,55 €, Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition des taxes directes locales votés au budget Primitif 2012 :

- Taxe d’habitation : 13,81 %,

- Taxe foncière (bâti) : 27,19 %,

- Taxe foncière (non bâti) : 67,27 %.

- Produit attendu : 227 923 €

Monsieur le Maire propose de récupérer la différence entre les taxes additionnelles supprimées de l’ex CCRV et les nouvelles de l’agglomération d’Alès.

Affectation du

Résultat 2012.

Compte

Administratif

2012.

Taxes

Directes

Locales 2013- 2 -

Pour le contribuable il n’y aura donc aucune augmentation en montant, hormis les bases qui sont fixées par l’état. Soit les taux suivants pour 2013 :

- Taxe d’habitation 15,53 %,

- Taxe foncière (bâti) 27,42 %,

- Taxe foncière (non bâti) 67,75 %.

- Produit attendu : 246 987 €

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Amparo GALINDO pour présenter les Comptes Administratifs Eau et Assainissement 2012 correspondants aux comptes de gestion établis par le

Comptable du Trésor.

Résultats définitifs :

Déficit d’investissement : - 145 985,82 €

Excédent de fonctionnement : 0,00 €

Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 (ESCOFFIER)

Après avoir entendu le Compte Administratif Eau et Assainissement de l’exercice 2012, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012,

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice 2011 comme suit :

Transfert au budget d’investissement : 145 985,82 €

Excédent final au budget de fonctionnement : 0,00 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prix de l’eau potable non augmentés depuis 2011 :

PRIX DU M3 EAU : 1€30,

ABONNEMENT EAU : 20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide de ne pas augmenter les prix de l’eau compte tenu de ceux inévitables de l’assainissement devenu compétence de l’agglomération d’Alès.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prix de l’assainissement non augmentés depuis 2011 :

PRIX DU M3 ASSAINISSEMENT : 1€15,

ABONNEMENT ASSAINISSEMENT : 10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide de baisser la part communale pour compenser en partie la part de l’agglomération d’Alès qui a pris la compétence.

Affectation du

Résultat Eau et

Assainissement

2012

Compte

Administratif

Eau et

Assainissement

2012

Tarif Eau

2013

Tarif

Assainissement

2013- 3 -

LE PRIX COMMUNAL DU M3 ASSAINISSEMENT passera de 1€15 à 0€50, L’ABONNEMENT COMMUNAL ASSAINISSEMENT passera de 10 € à 5 €. Les tarifs de la commune ne sont pas assujettis à la T.V.A.

A ces tarifs, il faudra rajouter les tarifs de la redevance communautaire d’assainissement applicable suite à la prise de compétence par la Communauté d’Alès Agglomération comme suit :

LE PRIX COMMUNAUTAIRE DU M3 ASSAINISSEMENT : 1€20 T.T.C. L’ABONNEMENT COMMUNAUTAIRE ASSAINISSEMENT: 10 € T.T.C. Les tarifs de la part agglomération sont assujettis à une T.V.A. de 7 %.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Amparo GALINDO pour présenter les Comptes Administratifs Lotissement 2012 correspondants aux comptes de gestion établis par le Comptable du Trésor. N’ayant pas eu de mouvement en 2012, les résultats définitifs sont de 0,00 €. Les travaux pourront être réalisés qu’après la remise de l’étude du zonage pluvial en cours d’élaboration. Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 (ESCOFFIER)

Les travaux de raccordement au réseau de l’assainissement communal n’étant plus inclus dans la Participation pour l’Assainissement Collectif « PAC », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que chaque raccordement fera l’objet d’un devis.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget Primitif 2013 : - les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 681 416,30 euros,

- les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 919 074,38 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif. Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget

Primitif 2013 :

- les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 134 852,07 euros, - les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 336 819,85 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif comme suit :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

N’ayant pas eu de mouvement en 2012, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le budget Primitif Lotissement Communal 2013 comme suit :

- les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 40 000 euros.

Budget

Primitif

2013

Budget Primitif Eau et

Assainissement 2013

Budget Primitif

Lotissement

Communal 2013.

Compte

Administratif

Lotissement

2012

Montant travaux

raccordement

Assainissement

2013.- 4 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif comme suit :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la remise de l’étude du zonage pluvial en cours d’élaboration.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers et aux spectateurs présents que la comptabilité municipale est publique et consultable par tous les administrés aux heures d’ouverture de la Mairie.

Monsieur le Maire explique que suite au transfert de la

compétence assainissement à la Communauté d’Alès

Agglomération, il y a lieu de signer une convention de

transfert des actifs et des passifs à l’agglomération.

Dès qu’elle sera finalisée, elle sera présentée au prochain

conseil pour approbation.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 2 avril 2013, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe en raison d’un avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2013, Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Catégorie C,

Grade : adjoint administratif 1ère classe : - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Suppression d’emploi

administratif

Convention de

transfert de l’actif

et du passif dans le

cadre du transfert

de la compétence

assainissement- 5 -

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 4 avril 2013, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe en raison d’un avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2013, Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Catégorie C,

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe: - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que

les dates anniversaire des loyers de Madame

Candice BROSSE est le 1er avril, celui de Monsieur et

Madame SSOSSE le 1er mai et celui de madame

MULLER est le 1er septembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas augmenter cette année le montant des loyers des locataires.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la

demande d’emprunt auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignation afin de réaliser l’opération

d’acquisition-amélioration de 3 logements situés

rue de la Poste à Brignon. Un accord a été émis.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé

sur l’opération susvisée, délibère à l’unanimité :

- pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, un emprunt d’un montant de 189 368,56 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Périodicité des échéances : annuelles

- Durée totale du prêt : 25 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.55 %

Réalisation d’un prêt P.L.A.I.

de 189 368,56 € contracté

auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignation pour

le financement d’une

opération de 3 logements

situés rue de la poste à

Brignon

Création d’emploi

administratif

Augmentation du loyer des

locataires aux

appartements au-dessus de

l’école et de la cantine- 6 -

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0.00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité du taux d’intérêt à échéance : (en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %).

A cet effet, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande (s) de réalisation de fonds.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la prise de

compétence assainissement par la Communauté d’Alès

Agglomération, il est nécessaire de dissocier le règlement eau et assainissement en 2 :

- 1 règlement communal service de l’eau,

- 1 règlement communautaire service assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette modification.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de sécurisation des piétons avec la construction d’une passerelle piétons sur le ruisseau du Cantarel. Le cabinet ARTES a été retenu pour lancer une première étude pour un montant de 4 120 € Hors Taxes soit 4 927,52 € T.T.C, afin d’obtenir le permis de construire. Chose faite.

Monsieur le Maire propose que ce cabinet poursuive la mission de maîtrise d’œuvre de ce projet et le mène à terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de retenir le cabinet ARTES pour un montant de 5 330 € Hors Taxes soit 6 374,68 € TTC,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les 2 candidatures pour le poste d’adjoint technique 2ème classe saisonnier pour la période du 22 juillet au 30 août 2013.Le permis de conduire étant indispensable pour cet emploi une seule candidature peut être retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir la candidature de Monsieur VINCENT Bernard pour la période du 22 juillet au 30 août 2013.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision

prise par le Conseil Général d’apporter à la commune

de Brignon une aide financière de 129 730,00 € H.T,

montant voté lors de la commission permanente du

13/03/2013, concernant les travaux d’aménagement

et de sécurisation de la D7 Tranche 2.

La réalisation des travaux de chaussée relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, il est proposé de conclure une convention désignant la commune comme maître d’ouvrage unique de l’opération concernée. Un cahier des charges est annexé à la convention fixant les modalités d’exécution de cette mission.

Règlement Eau et

Assainissement

Emploi

saisonnier.

Bureau d’étude

maîtrise d’œuvre

Passerelle

Convention de co-maîtrise

d’ouvrage : Département

Commune concernant les

travaux d’aménagement et

de sécurisation de la D7

2ème Tranche.- 7 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 1) d’approuver le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage présenté par le Conseil Général auquel est annexé le cahier des charges,

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dite convention entre la commune et le Département, ainsi que le cahier des charges,

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de la lettre du Conseil Général concernant le désengagement de la prise en charge des transports scolaires des élèves de maternelle.

Cette compétence est facultative, le Département nous demande de prendre une décision avant le 1er mai.

Monsieur le Maire propose de réfléchir et d’en reparler au prochain conseil.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait le point sur les différents travaux

engagés :

Logements et salle associative travaux engagés,

Mise en discrétion des réseaux et création d’un réseau d’éclairage public quartier du Moulinet pour anticiper la 3° tranche des travaux de voierie de la D7, les travaux commencent le mercredi 17 avril.

Vestiaires du stade, le plan définif après remarques des clubs de rugby et de tennnis sera rendu fin avril.

La mise en place de la numérotation des habitations se termine, les plaques de rues commandées seront livrées dans 5 semaines.

Plan de zonage du pluvial rendu début mai.

PPM(Plan de Protection Modifié) en cour d’achèvement.

Monsieur le Maire propose de réunir :

- la Commission suivi de projet pour le PLU le lundi 13 mai à 20h,

- le groupe de travail pour définir l’emplacement des 4

ralentisseurs.

- Tous les mardis à 13h30 Réunion de chantier 3 logements - 26 au 28/04/2013 Stage de rugby

- 02/05 à 14h00 PPM Mme ANDREU

- 12/05 à 18h00 Duo jazz place du griff

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

Prise en charges des

transports des élèves

de l’école maternelle

DATES A RETENIR

Points travaux et projets

Commission suivi

de projet PLU et

groupe de travail

voirie