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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 14 11 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 14 11 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D001
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D001/Page2
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (ANV) ET CREANCES ETEINTES
Sur proposition du comptable public, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non- valeur au compte 6541 et en créances éteintes (surendettement, effacement de dette et liquidation judiciaire) au compte 6542 les sommes plafonnées suivantes :
Budget Principal : Communauté de Communes du Pays Fléchois :
24 340,81 € cumulés aux comptes 6541 et 6542.
Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) : 1 965,00 € cumulés aux comptes 6541 et 6542.
Budget Annexe des Parcs d’activités :
Néant.
Budget Annexe des Bâtiments économiques :
Néant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D002
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D002/Page2
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISIONS
Madame la Présidente rappelle que le CGCT dans son article R2321-2 impose aux collectivités territoriales de constituer des provisions dès lors que « le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis (…) à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune ».
Budget Principal :
Considérant que l’encours des restes à recouvrer des années 2022 et antérieures s’élève à 42 743,01 € dont le risque d’irrecouvrabilité est estimé à 15%, soit 6 411,45 €,
Considérant que le montant des provisions déjà constitué à ce jour sur le budget principal s’élève à 12 000 €, il est proposé au conseil communautaire de ne constituer et reprendre aucune provision en 2024.
Budget annexe du SPANC :
Considérant que l’encours des restes à recouvrer des années 2022 et antérieures s’élève à 3 316,25 €, dont le risque d’irrecouvrabilité est estimé à 15%, soit 497,44 €.
Considérant que le montant des provisions déjà constitué à ce jour sur le budget annexe du SPANC s’élève à 800,00 €, il est proposé au conseil communautaire de ne constituer et reprendre aucune provision en 2024.
Budget annexe des PARCS D’ACTIVITES :
Considérant que l’encours des restes à recouvrer des années 2022 et antérieures s’élève à 0,00 €
Considérant que le montant des provisions déjà constitué sur le budget annexe des Parcs d’activités s’élève à 0,00 €, il est proposé au conseil communautaire de ne pas constituer de provisions en 2024.
Budget annexe des BATIMENTS ECONOMIQUES :
Considérant que l’encours des restes à recouvrer des années 2022 et antérieures s’élève à 4 044,84 €, dont le risque d’irrecouvrabilité est estimé à 15%, soit 606,73 €.
Considérant que le montant des provisions déjà constitué à ce jour sur le budget annexe des Bâtiments économiques s’élève à 4 100,00 €, il est proposé au conseil communautaire de ne constituer et reprendre aucune provision en 2024.
Ce dossier a été présenté à la commission Finances du 7 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De ne pas constituer et de ne pas reprendre de provision en 2024 sur le budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et ses budgets annexes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D003
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D003/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2/2024 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 7 novembre 2024.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 206 955,00 € (+ 448 578,00 € de dépenses réelles et - 241 623,00 € de dépenses d’ordre),
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 206 955,00 € (+ 171 955,00 € de recettes réelles et + 35 000,00 € de recettes d’ordre)
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D003/Page3
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 89 457,00 € (- 55 543,00 € de dépenses réelles et + 145 000,00 € de dépenses d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D003/Page4
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 89 457,00 € (+ 221 080,00 € de recettes réelles d’investissement et - 131 623,00 € de recettes d’ordre d’investissement)
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Amadou KOUYATE
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 21/11/2024 CCPF - BP
Groupe Section (Code / Libellé) Groupe Sens (Code / Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Fonction (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) PROGRAMMES ANNUELS (Code / Libellé) AP-AE (Code / Libellé) Service Gestionnaire (Libellé) Mt Proposé DMS CP Réel/Ordre (Code) Commentaire proposition stade
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 6132 - Locations immobilières URBANISME 6 000,00 R 24 ajustement loyer virlogeux DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 613511 - Location de Véhicules VEHICULES 5 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 615221 - Bâtiments publics FINANCES 13 532,00 R 24 Réserve équilibre DM DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 61551 - Matériel roulant ASSURANCES CONTENTIEUX 2 000,00 R 24 sinistres remboursés en auto assurance DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 61682 - Assurance Responsabilité Civile ASSURANCES CONTENTIEUX 12 900,00 R 24 régularisation 2023 DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 6182 - Documentation générale et technique JURIDIQUE 1 000,00 R 24 augmentation abonnements et tarifs DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 6184 - Versements à des organismes de formation RESSOURCES HUMAINES - 15 000,00 R 24-ajustement besoin DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 6231 - Annonces et insertions JURIDIQUE 4 000,00 R 24 augmentation consultations DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0201 - Administration Générale 62875 - Aux communes membres du GFP VEHICULES 3 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0202 - Ateliers 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 5 000,00 R 24-nouveau contrat ex ville DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 0202 - Ateliers 60632 - Fournitures de petit équipement VEHICULES 6 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 10 - Services communs 6236 - Catalogues et imprimés CISPD - 700,00 R CC 5 Bascule crédit DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 323 - Piscines 615221 - Bâtiments publics ILEBULLE 12 800,00 R CC 9 prévision travaux urgent cuves DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 323 - Piscines 61551 - Matériel roulant VEHICULES 5 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 3381 - Autres Activités pour les Jeunes - Service 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 4 000,00 R 24-complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 3381 - Autres Activités pour les Jeunes - Service 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers ADMINISTRATION GENERALE DSJE 3 400,00 R 24 publicité infocom DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 33813 - Temps Educatifs Périscolaires 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers TEMPS EDUCATIFS PERISCOLAIRES 17 000,00 R CC 20 Bascule crédit prestataires DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 33816 - Evénementiel 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers MULTIMEDIA 1 000,00 R 24 - salon du jeux vidéo DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 4102 - La Flèche 1 Maison de Santé (Cardiologie) 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 22 000,00 R 24-complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 4103 - La Flèche 2 Maison de Santé (Maternité) 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 1 000,00 R 24-complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 4104 - Bazouges sur loir Maison de Santé 60612 - Energie - Electricité FLUIDES 23 000,00 R 24-régul 2023 amortisseur DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 4106 - La Chapelle d'Aligné 2 Maison de Santé 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 2 000,00 R 24-complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 42281 - Actions Communes - Petite Enfance 60613 - Chauffage urbain FLUIDES 1 000,00 R 24-complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 42283 - RPE Relais Petite Enfance 613511 - Location de Véhicules VEHICULES 1 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 42284 - L.A.E.P Lieu d'Accueil Enfants Parents 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers POLE PETITE ENFANCE 1 000,00 R CC 6 Bascule crédit DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 59 - Sécurité 615228 - Autres bâtiments F240004 - Péril dauversière URBANISME 15 500,00 R 24 - trvx mise en sécurité Dauversière DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 59 - Sécurité 615228 - Autres bâtiments F240005 - Péril rue du parc URBANISME 8 830,00 R 24 - trvx mise en sécurité rue du parc DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 6141 - PA La Monnerie 61521 - Terrains PROPRETE 5 000,00 R 24 Complément désherbage DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 633 - Développement touristique 6281 - Concours divers (cotisations) TOURISME - 400,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 63306 - Passerelle Bruère - Monnerie 615231 - Voiries BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 8 000,00 R 24 réparation passerelle Bruère DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 720 - Services communs de la collecte et de la propreté 61113 - Maintenance Détecteurs et Conteneurs ENVIRONNEMENT - 34 000,00 R 24 maintenance reporté en 2025 DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72121 - OM Porte à Porte 61558 - Autres biens mobiliers ENVIRONNEMENT - 5 000,00 R 24 Ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72121 - OM Porte à Porte 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers ENVIRONNEMENT - 20 500,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72131 - Thorée Déchetterie 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers ENVIRONNEMENT - 5 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72133 - Tri Sélectif Porte à Porte 60685 - Composteurs et Sacs de Recyclage ENVIRONNEMENT - 25 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72133 - Tri Sélectif Porte à Porte 61125 - Transport des Emballages issus des P.A.P ENVIRONNEMENT 10 000,00 R 24 supplément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72134 - Tri Sélectif Point d'Apport 61124 - Transport des Emballages issus des P.A.V ENVIRONNEMENT 180 000,00 R 24 supplément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72135 - Compostage 6236 - Catalogues et imprimés ENVIRONNEMENT - 2 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72136 - La Flèche Déchetterie 61118 - Enlèvement et Valorisation des Gravats ENVIRONNEMENT 12 000,00 R 24 hausse tonnages DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72136 - La Flèche Déchetterie 61119 - Enlèvement et Valorisation du Tout-venant ENVIRONNEMENT 166 176,00 R 24 hausse tonnages DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 72136 - La Flèche Déchetterie 61122 - Enlèvement et Valorisation des Plastiques ENVIRONNEMENT 3 000,00 R 24 hausse tonnages DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 7222 - Action en matière de propreté urbaine et de nettoiement 60632 - Fournitures de petit équipement PROPRETE VEHICULE 5 000,00 R 24 complément DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 7222 - Action en matière de propreté urbaine et de nettoiement 61521 - Terrains PROPRETE 18 500,00 R 24 ajustement météo desherbage DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 7311 - GEMAPI 62875 - Aux communes membres du GFP GEMAPI VEHICULE 1 000,00 R 24 - ajustement BP DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 60632 - Fournitures de petit équipement MARAIS VEHICULE 1 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 61521 - Terrains MARAIS 7 800,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 61551 - Matériel roulant MARAIS VEHICULE 2 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 62875 - Aux communes membres du GFP MARAIS VEHICULE 2 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 62888 - Autres Prestations Extérieures Divers MARAIS - 1 470,00 R CC 4 - Chantiers ADP DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 845000 - Opérat. Communes Voirie 62875 - Aux communes membres du GFP VOIRIE VEHICULE 10 000,00 R 24 - Ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 012 - Charges de personnel et frais assimilés 33813 - Temps Educatifs Périscolaires 6215 - Personnel affecté par la commune membre du GFP TEMPS EDUCATIFS PERISCOLAIRES- 17 000,00 R CC 20 Bascule crédit prestataires DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 012 - Charges de personnel et frais assimilés 7222 - Action en matière de propreté urbaine et de nettoiement 62181 - Autre Personnel Extérieur - AISP PROPRETE - 6 000,00 R 24 ajustement desherbage DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 014 - Atténuations de produits 01 - Opérations non ventilables 7398 - Reversements, restitutions et prélèvements divers FINANCES - 30 000,00 R 24 - ajust reversement Fraction TVA 2023 DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 023 - Virement à la section d'investissement 01 - Opérations non ventilables 023 - Virement à la section d'investissement FINANCES - 241 623,00 E cc 99 équilibre entre sections DM 2 CCPF - BP
Groupe Section (Code / Libellé) Groupe Sens (Code / Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Fonction (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) PROGRAMMES ANNUELS (Code / Libellé) AP-AE (Code / Libellé) Service Gestionnaire (Libellé) Mt Proposé DMS CP Réel/Ordre (Code) Commentaire proposition stade
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 0201 - Administration Générale 655681 - Contributions SMPVL Fonctionnement COMMUN DGS 359,00 R 24 - Ajustement contribution SMPVL DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 031 - Assemblée délibérante 65313 - Cotisations de retraite RESSOURCES HUMAINES 5 000,00 R CC 11 -Cotisation fonpel DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 311 - Activités artistiques, actions et manifestations culturelles 657481 - Subv. de Fonctionnement aux Associ et Privé COMMUN DGS 500,00 R 24 Subvention Loir Littéraire DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 33818 - Club Ados 65131 - Bourses CISPD 700,00 R CC 5 Bascule crédit DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 42284 - L.A.E.P Lieu d'Accueil Enfants Parents 657481 - Subv. de Fonctionnement aux Associ et Privé POLE PETITE ENFANCE - 1 000,00 R CC 6 Bascule crédit DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 6312 - Autres 657481 - Subv. de Fonctionnement aux Associ et Privé ACTION ECONOMIQUE - 10 000,00 R 24 ajustement enveloppe DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 633 - Développement touristique 655682 - Contributions SMPVL Transfert Tourisme TOURISME 1 181,00 R 24 ajustement SPL taxe séjour 2023 DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 720 - Services communs de la collecte et de la propreté 6541 - Créances admises en non-valeur FINANCES 2 000,00 R 24 - Ajustement ANV DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 720 - Services communs de la collecte et de la propreté 6542 - Créances éteintes FINANCES 17 000,00 R 24 - ajustement créances éteintes DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 7311 - GEMAPI 6558 - Autres contributions obligatoires GEMAPI - 10 000,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 65131 - Bourses CISPD 1 470,00 R CC 4 - Chantiers argent de poche DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0201 - Administration Générale 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants FINANCES - 5 000,00 R 24 - Ajustement provisions DM 2
Total D - Dépense 206 955,00
F - Fonctionnement R - Recette 013 - Atténuations de charges 0201 - Administration Générale 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel RESSOURCES HUMAINES 28 000,00 R 24 remboursement SFT et assurances DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 01 - Opérations non ventilables 777 - Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat FINANCES 35 000,00 E CC 7 ajustement besoin DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 0201 - Administration Générale 70845 - aux communes membres du GFP RESSOURCES HUMAINES 15 000,00 R 24 7500 élections et 7500 contrat de projet assainissement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 323 - Piscines 706321 - Entrées Publics ILEBULLE 13 000,00 R 24 Ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3313 - ALSH Eté 70632 - A caractère de loisirs ALSH 18 000,00 R 24 augmentation fréquentation DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3381 - Autres Activités pour les Jeunes - Service 70848 - aux autres organismes ANIMATION SPORTIVE 2 700,00 R 24 facturation pass été DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 33818 - Club Ados 70632 - A caractère de loisirs JEUNESSE 4 000,00 R 24 hausse fréquentation camps ados DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 42282 - Accueil Familial 7066 - Redevances et droits des services à caractère social POLE PETITE ENFANCE 5 000,00 R 24 hausse tarifs + revenus des familles DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 613 - Centre d'Hébergement 706888 - Autres CHES - 46 500,00 R 24 Annulations des séjours, peu d'effectifs Planète aventure DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 72135 - Compostage 7078 - Autres marchandises ENVIRONNEMENT 2 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 73 - Impôts et taxes 01 - Opérations non ventilables 732221 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales FINANCES - 33 945,00 R 24 - ajustement notif DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 731 - Fiscalité locale 613 - Centre d'Hébergement 731721 - Taxe de séjour CHES 100,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 0201 - Administration Générale 7478881 - Prestation de Service Unique CAF ADMINISTRATION GENERALE DSJE 24 000,00 R 24 ajustement PS Jeunes DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 0201 - Administration Générale 7478884 - Prestation de Service MSA ADMINISTRATION GENERALE DSJE 3 600,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 10 - Services communs 74718 - Autres CISPD - 8 000,00 R 24 dossier subv négatif DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 4222 - Multi accueil 7478881 - Prestation de Service Unique CAF POLE PETITE ENFANCE 35 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 42282 - Accueil Familial 7478881 - Prestation de Service Unique CAF POLE PETITE ENFANCE 20 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 42283 - RPE Relais Petite Enfance 7478881 - Prestation de Service Unique CAF POLE PETITE ENFANCE 10 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 74 - Dotations et participations 720 - Services communs de la collecte et de la propreté 7478883 - Participations Autres ENVIRONNEMENT 75 000,00 R 24 soutien CITEO supplémentaire DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 75 - Autres produits de gestion courante 031 - Assemblée délibérante 75888 - Autres RESSOURCES HUMAINES 5 000,00 R CC 11 -Cotisation fonpel DM 2
Total R - Recette 206 955,00
I - Investissement D - Dépense 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 01 - Opérations non ventilables 13911 - Etat et établissements nationaux FINANCES 35 000,00 E CC 7 ajustement besoin DM 2
I - Investissement D - Dépense 041 - Opérations patrimoniales 7311 - GEMAPI 1322 - Régions FINANCES 50 000,00 I cc 13 contrat de mandat annulation subv déjà encaissée DM 2
I - Investissement D - Dépense 041 - Opérations patrimoniales 7311 - GEMAPI 2314 - Constructions sur sol d'autrui FINANCES 60 000,00 I cc 12 contrat de mandat réimputation facture déjà payée DM 2
I - Investissement D - Dépense 20 - Immobilisations incorporelles 510 - Services communs 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme URBANISME - 3 340,00 R 24 - modif PLUI n°2 DM 2
I - Investissement D - Dépense 20 - Immobilisations incorporelles 5102 - Urbanisme 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme URBANISME - 8 000,00 R 24 - modif PLUI n°2 DM 2
I - Investissement D - Dépense 20 - Immobilisations incorporelles 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 2031 - Frais d'études MARAIS - 16 600,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
I - Investissement D - Dépense 204 - Subventions d'équipement versées 552 - Aide au secteur locatif 20414123 - Fonds de Concours P.L.H. URBANISME - 30 000,00 R 24 - pas de nouveau projet DM 2
I - Investissement D - Dépense 204 - Subventions d'équipement versées 552 - Aide au secteur locatif 20422 - Bâtiments et installations URBANISME - 5 000,00 R 24 - ajustement DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 0201 - Administration Générale 2111 - Terrains nus URBANISME - 35 000,00 R 24 - ajustement DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 0201 - Administration Générale 21838 - Autre matériel informatique INFORMATIQUE 1 300,00 R 24 - matériel complémentaire téléphonie DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 323 - Piscines 2188 - Autres ILEBULLE - 6 400,00 R CC 9 prévision travaux urgent cuves DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 3381 - Autres Activités pour les Jeunes - Service 21828 - Autres matériels de transport GAMBETTA VEHICULE - 6 244,00 R 24 crédit utilisé pour le rachat kangoo PPE DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 42281 - Actions Communes - Petite Enfance 21828 - Autres matériels de transport POLE PETITE ENFANCE 13 000,00 R 24 Rachat kangoo PPE DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 42281 - Actions Communes - Petite Enfance 2188 - Autres POLE PETITE ENFANCE 2 200,00 R 24 achat autolaveuse + four DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 612 - MEFE 2188 - Autres BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 200,00 R 24 extincteurs DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 72122 - OM Point d'Apport 2188 - Autres ENVIRONNEMENT - 53 568,00 R 24 reporté à 2025 DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 72135 - Compostage 2188 - Autres ENVIRONNEMENT - 26 800,00 R 24 reporté à 2025 DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 21828 - Autres matériels de transport MARAIS VEHICULE 14 300,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 2188 - Autres MARAIS - 10 000,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
I - Investissement D - Dépense 21 - Immobilisations corporelles 847000 - Opérat. Communes Equipements de Voirie 21828 - Autres matériels de transport VOIRIE VEHICULE - 12 430,00 R 24 ajustement DM 2 CCPF - BP
Groupe Section (Code / Libellé) Groupe Sens (Code / Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Fonction (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) PROGRAMMES ANNUELS (Code / Libellé) AP-AE (Code / Libellé) Service Gestionnaire (Libellé) Mt Proposé DMS CP Réel/Ordre (Code) Commentaire proposition stade
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 0202 - Ateliers 2313 - Constructions 240016 - ATELIERS - STATION LAVAGE/CONFORMITE CARBURANT ENVIRONNEMENT - 44 616,00 R 24 reporté à 2025 DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 11 - Police, sécurité, justice 2312 - Agencements et aménagements de terrains 240022 - MOBILITE - PARCOURS PREVENTION ROUTIERE MOBILITE - 5 040,00 R 24 projet terminé DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 323 - Piscines 2313 - Constructions 240021 - ILEBULLE - TOBOGGAN SUR SPLASHPAD ILEBULLE - 6 400,00 R CC 9 prévision travaux urgent cuves DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 4102 - La Flèche 1 Maison de Santé (Cardiologie) 2313 - Constructions 240012 - MS 1 - CONFORMITE DOUBLE ASCENSEUR BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - 4 960,00 R 24 travaux effectués DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 4103 - La Flèche 2 Maison de Santé (Maternité) 2313 - Constructions 240006 - MS 2 - CONTROLE QAI + INSTALL PURIFICATEURS AIR BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - 1 570,00 R 24 travaux effectués DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 4105 - Villaines sous Malicorne Maison de Santé 2313 - Constructions 230020 - MDS VILLAINES EXTENSION BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 30 000,00 R 24 ajustement suite notif marché DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 72136 - La Flèche Déchetterie 2313 - Constructions 200025 - La Flèche déchetterie quai de transfert AP-2022 - D001 - CREATION DECHETTERIE LA FLECHE ENVIRONNEMENT 24 925,00 R 24 solde de l'AP DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 7311 - GEMAPI 2314 - Constructions sur sol d'autrui GEMAPI - 200 000,00 R cc 14 contrat de mandat dépense écriture 2024 DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 761 - RNR des Marais de Cré sur Loir / La Flèche 2312 - Agencements et aménagements de terrains MARAIS 14 500,00 R CC 1 - ventilation marais DM 2
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 846 - Viabilité hivernale et aléas climatiques 2317 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition VOIRIE TRANSFERT COMMUNES - 40 000,00 R 24 ajustement DM 2
I - Investissement D - Dépense 4581 - Opérations sous mandat 7311 - GEMAPI 4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat) FINANCES 50 000,00 R 24 contrat de mandat subv à reverser DM 2
I - Investissement D - Dépense 4581 - Opérations sous mandat 7311 - GEMAPI 4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat) FINANCES 200 000,00 R cc 14 contrat de mandat dépense écriture 2024 (200 000€) DM 2
I - Investissement D - Dépense 4581 - Opérations sous mandat 845000 - Opérat. Communes Voirie 4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat) VOIRIE 110 000,00 R CC 10 refacturation invt service commun voirie DM 2
Total D - Dépense 89 457,00
I - Investissement R - Recette 021 - Virement de la section de fonctionnement 01 - Opérations non ventilables 021 - Virement de la section de fonctionnement FINANCES - 241 623,00 E cc 99 équilibre entre sections DM 2
I - Investissement R - Recette 041 - Opérations patrimoniales 01 - Opérations non ventilables 4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat) FINANCES 60 000,00 I CC 12 contrat de mandat réémission des factures déjà payée DM 2
I - Investissement R - Recette 041 - Opérations patrimoniales 01 - Opérations non ventilables 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat) FINANCES 50 000,00 I cc 13 contrat de mandat rééemission subv déjà encaissée DM 2
I - Investissement R - Recette 13 - Subventions d'investissement 4105 - Villaines sous Malicorne Maison de Santé 1313 - Départements 230020 - MDS VILLAINES EXTENSION BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 27 000,00 R 24 subvention ms villaines DM 2
I - Investissement R - Recette 13 - Subventions d'investissement 7311 - GEMAPI 1312 - Régions 220009 - GEMAPI-RESTAURATION 2022 DU VERDUN GEMAPI - 1 320,00 R 24 subvention reçue inférieur DM 2
I - Investissement R - Recette 13 - Subventions d'investissement 7311 - GEMAPI 1322 - Régions GEMAPI - 100 000,00 R cc 15 contrat de mandat recette 2024 DM 2
I - Investissement R - Recette 13 - Subventions d'investissement 762 - TEN Territoire Engagé Nature 1322 - Régions 220011 - Éco-pâturage : aménagement des parcelles TEN 12 000,00 R 24 ajustement DM 2
I - Investissement R - Recette 27 - Autres immobilisations financières 610 - Mission Economique 27632 - Régions ACTION ECONOMIQUE 13 400,00 R 24 remb avance aide résilience covid DM 2
I - Investissement R - Recette 4582 - Opérations sous mandat 7311 - GEMAPI 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat) FINANCES 60 000,00 R 24 contrat de mandat dépense à réfacturer DM 2
I - Investissement R - Recette 4582 - Opérations sous mandat 7311 - GEMAPI 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat) FINANCES 100 000,00 R cc 15 contrat de mandat recette 2024 (100 000€) DM 2
I - Investissement R - Recette 4582 - Opérations sous mandat 845000 - Opérat. Communes Voirie 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat) VOIRIE 110 000,00 R CC 10 refacturation invt service commun voirie DM 2
Total R - Recette 89 457,00 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D004
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D004/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2024 – BUDGET ANNEXE - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 7 novembre 2024.
Les nouvelles dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 0,00 € (uniquement des dépenses réelles : + 1 000,00 au chapitre 65 / - 1 000,00 € au chapitre 68).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes de fonctionnement ne sont pas impactées par cette décision modificative.
Le budget du SPANC ne comporte pas de section d’investissement.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D005
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D005/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2/2024 – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 7 novembre 2024.
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de 0,00 € (- 20 000,00 € de dépenses réelles et + 20 000,00 € de dépenses d’ordre).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de 0,00 € (uniquement des recettes réelles : - 4 900,00 € au chapitre 70 / + 4 900,00 € au chapitre 75).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D005/Page3
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 20 000, 00 € (uniquement des dépenses réelles au chapitre 23).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D005/Page4
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 20 000, 00 € (uniquement des recettes d’ordre au chapitre 021).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe des Bâtiments économiques pour l’exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 21/11/2024 batiments eco
Groupe Section (Code / Libellé) Groupe Sens (Code / Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Fonction (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) Service Gestionnaire (Libellé) Mt Proposé DMS CP Réel/Ordre (Code) Commentaire proposition Procédure Budg (Code)
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 01 - Opérations non ventilables 6288 - Autres FINANCES 9 800,00 R 24 réserve DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 61 - Interventions économiques transversales 615228 - Autres bâtiments BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - 2 000,00 R 24 Ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 632005 - Bâtiment Blanc N°5 - Frères Chappes 63512 - Taxes foncières FINANCES - 500,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 632007 - Bâtiment Blanc N°7 - Frères Chappes 63512 - Taxes foncières FINANCES - 900,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 011 - Charges à caractère général 632009 - Bâtiment Blanc N°9 - Bertraie 63512 - Taxes foncières FINANCES - 6 400,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 023 - Virement à la section d'investissement 61 - Interventions économiques transversales 023 - Virement à la section d'investissement FINANCES 20 000,00 E CC1 équilibre entre sections DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 61 - Interventions économiques transversales 6541 - Créances admises en non-valeur FINANCES - 10 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 65 - Autres charges de gestion courante 61 - Interventions économiques transversales 6542 - Créances éteintes FINANCES - 5 000,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement D - Dépense 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 632009 - Bâtiment Blanc N°9 - Bertraie 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants FINANCES - 5 000,00 R 24 provisions faite sur 2023 DM 2
Total D - Dépense 0,00
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632004 - Bâtiment Blanc N°4 - Bertraie 70878 - par des tiers FINANCES - 680,00 R 24 doublon BP DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632005 - Bâtiment Blanc N°5 - Frères Chappes 70878 - par des tiers FINANCES - 2 700,00 R 24 doublon BP DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632005 - Bâtiment Blanc N°5 - Frères Chappes 70878 - par des tiers ACTION ECONOMIQUE 1 700,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632006 - Bâtiment Blanc N°6 - Bertraie 70878 - par des tiers FINANCES - 660,00 R 24 doublon BP DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632007 - Bâtiment Blanc N°7 - Frères Chappes 70878 - par des tiers FINANCES - 3 190,00 R 24 doublon BP DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632007 - Bâtiment Blanc N°7 - Frères Chappes 70878 - par des tiers ACTION ECONOMIQUE 1 900,00 R 24 ajustement DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 632011 - Bâtiments Industriels - Pépinières d'Entreprises 70878 - par des tiers FINANCES - 1 270,00 R 24 doublon BP DM 2
F - Fonctionnement R - Recette 75 - Autres produits de gestion courante 632013 - Bâtiment Blanc N°12 - Bertraie 752 - Revenus des immeubles ACTION ECONOMIQUE 4 900,00 R 24 ajustement DM 2
Total R - Recette 0,00
I - Investissement D - Dépense 23 - Immobilisations en cours 632013 - Bâtiment Blanc N°12 - Bertraie 2313 - Constructions TRAVAUX 20 000,00 R 24 ajustement DM 2
Total D - Dépense 20 000,00
I - Investissement R - Recette 021 - Virement de la section de fonctionnement 61 - Interventions économiques transversales 021 - Virement de la section de fonctionnement FINANCES 20 000,00 E CC1 équilibre entre sections DM 2
Total R - Recette 20 000,00 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D006
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D006/Page2
OBJET : CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE ET D’UN QUAI DE TRANSFERT
Madame la Présidente rappelle qu’une autorisation de programme a été créée par délibération DAG221117D002 lors du conseil communautaire du 17 novembre 2022.
La mise en place des autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP/BS/DM/CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Pour mémoire, cette autorisation de programme n’intégrait pas la maîtrise d’œuvre, l’acquisition du chargeur, la vidéo protection, le process et les autres diverses dépenses hors marché de travaux.
Les données financières de cette AP/CP sont exposées ci-après :
Considérant que l’ensemble des dépenses concernées par cette AP/CP sont mandatées, il convient de la clôturer.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire sur la base des données exposées ci- avant.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la clôture de l’autorisation de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) pour la construction d’une déchetterie et d’un quai de transfert.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Exercice Montant voté AP CP voté BP CP voté DM 1 CP DM 2 Total CP prévisionnels Réalisé (payé)
2022 3 570 000,00 € 0,00 € 0,00 € 680 000,00 € 680 000,00 € 266 269,27 €
2023 0,00 € 3 303 731,00 € -1,00 € -20 000,00 € 3 283 730,00 € 3 173 843,36 €
2024 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 24 925,00 € 84 925,00 € 84 924,96 €
TOTAL 3 570 000,00 € 3 525 037,59 €
AP : Construction d'une déchetterie et d'un quai de transfert Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D007
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D007/Page2
OBJET : PLAN D’INVESTISSEMENTS DURABLES (PID) –
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Madame la Présidente rappelle que lors de sa séance plénière du 24 juin 2022, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial d’investissements durables doté de 14,7 M€ afin de soutenir les communes et communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.
La communauté de communes peut prétendre à une enveloppe globale de subvention de 207 954 € avec un taux départemental maximal de 80%.
Cette aide financière pourrait accompagner les projets de travaux suivants : Extension de la Maison de santé pluridisciplinaire de Villaines-sous-Malicorne qui s’élève à 477 661,47 € HT.
Développement de la ZI Ouest à La Flèche qui s’élèvent à 210 000 € HT.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le projet d’investissement concernant l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire de Villaines-sous-Malicorne ;
De solliciter une subvention du Département de la Sarthe au titre du fonds territorial d’investissements durables 2022/2025 pour l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire de Villaines-sous-Malicorne un montant de 134 846,10 € ;
D’approuver les projets d’investissement concernant le développement de la ZI Ouest à La Flèche ;
De solliciter une subvention du Département de la Sarthe au titre du fonds territorial d’investissements durables 2022/2025 pour le développement de la ZI Ouest à La Flèche un montant de 73 107,90 € ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ses éventuels avenants, et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Convention d’investissements durables 2022/2025 1/7
CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES 2022/2025
POUR LES COLLECTIVITES AVEC UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE SUPERIEURE A 50 K€
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du …………………..
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
Et
La Communauté de communes du Pays fléchois, représentée par la Présidente de la Communauté de communes, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, agissant ès qualité, en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2024
d’autre part,
Ci-après dénommée le Territoire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024,
21/11/2024 Convention d’investissements durables 2022/2025 2/7
PREAMBULE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE
Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d’ingénierie, d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le Département affirme son rôle d’acteur de l’aménagement du territoire et sa volonté d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.
Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets locaux et conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale pour :
- Anticiper les enjeux d’avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des différents bassins de vie,
- Stimuler l’initiative et l’investissement public local,
- Prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins spécifiques, - Optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d’actions partagées, - Faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes Promouvoir une programmation financière des subventions d’investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement des projets d’investissement du Territoire.
ARTICLE 2 – SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Aux termes du cadre d’intervention départemental, une enveloppe territoriale est calculée sur la durée 2022/2025 pour chaque commune ou communauté de communes. La répartition s’appuie sur le nombre d’habitants, le potentiel et l’effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :
Communes :
Taux de base : 20 € par habitant
Taux majoré : 26 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.
Communauté de communes :
Taux de base : 7 € par habitant
Taux majoré : 10 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.
Ainsi, pour le présent Territoire, la subvention départementale calculée est de 207 954 € pour la durée totale de la convention. Convention d’investissements durables 2022/2025 3/7
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : obligations de la commune ou de la communauté de communes
Le territoire bénéficiaire devra construire sa convention sur la base d’une analyse territoriale et devra préciser les enjeux actuels et à venir et les priorités du territoire en s’appuyant sur les différents documents et études déjà existants (PADD des SCOT et de PLUi, dossiers Feder, FSE, diagnostics locaux...). Le travail fourni dans les CRTE sera repris à ce titre.
Le Territoire s’engage à présenter les projets prévus à la convention aux élus départementaux du territoire et également à transmettre les pièces justificatives (annexe I).
Le Territoire s’engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d’actions.
Ainsi, les projets pour lesquels le Territoire souhaite bénéficier du plan d’investissements durables Territoires-Département portent sur
l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire de Villaines-sous-Malicorne et se rattache aux thématiques suivantes :
o aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique, o accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes, o accompagnement de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire, o en portage de dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc.,
o en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).
Développement de la ZI Ouest à La Flèche et se rattache aux thématiques suivantes : o aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique, o accompagnement de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire,
L’identification des thématiques à laquelle les projets sont rattachés devra être formulée dans sa présentation (pièce constitutive du dossier de candidature).
Article 3-2 : obligations du Département
Afin d’accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place une équipe de développeurs territoriaux chargés de coordonner l’ensemble des services et opérateurs à financement départemental, de renforcer l’écoute et l’accompagnement des acteurs des territoires.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE
Les aides départementales sont des aides à l’investissement.
Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en commission permanente du Département et devra présenter un plan de financement.
Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est attribuée à un tiers, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales. Convention d’investissements durables 2022/2025 4/7
Les aides départementales mobilisées dans le cadre du plan d’investissements durables peuvent être cumulées avec les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans le respect des critères d’intervention. Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80%.
Le territoire transmettra toute pièce justifiant l’avancement de la réalisation de l’opération.
Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes.
Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire.
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable selon les conditions du règlement budgétaire et financier ci- dessous :
Cas des territoires ne présentant qu’un seul projet
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.
Montant subvention Modalités de règlement
Seuil supérieur à 100 K€
3 versements :
- 1er acompte à 30% de réalisation du
projet
- 2ème acompte à 80% de réalisation
du projet
- versement du solde
Seuil entre 50 K€ et 100 K€
2 versements :
- Acompte à 30% de réalisation du
projet
- versement du solde
Cas des territoires présentant plusieurs projets
1 plan prévisionnel par projet
Pas d’acompte
Possibilité de faire un versement à la fin des travaux par projet
Montant subvention totale Modalités de règlement
Seuil supérieur à 50 K€
1 versement par projet
ou
1 versement pour l’ensemble des
projets Convention d’investissements durables 2022/2025 5/7
Les subventions départementales seront versées directement au maître d’ouvrage sur la base des pièces justificatives suivantes :
pour le premier acompte sur présentation d’un certificat de commencement des travaux signé par le
bénéficiaire ou toute personne habilité (ce certificat peut revêtir la forme d’une copie d’ordre de service ou d’une attestation) et d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné
pour les acomptes suivants et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention sur présentation
d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné
pour le solde calculé au prorata du coût total réalisé, sur production des pièces suivantes :
- une attestation d’achèvement de l’action datée et signée du maître d’ouvrage,
- un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées (montant, date, objet, fournisseur) visé par le
comptable public pour les maîtres d’ouvrage public et par le représentant légal de l’organisme subventionné pour les maîtres d’ouvrage privés.
- pour les dépenses relatives à des études, le bénéficiaire devra fournir l’étude au Département.
- les pièces justificatives des mesures de publicité de la subvention départementale - la fiche d’inventaire précisant, pour chaque projet subventionné à plus de 23 000 €, la date de début d’amortissement et la durée d’amortissement du projet subventionné.
ARTICLE 5 – CONTROLE
Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.
ARTICLE 6 - MENTION DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention du Département respectant les obligations découlant de l’article D.1111-8 du CGCT. Le bénéficiaire est tenu d’apposer un panneau fourni par le Conseil départemental du début du chantier jusqu’à 3 mois après la fin. Si l’aide globale est destinée à plusieurs projets, le Département fournira un panneau par projet. La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie.
ARTICLE 7- DUREE
La convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée par les signataires et expirera après versement du solde de l’aide départementale.
A compter de la date de la décision d’attribution de la subvention départementale le territoire dispose d’un délai maximum de deux ans sur la période 2022-2025, pour réaliser l’action, payer les dépenses correspondantes avec un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l’annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 8 - REVISION – RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant décidé d’un commun accord.
En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice ni de remplir aucune formalité. Convention d’investissements durables 2022/2025 6/7
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires
Fait au Mans, le
La Présidente de la communauté Le Président du Conseil départemental de communes du Pays fléchois de la Sarthe
Nadine GRELET-CERTENAIS Dominique LE MÈNER Convention d’investissements durables 2022/2025 7/7
ANNEXE I – PIECES A FOURNIR A LA CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES pour une collectivité bénéficiant d’une subvention départementale de plus de 50 000 €
Pour tous les territoires bénéficiant d’une subvention départementale de plus de 50 000 €, les pièces justificatives à produire pour la convention sont les suivantes :
- Descriptif du projet en indiquant la thématique territoriale avec une présentation des enjeux actuels et à
venir et les priorités du territoire à renseigner à l’article 3.1
- Plan de financement prévisionnel : récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du
projet selon la trame ci-dessous
- Calendrier prévisionnel du projet
- une présentation détaillée du projet ;
- la délibération de la collectivité adoptant la convention avec le Département et faisant apparaître
l’intitulé des projets ;
- le détail estimatif des dépenses ;
- un déclaratif des décisions d’octroi des subventions des autres financeurs,
- l’échéancier de réalisation du projet et des dépenses afférentes,
- toute pièce nécessaire à l’étude du projet (autorisation administrative, plan de situation, calendrier, etc.)
selon sa nature et ses spécificités.
+ Envoi par voie postale : deux exemplaires originaux de la convention complétée et signée.
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
INVESTISSEMENTS Montant €
HT
AIDES ATTENDUES Montant
€ HT
%
Commentaires
Préciser si les demandes de
subvention auprès d’autre
financeurs publics ont été
réalisées, accordées, et à
quel titre
DÉPARTEMENT
RÉGION
ETAT
UNION EUROPEENNE
Autre financeurs
publics
(Ademe, Anah, …)
Total des aides
publiques
Autres (à préciser)
AUTOFINANCEMENT
Total autofinancement
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D008
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D008/Page2
OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N°4 A LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE LA FLECHE ET SABLE SUR SARTHE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du numérique (ELAN) introduisant l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et notamment son article 157,
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L.303-2 définissant l'ORT,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Flèche du 17 septembre 2018 approuvant la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé- sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays fléchois du 20 septembre 2018 approuvant la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé- sur-Sarthe,
Vu la convention-cadre signée le 28 septembre 2018 entre les Villes de La Flèche et de Sablé-sur- Sarthe, leurs Communautés de Communes respectives, l'État et les partenaires financiers (Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, ANAH, Département de la Sarthe et Région des Pays de la Loire),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Flèche du 10 février 2020 approuvant l’avenant n° 1 à la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé- sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays fléchois du 6 février 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Flèche en date du 13 décembre 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention-cadre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays fléchois en date du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention-cadre,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Flèche en date du 26 juin 2023 approuvant l’avenant n°3 à la convention-cadre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays fléchois en date du 29 juin 2023 approuvant l’avenant n°3 à la convention-cadre.
Le 10 septembre 2024, le comité de projet du programme Action Cœur de Ville avec l’ensemble des partenaires (Etat, Anah, Action Logement, Banque des Territoires, Région, Département) s’est réuni et a validé le projet d’avenant n°4 comprenant les modifications des articles 4.2 et 6.2 de la convention.
L’article 4.2 « Identifications de chacun des secteurs » est modifié ainsi : La Ville de La Flèche souhaite au sein du périmètre ORT modifier son périmètre OPAH-Ru afin de pouvoir intégrer la parcelle AX 593 comprenant des logements situés au 13 rue Pasteur, susceptibles de bénéficier de baux à réhabilitation.
Cette opération a été présentée en comité technique de l’OPAH-Ru auprès des partenaires de l’opération et détaillée lors du Comité de projet du 10 septembre 2024. Cette modification est intégrée à la cartographie du programme ACdV de la Ville de La Flèche. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D008/Page3
L’article 6.2 « Nouveaux projets identifiés » est modifié ainsi :
La ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois ont souhaité notamment que puissent être ajoutés les projets suivants :
- l’aménagement de l'axe Saint-Germain
- le réaménagement de la salle de quartier du Bas-Rhin,
- la restauration de l'orgue de l'Église Saint Thomas,
- l’aménagement du Parc des Carmes : axe paysage et équipement - la mise en place de projets visant à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et bail à réhabilitation (BAR),
Le comité régional des financeurs (Etat, Conseil régional, Banque des Territoires, Action Logement, Anah) du programme Action Cœur de Ville a émis début octobre dernier un avis très favorable relatif au présent avenant à la convention cadre Action Cœur de Ville de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider les modifications apportées aux articles 4.2 et 6.2 de l’avenant 4 à la convention cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé-sur- Sarthe ;
D’autoriser, Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Page 1 sur 9
21/11/2024 Page 2 sur 9
PROJET D’AVENANT N°4 A LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE
DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Entre les collectivités bénéficiaires, d’une part ;
La Ville de La Flèche représentée par sa Maire, Madame GRELET-CERTENAIS Nadine, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du lundi 18 novembre 2024,
La Ville de Sablé-sur-Sarthe représentée par son Maire, Monsieur LEUDIERE Nicolas, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……………………..,
La Communauté de communes du Pays fléchois représentée par sa Présidente, Madame GRELET- CERTENAIS Nadine, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du jeudi 14 novembre 2024,
La Communauté de communes du Pays sabolien représentée par son Président, Monsieur CHEVALIER Daniel, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du ………………...
Et les partenaires financiers, d’autre part ;
L’État représenté par Monsieur le Préfet de la Sarthe, Monsieur AUBRY Emmanuel,
Le groupe Caisse des Dépôts représenté par son Directeur régional, Monsieur JUSSERAND Philippe,
Le groupe Action Logement représenté par son Directeur régional, Monsieur JOACHIM Olivier, L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) représentée par le délégataire des aides à la pierre, le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur LE MÈNER Dominique,
La Région des Pays de la Loire représentée par sa Présidente, Madame MORANCAIS Christelle,
Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur LE MÈNER Dominique,
Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, créant l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la convention Action Cœur de Ville du binôme La Flèche et Sablé-sur-Sarthe signée le 28 septembre 2018, Page 3 sur 9
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 arrêtant les secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) du programme Cœur de ville du binôme La Flèche et Sablé-sur-Sarthe,
Vu l’avenant n°1 Action Cœur de Ville du binôme La Flèche et Sablé-sur-Sarthe validé le 31 janvier 2020 par les partenaires du programme et signé les semaines suivantes par ces derniers,
Vu l’avenant n°2 Action Cœur de Ville du binôme La Flèche et Sablé-sur-Sarthe validé le 23 novembre 2021 par les partenaires du programme et signé les semaines suivantes par ces derniers,
Vu l’avenant n°3 Action Cœur de Ville du binôme La Flèche et Sablé-sur-Sarthe validé le 12 septembre novembre 2023 par les partenaires du programme et signé les semaines suivantes par ces derniers,
Ce présent avenant n°4 au programme Action Cœur de Ville a été présenté
Pour la Ville de La Flèche
Par sa Maire, Madame GRELET-CERTENAIS Nadine
Le 18 novembre 2024 pour validation en conseil municipal
Pour la Ville de Sablé-sur-Sarthe
Par son Maire, Monsieur LEUDIERE Nicolas
Le xxxxxxxxxxxxxxx 2024 pour validation en conseil municipal
Pour la Communauté de communes du Pays fléchois
Par sa Présidente, Madame GRELET-CERTENAIS Nadine
Le 14 novembre 2024 pour validation en conseil communautaire
Pour la Communauté de communes du Pays sabolien
Par son Président, Monsieur CHEVALIER Daniel
Le xxxxxxxxxxxxxxx 2024 pour validation en conseil communautaire Page 4 sur 9
ARTICLE 1
L’article 4.2 « Identifications de chacun des secteurs » est modifié ainsi :
La Ville de La Flèche souhaite au sein du périmètre ORT modifier son périmètre OPAH-Ru afin de pouvoir intégrer la parcelle AX 593 comprenant des logements situés au 13 Pasteur, susceptibles de bénéficier de baux à réhabilitation.
Cette opération a été présentée en Comité technique de l’OPAH-Ru auprès des partenaires de l’opération et détaillée lors du Comité de projet du 10 septembre 2024. Cette modification est intégrée à la cartographie du programme ACdV de la Ville de La Flèche.
Le périmètre de l’OPAH-RU de Sablé-sur-Sarthe reste inchangé. La carte est néanmoins mise à jour pour intégrer le nouveau périmètre du Quartier Prioritaire au titre de la Politique de la Ville (QPV) Montreux, qui a évolué dans le cadre de la nouvelle contractualisation « Engagements Quartiers 2030 ». Page 5 sur 9
ARTICLE 2
L’article 6.2 « Nouveaux projets identifiés » est modifié ainsi :
La ville de Sablé-sur-Sarthe et la Communauté de communes du Pays sabolien ont souhaité notamment que puissent être ajoutés ou modifiés les projets suivants :
Modification de la fiche Création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)
Précisions sur le site d’implantation et le plan de financement prévisionnel. Voir modifications en rouge sur la fiche CRTE liée à l’action.
Projet d’habitat inclusif
Portée par Oui Care immobilier, ce projet d’habitat inclusif devrait s’implanter sur un ensemble parcellaire situé à proximité immédiate de la Gare de Sablé-sur-Sarthe, à une centaine de mètre de la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle et du Pôle Culturel. Page 6 sur 9
Le programme immobilier prévoit la construction de logements de petites surfaces (4 T1, 1 T2) et 2 grands logements permettant des collocations jusqu’à 10 personnes en situation de handicap, jeunes et âgées, ainsi que 2 locaux à usage de commerces et activités et un autre local à usage d’équipements.
Réalisation d’un plan guide du Centre-Ville de Sablé-sur-Sarthe
Le plan guide, réalisé par les étudiants de Le Mans Université, portera sur la requalification et les perspectives de renouvellement urbain du centre-ville. L’étude permettra de réaliser un schéma d’ensemble doté de fiches actions détaillées sur le secteur et ses abords immédiats. Il précisera les grandes fonctions des sites, les liaisons piétonnes à aménager, les espaces de stationnement, les voiries, les principes d’aménagement des espaces publics structurants et localisera également les potentiels équipements nouveaux à implanter.
Installation de « Guinguettes » au Port et sur la Place de la République
Afin de redynamiser son Centre-Ville, deux guinguettes seront mises en place pour la saison estivale :
- L’une sur les quais, au niveau du port de Sablé-sur-Sarthe, espace touristique et de carte
postale ;
- La seconde au niveau de la Place de la République, qui sera elle ouverte seulement le samedi matin pour animer le marché hebdomadaire.
Ces guinguettes viendront compléter l’offre du centre-ville en proposant des horaires d’ouvertures différents et une prestation complémentaire aux commerces centraux.
Plan de mobilité simplifié
Porté par la Communauté de communes du Pays sabolien, le lancement d’un PMS fait suite à la prise de la compétence « Mobilités » par la CCPS, devenue AOM (autorité organisatrice des mobilités). L’objectif est de définir à court, moyen et long termes la stratégie mobilité sur le territoire.
La ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois ont souhaité notamment que puissent être ajoutés les projets suivants
Aménagement de l'axe Saint-Germain
L’aménagement cyclable vise à la connexion du centre-ville avec le quartier de Saint-Germain du Val, le quartier du Bas-Rhin, la gare routière et l'ancienne gare (îlot identifié pour la mise en place d'une nouvelle maison de santé et bénéficiant d’une étude urbaine prochainement dans le cadre du programme ACV). L’étude de faisabilité a été effectuée en 2020 faisant suite au schéma direc- teur cyclable réalisé en 2019 (également dans le cadre d’ACV), les dates de travaux ne sont pas encore définies.
Réaménagement salle de quartier du Bas-Rhin Page 7 sur 9
Cette maison de quartier étant vétuste, deux scénarios sont possibles : un conduisant à la démoli- tion et reconstruction in situ ou, une démolition avec un projet immobilier en lieu et place doublé d'une construction d'un autre équipement à l'échelle du quartier. Ce sujet de réflexion sera intégré à l'étude urbaine prochaine à l'échelle du quartier gare. Ce projet vise à la fois à la redynamisation d’une entrée du centre-ville et plus largement d’un nouvel élan pour le quartier.
La restauration de l'orgue de l'Église Saint Thomas
L’orgue instrument emblématique de l’église Saint-Thomas construit en 1885 n’est plus fonction- nel et doit faire l’objet d’une importante restauration. Ces travaux concernent la restauration de la tuyauterie (bois et métal), la reconstitution de la façade, la console, les transmissions (méca- niques des notes et machine pneumatique) puis le remontage sur site, les réglages et remon- tages. Cet instrument est un des éléments majeurs du patrimoine historique du cœur de ville et il sera utilisé à des fins culturelles également (au-delà de sa destination première cultuelle).
Aménagement du Parc des Carmes : axe paysager
Ce projet en cœur de ville s’inscrit dans un enjeu de continuité et d’unité paysagère comprenant la réouverture du parc vers ses axes traversant à la fois en direction de la mairie, du pont routier, du centre-ville, du Loir. Doublé d'un enjeu urbanistique, ce projet est établi dans le cadre de l'évo- lution des îlots proches de l'ancienne piscine et de l'ancien garage Citroën. Des études préalables sont prévues avant 2026 et des travaux à partir de 2026.
Aménagement du Parc des Carmes : axe équipement
L’enjeu de ce projet est de pouvoir améliorer l’accueil en toute sécurité des manifestations comme les Affranchis et autres évènements culturels sportifs et associatifs visant à l'attractivité et au dynamisme du centre-ville au sein de cet îlot de fraîcheur. L’étude en termes d’alimentation électrique s’effectuera avant 2026 et les travaux à partir de 2026.
Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et bail à réhabilitation (BAR)
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de La Flèche, la mise en œuvre du volet Habitat se fait au travers d’une OPAH RU dédiée. Si cette opération vise à mobiliser les propriétaires occu- pants ou bailleurs via une ingénierie technique et financière renforcée, celle-ci porte sur une ap- proche incitative.
Force est de constater que certaines situations immobilières complexes, sur du foncier bâti ou non bâti privé, nécessitent la mobilisation de leviers coercitifs afin d’en résorber les désordres. De même, on relève des situations immobilières, sur foncier bâti/non bâti public, qui ont un potentiel en termes de production de logements à vocation sociale ou très sociale.
En s’appuyant sur l’ingénierie prévue au marché de suivi-animation de l’OPAH RU et l’échelle du périmètre ACV, il est envisagé de réaliser des opérations de MOI sur du foncier déjà maîtrisé par la Ville et sur du foncier privé acquis au travers de procédures spécifiques : État d’Abandon Mani- feste (EAM), DUP Vivien etc. après la mise en œuvre d’Arrêté de Mise en Sécurité (MES) avec ou sans Interdiction Définitive d’Habiter (IDH). Page 8 sur 9
Ces opérations sont complexes, coûteuses eu égard à l’état des immeubles visés et portent sur des volumes modestes de productions de logements. De fait, ces opérations n’intéressent pas les opé- rateurs privés de la promotion immobilière ou les organismes de logements sociaux publics.
Au sein du périmètre ACV de La Flèche, il est envisagé des opérations au travers des montages immobiliers type bail à réhabilitation, avec la mobilisation de financements spécifiques, et confiées à des opérateurs bénéficiant de l’agrément MOI.
Les objectifs des opérations de MOI en cœur de ville visent globalement à :
- Favoriser l’accès à un logement à des ménages modestes, voire très modestes - Contribuer à la mixité sociale à travers des opérations de petites échelles insérées dans un tissu bâti existant,
- Redynamiser le centre-ville, les commerces et services locaux en soutenant l’installation de nouveaux ménages,
- Revaloriser le patrimoine ancien et contribuer à l’attractivité d’un territoire pour sa qualité architecturale et urbaine,
- Améliorer la performance énergétique du parc existant,
- Économiser des ressources naturelles et des émissions de gaz à effet de serre par la réhabilitation de l’existant,
- Éviter l’étalement urbain et préserver des terres agricoles.
À ce jour, quatre opérations sont identifiées à l’échelle du périmètre ACV, avec ou sans procédures, et selon différents stades de maturité dont une opération nécessitant la modification du périmètre (voir Article 1. du présent Avenant n°4).
ARTICLE 3
Il est ajouté au présent avenant la mention suivante
Toutes les autres clauses de la convention initiale et des avenants précédents demeurent
dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant n° 4. Page 9 sur 9
Convention signée en 10 exemplaires
Date :
Communauté de Communes
du Pays fléchois
Commune
de La Flèche
Communauté de Communes
du Pays sabolien
Commune
de Sablé-sur-Sarthe
Nadine GRELET-CERTENAIS
Présidente de la
Communauté de Communes
Nadine GRELET-CERTENAIS
Maire de la Commune
Daniel CHEVALIER
Président de la
Communauté de Communes
Nicolas LEUDIERE
Maire de la Commune
Action Logement État
Pour l’ANAH au titre
de la délégation
des aides à la pierre
le Département de la Sarthe
Banque des Territoires
Olivier JOACHIM
Directeur régional
des Pays de la Loire
Emmanuel AUBRY
Préfet de la Sarthe
Dominique LE MÈNER
Président
du Conseil Départemental
de la Sarthe
Philippe JUSSERAND
Directeur régional
des Pays de la Loire
Département de la Sarthe Région des Pays de la Loire
Dominique LE MÈNER
Président
du Conseil Départemental
Christelle MORANCAIS
La Présidente
du Conseil Régional Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D009
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D009/Page2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FSE+ POUR L'ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) DU PAYS FLECHOIS 2025-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois,
Vu le Projet régional de santé de la région Pays de la Loire 2023-2028, arrêté le 26 octobre 2023, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024 approuvant le Contrat local de santé du Pays Fléchois 2024-2027,
Vu le Contrat local de santé du Pays Fléchois 2024-2027, signé le 3 octobre 2024,
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays fléchois d'assurer à sa population une santé physique et mentale de qualité, de réduire les inégalités territoriales de santé et de renforcer sa collaboration avec les professionnels de santé,
Considérant les quatre axes stratégiques du Contrat Local de Santé : Axe 1 : Garantir un accès équitable aux soins pour tous
Axe 2 : Promouvoir des comportements favorables à la santé
Axe 3 : Renforcer la santé mentale et lutter contre les addictions Axe 4 : Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois,
Considérant la création d'un poste de chargé de mission santé le 1er février 2023 pour la mise en œuvre et le pilotage du CLS du Pays Fléchois,
Considérant que le fonds social européen plus (FSE+) peut contribuer au financement de ce poste,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'autoriser Madame la Présidente à solliciter une subvention auprès du fonds social européen plus (FSE+) pour l’animation du CLS du Pays fléchois 2025-2027 et à rechercher les aides financières complémentaires nécessaires ;
D'approuver le plan de financement prévisionnel pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 :
o Coût total : 228 382,44 €
o Subvention FSE+ sollicitée : 137 029,47 € (60,00 % du coût total) o Subvention ARS : 75 000 € (32,84 % du coût total)
o Autofinancement : 16 352,97 € (7,16 % du coût total) ;
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D010
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D010/Page2
OBJET : MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX POUR LES COLLEGES
Chaque année scolaire, le centre aquatique reçoit les élèves des 3 collèges fléchois pour des cycles de natation.
A ce titre, une subvention est allouée par le Département d’un montant de 8 421 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter la subvention de 8 421 € par année scolaire ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions et les éventuels avenants à intervenir.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D011
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 40
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D011/Page2
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE YA 322 A LA SOCIETE FILIABUT DANS LA ZONE D’ACTIVITES DES ARCHES
Dans le cadre de la création du nouvel ensemble commercial « ARCHES 2 », conformément au PLUi de la Communauté de communes du Pays fléchois (zone Ua : secteur urbain à vocation principale d’activités économiques), le projet d’aménagement prévoit la création d’une nouvelle voirie qui desservira les futurs lots à construire.
Le nouvel ensemble commercial et le tracé de sa nouvelle voirie s’implantera en continuité urbaine et au nord de la zone commerciale existante des ARCHES, et notamment du magasin BUT. Pour autant, afin de permettre un tracé optimal et régulier de la nouvelle voirie, il est nécessaire de pouvoir empiéter sur une partie de la parcelle YA 322 appartenant à la société FILIABUT.
Aussi la Communauté de communes a proposé à la société FILIABUT d’acquérir un terrain d’une surface d’environ 570 m² (à parfaire après bornage) d’une partie de la parcelle YA 322, moyennant le prix de treize euros et quatre-vingt centimes le m² (13,80 € HT/m²) ; La Communauté de communes prend tous les frais de bornage et d’acte notarié à sa charge.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter l’acquisition du foncier désigné ci-après, moyennant le prix de treize euros et quatre-vingt centimes le m² (13,80 € HT/m²). Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la CCPF
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Adresse
YA 0322 (pour partie)
570 m²
(à parfaire après
bornage)
LE CONILLEAU
Boulevard de l’Europe
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS C.C du 14 novembre 2024 Projet de délibération
LA FLECHE
---
Acquisition d’une partie de la parcelle YA 322
Appartenant à la société FILIABUT (filiale à 100% de BUT INTERNATIONAL)
la zone ARCHE 2
21/11/2024 C.C du 14 novembre 2024 Projet de délibération Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D012
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D012/Page2
OBJET : GEMAPI – AVENANT AU PROGRAMME
D’ETUDES PREALABLES AU PAPI DU LOIR
Le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) est un outil opérationnel de gestion intégrée du risque inondation. Il ouvre le droit à des subventions de l’Etat (FPRNM : fonds de prévention des risques naturels majeurs) et de l’Europe (FEDER) pour mettre en œuvre des actions de prévention du risque d’inondation. Il se compose de deux étapes : - Le Programme d’études préalables (PEP) : l’objectif est de réaliser les études nécessaires pour établir un diagnostic approfondi du territoire. Sa durée peut être de 4 ans maximum - Le PAPI, de 6 ans maximum, est dédié à la finalisation des études opérationnelles et aux travaux.
Le PEP Loir concerne un périmètre situé sur 2 régions, 3 départements et 13 EPCI. La Communauté de communes du Pays fléchois peut bénéficier de cet outil pour l’ensemble de ses actions en matière d’Inondations réalisées sur la partie de son territoire appartenant au bassin versant du Loir.
Le programme d’actions et le dépôt du dossier de candidature pour le PEP par l’EP Loire ont été validés par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 et par l’Etat en avril 2023.
Les actions démarrées ayant pris du retard et les délais d’instruction des dossiers de subventions Etat étant longs, l’Etablissement Public Loire propose un avenant pour prolonger la durée du PEP d’un an soit jusqu’au 30 mai 2026.
Cette demande inclue également la modification de certaines actions du programme d’actions.
La mise en œuvre de cet avenant a également une incidence financière sur le budget de l’animation. Cela représente une augmentation de 11 % du reste à charge des EPCI soit au total une hausse de 2605 € pour la Communauté de communes du Pays fléchois.
Vu l’avis favorable de la commission Eau Assainissement GEMAPI en date du 3 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’avenant du PEP au PAPI du Loir pour une prolongation d’un an soit jusqu’au 30 mai 2026 ;
D’inclure la modification de certaines actions comme indiqué dans l’avenant ci-joint ;
D’approuver le nouveau plan de financement ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
PEP Loir – Demande d’avenant
Demande d’avenant
PROGRAMME D’ÉTUDES PRÉALABLES
DU LOIR
21/11/2024 PEP Loir – Demande d’avenant
Table des matières
1. RAPPEL DE LA DÉMARCHE DU PROGRAMME D’ÉTUDES PRÉALABLES DU LOIR ........................ 1
1.1. Rappel du contexte de la mise en œuvre de la démarche ...................................................... 1
1.2. Périmètre de la démarche ....................................................................................................... 1
2. LE PROGRAMME D’ÉTUDES VALIDÉ EN 2023 .......................................................................... 2
2.1. Les 24 actions du programme initial ....................................................................................... 2
2.2. Le planning du PEP validé en avril 2023 .................................................................................. 4
2.3. État d’avancement des actions ............................................................................................... 5
3. Demande d’avenant .............................................................................................................. 6
3.1. Difficultés rencontrées ............................................................................................................ 6
3.1.1. En amont du dépôt du PEP .............................................................................................. 6
3.1.2. Depuis la mise en œuvre ................................................................................................. 7
3.2. La demande d’avenant ............................................................................................................ 8
3.2.1. Évolution budgétaire d’action ......................................................................................... 8
3.2.2. Suppression d’actions.................................................................................................... 10
3.2.3. Changement de maître d’ouvrage................................................................................. 10
3.2.4. Nouvelles actions........................................................................................................... 15
3.3. Planning envisagé dans le cadre de la mise en œuvre de l’avenant ..................................... 18
3.4. Les moyens mis en œuvre pour finaliser le PEP .................................................................... 20
3.5. Plan de financement prévisionnel avec l’avenant du PEP..................................................... 20
Annexes ..................................................................................................................................... 22 PEP Loir – Demande d’avenant
Table des figures
Figure 1 Logigramme de construction de la démarche (EPL, 2024) ........................................................ 1
Figure 2 Carte du périmètre du PEP Loir (EP Loire, 2022) ....................................................................... 2
Figure 3 Répartition des actions du PEP Loir par axe (EPL, 2024) ........................................................... 2
Figure 4 État d'avancement des actions engagées au 02/07/2024 (EP Loire, 2024) .............................. 6
Figure 5 Extrait du financement du dispositif PAPI III par l’Etat ............................................................. 7
Table des tableaux
Tableau 1 Présentation des actions du PEP, leurs porteurs et les montants alloués (EP Loire, 2024) ... 3
Tableau 2 Planning initial du PEP (EP Loire, 2023) .................................................................................. 4
Tableau 3 Présentation des actions du PEP engagées en juin 2024 (EP Loire, 2024) ............................. 5
Tableau 6 Planning prévisionnel avec l'avenant du PEP (EP Loire, 2024) ............................................. 19
Tableau 4 Répartition du coût de l'animation entre les différents financeurs (EP Loire, 2024) ........... 20
Tableau 5 Augmentation du reste à charge pour les EPCI avec l'avenant du PEP (EP Loire, 2024) ...... 21 1
PEP Loir – Demande d’avenant
1. RAPPEL DE LA DÉMARCHE DU PROGRAMME D’ÉTUDES PRÉALABLES
DU LOIR
1.1. Rappel du contexte de la mise en œuvre de la démarche
L’élaboration d’une stratégie territorialisée pour les Territoires Vendômois et le Pays Fléchois (2019) a
mis en évidence la volonté des élus d’engager des actions de prévention des inondations dans le cadre
d’un projet commun et partagé à l’échelle du bassin du Loir. La construction d’un Programme d’Etudes
Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) est apparue comme la
démarche la plus adaptée aux besoins.
En avril 2021, s’est tenu le premier Comité de Pilotage dont l’objectif était de valider le principe
d’engagement dans cette démarche ainsi que les modalités de concertations correspondantes.
Un projet de déclaration d’intention a été élaboré au début du printemps 2021 en consultation avec
les EPCI et les syndicats GEMAPIENS puis transmis en mai 2021 à la Préfète coordinatrice du Bassin
Loire Bretagne. Son dépôt a ainsi marqué le début de la concertation avec les parties prenantes. 23
réunions de concertations ont été menées avant le dépôt du dossier de candidature du PEP en
décembre 2022. En avril 2023, les services instructeurs de l’État ont validé le dossier.
Figure 1 Logigramme de construction de la démarche (EPL, 2024)
1.2. Périmètre de la démarche
Le PEP du Loir couvre une superficie de 5 399 km² sur trois départements (41/49/72). Dans cette
démarche sont engagés 9 EPCI et 1 syndicat de rivière : la Communauté d’Agglomération Territoires
Vendômois et les Communautés de Communes Perche et Haut Vendômois, Pays Fléchois, Baugeois
Vallée, Collines du Perche, Huisne Sarthois, Loir Lucé Bercé, Sud Sarthe, des Vallées de la Braye et de
l’Anille et le Syndicat Mixte du Bassin du Loir et de la Braye.
Au total, le périmètre concerne 166 communes pour 160 674 habitants. Il concentre des enjeux
importants avec 16 535 personnes, 9 500 logements et 2 814 activités économiques en zone
inondable. Ces enjeux sont principalement situés sur les communes de Vendôme et la Flèche.
Il est à noter que la partie amont du bassin du Loir a fait l’objet d’une annexe spécifique (n°8) dans le
dossier de candidature. Ce « porter à connaissance » sur la situation spécifique, à la suite au retrait du
SMAR28, avait été demandé par la DREAL de bassin (document disponible en annexe 1). 2
PEP Loir – Demande d’avenant
Figure 2 Carte du périmètre du PEP Loir (EP Loire, 2022)
2. LE PROGRAMME D’ÉTUDES VALIDÉ EN 2023
2.1. Les 24 actions du programme initial
Le programme d’actions du PEP prévoyait la réalisation de 24 actions réparties en 7 axes pour un
montant total de 1 594 975 €. La ventilation par axe est donnée dans le graphique suivant :
Figure 3 Répartition des actions du PEP Loir par axe (EPL, 2024) 3
PEP Loir – Demande d’avenant
Le tableau suivant présente l’ensemble des actions du Programme d’Études Préalables du Loir :
Tableau 1 Présentation des actions du PEP, leurs porteurs et les montants alloués (EP Loire, 2024)
N° action Intitulé MOA Montant
Axe 0 : Animation de la démarche PAPI
0.1 Animation et suivi de la mise en œuvre du PEP EPL 226 875 €
0.2 Préparation du dossier de candidature du PAPI EPL 50 000 €
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience
1-1 Améliorer la connaissance du risque de ruissellement pluvial sur le secteur Vendômois CATV/CCPHV 50 000 €
1-2 Améliorer la connaissance du risque de ruissellement pluvial sur le secteur de Loir-Lucé-Bercé
Groupement
commande
(CCLLB)
50 000 €
1-3 Réalisation d’une étude hydraulique du fonctionnement des affluents du Loir EP Loire 150 000 €
1-4 Information et sensibilisation du grand public EP Loire 100 000 €
1-5 Information et sensibilisation à destination des scolaires EP Loire 68 000 €
1-6 Information et sensibilisation des équipes municipales EP Loire 53 600 €
1-7 Communication sur les bonnes pratiques de gestions pour les bassins et les cours d’eau
Groupement
commande
(CCPF)
14 500 €
1-8 Recensement, valorisation et pose de repère de crues récentes et historiques EP Loire 41 000 €
1-9 Elaboration et mise à jour des Documents d’Information Communaux sur le Risques Majeurs (DICRIM) EP Loire En Régie
1-10 Sensibilisation sur les bonnes pratiques agricoles SMBLB 10 000 €
Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations
2-1 Etude de fiabilisation du réseau de mesure sur le Loir et ses affluents EP Loire 80 000 €
2-2 Promouvoir l’utilisation et l’appropriation des outils existants de surveillance et de prévisions des crues et des inondations EP Loire En régie
Axe 3 : L’alerte et la gestion de crise
3-1 Réalisation et actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde EP Loire En régie
3-2 Coordination de la gestion de crise à l’échelle intercommunale EP Loire En régie
3-3 Elaboration de plan de continuité d’activité inondation EP Loire 60 000 €
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l’aménagement et l’urbanisme
4-1 Formation des instructeurs et personnels de mairie sur l’application du règlement PPRI EP Loire En régie
4-2 Création et animation d’un réseau d’un réseau d’acteurs sur la planification et l’aménagement du territoire EP Loire En régie
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5-1 Réalisation des diagnostics « habitat » EP Loire 396 000 €
5-2 Evaluation de la vulnérabilité des activités économiques, des ERP, des établissement utiles à la gestion de crise et du patrimoine culturel EP Loire En régie
Axe 6 : La gestion des écoulements
6-1 Réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité sur la mise en place de retenues sèches – Secteur du Pays Fléchois CCPF 100 000 €
6-2 Réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité de création de retenues sèches- Secteur Loir Lucé Bercé CCLLB 100 000 €
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydraulique
7-1 Etude d’opportunité et de faisabilité de la mise en place de digues amovibles CCPF 15 000 €
7-2 Etude d’opportunité et de faisabilité de la mise en place de digues amovibles CATV/ CCPHV 30 000 € 4
PEP Loir – Demande d’avenant
2.2. Le planning du PEP validé en avril 2023
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Janvier Février Mars Avril Mai
Animation et suivi de la mise en œuvre du PAPI
Préparation du dossier de candidature PAPI complet
Améliorer la connaissance du risque de
ruissellement pluvial sur le secteur Vendômois
Améliorer la connaissance du risque de
ruissellement pluvial sur le secteur de Loir Lucé Bercé
Réalisation d’une étude hydraulique du
fonctionnement des affluents du Loir
Communication et sensibilisation à destination des scolaires
Information et sensibilisation du grand public
Information et sensibilisation des équipes
municipales
Communication sur les bonnes pratiques de gestion pour les
bassins et les cours d’eau
Recensement, valorisation et pose de repères de crues
récentes et historiques
Elaboration et mise à jour des DICRIM
Sensibilisation sur les bonnes pratiques
agricoles
Etude de fiabilisation du réseau de mesure sur les affluents
du Loir
Promouvoir l’utilisation et l’appropriation des outils existants
de surveillance et de prévisions des crues et inondations
Réalisation et actualisation des PCS
Coordination de la gestion de crise à
l’échelle intercommunale
Elaboration d'un PCA inondation
Formation des instructeurs et personnels de mairie sur
l’application du règlement PPRI
Création et
animation d'un réseau d'acteurs sur la planification et
l'aménagement du territoire
Réalisation de diagnostics « habitat »
Réalisation
de diagnostic sur les bâtiments publics
Réalisation d’une étude d’opportunité et
de faisabilité de retenues sèches -secteur Pays Fléchois
Réalisation d’une étude d’opportunité et
de faisabilité de retenues sèches - secteur Loir Lucé Bercé
7 Etude d'opportunité et de faisabilité de la mise en place de digues amovibles
4
5
6
Axe
0
1
2
3
2025 Actions 2023 2024
Tableau 2 Planning initial du PEP (EP Loire, 2023) 5
PEP Loir – Demande d’avenant
2.3. État d’avancement des actions
Le dossier de candidature du PEP a été déposé auprès des services instructeurs de l’Etat en décembre
2022. Le travail préalable au lancement des actions, dans l’attente de la validation du PEP, a pu débuter
dès janvier 2023. L’animatrice alors en charge du PEP a quitté ses fonctions fin mars 2023.
A partir de juin 2023, Héloïse RICHARD a pris en charge l’animation suivie par Hugo PALOUZIÉ en
octobre.
L’année 2023, du fait de la vacance pour une partie du temps de travail prévu sur l’année, n’a donc pas
permis un démarrage optimum de l’animation et donc des actions en maîtrise d’ouvrage EP Loire.
Début juin 2024, 10 actions ont débuté dont 1 est achevée. Il s’agit des actions suivantes :
Tableau 3 Présentation des actions du PEP engagées en juin 2024 (EP Loire, 2024)
N° action Intitulé Portage
1.3 Réalisation d’une étude hydraulique du fonctionnement des
affluents du Loir
EP Loire
1.4 Information et sensibilisation du grand public EP Loire
1.5 Information et sensibilisation à destination des scolaires EP Loire
1.6 Information et sensibilisation des équipes municipales EP Loire
1.7 Communication sur les bonnes pratiques de gestion pour les
bassins et les cours d’eau
CCPF
1.8 Recensement, valorisation et pose de repères de crues récentes
et historiques
EP Loire
2.2 Promouvoir l’utilisation et l’appropriation des outils existants de
surveillance et de prévisions des crues et inondations
EP Loire
3.1 Réalisation et actualisation des Plans Communaux de
Sauvegarde
EP Loire
4.1 Formation des instructeurs et personnels de mairie sur
l’application du règlement PPRI
EP Loire
5.1 Réalisation de diagnostics « habitats » EP Loire
La figure suivante donne l’état d’avancement des actions engagées. Majoritairement, celles-ci sont à
un stade préliminaire, hormis l’action 2.2 qui a pu être terminée. 6
PEP Loir – Demande d’avenant
3. Demande d’avenant
3.1. Difficultés rencontrées
3.1.1. En amont du dépôt du PEP
L’engament dans la démarche du PEP a été initiée en mai 2021 avec, conformément au cahier des
charges PAPI 3, le dépôt de la déclaration d’intention. Ce dépôt a ainsi marqué le début de la période
de 4 ans prévue pour la réalisation du PEP.
Une longue phase de concertation :
Une phase de 19 mois de concertation a été menée pour la définition du programme d’actions du PEP.
Par conséquent, 29 mois restent pour la mise en œuvre du PEP, qui compte 24 actions, dont 16 portées
par l’Etablissement public Loire.
Il est nécessaire de rappeler le contexte sanitaire qui fait suite à l’envoi de lettre d’intention en mai
2021, il s’agit de la sortie du confinement relatif à l’épidémie de COVID. Durant les mois qui ont suivi,
la fluidité des échanges n’a pu redémarrer que très progressivement, ne favorisant ainsi pas les projets
collaboratifs.
Par ailleurs, l’épisode des hésitations puis finalement du retrait (décidé en aout 2022) du SMAR 28,
lors de la construction du PEP, a fait perdre beaucoup de temps. De même, la finalisation des derniers
calages financiers du programme, fin 2022, a retardé le dépôt du dossier de candidature.
Figure 4 État d'avancement des actions engagées au 02/07/2024 (EP Loire, 2024) 7
PEP Loir – Demande d’avenant
3.1.2. Depuis la mise en œuvre
En interne, l’EP Loire connait depuis le début de l’année 2024, un volume de traitement de marchés
publics plus important qu’habituellement, notamment lié à la prise de compétence sur les systèmes
d’endiguement. Ce volume a engendré quelques retards sur la publication de plusieurs marchés dont
ceux du PEP du Loir.
Actions en portage EPCI :
Du fait de leur charge de travail et des moyens humains susceptibles d’être mobilisés pour réaliser les
actions du PEP, certains EPCI nous ont fait part, d’une nécessité de prolongation des délais dont ils
disposent pour mettre en œuvre les actions dont ils assurent la maitrise d’ouvrage.
Basculement du portage des actions 1.1 et 1.2 vers l’Établissement public Loire :
Les actions 1.1 et 1.2 (relative au ruissellement pluvial sur les secteurs Vendômois et Loir Lucé Bercé)
aujourd’hui sous portage des EPCI, posent des problèmes quant à leurs mises en œuvre. Pour des
raisons différentes liées à la compétence « eaux pluviales », les EPCI sont dans l’incapacité de les
porter. De ce fait, en concertation avec les collectivités concernées, il a été décidé qu’elles seraient
regroupées sous une nouvelle action (1.11) et portées par l’Etablissement public Loire (voir 3.2.3).
Le portage de cette nouvelle action par l’EP Loire, engendre une charge de travail supplémentaire non
prise en compte dans le planning prévisionnel. Compte tenu du nombre important d’actions à mettre
en œuvre et le temps restant pour achever la démarche, il semble nécessaire d’allonger la durée du
PEP afin de mener à bien l’ensemble de la démarche.
Portage de l’action 5.1 « Réalisation de diagnostics habitats » :
L’action de réalisation des diagnostics habitats est une des actions phare du PEP tant par son ambition
(réalisation de 330 diagnostics) que sur le plan financier.
Comme pour plusieurs autres actions, compte tenu, des moyens humains et financiers des EPCI, il a
été retenu à la suite du COTECH de lancement de septembre 2023, que l’action serait portée par l’EP
Loire. Selon la dernière version du cahier des charges PAPI III (juillet 2023), seules les collectivités
territoriales peuvent assurer le portage de cette étude.
Figure 5 Extrait du financement du dispositif PAPI III par l’Etat 8
PEP Loir – Demande d’avenant
Sur le territoire du PEP, aucun des EPCI n’est en mesure d’assurer cette action d’envergure, en raison
du manque de moyens humains. Il est d’ailleurs rappelé, la volonté des EPCI a ce que la mise en œuvre
du PEP et son suivi soit assuré par 2 ETP.
La demande de subvention au titre du FPRNM a été effectuée en février 2024, le dossier de
consultation des entreprises a été finalisé en mars 2024, cette dernière a pris du retard en raison de
l’incertitude liée au portage et au financement FPRNM (interrogation sur l’attribution de la subvention
FPRNM en cas de portage de l’action par l’EP Loire). La fin du PEP, aujourd’hui fixé au mois du mai
2025, est aujourd’hui insuffisante pour mener à bien et convenablement cette action.
Le cumul de ces difficultés, sont les raisons pour lesquelles, une demande d’avenant est formulée pour
prolongée la durée du PEP de 1 an.
3.2. La demande d’avenant
La demande d’avenant porte sur une prolongation de 1 an de la durée du PEP, soit jusqu’à mai 2026.
Cette demande inclus également la modification de certaines actions du programme d’actions.
3.2.1. Évolution budgétaire d’action
3.2.1.1. Mise à jour de la fiche action 0.1 « Animation et suivi de la mise en
œuvre du PEP »
L’avenant est construit de manière à ce que le budget prévisionnel du programme d’actions reste
inchangé. Seul le budget pour l’animation de la démarche, assuré par deux agents à plein temps, se
voit augmenté. Sur la fiche action ci-après, les coûts de l’animation sont mis à jour. L’année
d’animation supplémentaire est calculée sur les mêmes bases que les autres années.
Axe 0 : Animation de la démarche PAPI
Fiche-Action n°0-1 : Animation et suivi de la mise en œuvre du PEP
Objectif :
Assurer le suivi, l’animation, la réalisation et le pilotage du PEP en phase mise en œuvre
depuis sa validation par le préfet pilote jusqu’à la préparation du PAPI à partir de 2026.
Description de l’action :
Le portage et l’animation du PEP et la maitrise d’ouvrage des actions structurantes à
l’échelle du périmètre mobilisera 2 ETP au sein de l’Etablissement public Loire.
Ils assureront les missions suivantes :
• Mobiliser, inciter et coordonner les acteurs identifiés pour la mise en œuvre des
actions du programme
• Aider ces acteurs d’un point de vue technique et administratif (demandes de
subventions, rédaction de cahier des charges…)
• Préparer les Comités Techniques, Comités de Pilotage et animer ces réunions
• Assurer la maîtrise d’ouvrage des études structurantes et la mise en œuvre de
mesures non structurelles
• Rassembler les informations sur l’activité du territoire en matière de prévention
des inondations en vue de perspectives d’amélioration
• Faire le lien avec les programmes d’actions des territoires situés à l’aval du
périmètre du PAPI 9
PEP Loir – Demande d’avenant
• Préparer le PAPI à suivre en 2026
Territoire concerné :
L’ensemble du périmètre du PEP
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : Etablissement public Loire
• Eléments de communication : Les supports de présentation et bilans annuels seront mis en ligne sur une page internet dédiée. Les modalités pour assurer la consultation publique nécessaire à la mise en place du PAPI « complet » seront définies au cours de la mise en œuvre du PEP.
Échéancier prévisionnel :
De janvier 2023 (dépôt du dossier) à mai 2026 (préparation du PAPI)
Plan de financement :
Coût : 274 050 TTC et 25 200 € TTC de frais de fonctionnement généraux
Année 2023 2024 2025 2026 Total
Montant
(€ TTC) 53 026,12 € 99 000 € 99 000 €
41 250 € 292 276,12 €
Financement :
1er ETP 2ème ETP
Salaires Frais de fonctionnement Salaires Frais de fonctionnement
FPRNM 50 % - 50 % -
FEDER* 30 % 50 % - -
Fonds vert
* Année
2023
- - 20 % 50%
Reste à
charge 20 % 50 % 30 % 50 %
• Etat (BOP 181) : 135 325 €
• Europe (FEDER) : 54 015 €
• Reste à charge : 100 102,79 €
• Fonds vert pour l’année 2023 : 2 833,33 €
Indicateurs de suivi / réussite :
• Rapport annuel de la mise en œuvre des actions
• Avancement des actions du PEP
• Avancement du programme financier 10
PEP Loir – Demande d’avenant
3.2.2. Suppression d’actions
3.2.2.1. Suppression de l’action 2.1 « Etude de fiabilisation du réseau de
mesure sur le Loir et ses affluents »
Cette demande de suppression résulte du constat que le Loir, sur le périmètre du PEP, est bien pourvu
en station hydrométrique. En effet, initialement, cette action visait le territoire du SMAR (en tête du
bassin du Loir) qui est très peu équipé de ces dispositifs. Le syndicat ayant fait le choix de ne pas
s’engager dans la démarche, l’aval du Loir étant, pour sa part, bien équipé, il n’est plus judicieux de
poursuivre cette action.
Le SPC Maine Loire Aval a été consulté sur cette situation. Il confirme que le Loir est bien équipé en
station hydrométrique. Les échanges avec le SPC Maine Loire Aval sont fournis en annexe 2.
Proposition : Suppression de l’action 2.1 « Etude de fiabilisation du réseau de mesure sur le Loir et
ses affluents »
3.2.2.2. Suppression de l’action 4.1 « Formation des instructeurs et personnels
de Mairie sur l’application du règlement du PPRI »
Cette action interroge sur le public ciblé. La fiche action, validée en avril 2023, indique que la formation
sur l’application des règlements des PPRI du territoire est à destination des Instructeurs Autorisation
Droit du Sol (ADS) et des personnels de Mairie. Cependant, le besoin en connaissance sur ce sujet, est
différent entre ces deux publics.
En effet, pour le personnel de Mairie, il s’agit principalement, de les sensibiliser à l’existence de ce
document réglementaire (via la création de plaquette simplifiée). Les instructeurs ADS, ont un besoin
d’accompagnement dans leur rôle d’aménageur et de gestionnaire face aux risques inondations. Par
ailleurs, le niveau de connaissance sur les outils règlementaires permettant l’instruction des dossiers
d’urbanisme en zone inondable, est variable et nécessite d’être harmonisé. De plus, les différents EPCI
signataires de la démarche nous ont fait remonter un besoin d’acculturation aux risques inondations.
Il apparait donc aujourd’hui, et après concertation, nécessaire de supprimer cette action et d’en créer
une nouvelle visant uniquement la formation des services instructeurs ADS. La sensibilisation des
agents et élus communaux sur l’application du règlement du PPRI sera réalisée dans le cadre de l’action
1.6 comprenant un volet de formation sur ce sujet.
3.2.3. Changement de maître d’ouvrage
3.2.3.1. Actions d’amélioration de la connaissance du risque ruissellement :
- 1-1 : « Améliorer la connaissance du risque de ruissellement pluvial sur le secteur Vendômois »
- 1-2 : « Améliorer la connaissance du risque de ruissellement pluvial sur le secteur de Loir Lucé
Bercé ».
Ces deux actions visent à connaitre les axes d’écoulements des eaux de ruissellement lors de fortes
pluies. Les fiches actions telles quelles ont été élaborées sont données en annexe du document. 11
PEP Loir – Demande d’avenant
Les actions 1-1 et 1-2 (annexe 3), dans le cadre de la demande initiale du PEP, devaient être portées
par leurs EPCI respectives soit, la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois (CATV) et la
Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois ainsi que la Communauté de Communes Loir
Lucé Bercé (CCLLB) pour le compte des communes concernées par l’action.
Les deux EPCI, nous ont fait part des difficultés qu’elles rencontrent pour le portage de ces actions.
Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé
La CCLLB a été sollicitée par 10 de ses 24 communes pour réaliser des études de ruissellement sur des
bassins versants identifiés comme ayant des problèmes lors d’épisodes pluvieux intenses. Cette étude
devait initialement être portée par chaque commune avec l’appui de la communauté de communes
pour le lancement du marché et la gestion des subventions. Le portage de l’étude ne pouvait être la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé car l’EPCI est non compétente en matière de gestion des
eaux pluviales.
De plus, la demande de subvention FEDER est possible pour un montant minimum de 25 000€ ce qui
oblige à faire une seule demande de subvention pour l’ensemble des 10 communes. Un groupement
de commande aurait été possible mais cela oblige une des 10 communes à porter l’étude et avancer
la trésorerie en attendant de toucher les subventions. Dans le contexte actuel d’équilibre budgétaire
très contraint pour les territoires ruraux comme celui de Loir-Lucé-Bercé il est difficile de trouver une
commune volontaire.
Ainsi, le manque d’ingénierie des communes, la non-compétence de la CC Loir-Lucé-Bercé en termes
de gestion des eaux pluviales et le plafond minimum des subvention FEDER rend la concrétisation du
projet difficile. Par conséquent, si l’EP Loire se propose de porter l’étude et de gérer la demande de
subvention, cette étude inscrite au PEP du Loir, pourra être opérationnelle rapidement et ainsi faire
aboutir le projet.
Proposition : basculement du portage de la communauté de communes Loir Lucé Bercé vers
L’Etablissement public Loire
Communauté de Communes du Perche Haut Vendômois :
Les communes sont compétentes en matière d'eaux pluviales, le transfert de compétence à la CCPHV
ne se fera pas avant 2026. Bien qu'un groupement de commande sous la coordination de la CCPHV
pourrait être possible, la participation de l'ensemble des communes à la démarche et leur volonté à
engager des dépenses peu de temps avant le transfert de compétence à la CCPHV restent incertaines.
Proposition : basculement du portage de la communauté de communes Perche et Haut-Vendômois
vers L’Etablissement public Loire
Communauté d’Agglomération du Territoire Vendômois :
La CATV est compétente à travers sa compétence "assainissement" en matière d'eaux pluviales
urbaines uniquement. De ce fait, elle n’est pas compétente sur tous les secteurs ruraux. Le cadrage
réglementaire sur les notions de compétence et de responsabilités en matière d'eaux pluviales rurales
reste assez flou. Les eaux pluviales rurales semblent relever de l'item n°4 de l’article L.211-7 du code
de l’environnement, à savoir "La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre 12
PEP Loir – Demande d’avenant
l'érosion des sols". Or cet item ne relève pas de la compétence obligatoire GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8
uniquement) exercée par la CATV.
Proposition : basculement du portage de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois
vers L’Etablissement public Loire
Au regard de l’ensemble de ces difficultés, il a été convenu entre les différents techniciens et élus du
territoire ainsi que l’EP Loire que les deux actions seraient portées par L’EP Loire dans une action
commune.
La nouvelle action envisagée est présentée dans la fiche action suivante :
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche-Action n°1-11 : Amélioration de la connaissance du risque de
ruissellement pluvial sur les EPCI de Loir Lucé Bercé, Territoires Vendômois,
Perche et Haut Vendômois
Objectif :
- Mener une étude de l’aléa ruissellement et des risques associés afin d’aider les collectivités
dans leurs choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale à l’échelle du territoire du
PEP
Description de l’action :
Il est prévu dans le cadre de cette étude de réaliser les actions suivantes :
- Modélisation de plusieurs scénarios de pluie : période de retour décennale, trentennale,
cinquantennale et centennale
- Analyse du territoire d’étude et cartographie de l’aléa ruissellement suivant les différents
scénarios de pluie
- Identification des dysfonctionnements pour chaque occurrence de pluie : mise en charge
et saturation du réseau, dysfonctionnement d’ouvrages hydrauliques, localisation de zones
de débordements, d’inondations.
- Réalisation du diagnostic de vulnérabilité du territoire
- Préparation et organisation de la phase de concertation
- Proposition de mesures/travaux afin de réduire les conséquences du phénomène (solutions
fondées sur la nature, travaux sur les réseaux d’assainissement, bassin de rétention…)
Les résultats seront représentés sous forme cartographique, avec mise en évidence des points noirs
hydrauliques. Ils permettront ensuite de vérifier que l’évolution maximale de l’urbanisation du
territoire intercommunal, prévue dans le P.L.Ui, n’augmente pas le risque d’inondation par
ruissellement pluvial (rural et urbain). A ce titre, les incidences des différentes zones
d’aménagement envisageables seront appréciées de manière comparative, en considérant
l’hypothèse d’aménagements sans gestion particulière de l’eau pluviale.
Par ailleurs, à partir des données de l’étude détaillée de la situation actuelle, d’autres scénarios
de développement du territoire en termes d’urbanisation seront recherchés, eu égard aux aspects
hydrauliques.
Les éléments clés qui seront identifiés (taux d’imperméabilisation, zone d’écoulement, incidences
sur le volume de travaux, et les modes de gestion) devront permettre à la collectivité d’adapter
ses choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale, notamment à la parcelle. 13
PEP Loir – Demande d’avenant
Les résultats de cette étude pourront être intégrés aux documents réglementaires (DICRIM, PCS
etc…)
Territoires concernés :
• Les communes suivantes du territoire de la CC Loir Lucé Bercé : Le Grand Lucé, Saint-
Vincent du Lorouër, Courdemanche, Saint-George-de-la-Couée, Flée, Marçon, La Chartre
sur le Loir, Lhomme, Loir-en-Vallée
• La Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois
• La Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : EP Loire
Échéancier prévisionnel :
2025-2026
Plan de financement :
100 000 €
Financement :
• Etat (FPRNM) : 50 %, soit 50 000 €
• Europe (FEDER) : 30%, soit 30 000€
• Reste à charge : 20%, soit 20 000 €
Indicateurs de suivi / réussite :
• Lancement du marché
• Réalisation de l’étude
3.2.3.2. Action sur les diagnostics habitats
L’action 5.1 relative à la réalisation de diagnostics habitats, sera portée par l’Etablissement public Loire.
Comme présenté dans la section 3.1.2, aucun des EPCI n’est en mesure d’assurer le portage de cette
action d’envergure, en raison de manque de moyens humains et financiers. Or, dans la fiche action
correspondante du dossier de candidature, il est prévu que la maîtrise d’ouvrage de cette action soit
confiée aux EPCI. La décision d’un portage EP Loire n’a donc pas été validée dans un COPIL. Les EPCI
ayant rappelé le recours à deux animateurs pour ce faire.
Proposition : basculement du portage d’une EPCI vers L’Etablissement public Loire
L’action envisagée est présentée dans la fiche action suivante :
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche-Action n°5-1 : Réalisation de diagnostics « habitat »
Objectif :
L’objectif de cette action est la réalisation de diagnostics de la vulnérabilité de logements face au
risque d’inondation permettant ensuite de déboucher sur des travaux de réduction de vulnérabilité.
Ces travaux pourront ensuite être mis en œuvre par les propriétaires dans le cadre du PAPI complet. 14
PEP Loir – Demande d’avenant
Sur le périmètre du PEP, près de 11% des habitations sont situées en zone inondable, ce qui
représentent 9 500 logements. 30% de ces habitations sont de type individuel sans étage, donc
vulnérables aux inondations.
Bien que le PPRi Loir dans la Sarthe prévoient des mesures obligatoires de réduction de la
vulnérabilité sur le bâti existant, le constat est fait que ces actions sont très peu développées.
Cette action vise à favoriser la réalisation des diagnostics habitat sur les communes soumises au
risque inondation, mais aussi indirectement à sensibiliser les propriétaires et à augmenter leur
culture du risque. Le diagnostic habitat apporte aux propriétaires les éléments de connaissance
indispensables à la prise de décision pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
de leur habitation.
Description de l’action :
La vulnérabilité d’un bâtiment au risque d’inondation se mesure à l’importance des conséquences
des agressions qu’il va subir et sur ce qu’il contient, lorsqu’il est partiellement ou totalement
immergé.
La vulnérabilité s’apprécie selon trois critères :
• L’atteinte à la sécurité des personnes : l’agression que le bâtiment est susceptible de subir en
cas d’inondation peut-elle entraîner la mise en péril de vies humaines ?
• La perturbation ou l’arrêt de l’utilisation du bâtiment : quel est le délai de retour à un
fonctionnement normal du bâtiment suite à l’épisode d’inondation ?
• Les effets domino : l’inondation du bâtiment peut-elle entraîner des perturbations sur
l’environnement immédiat de celui-ci (pollution de bâtiments voisins, etc.) ?
La réalisation du diagnostic d’une partie de ces habitations permettrait d’évaluer précisément leur
exposition au risque inondation et leur vulnérabilité, afin de proposer aux propriétaires des mesures
envisageables à mettre en œuvre.
L’action consistera à :
• Rédaction d’un cahier des charges et consultation des entreprises
• Informer et identifier les propriétaires concernés
• Réalisation de diagnostic individuel et des relevés de nivellement
• Rédaction du bilan de la campagne de diagnostic
Ces démarches pourraient être mises en œuvre dans le cadre d’un Programme d’Intérêt Général
(PIG) ou intégrées à une Opération Programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Les travaux de réduction de la vulnérabilité seront possibles dans le cadre du PAPI. A noter que le
taux de subvention FPRNM des travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens à usage
d'habitation est de 80%.
Territoires concernés :
Communauté de Communes du Pays Fléchois (130 diagnostics)
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé (50 diagnostics)
Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois (120 diagnostics)
Communauté de Communes Perche Haut Vendômois (30 diagnostics)
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : Etablissement public Loire
• Avec appui : EPCI
• Opérations de communication : une communication spécifique pourra être réalisée pour
permettre l’adhésion des habitants aux diagnostics:
Échéancier prévisionnel :
2023-2025
Plan de financement : 15
PEP Loir – Demande d’avenant
Coût : 396 000 € (1 200€/diagnostic, objectif de 330 diagnostics)
Financement :
• Etat (FPRNM) : 50%, soit 198 000 €
• Europe (FEDER) : 30%, soit 118 800 €
• Reste à charge : 20 %, soit 79 200€
Indicateurs de suivi / réussite :
• Lancement du marché
• Nombre de diagnostics de la vulnérabilité de logements réalisés
3.2.4. Nouvelles actions
3.2.4.1. Création de l’action 2.3 : Étude des ondes de propagation des crues du
Loir
Après concertation avec les EPCI concernés et comme évoqué au point 3.2.2.1, l’action 2.1 « Etude de
fiabilisation du réseau de mesure sur le Loir et ses affluents » ne se justifie plus. Après plusieurs
échanges, il en ressort une attente sur une meilleure connaissance et donc une étude de l’onde de
propagation des crues du Loir.
Un recensement des données de propagation des ondes de crues existantes a été réalisé par
l’Etablissement public Loire et présenté aux EPCI. Les données récupérées sont les suivantes :
- Étude globale de réduction du risque inondation dans le bassin du Loir porté par l’EP Loire en
2012,
- Temps de propagation estimé par le SPC Maine Loire Aval (MLA).
Il ressort de ces études, que le pas de temps de ces données n’est pas suffisamment fin et ne semble
pas permettre aux EPCI d’anticiper correctement les inondations. De plus, les données de propagation
des ondes de crues fournies par le SPC Maine Loire Aval sont des moyennes et ne sont pas associées à
des chroniques pluie/débit spécifique à un évènement. Or, il apparait que la typologie des crues sur le
bassin versant évolue avec les modifications du régime pluviométrique et certaines crues sont
provoquées ou du moins amplifiées par l’apport de certain sous bassin, comme celui de la Braye.
Au regard des besoins des EPCI et des données existantes sur le temps de propagation des ondes de
crues du bassin du Loir, il a été convenu avec le EPCI du territoire de mener une étude pour affiner la
connaissance. La nouvelle action envisagée est présentée dans la fiche action suivante :
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et inondations
Fiche-Action n°2-3 : Étude de propagation des ondes de crues sur le bassin
versant du Loir
Objectif :
- Mener une étude de propagation des ondes de crues sur le bassin du Loir suivant différentes
occurrences
- Associer aux ondes de crues un sous bassin versant et une chronique pluviométrique 16
PEP Loir – Demande d’avenant
Description de l’action :
Le réseau hydrologique du Loir et de ses affluents est bien équipé en stations de mesures
hydrométriques. Sur le périmètre du PEP, 14 stations hydrométriques en état de fonctionnement
sont comptabilisées : dont 6 sur le Loir et 8 sur les affluents.
Le Service de Prévision des Crues du bassin Maine Loire Aval (SPC MLA) dispose de données sur les
temps de propagation des ondes de crues sur le bassin du Loir. Cependant, ces données ne
permettent pas aux EPCI d'anticiper correctement les inondations du fait que le temps de
propagation est calculé à partir d’une moyenne des différentes occurrences de crues survenues sur
le Loir et ses affluents et n’est pas associées à des chroniques pluie/débit spécifiques à un
événement. De plus, il est apparu que la typologie des crues sur le bassin versant du Loir évolue
avec les modifications du régime pluviométrique, et que certaines crues sont provoquées ou
amplifiées par l'apport de certains sous-bassins, comme celui de la Braye.
Il semble donc important de mener une étude pour affiner la connaissance du temps de propagation
des ondes de crues sur le bassin versant en fonction de différentes occurrences de crues. Cette
étude permettra de mieux anticiper les débordements de cours d’eau et de ce fait une meilleure
gestion de crise.
Cette étude comportera deux phases :
- Une phase d'analyse des chroniques des crues passées et des temps de propagation entre chaque station hydrométrique.
- Une phase de modélisation hydrologique de type pluie/débit, en utilisant une gamme pluviométrique plus large et en intégrant la concomitance des crues des affluents.
Territoires concernés :
L’ensemble du périmètre du PEP
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : EP Loire
• Avec appui : SPC Maine Loir Aval et EPCI
Échéancier prévisionnel :
2025-2026
Plan de financement :
80 000 €
Financement :
- Etat (FPRNM) : 50 %, soit 40 000 €
- Europe (FEDER) : 30%, soit 24 000€
- Reste à charge : 20%, soit 16 000 €
Indicateurs de suivi / réussite :
• Lancement du marché
• Réalisation de l’étude
3.2.4.2. Création de l’action 4.3 : Formation des instructeurs des Autorisations
du Droit de Sol (ADS) sur l’utilisation des outils règlementaires lié au risque
inondation
Cette action vise à acculturer les instructeurs ADS au risque inondation, à les informer/former sur
l’application du règlement du PPRI ainsi que sur l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme 17
PEP Loir – Demande d’avenant
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l’aménagement et
l’urbanisme
Fiche-Action n°4-3 : Formation des instructeurs des Autorisations Droit du Sol
(ADS) sur l’utilisation des outils règlementaires liés au risque inondation Objectif :
➢ Sensibiliser les instructeurs sur le risque d’inondation.
➢ Former les instructeurs sur l’application du règlement des PPRI,
➢ Former les instructeurs sur les outils permettant de réglementer l’urbanisme en l’absence
de PPRI,
Description de l’action :
Sur le périmètre du PEP, la compétence ADS est déléguée aux intercommunalités, principalement
à la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Communauté d’Agglomération Territoires
Vendômois. Cette formation vise à homogénéiser la connaissance des instructeurs ADS sur les outils
règlementaires permettant l’instruction des dossiers d’urbanisme en zone inondable.
Il s’agit d’accompagner les instructeurs ADS dans leur rôle d’aménageur et de gestionnaire face
aux risques inondations, en les aidant dans l’appropriation et l’utilisation des différents outils qui
sont à leur disposition.
Des sessions de formation seront proposées à l’attention des instructeurs ADS sur la base d’une
approche pluridisciplinaire qui permettra de mieux connaitre les phénomènes liés aux inondations
et de mieux traiter l’information existante.
Territoires concernés :
L’ensemble du périmètre du PEP
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : Établissement public Loire
• Avec appui : Service urbanisme des DDT 41 et 72
Échéancier prévisionnel :
2025-2026
Plan de financement :
Coût en interne
Indicateurs de suivi / réussite :
• Nombre de formations dispensées
• Nombre d’instructeurs formés 18
PEP Loir – Demande d’avenant
3.3. Planning envisagé dans le cadre de la mise en œuvre de l’avenant
Le planning prévisionnel ci-après intègre la modification du portage des actions 1.1 et 1.2, la
modification des actions 2.1 et 4.1, et une prolongation du PEP d’un an.
Les différentes actions du PEP, notamment celles impliquant de l’animation avec les élus, s’intègrent
dans une logique cohérente et plus espacé dans le temps. L’espacement temporelle entre les ateliers
proposés par l’EP Loire (PCS, DICRIM, PPR, …) permet de réduire les contraintes des sollicitations
répétées aux élus et ainsi de maximiser leur présence.
Sur le planning prévisionnel ci-après, les cases en bleu représentent les actions menées par
l’Établissement public Loire, tandis que les cases en gris foncé représentent les actions menées par les
collectivités territoriales. Les cases hachurées et annotées représentent les principaux jalons des
actions. Enfin, les lignes hachurées en rouge indiquent les actions qui seront remplacées par d'autres
actions via cet avenant (1-11, 2-3, 4-3, 5-3). 19
PEP Loir – Demande d’avenant
Sept Oct Nov Déc Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai
0.1 Animation et suivi de la mise en œuvre du PAPI COTECH COTECH COPIL AVENANT
0.2 Préparation du dossier de candidature PAPI Dépöt
1-1
Amélioration de la connaissance du risque de ruissellement pluvial - Secteur
Vendômois
1-2
Amélioration de la connaissance du risque de ruissellement pluvial - Secteur Loir-
Lucé-Bercé
1-3
Étude hydraulique du fonctionnement des affluents du Loir Notification Livrables
1-4
Information et sensibilisation du grand public Notification
1-5
Communication et sensibilisation à destination des scolaires Notification
1-6
Information et sensibilisation des équipes
municipales Notification
1-7
Communication sur les bonnes pratiques de gestion pour les bassins et les cours
d’eau Livrables
1-8
Recensement, valorisation et pose de repères de crues récentes et historiques Notification Livrables
1-9
Elaboration et mise à jour des DICRIM
1-10
Sensibilisation sur les bonnes pratiques
agricoles Livrables
1-11 Amélioration de la connaissance du risque de ruissellement pluvial Notification Livrables
2-1
Etude de fiabilisation du réseau de mesure sur les affluents du Loir
2-2
Promouvoir l’utilisation et l’appropriation des outils existants de surveillance et de
prévisions des crues et inondations
2-3 Étude des ondes de propagation des crues du Loir Notification Livrables
3-1
Réalisation et actualisation des PCS
3-2
Coordination de la gestion de crise à
l’échelle intercommunale Inventaire Diagnostic Livrables
3-3 Elaboration d'un PCA inondation Livrables
4-1
Formation des instructeurs et personnels de mairie sur l’application du règlement
PPRI
4-2
Création et animation d'un réseau d'acteurs sur la planification et l'aménagement
du territoire Livrables
4-3
Formation des instructeurs ADS sur l’application du règlement PPRI
5-1
Réalisation de diagnostics « habitat » Notification Livrables
5-2
Evaluation de la vulnérabilité des activités économiques des ERP, des
établissements utiles à la gestion de crise et du patrimoine culturel
6-1
Réalisation d’une étude d’opportunité et
de faisabilité de retenues sèches - CCPF Notification Livrables
6-2
Réalisation d’une étude d’opportunité et
de faisabilité de retenues sèches - SMBLB Notification Livrables
7-1 Etude d'opportunité et de faisabilité de la mise en place de digues amovibles Notification Livrables
Ateliers
Ateliers
Ateliers
2025 2026
N° Actions
2023 2024
Ateliers
Ateliers
Livrables
Ateliers
Tableau 4 Planning prévisionnel avec l'avenant du PEP (EP Loire, 2024)
Evolution budgétaire de l’action
Actions portées par L’EP Loire Actions supprimées
Actions créées
Actions dont le portage est transféré à L’EP Loire
Actions portées par les EPCI 20
PEP Loir – Demande d’avenant
3.4. Les moyens mis en œuvre pour finaliser le PEP
En interne à l’EP Loire, pour ce qui concerne les services supports, les difficultés constatées en début
d’année 2024 sur la gestion du flux de marchés publics (comme évoqué au 3.1.2 ) se résorbent avec le
recrutement de nouveaux collègues.
Afin de mettre en œuvre le programme d’actions, 2 agents à plein temps se consacrent à la démarche.
Si une vacance de poste a pu être constatée au début de la mise en œuvre, les deux agents sont
aujourd’hui pleinement opérationnels.
Pour les actions portées par les EPCI, l’allongement des délais devrait permettre de composer avec
leurs contraintes et de mener à bien leurs actions.
En résumé :
Difficultés rencontrées Moyens mis en œuvre
Retard sur la publication des marchés Recrutement de nouveaux agents dans les
services supports de l’EP Loire
Compétence eaux pluviales dans les EPCI Basculement du portage des actions de
ruissellement des EPCI vers l’EPL
Contraintes temporelles et humaines des EPCI
dans le portage de leurs actions
Allongement de la durée du PEP et étalement de
leurs actions dans le temps
Portage de l’action 5.1 sur la réalisation de
diagnostics habitat
Échanges avec la DDT 41 et basculement du
portage des EPCI vers l’EP Loire
3.5. Plan de financement prévisionnel avec l’avenant du PEP
La mise en œuvre d’un avenant pour une durée d’un an du Programme d’Etudes Préalables du Loir, a
pour incidence une augmentation du budget de l’animation de la démarche (Action 0-1). La répartition
entre financeur ainsi que le budget alloué pour le programme d’action restent inchangés.
La répartition du coût de la démarche entre les financeurs est de :
- 53 % pour l’État (BOP 181 et FPRNM),
- 23 % pour les EPCI,
- 24 % pour le FEDER.
Le tableau suivant présente les montants alloués pour chaque financeur, pour l’animation de la
démarche avec l’avenant (2023 – mai 2026).
Tableau 5 Répartition du coût de l'animation entre les différents financeurs (EP Loire, 2024)
2023 2024 2025 2026 Total
FEDER 13 850 € 16 620 € 16 620 € 6 925 € 54 015 €
BOB 181 25 850 € 45 300 € 45 300 € 18 875 € 135 325 €
EPCI 10 492.79 € 37 080 € 37 080 € 15 450 € 100 102,79 €
Fonds vert 2023 2 833,33 € - - - 2 833,33 €
Total animation 53 026,12 € 99 000 € 99 000 € 41 250 € 292 276, 12 € 21
PEP Loir – Demande d’avenant
Le budget prévisionnel du programme d’études préalables, à la suite de la mise en œuvre de l’avenant
pour une durée de 1 an, est de 1 660 376,12 € correspondant à une augmentation de 4.1% par
rapport au budget initial (1 594 975 €).
Concernant chaque EPCI, l’année supplémentaire pour l’avenant, correspond à une augmentation de
11 % de leur reste à charge. Le tableau suivant donne le montant supplémentaire du reste à charge
par EPCI :
Tableau 6 Augmentation du reste à charge pour les EPCI avec l'avenant du PEP (EP Loire, 2024)
EPCI Total PEP 2023- mai 2025 Total PEP 2023- mai 2026 Différence
CC Pays Fléchois 23 751 € 26 356 € + 2 605 €
CC Sud Sarthe 4 247 € 4 713 € + 466 €
CC des Collines du Perches 348 € 386 € + 38 €
CA Territoires Vendômois 41 078 € 45 584 € + 4 505 €
CC du Perche et Haut Vendômois 7 173 € 7 960 € + 787 €
Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye 13 612 € 15 104 € + 1 493 €
TOTAL 90 209 € 100 103 € + 9 894 €
Le tableau SAFPA mis à jour est transmis en document d’accompagnement. Le plan de financement, la
répartition entre les financeurs et la répartition financière de l’animation pour les EPCI en 2023, sont
disponibles en annexe 4. 22
PEP Loir – Demande d’avenant
Annexes
Annexe 1 Retrait du SMAR 28 de la démarche du PEP du Loir ............................................................ 23
Annexe 2 Échange avec le SPC MLA relatif à l’action 2.1 ..................................................................... 33
Annexe 3 Version initiale des actions 1.1 et 1.2 (EP Loire, 2022) ........................................................ 34
Annexe 4 Eléments financiers (EPL, 2024) ........................................................................................... 38 23
PEP Loir – Demande d’avenant
Annexe 1 Retrait du SMAR 28 de la démarche du PEP du Loir
Porter à connaissance
Retrait du SMAR 28 de la démarche PEP du Loir
Contexte/Emergence :
L’étude globale de réduction du risque inondation (2010-2013) et l’élaboration d’une stratégie
territorialisée pour les Territoires Vendômois et le Pays Fléchois (2019) ont mis en évidence la volonté
des élus d’engager des actions de prévention des inondations dans le cadre d’un projet commun et
partagé à l’échelle du bassin du Loir. L’élaboration d’un PEP est alors la démarche adaptée aux besoins.
En avril 2021, s’est tenu le premier comité de pilotage dont l’objectif était de valider le principe
d’engagement de la démarche de construction d’un programme d’études préalables au PAPI ainsi que
les modalités de concertation correspondantes.
Un projet de déclaration d’intention a été élaboré au printemps 2021 et a fait l’objet d’une consultation
auprès des EPCI et des syndicats gémapiens. Ce projet présentait un périmètre défini composé de 13
EPCI. Le périmètre a été déterminé en concertation avec les collectivités concernées, dans une logique
de cohérence hydrologique amont-aval et également vis-à-vis du PAPI des Basses Vallées Angevines.
Le Président du SMAR28 y a répondu favorablement le 03/05/2021 en ces termes : « je tiens à vous
renouveler mon soutien dans le lancement de cette démarche et à vous confirmer la participation de mes
services aux différents comités de suivi et pilotage qui seront organisés. »
Figure 1 : Périmètre du PEP Loir défini lors du dépôt de la déclaration d'intention 24
PEP Loir – Demande d’avenant
La déclaration d’intention a été transmise en mai 2021 à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne. Son dépôt a marqué le début de la concertation des parties prenantes.
Depuis, de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu et deux problématiques ont émergé :
➢ l’incertitude financière liée à l’émergence du programme opérationnel du FEDER 2021-2027.
Ainsi, le plan de financement général du PEP a été établi en tenant compte des scénarios du
précédent POI mais n’assurant pas l’attribution.
➢ le manque de ressources humaines dans les structures locales afin de mettre en œuvre les
actions du PEP. La mobilisation d’un deuxième ETP au sein de l’Établissement a donc fait l’objet
d’une réflexion.
Suite aux différents échanges lors de la période de concertation, le SMAR 28 a demandé à l’EP Loire une
proposition financière précise avec et sans FEDER afin de se positionner. Les éléments ont été transmis
en juillet 2022. Sur cette base, le SMAR 28 a délibéré le 20 septembre et l’EP Loire en a été informé le
22 septembre.
Le SMAR a décidé de ne pas contractualiser le PEP du bassin du Loir au vu des montants financiers à
engager, « très importants par rapport aux capacités d’auto-financements du syndicat. Le SMAR 28 n’est
pas en mesure de pouvoir s’y associer. (…) Le syndicat souhaite donner la priorité aux travaux relevant
de la GEMA. » (Extrait de la délibération, disponible en annexe)
Cette décision implique donc le retrait de la partie amont du Loir (versant Eure-et-Loir) pouvant
éventuellement remettre en cause (ou à minima questionner) la logique de solidarité amont-aval, la
cohérence du périmètre et ainsi du projet.
La DREAL Centre-Val de Loire - DREAL de Bassin Loire-Bretagne demande à l’Établissement public Loire
la rédaction d’un porter à connaissance analysant le retrait du SMAR 28 et montrant son incidence sur
la cohérence globale du projet.
Changement de périmètre 25
PEP Loir – Demande d’avenant
Figure 2 : Périmètre du PEP Loir à l'issu de la concertation
L’ancien périmètre couvrait: 2 régions, 4 départements, 14 EPCI, 126 communes inondables sur 248 et
231 832 habitants.
Figure 3 : Périmètre du PEP Loir suite au retrait du SMAR28
Le périmètre actuel couvre : 2 régions, 3 départements (-1), 9 EPCI (-5), 88 communes inondables sur
166 (-82) et 160 674 habitants (-71 158)
D’un point de vue hydrographique, l’amont du Loir, de sa source jusqu’à Cloyes-les-Trois-Rivières (28),
ainsi que les affluents majeurs : l’Ozanne, la Thironne, la Foussarde et l’Yerre ne sont donc plus inclus
dans le périmètre du PEP, soit 93 km de linéaire de cours d’eau principal et 149 km des affluents
majeurs.
Le Perche est la zone principale de génèse des crues du Loir. Les trois principaux affluents jouant un rôle
important lors des phénomènes de crues sont : la Braye, l’Yerre et l’Ozanne. Les crues du Loir sont
généralement des crues d’automne-hiver. Elles sont engendrées par des évènements pluvieux de 2
jours ou plus, généralement centrés sur le Perche, succédant à une phase préparatoire pluvieuse, qui
conditionne l’importance de la crue. Une carte de la région naturelle du Perche est disponible en
annexe.
L’amont du bassin versant est constitué de la vallée du Loir, des affluents en rive droite très productifs
(Ozanne, Yerre, Thrionne, Foussarde) qui apportent les plus gros débits et des affluents rive gauche peu
productifs (Conie, Aigre) qui sont alimentés par la nappe de la Beauce. (cf. diagnostic de territoire).
D’un point de vue des ouvrages/dispositifs de protection, comme évoqué dans le diagnostic, les
ouvrages hydrauliques sont très nombreux sur le Loir et ses affluents, il s’agit principalement de
barrages d’usines et de moulins n’ayant pas d’impact sur les inondations. En revanche, les ouvrages de
protection contre les inondations sont peu nombreux : le territoire recense une digue de classe C à
Couture-sur-Loir (Vallée-de-Ronsard) construite en 1936. Un programme d’aménagement hydraulique 26
PEP Loir – Demande d’avenant
du bassin a été proposé dans le cadre de l’étude du Loir : Aménagement hydraulique et protection
contre les inondations réalisées par Hydratec en septembre 1987 et repris dans l’étude 3P de la Maine
(1999, EPALA). L’étude proposait entre autre, des actions de protection par écrêtement :
• L’analyse des résultats hydrauliques et économiques fait ressortir des sites potentiels de
surstockage (type barrage) sur la Foussarde, l’Ozanne, la Thironne et éventuellement sur
l’Yerre aval et Braye aval. La présente étude montre que les volumes de stockage sur le Loir
sont relativement modestes devant le volume débordant des crues. Les retenues proposées
n’auraient eu un effet significatif (>40cm) que pour les agglomérations situées dans la partie
amont du bassin (Bonneval, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Vendôme). Ces
aménagements n’ont pas été réalisés et n’ont pas fait l’objet d’études complémentaires.
Plus récemment, l’étude Zone d’Expansion des Crues (ZEC) portée par la CLE du SAGE Loir en 2019-2021
montre qu’aucune piste d’optimisation des ZEC ne ressort de manière évidente. Une ZEC à l’amont du
territoire (Saint-Hilaire-sur-Yerre) a été sélectionnée lors de la commission inondation du 19 mars 2019.
La phase 1 décrit les différentes caractéristiques de la ZEC : sa surface (201 ha), le volume potentiel de
stockage (1 million m3 soit 11% du volume de la crue de janvier 2004), les enjeux dans la ZEC (13
habitants) et en aval (19 habitants à Saint-Hilaire). Pour la crue de Janvier 2004, le volume de la crue de
l’Yerre représente environ 12 % du volume de la crue du Loir à Villavard. En termes de superficie, la
superficie du bassin versant de l’Yerre (297 km²) ne représente que 10% de la superficie du bassin
versant du Loir à Cloyes-sur-le-Loir (2 985 km²). Ainsi, cette comparaison sur les volumes de crue et sur
les superficies de bassin versant, met en évidence que l’Yerre n’est pas un contributeur majeur dans la
genèse des crues du Loir au droit des enjeux urbanisés de la zone. Le ralentissement dynamique sur
l’Yerre sera, pour la plupart des scénarios hydrologiques, fortement atténué sur le Loir. Compte tenu de
la prise en compte dans l’étude des effets localement à l’aval immédiat de la ZEC, il est convenu qu’il
n’est pas pertinent de retenir ce site en phase 2.
Conclusion générale de l’étude ZEC : Les résultats montrent qu’il n’est pas possible de réduire les
dommages par des infrastructures visant à accroitre l’efficacité des ZEC existantes. Il n’est pas non plus
possible de créer de nouvelles ZEC. Afin de limiter la formation des crues, la réflexion doit être menée
à l’échelle du bassin versant, en comptant sur l’effet cumulé de multiples actions. Toutes les solutions
permettant de ralentir les écoulements vont contribuer à atténuer les crues :
- Pratiques culturales limitant le ruissellement
- Préservation et reconquête des zones humides
- Gestion intégrée des eaux pluviales : limiter l’imperméabilisation des sols
- Renaturation des cours d’eau rectifiés : réactivation d’anciens bras morts, reméandrage.
En conclusion, les aménagements cités ci-dessus n’auraient pas d’influence significative à l’aval.
En termes d’enjeux en zone inondable, le tableau ci-dessous compare les deux situations :
Périmètre du PEP avec le SMAR 28 sans le SMAR 28
Population 21 607 16 535
Logements 11 825 9 419
Activités économiques 3 440 2 814
ERP 116 101
Services utiles à la gestion de crise 30 16
Stations d’épuration 38 30 27
PEP Loir – Demande d’avenant
Tableau 1 : Synthèse des enjeux en ZI
Les territoires à enjeux forts, ayant préalablement fait l’objet d’une stratégie territorialisée, du Pays
Fléchois (CCPF) et des Territoires Vendômois (CATV) restent les principales zones de concentration
d’enjeux et les territoires les plus vulnérables face à une inondation.
Evaluation du retrait sur le programme d’études
En ce qui concerne le programme d’études, le SMAR 28 était MO de 3 actions (détaillées ci-dessous) sur
les 27 initialement inscrites dans le projet de PEP. L’annulation de ces actions n’a pas d’impact sur le
programme :
• 1-3 Améliorer la connaissance du risque de ruissellement pluvial à l’amont du Loir o Cette étude avait pour but d’aider les collectivités dans leur choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale à l’échelle du SMAR28. Le périmètre d’étude se limitait strictement à l’échelle d’intervention du syndicat.
• 2-3 Pose d’un capteur sur l’ancienne station hydrométrique de Brou
o Le but de cette action était d’installer une nouvelle station hydrométrique à Brou sur l’Ozanne, afin d’assurer la gestion des vannages à l’aval, à Bonneval.
• 5-2 Réalisation de diagnostic sur les bâtiments publics
o 4 bâtiments publics devaient faire l’objet d’un diagnostic : 3 à Bonneval et 1 à Cloyes- les-Trois-Rivières
Le SMAR 28 participait à 15 actions sous MOA EP Loire. Les impacts, s’ils en existent, de ce retrait sur
chaque action sont détaillés ci-contre : 28
PEP Loir – Demande d’avenant
Action Participation financière Impacts/conséquences
0-1 Portage et animation du PEP 18,6 % du reste à charge Nécessité de recalculer la clé de répartition. Le montant du reste à charge ne change pas, ce
montant sera réparti entre les collectivités selon la nouvelle clé de répartition 0-2 Préparation du dossier de candidature PAPI complet 18,6 % du reste à charge
1-4 Réalisation d’une étude hydraulique du fonctionnement
des affluents du Loir
100 000 € L’étude était initialement prévue sur les affluents amont suivants : Thironne, Foussarde et
Egvonne. A savoir que l’Egvonne est partagée entre deux EPCI : la CC PHV (20 km) et la CC du
Grand Châteaudun (3km).
L’Etablissement public Loire a interrogé la CCPHV sur son souhait de poursuivre l’étude
hydraulique sur l’Egvonne bien qu’une portion (3km) à l’aval ne fasse pas l’objet d’une étude. La
CC PHV a indiqué maintenir l’action.
1-5 Information et sensibilisation du grand public 18,6 % du reste à charge Nécessité de recalculer la clé de répartition. Le montant du reste à charge ne change pas, ce
montant sera réparti entre les collectivités selon la nouvelle clé de répartition
1-6 Communication et sensibilisation à destination des
scolaires
24 000 € Suppression de la part attribuée au SMAR28: 12 animations étaient prévues
1-7 Information et sensibilisation des équipes municipales 13 200 € Suppression de la part attribuée au SMAR28 : 4 sessions de formation étaient prévues
1-9 Recensement, valorisation et pose de repères de crues
récentes et historiques
12 000 € Suppression de la part attribuée au SMAR28, 12 repères de crue étaient prévus sur le territoire.
1-10 Elaboration et mise à jour des DICRIM En régie Ø
2-1 Etude de fiabilisation du réseau de mesure sur les
affluents du Loir
18,6 % du reste à charge Le montant de l’action a été diminué de 20% → 80 000€
Nécessité de recalculer la clé de répartition.
L’amont du Loir est préalablement couvert par 7 stations sur le site de Vigicrue
2-2 Promouvoir l’utilisation et l’appropriation des outils
existants de surveillance et de prévisions des crues et
inondations
En régie Ø
3-1 Réalisation et actualisation des PCS En régie Ø
3-2 Coordination de la gestion de crise à l'échelle
intercommunale
En régie Ø
4-1 Formation des instructeurs et personnels de mairie sur
l'application du règlement PPRI
En régie Ø
4-2 Création et animation d'un réseau d'acteurs sur la
planification et l'aménagement du territoire
En régie Ø
5-3 Evaluation de la vulnérabilité des activités économiques,
des ERP, des établissements utiles à la gestion de crise et du
patrimoine culturel
En régie Ø 29
PEP Loir – Demande d’avenant
Dans sa délibération du 20/09/2022, le SMAR 28 indique « mettre en œuvre sous sa propre maîtrise
d’ouvrage les actions opérationnelles (installation d’une station hydrométrique de Brou) et les actions de
communication en adéquation avec les faibles enjeux présents sur le bassin versant du Loir amont. Elles
seront planifiées en fonction des moyens financiers du syndicat et des moyens humains disponibles en
interne ». Il s’agit d’une position différente de celle qui avait été avancée dans la phase de construction
du PEP, d’un point de vue ressources humaines comme financier.
Enfin, il est important de préciser qu’il n’est pas prévu de projet de construction d’ouvrage pouvant
provoquer un surrisque à l’aval du bassin versant.
Actions du SAGE Loir en lien avec la problématique des inondations sur le
territoire
Les contrats territoriaux contribuent à l’atteinte des objectifs environnementaux de bon état des eaux
et au maintien des usages. Outils multithématiques de mise en œuvre du SAGE, ils portent sur la
morphologie, les pollutions diffuses et l’assainissement. Leurs objectifs correspondent à minima aux
objectifs environnementaux de chaque masse d’eau. La structure porteuse du SAGE assure la
coordination et la mise en cohérence de ces programmes contractuels de territoire à l’échelle du
périmètre du SAGE. Actuellement sur le territoire du SAGE, 6 contrats territoriaux sont en cours.
Le prochain contrat territorial Loir amont est porté par le SMAR 28 pour une période de mise en œuvre
2023-2025. Le SMAR 28, avec la FDPPMA 28, Eure-et-Loir nature, le CEN, et le CD 28, a prévu des actions
de gestion des milieux humides, de restauration du lit mineur du Loir et de ses affluents, de restauration
de ripisylves etc. Ces travaux visent à ralentir les écoulements et favoriser l’infiltration de l’eau.
Le CT Loir amont contribue, par la gestion des milieux aquatiques, à la non aggravation des inondations
à l’aval.
Plusieurs dispositions du SAGE visent à lutter contre les pollutions diffuses agricoles sur le secteur Loir
amont (secteur prioritaire) ce qui concours à la réduction du risque inondation à travers l‘amélioration
de l’infiltration de l’eau. A titre d’exemple : la disposition QE.PE3 « Réduire les transferts de pesticides »
définit des secteurs prioritaires au regard du risque d’érosion sur le bassin de la Braye mais également
au regard d’un constat commun des acteurs quant à la réduction progressive du bocage sur le territoire
du Perche. Les collectivités concernées par les secteurs prioritaires identifiés (figure 4) réalisent dans le
cadre de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme un diagnostic environnemental
incluant l’inventaire des éléments bocagers. Le secteur Loir amont est concerné par l’inventaire des
éléments bocagers pour lutter contre l’érosion des sols (têtes de bassin versant : Foussarde, Thironne,
Ozanne, Yerre).
Des actions conduites par d’autres acteurs (Chambre d’Agriculture, associations.) s’inscrivent
également dans le cadre des objectifs du SAGE. Ces actions peuvent donc concourir à la réduction du
risque inondation par exemple la plantation de haie, la modification des pratiques agricoles… 30
PEP Loir – Demande d’avenant
Figure 4 : Carte des secteurs prioritaires "bocage"
Autre évolution du périmètre
Lors du COTECH du 21 mars 2022 (cf compte-rendu), la Communauté de communes du Pays Fléchois
(CCPF) a demandé à l’EP Loire d’élargir le périmètre à la commune de Baugé-en-Anjou. En effet, la
commune est traversée par le Verdun, affluent du Loir. La CCPF souhaite inclure cet affluent à l’action
« Réalisation d’une étude hydraulique du fonctionnement des affluents du Loir ». Baugé-en-Anjou est
une commune de la CC Baugeois Vallée dans le Maine-et-Loire. Une Convention d’Entente
intercommunautaire pour l’exercice de la GEMAPI a été passée entre les deux EPCI selon les dispositions
des articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les collectivités ont
décidé :
• D’organiser conjointement l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du
Loir (BV des Cartes, du Verdun et du Mélinais),
• D’en confier la contractualisation et le suivi administratif et technique au Pays Fléchois,
• De déterminer le financement des actions correspondantes dans les conditions fixées par
convention, dont la mise à disposition de personnel.
L’ajout de la commune de Baugé-en-Anjou implique l’élargissement du périmètre à un EPCI et un
département (49). Néanmoins, la CC Baugeois Vallée ne participe pas à la clé de répartition puisque
nous ne disposons pas de données sur la zone inondable et donc nous n’avons ni l’estimation de la
population en zone inondable, ni la surface de la ZI.. 31
PEP Loir – Demande d’avenant
Conclusion
La pertinence du Programme d’études préalables, au vue des actions qui avaient été initialement
retenues par le SMAR 28, ne nous semble pas remise en cause. De plus, les autres collectivités ont
manifesté une volonté commune et urgente de poursuivre la démarche au vu des enjeux (COPIL du
23/09/2022).
Il a été demandé à l’EP Loire de réévaluer le plan de financement et la clé de répartition pour le
financement de l’animation. Ces éléments mis à jour ont été transmis et présenté aux collectivités le
18/10/2022.
La question du 2ème ETP n’a pas été remise en cause par les collectivités suite à ce retrait. Le nombre
d’actions sous maîtrise d’ouvrage EP Loire reste d’ailleurs le même.
Le SMAR 28 pourrait, s’il le souhaite, rejoindre le dispositif à l’occasion de la transition en PAPI complet
par exemple.
Annexes :
Délibération du Comité Syndical du SMAR Loir 28 – N°2022-24 (20/09/2022)
Carte de la région naturelle du Perche (source : wikipédia)
Bibliographie :
« Etude du Loir : Aménagement hydraulique et protection contre les inondation » (Septembre 1987),
Hydratec pour la DIREN, Région Centre et Région Pays de la Loire.
« Etude des crises hydrologiques du bassin versant de la Maine », aussi appelée étude 3P Maine (1999)
Compagnie Nationale du Rhône pour l’Etablissement public d’aménagement de la Loire et de ses
affluents
« Etude de cohérence du bassin de la Maine » (2008) Hydratec pour l’Etablissement public Loire
« Etude globale de réduction du risque inondation dans le bassin du Loir » (2010-2013), Hydratec et
Asconit pour l’Etablissement public Loire
« Exploitation des potentialités en termes de champs d’expansion de crue – Déclinaison opérationnelle
sur le territoire du SAGE Loir - Phase 1 – Description des zones d’expansion de crues » (Décembre 2019) 32
PEP Loir – Demande d’avenant
BRL ingénierie pour la CLE du Sage Loir (structure porteuse Etablissement public Loire). 33
PEP Loir – Demande d’avenant
Annexe 2 Échange avec le SPC MLA relatif à l’action 2.1 34
PEP Loir – Demande d’avenant
Annexe 3 Version initiale des actions 1.1 et 1.2 (EP Loire, 2022)
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche-Action n°1-1 : Améliorer la connaissance du risque de ruissellement
pluvial sur le secteur Vendômois
Objectif :
- Mener une étude de l’aléa ruissellement et des risques associés afin d’aider les collectivités
dans leurs choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale à l’échelle de la
Communauté de Communes Perche Haut Vendômois et de la Communauté d’Agglomération
Territoires Vendômois.
Description de l’action :
Il est prévu dans le cadre de cette étude de réaliser les actions suivantes :
- Modélisation de plusieurs scénarios de pluie : période de retour décennale,
trentennale et centennale
- Analyse du territoire d’étude et cartographie de l’aléa ruissellement suivant les
différents scénarios de pluie
- Identification des dysfonctionnements pour chaque occurrence de pluie : mise en
charge et saturation du réseau, dysfonctionnement d’ouvrages hydrauliques,
localisation de zones de débordements, d’inondations.
- Identification des secteurs impactés et réalisation du diagnostic de vulnérabilité
du territoire
- Préparation et organisation de la phase de concertation
- Proposition de mesures pour réduire les conséquences du phénomène (solutions
fondées sur la nature, travaux sur les réseaux d’assainissement, bassin de
rétention…)
Les résultats seront représentés sous forme cartographique, avec mise en évidence des
points noirs hydrauliques. Ils permettront ensuite de vérifier que l’évolution maximale de
l’urbanisation du territoire intercommunal, prévue dans le P.L.Ui, n’augmente pas le
risque d’inondation par ruissellement pluvial. A ce titre, les incidences des différentes
zones d’aménagement envisageables seront appréciées de manière comparative, en
considérant l’hypothèse d’aménagements sans gestion particulière de l’eau pluviale. Par
ailleurs, à partir des données de l’étude détaillée de la situation actuelle, d’autres
scénarios de développement du territoire en termes d’urbanisation seront recherchés, eu
égard aux aspects hydrauliques.
→ Les éléments clés qui seront identifiés (taux d’imperméabilisation, zone d’écoulement,
incidences sur le volume de travaux, et les modes de gestion) devront permettre à la
collectivité d’adapter ses choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale, notamment
à la parcelle.
Les résultats de cette étude pourront être intégrés aux documents réglementaires
(DICRIM, PCS etc…)
Territoires concernés :
Communauté de communes Perche & Haut Vendômois et Communauté d’agglomération
Territoires Vendômois 35
PEP Loir – Demande d’avenant
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération Territoires Vendômois et
communes de la Communauté de communes Perche & Haut Vendômois
Échéancier prévisionnel :
2024-2025
Plan de financement :
50 000 € (pour un bassin hydraulique d’environ 100 km²)
Financement :
• Etat (FPRNM) : 50 %, soit 25 000€
• Europe (FEDER) : 30%, soit 15 000€
• Reste à charge : 20%, soit 10 000€
Indicateurs de suivi / réussite :
• Lancement du marché
• Réalisation de l’étude
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche-Action n°1-2 : Améliorer la connaissance du risque de ruissellement
pluvial sur le secteur de Loir Lucé Bercé
Objectif :
- Mener une étude de l’aléa ruissellement et des risques associés afin d’aider la collectivité
dans ses choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale
Description de l’action :
Il est prévu dans le cadre de cette étude de réaliser les actions suivantes :
- Modélisation de plusieurs scénarios de pluie : période de retour décennale,
trentennale et centennale
- Analyse du territoire d’étude et cartographie de l’aléa ruissellement suivant les
différents scénarios de pluie
- Identification des dysfonctionnements pour chaque occurrence de pluie : mise en
charge et saturation du réseau, dysfonctionnement d’ouvrages hydrauliques,
localisation de zones de débordements, d’inondations.
- Réalisation du diagnostic de vulnérabilité du territoire
- Préparation et organisation de la phase de concertation
- Proposition de mesures/travaux afin de réduire les conséquences du phénomène
(solutions fondées sur la nature, travaux sur les réseaux d’assainissement, bassin
de rétention…)
9 bassins versants ont été pré-identifiés : 36
PEP Loir – Demande d’avenant
Les résultats seront représentés sous forme cartographique, avec mise en évidence des
points noirs hydrauliques. Ils permettront ensuite de vérifier que l’évolution maximale de
l’urbanisation du territoire intercommunal, prévue dans le P.L.Ui, n’augmente pas le
risque d’inondation par ruissellement pluvial. A ce titre, les incidences des différentes
zones d’aménagement envisageables seront appréciées de manière comparative, en
considérant l’hypothèse d’aménagements sans gestion particulière de l’eau pluviale. Par
ailleurs, à partir des données de l’étude détaillée de la situation actuelle, d’autres
scénarios de développement du territoire en termes d’urbanisation seront recherchés, eu
égard aux aspects hydrauliques.
→ Les éléments clés qui seront identifiés (taux d’imperméabilisation, zone d’écoulement,
incidences sur le volume de travaux, et les modes de gestion) devront permettre à la
collectivité d’adapter ses choix en matière d’urbanisme et de gestion pluviale, notamment
à la parcelle.
Les résultats de cette étude pourront être intégrés aux documents réglementaires
(DICRIM, PCS etc…) 37
PEP Loir – Demande d’avenant
Territoires concernés :
9 communes de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé :
- Flée
- Marçon
- Lhomme
- La Chartre-sur-le-Loir
- Loir-en-Vallée
- Saint-Georges-de-la-Couée
- Courdemanche
- Saint-Vincent-de-Lorouër
- Le Grand Lucé
Modalités de mise en œuvre :
• Maître d’ouvrage : Les 9 communes concernées, sous groupement de commandes
Échéancier prévisionnel :
2023-2024
Plan de financement :
50 000 € (pour un bassin hydraulique de 82 km²)
Financement :
• Etat (FPRNM) : 50 %, soit 25 000 €
• Europe (FEDER) : 30%, soit 15 000 €
• Reste à charge : 20%, soit 10 000 €
Indicateurs de suivi / réussite :
• Lancement du marché
• Réalisation de l’étude 38
PEP Loir – Demande d’avenant
Annexe 4 Eléments financiers (EPL, 2024)
Répartition entre les financeurs :
1ère ETP 2ème ETP
FEDER 30% salaires et charges et 40% sur
les autres frais
-
BOP 181 50 % salaires et charges 50 % salaires et charges
EPCI 20 % salaires et charges et 50 % salaires et charges et 100 % sur
les autres frais
• Hors année 2023 (30%salaires et
100 % sur les autres frais)
Fonds vert 2023 - 20 % sur les salaires et charges
Le tableau suivant donne la répartition financière de l’animation entre les différentes collectivités signataire de la démarche :
EPCI
Part du
financement Total 2 animateurs
% 2022 2023 2024 2025 2026 Total PEP 2023- mai 2026
CC Pays Fléchois 26,33 0,00 € 2 762,62 € 9 762,71 € 9 762,71 € 4 067,80 € 26 355,85 €
CC Sud Sarthe 4,71 0,00 € 494,01 € 1 745,77 € 1 745,77 € 727,40 € 4 712,95 €
SMBLB 15,09 0,00 € 1583,25 € 5594,99 € 5594,99 € 2331,25 € 15104,49 €
CC des Collines du Perches 0,39 0,00 € 40,48 € 143,03 € 143,03 € 59,60 € 386,14 €
CA Territoires Vendômois 45,54 0,00 € 4 778,09 € 16 885,08 € 16 885,08 € 7 035,45 € 45 583,69 €
CC du Perche et Haut
Vendômois 7,95 0,00 € 834,33 € 2 948,42 € 2 948,42 € 1 228,51 € 7 959,67 €
TOTAL 100 0,00 € 10 492,79 € 37 080,00 € 37 080,00 € 15 450,00 € 100 102,79 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D013
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D013/Page2
OBJET : PILOTAGE ET TRAVAUX EN REGIE POUR LA GESTION DE LA RNR MARAIS DE CRE-SUR-LOIR / LA FLECHE –
PERIODE 2024-2027 – DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE
La Communauté de communes du Pays fléchois est gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale Marais de Cré-sur-Loir/La Flèche.
Afin de gérer les 53 ha de réserve et leurs abords immédiats propriété de la CCPF, deux agents interviennent au quotidien sur ce site : un technicien gestionnaire et un agent de terrain.
Ces deux postes permettent de mener à bien le plan de gestion validé par la Région Pays de la Loire (coordination et suivi du programme d’action).
Cela se traduit par les missions suivantes :
Gestion du troupeau de Highland cattle, pose de clôtures et divers aménagements en faveur de la gestion pastorale, gestion des niveaux d’eau ;
Participation aux suivis scientifiques, surveillance et régulation des espèces invasives, police de la nature ;
Entretien du matériel pédagogique et des observatoires, entretien du matériel de gestion ; Suivi des intervenants sur le marais (entreprises extérieurs, associations …) ; Sensibilisation des publics (jeunes, adultes, public spécialisé …) ; Animation de la gouvernance (comité consultatif, réseau des RNR, agriculteurs, riverains …) ;
Gestion comptable et financière, gestion RH et accueil de stagiaires, formations ; Rédaction du bilan et du plan de gestion.
Compte tenu des missions de ces deux postes, il est possible de solliciter une aide financière auprès de l’Europe au titre du programme FEDER pour la période 2024-2027 (cofinancement du fonctionnement).
Il est proposé le plan de financement suivant :
Financeurs Montant éligible Montant retenu Taux de participation
Région Pays de la Loire 573 326,00 € 217 930,00 € 38 %
FEDER 494 012,95 € 247 006,48 € 50 %
TOTAL 464 936,48 €
Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à solliciter les aides financières en la matière ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D014
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D014/Page2
OBJET : DEPOT DE CANDIDATURE AU TITRE DU DISPOSITIF « TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE » ET DU CONTRAT NATURE AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Dans le cadre de sa Stratégie Régionale pour la Biodiversité 2024-2030 (SRB), la Région Pays de la Loire renouvelle le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » et le Contrat Nature.
Le dispositif national « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) a pour objectif de faire émerger, reconnaitre et valoriser les projets et les bonnes pratiques des collectivités et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité, et de valoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.
La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre des projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique ; le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions programmées sur 3 ans.
La communauté de communes a été reconnu « Territoire Engagé pour la Nature » sur la période 2019-2024. Fort de son engagement en matière de préservation et de valorisation de la biodiversité locale, elle souhaite se porter candidate et renouveler sa reconnaissance au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » pour mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires.
Pour mener à bien ce projet de territoire, la Communauté de communes du Pays fléchois portera des actions opérationnelles de préservation de la biodiversité :
- Animer le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » ;
- Mettre en œuvre un observatoire local de la biodiversité ;
- Valoriser les circuits de randonnée sous l’angle biodiversité ;
- Sensibiliser divers publics à la biodiversité ;
- Renforcer le bocage ;
- Mettre en place de l’écopâturage communautaire ;
- Végétaliser les villes et villages ;
- Accompagner les enjeux biodiversité dans le bâti ;
- Accompagner les entreprises dans la prise en compte des enjeux environnementaux ; - Elaborer des notices de gestion dans les parcelles de délaissé d’aménagement ; - Elaborer une trame noire ;
- Mettre en œuvre le plan de gestion de la RNR du Marais de Cré/La Flèche ; - Mettre en œuvre les actions GEMAPI (étude et travaux de restauration de cours d’eau) ;
Dans ce cadre, la Communauté de communes désire signer un Contrat Nature avec la Région Pays de la Loire.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’exposé ci-dessus ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à déposer un dossier de candidature au titre du dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à déposer les dossiers de demandes de subventions pour les actions retenues au titre du TEN 2 (Contrat Nature et/ou autres) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D015
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D015/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.5211-4-1 ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 validant le transfert de la compétence culture concernant l’éveil musical et la promotion de la lecture publique auprès de la Communauté de Communes du Pays Fléchois;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités suivantes :
Direction générale adjointe développement et attractivité du territoire : éveil musical Dans le cadre du transfert de compétence décidé par les élus à compter du 1er janvier 2025 afin de favoriser l’accès à l’éveil musical, les titulaires du diplôme de DUMISTE (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant) vont intervenir dans toutes les classes des écoles publiques de la Communauté de communes du Pays fléchois une fois par semaine à compter de la rentrée scolaire 2024-2025. Ainsi, conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les agents DUMISTE concernés feront l’objet d’un transfert de collectivité de la Ville de La Flèche vers la Communauté de communes du Pays fléchois, soit automatique si les agents exercent l’intégralité de leurs missions pour le service transféré, soit après accord de principe si les agents exercent 50% ou plus de leurs missions pour le service transféré. Les agents qui exercent moins de 50% de leurs missions pour le service transféré ne feront pas l’objet d’un transfert. En conséquence, les postes suivants sont créés au tableau des emplois de la Communauté de communes du Pays fléchois :
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Assistant d’enseignement artistique territorial 20/20e 2 01/01/2025
Assistant d’enseignement artistique territorial 10/20e 1 01/01/2025
Assistant d’enseignement artistique territorial 3.50/20e 1 01/10/2025
Assistant d’enseignement artistique territorial 2/20e 1 01/01/2025
Direction générale adjointe développement et attractivité du territoire : lecture publique Dans le cadre du transfert de compétence décidé par les élus à compter du 1er janvier 2025 afin de favoriser la promotion du livre et de la lecture en milieu rural et mettre en synergie les acteurs des territoires dans le domaine de la lecture, tous les agents de la bibliothèque exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service transféré seront également transférés à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Ainsi l’ensemble des postes concernés sont créés au tableau des emplois de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Poste permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Bibliothécaire 35/35e 1 01/01/2025
Assistant de conservation
du patrimoine 35/35
e 3 01/01/2025
Adjoint du patrimoine 35/35e 3 01/01/2025
Adjoint du patrimoine 32/35e 2 01/01/2025 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D015/Page3
Par ailleurs, pour faire suite à la constitution d’un fonds spécifique et de malles de livres qui se déclinera en des malles de livres qui circuleront dans les écoles ainsi qu’un fonds de jeux pédagogiques mais également au travail de mise en réseau des quatre bibliothèques existantes sur le territoire avec la bibliothèque de la Flèche , il s’avère nécessaire de procéder à la création d’un poste de catégorie C ou B afin de gérer ces différentes missions.
Poste permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Adjoint du patrimoine OU
Assistant de conservation
du patrimoine
35/35e 1 01/01/2025
Direction générale adjointe solidarité et service aux familles :
Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique avec une durée hebdomadaire de service de 5H pour exercer les missions d’agent de restauration pour l’ALSH de Bousse pour les mercredis et les petites vacances scolaires et l’ALSH de Villaines sous Malicorne en juillet et août. Il s’agit de déprécariser une situation où l’agent est déjà en poste sur ces missions depuis plusieurs années.
Poste permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Adjoint technique 5/35e 1 01/12/2024
Direction générale adjointe ressources et modernisation de l’action publique : Dans le cadre de la promotion interne, il est proposé de supprimer un poste de rédacteur principal de 2ème classe et de créer un poste d’attaché territorial.
Poste permanent supprimé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Rédacteur 35/35e 1 01/12/2024
Poste permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Attaché 35/35e 1 01/12/2024
Direction générale adjointe services techniques et cadre de vie : Dans le cadre de la promotion interne, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de créer un poste d’agent de maîtrise.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Cadres d'emploi Postes ouverts Postes pourvus Emplois fonctionnels 4 4 Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des services 2 2 Directeur des services techniques 1 1 Attaché territorial 13 10 Attaché Hors Classe 2 1 100% 2 1 Attaché principal 4 3 100% 3 3 Attaché 7 6 100% 7 5 Rédacteur territorial 12 12 Rédacteur principal de 1ère classe 4 4 100% 4 4 Rédacteur principal de 2ème classe 3 3 100% 3 3 Rédacteur 5 5 100% 5 5 Adjoint administratif territorial 33 33 Adjoint administratif principal de 1ère classe 10 10 100% 9 9 17,5/35ème 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 7 7 100% 7 7 Adjoint administratif 16 16 100% 14 14
30/35ème 1 1 28/35ème 1 1 Animateur territorial 8 8 Animateur Principal de 1ère classe 3 3 100% 3 3 Animateur Principal de 2ème classe 3 3 100% 3 3 Animateur 2 2 100% 2 2 adjoint d'animation territorial 10 9 Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 100% 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1 100% 1 1 Adjoint d'animation 8 7 100% 6 5 21,5/35e 1 1 20,5/35e 1 1 Educateur de jeunes enfants territorial 5 3 Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 100% 2 2 Educateur jeunes enfants 3 1 100% 3 1 Puéricultrice territoriale 1 1
Puéricultrice de classe normale 1 1 100% 1 1 Agent social territorial 7 7 Agent social Principal de 2ème classe 1 1 100% 1 1 Agent social 6 6 100% 4 4 28/35ème 1 1 31,5/35ème 1 1 Conseiller territorial des APS 1 1 Conseiller des APS principal 1 1 100% 1 1 Educateur territorial des APS 11 10 Educateur des APS Principal de 1ère classe 4 4 100% 4 4 Éducateur des APS Principal de 2ème classe 3 3 100% 3 3 Éducateur des APS 4 3 100% 3 3 28/35ème 1 0 Opérateur territorial des APS 1 1 Opérateur des APS 1 1 100% 1 1 Ingénieur territorial 3 3
Ingénieur 3 3 100% 3 3 Technicien territorial 10 10 Technicien principal de 1ère classe 2 2 100% 2 2 Technicien principal de 2ème classe 1 1 100% 1 1 Technicien 7 7 100% 7 7 Adjoint technique territorial 53 50 Adjoint technique principal de 1ère classe 11 11 100% 11 11 Adjoint technique principal de 2ème classe 13 13 100% 11 11 33/35ème 1 1 30/35ème 1 1 Adjoint technique 29 26 100% 23 21 30/35ème 1 1 24/35ème 1 1 20/35ème 1 1 7/35ème 1 0 5/35ème 1 1 1/35ème 1 1
Total 172 162
A
B
C
Sanitaire et sociale
A
C
Sportive
A
B
C
Technique
B
Animation
C
Tableau des emplois
Conseil communautaire du 14 novembre 2024 - projection des postes ouverts au 01/12/2024
Fonctionnel
A
B
Administrative
C
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D016
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D016/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ADDITIONNEL – PRIME ATTRACTIVITE METIERS DE LA PETITE ENFANCE
Madame la Présidente rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parts distinctes :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui a vocation à sanctionner les fonctions et l’expérience professionnelle. Elle est versée mensuellement. - Le complément indemnitaire annuel (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et la manière de service de l’agent. Il est versé annuellement, et n’est pas reconductible automatiquement.
Afin de valoriser certaines fonctions spécifiques ou de répondre aux évolutions réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire, en parallèle du maintien des grilles actuelles RIFSEEP et suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024, de créer une IFSE additionnelle.
Cette dernière ne modifie pas les cotations de postes et vient s’additionner à l’IFSE de l’agent sous conditions spécifiques.
IFSE additionnelle Prime d’attractivité petite enfance
Contexte : la Caisse Nationale d’Allocations Familiales propose aux employeurs des agents travaillant au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant financé par la prestation de service unique de leur attribuer une prime mensuelle d’attractivité de 100€ nets afin de favoriser l’attractivité des métiers des professionnels de la petite enfance. Le dispositif « bonus attractivité » bénéficie d’une prise en charge par la CAF des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Bénéficiaires : les agents titulaires et contractuels des établissements d’accueil du jeune enfant
Versement : mensuel
Montant : 100 € nets
Ce versement est susceptible d’être suspendu dès lors que la Caisse Nationale d’Allocation Familiale cessera de procéder au versement de la recette correspondant à la compensation financière de cette prime.
Seuls les agents pouvant déjà prétendre au versement de l’IFSE principale pourront percevoir une IFSE additionnelle. Les IFSE additionnelles ne sont pas exclusives et peuvent se cumuler. Dès lors que les conditions d’attribution ne sont plus remplies, l’IFSE additionnelle cesse d’être versée.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les modalités d’application de l’IFSE additionnelle.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D017
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 8
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D017/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Vu le Code du travail,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2012 fixant la rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024,
Considérant que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a souhaité renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance en revalorisant à hauteur de 100 € nets mensuels les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques, pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays fléchois souhaite s’inscrire pleinement dans ce dispositif ;
Considérant la prise en charge par la CAF des 2/3 du coût chargé de cette revalorisation ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’instituer un complément de rémunération à hauteur de 100 € nets mensuels pour chaque assistante maternelle de la crèche familiale (pour un agent travaillant à temps plein et par année pleine) ;
De mettre en place ce complément de rémunération à compter du 1er décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D018
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D018/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE –
ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX AGENTS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1 ;
Considérant le fait que le Comité National d’Action Sociale ne propose pas la prestation du Noël des agents ;
A l’occasion des fêtes de la fin d’année 2024 et afin de remercier les agents pour leur implication et leur investissement, il est proposé d’attribuer, dans le cadre de l’action sociale, des chèques cadeau « Anim’en Flèch » d’une valeur de 100 €.
Les agents suivants pourront en bénéficier :
- Les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, rémunérés au titre de décembre 2024 - L’ensemble des agents sous contrats rémunérés au titre de décembre 2024, sous réserve qu’ils bénéficient d’un contrat en cours d’une durée supérieure ou égale à un mois.
Les agents également employés au sein de la Ville de La Flèche ou du CCAS de la Flèche ne pourront bénéficier que d’un seul bon d’achat, sans cumul possible.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe et les modalités d’attribution de bons d’achat en faveur des agents de la Communauté de communes du Pays fléchois ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous documents permettant cette attribution ;
D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en place de cette action sociale.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D019
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
05/12/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D019/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION D’ENTENTE AVEC LA VILLE DE LA FLECHE ET LE PETR PAYS VALLEE DU LOIR POUR LA MISE A DISPOSITION AU PETR PAYS VALLEE DU LOIR DE SIGISTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5221-1 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ; Vu le projet de convention d’entente joint en annexe de la présente délibération ;
Considérant la nécessité pour le PETR Pays Vallée du Loir de disposer de moyens humains afin de réaliser la cartographie et les analyses de données concernant 3 projets transversaux portant sur la mise à jour du SCOT, la réalisation du sentier Au Fil du Loir, et la réflexion sur la création d’une SEM énergie à l’échelle du Pays Vallée du Loir ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche disposent des ressources humaines spécialisées dans les systèmes d’information géographique en interne ; elles pourraient mettre à disposition du PETR Pays Vallée du Loir 0,25 ETP de sigiste chacune soit 0,5 ETP.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adhérer à la convention d’entente avec la commune de La Flèche et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Vallée du Loir afin de mettre à disposition du PETR les moyens humains nécessaires à la réalisation des missions susénoncées ;
De mettre à la disposition du PETR l’équivalent de 0.25 ETP de sigiste pour une année pleine moyennant remboursement conformément aux termes de la convention ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention d’entente et ses éventuels avenants ainsi que tout autre document en lien avec cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
CONVENTION D’ENTENTE POUR REALISER DES MISSIONS DE CARTOGRAPHIE
ET D’ANALYSE DES DONNEES
Entre :
- La Commune de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2024,
- La Communauté de Communes du Pays Fléchois représentée par Monsieur BIAUD, Vice-Président
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024,
- Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Vallée du Loir représenté par Madame Béatrice
LATOUCHE, Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Comité syndical en date du 27 août
2024,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de La Flèche et la Communauté de Communes du Pays Fléchois réalisent chacune des missions de
cartographie et d’analyse de données pour l’exercice de leurs compétences respectives. Ces missions sont
réalisées par des techniciens sigistes. Le PETR est quant à lui en manque de sigiste depuis la vacance de ce
poste dans ses services. Les 2 collectivités ont sollicité le PETR afin de proposer la mutualisation des
compétences existantes au sein de la CCPF et de la Ville de la Flèche.
Dans ce cadre, la Commune de La Flèche, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le PETR Pays
Vallée du Loir ont souhaité s’associer afin de réaliser les missions suivantes de cartographie et d’analyse des
données portant notamment sur plusieurs sujets transversaux :
• Révision du SCoT en Scot-AEC,
• Sentier Au Fil du Loir,
05/12/2024 2
• Réflexion sur la création d’une SEM ou tout autre structure juridique dédiée à la mise en œuvre de
projets dédiés à la production d’énergies renouvelables à l’échelle du pays Vallée du Loir,
• Et tout autre sujet en lien avec la cartographie et l’analyse de données, au bénéfice du territoire du
Pays Vallée du Loir et ses intercommunalités, à condition que les missions ne soient pas déjà exercées
par ce même service pour la CCPF ou la Ville de la Flèche.
Pour mettre en commun les moyens humains de technicien sigiste et poursuivre la réalisation de la
cartographie et l’analyse de données, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente
intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou
présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs
attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération
intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet
d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de
l’entente intercommunale pour la réalisation des missions de cartographie et d’analyse de données pour les
sujets précités.
ARTICLE 1 : Création
Il est créé entre les collectivités signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination
suivante : « Système d’Information Géographique (SIG) ».
ARTICLE 2 : Objet
L’entente a pour objet la mise en commun de moyens humains techniciens sigistes dans le but de fournir aux
collectivités signataires l’expertise technique nécessaire, notamment, à la réalisation des projets
transversaux suivants :
• Révision du SCoT en Scot-AEC,
• Sentier Au Fil du Loir,
• Réflexion sur la création d’une SEM ou tout autre structure juridique dédiée à la mise en œuvre de
projets dédiés à la production d’énergies renouvelables à l’échelle du pays Vallée du Loir,
• Et tout autre sujet en lien avec la cartographie et l’analyse de données, au bénéfice du territoire du
Pays Vallée du Loir et ses intercommunalités, à condition que les missions ne soient pas déjà exercées
par ce même service pour la CCPF ou la Ville de la Flèche. 3
ARTICLE 3 : Moyens
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun
personnel. En conséquence, les collectivités membres de l’entente apportent les moyens dont elles disposent
pour assurer la réalisation des missions de cartographie et d’analyse des données.
3.1 Apports de la commune de la Ville de La Flèche
La Commune de La Flèche apporte les moyens en personnels suivants :
- 0.25 ETP d’un agent sigiste.
3.2 Apports de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
La Communauté de Communes du Pays Fléchois apporte les moyens en personnels suivants :
- 0.25 ETP d’un agent sigiste
L’intervention pour le compte d’une autre collectivité avec des moyens en personnels nécessite la saisine
préalable du comité social territorial compétent dans la mesure où cette intervention modifie les conditions
d’exercice des missions des agents.
ARTICLE 4 : Réalisation des missions de cartographie et d’analyse des données
La réalisation des missions décrites à l’article 2 par le PETR Pays Vallée du Loir se fait avec les moyens humains
décrits à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Administration et fonctionnement de l'entente
5.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun
relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
5.2 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée du représentant légal de chaque institution, ou de son représentant.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente.
5.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente 4
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-président parmi ses
membres selon les modalités prévues à l’article L.2122-7 du CGCT pour l’élection du maire. La séance au
cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la
conférence.
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des conseils, la
conférence est convoquée par la Présidente de la Communauté de communes du Pays fléchois.
La conférence se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou
sur la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition.
5.4 Définition des questions d’intérêt commun
La conférence de l’entente connait des questions d’intérêt commun suivantes :
- Mise à disposition de personnel supplémentaire,
- Révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement,
financement …),
- Dissolution de l’entente,
- Résiliation de la convention d’entente par une commune membre,
- Contentieux et transactions,
- Litiges entre les communes membres sur l’exécution de la convention.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
LE PETR Pays Vallée du Loir s’engage à rembourser aux collectivités l’intégralité des frais de personnel mis à
disposition par la Ville de La Flèche et la Communauté de Communes du Pays Fléchois sur présentation d’un
certificat administratif annuel, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Le versement de la participation par le PETR intervient annuellement dans le courant du premier trimestre
de l’année N+1 de la réalisation de la dépense.
ARTICLE 7 : Prise d'effet et durée de l'entente
L’entente prend effet à la date du 1er janvier 2025.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Révision de la convention 5
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs collectivités
membres.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées et les
proposent aux organes délibérants. Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit
faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils des collectivités membres de l’entente.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque collectivité membre de l’entente peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt général, par
décision de son conseil, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis d’un an.
La décision de la collectivité de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre
recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux autorités territoriales des autres collectivités
membres. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la collectivité considérée de l’entente.
La résiliation unilatérale par une collectivité de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de
celle-ci entre toutes les autres collectivités membres de l’entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs collectivités de l’entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant
l’organisation et le financement de l’équipement, les autres collectivités membres peuvent convenir :
- d’une révision de la convention d’entente selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessus,
- d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les collectivités membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et
provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution
sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations
concordantes des conseils de toutes les collectivités qui ratifient également les conditions de la dissolution
arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les collectivités.
ARTICLE 10 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une
réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des
collectivités membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige
pourra être porté devant la juridiction administrative. 6
Fait à La Flèche, le
Pour la commune de La Flèche,
Pour la Communauté de communes du Pays fléchois,
Pour le PETR Pays Vallée du Loir, Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D020
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D020/Page2
OBJET : DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE – PROPOSITION DE LA MAIRE DE LA FLECHE POUR L’ANNEE 2025 – AVIS
Madame la présidente rappelle aux membres du Conseil que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de déroger au principe de repos dominical et ce, jusqu'à 12 dimanches par an.
Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis du Conseil Communautaire.
10 dates sont proposées par la Ville de La Flèche pour l'année 2025, à savoir : 12 janvier
29 juin
6 juillet
7 septembre
23 novembre
30 novembre
7 décembre
14 décembre
21 décembre
28 décembre
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’émettre un avis favorable sur les dates dérogatoires au repos dominical proposées par la Maire de la Ville de La Flèche pour l’année 2025.
Adopté à la majorité
- 36 voix pour
- 3 voix contre (M. Bois, Mme Hervé (pouvoir à M. Bois), Mme Philippe)
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG241114D021
Date de convocation : 08/11/2024 Absents excusés :
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. LANGLOIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme LOISON (pouvoir à M. BESNARD)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- M. RICOT
- Mme GAUTIER
- Mme BOIGNE
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 32
Nbre d’absents : 13
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 39
Madame Patricia METERREAU, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance
21/11/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG241114D021/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Patricia METERREAU
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG241011M019
Mise en location de locaux à usage professionnel situés 23 rue Saint-Jean à La Chapelle d’Aligné au profit de Madame Lucie CORPEL et de Madame Maelle LE TOUX
DAG241011M020 Mise en location du logement situé 23 rue Saint-Jean à La Chapelle d’Aligné au profit de Madame Lucie CORPEL et de Madame Maelle LE TOUX
DAG241108M021 Marché 24PF10 – Extension maison de santé à Villaines sous Malicorne - Lots 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10
DAG241108M022 Marché 24PF22 – Extension maison de santé à Villaines sous Malicorne - Lots 2 et 8