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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 16 11 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 16 11 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D001
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D001/Page2
OBJET : INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission de Madame Pascale GLOTIN du Conseil Municipal de Clermont-Créans et donc de fait du Conseil Communautaire, un siège est devenu vacant au sein du Conseil Communautaire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un siège de Conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu Conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. Cependant lorsque cela n’est plus possible, le poste est pourvu par le premier Conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de Conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de Conseiller communautaire.
Considérant les refus successifs de Madame Paméla PEAN et de Madame Cindy FAUCHEUX- BOURDON de siéger au sein du Conseil Communautaire,
Madame Fabienne PEAN, élue municipale à Clermont-Créans, devient Conseillère ommunautaire.
Madame Fabienne PEAN est donc installée en qualité de Conseillère communautaire.
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D002
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D002/Page2
OBJET : INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission de Monsieur Régis DANGREMONT du Conseil Municipal de La Flèche et du Conseil Communautaire, un siège est devenu vacant au sein du Conseil Communautaire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un siège de Conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu Conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. Cependant lorsque cela n’est plus possible, le poste est pourvu par le premier Conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de Conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de Conseiller communautaire.
Monsieur Pascal RIBOT, élu municipal à La Flèche, devient Conseiller communautaire.
Monsieur Pascal RIBOT est donc installé en qualité de Conseiller communautaire.
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D003
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page2
OBJET : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Suite à l’installation de Madame Fabienne PEAN en qualité de Conseillère communautaire, en remplacement de Madame Pascale GLOTIN, et de Monsieur Pascal RIBOT en qualité de Conseiller communautaire, en remplacement de Monsieur Régis DANGREMONT, il y a lieu de revoir la composition des commissions communautaires.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les modifications de composition des commissions communautaires telles que mentionnées ci-après :
1 - Commission Jeunesse et Sport
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Véronique HERVE
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Laurence GAUTIER
La Chapelle d’Aligné Philippe DESLANDES
La Flèche
Hernani TEXEIRA
Michèle JUGUIN-LALOYER
Michel LANGLOIS
Myriam PLARD
Isabelle LOISON
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Jean MUNSCH
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Jean-Christophe PREVOST
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Joël LELARGE
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT Christelle PHILIPPE Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page3
2 - Commission Développement économique
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Gwénaël de SAGAZAN
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt Virginie de La FRESNAYE
Crosmières Laurence GAUTIER
La Chapelle d’Aligné Philippe DESLANDES
La Flèche
Patricia METERREAU
Jean-Pierre GUICHON
Amadou KOUYATE
Nicolas CHAUVIN
Michel LANGLOIS
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Joël LELARGE
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT
3 - Commission Aménagement du territoire
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Hervé BOIS
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Laurence GAUTIER
La Chapelle d’Aligné Christian JARIES
La Flèche
Carine MENAGE
Jean-Pierre GUICHON
Nicolas CHAUVIN
Claude JAUNAY
Michèle JUGUIN-LALOYER
Régis DANGREMONT remplacé
par Françoise RACHET
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Fabienne PAUMARD
Thorée-les-Pins Joël LELARGE
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page4
4 - Commission Eau, Assainissement, GEMAPI
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Philippe GOUIN
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt Virginie de la FRESNAYE
Crosmières Thierry RICOT
La Chapelle d’Aligné Christian JARIES
La Flèche
Claude JAUNAY
Nicolas CHAUVIN
Sandrine BOIGNE
Régis DANGREMONT remplacé
par Jean-Pierre GUICHON
Carine MENAGE
Olivier BESNARD
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Jean-Christophe PREVOST
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Patrick JAUNAY
Villaines-sous-Malicorne Christelle PHILIPPE
5 - Commission Environnement
Arthezé Aurélie BIHOREAU
Bazouges-Cré sur Loir Hervé BOIS
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Thierry RICOT
La Chapelle d’Aligné Magali PREZELIN
La Flèche
Nicolas CHAUVIN
Régis DANGREMONT remplacé
par Pascal RIBOT
Françoise RACHET
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Claude JAUNAY
Abdelhadi MASLOH
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Fabienne PAUMARD
Thorée-les-Pins Patrick JAUNAY
Villaines-sous-Malicorne Christelle PHILIPPE Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page5
6 - Commission Déchetteries, Ordures ménagères, Tri sélectif
Arthezé Aurélie BIHOREAU
Bazouges-Cré sur Loir Hervé BOIS
Bousse Bertrand MAUDET
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Thierry RICOT
La Chapelle d’Aligné Christian JARIES
La Flèche
Claude JAUNAY
Nicolas CHAUVIN
Régis DANGREMONT remplacé
par Françoise RACHET
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Sandrine BOIGNE
Carine MENAGE
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Jean-Christophe PREVOST
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Patrick JAUNAY
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT
7 - Commission Voirie et Infrastructures
Arthezé Aurélie BIHOREAU
Bazouges-Cré sur Loir Philippe GOUIN
Bousse Bertrand MAUDET
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt Nicolas LABE
Crosmières Thierry RICOT
La Chapelle d’Aligné Philippe DESLANDES
La Flèche
Claude JAUNAY
Nicolas CHAUVIN
Régis DANGREMONT remplacé
par Sandrine BOIGNE
Carine MENAGE
Olivier BESNARD
Jean-Pierre GUICHON
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Jean-Christophe PREVOST
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Fabienne PAUMARD
Thorée-les-Pins Patrick JAUNAY
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page6
8 - Commission Personnels
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Véronique HERVE
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Pascale GLOTIN remplacée par Fabienne PEAN
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Laurence GAUTIER
La Chapelle d’Aligné Magali PREZELIN
La Flèche
Régis DANGREMONT remplacée
par Claude JAUNAY
Carine MENAGE
Patricia METERREAU
Michel LANGLOIS
Nicolas CHAUVIN
Myriam PLARD
Christine FRESNEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Joël LELARGE
Villaines-sous-Malicorne Christelle PHILIPPE
9 - Commission Finances
Arthezé Sylvain POIRRIER
Bazouges-Cré sur Loir Gwénaël de SAGAZAN
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt Virginie de La FRESNAYE
Crosmières Thierry RICOT
La Chapelle d’Aligné Christian JARIES
La Flèche
Régis DANGREMONT remplacé
par Michel LANGLOIS
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Nicolas CHAUVIN
Jean-Pierre GUICHON
Françoise RACHET
Claude JAUNAY
Sylviane DELHOMMEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Jean-Claude BOIZIAU
Thorée-les-Pins Joël LELARGE
Villaines-sous-Malicorne Laurent HUBERT Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D003/Page7
10 - Commission Transition numérique et mobilités
Arthezé Aurélie BIHOREAU
Bazouges-Cré sur Loir Philippe GOUIN
Bousse Françoise FARCY
Clermont-Créans Michel CHALIGNE
Courcelles-la-Forêt
Crosmières Laurence GAUTIER
La Chapelle d’Aligné Magali PREZELIN
La Flèche
Jean-Pierre GUICHON
Carine MENAGE
Michèle JUGUIN-LALOYER
Michel LANGLOIS
Hernani TEIXEIRA
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Christine FRESNEAU
La Fontaine Saint Martin Christophe LIBERT
Ligron Philippe BIAUD
Mareil-sur-Loir Jérôme PREMARTIN
Oizé Fabienne PAUMARD
Thorée-les-Pins Patrick JAUNAY
Villaines-sous-Malicorne Christelle PHILIPPE
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D004
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D004/Page2
OBJET : ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) ET COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ACHAT PUBLIC (C.C.A.P.)
Suite à la démission de Monsieur Régis DANGREMONT, il y a lieu de revoir la composition de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) et de la Commission Consultative de l’Achat Public (C.C.A.P.).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) et de la Commission Consultative de l’Achat Public (C.C.A.P.) conformément au tableau ci-dessous :
Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)
Commission Consultative de l’Achat Public (C.C.A.P.)
5 Titulaires 5 Suppléants
Michel CHALIGNE Thierry RICOT
Claude JAUNAY Régis DANGREMONT remplacé par Françoise RACHET
Jérôme PREMARTIN Virginie de LA FRESNAYE
Nicolas CHAUVIN Michel LANGLOIS
Patrick JAUNAY Jean-Claude BOIZIAU
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D005
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D005/Page2
OBJET : DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DU PETR PAYS VALLEE DU LOIR
Suite aux démissions de Madame Pascale GLOTIN et de Monsieur Régis DANGREMONT, il y a lieu de désigner des membres issus du Conseil Communautaire pour siéger au sein du Comité Syndical du PETR.
Ainsi, il est proposé de désigner Monsieur Michel CHALIGNE et Madame Sylviane DELHOMMEAU.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver les désignations de Monsieur Michel CHALIGNE et Madame Sylviane DELHOMMEAU pour représenter la Communauté de communes du Pays fléchois au sein du Comité Syndical du PETR, conformément au tableau ci-dessous :
PETR Pays Vallée du Loir
16 élus
Nadine GRELET-CERTENAIS
Laurent HUBERT
Gwénaël de SAGAZAN
Carine MENAGE
Jean-Claude BOIZIAU
Nicolas CHAUVIN
Christophe LIBERT
Michel CHALIGNE
Jean-Pierre GUICHON
Françoise FARCY
Jérôme PREMARTIN
Joël LELARGE
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Patricia METERREAU
Françoise RACHET
Sylviane DELHOMMEAU
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D006
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D006/Page2
OBJET : DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (P.D.A.L.H.P.D.)
Suite aux démissions de Madame Pascale GLOTIN et de Monsieur Régis DANGREMONT, il y a lieu de désigner des membres issus du Conseil Communautaire pour siéger au sein Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De désigner les membres suivants :
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.)
Comité responsable
3 Titulaires 3 Suppléants
Michel LANGLOIS Françoise RACHET
Pascal RIBOT Véronique HERVE
Christophe LIBERT Jean-Claude BOIZIAU
Comité technique
2 Titulaires 2 Suppléants
Michel LANGLOIS Françoise RACHET
Christophe LIBERT Véronique HERVE
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D007
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D007/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2/2023 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 26 octobre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 324 866,32 € (+ 204 643,05 € de dépenses réelles et + 120 223,27 € de dépenses d’ordre),
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 324 866,32 € (uniquement des recettes réelles, pas de recettes d’ordre)
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de - 300 100,00 € (uniquement des dépenses réelles, pas de dépenses d’ordre) Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D007/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de - 300 100,00 € (- 420 323,27 € de recettes réelles d’investissement et + 120 223,27 € de recettes d’ordre d’investissement)
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D007/Page4
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 24720034800115
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
23/11/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 324 866,32 324 866,32
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 324 866,32 324 866,32
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
-300 100,00 -300 100,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) -300 100,00 -300 100,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 24 766,32 24 766,32
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 6 812 722,73 0,00 -8 388,39 -8 388,39 6 804 334,34
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 593 100,00 0,00 102 000,00 102 000,00 8 695 100,00
014 Atténuations de produits 1 997 360,27 0,00 103 791,71 103 791,71 2 101 151,98
65 Autres charges de gestion courante 1 617 890,00 0,00 32 350,00 32 350,00 1 650 240,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 19 021 073,00 0,00 229 753,32 229 753,32 19 250 826,32
66 Charges financières 240 000,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
67 Charges exceptionnelles 71 500,00 0,00 7 250,00 7 250,00 78 750,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 7 000,00 5 000,00 5 000,00 12 000,00
022 Dépenses imprévues 91 058,00 -37 360,27 -37 360,27 53 697,73
Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 430 631,00 0,00 204 643,05 204 643,05 19 635 274,05
023 Virement à la section d'investissement (5) 2 563 369,00 120 223,27 120 223,27 2 683 592,27
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 900 000,00 0,00 0,00 1 900 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 4 463 369,00 120 223,27 120 223,27 4 583 592,27
TOTAL 23 894 000,00 0,00 324 866,32 324 866,32 24 218 866,32
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 24 218 866,32
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 72 000,00 0,00 0,00 0,00 72 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 3 078 700,00 0,00 179 005,00 179 005,00 3 257 705,00
73 Impôts et taxes 12 578 892,46 0,00 -2 745,68 -2 745,68 12 576 146,78
74 Dotations et participations 4 000 825,00 0,00 58 253,00 58 253,00 4 059 078,00
75 Autres produits de gestion courante 605 152,19 0,00 53 500,00 53 500,00 658 652,19
Total des recettes de gestion courante 20 335 569,65 0,00 288 012,32 288 012,32 20 623 581,97
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 8 000,00 0,00 36 854,00 36 854,00 44 854,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 343 569,65 0,00 324 866,32 324 866,32 20 668 435,97
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 210 000,00 0,00 0,00 210 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 210 000,00 0,00 0,00 210 000,00
TOTAL 20 553 569,65 0,00 324 866,32 324 866,32 20 878 435,97
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 340 430,35
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 24 218 866,32
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
4 373 592,27
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 8
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 353 521,16 0,00 -73 872,00 -73 872,00 279 649,16
204 Subventions d'équipement versées 112 638,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 107 638,00
21 Immobilisations corporelles 2 076 040,02 0,00 -162 928,00 -162 928,00 1 913 112,02
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 8 711 467,85 0,00 -67 300,00 -67 300,00 8 644 167,85
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 11 253 667,03 0,00 -309 100,00 -309 100,00 10 944 567,03
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 960 000,00 0,00 0,00 0,00 960 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 107 531,60 0,00 9 000,00 9 000,00 116 531,60
020 Dépenses imprévues 45 170,37 0,00 0,00 45 170,37
Total des dépenses financières 1 112 701,97 0,00 9 000,00 9 000,00 1 121 701,97
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 366 369,00 0,00 -300 100,00 -300 100,00 12 066 269,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 210 000,00 0,00 0,00 210 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
310 000,00 0,00 0,00 310 000,00
TOTAL 12 676 369,00 0,00 -300 100,00 -300 100,00 12 376 269,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 376 269,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 431 485,36 0,00 -32 323,27 -32 323,27 3 399 162,09
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 250 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 750 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 681 485,36 0,00 467 676,73 467 676,73 4 149 162,09
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 610 170,32 0,00 -689 000,00 -689 000,00 921 170,32
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
223 590,80 0,00 0,00 0,00 223 590,80
138 Autres subvent° invest. non transf. 42 322,00 0,00 0,00 0,00 42 322,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 216 000,00 0,00 -199 000,00 -199 000,00 1 017 000,00
Total des recettes financières 3 097 083,12 0,00 -888 000,00 -888 000,00 2 209 083,12
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 778 568,48 0,00 -420 323,27 -420 323,27 6 358 245,21
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 2 563 369,00 120 223,27 120 223,27 2 683 592,27
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 900 000,00 0,00 0,00 1 900 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 4 563 369,00 120 223,27 120 223,27 4 683 592,27
TOTAL 11 341 937,48 0,00 -300 100,00 -300 100,00 11 041 837,48
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 1 334 431,52
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 376 269,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
4 373 592,27
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -8 388,39 -8 388,39
012 Charges de personnel, frais assimilés 102 000,00 102 000,00
014 Atténuations de produits 103 791,71 103 791,71
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 32 350,00 32 350,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 7 250,00 0,00 7 250,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 5 000,00 0,00 5 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -37 360,27 -37 360,27
023 Virement à la section d'investissement 120 223,27 120 223,27
Dépenses de fonctionnement – Total 204 643,05 120 223,27 324 866,32 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 324 866,32
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -73 872,00 0,00 -73 872,00
204 Subventions d'équipement versées -5 000,00 0,00 -5 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) -162 928,00 0,00 -162 928,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -67 300,00 0,00 -67 300,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 9 000,00 0,00 9 000,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -300 100,00 0,00 -300 100,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -300 100,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 179 005,00 179 005,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes -2 745,68 -2 745,68
74 Dotations et participations 58 253,00 58 253,00
75 Autres produits de gestion courante 53 500,00 0,00 53 500,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 36 854,00 0,00 36 854,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 324 866,32 0,00 324 866,32 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 324 866,32
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -689 000,00 0,00 -689 000,00 13 Subventions d'investissement -32 323,27 0,00 -32 323,27 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 500 000,00 0,00 500 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 120 223,27 120 223,27
024 Produits des cessions d'immobilisations -199 000,00 -199 000,00
Recettes d’investissement – Total -420 323,27 120 223,27 -300 100,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -300 100,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 6 812 722,73 -8 388,39 -8 388,39
6045 Achats études, prestat° services (terrai 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 63 950,00 3 700,00 3 700,00
60612 Energie - Electricité 368 759,30 3 600,00 3 600,00
60613 Chauffage urbain 444 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 48 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 7 350,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 291 300,00 47 560,00 47 560,00
60628 Autres fournitures non stockées 8 550,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 48 150,00 4 200,00 4 200,00
60632 Fournitures de petit équipement 238 050,00 3 000,00 3 000,00
60633 Fournitures de voirie 74 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 35 130,00 16 000,00 16 000,00
6064 Fournitures administratives 19 550,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 100,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 71 800,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 1 942 100,00 2 200,00 2 200,00
6132 Locations immobilières 65 900,00 10 540,00 10 540,00
6135 Locations mobilières 58 850,00 8 700,00 8 700,00
61521 Entretien terrains 201 463,00 1 000,00 1 000,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 83 300,00 42 000,00 42 000,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 17 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 225 200,00 54 500,00 54 500,00
615232 Entretien, réparations réseaux 136 800,00 -2 200,00 -2 200,00
61551 Entretien matériel roulant 122 750,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 32 800,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 181 740,00 5 290,00 5 290,00
6161 Multirisques 20 500,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 65 350,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 61 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 11 300,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 89 400,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 100,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 2 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 4 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 4 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 10 500,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 6 900,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 3 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 64 600,00 0,00 0,00
6237 Publications 18 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 127 700,00 0,00 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00
6256 Missions 12 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 36 200,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 39 100,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 300,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 65 600,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 139 200,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 390 995,55 -194 461,39 -194 461,39
62878 Remb. frais à d'autres organismes 19 700,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 787 260,00 -12 260,00 -12 260,00
63512 Taxes foncières 29 384,88 -1 757,00 -1 757,00
63513 Autres impôts locaux 2 100,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 750,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 9 190,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 593 100,00 102 000,00 102 000,00
6217 Personnel affecté par la commune membre 507 900,00 20 000,00 20 000,00
6218 Autre personnel extérieur 59 700,00 -8 000,00 -8 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 22 100,00 3 000,00 3 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 88 080,00 10 000,00 10 000,00
64111 Rémunération principale titulaires 3 317 160,00 -86 000,00 -86 000,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 103 500,00 12 000,00 12 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 103 500,00 12 000,00 12 000,00
64114 Personnel titulaire - Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 877 760,00 -90 000,00 -90 000,00
64131 Rémunérations non tit. 1 227 600,00 135 000,00 135 000,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 182 085,00 9 000,00 9 000,00
64164 Emplois d'insertion - indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 32 065,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 0,00 0,00 0,00
64172 Apprentis - indemnité inflation 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 862 000,00 62 000,00 62 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 084 800,00 8 000,00 8 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 50 450,00 12 000,00 12 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 92 000,00 10 000,00 10 000,00
64731 Allocations chômage versées directement 11 500,00 -5 000,00 -5 000,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 42 800,00 3 000,00 3 000,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 27 100,00 10 000,00 10 000,00
6488 Autres charges 4 500,00 -3 000,00 -3 000,00
014 Atténuations de produits 1 997 360,27 103 791,71 103 791,71
7391171 Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 400,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 0,00 0,00 0,00
73916 Prél / contrib redressem. fin. publiques 42 000,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 1 922 907,27 103 791,71 103 791,71
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 0,00 0,00 0,00
7398 Reverst., restitut° et prélèvt divers 32 053,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 617 890,00 32 350,00 32 350,00
6512 Droits d'utilisat° - informatique nuage 63 800,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 118 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 5 550,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 20 900,00 0,00 0,00
6535 Formation 5 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 300,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 300,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 6 000,00 -4 300,00 -4 300,00
6553 Service d'incendie 521 190,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 522 200,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 73 700,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. Autres groupements 75 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 205 900,00 36 650,00 36 650,00
65888 Autres 50,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
19 021 073,00 229 753,32 229 753,32
66 Charges financières (b) 240 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 235 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 1 000,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 4 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 71 500,00 7 250,00 7 250,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 5 000,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 4 000,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 500,00 3 400,00 3 400,00
67441 Subv. budgets annexes et régies (AF) 0,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 50 000,00 3 850,00 3 850,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 7 000,00 5 000,00 5 000,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 7 000,00 5 000,00 5 000,00
022 Dépenses imprévues (e) 91 058,00 -37 360,27 -37 360,27
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
19 430 631,00 204 643,05 204 643,05
023 Virement à la section d'investissement 2 563 369,00 120 223,27 120 223,27
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 900 000,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 900 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
4 463 369,00 120 223,27 120 223,27
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 4 463 369,00 120 223,27 120 223,27 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
23 894 000,00 324 866,32 324 866,32
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 324 866,32
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 159 400,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -158 400,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 1 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 72 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 56 000,00 0,00 0,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 16 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 3 078 700,00 179 005,00 179 005,00
7015 Ventes de terrains aménagés 0,00 0,00 0,00
7022 Coupes de bois 0,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 10 500,00 0,00 0,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 220 000,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 561 700,00 32 000,00 32 000,00
7066 Redevances services à caractère social 188 000,00 18 300,00 18 300,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 304 000,00 40 000,00 40 000,00
7078 Autres marchandises 1 500,00 0,00 0,00
7082 Commissions 800,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 2 500,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 1 471 500,00 80 000,00 80 000,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 132 600,00 8 000,00 8 000,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 85 000,00 1 705,00 1 705,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 100 600,00 -1 000,00 -1 000,00
73 Impôts et taxes 12 578 892,46 -2 745,68 -2 745,68
73111 Impôts directs locaux 2 848 124,00 2 766,00 2 766,00
73112 Cotisation sur la VAE 1 150 000,00 0,00 0,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 443 712,00 0,00 0,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 113 412,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 50 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 329 746,46 -90 669,68 -90 669,68
73221 FNGIR 549 864,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 345 000,00 12 085,00 12 085,00
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 2 966 906,00 0,00 0,00
7346 Taxe milieux aquatiques et inondations 216 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 79 515,00 0,00 0,00
7382 Fraction de TVA 3 486 613,00 -78 673,00 -78 673,00
7388 Autres taxes diverses 0,00 151 746,00 151 746,00
74 Dotations et participations 4 000 825,00 58 253,00 58 253,00
74124 Dotation d'intercommunalité 210 000,00 22 896,00 22 896,00
74126 Dot. compensat° groupements de communes 1 336 000,00 -22 268,00 -22 268,00
744 FCTVA 40 000,00 -15 000,00 -15 000,00
74712 Emplois d'avenir 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 35 580,00 36 625,00 36 625,00
7472 Participat° Régions 46 900,00 36 000,00 36 000,00
7473 Participat° Départements 8 200,00 0,00 0,00
74741 Participat° Communes du GFP 3 232,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 0,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 732 990,00 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 292 993,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 0,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 294 169,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 761,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 0,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 605 152,19 53 500,00 53 500,00
752 Revenus des immeubles 287 800,00 44 500,00 44 500,00
7551 Excédent des BA administratifs 102 251,72 9 000,00 9 000,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 2 100,47 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 213 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
20 335 569,65 288 012,32 288 012,32
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 8 000,00 36 854,00 36 854,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 36 854,00 36 854,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 7 000,00 0,00 0,00
774 Subventions exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 1 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 19
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
7875 Rep. prov. risques et charges exception. 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
20 343 569,65 324 866,32 324 866,32
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 210 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 40 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 170 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 210 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
20 553 569,65 324 866,32 324 866,32
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 324 866,32
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 353 521,16 -73 872,00 -73 872,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 78 949,61 200,00 200,00
2031 Frais d'études 159 754,00 -50 000,00 -50 000,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 88 461,95 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 26 355,60 -24 072,00 -24 072,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 112 638,00 -5 000,00 -5 000,00
2041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 107 638,00 0,00 0,00
204182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 5 000,00 -5 000,00 -5 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 076 040,02 -162 928,00 -162 928,00
2111 Terrains nus 26 000,00 89 000,00 89 000,00
21318 Autres bâtiments publics 29 123,11 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00
21571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 700,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 207 692,81 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 1 291 471,84 -297 000,00 -297 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 128 933,33 -6 000,00 -6 000,00
2184 Mobilier 25 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 359 118,93 51 072,00 51 072,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 8 711 467,85 -67 300,00 -67 300,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 51 360,57 0,00 0,00
2313 Constructions 5 616 877,32 -67 300,00 -67 300,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 713 234,81 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 2 329 995,15 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 11 253 667,03 -309 100,00 -309 100,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 960 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 955 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 107 531,60 9 000,00 9 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00
27632 Créance Régions 0,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 107 531,60 9 000,00 9 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 45 170,37 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 112 701,97 9 000,00 9 000,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 12 366 369,00 -300 100,00 -300 100,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 210 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 170 000,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 170 000,00 0,00 0,00
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 0,00 0,00 0,00
139141 Sub. transf cpte résult. Communes du GFP 0,00 0,00 0,00
13917 Sub. transf cpte résult.Budget communaut 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 0,00 0,00 0,00
13938 Sub. transf cpte résult. Autres fonds 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 40 000,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 170 000,00 0,00 0,00
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 0,00 0,00 0,00
139141 Sub. transf cpte résult. Communes du GFP 0,00 0,00 0,00
13917 Sub. transf cpte résult.Budget communaut 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13918 Autres subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 0,00 0,00 0,00
13938 Sub. transf cpte résult. Autres fonds 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 40 000,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 100 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 100 000,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 310 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 676 369,00 -300 100,00 -300 100,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -300 100,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 431 485,36 -32 323,27 -32 323,27
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 85 656,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 9 188,00 10 676,73 10 676,73
1318 Autres subventions d'équipement transf. 155 654,95 -43 000,00 -43 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 429 039,41 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 1 033 867,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 417 444,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 11 000,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 200 636,00 0,00 0,00
1331 D.E.T.R. transférable 0,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 89 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 250 000,00 500 000,00 500 000,00
1641 Emprunts en euros 250 000,00 500 000,00 500 000,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
2041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 681 485,36 467 676,73 467 676,73
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 833 761,12 -689 000,00 -689 000,00
10222 FCTVA 1 610 170,32 -689 000,00 -689 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 223 590,80 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 42 322,00 0,00 0,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00
1382 Subv non transf Régions 42 322,00 0,00 0,00
1383 Subv non transf Départements 0,00 0,00 0,00
1388 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
27632 Créance Régions 0,00 0,00 0,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 216 000,00 -199 000,00 -199 000,00
Total des recettes financières 3 097 083,12 -888 000,00 -888 000,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 778 568,48 -420 323,27 -420 323,27
021 Virement de la sect° de fonctionnement 2 563 369,00 120 223,27 120 223,27
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 900 000,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 1 900 000,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 0,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
281578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00
281732 Immeubles de rapport (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00
281748 Sol autrui - Autres construct° (m. à dis 0,00 0,00 0,00
281782 Matériel de transport (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00
281783 Matériel bureau et info. (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00
281784 Mobilier (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00
281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
4 463 369,00 120 223,27 120 223,27
041 Opérations patrimoniales (9) 100 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 4 563 369,00 120 223,27 120 223,27
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
11 341 937,48 -300 100,00 -300 100,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -300 100,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
F - Fonctionnement 0,00 €
D - Dépense 324 866,32 €
011 - Charges à caractère général -8 388,39 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra -2 667,00 €
615620 - Maintenance matériel informatique et cop 90,00 €
INFORMATIQ
UE 90,00 € R
23-besoin
complémentaire DM 2
628899 - Divers autres prestations extérieures -1 000,00 €
FINANCES -1 000,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 2
63512 - Taxes foncières -1 757,00 €
FINANCES -1 757,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 2
0202 - Unité Technique Communautaire 2 700,00 €
613599 - Locations mobilières autres diverses 2 700,00 €
230001 -
Sécurisation des
ateliers
communautaires VOIRIE 2 700,00 € R
23-travaux en
régie financée
par cpte 2313 DM 2
413 - Piscines 46 720,00 €
60611 - Eau et assainissement 3 700,00 €
ILEBULLE 3 700,00 € R
23-consommation
complémentaire
fuite DM 2
60612 - Energie - Electricité 3 000,00 €
ILEBULLE 3 000,00 € R
23-Ajustement
anticipation fin
d'année DM 2
615221 - Bâtiments publics 39 000,00 €
ILEBULLE 30 000,00 € R
23-Réparation
réfractaire
chaudière bois DM 2
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 9 000,00 € R
23-réparation
clôture et pompe DM 2
628800 - Autres services extérieurs 1 020,00 €
ILEBULLE 1 020,00 € R
23-gestion des
voiles d'ombrage DM 2
4212 - ALSH petites vacances 3 000,00 €
60632 - Fournitures de petit équipement 1 500,00 €
ALSH 1 500,00 € R
23-hausse
activité DM 2
628882 - ENTREES ET SEJOURS 1 500,00 €
ALSH 1 500,00 € R
23-hausse
activité DM 2
4213 - ALSH ETE 8 000,00 €
60623 - Alimentation 8 000,00 €
ALSH 8 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
4220 - Autres activités pour les jeunes-service 1 000,00 €
615620 - Maintenance matériel informatique et cop 1 000,00 €
INFORMATIQ
UE 1 000,00 € R
23-besoin
complémentaire
copieur DM 2
4221 - Interventions scolaires 8 000,00 €
628899 - Divers autres prestations extérieures 8 000,00 €
ANIMATION
SPORTIVE 8 000,00 € R
CC4-Transfert du
012 pour
prestation service DM 2
08/11/2023 07:56 1 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
4222 - Temps Educatifs Periscolaires -40 000,00 €
628899 - Divers autres prestations extérieures -40 000,00 €
TEMPS
EDUCATIFS
PERISCOLAIR
ES -40 000,00 € R
CC7-Bascule
vers le 012 DM 2
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi 1 400,00 €
61521 - Terrains 1 000,00 €
VOIRIE 1 000,00 € R
23-nouveau
besoin DM 2
615620 - Maintenance matériel informatique et cop 400,00 €
INFORMATIQ
UE 400,00 € R
23-besoin
complémentaire DM 2
5103 - La Flèche 2 maison de santé (maternité) -2 000,00 €
615221 - Bâtiments publics -2 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -2 000,00 € R
23-Interventions
moins
importantes que
prévues DM 2
640 - Actions communes - Petite Enfance 3 000,00 €
615631 - Maintenance chauffage 3 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 3 000,00 € R
23-non prévu au
BP DM 2
642 - Multi-Accueil 9 260,00 €
60623 - Alimentation 9 260,00 €
POLE PETITE
ENFANCE 9 260,00 € R
23-hausse
activité DM 2
81201 - Thorée Déchetterie 0,00 €
61190 - Enlèvement et valorisation des déchets t 2 200,00 €
ENVIRONNEM
ENT 2 200,00 € R
CC2 : provenant
de c/615232 -
81201
DM 2
615232 - Réseaux -2 200,00 €
ENVIRONNEM
ENT -2 200,00 € R
CC2 : abonde
c/61190-81201
DM 2
813 - Propreté urbaine 16 000,00 €
60636 - Vêtements de travail 16 000,00 €
PROPRETE 16 000,00 € R
23 :
renouvellement
dotation triennale
nouveau marché
DM 2
822000 - Opérat. communes voirie 1 500,00 €
60632 - Fournitures de petit équipement 1 500,00 €
VOIRIE 1 500,00 € R
23 : Demande
complémentaire
DM 2
822001 - Arthezé voirie -6 148,78 €
62875 - aux communes membres du GFP -6 148,78 €
VOIRIE -6 148,78 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822002 - Bazouges Cré sur Loir Voirie -14 273,55 €
62875 - aux communes membres du GFP -14 273,55 €
VOIRIE -14 273,55 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822003 - Bousse Voirie -3 569,27 €
615231 - Voiries 4 500,00 €
VOIRIE
TRANSFERT
COMMUNES 4 500,00 € R
23-Intégration du
FPIC DM 2
62875 - aux communes membres du GFP -8 069,27 €
VOIRIE -8 069,27 € R
CC9-Restitution
transfert
DM 2
08/11/2023 07:56 2 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
VOIRIE -8 069,27 € R
compétence
fauchage élagage DM 2
822004 - Clermont Créans Voirie -11 744,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -11 744,00 €
VOIRIE -11 744,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822005 - Courcelles La Forêt Voirie -5 327,27 €
62875 - aux communes membres du GFP -5 327,27 €
VOIRIE -5 327,27 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822006 - Crosmières Voirie -6 545,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -6 545,00 €
VOIRIE -6 545,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822007 - La Chapelle d'Aligné Voirie -7 688,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -7 688,00 €
VOIRIE -7 688,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822008 - La Flèche Voirie -25 250,00 €
615231 - Voiries 50 000,00 €
VOIRIE
TRANSFERT
COMMUNES 50 000,00 € R
23-Intégration du
FPIC DM 2
62875 - aux communes membres du GFP -75 250,00 €
VOIRIE -75 250,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822009 - La Fontaine St Martin Voirie -7 400,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -7 400,00 €
VOIRIE -7 400,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822010 - Ligron voirie -7 491,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -7 491,00 €
VOIRIE -7 491,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822011 - Mareil sur Loir Voirie -10 389,50 €
62875 - aux communes membres du GFP -10 389,50 €
VOIRIE -10 389,50 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822012 - Oizé Voirie -5 495,00 €
62875 - aux communes membres du GFP -5 495,00 €
VOIRIE -5 495,00 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822013 - Thorée les Pins Voirie -15 386,44 €
62875 - aux communes membres du GFP -15 386,44 €
VOIRIE -15 386,44 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
822014 - Villaines sous Malicorne Voirie -13 253,58 €
62875 - aux communes membres du GFP -13 253,58 €
VOIRIE -13 253,58 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
08/11/2023 07:56 3 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
8310 - GEMAPI COMMUN 6 000,00 €
613599 - Locations mobilières autres diverses 6 000,00 €
GEMAPI 6 000,00 € R
CC3-vers fonct
pour co-achat
station GNSS
avec la fleche DM 2
900 - Mission Economique 12 720,00 €
628800 - Autres services extérieurs 12 720,00 €
MOBILITE 12 720,00 € R
23-klaxit financée
pour partie par
subv fonds verts DM 2
902 - MEFE 3 000,00 €
615221 - Bâtiments publics 3 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 3 000,00 € R
23-non prévu au
BP DM 2
903 - Centre d'hébergement 40 100,00 €
60623 - Alimentation 30 300,00 €
CHES 30 300,00 € R
23 - Hausse
activité
commerciale +
formation interne DM 2
60631 - Fournitures d'entretien 4 200,00 €
CHES 4 200,00 € R
23 -reconstitution
de stock +
hausse activité DM 2
615620 - Maintenance matériel informatique et cop 100,00 €
INFORMATIQ
UE 100,00 € R
23-besoin
complémentaire DM 2
628866 - Nettoyage linge de maison 5 500,00 €
CHES 5 500,00 € R
23 - La Hausse
de fréquentation
dont courtes
durées DM 2
9053 - PA La Bertraie 600,00 €
60612 - Energie - Electricité 600,00 €
VOIRIE 600,00 € R
23-ajustement du
besoin DM 2
93011 - ruche numérique -Bâtiments industriels 2 700,00 €
615221 - Bâtiments publics 2 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 2 000,00 € R
23-maintenance
sanitaire DM 2
615620 - Maintenance matériel informatique et cop 700,00 €
INFORMATIQ
UE 700,00 € R
23-besoin
complémentaire DM 2
9553 - Voie verte (La Flèche - Luché) 10 540,00 €
6132 - Locations immobilières 10 540,00 €
URBANISME 10 540,00 € R
23-régul droit
d'occupation
Nexity années
antérieures non
rattachés DM 2
012 - Charges de personnel et frais assimilés 102 000,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 70 000,00 €
6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP -20 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES -20 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 3 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 3 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6336 - Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale 10 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 10 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
64111 - Rémunération principale -86 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES -86 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
08/11/2023 07:56 4 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
64112 - NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence 12 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 12 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
64118 - Autres indemnités -90 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES -90 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
64131 - Rémunérations 135 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 135 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
64138 - Autres indemnités 9 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 9 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 62 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 62 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6453 - Cotisations aux caisses de retraites 8 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 8 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 12 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 12 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 10 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 10 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
64731 - Allocations de chômage versées directement -5 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES -5 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6474 - Versement aux autres oeuvres sociales 3 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 3 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6475 - Médecine du travail, pharmacie 10 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 10 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
6488 - Autres charges -3 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES -3 000,00 € R
23-ajustement
besoin projeté fin
2023 DM 2
4221 - Interventions scolaires -4 000,00 €
62182 - Autre pers extérieur - MAirie et autres -4 000,00 €
ANIMATION
SPORTIVE -4 000,00 € R
CC4-Transfert
vers 011 pour
prestation service DM 2
4222 - Temps Educatifs Periscolaires 40 000,00 €
6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP 40 000,00 €
TEMPS
EDUCATIFS
PERISCOLAIR
ES 40 000,00 € R
CC7-Bascule du
011 DM 2
4223 - anim sportives club plage et tickets sports -4 000,00 €
62182 - Autre pers extérieur - MAirie et autres -4 000,00 €
ANIMATION
SPORTIVE -4 000,00 € R
CC4-Transfert
vers 011 pour
prestation service DM 2
014 - Atténuations de produits 103 791,71 €
01 - Opérations non ventilables 103 791,71 €
739211 - Attributions de compensation 103 791,71 €
FINANCES 103 791,71 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
022 - Dépenses imprévues -37 360,27 €
08/11/2023 07:56 5 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
01 - Opérations non ventilables -37 360,27 €
022 - Dépenses imprévues -37 360,27 €
FINANCES -37 360,27 € R 23-Équilibre DM DM 2
023 - Virement à la section d'investissement 120 223,27 €
01 - Opérations non ventilables 120 223,27 €
023 - Virement à la section d'investissement 120 223,27 €
FINANCES 120 223,27 € E
23-Équilibre entre
section DM 2
65 - Autres charges de gestion courante 32 350,00 €
4220 - Autres activités pour les jeunes-service 40 000,00 €
65740 - Subv. de fonctionnement aux associ et privé 40 000,00 €
ADMINISTRAT
ION
GENERALE
DSJE 40 000,00 € R
23-subvention
familles rurales
2021-2022 DM 2
5100 - Services communs - shéma territorial de -10 000,00 €
65743 - Subventions installation professionnels -10 000,00 €
COMMUN
DGS -10 000,00 € R
23-modification
dispositif
d'installation DM 2
81200 - Opér.communes Environnement -4 300,00 €
6542 - Créances éteintes -4 300,00 €
FINANCES -4 300,00 € R
23-Ajustement
listes perception DM 2
900 - Mission Economique 6 650,00 €
65740 - Subv. de fonctionnement aux associ et privé 6 650,00 €
MOBILITE 6 650,00 € R
23-Klaxit sur SAE
: 6650€ subv au
démarrage
financée pour
partie par fonds
verts DM 2
67 - Charges exceptionnelles 7 250,00 €
413 - Piscines 3 400,00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 400,00 €
ILEBULLE 3 400,00 € R
23-
Remboursement
prestations
annulées suite
grèves 2022 DM 2
90 - Interventions économiques 3 850,00 €
6748 - Autres subventions exceptionnelles 3 850,00 €
FINANCES 3 850,00 € R
23-Hausse de la
subvention pour
équilibre du
budget annexe DM 2
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 000,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 5 000,00 €
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 5 000,00 €
FINANCES 5 000,00 € R
23-Ajustement au
réel23-
Ajustement 15%
encours de + de
2 ans DM 2
R - Recette 324 866,32 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 179 005,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 80 000,00 €
70845 - aux communes membres du GFP 80 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 80 000,00 € R
23-actualisation
refacturation
ville/CCPF DM 2
413 - Piscines 7 000,00 €
706321 - Entrées public 20 000,00 €
ILEBULLE 20 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
706322 - Entrées activités -13 000,00 €
ILEBULLE -13 000,00 € R 23-baisse activité DM 2
4211 - ALSH MERCREDI 6 000,00 €
08/11/2023 07:56 6 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 6 000,00 €
ALSH 6 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
4212 - ALSH petites vacances 3 000,00 €
70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 3 000,00 €
ALSH 3 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
4213 - ALSH ETE 16 000,00 €
70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 16 000,00 €
ALSH 16 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
641 - Accueil Familial 12 000,00 €
7066 - Redevances et droits des services à caractère social 12 000,00 €
POLE PETITE
ENFANCE 12 000,00 € R
23-hausse
activité DM 2
642 - Multi-Accueil 6 300,00 €
7066 - Redevances et droits des services à caractère social 6 300,00 €
POLE PETITE
ENFANCE 6 300,00 € R
23-hausse
activité DM 2
8310 - GEMAPI COMMUN 8 000,00 €
70848 - aux autres organismes 8 000,00 €
RESSOURCE
S HUMAINES 8 000,00 € R
23-Participation
GEMAPI DM 2
903 - Centre d'hébergement 40 000,00 €
70688 - Autres prestations de services 40 000,00 €
CHES 40 000,00 € R
23-actualisation
activité 2023 DM 2
93011 - ruche numérique -Bâtiments industriels -1 000,00 €
70878 - par d'autres redevables -1 000,00 €
ACTION
ECONOMIQU
E -1 000,00 € R
23-bureaux étage
non loués DM 2
9599 - Tourisme autres 1 705,00 €
70875 - par les communes membres du GFP 1 705,00 €
TOURISME 1 705,00 € R
23-rbt par la
fleche étude
équipement
touristique
3/5ème DM 2
73 - Impôts et taxes -2 745,68 €
01 - Opérations non ventilables -2 745,68 €
73111 - Impôts directs locaux 2 766,00 €
FINANCES 2 766,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
73211 - Attribution de compensation -90 669,68 €
FINANCES -90 669,68 € R
CC9-Restitution
transfert
compétence
fauchage élagage DM 2
73223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 12 085,00 €
FINANCES 12 085,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
7382 - Fraction de TVA -78 673,00 €
FINANCES -78 673,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
7388 - Autres taxes diverses 151 746,00 €
FINANCES 151 746,00 € R
23-Ajustement
notification CVAE DM 2
74 - Dotations et participations 58 253,00 €
01 - Opérations non ventilables -14 372,00 €
74124 - Dotation d'intercommunalité 22 896,00 €
FINANCES 22 896,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
74126 - Dotation de compensation des groupements de communes -22 268,00 €
FINANCES -22 268,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
744 - FCTVA -15 000,00 €
08/11/2023 07:56 7 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
FINANCES -15 000,00 € R
23-Ajustement
notification DM 2
110 - CISPD 3 000,00 €
74718 - Autres 3 000,00 €
CISPD 3 000,00 € R
23-non prévu au
BP DM 2
5100 - Services communs - shéma territorial de 25 000,00 €
74718 - Autres 25 000,00 €
SANTE 25 000,00 € R
23-Financement
ARS poste
d'animateur de
contrat local de
santé DM 2
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE 36 000,00 €
7472 - Régions 36 000,00 €
TEN 36 000,00 € R
23-subvention
Région TEN DM 2
900 - Mission Economique 8 625,00 €
74718 - Autres 8 625,00 €
MOBILITE 8 625,00 € R
23-Subvention
fonds verts klaxit DM 2
75 - Autres produits de gestion courante 53 500,00 €
902 - MEFE 40 500,00 €
752 - Revenus des immeubles 40 500,00 €
FINANCES 40 500,00 € R
23-régul Loyer
ADENE 2021 à
2023 DM 2
905 - Parcs d'activité 9 000,00 €
7551 - Excédent des budgets annexes à caractère administratif 9 000,00 €
FINANCES 9 000,00 € R
23-Ajustement du
reversement de
l'excédent DM 2
93011 - ruche numérique -Bâtiments industriels -3 000,00 €
752 - Revenus des immeubles -3 000,00 €
ACTION
ECONOMIQU
E -3 000,00 € R
23-bureaux étage
non loués DM 2
9500 - Office de Tourisme du Pays Fléchois 7 000,00 €
752 - Revenus des immeubles 7 000,00 €
TOURISME 7 000,00 € R
23-Location "gare
routière" à la SPL
années 2022 et
2023 DM 2
77 - Produits exceptionnels 36 854,00 €
9599 - Tourisme autres 36 854,00 €
7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 36 854,00 €
TOURISME 36 854,00 € R
23-Dotation
exceptionnelle
PETR
compensation
taxe de séjour
COVID DM 2
I - Investissement 0,00 €
D - Dépense -300 100,00 €
20 - Immobilisations incorporelles -73 872,00 €
5105 - Villaines maison de santé -50 000,00 €
2031 - Frais d'études -50 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -50 000,00 € R
CC6-Transfert sur
chapitre 23 DM 2
830 - Asst pluvial -Services com environnt 200,00 €
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 200,00 €
190041 - ETUDE
ASSAINISSEMEN
T EAUX
PLUVIALES
ASSAINISSEM
ENT PLUVIAL
SHEMA
HYDRO 200,00 € R
23-Ajustement
solde marché DM 2
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE -24 072,00 €
2088 - Autres immobilisations incorporelles -24 072,00 €
210011 - création TEN -24 072,00 € R 1 CC - Transfert DM 2
08/11/2023 07:56 8 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
base données
mise en valeur
biodiversité sur
circuit de
randonnée TEN -24 072,00 € R
de chapitre du 20
au 21 DM 2
204 - Subventions d'équipement versées -5 000,00 €
72 - Aide au secteur locatif -5 000,00 €
20422 - Bâtiments et installations -5 000,00 €
210012 - Aide
adaptation
logements PMR et
senior URBANISME -5 000,00 € R
23-Aide
adaptation logts
PMR et séniors DM 2
21 - Immobilisations corporelles -162 928,00 €
0202 - Unité Technique Communautaire 15 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 15 000,00 €
VOIRIE 15 000,00 € R
23-financé par
2313 DM 2
413 - Piscines 12 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 12 000,00 €
ILEBULLE 12 000,00 € R
23-Modernisation
contrôle d'accès DM 2
81200 - Opér.communes Environnement -297 000,00 €
2182 - Matériel de transport -297 000,00 €
ENVIRONNEM
ENT
VEHICULE -297 000,00 € R
23 : Commande
de benne non
honorée par
l'UGAP
DM 2
8310 - GEMAPI COMMUN -6 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique -6 000,00 €
GEMAPI -6 000,00 € R
CC3- vers Fct
pour co-achat
station GNSS
avec La Flèche DM 2
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE 24 072,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 24 072,00 €
210011 - création
base données
mise en valeur
biodiversité sur
circuit de
randonnée TEN 24 072,00 € R
1 CC - Transfert
de chapitre du 20
au 21 DM 2
9058 - Autres Zones 89 000,00 €
2111 - Terrains nus 89 000,00 €
URBANISME 89 000,00 € R
23-Acquisition
terrain CGL Acier DM 2
23 - Immobilisations en cours -67 300,00 €
0202 - Unité Technique Communautaire -74 300,00 €
2313 - Constructions -74 300,00 €
VOIRIE -74 300,00 € R
23-report création
plateforme et
parking DM 2
413 - Piscines -9 000,00 €
2313 - Constructions -9 000,00 €
230012 -
Installation citerne
récupération eaux
grises à Îlébulle
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -9 000,00 € R
23-travaux non
réalisés DM 2
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi -5 000,00 €
2313 - Constructions -5 000,00 €
230009 - MDS LA
FLECHE
CREATION 2
CABINETS
MEDICAUX
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -5 000,00 € R
23-travaux
terminés moins
onéreux que
prévu DM 2
5103 - La Flèche 2 maison de santé (maternité) 15 000,00 €
2313 - Constructions 15 000,00 €
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 15 000,00 € R
23-Porte
automatique
MDS2 DM 2
5105 - Villaines maison de santé 50 000,00 €
08/11/2023 07:56 9 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
2313 - Constructions 50 000,00 €
230020 - MDS
VILLAINES
EXTENSION
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES 50 000,00 € R
CC6-Transfert du
chapitre 20 DM 2
81208 - La Flèche Déchetterie -20 000,00 €
2313 - Constructions -20 000,00 €
200025 - La Flèche
déchetterie quai de
transfert
ENVIRONNEM
ENT -20 000,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 2
903 - Centre d'hébergement -24 000,00 €
2313 - Constructions -24 000,00 €
230008 - CHES
REFECTION
CANALISATIONS
CUIVRE GALVA
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -10 000,00 € R
23-Pas de fuite
en 2023 à prévoir
si nécessaire au
BP 2024 DM 2
230011 - CHES
REMPLACT
DOUBLE PORTE
CF CIRCULATION
BATIMENTS
COMMUNAUT
AIRES -14 000,00 € R
23-Réparation de
la porte faite en
interne DM 2
27 - Autres immobilisations financières 9 000,00 €
905 - Parcs d'activité 9 000,00 €
276351 - GFP de rattachement 9 000,00 €
FINANCES 9 000,00 € R
23-Ajustement
avance aux
budgets parcs DM 2
R - Recette -300 100,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 120 223,27 €
01 - Opérations non ventilables 120 223,27 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 120 223,27 €
FINANCES 120 223,27 € E
23-Équilibr entre
section DM 2
024 - Produits des cessions d'immobilisations -199 000,00 €
71 - Parc privé de la CCPF -199 000,00 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations -199 000,00 €
URBANISME -199 000,00 € R
23-ajustement
ventes actes ou
compromis
signés DM 2
10 - Dotations, fonds divers et réserves -689 000,00 €
01 - Opérations non ventilables -689 000,00 €
10222 - FCTVA -689 000,00 €
FINANCES -689 000,00 € R
23-Ajustement
FCTVA à la
notification du
3ème trimestre
2023 DM 2
13 - Subventions d'investissement -32 323,27 €
5101 - La Chapelle d'Aligné maison de santé 4 119,20 €
1313 - Départements 4 119,20 €
230013 -
Cloisonnement
MDS La Chapelle FINANCES 4 119,20 € R
23- La Chapelle
MS fonds
départementales
en santé DM 2
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi -43 000,00 €
1318 - Autres -43 000,00 €
220020 -
Aménagement d'un
cabinet
d'ophtalmologistes FINANCES -43 000,00 € R
23-financement
des travaux par
loyers et non
subvention DM 2
5104 - Bazouges sur Loir maison de santé 6 557,53 €
1313 - Départements 6 557,53 €
230005 -
BAZOUGES MDS
EXTENSION
AMENAGEMENT FINANCES 6 557,53 € R
23- MS
Bazouges-Cré
fonds
départementales
en santé DM 2
16 - Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 500 000,00 €
1641 - Emprunts en euros 500 000,00 €
FINANCES 500 000,00 € R 23-FCTVA à DM 2
08/11/2023 07:56 10 / 11 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
FINANCES 500 000,00 € R percevoir 2023 DM 2
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
08/11/2023 07:56 11 / 11 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D008
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D008/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023 – BUDGET ANNEXE - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 26 octobre 2023.
Les nouvelles dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 0,00 €.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes de fonctionnement ne sont pas impactées par cette décision modificative.
Le budget du SPANC ne comporte pas de section d’investissement.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
24720034800081
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
EPCI COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
FLECHOIS
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 1 (3)
BUDGET : CCPF - SPANC (3)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
23/11/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 19 100,00 0,00 -2 100,00 -2 100,00 17 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 800,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 22 400,00 0,00 -2 100,00 -2 100,00 20 300,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 100,00 0,00 1 100,00 1 100,00 4 200,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 1 000,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 28 000,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 28 000,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 28 000,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 14 163,85 0,00 0,00 0,00 14 163,85
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 14 163,85 0,00 0,00 0,00 14 163,85
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 14 163,85 0,00 0,00 0,00 14 163,85
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 14 163,85 0,00 0,00 0,00 14 163,85
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 13 836,15
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 28 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
0,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
0,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -2 100,00 -2 100,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 100,00 0,00 1 100,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 1 000,00 0,00 1 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 19 100,00 -2 100,00 -2 100,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 0,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00
6168 Autres 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 19 100,00 -2 100,00 -2 100,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00
6287 Remboursements de frais 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 800,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 2 800,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
22 400,00 -2 100,00 -2 100,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 3 100,00 1 100,00 1 100,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 100,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 000,00 1 100,00 1 100,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 1 000,00 1 000,00 1 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 1 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
28 000,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
28 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 13
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 14 163,85 0,00 0,00
7062 Redevances assainissement non collectif 14 163,85 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
14 163,85 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
14 163,85 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
14 163,85 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2023
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
F - Fonctionnement 0,00 €
D - Dépense 0,00 €
011 - Charges à caractère général -2 100,00 €
(vide) -2 100,00 €
6228 - Divers -2 100,00 €
FINANCES -2 100,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 1
67 - Charges exceptionnelles 1 100,00 €
(vide) 1 100,00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 100,00 €
SPANC 1 100,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 1
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 1 000,00 €
(vide) 1 000,00 €
6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 000,00 €
FINANCES 1 000,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 1
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
12/10/2023 12:29 1 / 1 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D009
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D009/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023 – BUDGET ANNEXE - PARCS D’ACTIVITES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 26 octobre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 12 000,00 € (+ 9 000,00 € de dépenses réelles et + 3 000,00 € de dépenses d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 12 000,00 € (uniquement des recettes d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 12 000, 00 € (uniquement des dépenses d’ordre). Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D009/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 12 000, 00 € (+ 9 000,00 € de recettes réelles d’investissement et + 3 000,00 € de recettes d’ordre d’investissement)
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D009/Page4
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe des Parcs d’activités pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CCPF - BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 24720034800123
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCPF - PARCS ACTIVITES (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
23/11/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 12 000,00 12 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 12 000,00 12 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
12 000,00 12 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 12 000,00 12 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 24 000,00 24 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 102 251,72 0,00 9 000,00 9 000,00 111 251,72
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 1 158 251,72 0,00 9 000,00 9 000,00 1 167 251,72
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 158 251,72 0,00 9 000,00 9 000,00 1 167 251,72
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00 1 969 028,29
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00 1 969 028,29
TOTAL 3 124 280,01 0,00 12 000,00 12 000,00 3 136 280,01
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 14 311,68
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 150 591,69
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00 2 094 591,69
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00 2 094 591,69
TOTAL 3 138 591,69 0,00 12 000,00 12 000,00 3 150 591,69
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 150 591,69
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
-125 563,40
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 8
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00 2 094 591,69
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
2 082 591,69 12 000,00 12 000,00 2 094 591,69
TOTAL 2 082 591,69 0,00 12 000,00 12 000,00 2 094 591,69
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 094 591,69
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 107 531,60 0,00 9 000,00 9 000,00 116 531,60
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 107 531,60 0,00 9 000,00 9 000,00 116 531,60
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 107 531,60 0,00 9 000,00 9 000,00 116 531,60
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00 1 969 028,29 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00 1 969 028,29
TOTAL 2 073 559,89 0,00 12 000,00 12 000,00 2 085 559,89
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 9 031,80
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 094 591,69
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
-125 563,40
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 000,00 9 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 3 000,00 3 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 9 000,00 3 000,00 12 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 12 000,00 12 000,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 12 000,00 12 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 12 000,00 12 000,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 12 000,00 12 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 9 000,00 0,00 9 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 3 000,00 3 000,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 9 000,00 3 000,00 12 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 1 056 000,00 0,00 0,00
6045 Achats études, prestat° services (terrai 0,00 0,00 0,00
605 Achats matériel, équipements et travaux 1 056 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 102 251,72 9 000,00 9 000,00
6522 Reverst excédent BA admin. au principal 102 251,72 9 000,00 9 000,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
1 158 251,72 9 000,00 9 000,00
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
1 158 251,72 9 000,00 9 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
7133 Variat° en-cours de production biens 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
3 124 280,01 12 000,00 12 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 056 000,00 0,00 0,00
7015 Ventes de terrains aménagés 1 056 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
1 056 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 056 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
7133 Variat° en-cours de production biens 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
3 138 591,69 12 000,00 12 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
3351 Terrains 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
2 082 591,69 12 000,00 12 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 107 531,60 9 000,00 9 000,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 107 531,60 9 000,00 9 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 107 531,60 9 000,00 9 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 107 531,60 9 000,00 9 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
3351 Terrains 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 966 028,29 3 000,00 3 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
2 073 559,89 12 000,00 12 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
F - Fonctionnement 0,00 €
D - Dépense 12 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 €
9051 - PA la Monnerie 3 000,00 €
71331 - Monnerie variation stocks 3 000,00 €
FINANCES 3 000,00 € E
23-erreur saisie
BP DM 1
65 - Autres charges de gestion courante 9 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 9 000,00 €
6522 - Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal 9 000,00 €
FINANCES 9 000,00 € R
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
R - Recette 12 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 €
9051 - PA la Monnerie -8 000,00 €
71331 - Monnerie variation stocks -8 000,00 €
FINANCES -8 000,00 € E
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
9053 - PA La Bertraie 20 000,00 €
71333 - Bertraie - variation stocks 20 000,00 €
FINANCES 20 000,00 € E
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
I - Investissement 0,00 €
D - Dépense 12 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 €
9051 - PA la Monnerie -8 000,00 €
33511 - Monnerie - variation stocks terrains -8 000,00 €
FINANCES -8 000,00 € E
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
9053 - PA La Bertraie 20 000,00 €
33513 - Bertraie - variations stocks terrain 20 000,00 €
FINANCES 20 000,00 € E
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
R - Recette 12 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 €
9051 - PA la Monnerie 3 000,00 €
33511 - Monnerie - variation stocks terrains 3 000,00 €
FINANCES 3 000,00 € E
23-Erreur saisie
BP DM 1
16 - Emprunts et dettes assimilées 9 000,00 €
9051 - PA la Monnerie 9 000,00 €
168751 - GFP de rattachement 9 000,00 €
FINANCES 9 000,00 € R
23-Ajustement en
fonction des
prévisions de
travaux DM 1
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
18/10/2023 17:32 1 / 1 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D010
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D010/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023 – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 26 octobre 2023.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 29 100,00 € (- 900,00 € de dépenses réelles et + 30 000,00 € de dépenses d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 29 100,00 € (- 900,00 € de recettes réelles et + 30 000,00 € de recettes d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de - 130 000, 00 € (- 160 000,00 € de dépenses réelles et + 30 000,00 € de dépenses d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D010/Page3
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de - 130 000, 00 € (- 160 000,00 € de recettes réelles et + 30 000,00 € de recettes d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D010/Page4
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe des Bâtiments économiques pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CCPF - BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 24720034800131
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
23/11/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 29 100,00 29 100,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 29 100,00 29 100,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
-130 000,00 -130 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) -130 000,00 -130 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) -100 900,00 -100 900,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 91 300,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 86 300,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 91 300,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 86 300,00
66 Charges financières 64 200,00 0,00 0,00 0,00 64 200,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 4 100,00 4 100,00 4 100,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 155 500,00 0,00 -900,00 -900,00 154 600,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 133 300,00 -30 000,00 -30 000,00 103 300,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 205 100,00 60 000,00 60 000,00 265 100,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 338 400,00 30 000,00 30 000,00 368 400,00
TOTAL 493 900,00 0,00 29 100,00 29 100,00 523 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 523 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 47 100,00 0,00 0,00 0,00 47 100,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 318 400,00 0,00 -4 750,00 -4 750,00 313 650,00
Total des recettes de gestion courante 365 500,00 0,00 -4 750,00 -4 750,00 360 750,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 50 000,00 0,00 3 850,00 3 850,00 53 850,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 415 500,00 0,00 -900,00 -900,00 414 600,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 78 400,00 30 000,00 30 000,00 108 400,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 78 400,00 30 000,00 30 000,00 108 400,00
TOTAL 493 900,00 0,00 29 100,00 29 100,00 523 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 523 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
260 000,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 8
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 520 000,00 0,00 -160 000,00 -160 000,00 1 360 000,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 520 000,00 0,00 -160 000,00 -160 000,00 1 360 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 270 000,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 270 000,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 790 000,00 0,00 -160 000,00 -160 000,00 1 630 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 78 400,00 30 000,00 30 000,00 108 400,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
78 400,00 30 000,00 30 000,00 108 400,00
TOTAL 1 868 400,00 0,00 -130 000,00 -130 000,00 1 738 400,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 738 400,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 400 000,00 0,00 -100 000,00 -100 000,00 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 120 000,00 0,00 -60 000,00 -60 000,00 1 060 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 520 000,00 0,00 -160 000,00 -160 000,00 1 360 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 1 530 000,00 0,00 -160 000,00 -160 000,00 1 370 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 133 300,00 -30 000,00 -30 000,00 103 300,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 205 100,00 60 000,00 60 000,00 265 100,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 338 400,00 30 000,00 30 000,00 368 400,00
TOTAL 1 868 400,00 0,00 -130 000,00 -130 000,00 1 738 400,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 738 400,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
260 000,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -5 000,00 -5 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 4 100,00 60 000,00 64 100,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -30 000,00 -30 000,00
Dépenses de fonctionnement – Total -900,00 30 000,00 29 100,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 29 100,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 30 000,00 30 000,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -160 000,00 0,00 -160 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -160 000,00 30 000,00 -130 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -130 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante -4 750,00 0,00 -4 750,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 3 850,00 30 000,00 33 850,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -900,00 30 000,00 29 100,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 29 100,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement -100 000,00 0,00 -100 000,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) -60 000,00 0,00 -60 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 60 000,00 60 000,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement -30 000,00 -30 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -160 000,00 30 000,00 -130 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -130 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 91 300,00 -5 000,00 -5 000,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 10 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 7 800,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 25 000,00 -5 000,00 -5 000,00
63512 Taxes foncières 48 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
91 300,00 -5 000,00 -5 000,00
66 Charges financières (b) 64 200,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 64 200,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 4 100,00 4 100,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 4 100,00 4 100,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
155 500,00 -900,00 -900,00
023 Virement à la section d'investissement 133 300,00 -30 000,00 -30 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 205 100,00 60 000,00 60 000,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 205 100,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
338 400,00 30 000,00 30 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 338 400,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
493 900,00 29 100,00 29 100,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 29 100,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 47 100,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 47 100,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 318 400,00 -4 750,00 -4 750,00
752 Revenus des immeubles 318 400,00 -4 750,00 -4 750,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
365 500,00 -4 750,00 -4 750,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 50 000,00 3 850,00 3 850,00
774 Subventions exceptionnelles 50 000,00 3 850,00 3 850,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
415 500,00 -900,00 -900,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 78 400,00 30 000,00 30 000,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 78 400,00 30 000,00 30 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 78 400,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
493 900,00 29 100,00 29 100,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 29 100,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 520 000,00 -160 000,00 -160 000,00
2313 Constructions 1 520 000,00 -160 000,00 -160 000,00
Total des dépenses d’équipement 1 520 000,00 -160 000,00 -160 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 270 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 260 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 270 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 790 000,00 -160 000,00 -160 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 78 400,00 30 000,00 30 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 78 400,00 30 000,00 30 000,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 78 400,00 30 000,00 30 000,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 78 400,00 30 000,00 30 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 78 400,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 868 400,00 -130 000,00 -130 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -130 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 400 000,00 -100 000,00 -100 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 400 000,00 -100 000,00 -100 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 120 000,00 -60 000,00 -60 000,00
1641 Emprunts en euros 1 120 000,00 -60 000,00 -60 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 520 000,00 -160 000,00 -160 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 530 000,00 -160 000,00 -160 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 133 300,00 -30 000,00 -30 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 205 100,00 60 000,00 60 000,00
28132 Immeubles de rapport 205 100,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
338 400,00 30 000,00 30 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 338 400,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
1 868 400,00 -130 000,00 -130 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -130 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure Budg
(Code)
F - Fonctionnement 0,00 €
D - Dépense 29 100,00 €
011 - Charges à caractère général -5 000,00 €
93012 - Bât 12 - Bertraie -5 000,00 €
6162 - Assurance obligatoire dommage - construction -5 000,00 €
ASSURANCES
CONTENTIEUX -5 000,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 1
023 - Virement à la section d'investissement -30 000,00 €
90 - Interventions économiques -30 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement -30 000,00 €
FINANCES -30 000,00 € E
23-Équilibre entre
sections DM 1
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 000,00 €
90 - Interventions économiques 60 000,00 €
6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 60 000,00 €
FINANCES 60 000,00 € E
23-Ajustement au
réel DM 1
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 4 100,00 €
93009 - Bât 9 - MTF 4 100,00 €
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 4 100,00 €
FINANCES 4 100,00 € R
23-Provision liée à
la liquidation
judiciaire du
locataire du
bâtiment 10 et aux
loyers de janvier à
mi-février qui ne
sont à ce jour pas
réglés. DM 1
R - Recette 29 100,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
90 - Interventions économiques 30 000,00 €
777 - Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 30 000,00 €
FINANCES 30 000,00 € E
23-Ajustement au
réel DM 1
75 - Autres produits de gestion courante -4 750,00 €
93009 - Bât 9 - MTF -18 000,00 €
752 - Revenus des immeubles -18 000,00 €
ACTION
ECONOMIQUE -18 000,00 € R
23-Baisse de 26
000 € de recette
suite au départ de
l'entreprise MTF mi-
février 2023
compensée par 8
000 € de loyer de la
nouvelle entreprise
installée au 1er
septembre 2023 DM 1
93010 - Bât 10 - ERC HABITAT 13 250,00 €
752 - Revenus des immeubles 13 250,00 €
ACTION
ECONOMIQUE 13 250,00 € R
23-Loyer de août à
décembre 2022
titrer en 2023 et non
prévu au BP DM 1
77 - Produits exceptionnels 3 850,00 €
90 - Interventions économiques 3 850,00 €
774 - Subventions exceptionnelles 3 850,00 €
FINANCES 3 850,00 € R
23-Hausse de la
subvention suite à
provisionnement DM 1
20/10/2023 10:36 1 / 2 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure Budg
(Code)
FINANCES 3 850,00 € R
loyers de
l'entreprise en
liquidation judiciaire
et suppression de
recette de loyer de
mi-février à fin août DM 1
I - Investissement 0,00 €
D - Dépense -130 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
90 - Interventions économiques 30 000,00 €
13931 - Dotation d'équipement des territoires ruraux 30 000,00 €
FINANCES 30 000,00 € E
23-Ajustement au
réel DM 1
23 - Immobilisations en cours -160 000,00 €
93012 - Bât 12 - Bertraie -160 000,00 €
2313 - Constructions -160 000,00 €
TRAVAUX -160 000,00 € R
23-Ajustement
notification marchés DM 1
R - Recette -130 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement -30 000,00 €
90 - Interventions économiques -30 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement -30 000,00 €
FINANCES -30 000,00 € E
23-Équilibre entre
sections DM 1
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 000,00 €
90 - Interventions économiques 60 000,00 €
28132 - Immeubles de rapport 60 000,00 €
FINANCES 60 000,00 € E
23-Ajustement au
réel DM 1
13 - Subventions d'investissement -100 000,00 €
93012 - Bât 12 - Bertraie -100 000,00 €
1311 - Etat et établissements nationaux -100 000,00 €
FINANCES -100 000,00 € R
23-Ajustement au
réel DM 1
16 - Emprunts et dettes assimilées -60 000,00 €
93012 - Bât 12 - Bertraie -60 000,00 €
1641 - Emprunts en euros -60 000,00 €
FINANCES -60 000,00 € R
23-Ajustement du
plan de
financement en
fonction du coût
estimatif des
travaux et de
subventions
réellement perçues DM 1
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
20/10/2023 10:36 2 / 2 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D011
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D011/Page2
OBJET : SUIVI DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE ET D’UN QUAI DE TRANSFERT
Madame la Présidente rappelle qu’une autorisation de programme a été créée par délibération DAG221117D002 lors du conseil communautaire du 17 novembre 2022.
La mise en place des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP/BS/DM/CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aussi vous trouverez ci-dessous pour information, l’état de suivi de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement pour les travaux de construction d’une Déchetterie et d’un quai de transfert selon un coût estimatif de 3 570 000 € comprenant 3 332 088,14 € de travaux constatés à l’issue de la procédure d’attribution des marchés publics plus 237 911,86 € estimés de révision de prix et d’imprévus (correspondant à environ 7% du montant prévisionnel des travaux). Pour mémoire, cette autorisation de programme n’intègre pas la maîtrise d’œuvre, l’acquisition du chargeur, la vidéo protection, le process et les autres diverses dépenses hors marché de travaux.
Montant de
l’AP
Total
réalisé au
31/12/2022
en €
CP proposés
au BP 2023
en €
CP
proposés
à la DM2
en €
Total des CP
2023 après
vote DM
en €
Total réalisé
budget 2023
au
15/10/2023
en €
Total réalisé
sur l’AP
en €
Construction
d’une
déchetterie
et d’un quai
de transfert
3 570 000,00 266 269,27 3 303 730,00 - 20 000 3 283 730,00 2 692 140,96 2 958 410,23
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D012
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D012/Page2
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (ANV) ET CREANCES ETEINTES
Sur proposition de Madame la comptable publique, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre non-valeur au compte 6541 et en créances éteintes (surendettement, effacement de dette et liquidation judiciaire) au compte 6542 les sommes plafonnées suivantes :
Budget Principal : Communauté de Communes du Pays Fléchois :
795,39 € au compte 6541 – Créances admises en non-valeur
1 186,35 € au compte 6542 € – Créances éteintes.
Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) : 380 € au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D013
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D013/Page2
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISIONS
Madame la Présidente rappelle que le CGCT dans son article R2321-2 impose aux collectivités territoriales de constituer des provisions dès lors que « le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis (…) à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune ».
Budget Principal :
Considérant qu’au 5 octobre 2023, l’encours des restes à recouvrer s’élève à 36 538,32 € composés de :
21 835,29 € de créances douteuses de plus de 2 ans dont le risque d’irrecouvrabilité est estimé à 15%, soit 3 150 €, arrondis à 3 200 €,
14 703,03 € de créances dont les débiteurs sont en surendettement ou pour les entreprises en procédure de liquidation judiciaire dont le risque d’irrecouvralité est estimé à 100 %, soit 14 703,03 €, arrondis à 15 000 €.
Le montant des provisions attendu pour le budget de la CCPF s’élève à 18 200 €.
Considérant que le montant des provisions déjà constitué à ce jour sur le budget principal s’élève à 7 000 €, il est proposé au conseil communautaire de provisionner, en 2023, 12 000 € afin d’atteindre un montant total de provision de 19 000 €.
Budget annexe du SPANC :
Considérant qu’au 5 octobre 2023, l’encours des restes à recouvrer s’élève à 1 704,77 €, composé de créances douteuses de plus de 2 ans dont le risque d’irrecouvrabilité est estimé à 15%, soit 255,71 €.
Considérant que le montant des provisions déjà constitué à ce jour sur le budget annexe du SPANC s’élève à 800 €, il est proposé au conseil communautaire de ne pas constituer de provisions supplémentaires en 2023.
Budget annexe des PARCS D’ACTIVITES :
Considérant qu’au 5 octobre 2023, l’encours des restes à recouvrer antérieur au 31 décembre 2021 s’élève à 0,00 €, il est proposé au conseil communautaire de ne pas constituer de provisions en 2023.
Budget annexe des BATIMENTS ECONOMIQUES :
Considérant qu’au 5 octobre 2023, l’encours des restes à recouvrer s’élève à 4 044,30 € composés de :
4 044,30 € constitué de créances dont les débiteurs sont en procédure de liquidation judiciaire dont le risque d’irrecouvralité est estimé à 100 %, soit 4 044,30 €, arrondis à 4 100 €.
Le montant des provisions attendu pour le budget annexe des Bâtiments économiques s’élève à 4 100 €.
Considérant qu’à ce jour aucune provision n’a été constituée sur le budget annexe des Bâtiments économiques, il est proposé au conseil communautaire de provisionner 4 100 € en 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De provisionner 12 000 € en 2023 sur le compte 6817 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
De ne pas constituer de provision en 2023 sur le budget annexe du SPANC ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D013/Page3
De ne pas constituer de provision en 2023 sur le budget annexe des Parcs d’activités ;
De provisionner 4 100 € en 2023 sur le compte 6817 sur le budget annexe des Bâtiments économiques.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D014
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D014/Page2
OBJET : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE « CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » ACTANT LA RESTITUTION DU FAUCHAGE ELAGAGE AUX COMMUNES
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que les transferts et restitutions de compétences peuvent entrainer l’actualisation des Attributions de compensation.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois a modifié le périmètre de sa compétence voirie en restituant « le fauchage des accotements et fossés ainsi que l’élagage des haies bordant les voies communales et des chemins ruraux » avec leur accord à ses communes membres au 1er janvier 2023.
La CLECT du 15 juin 2023 a validé les charges restituées aux communes. Ces sommes seraient donc déduites de la part fixe de l’attribution de compensation. Aucune commune n’a émis d’avis défavorable sur le rapport de la CLECT.
Pour mémoire, les montants des attributions de compensation correspondant au financement des TEP restent inchangés (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016). Ils sont ajustés chaque année civile en fonction des effectifs arrêtés au 15 octobre N-1 (70 euros par élève scolarisé dans les écoles publiques).
Les Modalités de versement et d’encaissement de l’attribution de compensation restent inchangées (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016). Pour mémoire, le calendrier des versements et des encaissements est arrêté selon les montants ci-après :
AC inférieure à 2 000 € : un seul versement fin juin
AC supérieure ou égale à 2 000 € et inférieure à 4 000 € : versements fin mars et fin septembre. AC supérieure ou égale à 4 000 € et inférieure à 16 000 € : versements fin mars, juin, septembre et décembre.
AC supérieure à 16 000 €, versement en 12 mois (fin de mois).
Par dérogation aux modalités énoncées ci-avant, les versements et encaissements déjà réalisés au titre de 2023 feront l’objet d’une unique régularisation pour solde de l’année 2023 (fixe + variable).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De modifier la part fixe de l’attribution de compensation conformément au tableau ci- après à compter de 2023 :
De régulariser le versement ou l’encaissement des soldes des AC par une unique écriture pour 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Positive (à payer par la
ccpf à la commune)
Négative (à
percevoir par la
ccpf )
Positive (à payer par
la ccpf à la commune)
Négative (à percevoir
par la ccpf )
ARTHEZE 0,00 24 480,29 0,00 2 288,00 6 148,78 0,00 20 619,51
BAZOUGES CRE SUR LE LOIR 17 984,66 0,00 0,00 11 753,50 14 273,55 20 504,71 0,00
BOUSSE 0,00 40 325,54 0,00 2 431,00 8 069,27 0,00 34 687,27
CLERMONT-CREANS 0,00 51 383,64 0,00 22 078,50 11 744,00 0,00 61 718,14
COURCELLES LA FORET 0,00 4 853,27 0,00 2 293,50 5 327,27 0,00 1 819,50
CROSMIERES 31 198,33 0,00 0,00 5 874,00 6 545,00 31 869,33 0,00
LA CHAPELLE D'ALIGNE 8 982,69 0,00 0,00 9 410,50 7 688,00 7 260,19 0,00
LA FLECHE 2 500 077,44 0,00 0,00 552 279,00 75 250,00 2 023 048,44 0,00
LA FONTAINE SAINT MARTIN 4 231,00 0,00 0,00 3 454,00 7 400,00 8 177,00 0,00
LIGRON 0,00 7 491,00 0,00 2 843,50 7 491,00 0,00 2 843,50
MAREIL SUR LOIR 0,00 44 129,36 0,00 3 696,00 10 389,50 0,00 37 435,86
OIZE 34 838,00 0,00 0,00 7 353,50 5 495,00 32 979,50 0,00
THOREE LES PINS 0,00 27 276,55 0,00 4 031,50 15 386,44 0,00 15 921,61
VILLAINES SOUS MALICORNE 0,00 36 388,66 0,00 5 736,50 13 253,58 0,00 28 871,58
TOTAL 2 597 312,12 236 328,31 0,00 635 523,00 194 461,39 2 123 839,17 203 916,97
Attribution de compensation annuelle
Fixe après extension de compétence
voirie au 01/01/2018
Attribution de compensation fixe annuelle
après réintégration par les communes du
fauchage élagage (compétence voirie) au
1er janvier 2023
Communes
Montant charges
transférées par les
communes pour
compétences
gémapi
01/01/2019
Montant charges
transférées par les
communes pour
compétences
enfance-jeunesse
01/09/2019
Montants des
charges pour le
fauchage et
l'élagage à
réintégrer par
commune
01/01/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D015
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
24/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D015/Page2
OBJET : EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE VILLAINES- SOUS-MALICORNE - DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (DETR, DSIL) ET AUTRES
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire le lancement de l’appel à projets commun pour l’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) au titre de l’année 2024.
Dans le cadre de son budget 2024 et de sa politique de développement de l’offre de santé locale (territoire communautaire classé en zone sous-dense), la Communauté de Communes du Pays fléchois envisage l’extension de sa maison de santé pluridisciplinaire située à Villaines-sous- Malicorne. Mise en service en 2020, elle regroupe actuellement trois médecins généralistes, un cabinet d’infirmières et une ostéopathe.
Le bâtiment d’origine a été éco-conçu avec des matériaux performants comme la paille. Cette spécificité sera pérennisée dans le cadre de cette extension prévue sur un terrain libre à l’arrière de la maison de santé existante. L’actuel bâtiment est situé en sortie du centre-bourg, facilement accessible depuis le Chemin Départemental 102.b dénommé également Rue de L’Argance.
Ce programme permettra d’optimiser l’offre locale de santé en accueillant des nouveaux praticiens, pour cela devront être créés :
- Deux salles de consultations pour médecins généralistes comportant chacun un bureau et une salle de consultation-soins, un point d’eau, placards et un rangement annexe, - Un bureau de consultation ostéopathe, comportant un point d’eau, placards, - Un bureau de consultation pour soins infirmiers comportant un point d’eau et des placards, - Un espace d’attente,
- Une circulation vers la future extension formant une issue annexe de secours.
Ainsi que des espaces privés et locaux communs comprenant :
- Une salle de réunion en liaison avec le local du personnel,
- Un sanitaire privé avec lavabo,
- Un local déchet,
- Une terrasse extérieure en liaison avec la salle de réunions (pavage).
Le projet est estimé à 376 000 € HT pour les travaux et 35 400 € HT pour la maîtrise d’œuvre (éligible à la présente demande).
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter l’aide de l’État sur ce dispositif à hauteur de 50 % du montant total des dépenses prévisionnelles.
Il est précisé que cette opération est déjà inscrite dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique (C.R.T.E.) du Pays fléchois.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Montant des dépenses éligibles Montant sollicité Taux sollicité
Etat – D.E.T.R. / D.S.I.L. 411 400 € HT 205 700 € HT 50,000 %
Région – Plan Santé 411 400 € HT 50 000 € HT 12,154 % Plafonné à 50 000 €
Département – Plan Santé 411 400 € HT 50 000 € HT 12,154 % Plafonné à 50 000 €
Autofinancement / 105 700 € HT 25,692 % Total 411 400 € HT 411 400 € HT 100,000 % Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D015/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’adopter le projet précité et de l’inscrire au budget de l’année 2024 ;
D’attester de la compétence de la collectivité pour la réalisation des travaux ;
D’autoriser Madame La Présidente, ou son représentant, à solliciter le concours de l’État au titre de la D.E.T.R. / D.S.I.L ; ainsi que toutes autres subventions.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D016
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D016/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DE L’EUROPE LE MANS – SARTHE
La Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe a pour objectif de sensibiliser les Sarthois à la citoyenneté européenne et ainsi contribuer à la construction de l’Europe des citoyens.
Elle est reconnue Centre Europe direct par la Commission européenne, qui ainsi reconnait et soutient son travail de communication auprès des citoyens.
Afin de communiquer davantage, la Maison de l’Europe met en place un Point Info Europe (PIE). Ce service consiste à mettre à disposition de la documentation pratique de l’Union européenne à destination des habitants d’une collectivité, dans des locaux publics (mairie, bibliothèque, Point Info jeunes). La documentation est fournie gratuitement en nombre pour être mise à disposition des usagers. Elle est renouvelée et actualisée régulièrement.
De la documentation spécialisée, des livres, des jeux et expositions peuvent aussi être mis à la disposition de la collectivité, à sa demande. La collectivité peut aussi profiter d’animations auprès des écoles et/ou de ses services.
Pour bénéficier de ce service, la collectivité doit adhérer à la Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe, dont le siège social se trouve 1 rue Hippolyte Lecornué, 72000 LE MANS, (02 43 29 38 34), www.europe-en-sarthe.eu.
Une convention de partenariat reprenant toutes les modalités est établie pour 1 an, à compter de la date de signature. Elle est reconduite tacitement tous les ans.
Pour l’année 2023, la cotisation annuelle de la Communauté de communes du Pays fléchois est fixée à 0.16 € par habitant.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays fléchois et la maison de l’Europe Le Mans – Sarthe et les éventuels avenants à intervenir ;
D’autoriser la Communauté de communes du Pays fléchois à adhérer à la Maison de l’Europe le Mans – Sarthe à compter de l’année 2023.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Convention de partenariat 2023-2024
Dispositif d’information sur l’Union européenne
Entre :
La Communauté de communes du Pays fléchois
Représentée par sa Présidente, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
Centre administratif Jean VIRLOGEUX – 72200 La Flèche
Et
La Maison de l’Europe Le Mans- Sarthe / Centre EUROPE DIRECT
Représentée par son président, Benoit CHARVET
24 rue de la Galère, 72000 Le Mans
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. OBJET DE LA CONVENTION
L’objectif de ce partenariat est de contribuer collectivement :
- à l’information des populations sur le fonctionnement et l’impact de l’Union européenne au niveau local, - susciter l’intérêt des populations pour la thématique européenne tout en les invitant à exprimer leurs avis, - à sensibiliser les populations à la citoyenneté européenne ainsi qu'aux droits et aux valeurs qu'elle incarne.
La présente convention constitue un engagement de la collectivité et de la Maison de l’Europe pour la promotion de la citoyenneté européenne auprès des publics de tous âges et témoigne d’un engagement en faveur de la construction européenne.
La présente convention a pour objet la mise en place d’un Point Info Europe dans la Communauté de communes du Pays fléchois avec la contribution de la Maison de l’Europe. Un Point Info Europe (PIE) est : - un service de mise à disposition de documentations pratiques sur l’Union européenne à destination des habitants d’une commune dans des espaces identifiés (la documentation sera mise à disposition par la Maison de l’Europe), - la possibilité pour la collectivité de demander l’organisation de débats ou de temps d’informations, - la possibilité de mettre en place des interventions interculturelles pour les adolescents et les jeunes adultes, - la possibilité de construire tout autre projet en lien avec la Maison de l’Europe après proposition et validation par chacune des parties.
➢ Un interlocuteur privilégié sera nommé afin de suivre la mise en place de la présente convention au sein de la collectivité. Il s’agit de Monsieur Bruno BACHELOT (02.43.45.68.55).
➢ Au sein de la Maison de l’Europe, l’interlocuteur privilégié sera Stéphan ALLANIC, (adresse email : s.allanic@europe-en-sarthe.eu).
23/11/2023 Le PIE comprend deux parties : de l’information sur l’Europe et des animations.
1. Information :
- Mise à disposition de brochures pour la création d’un point physique (ou de plusieurs points) d’information sur l’Europe. Les brochures seront données au moment de la création du PIE avec un réapprovisionnement au moins tous les 6 mois. Les présentoirs sont fournis par la collectivité.
Les thèmes et le nombre de brochures mises à disposition sont à décider avec la collectivité. La collectivité est en charge de déterminer un ou plusieurs lieux physiques où mettre la documentation. - Mise à disposition des expositions de la MDE.
- Prêt de livres / jeux / drapeaux/ matériels etc.
- Prêt de la mallette pédagogique pour des animations sur l’Europe (pour les animations périscolaires, centres de loisirs). Le point physique d’information sur l’Europe se situera au Point Information Jeunesse – 48, boulevard Gambetta – 72200 La Flèche
2. Animations :
- Animations ludiques dans les écoles sur temps scolaire (exemple : faire une journée spéciale Europe au moment de la Fête de l’Europe ou en fin d’année) ;
- Animations pendant les vacances scolaires dans les centres de loisirs ;
- Animations /stand d’information pendant un ou plusieurs évènement(s) phare de la commune ; - Intervention auprès du Conseil Municipal des Jeunes ou auprès du jumelage ; - Animation hors milieu scolaire (maison de retraite, centre social, personnels de la commune etc.) ; - Une conférence ou un débat sur une thématique européenne à définir ensemble ; - La mise en place d’actions autour de la Fête de l’Europe etc.
Les écoles du territoire concernées par le PIE sont automatiquement adhérentes à la MDE (pas besoin de payer une cotisation supplémentaire) et elles ont la possibilité de participer gratuitement aux projets pédagogiques sur l’Europe (comme le projet Noël en Europe) et d’obtenir plus facilement de la documentation européenne.
II. CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition d’un PIE est uniquement conditionnée par l’adhésion de la collectivité à la Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe. La cotisation annuelle d’adhésion est fixée à 0,16€ par habitant pour les communes de 300 habitants et plus.
III. COMMUNICATION
La collectivité et la Maison de l’Europe s’engagent à communiquer sur ce partenariat. Sur tout support de communication lié à ce partenariat, les logos des deux structures doivent être présents.
La collectivité s’engage également à communiquer sur l’Union européenne et ses politiques auprès de ses citoyens, à valoriser l’impact des politiques européennes dans la commune et pavoiser aux couleurs de l’Europe les bâtiments symboliques de la ville à l’occasion de la Fête de l’Europe. La Maison de l’Europe se tiendra à disposition pour fournir du matériel (drapeaux etc.) et aider à la rédaction d’articles en lien avec l’UE pour le site Internet, le bulletin intercommunal ou tout autre support de communication utilisé par la communauté de communes du pays fléchois
IV. DUREE DU PARTENARIAT
La présente convention est établie pour 1 an, en année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Elle est reconduite tacitement.
Fait en double exemplaire, (lieu) …………….….. , (date) le ………………..….
La Présidente de la
Communauté de communes du Pays fléchois, Le Président de la Maison de l’Europe,
Nadine GRELET-CERTENAIS Benoit CHARVET Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D017
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D017/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT (C.P.I.E.) VALLEES DE LA SARTHE ET DU LOIR POUR LA PERIODE 2023-2025
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil le partenariat actuellement mis en place avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E.) Vallées de la Sarthe et du Loir consistant en des actions d’animation et de sensibilisation dans différents domaines tels que l’éducation, l’environnement, le sport et les loisirs sur l’ensemble du territoire communautaire.
Il est proposé de signer avec le C.P.I.E. Vallées de la Sarthe et du Loir une convention pluriannuelle d’objectifs établie sur l’année scolaire, couvrant la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2025, détaillant les projets pédagogiques souhaités ainsi que les modalités d’intervention (techniques et financières) du C.P.I.E.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Présidente (ou son représentant) à signer la convention de partenariat pour la période 2023-2025 avec le C.P.I.E. Vallées de la Sarthe et du Loir et les éventuels avenants à intervenir.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Convention cadre partenariale pluriannuelle (sept. 2023 – août 2025)
pour la mise en œuvre d’un programme d’actions
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
Entre :
La Communauté de Communes du Pays fléchois, désignée ci-après sous le terme « CCPF »,
Espace Pierre Mendes France, 72200 La Flèche
Représenté par Mme Nadine GRELET, présidente,
Et :
Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement des Vallées de la Sarthe et du Loir, désigné
ci-après « le CPIE VSL »
La Bruère – 72200 LA FLECHE
Représenté par M. Thierry AVENANT, président,
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Contexte
- La CCPF
La Communauté de Communes du Pays Fléchois travaille avec le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
depuis de nombreuses années en vue d’assurer une partie de ses missions :
- « Politique sportive et de loisirs » - pour les animations du territoire : dispositifs d’animation scolaire et
extrascolaire : Pass éducatif, Tickets sports-loisirs, club plage…,
- « Environnement / Elimination, valorisation des déchets ménagers et assimilés » - pour l’action de
communication et de sensibilisation à la collecte, au tri sélectif et valorisation des déchets,
- « Développement touristique » - Réserve naturelle régionale des Marais de Cré-sur-Loir/La Flèche
En effet, issus dès 1972 d’une réflexion conjointe des Ministères de l’Environnement, de l’Agriculture, de
l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports, les Centres Permanents d’Initiatives pour
l’Environnement sont des associations qui s’impliquent pour le développement durable des territoires, au
service d’une gestion humaniste de l’environnement. En 1994, l’Union Nationale des CPIE a été reconnue
Etablissement d’Utilité Publique.
Mises en œuvre par des équipes de spécialistes aux compétences diversifiées, les actions des CPIE
conjuguent trois modes d’interventions qui s’enrichissent mutuellement :
Chercher, en offrant des services de conseils ou d’études et en expérimentant de nouvelles pratiques,
Développer, en agissant concrètement avec plusieurs partenaires pour valoriser les ressources de leur
territoire,
Transmettre, dans une démarche à la fois scientifique, sensible et culturelle, adaptée à chaque public.
23/11/2023 C’est pourquoi la Communauté de Communes du Pays Fléchois a souhaité s’associer au CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir afin de mettre en œuvre de manière coordonnée, des actions de sensibilisation dans différents domaines sur l’ensemble du territoire communautaire.
- Le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Expert sur son territoire, le CPIE VSL intervient depuis 1986 sur les Vallées de la Sarthe et du Loir où il a développé des compétences fines tant en matière de connaissances naturalistes du territoire que de gestion et valorisation des milieux naturels. Il est articulé autour de 2 pôles : le Pôle Animation : sensibilisation et l’éducation de tous à l’environnement ;
le Pôle Etude : accompagnement des territoires au service de politiques publiques et de projets d’acteurs.
Assembleur de compétences, le CPIE connaît et fait intervenir les personnes ressources, aussi bien sur le
plan naturaliste qu’économique, agricole, touristique.
Pédagogue et animateur du dialogue territorial, il peut apporter conseil et expertise pour répondre aux
enjeux environnementaux conciliés aux activités humaines du territoire.
Il accompagne les collectivités et entreprises dans leurs démarches réglementaires et contribue aux projets
où l’on retrouve une relation entre l’homme et l’environnement de par l’existence des activités socio-
économiques qui ont structurés ces vallées (bocage, grandes cultures, forêts, prairies, pôles urbains, …).
Article 2 : Objet et périmètre
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la CCPF et le CPIE dans le cadre de leur objectif commun de sensibilisation à la nature et l’environnement sur le territoire de la CCPF. Elle précise aussi les modalités de paiement.
Le CPIE apporte à la CCPF ses méthodes et ses supports pédagogiques, avec une équipe d’animateurs qualifiés dans le domaine de l’éducation à l’environnement, afin de mettre en œuvre les actions prévues.
Les actions à mettre en œuvre seront convenues annuellement, en discussion entre les deux structures, pour répondre aux besoins du territoire (en fonction de retours des établissements scolaires, des habitants, des autres associations…) dans le cadre de conventions d’application annuelles. Ces conventions intègreront les opérations prévues, le budget correspondant, le plan de financement par service.
Un Comité de suivi de la CCPF sera chargé de valider les opérations prévues par les conventions d’applications annuelles.
Article 3 : Engagements du CPIE
Le CPIE met en œuvre ses compétences, ses connaissances dans les différentes thématiques liées à la nature et l’environnement : biodiversité, eau, déchets…, son professionnalisme dans l’encadrement des groupes scolaires, avec des animateurs diplômés, et utilise du matériel pédagogique adapté aux différents publics.
L’association s’engage également à fournir un bilan annuel et à participer aux temps de suivi et bilan.
Article 4 : Engagements de la CCPF
La CCPF, s’engage à fournir tous les éléments organisationnels nécessaires au bon déroulement des actions, par les différents services concernés.
La CCPF s’engage à soutenir financièrement les initiatives des partenaires pour la réalisation des objectifs déterminés annuellement ensemble, y compris les moyens de fonctionnement qu’ils requièrent.
La CCPF pourra exercer un contrôle de la réalisation du programme d’actions lors de réunions annuelles. Article 5 : Comité de suivi
Un Comité de suivi sera mis en place et réuni à l’initiative de la CCPF pour rendre compte des actions menées dans le cadre de cette convention et valider les actions prévues. Il se réunira annuellement.
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 2 années, à compter de la signature de la présente convention.
Cette durée pourra être modifiée par voie d’avenant, le cas échéant.
Article 7 : Modalités de paiement
Le montant de la subvention sera fixé chaque année au regard des actions validées par la CCPF et le CPIE.
Le versement de la participation financière s'effectuera chaque année selon l'échéancier suivant :
Un acompte de 30% à la signature de la convention annuelle (automne)
Un acompte intermédiaire de 30 % en début d’année civile suivante (en février)
Le Solde à réalisation effective et envoi du bilan (en août de chaque année)
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du CPIE Vallées de la Sarthe et du
Loir identifié comme suit : IBAN - FR76 1548 9048 0800 0668 9060 145
Article 8 : Responsabilité
Le CPIE déclare avoir contracté pour ses salariés une assurance en responsabilité civile couvrant les
dommages causés à des tiers dans le cadre des interventions faisant l’objet de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
A défaut d’exécution d’une des conditions ci-dessus énumérées de la part de l’une ou l’autre des parties,
chaque partie aura la possibilité de dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de trois mois,
signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Litige
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi ou à l’amiable, tout litige qui surviendrait dans
l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
administratif de Nantes.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux,
Pour la CCPF
Nadine GRELET, Présidente
Pour le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Thierry AVENANT, Président Services concernés Nature de l'action
Nb
séances
ou anim°
Coût unitaire
2022-2023
Coût total actions
2022-2023 Rq
Interventions pour dispositif Tickets sports (sur périodes de
petites vacances scolaires - 1 seul en février) 4 267,00 € 1 068,00 € 1 séance en octobre se fera au Marais
de Cré - financée par l'autre CPO
Interventions en matinées pour 1 dispositif Pass' été 5 318,00 € 1 590,00 €
Animations avec les 4 ALSH du territoire (sorties hors Marais de
Cré) - tranches d'âges et lieux au choix 4 342,00 € 1 368,00 €
Animation pour le Club ado - thème et lieu au choix 1 342,00 € 342,00 €
TEP sur La Flèche - école Descartes - période 2 (lundis du 27/11
au 09/02) 9 227,00 € 2 043,00 €
TEP sur La Flèche - école Ferry - période 3 (mardis du 12/03 au
19/04) 8 227,00 € 1 816,00 €
TEP sur Cré-sur-Loir en période 3 (jeudis du 12/03 au 19/04) 8 266,00 € 2 128,00 €
TEP sur Bousse en période 4 (jeudis du 06/05 au 05/07) 8 266,00 € 2 128,00 €
Service propreté urbaine,
valorisation des déchets Animations scolaires sur thème des déchets 10 318,00 € 3 180,00 €
1 chantier "Argent de poche" de 3 jours sur La Flèche (fin d'été et
en ZH : Zone humide pour co-financement AELB)
1 chantier de
3 jours 800,00 € 800,00 €
1 chantier "Argent de poche" de 3 jours hors La Flèche (automne
et en ZH : Zone humide pour co-financement AELB)
1 chantier de
3 jours 800,00 € 800,00 €
Intervention à la Mergeoire dans le cadre de la Fête de la nature
2024 (22 au 26 Mai) - thème hors ZH, pas de co-financement
AELB
1 600,00 € 600,00 €
Intervention à la Mergeoire dans le cadre de la Fête de la nature
2024 (22 au 26 Mai) - thème ZH, co-financement AELB 50% 1 300,00 € 300,00 €
Transversal - site de la Bruère
Faire Vivre le site de la Bruère :
cf programme annuel d'animations CPIE sur le site
- Animation du 07/10/23 : stage "découverte des plantes
sauvages comestibles" (1jr)
- Animation du 21/10/23 : Encres végétales (1/2 jr)
- 1 à définir en 2024
3 600,00 € 1 800,00 €
TOTAL 19 963,00 €
programme prévisionnel - Convention CCPF/CPIE du 1er septembre 2023 au 31 août 2024
Direction Services aux familles
Service Patrimoine Naturel
CISPD Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D018
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D018/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Suite au départ de l’agent en poste, et, à une nouvelle classification du poste, le tableau des emplois est modifié comme suit :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, le poste est créé selon le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment sur les grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe.
Poste supprimé
(cadre d’emploi) Temps de travail Nbre de poste Date d’effet Adjoint administratif
territorial 100 % 1 01/12/2023 Poste créé
(cadre d’emploi) Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Rédacteur territorial 100 % 1 01/12/2023
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi au cadre d’emploi de rédacteur territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D019
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D019/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – FORMATEUR INTERNE
Afin de répondre aux évolutions métiers, à la montée en compétences nécessaires à l’exercice des fonctions, à la réalisation de projets de service, aux enjeux des collectivités ou aux besoins d’évolution de chacun, la formation est une priorité.
Elle devient toutefois de plus en plus spécialisée et doit répondre aux spécificités de chaque métier et à la réalité de terrain des agents. Les prestataires de formation ne sont pas toujours en capacité de répondre aux besoins particuliers de la fonction publique. De plus, il a été constaté une augmentation de leur tarification de près de 10 % entre 2022 et 2023.
Il est proposé de mettre en place au sein de la Ville de La Flèche, du CCAS de La Flèche et de la Communauté de communes du Pays Fléchois, un système de formation interne.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser une formation au plus près des besoins métiers et de mettre en valeur les compétences des agents. Il désigne des actions de formation animées par des formateurs internes occasionnels à destination d’autres agents de la collectivité et répond au plan de formation défini par l’autorité territoriale.
Un formateur interne est un agent disposant d’une compétence, d’une expertise ou d’un savoir spécifique et de qualités pédagogiques lui permettant de transmettre des savoirs à ses pairs. La qualité de formateur interne ne repose sur le statut ou le grade de l’agent.
Une convention tripartite officialise la qualité de formateur interne. Elle acte notamment nombre de jours d’intervention, le temps de préparation pédagogique, la thématique de formation, les livrables etc...
La collectivité met à disposition tous les outils, matériels et supports nécessaires à la bonne réalisation des jours d’intervention du formateur interne.
L’agent désigné formateur interne perçoit par le biais du RIFSEEP une gratification en compensation de la formation dispensée. Le montant est défini par délibération. A compter de l’année 2023, le montant est de 150 € par jour de formation effectif.
Les formateurs internes sont évalués régulièrement au même titre que les prestataires externes.
Le règlement de formation est mis à jour en conséquence.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la mise en place un système de formation interne ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en place de ces formations internes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D020
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D020/Page2
OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
Depuis le 1er janvier 2018, une carte piscine de 20 bains par an est attribuée aux personnels municipaux et communautaires en contrepartie d’une adhésion à l’Amicale des employés municipaux et communautaires.
Le Bureau Communautaire en date du 12 juillet 2018 a validé le fait que la carte de 20 bains annuelle peut être renouvelée une fois.
La facturation des 20 bains est effectuée annuellement à l’Amicale, puis une subvention de fonctionnement d’équilibre est votée consécutivement par la collectivité.
Le prix de vente de cette carte de 20 bains est de 71,50 € du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023 et de 75,80 € à compter du 1er octobre 2023.
En conséquence, au vu du nombre de carte de 20 bains retirées, la subvention allouée à l’Amicale du personnel pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, s’élève à 16 639,60 €, à raison de 220 cartes entre le 1er novembre 2022 et le 30 septembre 2023 puis 12 cartes jusqu’au 31 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’attribuer une subvention d’un montant de 16 639,60 € à l’Amicale des employés municipaux et communautaires.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D021
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D021/Page2
OBJET : COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE (CRG)
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Il est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés : o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D022
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D022/Page2
OBJET : LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « CHAMP BAUDRY » - SUBVENTION A LA VILLE DE LA FLECHE
Dans son Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en 2021, et dans le cadre de sa politique en faveur du logement locatif social, la Communauté de communes du Pays fléchois participe à la charge foncière et aux frais de viabilisation auprès des communes, pour les opérations menées sur son territoire, à hauteur de 3 000 € par logement, dans la limite de 30 000 € par opération.
Dans ce cadre, la Ville de La Flèche, par délibération en date du 13 novembre 2023, sollicite une aide financière pour participer aux frais de viabilisation de l’opération portée par Sarthe Habitat : construction de 42 logements locatifs sociaux situés rue du Champ Baudry. Cette aide est plafonnée à 30 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accorder à la Ville de La Flèche une aide financière de 30 000 €, attribuée pour l’opération de 42 logements locatifs sociaux construits rue du Champ Baudry ;
D’autoriser Madame La Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D023
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D023/Page2
OBJET : VENTE DE TERRAINS DANS LA ZONE COMMERCIALE ARCHE 2 A LA SARL RESEAU MARTIN
Par courrier du 27 septembre 2022, la SARL RESEAU MARTIN concessionnaire de LIGIER MICROCAR, représenté par monsieur Bernard BESSONNEAU, a contacté la présidente de la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF) pour lui faire part de demande d’acquisition foncière d’environ 2 500 m² sur la future zone commerciale des ARCHES 2, le long du boulevard de l’Europe, à La Flèche.
Afin de poursuivre le développement de la zone commerciale conformément au PLUI de la CCPF, dont le site concerné par cette future implantation se situe en zone Ua (secteur urbain à vocation principale d’activités économiques), les réflexions sont conduites sur le projet d’aménagement de la zone qui fera prochainement l’objet d’une demande de Permis d’Aménager. Le Permis d’Aménager en cours d’élaboration intègre la réalisation d’une future voie permettant de desservir les futurs lots de la nouvelle zone commerciale ARCHES 2.
Après division parcellaire, la CCPF peut ainsi proposer à la SARL RESEAU MARTIN, l’acquisition d’un terrain d’environ 2 500 m², d’une partie de la parcelle YA 0378, appartenant la CCPF (selon bornage à parfaire), permettant de développer son activité au sein d’un bâtiment de 300 m² avec une façade sur le boulevard de l'Europe.
Cette délibération engage la CCPF pendant 6 mois. La réitération du compromis en acte de vente devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la présente délibération sous réserve que les conditions suspensives soient levées à savoir l’obtention du permis de construire. Si ces délais ne pouvaient pas être respectés, la SARL RESEAU MARTIN ne serait alors plus engagée envers la CCPF.
Il est également précisé que l’acte de vente prévoira un pacte de préférence au profit de la CCPF en cas de revente du bien. Enfin, l’acheteur doit s’engager à achever ses travaux dans un délai de 2 ans à compter de la réitération en acte authentique sous peine de se voir appliquer des pénalités journalières de retard.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’accepter la vente du foncier désigné ci-après, moyennant le prix de cent vingt-cinq mille euros HT (125 000 euros HT) soit cinquante euros/m² (50 euros HT/m²). Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Adresse
YA 0378
(pour partie)
2 500 m²
(à parfaire après bornage)
LE CONILLEAU
Boulevard de l’Europe
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D023
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D024/Page2
OBJET : AIDE AUX COMMUNES POUR LES COMMERCES DE PROXIMITE
Madame la Présidente rappelle aux membres que dans les années 2000, une subvention de la Communauté de communes pouvait être octroyée aux communes rurales pour le maintien du dernier commerce de proximité.
Les commerces de proximité étant indispensables aux dynamisme des communes rurales de la Communauté de communes et essentiels pour leurs habitants, la Communauté de communes propose de définir une nouvelle aide aux communes rurales afin d’installer ou maintenir les commerces de proximité.
Afin de régir le versement de l’aide, il est proposé le règlement suivant :
Objet : Aide aux communes pour les commerces de proximité
Porteur de projet : Communes de moins de 3 500 habitants
Dans le cadre de :
carence de l’initiative privée ;
installation et maintien du dernier commerce de l'activité - commerce de proximité nécessaire à la vitalité de la commune et aux besoins de la population locale (et selon la législation en vigueur)
activités éligibles : métiers de bouche, épiceries, bars, restaurants, multi-commerces incluant les activités précédentes, pharmacies, coiffeurs.
Travaux (hors études et maîtrise d’œuvre) de :
construction d’un nouveau bâtiment sur une parcelle appartenant à la commune rénovation et réaménagement d’un bâtiment appartenant à la commune dont gros équipements ;
rachat de murs ou fonds de commerce par la commune.
Procédure décisionnaire :
dépôt d’un dossier avant le démarrage des travaux avec descriptif et plan de financement, mentionnant les aides sollicitées (Etat, Région, Département…) ;
puis avis de la commission Développement économique et du Bureau Communautaire ; Si avis favorable, délibération en Conseil Communautaire.
Subvention :
max. 20 % des dépenses éligibles HT ;
plafond : 15 000 €, plancher : 5 000 € ;
autofinancement obligatoire : 20 % ;
dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le présent règlement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D025
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D025/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF « HEBERGEMENT TEMPORAIRE CHEZ L’HABITANT » AVEC LE FLORE HABITAT JEUNES
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG200624D034 du 24 juin 2020 relative à la signature de la convention de partenariat relative au dispositif Hébergement temporaire chez l’habitant » liant la Communauté de communes du Pays fléchois à Le Flore Habitat Jeunes d’une durée de 36 mois.
Depuis 3 ans, cette convention a permis le logement chez l’habitant de 62 jeunes, avec le bilan suivant :
- Nombre de demandes enregistrées au total (même les non abouties) : 119 - Nombre de binômes créés du 1er janvier 2021 au 15 août 2023 : 62 - Nombre de mises en relation non abouties : 24
- Nombre d’hébergeurs potentiels mobilisés depuis 2021 : 26
- Nombre de nuitées : 1650
- Nombre de médiations : 3
- Profil des hébergeurs : de 40 à 92 ans sur les communes de La Flèche majoritairement, Crosmières, Oizé, Vilaines sous Malicorne.
- Profil des jeunes accueillis : Age moyen : 20, Statut : salarié (10%) alternant (17%) stagiaire en entreprise (69%) stagiaire en formation (4%), Origine du besoin : Rapprochement du lieu d’activité : 100%, Origine géographique : 2% (Union Européenne) 40% (métropole), 35% (région), 23% (département)
Forts de l’expérience positive du déploiement d’HTH sur Le Pays fléchois dans le cadre du programme territoire d’Industrie Sablé-La Flèche, la Communauté de communes et Le Flore souhaitent poursuivre leur partenariat et proposent une nouvelle convention triennale afin de proposer des hébergements meublés financièrement plus accessibles aux jeunes actifs.
En conséquence, une convention est proposée d’une durée de 36 mois.
Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités de partenariat entre Le Flore Habitat Jeunes et la Communauté de communes du Pays fléchois pour la réalisation du service d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant en faveur du logement des jeunes ;
- définir la participation au financement de ce dispositif par la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention sus- mentionnée et ses éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Page
1
C O N V E N T I O N
H E B E R G E M E N T T E M P O R A I R E C H E Z L ’ H A B I T A N T
Entre
L’association Le Flore Habitat Jeunes dont le siège social est situé 23, rue Maupertuis 72000 Le Mans, représentée par son Président Monsieur Jean Noël BOUE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 2 mai 2021,
ci-après dénommée l’Association,
d’une part,
et
La Communauté de Communes du Pays fléchois dont le siège social est situé centre administratif Jean Vilorgeux, 72 200 La Flèche, représentée par sa Présidente Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 19 novembre 2023, ci-après dénommée la Collectivité,
d’autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En 2017, l’Union Régionale des Habitats Jeunes (URHAJ) et des associations adhérentes proposent de développer des solutions d’hébergement d’apprentis chez l’habitant à proximité d’entreprises, en réponse au Grenelle de l’apprentissage initié par la Région Pays de la Loire. Le Flore Habitat Jeunes mène alors une expérimentation HTH réussie en Sarthe sud sur la CC Pays Sabolien (2018-2020).
Début 2020, un constat est partagé par les partenaires du CLEFOP Sarthe sud : la nécessité pour attirer et/ou maintenir des jeunes actifs sur ce territoire rural étendu, d’y développer des solutions d’hébergement flexible pour des séjours courts ou alternés.
C’est dans le cadre d’une démarche EFOP appuyée par le concours financier de l’Etat et de la Région que l’offre de service HTH se déploie avec succès en 2021 sur la CC Pays Fléchois et se poursuit sur la CC Pays Sabolien. Afin de faciliter son expérimentation à juste coût au-delà de villes centre et au profit de communautés de communes plus rurales, au plus près des entreprises d’accueil des jeunes, l’Etat mobilise des moyens complémentaires en 2022 au
23/11/2023 Page
2
titre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour développer HTH sur de nouvelles communautés de communes du Sud Sarthe et sur le Nord Sarthe. En 2023, ce sont 10 communautés de communes qui bénéficient de ce service.
Sur le territoire, les professionnels et les élus repèrent des jeunes avec des besoins de logements de courte durée, un mois ou deux, notamment pour du travail saisonnier, des stages ou des contrats de travail de courte durée, sur les communes de la Communauté de Communes.
En parallèle, des propriétaires de logements disposent de formes d’habitat vacant qu’ils n’arrivent pas à louer ou ne souhaitent pas louer de manière pérenne.
Fort de l’expérience positive du déploiement d’HTH sur Le Pays Fléchois, les deux parties ont décidé de renouveler cette convention pour 3 années.
L'objet de la prestation est un service social au sens de l'avis annexé à l'article L2113-15 du Code de la Commande publique : prestation de service pour la collectivité, service d’insertion, services prestés par des organisations associatives ou les associations de jeunes. Il a été décidé pour mettre en place ce dispositif de faire appel à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
ARTICLE 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties en vue de poursuivre sur le territoire de la communauté de communes l’offre de service d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH) à compter du 25/09/2023 pour une durée de trois ans.
Le service d’HTH permet aux jeunes âgés de 15 à 30 ans, en emploi, en apprentissage, en stage ou en mobilité professionnelle de bénéficier d'une solution logement au plus près de leur lieu d’emploi et/ou de formation. Plus qu’un logement, ce dispositif permet aux jeunes actifs et aux hébergeurs d’adhérer à un projet associatif, à un dispositif solidaire et d’être mis en relation par des professionnels compétents de l’habitat jeunes.
L’émergence du projet et ses objectifs sont détaillés dans l’annexe n°1
ARTICLE 2 – Présentation des parties
2-1 L’Association
L’association Le Flore Habitat Jeunes gère la résidence du Flore 23 rue Maupertuis au Mans. Dans ce cadre elle reçoit et accompagne des jeunes de 16 à 30 ans vers leur autonomie et gère 165 logements.
L’association propose également une offre d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH) définie à l’article 1er supra, objet de la présente convention.
2-2 La Collectivité
La collectivité dispose d'un important tissu économique, porteurs de recrutements d'apprentis et de jeunes salariés. Dans le cadre de la mise en place des fiches actions de Territoire d'lndustrie, programme soutenu par le Conseil régional des Pays de la Loire et de l'Etat, la Communauté de communes, par sa compétence en développement économique, a noté un manque de logements meublés pour les actifs arrivant sur notre territoire et freinant leur accueil dans l'entreprise. La mobilité professionnelle induite par ces recrutements justifie la recherche de solutions adaptées à l'hébergement de ces jeunes actifs.
ARTICLE 3 - Engagements des parties
3-1 Engagements de l’Association vis-à-vis du service HTH
L’Association s’engage à poursuivre l’animation du service Hébergement Temporaire chez l’Habitant sur le territoire de la communauté de communes du Pays Fléchois. . Page
3
L’Association assurera dans le cadre de HTH :
les visites et la sélection des logements (critères objectifs définis en amont) = garantie de la qualité de l’hébergement,
l’accueil des demandes centralisées = diagnostic et orientation,
les rencontres avec les hébergeurs et leur recensement = adhésion de l’hébergeur au projet social du dispositif,
les médiations entre un jeune et un hébergeur : le futur hébergé et l’hébergeur sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de l’Association,
la signature d’un contrat simplifié entre les parties. Il définit les conditions d’hébergement. l’information sur l’existence du service auprès des réseaux accueillant les jeunes, l’information auprès du monde économique en lien avec la Collectivité.
L’Association, à travers la gestion dudit dispositif, pourra transmettre, dans le respect de la règlementation sur la protection des données, des données non nominatives au territoire et notamment rendre compte des besoins des jeunes en termes d’hébergement.
3-2 Engagements de la Collectivité
La Communauté de Communes concourt, au travers de sa politique générale, et notamment dans le cadre de ses orientations en faveur de l'habitat, à favoriser l'habitat et le logement des jeunes. La Collectivité soutient ainsi les actions qui peuvent aider les personnes de 15 à 30 ans quelles que soient leurs situations personnelles, professionnelles ou financières, pour l'information, l'accès ou le maintien dans son logement.
Dans le cadre de ce projet, la Collectivité s’engagera à :
désigner un interlocuteur privilégié, dédié au suivi de projet,
soutenir l’information et la communication du dispositif par les outils de diffusion auprès de ses habitants (site internet, journaux communautaires, autorisation de flyers dans les espaces d’accueil des communes de la collectivité…),
diffuser l’information auprès des services de chaque commune concernée, mettre à disposition de l’Association des salles de réunion pour l’information auprès des futurs bailleurs,
autoriser la diffusion de ce dispositif dans les espaces d’information existant de chaque mairie concernée,
autoriser la diffusion du logo de la Communauté de communes dans le cadre du dispositif, être facilitateur à tout niveau pour la mise en œuvre du dispositif, en particulier le lien avec les entreprises, artisans et commerçants du territoire… (avec par exemple la mise à disposition du fichier des entreprises du territoire),
organiser une première réunion publique de lancement du dispositif avec les partenaires locaux.
ARTICLE 4 - Engagements financiers et modalités de versement de la subvention octroyée
4-1 Budget de l’action
L’Association engage des moyens humains à hauteur de 0,20 ETP pour une mission sur trois ans à compter du 25/09/2023.
Budget prévisionnel de l’action :
Du 01/10 au 30/09 Frais de personnel Frais de déplacement Total Année 1 10 000 2 000 12 000 Année 2 10 000 2 000 12 000 Page
4
Année 3 10 000 2 000 12 000
Soit au total pour la mission, 36 000 € répartis comme suit :
30 000 € frais de personnel et administratif + 6 000€ frais de déplacements.
4-2 Engagements financiers de la Collectivité
La Collectivité s'engage à verser à l’Association en charge de la mise en œuvre de l’HTH des frais rattachés à la communauté de communes soit une participation de 5000€ pour la première année.
Le montant engagé par la Collectivité pour les deux années suivantes sera au minimum égal à celui versé pour la première année.
En année 1, la répartition des aides au dispositif sont les suivantes :
- Communauté de communes du Pays fléchois : 5000 €
- Conseil régional des Pays de la Loire (aide en direct à l'URAJH/Le Flore) : 2000€ - CAF (en direct avec Le Flore) : 1000€
- Direccte (en direct avec Le Flore) : 1000€
- Conseil départemental : 1 000 €
- Le Flore 2000 €
Chaque année, les aides seront à rechercher par les deux parties et la Collectivité se réserve le droit de sortir du programme dans l'hypothèse où le montant annuel n'est pas atteint
4-3 Modalité de versement de la subvention octroyée
Pour la Collectivité, la subvention due au titre de cette première année d’expérimentation sera versée en une fois à l’Association, structure chargée de la mise en œuvre d’HTH, à la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 - Contrôle de l’utilisation de la subvention versée au titre de l’HTH
Des rencontres entre les services de l’Association et de la Collectivité seront organisées ayant pour objet des points d’étape sur la montée en charge du dispositif : réunion de lancement, bilans intermédiaires, réunion bilan au terme de la présente convention.
L’Association s'engage à :
ne pas redistribuer les sommes dont elle est bénéficiaire,
faciliter le contrôle et l’utilisation des fonds de la Collectivité pour la réalisation de la mission HTH, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables,
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des engagements définis à l’article 3,
présenter à la Collectivité un bilan final ou rapport d'activité écrit qualitatif et financier de l'activité réalisée au cours de l’année d’expérimentation précisant la localisation et le nombre de logements captés, le nombre de jeunes sensibilisés, le nombre de jeunes hébergés (avec précision des âges et statuts (salarié dont alternant, stagiaire, demandeur d’emploi..) et le nombre de nuitées réalisées.
ARTICLE 6 - Modalités de reversement des avances de fonctionnement
En cas de non-utilisation des fonds pour l'objet de la convention et les missions telles que prévues par l’article 3, ou de redistribution des fonds ou s’il apparaît qu'après l'exécution complète de la convention, Page
5
l'affectation des sommes n’a pas été conforme à l’article 3, et sur la base du contrôle prévu à l’article 5, la Collectivité pourra demander le remboursement des sommes déjà perçues.
ARTICLE 7 - Pilotage et animation de la mission HTH via l’URHAJ
De par son rôle d'appui aux collectivités locales et aux EPCI, l’URHAJ, Union Régionale des Habitats Jeunes des Pays de la Loire a pour projet d'accompagner et de concourir à la structuration de chaque projet HTH.
La Collectivité qui porte le projet d’HTH en faveur du logement des jeunes sur son territoire s'engage à organiser une réunion annuelle avec l’ensemble des partenaires et des élus concernés par ce projet Habitat.
L’Association est chargée de coordonner la mission d’HTH sur le territoire de la communauté de communes. Elle propose ainsi chaque année des temps de rencontre avec d’autres professionnels chargés d’HTH sur d’autres territoires : échange de pratiques, veille juridique, élaboration de documents collaboratifs, ce qui concourt à l'harmonisation des HTH sur la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 8 – Publication
La Communauté de communes et l’association Le Flore s'engagent à mentionner le soutien financier de l’Etat, de la Région Pays de la Loire et du Département de la Sarthe, sur l’ensemble de leurs documents et publications officiels de communication relatif aux subventions, notamment en faisant figurer les logos des financeurs. Les parties s'engagent également à faire mention du soutien de l’Etat, de la Région Pays de la Loire et du Département de la Sarthe dans leurs rapports avec les médias.
ARTICLE 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années du 25/09/2023 pour une durée de trois ans.
Elle expire une fois l’ensemble des obligations liées au contrôle de l’utilisation des sommes visées à l’article 5 accomplies.
ARTICLE 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit au terme d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.
Toute résiliation peut donner lieu à des remboursements, comme stipulé à l’article 6.
À ___________________, le __________________
Pour l’Association Pour la Collectivité Le Président La Présidente
Cachet et signature Cachet et signature Page
6
Annexe n°1
L’HTH s’inscrit dans les objectifs suivants :
Apporter une solution d’habitat souple, adaptée aux apprentis, jeunes en CDD… Avoir une approche logement jeunes sur l’ensemble de la Communauté de Communes et pas uniquement dans la ou les villes centre
Une solution d’habitat jeunes de ce type permet d’offrir une solution d’habitat organisée, accompagnée et sécurisante pour les hébergeurs et les jeunes. Ce dispositif favorise la cohésion sociale, la solidarité, est une forme d’habitat intergénérationnel.
C’est un nouveau service à faire connaitre pour les entreprises en milieu rural, afin de faciliter le recours à l’apprentissage et favoriser l’emploi, en participant à résoudre la problématique du logement pour les apprentis et les contrats courts. Ce type d’outils correspond à une demande des employeurs et s’inscrit en outre dans les priorités gouvernementales de relance de l’apprentissage et d’identification de solution de logements pour ces jeunes. Une solution d’habitats jeunes chez l’habitant
o permet une plus forte proximité d’un lieu de travail et donc de limiter les déplacements quotidiens pour les jeunes,
o optimise les solutions des bâtis existant en évitant la construction de nouveaux logements dédiés aux jeunes.
Les avantages de l’HTH sont nombreux :
Rapidité de réponse pour confirmer un projet de stage, de CDD, alternance…, Proximité de l’hébergement avec le lieu du projet professionnel,
Flexibilité de l’hébergement, séjours courts ou alternés,
Coût abordable pour des budgets limités (de 15€ à 17€ /nuit + adhésion à l’association pour l’hébergé et 1,00 €/nuit, plafonnée à 20 €/mois + adhésion à l’association pour l’hébergeur), Présence humaine rassurante pour des jeunes en première décohabitation, Simplicité des démarches.
La médiation permet de réunir un certain nombre de garanties :
Qualité de l’hébergement et adhésion de l’hébergeur au projet social de l’Association, Médiation entre un jeune et un hébergeur : le futur hébergé et l’hébergeur sont libres d’accepter ou de ou de refuser la proposition de l’Association,
Une charte tripartite est signée. Elle définit les rôles et les engagements de chacun, Un contrat simplifié entre les parties qui définit les conditions de « location » Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D026/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D026
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D026/Page2
OBJET : DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE – PROPOSITION DE LA MAIRE DE LA FLECHE POUR L’ANNEE 2024 – AVIS
Madame la présidente rappelle aux membres du Conseil que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de déroger au principe de repos dominical et ce, jusqu'à 12 dimanches par an.
Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis du Conseil Communautaire.
10 dates sont proposées par la Ville de La Flèche pour l'année 2024, à savoir : 14 janvier
30 juin
7 juillet
8 septembre
24 novembre
1er décembre
8 décembre
15 décembre
22 décembre
29 décembre
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’émettre un avis favorable sur les dates dérogatoires au repos dominical proposées par la Maire de la Ville de La Flèche pour l’année 2024.
Adopté à la majorité
- 40 voix pour
- 1 voix contre (Mme PHILIPPE)
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D027/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D027
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D027/Page2
OBJET : CONVENTION AVEC L’UNIVERSITE D’ANGERS
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU SERVICE SANITAIRE
POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE EN SARTHE
Le service sanitaire met à disposition des étudiants, de leurs formateurs, ainsi que des structures qui les accueilleront sur le terrain, des ressources pour préparer et mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé. Il a été lancé en 2018 pour les étudiants en filières de santé.
Son objectif majeur est de moderniser les cursus d'études en les alignant sur les besoins de prévention. De plus, il favorise la transversalité en rassemblant des étudiants de différentes filières.
Dans le département de la Sarthe, le service sanitaire s'appuie sur les pôles de formation en soins infirmiers.
Pour l'année universitaire 2023-2024, la faculté de santé d'Angers s'est engagée à envoyer plusieurs étudiants en stage pendant une période de 3 semaines, du 21 mai au 7 juin 2024. Cependant, la condition préalable est de trouver des solutions d'hébergement pour ces étudiants.
Afin de soutenir l'université dans cette démarche, il est proposé à la Communauté de communes du Pays Fléchois de contribuer à hauteur de 50% des frais d'hébergement pour ces étudiants. Les logements des étudiants seront situés sur le territoire du Pays fléchois.
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De donner son accord au co-financement de l’hébergement des étudiants ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention correspondante et les éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 23/24
Convention entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et l’Université d’Angers
dans le cadre du déploiement en Sarthe du service sanitaire pour les étudiants en
médecine
Communauté de Communes du Pays Fléchois
Espace Pierre Mendès France
72200 LA FLECHE
Représenté par la Présidente du Pays Fléchois, Nadine Grelet-Certenais, dûment habilitée à signer
la présente convention par délibération du 16 novembre 2023
Ci-dessous dénommé « CC Pays Fléchois »
d'une part,
ET
L’UNIVERSITE D’ANGERS
42 Rue de Rennes
49100 ANGERS
Représenté par le Président de l’Université d’Angers, Monsieur Christian ROBLEDO, dûment
habilité à signer la présente convention
Ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
Préambule
Le service sanitaire met à disposition des étudiants, de leurs formateurs et des structures qui les accueilleront sur le terrain, des ressources pour préparer et pour mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé. Il est lancé depuis la rentrée 2018 pour les étudiants en santé. Les ARS co-président, avec les Recteurs d’Académie, le comité régional du service sanitaire pour la mise en œuvre et le pilotage.
Son objectif est de moderniser le cursus d’études en l’ouvrant sur les besoins de prévention et en développant une pédagogie par projet. Il permet de favoriser la transversalité grâce à la réunion d’étudiants de filières différentes.
En Sarthe, le service sanitaire s’appuie sur les pôles de formation du département en soins infirmiers.
Pour l’année universitaire 2023-2024, pour répondre à la demande d'inter professionnalité dans le cadre du service sanitaire, la faculté de santé d’Angers s’est engagée à adresser 30 externes en Sarthe, dont certains à proximité de la Flèche, durant 3 semaines de stage aux dates suivantes :
- du 21 au 24 mai 2024
- du 27 au 31 mai 2024
- du 03 au 07 juin 2024
à la condition de pouvoir trouver des solutions d’hébergement à ces étudiants.
23/11/2023 2
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 23/24
Pour accompagner l’Université, le Conseil communautaire du Pays Fléchois, lors de sa séance du 16 novembre 2023, a confirmé son accord pour un co-financement des frais d'hébergement pour le territoire du Pays Fléchois à hauteur de 1300 euros
Article 1 – Objet de la convention
Pour poursuivre le travail partenarial entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et
l’Université d’Angers.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois a décidé de subventionner l’hébergement des
étudiants en médecine dans le cadre du service sanitaire en cofinancement avec l'Agence Régional de
la Santé (ARS).
Cette convention porte ainsi uniquement sur le financement de l’hébergement des étudiants sur le
territoire de la Communauté de communes Pays Fléchois, en médecine qui feront leur stage service
sanitaire sur le Pays Fléchois.
Article 2 – Montant de la participation financière de la Communauté de Communes du Pays
Fléchois
La subvention de la Communauté de Communes du Pays Fléchois correspond à 50 % du coût de
l’hébergement des étudiants en service sanitaire sur le département de la Sarthe pour le territoire du
Pays Fléchois pour les 3 semaines de stage dans la limite de 1300 euros. Elle sera versée au bénéficiaire
sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses réalisées par l’Université d’Angers.
Article 3 – Modalités de versement
Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire dans un délai de 60 jours après
réception des éléments.
La subvention est versée, au bénéficiaire par la Communauté de Communes du Pays Fléchois comme
suit :
- Juin 2024, le montant des dépenses justifiées, plafonné à 1300 euros.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention a une durée d’un an, correspondant à l’année universitaire 2023/2024. Elle
prend fin lorsque que le versement indiqué article 3 sera versé.
Commenté [MD1]: [Mettre le montant à définir lors du
conseil communautaire] 3
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 23/24
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à mentionner l’accompagnement financier de la Communauté de Communes
du Pays Fléchois sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif à
la subvention, notamment en faisant figurer le logo de la collectivité.
Il s'engage également à faire mention du soutien de la communauté de communes dans ses rapports
avec les médias concernant le service sanitaire.
Le bénéficiaire doit s’assurer de la présence des étudiants à la réception organisée par la Communauté
de communes. Le cas échéant, il devra informer la communauté de communes du Pays fléchois de
leurs absences en amont de la manifestation.
Le bénéficiaire s’engagera également à communiquer à la communauté de communes les sites ainsi
que les thèmes de stages des étudiants.
Il s’assurera également de choisir un hébergement situé sur le territoire du Pays fléchois.
Article 6 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les
parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la
Communauté de Communes du Pays Fléchois se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par
lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente
convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord.
Article 8 - Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Angers, le …………………….
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Pour l’Université d’Angers
du Pays Fléchois
La Présidente, Le Président,
Nadine Grelet-Certenais Christian ROBLEDO Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D028/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D028
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D028/Page2
OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SPL VALLEE DU LOIR TOURISME – ANNEES 2024 A 2027
Madame La Présidente rappelle que depuis le 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de communes du Pays fléchois a concédé à la société publique locale (SPL) « Vallée du Loir Tourisme » les missions de service public de gestion de l’office de tourisme intercommunautaire et de mise en œuvre des actions de promotion touristique au profit du territoire Vallée du Loir.
Le prochain contrat de concession dont le projet est présenté en annexe couvrira la période 2024-2027.
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1120-1 et L.3211-1 à L.3211-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et s. ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 133-19 et 1. 133-19-1 ;
Vu la délibération n° DAG191121D010 en date du 21 novembre 2019 portant reprise du plein exercice de la compétence intercommunale dite « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » et la substitution de la communauté de commune au Pôle d’équilibre territorial et rural Pays Vallée du Loir ;
Considérant que les dispositions du Code de la Commande Publique (notamment L 3211-1 et L 3211-3) permettent de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence en situation de quasi-régie avec une personne morale contrôlée à plus de 80 % de son activité par le pouvoir adjudicateur, ne comportant pas de participation directe de capitaux privés et dès l’instant où le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et, plus précisément, lorsque le prestataire intégré est détenu par plusieurs pouvoirs adjudicateurs conjointement, un contrôle collectif qualifié de contrôle analogue « conjoint », ce qui est nécessairement le cas d’une SPL ; qu’il existe dans ce cas une situation dite « in house » avec la SPL à qui la collectivité actionnaire peut confier la mise en œuvre d’une mission commune de service public et au sein de laquelle la collectivité actionnaire participe tant au capital qu’aux organes de direction de la structure créée (cf. CJUE 29.11.2012 Econord n° C-182/11) ;
Considérant que les Communautés de communes actionnaires de la SPL Vallée du Loir Tourisme ont institué des règles particulières de gouvernance de la ladite SPL, aux fins de mettre en œuvre par elles un contrôle conjoint, analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ; que ce « contrôle analogue » exercé sur la SPL consiste en la possibilité d’influence déterminante par les Communautés de communes tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la SPL ; que par conséquent, en application des articles L.1120-1 et L.3221-1 du Code de la commande publique, une concession de service public peut être attribuée à la SPL directement, sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
Considérant que les Communautés de communes actionnaires de la SPL Vallée du Loir Tourisme ont fait le choix d’exercer leur compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de manière intercommunautaire afin de mutualiser et d’accroître leurs capacités d’actions, d’améliorer leur visibilité, de professionnaliser leurs missions et de développer ensemble leur promotion touristique ; qu’elles ont choisi pour ce faire de créer une société publique locale et de lui concéder les missions de service public correspondant permettant l’accueil, l’information et la promotion touristiques ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De désigner la société publique locale Vallée du Loir Tourisme comme concessionnaire de l’exploitation du service public d’accueil, d’information et de promotion touristiques du territoire, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D028/Page3
D’approuver les principes, les mises à disposition de biens, les contributions financières et les termes généraux du projet de contrat de concession de service public à conclure avec la société publique locale Vallée du Loir Tourisme tel que ce projet est annexé à la présente délibération ;
D’autoriser Madame la Présidente à mettre au point la version définitive du contrat de concession, à signer ledit contrat et à signer tout acte d’exécution, notamment les ordres de service ou lettres, ainsi que tout avenant au contrat permettant sa mise en œuvre annuelle dans la limite des budgets votés annuellement par le Conseil communautaire.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Contrat de concession de service public 2024-2027
CONTRAT DE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS FLECHOIS
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
SPL VALLÉE DU LOIR TOURISME
23/11/2023 2
Contrat de concession de service public 2024-2027
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes du Pays Fléchois, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège sis Centre Administratif Jean Virlogeux, 5 rue Fernand Guillot – 72200 La Flèche, représentée par Madame Nadine Grelet-Certenais, sa Présidente en exercice, agissant es-qualité en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2023,
Ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La SPL Vallée du Loir Tourisme, société anonyme à capitaux publics ayant son siège social sis rue Anatole Carré – 72500 Vaas, représentée par Monsieur Philippe Biaud, son Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil d’administration en date du 5 octobre 2020,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». 3
Contrat de concession de service public 2024-2027
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les Communautés de communes Loir-Lucé-Bercé, du Pays Fléchois, Sud Sarthe, Baugeois-Vallée et Gâtine-Racan exercent la compétence légale « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
A ce titre, elles déterminent le statut juridique et les modalités d’organisation de leur office de tourisme, lequel peut-être organisé à un niveau intercommunautaire.
Par délibérations concordantes, les Communautés de communes Loir-Lucé-Bercé, du Pays Fléchois, Sud Sarthe, Baugeois-Vallée et Gâtine-Racan ont procédé à la création de la SPL Vallée du Loir Tourisme ayant pour objet, exclusivement pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sous le contrôle conjoint et analogue de ces derniers et sur leur territoire :
- La gestion d’un office tourisme intercommunautaire au sens de l’article L. 133-3 du Code de tourisme et des bureaux d’information touristique qui y sont liés, en assurant l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
- La réalisation, pour le compte d’un ou plusieurs de ses actionnaires, de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ;
- La réalisation d’études touristiques ;
- L’assistance à l’établissement, à la collecte et au recouvrement de la taxe de séjour intercommunale ;
- La conception, la réalisation et l’exploitation des services, d’activités ou d’équipements touristiques, culturels ou de loisirs, par voie de concession, de gérance, de marché ou sous tout autre forme ;
- La conception, l’organisation et l’exploitation de tout évènement touristique, culturel ou de loisirs ;
- La conception et la commercialisation de produits et prestations touristiques ; - La définition et l’animation de la stratégie touristique locale ;
- La formation et l’accompagnement des acteurs socio-professionnels intervenant dans le tourisme ;
- Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Chaque membre du conseil d’administration de la SPL exerce sa fonction en se référant à la politique touristique de la collectivité qu’il représente afin que s’accordent les politiques touristiques définies par les collectivités actionnaires et conduite par la SPL.
Dans le cadre, la Communauté de communes du Pays Fléchois décide de concéder à la SPL la gestion de l’office de tourisme intercommunautaire et la mise en œuvre des actions de promotion touristique au profit du territoire Vallée du Loir.
Pour ce faire, la Collectivité a décidé de conclure avec la SPL une concession de service public.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit : 4
Contrat de concession de service public 2024-2027
CHAPITRE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 : Objet du contrat
1.1. Par la présente convention et selon les modalités définies aux articles 5 à 11 de celle-ci, la Collectivité délègue au Concessionnaire, qui l’accepte, les missions de services publics de gestion de l’office de tourisme intercommunautaire et de mise en œuvre des actions de promotion touristique au profit du territoire Vallée du Loir.
1.2. Les Communautés de communes actionnaires de la SPL Concessionnaire ont institué des règles particulières de gouvernance de la ladite SPL, aux fins de mettre en œuvre, par elles, un contrôle conjoint, analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce « contrôle analogue » exercé sur la SPL consiste en la possibilité d’influence déterminante par les Communautés de communes tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la SPL. Par conséquent, en application des articles L.1120-1 et L.3221-1 du Code de la commande publique, la présente convention est attribuée directement, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 2 : Durée du contrat
La date de prise d’effet de la présente concession est fixée au 1er janvier 2024 et elle court jusqu’au 31 décembre 2027. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, après accord des parties. A cette fin, les parties se concerteront dans les six mois qui précèdent la date de fin du présent contrat.
Article 3 : Exclusivité
Le présent contrat confère au Concessionnaire l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation des missions de service public décrites aux articles 5 à 9 du présent contrat.
Article 4 : Caractère personnel des obligations du concessionnaire
4.1. Cession des droits
Eu égard au caractère intuitu personae du présent contrat, toute cession partielle ou totale de la Concession est subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant.
Le Concessionnaire est tenu d’informer le Concédant, au plus tôt et par lettre recommandée avec accusé de réception, des opérations ainsi envisagées.
Le Concédant peut exiger que le Concessionnaire apporte la preuve du maintien de garanties équivalentes à celle apportées par le Concessionnaire lors de la conclusion du présent contrat. S’il considère que la cession est de nature à compromettre la bonne exécution du service public dont l’exploitation a été concédée, il peut résilier le contrat.
En cas de non-respect des stipulations précédentes, les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue.
Toute cession de la concession, dûment autorisée, donne lieu à la conclusion d’un avenant. 5
Contrat de concession de service public 2024-2027
4.2. Autorisation du Concessionnaire de confier une partie de ses missions à un tiers
Le Concessionnaire est autorisé à confier à un tiers, par marché de service ou par concession, une partie des prestations objet de la présente concession, dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent à lui.
Il informe le Concédant des initiatives prises en ce sens et lui communique, à sa demande, les pièces de procédure et les pièces contractuelles afférentes à la sous- concession.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC CONCÉDÉ
Article 5 : Mission d’accueil, d’information et de conseil touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à :
- Assurer l’ouverture de l’Office de tourisme et de ses bureaux d’information touristique, en adéquation avec l’activité touristique et évènementielle du territoire des Communautés de communes actionnaires qui le souhaitent, à savoir : o Le point d’accueil situé à La Flèche, ouvert à l’année,
o Le point d’accueil situé à la Chartre sur le Loir, ouvert à l’année,
o Le point d’accueil situé à Montval sur Loir, ouvert en saison seulement selon les dates et horaires déterminés par la SPL,
o Le point d’accueil situé au Lude, ouvert en saison seulement selon les dates et horaires déterminés par la SPL,
- Concevoir et mettre en œuvre les moyens nécessaires à une diffusion de l’information « hors les murs », c’est-à-dire en dehors des bureaux et en des lieux où il est possible de toucher une clientèle touristique ;
- Assurer la collecte des informations relatives à l’offre d’hébergements et de loisirs, culturelle et d’évènementiels (via la base de données e-sprit) et à la restituer sur ses différents supports (papier et site internet) ;
- Collecter et traiter les réclamations et conduire les études de satisfaction des clients sur ses services ;
- Mettre en œuvre régulièrement, pour le personnel d’accueil, des formations adaptées (langues, numérique, connaissance de la destination et du territoire).
Article 6 : Mission de promotion touristique
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à :
- Promouvoir par tous moyens la destination touristique « Vallée du Loir » en France et à l’étranger ;
- Développer une dynamique partenariale de promotion cohérente, pertinente et mutualisée sur le territoire (actions communes avec les Offices de Tourisme situés à proximité, agences départementale et régionale du tourisme) ; 6
Contrat de concession de service public 2024-2027
- Participer aux événements incontournables de promotion (workshops, salons, démarchages, réunions, relations presse), afin de positionner la destination auprès des prescripteurs.
Article 7 : Fédération et accompagnement des prestataires touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à mener les actions en direction des acteurs touristiques du territoire afin de les positionner comme ambassadeurs et prescripteurs de la destination.
A ce titre, la SPL Concessionnaire s’engage à :
- Mettre en place des actions d’animation du réseau des acteurs touristiques locaux, en initiant, au minimum, 1 réunion par an avec ceux-ci ;
- Mettre en place un service dédié aux relations avec les prestataires touristiques (« guichet unique ») afin de répondre à leurs besoins et questions (taxe de séjour, fiscal et juridique, etc.) ;
- Diffuser des informations techniques et professionnelles ;
- Transmettre des données de veille stratégique et des données de conjoncture ; - Centraliser les offres et demandes d’emplois dans le tourisme et les loisirs ; - Centraliser les offres de locations à destination des travailleurs saisonniers ; - Développer des services en direction des prestataires ;
- Etablir et diffuser des newsletters à l’attention de ces partenaires publics et privés.
En lien avec les partenaires identifiés à l’échelon départemental et régional, la SPL Concessionnaire s’engage à :
- Accompagner les nouveaux prestataires ou porteurs de projet dans la définition de leur projet et la mise en œuvre de leurs formalités déclaratives ;
- Formet et sensibiliser ces partenaires aux nouvelles tendances de consommation touristique et aux pratiques sur Internet (e-tourisme, m-tourisme, etc.) ; - Favoriser le développement des offres éco-responsables :
- Accompagner la destination et les acteurs touristiques dans une démarche de commercialisation pertinente privilégiant les outils numériques (gestion des disponibilités, solutions de paiement en ligne, déploiement de la place de marché, etc.).
Article 8 : Définition et mise en œuvre de la stratégie de développement touristique à l’échelle de la destination
La SPL, du fait de sa fonction et ses compétences, est l’interlocuteur privilégié des acteurs publics et privés concernés par l’activité touristique. Sa connaissance des clientèles et de l’économie touristique lui permet d’exercer l’activité de conseil et d’ingénierie définie par le présent article.
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant, en partenariat avec les agences départementales et régionale, à :
- Être force de proposition pour impulser ou orienter le développement touristique du territoire ; 7
Contrat de concession de service public 2024-2027
- Assurer la veille voire l’ingénierie relative au secteur touristique pour financer les projets qu’elle porte et pour accompagner les porteurs de projets sur le montage des dossiers. Dans ce cadre, la SPL est étroitement associé à la définition de la stratégie touristique intercommunautaire, à toutes les phases du projet ; - Assurer le premier accueil et les premiers conseils aux porteurs de projets publics et privés avant de les orienter vers des structures territoriales et départementales assurant de l’ingénierie technico-financière ;
- Elaborer et tenir à jour le diagnostic touristique du territoire ;
- Mettre en place une concertation des acteurs locaux afin d’enrichir ce diagnostic et réaliser un état des lieux du contexte touristique local ;
- Identifier des axes stratégiques et marqueurs identitaires forts susceptibles de positionner la destination Vallée du Loir afin de toucher de nouvelles clientèles sur des marchés cibles ;
- Décliner cette stratégie en programmes d’actions pluriannuels ;
- Evaluer la pertinence d’adhésion aux organismes de développement dans le secteur du tourisme et de ses métiers, afin de développer la notion de réseau (Atout France, réseau Offices de Tourisme de France, etc.) ;
- Observer l’évolution des flux touristiques, en produisant, chaque année, un bilan de fréquentation touristique sur l’ensemble du territoire, tenant compte de la répartition de la demande française et étrangère (accueil, sites internet, réseaux sociaux, etc.) ;
- S’informer régulièrement des schémas et politiques nationales, régionales ou départementales, des procédures contractuelles et de divers programmes financiers en cours ou à venir dans le secteur du tourisme ;
- Réaliser des notes de stratégie prospective destinée aux collectivités du territoire.
Article 9 : Commercialisation de produits et services touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public, consistant à :
- Commercialiser des produits et services touristiques présentant un lien avec les missions qui lui sont dévolues, telles qu’elles sont décrites au présent chapitre ; - Développer la vente de produits par le biais de boutiques dans les lieux d’information fixes et « hors les murs » ;
- Analyser et optimiser les coûts de fonctionnement (renégociation de contrats prestataires, veille, etc.) ;
- Développer des recettes via des services ou prestations vendues aux partenaires et prestataires (insertions publicitaires, formations, etc.) ;
- Créer une gamme de services spécifiques pour randonneurs, cyclotouristes, habitants … ;
- Construire des séjours/produits à destination des groupes et les vendre ; - Elaborer des suggestions de séjours et circuits à proposer au comptoir des lieux d’information et sur le site internet.
Article 10 : Indicateurs d’évaluation
10.1. L’évaluation des actions menées par la SPL Concessionnaire fait l’objet d’une revue annuelle organisée notamment en vue d’orienter ou de créer de nouveaux services, prestations ou actions en cohérence avec l’évolution de la demande touristique.
10.2. Il est précisé que certains indicateurs sont sujets à des aléas, qui peuvent les affecter et qui sont pris en compte dans l’analyse, tels que : la météo, le calendrier des 8
Contrat de concession de service public 2024-2027
jours fériés et des vacances scolaires, la conjoncture économique, le calendrier des événements, etc.
10.3. Les indicateurs retenus pour la mise en place d’une évaluation, sont :
- Le nombre de contacts enregistrés en accueil physique, téléphonique ou numérique dans les différents lieux et points d’accueil ;
- Le nombre de personnes accueillies dans le cadre d’animations et visites organisées par la SPL ;
- Le nombre d’opérations et d’actions consacrées à la promotion de la destination, tant en France qu’à l’étranger ;
- Le nombre de porteurs de projets, publics et privés, accueillis et accompagnés ; - Le chiffre d’affaires et la marge commerciale réalisée sur la vente de produits en boutiques ;
- Le nombre d’encarts publicitaires et de prestations souscrites auprès de la SPL ; - Le nombre et la nature des réclamations reçues et les actions correctives mises en place ;
- De manière indirecte, l’évolution du montant collecté de la taxe de séjour.
Article 11 : Exploitation continue du service public
Le Concessionnaire s’engage à exploiter de façon régulière et continue et à ses risques et périls le service public concédé.
L’exploitation ne pourra être interrompue que dans les hypothèses suivantes : - en cas de fermeture technique annuelle,
- en cas de force majeure,
- en cas de réalisation de travaux rendant impossible l’exploitation du service public, sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant.
CHAPITRE 3 : PERSONNEL ET RÉGIME DES BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION
Article 12 : Personnel
Les contrats de travail du personnel de droit privé qui était embauché par l’EPIC dénommé Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) à la date du 31 décembre 2020 sont repris par la SPL Concessionnaire. La SPL Concessionnaire propose des contrats de droit privé aux agents de l’EPIC dénommé OTVL qui, à cette même date, relevaient du droit public.
La SPL Concessionnaire assume la responsabilité pleine et entière des rapports contractuels avec les salariés, s’assure du respect des règles en vigueur notamment du code du travail dans ses rapports avec le personnel et assume la charge financière du personnel.
Article 13 : Mobilisation de ressources internes à la Communauté de communes
Afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire, la SPL Concessionnaire est autorisée à mobiliser par convention des ressources internes à la Collectivité. 9
Contrat de concession de service public 2024-2027
La convention qui intervient en application du présent article est consentie sans objet lucratif ; elle est exclusive de toute recherche par la Collectivité d’un gain, d’un bénéfice ou d’une rémunération quelconque. Elle donne lieu uniquement à remboursement des dépenses exposées.
Article 14 : Mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers
14.1. Biens immobiliers
Pour l’exercice des missions concédées, le Concédant met à disposition du Concessionnaire les biens immobiliers suivants :
- Locaux du point d’accueil de La Flèche sis boulevard Montréal – Gare routière à La Flèche (72200) d’une superficie de 87,95 m2.
Ces locaux sont figurés sur les plans joints en annexe n°1 et sont mentionnés à l’inventaire des biens joints en annexe 3.
14.2. Biens mobiliers
Le Concédant peut mettre à disposition du Concessionnaire des biens mobiliers dont il détient la propriété. Le cas échant, la liste précise de ces biens est mentionnée au procès- verbal de remise des biens mentionné à l’article 14.3.
Le Concessionnaire fournit tous les autres biens mobiliers et le matériel nécessaire à l’exploitation du service public concédé.
14.3. Procès-verbal de remise
La mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers fait l’objet d’un procès-verbal de remise, auquel est joint un état des lieux de l’ensemble desdits biens qui tient lieu d’inventaire. Ce document est signé par un représentant du Concédant et un représentant du Concessionnaire, avant d’être joint en annexe n°2 des présentes.
Article 15 : Utilisation des biens mis à disposition
15.1. Le Concessionnaire assure l’utilisation régulière et conforme à leur destination des biens mis à sa disposition par le Concédant. Il ne peut ainsi, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant, changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements.
15.2. Les biens sont répartis selon la classification suivante :
- Les biens de retour : ils sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage du Concédant ; indispensables au fonctionnement du service public, ils sont la propriété ab initio du Concédant qui les met à disposition du Concessionnaire pendant toute la durée de la concession et dans les conditions précisées au présent contrat,
- Les biens de reprise : utiles à la poursuite de la mission de service public, ils sont la propriété du Concessionnaire qui les utilise pour les besoins du service public ; ils sont susceptibles de revenir au Concédant en fin de contrat,
- Les biens propres : ils sont et demeurent la propriété du Concessionnaire, qui les utilise accessoirement pour les besoins du service public. 10
Contrat de concession de service public 2024-2027
Le régime juridique de chacun des biens qui est mis à disposition du Concessionnaire par le Concédant est précisé dans l’inventaire le cas échéant.
15.3. Le Concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et supporte la charge financière des prestations d’entretien et de maintenance de tous les biens affectés à l’exploitation du service public concédé, dans les conditions prévues à l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 en ce qu’elle est compatible avec les clauses des présentes. La collectivité concédante assure la maîtrise d’ouvrage et supporte la charge financière des grosses réparations et des investissements réalisés sur les biens mis à disposition.
15.4. Le Concessionnaire prend en charge à la date de prise d’effet de la délégation tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
Article 16 : Redevance d’occupation
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, le Concessionnaire verse au Concédant une redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens décrits prévue par la présente convention.
Le montant de la redevance annuelle pour l’occupation ou l’utilisation du domaine est de 3 500,00 euros (trois mille cinq cents euros) pour le bureau d’accueil de la Flèche.
Il est payé par le Concessionnaire dans les 30 jours suivant la date d’effet de la présente convention et, pour les années suivantes, à la date d’anniversaire de la date d’effet selon les mêmes modalités.
CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINANCIÈRES
Article 17 : Recettes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions de l’article 17, le Concessionnaire assure seul, à ses risques et périls, l’exploitation du service public qui lui est confié.
Le concessionnaire commercialise ses produits et ses services et, le cas échéant, perçoit des recettes destinées à couvrir ses charges d’exploitation.
Dans cette hypothèse, il lui appartient de décider des tarifs de commercialisation de ses produits et de ses services et de leur actualisation.
Article 18 : Contribution financière
Compte tenu des contraintes de service public imposées au Concessionnaire, les recettes d’exploitation sont complétées d’une contribution versée annuellement par le Concessionnaire Concédant dans les limites définies à l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. 11
Contrat de concession de service public 2024-2027
18.1. Montant de la contribution financière
Pour l’année 2024, la contribution nette de taxes est fixée à la somme minimum de XXXXXXX euros.
18.2. Modalités d’indexation
Chaque année le montant de la contribution financière est réévalué et donne lieu à un avenant au présent contrat.
Cette réévaluation est faite en fonction de l’évolution de la masse salariale (sommes des salaires et charges), de l’indice Insee (Base Ressources RGP) et des autres charges.
18.3. Modalités de versement
La contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant pour la première année :
- Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%,
- Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%,
- Avant la fin octobre : troisième versement de 20 % correspondant au solde de l’année n.
Pour les années suivantes, la contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant :
- Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%,
- Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%,
- Avant la fin octobre : troisième versement correspondant au solde de l’année n et la compensation de l’année n-1.
Article 19 : Comptabilité
Le Concessionnaire tient une comptabilité conforme aux règles comptables et fiscales en vigueur.
Les exercices comptables courent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 20 : Marchés publics
Le Concessionnaire respecte les règles de passation des marchés publics qui lui sont applicables, en tant qu’acheteur public, au regard des textes en vigueur.
Article 21 : Régime fiscal
Le Concessionnaire est soumis aux impôts et taxes applicables aux activités qu’il exerce.
CHAPITRE 5 : INFORMATIONS – CONTRÔLES
Article 22 : Rapport annuel d’activité 12
Contrat de concession de service public 2024-2027
Sans préjudice de la revue annuelle des indicateurs d’évaluation mentionnée à l’article 10 de la présente convention, le Concessionnaire s’engage à fournir au Concédant, au plus tard le 1er juin de l’année N+1, un rapport d’activité de l’année N, comportant, pour les prestations concédées :
- un compte-rendu technique ;
- un compte-rendu financier.
Ce rapport doit permettre au Concédant de vérifier les conditions d’exploitation du service public concédé.
Il est convenu que le Concessionnaire présente chaque année au Concédant au plus tard le 1er novembre, un pré-rapport comportant les éléments prévus au rapport annuel mais non définitifs, qui sera discuté entre les Parties en vue de l’établissement du projet de plan d’actions de l’année suivante.
22.1. Compte-rendu technique
Le compte-rendu technique comprend au moins les indications suivantes : - nombre et qualification des personnels affectés à la mission ;
- notes de couverture des assurances souscrites (garanties, exclusions, franchises, montants couverts, etc.) ;
- bilan d’activité pour chacune des missions décrites au regard du plan d’action approuvé par l’assemblée des actionnaires ;
- analyse de la qualité du service à partir des indicateurs d’évaluation susvisés.
22.2. Compte-rendu financier
Le Concessionnaire établit le compte-rendu financier, en retraçant, en recettes et en dépenses, toutes les opérations ayant concouru à l’accomplissement des missions confiées.
Ce rapport sert de support à l’établissement du compte d’exploitation prévisionnel de l’année suivante.
Article 23 : Droit de contrôle
Le Concédant dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité des services fournis aux usagers.
Le Concédant se réserve le droit de procéder, à toute époque de l’année, aux contrôles qu’il juge utiles, après en avoir avisé le Concessionnaire, en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber la bonne marche de l’exploitation. Le Concédant peut désigner à cet effet toute personne qualifiée.
Le Concédant peut s’opposer aux activités du Concessionnaire qui seraient de nature à compromettre l’ordre public, les bonnes mœurs ou la bonne renommée de la destination touristique. 13
Contrat de concession de service public 2024-2027
Article 24 : Responsabilité
Le Concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, de son exploitation ou des activités accessoires.
La responsabilité du Concédant ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre, sauf manquement à ses propres obligations contractuelles au titre des grosses réparations et investissements.
Le Concessionnaire assume intégralement la responsabilité de chef d’établissement. A ce titre, il est responsable de la sécurité des Etablissements, des usagers, de ses salariés et des tiers.
La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée pour un défaut de sécurité.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, des usagers et du Concédant du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention et de tous les dommages ou accidents de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation, des activités accessoires ou des activités de son personnel. Cette responsabilité recouvre notamment, vis-à-vis des usagers du service et des tiers, l’indemnisation des dommages qu’il aurait occasionné lors de l’exercice de ses activités définies par le présent contrat.
Il s’engage à garantir intégralement le Concédant contre tous les litiges, demandes ou recours indemnitaires qui seraient dirigés contre lui à raison de tels dommages.
Le Concédant ne peut en aucun cas être mis en cause, directement ou indirectement, pour les fautes et infractions qui seraient commises par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire assume dans tous les cas de figure, les pertes de recettes pour la part qui le concerne. Il peut souscrire une garantie pour pertes d’exploitation.
Le Concessionnaire est responsable de la conservation et du bon entretien de l’ensemble des biens de la délégation dans les conditions définies par la présente convention.
Article 25 : Assurances
Le Concessionnaire souscrit, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, les contrats d’assurance couvrant ses responsabilités, et notamment les garanties couvrant sa responsabilité civile ainsi que les dommages susceptibles d’être causés aux tiers et aux biens de la délégation.
La Collectivité doit souscrire, tant pour son compte que pour celui du délégataire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques résultant de l’exploitation du service public correspondant aux risques normaux de ce type d’exploitation, notamment les dommages causés aux tiers. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance. 14
Contrat de concession de service public 2024-2027
CHAPITRE 6 : SANCTIONS – FIN DU CONTRAT - INDEMNITES
Article 26 : Sanctions pécuniaires
En cas de retard dans la remise des documents devant être transmis à la Collectivité, cette-dernière peut imposer au Concessionnaire une pénalité égale à 10 euros par jour de retard sans mise en demeure préalable.
Article 27 : Sanctions coercitives – Mise en régie provisoire
En cas de faute grave ou répétée du Concessionnaire, notamment si le service n’est exécuté que partiellement ou si la sécurité publique est compromise, le Concédant peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire, sauf cas de force majeure.
Sauf urgence impérieuse, cette substitution doit être précédée d’une mise en demeure qui précise le manquement du Concessionnaire et le délai dans lequel il est tenu d’y remédier. Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à une mesure de mise en régie provisoire à ses frais et risques.
Article 28 : Sanction résolutoire – Déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité ou répétée du Concessionnaire dans l’exécution du présent contrat, telle que notamment une interruption totale et prolongée du service public ou la mise en danger de la vie d’autrui, le Concédant peut résilier de plein droit le présent contrat.
Le Concédant met en demeure le Concessionnaire d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation qui tient compte de la nature du manquement constaté. La mise en demeure précise le manquement du Concessionnaire et le délai pour y remédier.
Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à une mesure de déchéance à ses frais, risques et périls. Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par le Concessionnaire.
Article 29 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Le Concédant peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment pour un motif d’intérêt général.
Le Concédant est tenu d’en aviser le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de six mois avant la date de prise d’effet de la décision de résiliation.
En contrepartie, le Concédant s’engage à verser au Concessionnaire, en réparation du préjudice subi, une indemnité conforme à la législation et aux principes jurisprudentiels en vigueur. 15
Contrat de concession de service public 2024-2027
Article 30 : Sort des biens en fin de contrat
Les biens financés par la Collectivité ou qui, dans le cadre de la concession de service public sont les biens essentiels au service public concédé, sont appelés obligatoirement à revenir à la Collectivité en fin de contrat.
Les biens financés par le Concessionnaire sont susceptibles de revenir au Concédant en fin de contrat. Dans ce cas, une indemnisation doit lui être versée, laquelle correspond, sauf accord contraire, à la valeur nette comptable desdits biens.
En cas de mise en liquidation judiciaire de la SPL, la présente convention de concession de service public est automatiquement résiliée et il est fait retour des biens inclus dans le domaine de la convention dans les conditions définies au présent article.
Article 31 : Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, les Parties s’emploient à le solutionner de manière amiable, en organisant au moins une réunion de conciliation, à l’initiative de la Partie la plus diligente. Au cours de cette réunion, les solutions possibles pour régler amiablement le différend seront abordées et feront l’objet d’une mention dans le compte- rendu écrit de la réunion. Il est laissé au moins quinze jours aux Parties pour faire connaître les suites qu’elles entendent donner aux propositions de solution ainsi décrites.
A défaut d’accord, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi.
Article 32 : Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties élisent domicile aux adresses respectivement mentionnées en tête des présentes.
Article 33 : Annexes
Les documents contractuels qui déterminent les droits et obligations des Parties sont constitués par le présent contrat et les annexes ci-après énumérées. En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, le contrat prévaut.
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
- Annexe 1 : plan des locaux mis à disposition,
- Annexe 2 : procès-verbal de remise des biens immobiliers et mobiliers - néant, - Annexe 3 : Inventaire des biens mis à disposition - néant 16
Contrat de concession de service public 2024-2027
Fait à Vaas, le XXX décembre 2023.
En trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes du Pays Flèchois
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Présidente
Pour la SPL Vallée du Loir Tourisme
Monsieur Philippe Biaud,
Le Président Directeur Général Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D029/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE JEUDI 16 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d’ARTHEZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG231116D029
Date de convocation : 10/11/2023 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- M. LIBERT (pouvoir à M. BIAUD)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. de SAGAZAN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. DESLANDES
- Mme PREZELIN
- M. MASLOH
- Mme LECOMTE-DENIZET
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 13
Nbre de votants : 41
Monsieur Sylvain POIRRIER, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
23/11/2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D029/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AU GROUPEMENT INTERDISCIPLINAIRE D’EXPERTS DU CLIMAT EN PAYS DE LA LOIRE – GIEC-PL
Madame la Présidente présente à l’assemblée délibérante le Groupement Interdisciplinaire d’Experts du Climat en Pays de la Loire (GIEC-PL).
Le GIEC en Pays de La Loire est un Conseil scientifique indépendant qui ne dispose pas de personnalité juridique propre. Il est adossé à l’établissement Grand Ouest du Comité français pour le développement durable dit « Comité 21 ». Créé en 2020 à l’initiative du Comité 21 avec le soutien du Conseil Régional, il a pour missions de :
Vulgariser et approfondir les connaissances scientifiques sur la contribution des Pays de la Loire aux changements climatiques et ses impacts pour le territoire.
Evaluer la vulnérabilité du territoire, des populations, des milieux naturels et des activités socio-économiques à ces changements.
Informer les acteurs du territoire sur les évolutions du climat, et les aider à identifier les mesures d’atténuation et d’adaptation les plus efficaces.
Le fonctionnement et les missions du GIEC-PL sont régis par un règlement intérieur, arrêté par le Conseil d’Administration du Comité 21.
Depuis 3 ans, le GIEC-PL s’attache à fournir et à diffuser des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et ses répercussions sur les territoires des Pays de la Loire. Il a déjà publié deux rapports et animé une cinquantaine de conférences pour sensibiliser les acteurs du territoire et les aider à identifier les mesures d’atténuation et d’adaptation les plus efficaces. Ces travaux ont bénéficié d’une subvention du Conseil régional des Pays de la Loire.
Compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de poursuivre ce travail, le Comité 21 sollicite de nouveaux partenaires financiers en ouvrant le GIEC-PL aux principales collectivités de la Région.
Le partenariat avec la Communauté de communes du Pays fléchois a pour objet l’octroi d’une subvention de fonctionnement pluriannuelle, pour deux années, afin de soutenir le Comité 21 dans l’animation et la coordination des travaux réalisés par le GIEC-PL sur la période 2024-2025.
Il s’agira notamment d’approfondir les connaissances scientifiques sur la disponibilité et qualité des ressources en eau, la vulnérabilité des populations (santé, expositions, résilience…) et la résilience des filières économiques (agroalimentaire, tourisme, textile, métallurgie). Ces recherches s’inscriront dans une approche systémique, au croisement des enjeux climatiques, écologiques, économiques et sociaux.
Des évènements particuliers seront organisés dans les territoires pour sensibiliser et former les élus, les chefs d’entreprises, les dirigeants associatifs et les enseignants du territoire.
Une assemblée se réunira 2 fois par an permettant à la collectivité d’exprimer ses attentes sur les activités du GIEC-PL dans le respect de son indépendance.
Dans le cadre de cette convention, la collectivité s’engage à verser au Comité 21 Grand Ouest, une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000,00 € pour les actions prévues en 2024 et 2025.
Une avance de 50%, soit 1 000,00 €, sera versée à la signature de la présente convention. Le solde de 1 000,00 € à la date anniversaire de la signature l’année suivante.
Le règlement intérieur du GIEC-PL ainsi que le budget prévisionnel 2024-2025 figurent en annexes et font partie intégrante de la convention. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG231116D029/Page3
Compte tenu de l'intérêt pour la Communauté de communes du Pays fléchois de soutenir le comité 21 Grand ouest dans l’animation et la coordination des travaux réalisés par le GIEC-PL et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de partenariat 2024-2025 et tous les documents s’y afférents ;
De s’engager à verser une subvention de 2 000,00 € selon les modalités définies dans les articles 2 et 5 de la convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Sylvain POIRRIER
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 23/11/2023 23/11/2023