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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 14 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D001
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 42
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D001/Page2
OBJET : REVERSEMENT DE SUBVENTION AU TITRE DES PARTICIPATIONS AUX DISPOSITIFS COMMUNAUTAIRES D’ANIMATION SPORTIVE – ANNEE 2023
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre des dispositifs d’animation sportive communautaire, la Communauté de communes sollicite la participation des clubs et des associations sportives.
Afin de remercier les associations et clubs, qui permettent le bon déroulement des dispositifs, la Communauté de communes verse une enveloppe de 2 050,00 € qui sont répartis au prorata des heures d’animation proposées sur les dispositifs communautaires.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De verser une subvention d’un montant de 2050,00€ aux associations sportives ayant participé aux dispositifs communautaires d’animation sportive ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les documents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT ASSOCIATION / DISCIPLINE ADRESSE Vacances Hiver 2023 Vacances Printemps 2023 Vacances Automne 2023 Vacances Noël 2023
Association Sportive Bellegarde Haltérophilie
Club Mr PICHON Daniel, 4, Allée de Courtanvaux - 72200 La Flèche 2 2 0 0 4 100,00 €
Judo Club de la Flèche Mr SERRARE Christophe, La petite Touche - 72800 Luché-Pringé 0 2 0 0 2 50,00 €
USF Tennis de Table la Flèche Mr FOGEL James, 67 rue Pasteur - 72200 La Flèche 2 6 4 0 12 300,00 €
Association Fléchoise des Arts Martiaux,
compagnie d'arc Mme TESSIER Géraldine, Lieu-dit "Commercé" - 72200 La Flèche 2 2 2 0 6 150,00 €
Boule de Fort l'amitié Mme MARGOTIN Annie, 6 Allée de la Tour d'auvergne- 72200 La Flèche 4 4 2 0 10 250,00 €
Racing club Fléchois Mr FOSSEY Kévin - Espace Montréal BP 17 - 72201 La Flèche 4 2 4 0 10 250,00 €
USF Badminton Mr DELORME Yves, 37 bis rue Julien Lebossé - 72200 La Flèche 0 0 0 0 0 0,00 €
Viet Vo Dao Mr MASLARD Jacky, 58,Grande rue - 49150 Clefs 0 2 0 0 2 50,00 €
Karaté Shotokan Fléchois Mr VAILLANT Alain, 24, rue Saint André - 72200 La Flèche 2 0 0 0 2 50,00 €
USF Basketball Mr COUDRIN Meddy, 6, rue des Acacias - 72200 Clermont-Créans 2 2 2 0 6 150,00 €
USF Rugby Mr LEREBOURG Mickael, 1 bis rue du camping 49430 Durtal 0 0 0 0 0 0,00 €
Billard Français (société La Violette) Mr COLAS Emmanuel 22 rue de l'Hospice - 72200 La Flèche 0 0 0 0 0 0,00 €
Roller sports fléchois Mr RIGARD Adeline, 3 chemin DIVORI, 72200 La Flèche 0 0 0 0 0 0,00 €
USF Gymnastique Mme AUBERT Emeline 14 rue des Eturcies -72200 La Flèche 0 0 0 0 0 0,00 €
Squash Club Fléchois Mr SERVAIRE Stéphane, 7 rue famille Bizot - 72200 La Flèche 4 2 0 0 6 150,00 €
DSP Fitness Mme COCAIN Bénédict, Le petit jaunay - 72270 Arthezé 4 4 4 0 12 300,00 €
Self Défense et Boxing Club Fléchois Mr Hubert Jérôme, 5, Chemin des Quentins - 72200 La Flèche 2 2 2 0 6 150,00 €
La Flèche Hockey club Mr PROUVOST Gonzague, 4 allée du Boir - 72200 La Flèche 0 2 2 0 4 100,00 €
28 32 22 0 82,0 2 050,00 €
Attribution de la subvention selon le nombre d'heures d'animation effectuées des différents dispositifs d'animation de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Mis à jour le 13-11-2023 DSF-CCPF
Total heures
Subvention aux associations - Tickets Sport & loisirs- Année 2023
Associations Opération Tickets Sports et loisirs Total des
heures
effectuées
Total
subventions
attribuéess
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D002
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 42
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D002/Page2
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT BILATERALE 2021-2023 ENTRE LA MISSION LOCALE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes du Pays fléchois, la Mission locale Sarthe et Loir et huit autres partenaires du territoire, sont lauréats du Projet PIC repérage Public Invisibles déposé en juin 2021.
Le repérage des publics dits « invisibles » est un enjeu décisif du plan d’investissement dans les compétences (PIC) de l’Etat, qui vise à former et accompagner vers l’emploi un million de jeunes peu qualifiés.
La convention initiale se terminait au 31 octobre 2023.
Afin de permettre au porteur de projet d’atteindre les objectifs en particulier en termes de nombre de jeunes bénéficiaires et de dépenses liées, le présent avenant vise à prolonger de 2 mois le calendrier prévisionnel de l’action.
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
- La convention a une durée de 26 mois
- La présente convention prend effet à compter du 1er novembre 2021 et se termine le 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cet avenant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1
Avenant n°1
ACCORD-CADRE PARTENARIAT/CONSORTIUM
De l’Appel à Projet "Repérer et mobiliser les Publics dits
Invisibles "
Novembre 2023
21/12/2023 2
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet :
D’acter la prolongation de la temporalité du projet PIC « Repérer et mobiliser les
Publics dits Invisibles » entre le porteur de projet, la Mission Locale Sarthe et Loir, et
les membres du Consortium.
De préciser les modalités de versement du solde de 40% de la contribution financière.
De préciser les modalités de contrôle.
Article 2 : Durée de l’Accord-Cadre Partenariat/Consortium
L’article 5 de l’Accord-Cadre signé le 11 octobre 2021 est modifié comme suit :
Le présent accord a une durée de 26 mois, au lieu de 24 mois initialement. La mise en œuvre
opérationnelle du projet a commencé le 1er novembre 2021 et se termine le 31 décembre
2023.
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2023 et se termine le 31 décembre
2023. Il entre en vigueur à la date de la signature par les Membres.
Article 3 : Identité des parties et dispositions
L’identité des parties demeure inchangée.
Les termes « le présent accord » désignent non seulement les dispositions générales, mais
également les dispositions techniques, les dispositions financières et les dispositions finales,
ses annexes et l’avenant actuels, le tout ne formant qu'un accord de consortium.
Article 4 : Modalités de versement et de contrôle de la contribution financière
Le versement de l’avance de 60% a été réalisé pour chacun des membres concernés par la
subvention.
Le solde de 40% sera versé au membre du Consortium à la présentation des éléments et
documents comptables au porteur de projet, La Mission Locale Sarthe et Loir.
Chaque membre transmet au porteur de projet les éléments financiers, dans le délai imparti,
permettant le versement du montant dû, du solde de 40% qui sera calculé au vu des éléments
de bilan. 3
En cas de changement des coordonnées bancaires, il appartient au membre d’en informer le
porteur de projet dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé réception
accompagné du nouveau Relevé d’Identité Bancaire.
Le porteur de projet, La Mission Locale Sarthe et Loir, rendra compte de l’ensemble de l’action
et de son évaluation au plus tard le 30 janvier 2024 auprès des services de l’État.
Le bilan final comportera un bilan qualitatif et quantitatif de l’action menée par le porteur de
projet ainsi que par les membres du Consortium selon la même forme que le projet sur la base
duquel le présent accord a été établi. Il s’agit, le cas échéant, de présenter un état attesté et
détaillé des dépenses réellement engagées à l’issue du présent accord, accompagné de la liste
ou de la copie des factures acquittées relatives à l’action.
Le porteur de projet se charge de rassembler l’ensemble des pièces constitutives du bilan pour
chacun des membres. Afin de respecter l’échéance du 31 janvier 2024, les membres ont
obligation de respecter le calendrier défini lors du dernier COPIL Jeunes M’Activ le 14
novembre 2023 :
- Les bilans narratifs et financiers de chaque membre du Consortium devront être fournis à la Mission locale le 12 janvier 2024 dernier délai.
- Cette dernière étudiera et retournera vers les membres du Consortium si besoin jusqu'au 19 janvier où ils seront validés puis envoyés au service de l'État au 31 janvier 2024 dernier délai.
Fait à La Flèche le 14/11/2023 en 10 exemplaires
La lecture du présent accord a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit
accord ont été recueillies.
Après lecture faite, les parties ont paraphé et signé chaque page.
Pour La Mission Locale Sarthe et Loir
Michel LANGLOIS
Président
Pour La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé
Hervé RONCIERE
Président
Pour La Communauté de Communes Sud Sarthe
François BOUSSARD 4
Président
Pour La Communauté de Communes du Pays Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS
Présidente
Pour La Communauté de Communes du Pays Sabolien
Daniel CHEVALIER
Président
Pour LBN Communauté de Communes
Daniel COUDREUSE
Président
Pour l’Association Carbur’Pera
La Directrice Cathy BATAILLE,
Par délégation de la Présidente Anne-Sophie ALEXANDRE
Pour le Pôle Hébergement Sud Sarthe de La Croix Rouge Française
Isabelle DELANOE
Directrice du Pôle Hébergement Sud Sarthe
Pour l’AGLA NELSON MANDELA,
Le Directeur Général, Manuel ALARICH
Par délégation du Président
Claude PETIT-LASSAY
Pour l’Association Unis-Cité
Sandra CHEVALIER
Responsable Unis-Cité - Antenne Sarthe/Mayenne Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D003
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 42
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D003/Page2
OBJET : GEMAPI – POGRAMME ACTIONS CONTRAT TERRITORIAL EAU SARTHE AVAL 2024-2026
Suite aux délibérations du Comité syndical du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) du 19 décembre 2022 et du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays fléchois du 02 mars 2023, la CCPF va exercer pleinement la compétence GEMA sur les bassins de la Vézanne et du Fessard sur les communes de son territoire (Arthezé, Bousse, Courcelles la Forêt, La Fontaine Saint-Martin, Ligron, Oizé et Villaines sous Malicorne) à compter du 1er janvier 2024.
Par courrier en date du 18 août 2023, la CCPF a demandé le transfert du bénéfice de l’arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général des travaux pour la restauration des bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessard.
Dans le cadre du Contrat Territorial Eau SARTHE AVAL, piloté par le Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS), la CCPF a déposé une fiche actions concernant des études et travaux de gestion et restauration de milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vézanne et du Fessard.
Le programme d’actions porté par la Communauté de communes du Pays fléchois sur ce territoire est estimé à 437 000 € TTC sur la période 2024-2026. Les principales actions prévues par la Communauté de communes du Pays fléchois concernent l’étude DIG-LSE du sous-bassin du Riboux (masse d’eau de la Vézanne), des études complémentaires préalables, des missions de maîtrise d’œuvre, des travaux de restauration des milieux aquatiques, des suivis écologiques.
Les financements attendus de l’Agence de l’Eau et de la Région des Pays de la Loire dans le cadre de ce Contrat Territorial Eau sont de 80% pour les études et travaux, et de 50% pour l’animation GEMAPI.
Lors des réunions de la commission eau-assainissement-GEMAPI du 23 mai 2023 et du 19 septembre 2023, les élus ont émis un avis favorable concernant le programme de travaux proposé, la carte de priorisation des projets ainsi que l’échéancier pour la période 2024-2026 ; sous réserve de la disponibilité de l’équipe technique pour leur mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au conseil communautaire :
D’approuver le programme d’actions 2024-2026 envisagé par la Communauté de communes du Pays fléchois au Contrat Territorial Eau SARTHE AVAL ;
D’autoriser la Présidente (ou son représentant) à signer tout document concernant la mise en œuvre de ce programme, estimé à 437 000 € TTC sur la période 2024-2026 pour les bassins de la Vézanne et du Fessard ;
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région des Pays de la Loire et de tout autre financeur potentiel pour la réalisation des actions prévues dans ce programme.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Fiche de candidature
Contrat Territorial Eau Sarthe Aval
2024 - 2026
- Remplir une fiche par projet -
Activer la barre d’outils « Formulaires » de Word.
Se placer dans les zones grisée ( ) pour compléter les différents éléments composant la fiche de candidature
Cadre réservé au Syndicat du Bassin de la Sarthe
Date d’arrivée : / /2023 N° de dossier : - - 2023
INTITULE DU PROJET :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS : ÉTUDES ET TRAVAUX DE GESTION ET RESTAURATION DE MILIEUX AQUATIQUES (BV
VEZANNE-FESSARD)
IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET / MAITRE D’OUVRAGE
Nom : Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF)
Adresse : Centre administratif Jean Virlogeux - Espace Pierre Mendès France
Code postal : 72270 Ville : La Flèche
Tél. : 02 43 48 66 15 Fax. : / Courriel : w.cheneau@cc-paysflechois.fr ; e.pearon@cc-paysflechois.fr
Représentant légal : NOM : GRELET-CERTENET Prénom : Nadine Qualité : Présidente de la Communauté de communes
Responsable du dossier : NOM : CHÉNEAU Prénom : Willy Qualité : Chef du service Patrimoine Naturel
DESCRIPTIF DU PROJET
- Thématique(s) de l’appel à projets concernée(s) (double-cliquez sur une ou plusieurs cases) :
Milieux aquatiques
Quantité d’eau
Qualité d’eau
Bocage
Connaissance et communication
- Localisation (commune, cours d’eau, milieux aquatiques, aquifères concernés, etc.) :
Les bassins versants concernés sont ceux du Fessard et de la Vézanne (y compris le bassin du Riboux), sur les communes d’Arthezé,
Bousse, Courcelles-la-Forêt, La Fontaine Saint-Martin, Ligron, Oizé & Villaines-sous-Malicorne (toutes appartenant à la CCPF, 72).
21/12/2023 - Calendrier de réalisation prévu :
2024 : Réalisation des DCE pour les marchés d’études complémentaires a vant travaux ; Montage des dossiers réglementaires ; Réalisation des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage. 2025 : Travaux de restauration de milieux aquatiques - 1 site sur le BV du Fessard (Moulin de Rouveau – Commune de Oizé) ; Suivi des études
2026 : Travaux de restauration de milieux aquatiques - 2 sites sur le BV du Riboux : l’Héritière & Les Beurrelières/l’Aulnay – Communes de Ligron et Courcelles-la-forêt ; Suivi des études
- Présentation du projet :
Le projet de restauration de milieux aquatiques intervient dans le cadre de la compétence obligatoire de GEMAPI, exercée par la CCPF à compter du 1 er janvier 2024 sur le territoire du BV de la Sarthe. Des études préalables globales ont été menées sur les masses d’eau affluentes de la Sarthe, avec pour objectif de mener de travaux de restauration des milieux aquatiques .
Compte tenu du contexte de nouvelle gestion du territoire, une première année d’étude est nécessaire, notamment pour le BV du Riboux (ME Vézanne). La seconde année verra la réalisation de travaux sur la ME du Fessard, secteur dont la concertation est la plus avancée. Dès la 3ème année, des travaux sont prévus sur le BV du Riboux (ME Vézanne), conformément à la stratégie du CTEAU . En outre, des suivis comprenant les indicateurs minimaux recommandés sont prévus en régie ou par des prestataires sur ces cours d’eau, afin de garantir le bien fondé des interventions ; il est donc prévu des suivis morphologiques (profils en long et en travers, indice de si nuosité, granulométrie Wolman), photographiques, et enfin biologiques (prestations externes). Ces suivis seront réalisés en complémentarité des suivis des zones humides d’Oizé, de Bousse et d’Arthezé.
La répartition des projets d’études et de restauration de milieux aquatiques masses d’eau se présente ainsi : - 2024 : Réalisation d’études complémentaires pour la compréhension des hydrosystèmes à restaurer (induisant, de manière non -exhaustive des expertises hydrologiques, topographiques, réglementaires, etc.) ; Réalisation des études et des expertises nécessaires au montage des dossiers règlementaires ; Suivis écologiques (pré-travaux)
2025 : Site pressenti : « Rouveau » - Travaux de restauration des milieux aquatiques : Remise dans le cours initial, Restauration de la continuité écologique (suppression d’ouvrage et de seuil), Restauration hydromorphologique (recharge granulométrique, diversi fication des écoulements, travail des berges), Amélioration des habitats de ripisylve , Suivis écologiques
- 2026 : Sites pressentis : « l’Héritière » - Travaux de restauration des milieux aquatiques : Remise à ciel ouvert du cours d’eau, Restauration de la continuité écologique (suppression d’ouvrage et de seuil), Amélioration des habitats de ripisylve , Suivis écologiques
« Les Beurrelières / l’Aulnay » : Travaux de restauration des milieux aquatiques : Reméandrage, Restauration hydromorphologique (recharge granulométrique, diversification des écoulements, travail des berges), Amélioration des habitats de ripisylve , Suivis écologiques - Coût estimé et plan de financement envisagé :
2024 - 104 000 €, soit :
- Étude DIG-LSE : 12 000 € TTC
- Études complémentaires : 82 000 € TTC
- Suivis écologiques : 10 000 € TTC
2025 - 178 000 €, soit :
Travaux de restauration de milieux aquatiques – site de Rouveau (masse d’eau du Fessard) : 118 000 € TTC Suivis écologiques : 10 000 € TTC
Mission de maîtrise d’œuvre : 25 000 € TTC
Animation technique (0,5 ETP) : 25 000 €
2026 - 155 000 €, soit :
Travaux de restauration de milieux aquatiques – site de l’Héritière (masse d’eau du Riboux) : 48 000 € TTC Travaux de restauration de milieux aquatiques – site des Beurrelières / l’Aulnay (masse d’eau du Riboux) : 47 000 € TTC Suivis écologiques : 10 000 € TTC
Mission de maîtrise d’œuvre : 25 000 € TTC
Animation technique (0,5 ETP) : 25 000 €
TOTAL : 437 000 € (dont 387 000 € de travaux TTC + 50 000 € d’animation technique (0,5 ETP pour 2025/2026)
Financement :
- CT-EAU Sarthe Aval > Agence de l’Eau Loire Bretagne : 218 500 €, soit 193 500 € (50% travaux / études TTC) + 25 000 € (pour 0,5 ETP technique sur les années 2025 & 2026 uniquement)
- CT-EAU Sarthe Aval > Région Pays de la Loire : 116 100 €, soit 101 100 € (30% travaux / études TTC)
- Financement de la CCPF : 77 400 € (20% travaux / études TTC) + reste à charge RH et FCT
- Le projet est-il intégré dans une autre opération contractuelle (contrat territorial, etc.) ? : Non
Fait à la Flèche, le 26/09/2023
Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre les pièces suivantes :
- Délibération de principe adoptant le projet,
- Notice et /ou tout document explicatif. Adressez votre fiche de candidature pour le 30 septembre 2023 au plus tard Par voie postale ou par voie électronique :
Contact pour plus de renseignements :
Julie STEIN, animatrice du SAGE Sarthe aval
julie.stein@bassin-sarthe.org
07 48 72 24 57
Syndicat du Bassin de la Sarthe
1 ¨Place Saint Léonard
72130 Saint Léonard des Bois
02 33 82 22 72 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D004
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 42
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D004/Page2
OBJET : APPEL A PROJET DE L’ADEME – INSTAURATION D’UN DISPOSITIF DE GESTION DE PROXIMITE DES BIODECHETS
A compter du 1er janvier 2024, les collectivités locales auront l’obligation de mettre en place une collecte séparée des biodéchets.
Règlementairement, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (L.T.E.C.V.) fixe pour objectif la diminution de 50% des déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010 (- 30% en 2020).
Pour concourir à l’atteinte de cet objectif, la loi prévoit dans son article 70 : « Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. »
Le Paquet Economie adopté par le Parlement Européen et notamment la Directive EU 2018/851, renforce l’objectif français puisqu’il fixe notamment un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets, pour tous les pays membres, au 31 décembre 2023 (article 22).
Dans l’optique d’optimiser son service public de prévention et de gestion des déchets (S.P.P.G.D.) et de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la L.T.E.C.V., la collectivité qui fait le choix de répondre à l’obligation de tri à la source des biodéchets par la solution de gestion de proximité se doit de réfléchir aux dispositifs proposés à ses usagers.
Pour accompagner les collectivités, l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) propose un appel à projet sur trois ans aux collectivités permettant de soutenir la mise en place de la valorisation des biodéchets en fournissant des aides techniques et financières à hauteur de 50 à 55% des dépenses réalisées par an.
Cet appel à projet nécessite au préalable de rédiger une étude complète à l’instauration d’un dispositif de gestion de proximité des biodéchets, réalisé par un bureau d’étude et soutenu financièrement par l’ADEME.
L’étude doit permettre de fixer les dispositifs de gestion de proximité des biodéchets qui seront déployés pour permettre à la collectivité de répondre à l’obligation réglementaire en la matière. L’étude prend en compte les spécificités et contraintes locales pour proposer des solutions adaptées à chaque zone d’habitat et à chaque typologie d’usagers, et ce d’un point de vue technique, économique et organisationnel.
Cette étude est réalisée en trois phases :
- une phase de diagnostic – état des lieux
- une phase d’étude des scénarios possibles
- une phase d’approfondissement du scénario retenu et d’un plan d’actions. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D004/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De répondre à l’appel à projet biodéchets proposé par l’ADEME ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents concernant cet appel à projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D005
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D005/Page2
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS AVEC CITEO
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».
Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la Communauté de communes du Pays fléchois pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Madame La Présidente à signer ladite Convention avec Citeo.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
1/39
Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
21/12/2023 Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
2/39
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D’une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D’autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties », 3/39
Sommaire
Préambule ................................................................................. 5
Articles ……………………………………………………………….7
Cadre général de la relation des Parties .................................................................... 7 Article 0 Définitions ............................................................................................. 7 Article 1 Objet...................................................................................................... 9 Article 2 Prise d’effet et durée ........................................................................... 10 Article 2.1 Prise d’effet ................................................................................................. 10 Article 2.2 Durée ferme ................................................................................................ 10 Article 2.3 Reconduction .............................................................................................. 10 Article 3 Collaboration des Parties .................................................................... 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence ....................................................... 10 Article 3.2 Intuitu personae .......................................................................................... 10 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs .............................................................................. 11 Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles ................................... 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation ........................................................ 11 Article 4.2. Communications entre les Parties ............................................................. 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement ................................................................ 11
Eligibilité …………………………………………………………………………………..12 Article 5 Conditions d’éligibilité ......................................................................... 12 5.1 Espaces éligibles ................................................................................................... 12 5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement ................................. 12 5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées .................................. 12 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité .................................................. 12 6.1 Pièces justificatives administratives ....................................................................... 13 6.2 Pièces justificatives techniques ............................................................................. 13
Mise en œuvre des Actions ....................................................................................... 13 Article 7 Description des engagements applicables ......................................... 13 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions .............. 13 Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions .................. 14
Accompagnement fourni par la Société agréée ...................................................... 15 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée ................. 15 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés .................... 15 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés................ 15 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques............................................................................................................ 15 Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement ............................................................................................................ 15 Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée ................... 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA.................................................................. 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA .................................................. 16 11.2.1 Modalités administratives de versement .................................................... 16 11.2.2 Calendrier de versement ............................................................................ 16 Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA ............................................... 17 11.3.1 Suspension des versements ...................................................................... 17 11.3.2 Gestion des trop-perçus ............................................................................. 17
Précisions juridiques ................................................................................................. 17 Article 12 Propriété intellectuelle ........................................................................ 17 Article 13 Assurance et responsabilité ................................................................ 17 Article 13.1 Assurance ................................................................................................. 17 Article 13.2 Responsabilité – Garantie ......................................................................... 17 Article 14 Données à caractère personnel.......................................................... 18 Article 15 Confidentialité ..................................................................................... 18 Article 15.1 Principe ..................................................................................................... 18 Article 15.2 Exceptions ................................................................................................ 19 4/39
Article 16 Modification et résiliation de la Convention ........................................ 19 Article 16.1 Modification de la Convention ................................................................... 19 Article 16.2 Modifications statutaires............................................................................ 19 Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés ................ 20 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément .................................................. 20 Article 16.5 Conséquence de la résiliation ................................................................... 20 Article 17 Dispositions diverses .......................................................................... 21 Article 17.1 Invalidité partielle ...................................................................................... 21 Article 17.2 Non-renonciation....................................................................................... 21 Article 17.3 Force majeure ........................................................................................... 21 Article 17.4 Règlement des différends ......................................................................... 21
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ......... 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ..... 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants .......... 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus ... 32
Annexe 5 Convention de groupement ............................................................. 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ............................................................... 34
Annexe 7 Modèle de délibération .................................................................... 36
Annexe 8 Charte graphique ............................................................................. 37 5/39
Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L’objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l’estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s’engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes. 6/39
4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l’Espace Territoires de la Société agréée, la convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d’un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à fiscalité propre en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion et d’exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …). Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l’Espace Territoires de la Société agréée.
L’acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elles : dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d’Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles ; - la désignation du Responsable du Groupement pour l’exécution de la présente Convention et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s’assure de la bonne mise en œuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
☐ Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
☐
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
7/39
Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Etant précisé que l’arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation d’agrément pour l’année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l’exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme Responsable du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le Nettoiement), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche appréciés aux bornes de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s’agit de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l’espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d’apport volontaire – ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L’amoncellement doit comporter plus d’une tonne de déchets d’emballages ménagers non 8/39
dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d’emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d’eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l’ensemble de communes et / ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est désigné parmi eux.
Hotspots d’emballages ménagers abandonnés : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d’emballages ménagers sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d’emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
Nettoiement optimisé : Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu’il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d’abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l’emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d’emballages ménagers diffus. 9/39
Périmètre : périmètre couvert par la Convention, i.e. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population : population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l’Article 3.3 (Interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement : membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l’exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l’article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le nettoiement) du Cahier des Charges, et dont les conditions d’éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer. 10/39
Article 2 Prise d’effet et durée
Article 2.1 Prise d’effet
Pour une Convention ayant fait l’objet d’une délibération et d’un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l’autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu’ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d’autres éco-organismes pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention. 11/39
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable LDA au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité sera a minima :
- D’être l’interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l’application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l’exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s’effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic). 12/39
Eligibilité
Article 5 Conditions d’éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que Saint-Martin (97150), en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
- la voirie/chemins ruraux ;
- les parcs et jardins ;
- les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L’éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s’organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l’organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s’engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités territoriales ou groupements chargés d’assurer le Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l’existence d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d’emballages ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s’adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires de la Société agréée. 13/39
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
• En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes.
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l’Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l’Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s’engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans 14/39
le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux de la Collectivité ou sur l’espace public) pour s’assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l’ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l’identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d’obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l’Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
A sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention. 15/39
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s’engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l’accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l’équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu’elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l’estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d’experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l’action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l’environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter l’impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d’être informée de la publication ou de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l’objectif serait d’élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet. 16/39
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables), la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Typologie de milieu de la Collectivité * Montant (€/habitant/an) Métropole
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3,5
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement : la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°/ Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement : les soutiens seront versés sur la base de l’assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d’effet de la Convention visée à l’Article 2.1 (Prise d’effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ; 17/39
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L’absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention » suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s’avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s’engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l’exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention. 18/39
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l’application de la présente convention sont confidentielles.
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs 19/39
nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ; - elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l’Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l’Agrément, la présente Convention peut être modifiée après concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée, précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s’y opposer. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Elle justifie cette modification par la 20/39
transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex : délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l’acte administratif. Il en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7 (Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s’opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu’à la date de résiliation. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l’Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 12 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations. 21/39
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur ………...] [Madame/ Monsieur ………...] CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes 23/39
Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s’engage à réaliser l’Action suivante :
☐ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement. 24/39
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner pour chaque Collectivité membre du groupement.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe A –
Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l’année N+1 et de l’année N+2).
• Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1
Annexe B -
Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 (au titre de l’année N) :
• 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments. 25/39
Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe A – questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C – PLDA niveau 2 sur l’Espace Territoires de la Société agréée (engagement des collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1ère année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s’engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités 26/39
touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée l’Annexe C – PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public.
Si elle dispose de l’information, elle peut également remplir l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l’Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention. 27/39
2.2.2. Engagements à compter de la 2ème année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l’objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
☐ 1. La Collectivité s’engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L’ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l’information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l’Annexe C – PLDA niveau 2, l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers. Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4). 28/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d’habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après
l’auto facturation et sous réserve de la
réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la
Convention
Annexe A – Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à
la signature
• Années suivantes : 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au
plus tard le 31 mars
de l’année N+1
Annexe B – Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et 3,
au plus tard le 31
mars de l’année N+1
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments 29/39
Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA. Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe D – PLDA niveau 3 sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
3.2. Engagements/Actions de la Collectivité
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après :
☐ 1. Fournir à la Société agréée l’Annexe D – PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage. 30/39
✓ Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires. La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D – PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public ;
✓ Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à :
☐ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
☐ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants. 31/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s’engage à renseigner des éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement qu’elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les
collectivités ou groupements dont le nombre
d’habitants est supérieur à 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto
facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe D – PLDA niveau
3, onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Pour l'exercice 2023, la
Collectivité pourra fournir
une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à la
signature
• Années suivantes : 30% du Soutien
LDA au 15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1 (éléments
finaux)
Annexe D – PLDA niveau
3, onglets 1, 2, 3 et 4
(obligatoires)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
éléments 32/39
Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée. 33/39
Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité. 34/39
Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la Convention.
La Société agréée s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de […] ».
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement. 35/39
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l’interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’Article 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l’Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
* * * 36/39
Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention. 37/39
Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l’accord préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri – infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l’infographie suivante. 38/39 39/39
www.citeo.com Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D006
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D006/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGLEMENT DE FORMATION
La délibération DAG230629D021 du 29 juin 2023 et la délibération DAG231116D019 du 16 novembre 2023 sont venues étendre le champ d’intervention de la formation en termes de compte personnel de formation et de formation interne.
Des évolutions règlementaires, notamment sur la prise en charge de frais annexes à la formation, complètent les dispositifs existants.
Après consultation du Comité social territorial le 7 novembre 2023, le règlement de formation est mis à jour.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la mise à jour du règlement de formation, tel qu’annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT - 1 -
REGLEMENT
FORMATION
Coordonnées du référent formation :
Elodie IMBAULT : poste 3109
formation@cc-paysflechois.fr.fr
Présenté aux membres du CST du 7 novembre 2023
21/12/2023 - 2 -
INTRODUCTION
Afin de répondre aux évolutions métiers, à la montée en compétences nécessaires à l’exercice des fonctions, à la réalisation de projets de service, aux enjeux des collectivités ou aux besoins d’évolution de chacun, la Ville de La Flèche, son CCAS et la Communauté de communes du Pays fléchois proposent chaque année un plan de formation commun. Il comporte des formations obligatoires et des dispositifs de formations facultatives réalisées par des partenaires et prestataires externes comme internes.
A/ Les formations obligatoires
Elles sont instituées par des textes imposés aux collectivités.
Ce sont les formations d’intégration et de professionnalisation.
Elles sont définies par les statuts particuliers et organisées par le CNFPT.
A-1/ La Formation d’intégration
Elle est dispensée aux agents de toutes catégories pendant leur période de stage avant titularisation.
Elle a pour objectif de faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux nouvellement nommés par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exerceront leurs missions.
Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Les statuts particuliers définissent la durée de la formation d’intégration qui est dispensée au cours de la 1ère année suivant la nomination du fonctionnaire dans son cadre d’emplois, ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation peut être fractionnée :
- Agents de la catégorie C : 5 jours,
- Agents de la catégorie B : 10 jours,
- Agents de la catégorie A : 10 jours.
Dès la nomination d’un fonctionnaire, la Direction des Ressources Humaines informe le CNFPT et son responsable hiérarchique en vue de son inscription à cette formation.
La titularisation de l’agent au terme de sa période de stage est notamment subordonnée au respect de l’obligation de suivi de cette formation d’intégration.
Cette obligation de formation s’applique aux agents nouvellement recrutés mais également à ceux qui sont déjà titulaires et qui seraient nommés dans un autre cadre d’emplois après leur réussite à un concours. En revanche, elle ne s’applique pas dans le cas des avancements de grade ou des promotions internes. Les agents contractuels recrutés pour au moins une année, sur un poste permanent, peuvent également en bénéficier. - 3 -
Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par cette obligation de formation d’intégration. Ces agents ont une formation initiale d’une durée de 6 mois, propre à leur statut particulier, à réaliser avant d’être titularisés.
A-2/ La Formation de Professionnalisation
La formation de professionnalisation concerne tous les agents, quelle que soit leur catégorie (A, B ou C). Elle peut être demandée à l’initiative de l’agent ou du responsable hiérarchique. Son but est de permettre l’adaptation continuelle et indispensable de l’agent à son poste pour lui permettre de réaliser ses missions et atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
La demande de l’agent ou la proposition du responsable hiérarchique peut se faire au moment de l’entretien professionnel annuel ou tout-au-long de l’année. Ces formations peuvent faire partie d’un plan de formation propre à la collectivité et revêtir un caractère obligatoire pour chacun.
Les formations de professionnalisation apparaissent à 3 moments :
- au premier emploi,
- tout au long de la carrière,
- à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation peut également prendre la forme de journées d’étude, de séminaires, de colloques, de tutorat par un autre agent, de stage pratique, de stage d’immersion ou de formation à distance.
Chaque agent doit obligatoirement avoir réalisé au minimum :
Agents de la catégorie C : 2 jours de formation par périodes de 5 ans. Agents des catégories B et A : 3 jours de formation par périodes de 5 ans.
Il s’agit là d’un minimum. Ce chiffre peut bien entendu être dépassé en fonction du parcours de professionnel antérieur de l’agent, de la nature et de l’évolution du poste, et des objectifs fixés. Quoi qu’il en soit, ce quota doit impérativement être réalisé pour éventuellement pouvoir bénéficier, à terme, d’une promotion interne.
Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par cette obligation de formation de professionnalisation. Ces agents ont une formation continue obligatoire d’une durée de 10 jours minimum par période de 5 ans.
A-3/ Dispense éventuelle de la durée de ces formations
Une dispense totale ou partielle des formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi peut également être accordée aux fonctionnaires qui justifient déjà de formations professionnelles en adéquation avec le poste occupé ou d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d’une expérience professionnelle significative.
C’est la Direction des Ressources Humaines qui peut vous accompagner dans cette éventuelle démarche de dispense. - 4 -
B/ Les formations facultatives
B-1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le principe
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Il s’est substitué au DIF. Il doit obligatoirement être utilisé pour les formations facultatives.
Le CPF est utilisé à la seule initiative des agents et lui permet d’accéder à toute action de formation, hors celle relatives à l’adaptation aux fonctions exercées dans la collectivité (intégration et professionnalisation).
Le CPF est alimenté au 31 décembre de chaque année à hauteur de 25 heures dans une limite plafonnée de 150 heures.
Pour un agent à temps non complet, l’alimentation du compte se fait au prorata du temps travaillé. Quant aux agents à temps partiel, les périodes travaillées sont assimilées à des périodes à temps complet.
L’alimentation de ce compte est portée à 50 heures par an dans la limite de 400 heures pour les fonctionnaires de la catégorie C qui, durant leur scolarité, n’auraient pas atteint une formation sanctionnée par un diplôme de niveau CAP/BEP (Niv. V).
Enfin, lorsque le projet d’évolution professionnelle des agents cherche à prévenir une situation d’inaptitude physique, ceux-ci peuvent bénéficier d’un crédit supplémentaire pour atteindre un « plafond » fixé à 300 heures.
Les droits précédemment acquis au titre du DIF ont été transposés au CPF.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels quel que soit leur type de contrat et les apprentis en bénéficient. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Les agents publics peuvent faire valoir leurs droits préalablement acquis auprès de tout nouvel employeur qu'il soit public ou privé.
Chaque agent peut consulter les droits acquis de son compteur CPF en accédant à un service en ligne gratuit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr . Les agents sont ensuite invités à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour une mise à jour éventuelle de leurs droits.
Le CPF ne peut être utilisé que pour des formations qui permettent de :
- Construire un projet de transition professionnelle qui vise à prévenir une situation d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions.
- Faire une remise à niveau par des formations « Réactiver les savoirs de base » pour les agents qui, durant leur scolarité, n’auraient pas atteint une formation sanctionnée par un diplôme de niveau CAP/BEP (Niv. V).
- Participer à une « préparation aux épreuves de concours ou d’examens professionnels » (Test, tremplin éventuel et préparation).
- Accompagner les agents dans leur projet d’évolution professionnelle, future mobilité ou reconversion. - 5 -
Demande et participation de la collectivité
Les demandes de CPF sont formulées au cours d’une campagne annuelle unique réalisée par le biais des entretiens professionnels. Il s’agit d’une démarche portée par l’agent. Un accompagnement peut être proposé par le service RH et l’encadrant.
Un dossier administratif est à compléter, accompagné de toutes les pièces nécessaires. Chaque dossier est ensuite étudié selon une grille et des critères d’évaluation définie en concertation avec les représentants du personnel. Un ordre de classement est établi par collectivité.
La participation financière de la collectivité est définie par délibération tout comme le temps de formation CPF pouvant être accordé sur le temps de travail de l’agent.
Les heures utilisées dans ce cadre sont décomptées du compte personnel de formation. Le cas échéant cela peut être fait par anticipation.
Si l’agent est absent, interrompt ou abandonne la formation accordée sans présenter de justificatif valable, il devra rembourser à la collectivité l’intégralité des dépenses engagées.
B-2 / La Formation de perfectionnement
La formation dite de « perfectionnement » est celle qui ne se révèle pas essentielle, ou indispensable, pour l’exercice missions du poste et/ou pour atteindre les objectifs donnés par le responsable hiérarchique.
Le thème de la formation peut avoir un lien avec le métier exercé par l’agent mais qui n’aura pas forcément de lien avec le poste occupé dans la collectivité. Il peut également n’avoir aucun lien ni avec le métier, ni avec le poste, en vue de préparer une éventuelle mobilité ou dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Ce sont des formations qui sont organisées à la seule demande des agents. Elles rentrent dans le cadre du principe du « Droit à la formation tout au long de la vie ».
Pour pouvoir y participer, les agents doivent, en conséquence, mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent ne pourra participer à ce type de formation qu’avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique.
La formation de perfectionnement peut également prendre la forme de journées d’étude, de séminaires, de colloques, de tutorat pour un autre agent, de stage pratique, de stage d’immersion ou de formation à distance.
B-3/ Les préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les épreuves de concours ou d’examens professionnels de la Fonction Publique et de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière. Elles relèvent obligatoirement du CPF pour la journée de test, l’éventuel tremplin et la préparation en tant que telle. - 6 -
Elle est ouverte aux agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent sous réserve des nécessités de service, après accord préalable du responsable hiérarchique. En sont exclus les personnes recrutées pour exercer une activité non permanente dans la collectivité (postes occasionnels ou saisonniers).
L’inscription à une formation de préparation n’est autorisée que si le demandeur remplit les conditions statutaires nécessaires à la présentation au concours ou à l’examen professionnel au 1er janvier de l’année des épreuves.
Après validation par le responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines adressera le dossier complet au CNFPT qui se chargera de convoquer les agents à des tests d’accès obligatoires. Le CNFPT communiquera la décision définitive d’orientation au candidat et à la collectivité après les tests. Les agents peuvent intégrer directement la préparation choisie ou, à défaut, après une période préliminaire à la préparation (formation tremplin).
B-4/ Le Congé pour bilan de compétences
Sous réserve des possibilités liées aux nécessités de service, les agents publics peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour la réalisation d’un bilan de compétence, les agents publics peuvent demander à bénéficier d’un congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent. Si le congé demandé peut être accordé, la prise en charge financière du bilan par la collectivité n’est pas obligatoire.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé. En cas de prise en charge financière du bilan, la demande devra être formulée via le CPF.
B-5/ Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Sous réserve des possibilités liées aux nécessités de service, les agents publics peuvent bénéficier d’action de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Les agents publics peuvent demander à bénéficier d’un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou, le cas échéant, de s’y préparer.
Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. - 7 -
La demande est présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
C/ Formation interne
C- 1/ Le principe
La formation interne désigne des « actions de formation animées par des formateurs internes occasionnels à destination d’autres agents de la collectivité ».
Ce dispositif a pour objectif de favoriser une formation au plus près des besoins métiers et de mettre en valeur les compétences des agents. Il repose sur un réseau de formateurs internes.
Un formateur interne est un agent disposant d’une compétence, d’une expertise ou d’un savoir spécifique et de qualités pédagogiques lui permettant de transmettre des savoirs à ses pairs. La qualité de formateur interne repose sur un socle d’aptitudes professionnelles et pédagogiques et non sur le statut ou le grade de l’agent.
La formation interne ne peut être qu’occasionnelle. Une éventuelle mission de formateur faisant partie intégrante de la fiche de poste d’un agent ne relève pas du dispositif de formation interne.
Les explications, tutorats, aides et accompagnements entre collègues, notamment à l’arrivée d’un nouvel agent, ne sont pas non plus considérés comme des actions relevant du dispositif de formation interne.
C-2/ La mise en œuvre
Devenir formateur interne repose sur une proposition de la collectivité (expérimentation 2023, mise en œuvre 2024) au vu de certaines compétences spécifiques ou sur volontariat des agents, après étude de leur demande formulée lors des entretiens professionnels (mise en œuvre 2025).
Une convention tripartite est signée par l’agent, le responsable hiérarchique et l’autorité territoriale. Elle acte notamment le nombre de jours d’intervention, le temps de préparation pédagogique, la thématique de formation, les livrables, la gratification, etc. selon la délibération en vigueur.
Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires comme pour n’importe quelle autre action de formation. Le formateur interne se voit également remettre une attestation de formateur.
Afin de garantir la qualité des formations, les formations internes sont évaluées au même titre qu’une formation dispensée par un prestataire externe. - 8 -
D/ Les conditions d’exercice de la formation
Chaque année, un plan de formation commun aux collectivités est établi afin de répondre aux objectifs stratégiques de développement des compétences, aux projets de services et aux besoins métiers et transverses des agents. Il est connu et mis à disposition de tous.
D-1/ La procédure d’inscription
La hiérarchie participe au recueil des besoins, établit les priorités et facilite le départ des agents concernés par les formations. Au retour des formations, elle permet la mise en œuvre et le contrôle des acquis.
La formation est un acte volontaire, mais les agents peuvent également être tenus de participer à des formations obligatoires lorsqu’elles sont définies par les statuts particuliers, ou qu’elles relèvent de dispositions réglementaires spécifiques ou si celles-ci sont organisées par la collectivité dans le cadre du plan de formation.
La demande de formation doit toujours être motivée et revêtue de l’avis du chef de service avant d’être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Avec l’accord préalable de son responsable, l’agent renseigne et motive le bulletin d’inscription disponible sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) ou fourni par l’organisme de formation, si celui-ci est privé. Le bulletin d’inscription est ensuite adressé à la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines transmettra le bulletin d’inscription au CNFPT qui répondra ensuite positivement ou négativement à l’agent.
Prochainement, les agents auront la possibilité de se « préinscrire » directement en ligne sur le site du CNFPT. Cette demande de formation dématérialisée entraînera un mail automatique adressé au responsable hiérarchique direct qui sera invité à valider ou invalider la demande. La Direction des Ressources Humaines sera systématiquement en copie de ces échanges. Une fois validée, l’inscription sera directement prise en compte par le CNFPT. Une expérimentation se déroulera en 2024 avec une mise en application étendue à compter de 2025.
Tout désistement doit être signalé et justifié par l’agent sous couvert de son chef de service à la Direction des Ressources Humaines.
D-2/ Décompte du temps de travail
Pour la participation aux actions de formation, colloques, séminaires, conférence, journées d’information…
Situations agents Temps de travail forfaitairement décompté
Si formation sur un jour travaillé J = 7 heures (7.75 si RTT) ½ J ou 3.5 heures (3.875 si RTT)
Si formation sur un jour non travaillé J = 7 heures ((7.75 si RTT) ½ J ou 3.5 heures (3.875 si RTT)
D-3/ Cas particulier des formations partiellement ou totalement « distanciel » - 9 -
Certains dispositifs de formation du CNFPT ou de prestataire externes mixent le présentiel et le « distanciel », voire organisent des formations totalement à distance ou des séminaires en ligne.
Le cahier des charges de ces formations propose soit une session à distance en premier lieu qui permettra de transmettre un ensemble d’informations et de connaissances avant le regroupement des stagiaires en présentiel, soit une session à distance après la session en présentiel, venant ainsi prolonger et/ou valider les connaissances acquises.
Les conditions matérielles pour que les agents puissent participer à ces formations, notamment pour la partie à distance, sur leur temps de travail, ont été prévues :
Lorsque ces temps de formation prendront la forme d’échanges sous la forme de « E- Communauté », les agents sont autorisés à participer à ces forums pendant leur temps de travail, sous réserve d’un accord préalable de leur responsable de service et après avoir pris les dispositions nécessaires pour s’assurer de la continuité de fonctionnement du service.
Lorsque ces temps de formation se dérouleront de façon continue, sous la forme de « E- formation », donc par demi-journée ou journée entière, il y a plusieurs possibilités :
- Les agents peuvent s’isoler dans leur bureau de façon à ce qu’ils ne soient pas dérangés et puissent se concentrer uniquement, comme il se doit, à leur formation.
- Les agents peuvent s’installer dans une salle dédiée de la collectivité, après réservation et dans la mesure des possibilités d’accueil. Ils pourront utiliser un PC portable fourni par le service Informatique, également sur réservation.
- Les agents bénéficiant d’une convention de télétravail peuvent participer à ces actions de formation depuis leur domicile pour le temps équivalent à la partie « distancielle ».
A l’issue de la formation, l’organisme de formation transmettra une attestation pour les deux parties de la formation (présentiel et « distanciel ») afin de valider l’intégralité du parcours de formation.
D-4/ Frais de Déplacement et participation aux actions de formation
Pour toutes les formations, les agents doivent, en priorité, utiliser leur véhicule personnel ou les transports en commun. Enfin, le covoiturage devra être privilégié.
L’utilisation d’un véhicule de service devra demeurer exceptionnelle.
Le remboursement des éventuels frais de déplacement est effectué dans les conditions suivantes :
Formations CNFPT :
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Intégration CNFPT Non Non Employeur : les 20 premiers Km (aller/retour) Employeur Employeur - 10 -
Professionnalisation CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT : à partir du 21ème Km
CPF (hors concours /
tremplin) CNFPT CNFPT CNFPT Employeur : non
CNFPT : à partir du 21ème Km
non
CPF concours /
tremplin CNFPT CNFPT CNFPT
Employeur : les 20 premiers Km
(aller/retour)
CNFPT : à partir du 21ème Km
*Y compris journée test
Formations autres que CNFPT
Prise en charge des
formations
Repas Hôtel Transport Frais pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Professionnalisation Oui Oui
Oui
Employeur
si D A/R ≥
à 200 Km
Oui Oui Non
CPF Non Non Non Non Non Oui
*Sous réserve du budget disponible
Participation aux épreuves de concours ou examens
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Concours et examens
professionnels* Non Non
Employeur si D A/R ≥ à 200
Km
Employeur :1
A/R Non RAS
* Limité à un concours ou examen professionnel par an
Missions professionnelles (Réunions, colloques, séminaires, salons…) :
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Missions
professionnelles Oui Oui
Employeur si D A/R ≥ à 200
Km Oui Oui RAS
Attention !! Tout déplacement en dehors de la résidence administrative donne lieu obligatoirement à l’établissement d’un ordre de mission. Cette demande s’effectue préalablement au déplacement par l’agent auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ce document couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement de ses frais de déplacement. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D007
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D007/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE –
INDEMNITE D’ENTRETIEN DES ASSISTANTES MATERNELLES
Vu la délibération DAG170302D008 du 2 mars 2017 ;
Vu l’avis du Comité social territorial le 7 novembre 2023 ;
Le service d’accueil familial emploie des assistantes maternelles en charge de l’accueil à domicile des enfants confiés par les familles. Elles partagent ce temps d’accueil entre leur domicile et des temps communs au sein du Pôle Petite Enfance.
Elles sont rémunérées sur la base légale définie à partir du SMIC horaire (0,281 fois le smic horaire par heure de présence enfant), perçoivent une indemnité de nourriture pour la fourniture des repas et goûters, et bénéficient de la mise à disposition par le service de l’ensemble des matériels, jeux et produits d’hygiène nécessaires à l’accueil des enfants au domicile.
Jusqu’à ce jour l’indemnité d’entretien existant dans la convention collective des assistantes maternelles indépendantes, n’était pas appliquée par la collectivité considérant que la mise à disposition gratuite par le service des différents éléments précédemment cités, était de nature équivalente.
Aujourd’hui compte tenu de l’inflation générale des charges liées au logement et notamment du coût de l’énergie, mais aussi de l’augmentation des tarifs appliqués par les assistantes maternelles indépendantes du territoire, il est proposé de mettre en place une indemnité d’entretien sur la base de 2,65 € par journée d’accueil par enfant.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la mise en œuvre de de l’indemnité d’entretien à compter du 1er janvier 2024 ;
De prévoir les crédits nécessaires au règlement de l’indemnité d’entretien ;
De ne pas modifier le reste des dispositions prises par délibération le 2 mars 2017.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D008
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D008/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – PRIME POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu la consultation des représentants du personnel ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime
de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D008/Page3
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L’attribution individuelle
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités indiquées dans la présente délibération et aux montants maximums définis par l’Etat ;
D’autoriser Madame la Présidente à prendre les arrêtés individuels d’attribution correspondants ;
De prévoir les crédits correspondants au budget 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D009
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D009/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE –
ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX AGENTS
A l’occasion des fêtes de la fin d’année 2023 et afin de remercier les agents pour leur implication et leur investissement, tout en soutenant les commerçants locaux, il est proposé d’attribuer, dans le cadre de l’action sociale, des chèques cadeau « Anim’en Flèch » d’une valeur de 100 €.
Les agents suivants pourront en bénéficier :
- Les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, rémunérés au titre de décembre 2023 - L’ensemble des agents sous contrats rémunérés au titre de décembre 2023, sous réserve qu’ils bénéficient d’un contrat en cours d’une durée supérieure ou égale à un mois.
Les agents également employés au sein de la Ville de La Flèche ou du CCAS de la Flèche ne pourront bénéficier que d’un seul bon d’achat, sans cumul possible.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe et les modalités d’attribution de bons d’achat en faveur des agents de la Communauté de communes du Pays Fléchois ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents permettant cette attribution ;
D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en place de cette action sociale.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D010
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D010/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités locales puissent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face, notamment, à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier ;
En considérant les effectifs recrutés en 2023, il est proposé au Conseil communautaire de prévoir une enveloppe équivalent à 270 mois de contractuels saisonniers au titre de l’année 2024.
Centres de loisirs :
Les conditions de rémunération proposées en 2023 sont reportées pour le moment à l’identique, sur la base de la grille des adjoints d’animation, à savoir :
Au titre de 2024
animateurs non diplômés Echelon 1 (à date du conseil IM 361) animateurs en cours de stage BAFA Echelon 1 + 2 pts majorés (à date du Conseil IM 363) animateurs diplômés BAFA Echelon 1 + 5 pts majorés (à date du Conseil IM 366) animateurs diplômés BAFA disposant
d’une compétence spécifique
complémentaire
Echelon 1 + 11 pts majorés (à date du Conseil IM 372)
animateurs diplômés assurant la
fonction de direction Echelon 1 + 32 pts majorés (à date du Conseil IM 393)
A noter que les stagiaires BAFA (non contractuels) intégrés provisoirement dans les effectifs sous conventionnement avec leur organisme de formation percevront une participation à leurs frais de formation BAFA pour un montant de 150 € si les 14 jours de stage pratique nécessaires ont été effectués au sein de l’établissement (ALSH été, mercredis et petites vacances).
Conformément aux années précédentes, le paiement :
- d’une journée de formation est octroyé pour les animateurs titulaires du diplôme de surveillant de baignade (BNSSA)
- d’une ½ journée de formation pour les animateurs titulaires du diplôme de formation aux premiers secours,
- des journées de préparation, installation, rangement…
Une réflexion est actuellement en cours sur le recours aux contrats d’engagement éducatif qui pourra entrainer, avant la période estivale, une délibération modificatrice.
Centre aquatique :
Au vu des difficultés accrues de recrutement surveillants de baignade, il est proposé de baser, comme en 2023, la rémunération des BNSSA sur le grade des Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) en fonction de l’indice brut 538 / indice majoré 457 qui, pour information, équivaut à la date du conseil à l’échelon 11 de la grille indiciaire.
Par parallélisme avec le fonctionnement de la Ville de La flèche, cette rémunération s’applique uniquement sur la période estivale, à savoir de la date d’ouverture de la baignade surveillée du lac de la Monnerie à la date de fermeture.
En outre, afin d’assurer le fonctionnement de l’ensemble des services, il peut se révéler parfois nécessaire d’avoir recours à du personnel supplémentaire en renfort pour d’autres besoins non prévus en début d’année et pour une durée déterminée, dans d’autres services. Il s’agit alors de d’accroissement temporaire d’activité.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’inscrire au budget une enveloppe de 80 mois de contractuels en accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024 et ce pour l’ensemble des filières et services présents dans la collectivité. Cette enveloppe prend en compte les personnels affectés aux TEP. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D010/Page3
Les emplois saisonniers et les accroissements temporaires d’activité pourront être exercés à temps complet ou à temps non complet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D011
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D011/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
La Ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois dispose depuis 2016 d’une convention de mise en commun de services entre les deux collectivités. Elle a fait l’objet d’un renouvellement pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Son article 3 précise les services concernés par cette mutualisation et prévoit la possibilité de modifier cette liste par la voie d’avenant à la convention.
Aussi, suite à des évolutions de service en cours d’année, de situations individuelles et de la mise en commun de la direction de la communication par délibération DAG221215D009 du 15 décembre 2022, l’annexe n°2 de la convention « tableau des emplois des services mutualisées – coefficients de mise en commun de services » est mise à jour.
Un travail de réécriture de la convention de mise en commun des services est en cours afin de l’adapter à la nouvelle organisation des services pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la modification de l’annexe n°2 de la convention ;
D’autoriser Madame la Présidente (ou son représentant) à signer l’avenant à la convention de mise en commun des services.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Avenant n°1
Entre :
La Communauté de communes du Pays Fléchois représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
Ci-après désignée « Communauté de communes du Pays Fléchois »
Et :
La Ville de la Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023,
Ci-après désignée « Ville de La Flèche »
Préambule
Il est convenu que suite à des évolutions de service en cours d’année 2023, de situations individuelles et de la mise en commun de la direction de la communication par délibération des 15 décembre 2022 et 16 janvier 2023, la convention de mise en commun de services entre la ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays Fléchois signée en date du 19 janvier 2021 nécessitait une modification de l’annexe n°2 « tableau des emplois des services mutualisées – coefficients de mise en commun de services ».
Article 1
L’annexe n°2 « tableau des emplois des services mutualisées – coefficients de mise en commun de services » est modifié.
Article 2
Les nouveaux coefficients entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 3
Les autres dispositions présentées dans la convention signée en date du 19 janvier 2021 restent inchangées.
Fait à La Flèche le 14 décembre 2023
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de La Flèche du Pays Fléchois
La Présidente La Maire
Nadine GRELET-CERTENAIS Nadine GRELET-CERTENAIS
21/12/2023 Annexe 2 – Tableau des emplois des services mutualisés
Coefficients de mise en commun de service
Direction / Service CCPF Ville de La Flèche Services fonctionnels
Direction générale 50% 50% Administration générale (service) 35% 65% Appariteur 6% 94% Informatique (service) 20% 80% Ressources humaines (service) 27% 73% Finances (service) 27% 73% Communication (service) 35% 65% Direction des Sports, de la Jeunesse et de l’Education
Directeur 50% 50% Responsable Pôle Vie sportive et équipements 50% 50% Assistant administratif CHES 40% 60% Responsable Pôle éducation, enfance, jeunesse et loisirs –
directeur adjoint
65% 35%
Responsable cellule administrative 50% 50% Assistante administrative 1 80% 20% Assistante administrative 2 30% 70% Animateur social 50% 50% Gestionnaire de planning 1 10% 90% Gestionnaire de planning 2 10% 90% Régisseur 90% 10% Animateur ALSH 1 55% 45% Animateur ALSH 2 55% 45% Responsable du Centre aquatique 97% 3% Adjoint au responsable du Centre aquatique 98% 2% ETAPS / BEESAN 99.5% 0.5% BNSSA / BEESAN saisonniers 0.5% 99.5% Coordonnateur Petite enfance et jeunesse 70% 30% Responsable restauration (CHES) 15% 85% Accueil administratif (CHES) 60% 40% Responsable secteur stades, gymnases et manifestations
sportives
5% 95%
Responsable activités périscolaires 50% 50% Coordonnateur temps périscolaires 1 85% 15% Coordonnateur temps périscolaires 2 85% 15% Coordonnateur temps périscolaires 3 70% 30% Coordonnateur temps périscolaires 4 80% 20% Référent périscolaire 100%
Direction du Cadre de vie et des Services techniques
Directeur 25% 75% Directeur adjoint 5% 95% Responsable bâtiments 10% 90% Adjoint au responsable bâtiments 10% 90% Responsable urbanisme 30% 55% Assistant administratif urbanisme 15% 85% Renfort administratif – accueil ADS 75% 25% Renfort de service 100%
* + 15% dédiés aux autres communes ADS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D012
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D012/Page2
OBJET : CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN VOIRIE
Un important travail de redéfinition de l’intérêt communautaire a été engagé au début du mandat communautaire, d’abord au sein d’un groupe de travail, puis au sein de la commission voirie, en lien constant avec le bureau communautaire puis la conférence des maires.
Ainsi, plusieurs éléments sont à l’origine de ce travail :
Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes ont, à plusieurs reprises, pointé l’existence d’enveloppes allouées à chaque commune membre en considérant que cette organisation est incompatible avec la notion de compétence communautaire ;
La responsabilité engagée de la Communauté de communes et de ses services dans le cadre du transfert de compétence est incompatible avec le choix des travaux d’entretien qui reste aujourd’hui communal ;
L’organisation « à la carte » de la compétence (champ d’intervention important (voies revêtues, non revêtues, réseau EP…) et hétérogène sur le territoire de l’EPCI) ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux différentes demandes avec les moyens (humains, matériels et financiers) allouées aujourd’hui au service voirie. De ce fait, est née une insatisfaction générale, des usagers, des élus et des services.
Les différents travaux ont permis d’aboutir au consensus suivant que le Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 a adopté à l’unanimité :
La voirie continue d’être une compétence portée par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, et que soient considérés d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2024 : o Les voies communales revêtues à caractère de chemin inscrites au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l’EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente ;
o Les voies communales revêtues à caractère de rues inscrites au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l’EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente ;
o Les chemins ruraux revêtus recensés au tableau de classement unique des voies communales de chaque membre de l’EPCI et délibéré au 31 décembre de l’année précédente. La future compétence voirie se recentre et n’intègre que l’entretien des voies mentionnées ci- dessus, le curage des fossés et le débermage des accotements qui jouxtent ces voies, le balayage et le lavage des voies en agglomération. La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d’intérêt communautaire sont constituées limitativement des éléments suivants :
o Les chaussées (intégrant leur structure et leur couche de roulement, les caniveaux et les bordures)
o Les accotements (bermes et fossés) ;
o Les talus, dès lors qu’ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ; o Les ouvrages d’art dès lors qu’ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée (ponts, buses, ouvrages de soutènement ou murs, tunnels…) ; o Les espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines (selon règlement).
La future compétence voirie n’intègre pas les éléments suivants : o La signalisation horizontale telle que définie par l’instruction interministérielle sur la sécurité routière ;
o La signalisation verticale telle que définie par l’instruction interministérielle sur la sécurité routière ;
o Le fauchage et l’élagage des accotements et des dépendances ; o Les trottoirs ;
o Les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies douces, voies mixtes…) ; o Les terre-pleins centraux et espaces verts aménagés ;
o Le mobilier urbain ;
o L’éclairage public ;
o Les ouvrages (canalisations, regard de visite…) ou parties d’ouvrages (tampons, émergences diverses…) concernant les réseaux qui peuvent être implantés dans l’emprise des voies et qui peuvent relever de régimes juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux unitaires, les réseaux de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, les réseaux d’adduction d’eau potable et non potable, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication, les réseaux de gaz, les réseaux de chaleur urbaine… Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D012/Page3
En parallèle, et pour répondre aux besoins apparus suite à cette modification de « l’intérêt communautaire », il est également proposé la création d’un service commun dont le champ d’intervention correspondrait à la réalisation de tâches aujourd’hui réalisées par le biais de la compétence voirie et qui redeviendrait de compétence communale. A titre d’exemple et de manière non exhaustive :
o La pose et l’entretien de la signalisation verticale ;
o L’organisation et la réalisation de signalisation horizontale ;
o L’entretien des trottoirs et des modes de déplacement doux (entretien des gargouilles, réfection des couches de revêtement…) ;
o L’entretien des chemins non revêtus ;
o La réflexion et l’organisation de projets de voirie n’étant pas d’intérêt communautaire.
Les principales modalités d’organisation de ce service commun sont les suivantes : o Chaque maire redevient pleinement compétent sur son territoire concernant la nature et la composition des ouvrages qui n’entrent pas limitativement dans la constitution des voies d’intérêt communautaire ;
o Les fonctionnaires et contractuels ainsi que le matériel affectés au service voirie de l’EPCI seront mis à disposition à la commune afin de réaliser les tâches qui redeviennent de compétence communale ;
o Cette mise à disposition fera l’objet d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction des mètres linéaires de chaque commune adhérente et de sa population. Cette indemnité sera intégrée dans le transfert de charge associé à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » et est mentionnée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réuni le 26 octobre 2023 ;
o Les fournitures mises en œuvre et les prestations d’entreprises extérieures resteront à la charge des communes adhérentes, et seront soit prises en charge directement par cette dernière, soit prises en charge par l’EPCI et refacturées ultérieurement à la commune ;
o La première convention s’étendra du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Les conventions suivantes s’étendront sur une période de 6 ans ;
o La planification des tâches relevant de la compétence communale, sera réalisée par le Comité de Pilotage créé où chaque commune adhérente au service commun sera représentée ;
o Le service commun n’a pas vocation à intervenir sur les communes non-adhérente à ce dernier.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la création du service commun voirie ;
D’approuver le projet de convention sur cette mise à disposition du service commun voirie ;
D’autoriser Madame la Présidente (ou son représentant) à signer cette convention de service commun voirie, ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à son organisation, avec chaque commune membre de la Communauté de Communes du Pays Fléchois souhaitant adhérer au service commun voirie ;
D’autoriser Madame la Présidente à modifier cette convention ponctuellement (en fonction des besoins), sans bouleverser l’économie générale de cette mutualisation.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1
CONVENTION DE SERVICE COMMUN VOIRIE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par sa Présidente, Nadine GRELET CERTENAIS, dûment habilité par la délibération n°XXX en date du XXX à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
et,
La commune de XXX, représentée par son Maire XXX dûment habilité par la délibération n° XXX en date du XXX à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la mise en place d’un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu la délibération N° DAG230928D004 relative à la redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 Octobre 2023 ;
Vu la délibération N°XXX adoptée en Conseil Municipal relative au rapport de la CLECT du XXX ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes en date du 19 Décembre 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du XXX organisant la mise en place de ce service commun au bénéfice des communes membres, et autorisant sa Présidente à signer la présente convention ;
Vu la délibération de la Commune en date du XXX organisant la mise en place de ce service commun, et autorisant son (sa) Maire à signer la présente convention ;
Préambule
Considérant les rapports de la Chambre Régionale des Comptes qui ont, à plusieurs reprises, pointé l’existence d’enveloppes allouées à chaque commune membre en considérant que cette organisation est incompatible avec la notion de compétence communautaire ;
Considérant que la responsabilité engagée de la Communauté de Communes et de ses services dans le cadre du transfert de compétence est incompatible avec le choix des travaux d’entretien qui reste aujourd’hui communal ;
Considérant que l’organisation « à la carte » de la compétence (champ d’intervention important (voies revêtues, non revêtues, réseau EP…) et hétérogène sur le territoire de l’EPCI) ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux différentes demandes avec les moyens (humains, matériels et financiers) allouées aujourd’hui au service voirie. De ce fait, est née une insatisfaction générale, des usagers, des élus et des services ;
Un important travail de redéfinition de l’intérêt communautaire a été engagé au début du mandat communautaire, d’abord au sein d’un groupe de travail ad hoc, puis au sein de la commission voirie, en lien constant avec le bureau communautaire puis la conférence des maires. Ce travail a permis d’aboutir au consensus suivant, à savoir :
- La voirie continue d’être une compétence portée par la Communauté de Communes ; - La future compétence voirie se recentre et n’intègre que :
21/12/2023 2
o L’entretien des voies communales à caractère de chemin et à caractère de rue et des chemins ruraux revêtus des communes membres de l’EPCI ;
o Le curage des fossés et le débermage des accotements qui jouxtent les voies concernées par la compétence ;
o Le balayage et le lavage des voies en agglomération ;
- La future compétence voirie sera mise en place au 1er Janvier 2024 ; - La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d’intérêt communautaire sont constituées limitativement des éléments suivants :
o Les chaussées (intégrant leur structure et leur couche de roulement, les caniveaux et les bordures) ;
o Les accotements (bermes et fossés) ;
o Les talus, dès lors qu’ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ;
o Les ouvrages d’art dès lors qu’ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée (ponts, buses, ouvrages de soutènement ou murs, tunnels…) ; o Les espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines (selon règlement) ;
- Ainsi ne sont pas d’intérêt communautaire notamment les éléments suivants : o La signalisation horizontale telle que définie par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
o La signalisation verticale telle que définie par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
o Le fauchage et l’élagage des accotements et des dépendances ; o Les trottoirs ;
o Les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies douces, voies mixtes…) ;
o Les terre-pleins centraux et espaces verts aménagés ;
o Le mobilier urbain ;
o L’éclairage public ;
o Les ouvrages (canalisations, regard de visite…) ou parties d’ouvrages (tampons, émergences diverses…) concernant les réseaux qui peuvent être implantés dans l’emprise des voies et qui peuvent relever de régimes juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux unitaires, les réseaux de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, les réseaux d’adduction d’eau potable et non potable, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication, les réseaux de gaz, les réseaux de chaleur urbaine…
Il est convenu ce qui suit : 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser, dans le cadre d’une mise à disposition de service, les modalités financières de cette mise à disposition du service voirie ainsi que les conditions et les modalités d’organisation du service voirie de la Communauté de Communes au profit de la Commune.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
La Communauté de Communes met à disposition de la Commune son service voirie, afin de répondre aux besoins issus des tâches, aujourd’hui réalisées par le biais de la compétence voirie et qui, suite à la modification de la définition de « l’intérêt communautaire » adoptée en Conseil Communautaire du 28 Septembre 2023, redeviendrait de compétence communale
A titre d’exemple et de manière non exhaustive, la mise à disposition serait susceptible d’intervenir sur les tâches suivantes :
- La pose et l’entretien de la signalisation verticale ;
- L’organisation et la réalisation de signalisation horizontale ;
- L’entretien des trottoirs et des modes de déplacement doux (entretien des gargouilles, réfection des couches de revêtement…) ;
- L’entretien des chemins non revêtus ;
- La réflexion et l’organisation de projets de voirie n’étant pas d’intérêt communautaire.
Article 2.1 – Mise à disposition des moyens humains
Les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la mise à disposition sont les suivants : - 1 agent de catégorie A ;
- 1 agent de catégorie B ou C ;
- 7 adjoint(e)s techniques de catégorie C ;
- 1 adjoint(e) administratif(ve) de catégorie C (30% d’ETP) ;
- les emplois de remplacement des effectifs énumérés ci –dessus et contractuels saisonniers ;
Le nombre d’agents du service mis à disposition pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Article 2.2 – Mise à disposition des moyens matériels
Les biens affectés au service voirie de la Communauté de Communes restent acquis, gérés et amortis par la Communauté de Communes même s’ils sont mis à disposition de la Commune.
Article 2.3 – Groupements de commande
Afin de permettre la réalisation de travaux relevant de la compétence de la Commune, des groupements de commande seront mis en place entre les parties afin que la Commune puisse bénéficier de marchés publics et accords-cadres passés dans le cadre du service commun voirie. Ces groupements de commande seront régis par une convention de groupement de commande signée entre les parties.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EMPLOI ET D’EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Les fonctionnaires et agents contractuels du service mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention restent des agents de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et continuent à être rémunérés par cette dernière.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires du service mis à disposition (position administrative et déroulement de carrière). 4
Conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire de la Commune adresse directement au responsable du service voirie mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service.
Le Maire de la Commune contrôle l’exécution des tâches confiées aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
Les agents mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique.
Article 3.1 – Organisation et Planification des tâches à réaliser par les agents du service mis à disposition
Afin d’organiser et planifier les tâches à réaliser par les agents du service mis à disposition, la Commune désignera un conseiller municipal qui la représentera au Comité de Pilotage qui se réunira de manière bimestrielle.
15 jours minimum avant les réunions bimestrielles du COPIL, la Commune adresse les tâches qu’elle souhaite voir réalisées sur son territoire au responsable du service voirie mis à disposition. La Commune adresse, en même temps, les projets d’aménagement et de requalification de voirie qu’elle souhaite réaliser.
Lors des réunions bimestrielles du COPIL, les représentants de chaque commune bénéficiant du service mis à disposition, prioriseront et planifieront collégialement les tâches et les études d’aménagement et de requalification de voirie qui seront réalisées par ce dernier sur leur territoire respectif.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4.1 Dispositions financières liées à la mise à disposition du service
Les frais inhérents au fonctionnement du service voirie sont retracés dans le budget de la Communauté de Communes.
Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des services de la Communauté de Communes au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service voirie mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût forfaitaire annuel intégré dans le montant global de transfert de charge de la Commune vers la Communauté de Communes. A ce titre, il fera l’objet d’une intégration dans les attributions de compensation de la commune pour la durée de la convention.
Ce coût est déterminé en répartissant 47.5% du coût de fonctionnement du service voirie proportionnellement à la longueur de voie revêtues et à la population respectives de chaque commune du territoire.
Le coût de fonctionnement du service voirie comprend l’intégralité des charges liées au fonctionnement du service :
- Le coût réel du personnel notamment la rémunération, les charges sociales, les taxes sur les salaires, les cotisations, les visites médicales, la formation et les frais de mission ; - Le coût réel d’habillement et de lavage des vêtements de travail Haute Visibilité et de fourniture des EPI ;
- Le coût réel de renouvellement des biens et contrats de services rattachés notamment fournitures et consommables de bureau, téléphonie, logiciel… ; 5
- Le coût réel du matériel du service notamment les frais et contrats de services rattachés à l’acquisition (amortis sur 8 ans), à la location et à l’entretien des véhicules et matériels roulants (hors véhicules ou engins spécifique nécessaire à l’exécution d’une tâche précise, exemple Nacelle…), les frais et contrats de services rattachés à l’acquisition (amortis sur 8 ans) et à l’entretien de petit matériel thermique et électrique ;
- Le coût réel de renouvellement des biens notamment fournitures et consommables de chantier (bombes de peinture, pelles, pioches, truelles…)
Pour la durée de la présente convention, le cout du service commun est défini comme suite :
Article 4.1 Dispositions financières liées à la réalisation des travaux
Les frais inhérents à la réalisation spécifique de travaux dans le cadre de la mise à disposition du service voirie ne sont pas intégrés dans l’article 4.1 ci-dessus et restent à la charge de la Commune. C’est notamment le cas de l’ensemble des matériaux et fournitures utilisés pour la réalisation des chantiers.
Ces frais pourront être assumés par la Communauté de Communes puis refacturés à la Commune où pris en charge directement par la Commune.
Les matériaux, fournitures et prestations de services commandés feront l’objet d’une refacturation sur l’année N+1, sur la base des consommations constatées en années N.
A titre dérogatoire, une refacturation anticipée pourra intervenir en année N, après accord de la Commune et de la Communauté de Communes.
ARTICLE 5 – DUREE - DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1er Janvier 2024.
Elle est conclue pour une durée de 4 ans et prend fin le 31 Décembre 2027.
ARTICLE 6 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties. Préalablement à la signature, l’avenant devra être soumis à l’avis du comité technique et être approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes et du conseil municipal de la Commune.
Montant répa rti
a u titre du s ervice
commun
Arthezé 3 647,38 €
Bazouges Cré sur Loir 19 350,02 €
Bousse 5 441,67 €
Clermont Créans 12 860,57 €
Courcelles la Forêt 5 001,38 €
La Flèche 94 797,42 €
La Fontaine Saint Martin 5 536,38 €
Ligron 5 979,12 €
Villaines sous Malicorne 10 128,13 € 6
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A La Flèche, le XXX
Prénom NOM - Président de la Communauté de Communes Signature
Prénom NOM - Maire de la Commune de … Signature Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D013
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D013/Page2
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ET LES COMMUNES ADHERANT AU SERVICE COMMUN VOIRIE
Suite à la mise en place d’un service commun voirie, un certain nombre de marchés et accords- cadres devront être passés pour la mise en œuvre des compétences du service commun, et ceci en matière de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux. Il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de communes du pays fléchois et les communes adhérant au service commun voirie afin de mutualiser ces achats.
Pour ce faire, une convention constitutive sera signée entre ces membres. Elle aura pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé de passer les marchés publics et accords-cadres.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
Dans le cadre des procédures pour lesquelles une commission devrait intervenir, les commissions compétentes seront celles du coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au groupement de commandes, en vue de la passation des marchés liés à l’activité du Service Commun Voirie ;
D’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et les communes adhérant au service commun Voirie ;
D’approuver la désignation de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, en qualité de coordonnateur du groupement ;
D’habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes correspondante, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023,
et
La Commune de , représentée par , Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal du
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive de ce groupement en fournit les règles de fonctionnement.
Dans le cadre du Service commun Voirie, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et les communes adhérant au Service Commun décident de constituer un groupement de commandes.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les personnes publiques définies à l’article 2, en vue de la passation des marchés publics de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles strictement liés à l’activité du Service Commun Voirie.
Article 2 – Membres du groupement
Les membres du groupement sont :
- la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
- la Commune de adhérant au Service Commun Voirie
Article 3 – Adhésion ultérieure au groupement
L’adhésion ultérieure au présent groupement d’un nouveau membre, suite à son adhésion au Service Commun Voirie, devra être acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres. Cette adhésion sera prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 4 – Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné dans l’article 6 effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES LIES AU SERVICE
COMMUN VOIRIE
21/12/2023 2
Article 5 – Désignation du coordonnateur mandataire
La Communauté de Communes du Pays Fléchois est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est représenté par sa Présidente.
Article 6 – Fonctions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mener les procédures de passation pour les marchés de désignés à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique,
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s),
Le coordonnateur signe et notifie les marchés et accords-cadres pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Les membres du groupement autorisent le représentant de la Communauté de Communes du Pays Fléchois à signer les marchés sans autre formalité que la signature de la présente convention et dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-dessous.
Pour les marchés subséquents découlant d’un accord-cadre, la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre sera réalisée par le coordonnateur. A ce titre, il sera chargé : - de recueillir les besoins des membres,
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique,
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins, - d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) du marché subséquent,
- de signer et notifier les marchés subséquents.
Article 7 - Les droits et les obligations des autres membres du groupement
7.1. Les droits
La Communauté de Communes du Pays Fléchois s’engage à transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne.
7.2. Les obligations
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les membres du groupement doivent :
- communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins préalablement au lancement des procédures de consultation,
- donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure.
Après signature du marché par le coordonnateur, chaque membre est responsable de l’exécution financière de celui-ci selon des conditions préalablement définies et contenues dans les pièces contractuelles du marché.
Article 8 – Désignation de la Commission d’appel d’offres
Conformément au II de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties conviennent que dans le cadre des procédures pour lesquelles une commission devrait intervenir, les commissions compétentes seront celles du coordonnateur du groupement.
Les commissions sont présidées par le représentant du coordonnateur du groupement. 3
Article 9 – Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures.
Article 10 – Indemnisation du coordonnateur / Modalités financières
Le coordonnateur est indemnisé uniquement des frais occasionnés par les procédures de marchés publics (annonces légales, assistance à maîtrise d’ouvrage…). Il n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions (temps passé).
Article 11 – Responsabilités
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commande sont solidairement responsables des seules opérations de passation qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 12 – Modification de la convention de groupement
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 13 – Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué pour la durée correspondant à la durée de la convention de Service commun, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 14 – Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu.
En cas de contentieux le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à La Flèche, le ,
La Communauté de Communes du Pays
Fléchois
La Commune de Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D014
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D014/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3/2023 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 28 novembre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de 00,00 €
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes de fonctionnement et la section d’investissement ne sont pas modifiées par la décision modificative n°3.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D015
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D015/Page2
OBJET : SUIVI DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE ET D’UN QUAI DE TRANSFERT
Madame la Présidente rappelle qu’une autorisation de programme a été créée par délibération DAG221117D002 lors du conseil communautaire du 17 novembre 2022.
La mise en place des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP/BS/DM/CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aussi vous trouverez ci-dessous pour information, l’état de suivi de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement pour les travaux de construction d’une Déchetterie et d’un quai de transfert selon un coût estimatif de 3 570 000,00 € comprenant 3 332 088,14 € de travaux constatés à l’issue de la procédure d’attribution des marchés publics plus 237 911,86 € estimés de révision de prix et d’imprévus (correspondant à environ 7% du montant prévisionnel des travaux). Pour mémoire, cette autorisation de programme n’intègre pas la maîtrise d’œuvre, l’acquisition du chargeur, la vidéo protection, le process et les autres diverses dépenses hors marché de travaux.
Montant
de l’AP
en €
Total réalisé
au
31/12/2022
en €
CP
proposés
au BP
2023
en €
Montants
proposés
à la DM2
en €
Total des
crédits
2023 après
vote DM2
en €
Total
réalisé
budget
2023 au
4/12/2023
en €
Total réalisé
sur l’AP
en €
Reste à
financer
sur l’AP
en €
Travaux de
construction
de la
déchetterie
de La Flèche
3 570 000 266 269,27 3 303 730 - 200 000 3 283 730 3 173 843.36 3 440 112,63 20 000,73
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D016
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D016/Page2
OBJET : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, il est demandé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à exécuter, mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2023 pour les budgets 2024 de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (budget principal et budgets annexes) ;
D’autoriser Madame la Présidente à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, dans la limite des crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d'investissement
Chap. Libellé
Crédits ouverts en
2023
(BP+DM
+Crédits ouverts)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2024
(maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 12 898,00 € 3 224,50 € 204 Subventions d'équipement versées 30 000,00 € 7 50000 € 21 Immobilisations corporelles 653 072,00 € 163 268,00 € 23 Immobilisations en cours 5 900 845,35 € 1 475 211,34 € Total des dépenses d’équipement 6 596 815,35 € 1 649 203,84 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D016/Page3
BUDGET ANNEXES
Seul le budget annexe des Bâtiments économiques est concerné par l’ouverture anticipée des crédits en section d’investissement :
Chap. Libellé
Crédits ouverts en
2023
(BP+DM
+Crédits ouverts)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2024
(maxi 25 %)
23 Immobilisations en cours 1 360 000,00 € 340 000,00 € Total des dépenses d’équipement 1 360 000,00 € 340 000,00 €
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D017
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D017/Page2
OBJET : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui prévoit, pour les collectivités volontaires, le passage à la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 16 novembre 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de communes du Pays fléchois au 1er janvier 2024;
Vu l’obligation d’appliquer, au plus tard au 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets suivants :
Budget principal de la communauté de communes,
Budget annexe des Parcs d’activités
Budget annexe des Bâtiments économiques.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
Que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
Que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
Que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
De continuer de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;
D’autoriser Madame la Présidente à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
D’autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D018
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D018/Page2
OBJET : DUREES D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS ET SUBVENTIONS – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu la délibération SGD14220121213 du 13 décembre 2012 fixant les durées d’amortissement des biens et des subventions pour le budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois,
Vu la délibération DAG221117D001 du 17 novembre 2022 créant le budget annexe Bâtiments économiques au 1er janvier 2023,
Ce dossier a été présenté à la commission des finances du 28 novembre 2023.
En 2012, la Communauté de communes du Pays fléchois a délibéré sur la durée d’amortissement à appliquer pour l’ensemble de ses acquisitions de biens et les subventions rattachées.
Au 1er janvier 2023, le budget annexe « Bâtiments économiques » a été créé. Il convient de définir pour ce budget annexe la durée des amortissements à appliquer pour les biens et les subventions de ce budget.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’appliquer aux biens et subventions rattachées du budget annexes des Bâtiments économiques, les durées d’amortissement prévues à la délibération SGD14220121213 du 13 décembre 2012 ;
D’appliquer ces durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 pour les biens acquis en 2023 et les subventions rattachées à des biens amortissables en 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D019
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D019/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ICADEMIE
POUR UN CAMPUS DIGITAL AU TITRE DES ANNEES 2024-2026
Un campus digital est un espace de travail individuel et collectif où des étudiants peuvent suivre, près de chez eux, des formations à distance dans l'enseignement professionnel et supérieur, en bénéficiant d'un accompagnement de proximité. Il vise à donner à tous ceux qui veulent accéder à l'enseignement professionnel et supérieur, les moyens de surmonter les barrières géographiques, urbaines et sociales qui créent des inégalités.
La Communauté de communes du Pays fléchois ne bénéfice que d’un nombre limité d’études supérieures et professionnelles sur son territoire et constate une mobilité modérée des jeunes pour suivre des formations extérieures au territoire en raison de problématiques de mobilité, ressources financières et/ou culturelles. Il est donc attendu du campus digital que les habitants puissent accéder à de nouvelles formations diplômantes sur le territoire. Par ailleurs, les entreprises locales peinent à recruter alors que certains jeunes partent étudier dans de plus grandes villes sans revenir travailler sur le territoire. Ce dispositif offre des solutions de formations aux jeunes à proximité mais aussi renforce l’alternance au sein des entreprises du territoire. Ce dispositif pourra également aider les jeunes ayant des problématiques de phobie scolaire, harcèlement… à reprendre leurs études dans de bonnes conditions.
Après consultation des organismes d’accompagnement des jeunes et demandeurs d’emploi, Mission locale et Pôle emploi, il est proposé une convention de 36 mois à partir du 1er janvier 2024 pour la mise en place d’un campus digital avec formation à distance et accompagnement individualisé sur un lieu défini avec :
- l’accompagnement personnalisé dans les études de l’étudiant par Icadémie : accompagnement individuel, administratif, méthodologique et motivationnel, en réponse à l’isolement créé par l’enseignement à distance. L’accompagnement est ajusté aux besoins de l’étudiant pour développer son autonomie dans de nombreux parcours certifiants reconnus par l’État avec un accompagnement pédagogique personnalisé et permanent. Avec un volume suffisant d’élèves, un tuteur pourra être mis en place sur le lieu de formation pour les accompagner sur site. - l’accompagnement hors champ des études par la Communauté de communes et ses partenaires (Mission locale, PIJ, Pôle emploi...) : rencontre avec des professionnels de terrain pour un premier contact avec le monde du travail (entretiens, prise de parole en groupe, réseaux sociaux, remise des diplômes…) mise en relation simplifiée avec des acteurs de l’insertion professionnelle (Pôle Emploi, Mission locale…) et accès à une vie étudiante (orientation, soutien psychologique, activités de loisirs…). La Communauté de communes met à disposition du public (élèves, étudiants, stagiaires, salariés) un ensemble de ressources propices à la formation et au développement professionnel : informations, lieu de travail connecté pour suivre une formation à distance (mise à disposition de salles avec 10 postes de travail, ordinateurs et wifi, accueil et cafétéria).
- Une rémunération de la Communauté de commune par Icadémie à hauteur de 10% du chiffre d'affaires HT facturé pour tout apprenant contractualisé sur le lieu du campus digital et bénéficiant du E-Lycée Icademie et d’Icademie.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention sus-mentionnée et tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, ayant son siège
Rue Fernand Guillot, 72200 La Flèche
Représentée par sa Présidente, Monsieur Nadine GRELET-CERTENAIS,
ci-dessous désignée la CCPF
ET :
ICADEMIE, ayant son siège
3 rue Racine, 83 000 Toulon
Représentée par son directeur général, M. Jean-Luc CODACCIONI,
ci-dessous désigné ICADEMIE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un campus digital est un espace de travail individuel et collectif où des étudiants peuvent suivre, près de chez eux, des formations à distance dans l'enseignement professionnel et supérieur, en bénéficiant d'un accompagnement de proximité. Il vise à donner à tous ceux qui veulent accéder à ['enseignement professionnel et supérieur, les moyens de surmonter les barrières géographiques, urbaines et sociales qui créent des inégalités.
La Communauté de communes du Pays fléchois ne bénéfice que d’un nombre limité d’études supérieures et professionnelles sur son territoire et constate une mobilité modérée des jeunes pour suivre des formations extérieures au territoire en raison de problématiques de mobilité, ressources financières et/ou culturelles. Il est donc attendu de ce campus digital que les habitants puissent accéder à de nouvelles formations diplômantes sur le territoire. Par ailleurs, les entreprises locales peinent à recruter alors que certains jeunes partent étudier dans de plus grandes villes sans revenir travailler sur le territoire. Ce dispositif offre des solutions de formations aux jeunes à proximité mais aussi renforce l’alternance au sein des entreprises du territoire. Ce dispositif pourra également aider les jeunes ayant des problématiques de phobie scolaire, harcèlement… à reprendre leurs études dans de bonnes conditions.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Il est proposé de mettre en place un campus digital avec formation à distance et accompagnement individualisé sur un lieu défini : - Un accompagnement personnalisé dans les études : accompagnement individuel, administratif, méthodologique et motivationnel, en réponse à l’isolement créé par l’enseignement à distance. Selon une approche ascendante, l’accompagnement est ajusté aux besoins de l’étudiant pour développer son autonomie.
- Un accompagnement hors champ des études : rencontre avec des professionnels de terrain pour un premier contact avec le monde du travail (entretiens, prise de parole en groupe, réseaux sociaux, remise des diplômes…) mise en relation simplifiée avec des acteurs de l’insertion professionnelle (Pôle Emploi, Mission locale…) et accès à une vie étudiante (orientation, soutien psychologique, activités de loisirs…).
La CCPF et ICADEMIE coordonneront leurs actions pour diffuser au mieux l’information vers les candidats, apprenants et, le cas échéant, leurs familles.
Article 2 – Engagements des parties
2.1 Engagements d’ICADEMIE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE ICADEMIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS POUR UN CAMPUS DIGITAL AU TITRE DES ANNEES 2024-2026
21/12/2023 Depuis 2006, ICADEMIE propose son expertise dans le domaine de la formation professionnelle à distance et en présentiel. Le catalogue est constitué de nombreux parcours (Hôtellerie restauration / Tourisme / Coiffure & Esthétique / Banque , Finances/Assurance, ESG TP, Santé / Hygiène, management, marketing, vente, administration, ressources humaines, communication... ») certifiants reconnus par l’État avec un accompagnement pédagogique personnalisé et permanent permettant de s'adapter aux besoins de chaque apprenant.. Le groupe ICADEMIE dispose de ses propres centres d’examens et département recherche et développement et bénéficie de partenaires importants tels que Pearson, le réseau Scholis ou encore University of the West of Scotland.
Les inscriptions pourront intervenir dans le cadre de plusieurs dispositifs de formation : • Contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
• Projets de VAE
• POEI
• Mobilisation du CPF
• Plan de développement des compétences
En sus de la formation, ICADEMIE apporte à la CCPF ainsi qu’à ses entreprises, ses partenaires de l’emploi et son public, les prestations suivantes :
• Prestation de recrutement de l’agence intégrée Nationale TALENTIS HORIZON • Support pédagogique de préparation à l’apprentissage MYCITYSCHOOL • Support administratif : gestion des dossiers de financement
• Un(e) conseiller(e) pédagogique dédié(e) pour le suivi opérationnel
• Formation online aux titres et modules envisagés
• Passage des épreuves et évaluations
Avec un volume suffisant d’élèves (13 élèves environ), un tuteur sur le lieu de formation pourra être mis en place pour les accompagner sur place.
Engagements de la CCPF
La CCPF est en lien avec le tissu économique de son secteur et avec les acteurs de l’emploi au sein de la collectivité, et favorise la mise en place d’actions de formation dont celles proposées par Icadémie. Exceptionnellement le E-Lycée Icademie pourra être mobilisé dans certains cas ne permettant pas la scolarisation dans un établissement secondaire classique. La CCPF est partenaire non exclusif d’ICADEMIE.
La Communauté de Communes s’engage à informer de l’existence d’un campus digital sur le territoire, permettant aux apprenants de poursuivre ou reprendre des études supérieures ou formations professionnelles ou continues en enseignement à distance. Elle s’engage plus particulièrement à informer les établissements d’enseignement secondaire issus de son territoire et ses partenaires locaux accueillant des publics concernés (élèves, étudiants, stagiaires, salariés), de l’existence d’une école connectée basée à La Flèche.
La CCPF met à disposition du public (élèves, étudiants, stagiaires, salariés) un ensemble de ressources propices à la formation et au développement professionnel : informations, lieu de travail connecté pour suivre une formation à distance (mise à disposition de salles avec 10 postes de travail, ordinateurs et wifi, accueil et cafétéria).
La CCPF n’est lié au groupe ICADEMIE par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination. La CCPF n’est pas un commercial professionnel. Elle n’a aucun mandat.
Article 3 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage sera mise en place par les parties avec les partenaires de l’emploi, de l’orientation, de l’insertion, établissements scolaires et entreprises tous les 4 mois.
Article 4 - Communication
ICADEMIE fournira les éléments de communication : flyers, bannières réseaux, réseaux sociaux, google, articles, roll up, témoignages d’apprenants ou d’entreprises.
La CCPF les diffusera à ses partenaires, aux entreprises et dans les lieux appropriés ainsi que sur les supports numériques (site web, réseaux sociaux).
Des informations collectives seront organisées de manière conjointe :
- La rencontre des chefs d’établissements et personnel éducatif
- La participation à des informations collectives auprès des publics - La participation à des évènements concernant l’orientation post-bac
- La rencontre avec tout autre acteur pertinent susceptible de prescrire le dispositif Ecole connectée - Et tout autre évènement.
Articles 5 - Modalités financières
La CCPF percevra d’ICADEMIE une rémunération à hauteur de 10% du chiffre d'affaires HT facturé pour tout apprenant contractualisé sur le lieu du campus digital et bénéficiant du E-Lycée Icademie et d’Icademie.
Article 6 -La durée de la convention/ résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2026. La dénonciation de la convention ne pourra être effective qu'après un préavis de trois mois de l'une ou l'autrec des parties.
Article 7 - Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Fait en 2 exemplaires à La Flèche, le
Pour La Communauté de Communes
du Pays fléchois
La présidente, M. Nadine GRELET-CERTENAIS
Pour ICADEMIE
Le directeur général, M. Jean-Luc CODACCIONI Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D020
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D020/Page2
OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E.)
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire du projet du Département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce projet a été présenté et validé à la Commission Infrastructures de réseaux et mobilités.
Madame la Présidente rappelle aux conseillers communautaires l’organisation envisagée de la maîtrise d’ouvrage :
o La Communauté de Communes du Pays Fléchois décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe.
o Le Conseil Communautaire décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
La Communauté de communes du Pays Fléchois accepte de désigner comme coordinateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.
Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser Madame la Présidente à la signer ;
De désigner le Département de la Sarthe comme coordinateur de ce groupement de commandes ;
De s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1/6
Convention de groupement de commandes pour « la fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques »
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS, dont le siège est situé à La Flèche (72200) – Centre administratif Jean Virlogeux – Rue Fernand Guillot, représentée par Mme Nadine GRELET-CERTENAIS agissant en sa qualité de Présidente,
d’une part,
ET
LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, dont le siège est situé au Mans (72000) - Hôtel du Département – Place Aristide Briand, représenté par Monsieur Dominique LE MENER, son Président, dûment habilité à signer la présente convention
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de projets de pose des bornes de recharge pour les véhicules électriques, les membres du groupement de commandes souhaitent mutualiser leurs achats pour permettre de diminuer le coût des fournitures et d’améliorer l’efficacité de leur commande publique.
Dans ce contexte, un groupement est constitué entre le Département de la Sarthe et des communes et EPCI sarthois.
Le groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé pour l’achat, l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Article 1 : Objet
Les membres du groupement décident de constituer un groupement de commandes relatif à l’achat et l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
La satisfaction des besoins des membres passera par la validation de la présente convention constitutive du groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire de bornes électriques.
21/12/2023 2/6
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement est ouvert aux communes et EPCI sarthois ainsi qu’au Département de la Sarthe.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
Les membres conviennent que le coordonnateur (à savoir le Département 72) est désigné pour toute la durée de la convention.
La désignation d’un nouveau coordonnateur en vue de la passation d’un nouveau marché, ne peut pas être valable dès lors qu’une commune ou un EPCI a signé et accepté la présente convention.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation des marchés publics.
La mission de passation inclut notamment :
Au stade du marché public :
- la définition des besoins en concertation avec les membres du groupement - le choix du mode de passation
- la préparation du dossier de consultation et son envoi
- la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi
- la réception des plis
- l’analyse des candidatures et des offres
- la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres
- l’information des candidats rejetés
- la signature du marché public
- la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
- la transmission au contrôle de légalité
- la notification du marché public aux candidats retenus
- la publication de l’avis d’attribution
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Phase exécution
Au stade des marchés publics
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations d’exécution des marchés publics suivants :
- Les décisions de reconduction
- La passation d’avenants
- La résiliation des marchés publics 3/6
Au stade des marchés subséquents
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, le cas échéant, la passation et l’exécution partielle des marchés subséquents à un accord-cadre comprenant les missions suivantes :
la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre
l’analyse des offres
l’attribution des marchés subséquents
l’information des candidats rejetés
la signature des marchés subséquents
la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
la transmission au contrôle de légalité
la notification des marchés subséquents au candidat retenu
la passation d’avenants
la résiliation des marchés subséquents
Article 5 – Mission des membres du groupement
Phase passation
Les membres déterminent la nature et l’étendue de leurs besoins à satisfaire pour les marchés publics préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord- cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents).
Phase exécution
Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en ce qui concerne notamment :
- les commandes
- la réception des fournitures
- la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire du marché, - les procédures éventuelles de cautionnement, de nantissement et de versement d’avances - l’application des pénalités
- le cas échéant, la définition des besoins préalablement à la passation des marchés subséquents.
Article 6 : Constitution du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.
Article 7 : Modification de la composition du groupement
7-1 – Adhésion de nouveaux membres
Une commune ou EPCI peut adhérer avant la passation du marché pour la fourniture de bornes électriques jusqu’à l’AAPC. 4/6
7-2 – Mise à jour de la convention
Les membres du groupement acceptent le fait qu’il ne peut y avoir de retrait ou d’adhésion de nouveaux membres, pendant toute la durée de validité de la présente convention.
Le coordonnateur transmet la liste à jour des adhérents au groupement de commandes, annexée à la présente convention, à chacun des membres et ce avant le lancement de la consultation d’un nouveau marché public,
Article 8 : Entrée en vigueur et durée du groupement
La présente convention entre en vigueur, à compter de la date indiquée à l’annexe 2, signée par le représentant du Coordonnateur du groupement, attestant que l’ensemble des membres a signé la convention.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.
Article 9 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.
Article 10 : Différends et litiges
En cas de différends ou litiges, et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est celle du coordonnateur à la date de naissance du litige. 5/6
ANNEXE 1 – ATTESTATION
Monsieur ………………………………………………………….., agissant en sa qualité de …………………………………………
représentant le Conseil départemental, coordonnateur du groupement de commandes pour l’achat et l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques
Atteste que la présente convention entre en vigueur à compter du ……………………………………………,
L’ensemble des membres ayant signé la convention à cette date.
Le Président du Conseil départemental 6/6
ANNEXE 2 – BULLETIN D’ADHESION
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET L’INSTALLATION
D’INFRASTRUCTURES DE BORNES
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E.)»
La Communauté de Communes du Pays Fléchois ,
dont le siège est situé à La Flèche (72200) – Centre administratif Jean Virlogeux – Rue Fernand Guillot,
Représentée par Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente
Dûment habilitée par délibération n° en date du 14 décembre2023
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement
- Adhère au groupement de commandes relatif à l’achat, l’installation, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques - Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 8 de la convention,
Fait le 20 décembre 2023 à La Flèche
NOM QUALITE CACHET SIGNATURE Nadine GRELET-CERTENAIS Présidente Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D021
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D021/Page2
OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPERVISION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E.)
Madame la présidente informe le Conseil Communautaire du projet du Département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce projet a été présenté et validé au bureau communautaire du 30 novembre.
Madame la Présidente rappelle aux conseillers communautaires l’organisation envisagée de la maîtrise d’ouvrage :
o La communauté de communes du Pays Fléchois décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe.
o Le Conseil Communautaire décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la maintenance et la supervision sur son territoire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
La communauté de communes du Pays Fléchois accepte de désigner comme coordinateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.
Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser Madame la Présidente à la signer ;
De désigner le Département de la Sarthe comme coordinateur de ce groupement de commandes ;
De s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1/6
Convention de groupement de commandes pour « la maintenance et la supervision de bornes de recharge pour les véhicules électriques »
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE LA FLÈCHE, dont le siège est situé La Flèche (72200) -Hôtel de Ville - Espace Pierre Mendès France, représentée par Mme Nadine GRELET-CERTENAIS agissant en sa qualité de Maire,
d’une part,
ET
LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, dont le siège est situé au Mans (72000) - Hôtel du Département – Place Aristide Briand, représenté par Monsieur Dominique LE MENER, son Président, dûment habilité à signer la présente convention
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de projets de pose des bornes de recharge pour les véhicules électriques, les membres du groupement de commandes souhaitent mutualiser leurs achats pour permettre de diminuer le coût des fournitures et d’améliorer l’efficacité de leur commande publique.
Dans ce contexte, un groupement est constitué entre le Département de la Sarthe et des communes et EPCI sarthois.
Le groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé pour l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Article 1 : Objet
Les membres du groupement décident de constituer un groupement de commandes relatif à l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
La satisfaction des besoins des membres passera par la validation de la présente convention constitutive du groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire de bornes électriques.
21/12/2023 2/6
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement est ouvert aux communes et EPCI sarthois ainsi qu’au Département de la Sarthe.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
Les membres conviennent que le coordonnateur (à savoir le Département 72) est désigné pour toute la durée de la convention.
La désignation d’un nouveau coordonnateur en vue de la passation d’un nouveau marché, ne peut pas être valable dès lors qu’une commune ou un EPCI a signé et accepté la présente convention.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation des marchés publics.
La mission de passation inclut notamment :
Au stade du marché public :
- la définition des besoins en concertation avec les membres du groupement - le choix du mode de passation
- la préparation du dossier de consultation et son envoi
- la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi
- la réception des plis
- l’analyse des candidatures et des offres
- la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres
- l’information des candidats rejetés
- la signature du marché public
- la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
- la transmission au contrôle de légalité
- la notification du marché public aux candidats retenus
- la publication de l’avis d’attribution
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Phase exécution
Au stade des marchés publics
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations d’exécution des marchés publics suivants :
- Les décisions de reconduction
- La passation d’avenants
- La résiliation des marchés publics 3/6
Au stade des marchés subséquents
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, le cas échéant, la passation et l’exécution partielle des marchés subséquents à un accord-cadre comprenant les missions suivantes :
la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre
l’analyse des offres
l’attribution des marchés subséquents
l’information des candidats rejetés
la signature des marchés subséquents
la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
la transmission au contrôle de légalité
la notification des marchés subséquents au candidat retenu
la passation d’avenants
la résiliation des marchés subséquents
Article 5 – Mission des membres du groupement
Phase passation
Les membres déterminent la nature et l’étendue de leurs besoins à satisfaire pour les marchés publics préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord- cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents).
Phase exécution
Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en ce qui concerne notamment :
- les commandes
- la réception des fournitures
- la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire du marché, - les procédures éventuelles de cautionnement, de nantissement et de versement d’avances - l’application des pénalités
- le cas échéant, la définition des besoins préalablement à la passation des marchés subséquents.
Article 6 : Constitution du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.
Article 7 : Modification de la composition du groupement
7-1 – Adhésion de nouveaux membres
Une commune ou EPCI peut adhérer avant la passation du marché pour la fourniture de bornes électriques jusqu’à l’AAPC. 4/6
7-2 – Mise à jour de la convention
Les membres du groupement acceptent le fait qu’il ne peut y avoir de retrait ou d’adhésion de nouveaux membres, pendant toute la durée de validité de la présente convention.
Le coordonnateur transmet la liste à jour des adhérents au groupement de commandes, annexée à la présente convention, à chacun des membres et ce avant le lancement de la consultation d’un nouveau marché public,
Article 8 : Entrée en vigueur et durée du groupement
La présente convention entre en vigueur, à compter de la date indiquée à l’annexe 2, signée par le représentant du Coordonnateur du groupement, attestant que l’ensemble des membres a signé la convention.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.
Article 9 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.
Article 10 : Différends et litiges
En cas de différends ou litiges, et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est celle du coordonnateur à la date de naissance du litige. 5/6
ANNEXE 1 – ATTESTATION
Monsieur ………………………………………………………….., agissant en sa qualité de …………………………………………
représentant le Conseil départemental, coordonnateur du groupement de commandes pour l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques
Atteste que la présente convention entre en vigueur à compter du ……………………………………………,
L’ensemble des membres ayant signé la convention à cette date.
Le Président du Conseil départemental 6/6
ANNEXE 2 – BULLETIN D’ADHESION
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EXPLOITATION,
LA MAINTENANCE, LA SUPERVISION ET LA MONETIQUE D’INFRASTRUCTURES DE BORNES
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E.)»
La Ville de La Flèche
Dont le siège est situé à La Flèche (72200) -Hôtel de Ville - Espace Pierre Mendès France
Représenté par Nadine GRELET-CEERTENAIS, Maire
Dûment habilité par délibération n° DGS20231211 en date du 11 décembre 2023
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement
- Adhère au groupement de commandes relatif à l’achat, l’installation, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques - Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 8 de la convention,
Fait le 18 décembre 2023 à La Flèche
NOM QUALITE CACHET SIGNATURE Nadine GRELET-CERTENAIS Maire Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D022
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D022/Page2
OBJET : ADHESION A L’ASSOCIATION VILLE INTERNET DANS LE CADRE DU LABEL NATIONAL TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET
L’Espace Multimédia de la Communauté de communes du Pays fléchois souhaite dans le cadre des missions qui lui sont confiées pouvoir postuler au "Label National Territoires, Villes et Villages Internet".
Ce label national est remis chaque année aux collectivités locales qui mettent en œuvre une politique publique numérique locale. Ce label, symbolisé par un panneau de @ à @@@@@, à afficher aux entrées de la Communauté de communes et dans les supports de communication, permet à la structure intercommunale d'évaluer, de montrer et de faire reconnaître la mise en œuvre d'un Internet local citoyen à la disposition de chacun dans l'intérêt général.
Depuis 2 années grâce à son investissement dans le numérique (animation, prévention, communication…), le Pays fléchois dispose du Label 5@.
La participation au Label Ville Internet permet à la Communauté de communes de bénéficier : - d’une auto-évaluation de sa politique Internet globale ;
- d’un véritable outil de reconnaissance pour l’engagement des élus ; - d’une comparaison avec les autres collectivités en inscrivant la collectivité dans un panorama national ;
- d’une visibilité de sa politique TIC auprès de ses citoyens ;
- d’un outil pour l'attractivité de son territoire.
La Communauté de communes développe des actions sur l’ensemble des quatre objectifs prioritaires que le label exige :
- Développer la démocratie continue
- Vivre mieux ensemble
- Accéder à la connaissance et à l’émancipation culturelle
- Créer des richesses communes
Ce label nécessite une adhésion à l’association Ville Internet.
La collectivité, pour pouvoir adhérer, doit :
- S’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant de 0,06 € par habitant ; - Désigner un élu pour représenter la Communauté de Communes du Pays fléchois au sein de l’association.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre GUICHON pour représenter la Communauté de Communes du Pays fléchois au sein de l’association.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adhérer à l’association Villes Internet ;
De désigner Monsieur Jean-Pierre GUICHON, pour représenter la Communauté de communes du Pays fléchois au sein de cette association.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D023
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D023/Page2
OBJET : RENOUVELLEMENT DES MARCHES D’ASSURANCES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Les marchés d’assurances de la Ville de La Flèche, du Centre communal d’action sociale de La Flèche et de la Communauté de communes du Pays fléchois arriveront à échéance le 31 décembre 2024. Une consultation doit être lancée début 2024 pour leur renouvellement sur la période 2025 à 2029.
Cette consultation serait réalisée dans le cadre d’un groupement de commandes, constitué de la Ville de La Flèche, du Centre communal d’action sociale de La Flèche et de la Communauté de communes du Pays fléchois.
La consultation concernerait les risques suivants :
- Dommages aux biens et risques annexes
- Responsabilité civile, risques annexes et protection juridique de la personne morale - Flotte automobile et risques annexes
- Risques statutaires du personnel
- Protection juridique des agents et élus
Une convention constitutive de groupement doit être signée par les membres du groupement.
Elle a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé de rédiger les pièces de marché en collaboration avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, passer le marché public, signer et de notifier ce marché ; chaque membre du groupement assurant l’exécution de son marché.
La Ville de La Flèche est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du groupement sera celle du coordonnateur, conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché d’assurances pour la période 2025- 2029 ;
D’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre communal d’action sociale ;
D’approuver la désignation de la Ville de La Flèche, en qualité de coordonnateur du groupement ;
D’habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes correspondante, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT 1
Entre les soussignés :
La Ville de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n°XXXXXXX du 11 décembre 2023,
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire n° xxxxxx du 14 décembre 2023,
Et
Le Centre communal d’action sociale de La Flèche, représenté par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil d’administration en date du 11 décembre 2023,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive de ce groupement en fournit les règles de fonctionnement.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre communal d’action sociale de La Flèche ont décidé de constituer un groupement de commandes.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation d’un marché de services d’assurances, le marché existant arrivant à échéance au 31 décembre 2024.
Le marché serait passé pour les risques suivants :
- Dommages aux biens et risques annexes
- Responsabilité civile, risques annexes et protection juridique de la personne morale - Flotte automobile et risques annexes
- Risques statutaires du personnel
- Protection juridique des agents et élus
Article 2 – Membres du groupement
Les membres du groupement sont :
- la Ville de La Flèche ;
- la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
- Le Centre communal d’action sociale de La Flèche
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHES
D’ASSURANCE
21/12/2023 2
Article 3 – Adhésion ultérieure au groupement
L’adhésion ultérieure au présent groupement d’un nouveau membre devra être acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres. Cette adhésion sera prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 4 – Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné dans l’article 6 effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
Article 5 – Désignation du coordonnateur mandataire
La Ville de La Flèche est désignée comme le coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est représenté par le Madame la Maire de la Ville de la Flèche.
Article 6 – Fonctions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mener la procédure de passation pour le marché de fournitures désigné à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est chargé :
- De conclure un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des marchés d’assurances
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique,
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s),
Le coordonnateur signe et notifie le marché pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Les membres du groupement autorisent le représentant de la Ville de La Flèche à signer ce marché sans autre formalité que la signature de la présente convention et dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-dessous.
Article 7 - Les droits et les obligations des autres membres du groupement
7.1. Les droits
La Ville de La Flèche s'engage à recueillir l'avis des autres membres du groupement lors de la validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges.
La Ville s’engage également à transmettre à ces membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne.
7.2. Les obligations
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les autres membres doivent :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
- donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure. 3
Après signature du marché par le coordonnateur, chaque membre est responsable de l’exécution de celui-ci selon des conditions préalablement définies et contenues dans les pièces contractuelles du marché.
Article 8 – Désignation de la Commission d’appel d’offres
Conformément au II de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties conviennent que la commission d’appel d’offres compétente sera celle de la Ville de La Flèche, coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Article 9 – Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures.
Article 10 – Indemnisation du coordonnateur / Modalités financières
Le coordonnateur est indemnisé uniquement des frais occasionnés par les procédures de marchés publics (prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, annonces légales…). Il n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions (temps passé).
Il sera chargé d’établir une facture à l’issue de la procédure de passation de la consultation aux autres membres du groupement, correspondant aux coûts engagés et répartis entre tous les membres du groupement en fonction des montants d’assurance les concernant.
Article 11 – Responsabilités
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commande sont solidairement responsables des seules opérations de passation qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 12 – Modification de la convention de groupement
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 13 – Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué pour la durée nécessaire aux opérations de passation du marché désigné dans l’article 1 de la présente convention.
Article 14 – Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les 4
meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu.
En cas de contentieux le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à La Flèche, le ,
La Ville de La Flèche La Communauté de Communes du Pays Fléchois Le Centre communal d’action sociale de La Flèche Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D024
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D024/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG231129M023 Souscription d’un prêt bancaire pour le financement de la construction d’un bâtiment blanc – Budget annexe des Bâtiments économiques 2023
DAG231129M024 Souscription d’un prêt court terme relais - Budget principal de la Communauté de la Communauté de Communes 2023
DAG231205M025
Souscription d’un prêt bancaire pour le financement de la construction d’une déchetterie - Budget principal de la Communauté de la Communauté de Communes 2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 14 DECEMBRE à 17 heures 30 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, de l’ouverture de la séance à la délibération n° DAG231214D015 puis de Monsieur Laurent HUBERT, 1er vice-Président, de la délibération n° DAG231214D016 à la délibération n° DAG231214D025.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231214D025
Date de convocation : 08/12/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. POIRRIER (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme PEAN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- Mme GRELET-CERTENAIS
- M. de SAGAZAN
- Mme HERVE
- Mme BOIGNE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PLARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 38
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
21/12/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D025/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2/2023 – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 25 000,00 € (uniquement des dépenses d’ordres).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 25 000, 00 € (uniquement des recettes d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231214D025/Page3
La section de fonctionnement n’est pas modifiée par la DM2 de décembre 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe des Bâtiments économiques de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUICHON
Pour la Présidente et par délégation,
Le vice-Président,
Laurent HUBERT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CCPF - BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 24720034800131
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
21/12/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
25 000,00 25 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 25 000,00 25 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 25 000,00 25 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 86 300,00 0,00 0,00 0,00 86 300,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 86 300,00 0,00 0,00 0,00 86 300,00
66 Charges financières 64 200,00 0,00 0,00 0,00 64 200,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 4 100,00 0,00 0,00 4 100,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 154 600,00 0,00 0,00 0,00 154 600,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 103 300,00 0,00 0,00 103 300,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 265 100,00 0,00 0,00 265 100,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 368 400,00 0,00 0,00 368 400,00
TOTAL 523 000,00 0,00 0,00 0,00 523 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 523 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 47 100,00 0,00 0,00 0,00 47 100,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 313 650,00 0,00 0,00 0,00 313 650,00
Total des recettes de gestion courante 360 750,00 0,00 0,00 0,00 360 750,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 53 850,00 0,00 0,00 0,00 53 850,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 414 600,00 0,00 0,00 0,00 414 600,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 108 400,00 0,00 0,00 108 400,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 108 400,00 0,00 0,00 108 400,00
TOTAL 523 000,00 0,00 0,00 0,00 523 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 523 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
260 000,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 8
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 1 360 000,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 1 360 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 270 000,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 270 000,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 630 000,00 0,00 0,00 0,00 1 630 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 108 400,00 0,00 0,00 108 400,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
108 400,00 25 000,00 0,00 133 400,00
TOTAL 1 738 400,00 0,00 25 000,00 0,00 1 763 400,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 763 400,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 060 000,00 0,00 0,00 0,00 1 060 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 1 360 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 1 370 000,00 0,00 0,00 0,00 1 370 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 103 300,00 0,00 0,00 103 300,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 265 100,00 0,00 0,00 265 100,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 368 400,00 25 000,00 0,00 393 400,00
TOTAL 1 738 400,00 0,00 25 000,00 0,00 1 763 400,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 763 400,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
260 000,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 25 000,00 25 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 25 000,00 25 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 25 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 25 000,00 25 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 25 000,00 25 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 25 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 86 300,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 10 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 7 800,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 20 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 48 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
86 300,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 64 200,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 64 200,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 4 100,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 4 100,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
154 600,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 103 300,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 265 100,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 265 100,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
368 400,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 368 400,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
523 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 47 100,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 47 100,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 313 650,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 313 650,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
360 750,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 53 850,00 0,00 0,00
774 Subventions exceptionnelles 53 850,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
414 600,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 108 400,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 108 400,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 108 400,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
523 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 360 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 360 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 360 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 270 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 260 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 270 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 630 000,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 108 400,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 108 400,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 108 400,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 108 400,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 25 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 25 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 108 400,00 25 000,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 738 400,00 25 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 25 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 300 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 060 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 060 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 360 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 370 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 103 300,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 265 100,00 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 265 100,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
368 400,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 25 000,00 0,00
232 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 25 000,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 368 400,00 25 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
1 738 400,00 25 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 25 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).