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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des
unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 17 11 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 17 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- Mme HERVE
- M. BOIS
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 8
Votants : 40
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D001 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D001/Page2
OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « BATIMENTS ECONOMIQUES » SOUMIS A LA TVA
Madame la Présidente rappelle que, depuis 20 ans, la Communauté de Communes du Pays Fléchois mène une politique dynamique de développement économique du territoire. Cette politique a pour but de favoriser l’installation d’entreprises et de développer l’emploi. Elle se concrétise notamment par la construction de bâtiments à usage économique.
Ces constructions nécessitent de lourds investissements financés par des subventions et des emprunts, ces derniers ayant vocation à être remboursés par les loyers versés par les entrepreneurs.
Au vu des spécificités de cette activité, il apparait nécessaire et opportun d’individualiser dans un budget annexe les opérations financières liées à cette activé.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De créer un budget annexe au 1er janvier 2023 regroupant l’ensemble des bâtiments à usage économique de la CCPF existant et à construire ;
De soumettre ce budget annexe au régime de la TVA ;
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la création de ce budget annexe et à sa gestion.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- Mme HERVE
- M. BOIS
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 8
Votants : 40
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D002 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D002/Page2
OBJET : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR LA CONSTRUCTION
D’UNE DECHETTERIE ET D’UN QUAI DE TRANSFERT
Madame la Présidente rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissements les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : L’inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture des crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financements comme l’emprunt ; La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ».
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP/BS/DM/CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De mettre en place une procédure d’Autorisation de programme / Crédits de paiement pour les travaux de construction d’une déchetterie et d’un quai de transfert selon un coût estimatif de 3 570 000 € comprenant 3 332 088,14 € de travaux constatés à l’issue de la procédure d’attribution des marchés publics plus 237 911,86 € estimés de révision de prix et d’imprévus (correspondant à environ 7% du montant prévisionnel des travaux). Cette autorisation de programme n’intègre donc pas la maîtrise d’œuvre, l’acquisition du chargeur, la vidéo protection, le process et les autres diverses dépenses hors marché de travaux. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D002/Page3
D’inscrire les crédits de paiement selon cette procédure lors de la prochaine décision modificative.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Dépenses / Crédits de paiement (budgétaire) 2022 2023 Total
Dépenses prévisionnelles 680 000 € 2 890 000 € 3 570 000 €
Recettes / Crédits de paiement (budgétaire) 2022 2023 Total
Département Plan de relance 2020-2022 35 000 € 105 424 € 140 424 €
Région-CTR 195 000 € 584 446 € 779 446 €
Région Plan de relance 46 000 € 139 000 € 185 000 €
DETR DSIL 125 000 € 535 000 € 660 000 €
Subventions attendues 401 000 € 1 363 870 € 1 764 870 €
Prévision de FCTVA - € 585 623 € 585 623 €
TOTAL des recettes prévisionnelles 401 000 € 1 949 493 € 2 350 493 €
Reste à charge prévisionnel CCPF 279 000 € 940 507 € 1 219 507 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- Mme HERVE
- M. BOIS
- M. MASLOH
Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 8
Votants : 40
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D003 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D003/Page2
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (ANV)
Sur proposition de Madame la comptable publique, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
Budget Principal : Communauté de Communes du Pays Fléchois :
256,31 € de créances éteintes au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.
Budget Annexe : Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) : 0 €
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- Mme HERVE
- M. BOIS
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 8
Votants : 40
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D004 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D004/Page2
OBJET : CREANCES ETEINTES
Sur proposition de Madame la comptable publique, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
Budget Principal : Communauté de Communes du Pays Fléchois :
766,86 € de surendettement, effacement de dette et liquidation judiciaire au compte 6542 – Créances éteintes.
Budget Annexe : Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) : 0 €
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- Mme HERVE
- M. BOIS
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 8
Votants : 40
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D005 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D005/Page2
OBJET : REPRISE DE PROVISIONS – BUDGET PRINCIPAL -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Madame la Présidente rappelle qu’en 2019 par délibération DAG190925D003 une provision pour risque de 12 000 € a été constituée dans l’attente de la fin de la procédure contentieuse avec la société Huet.
Compte tenu de la condamnation de la société Huet le 6 mars 2019 et du rejet de sa procédure d’appel le 30 mars 2020, le contentieux est clôturé. L’indemnité de 11 909,05 € perçue par la Communauté de Communes devient définitive.
Aussi il y a lieu de procéder à la reprise de la provision.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De reprendre la provision pour risque à hauteur de 12 000 € au compte 7875 – Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D006 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D006/Page2
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISIONS
Madame la Présidente rappelle que le CGCT dans son article R2321-2 impose aux collectivités territoriales de constituer des provisions dès lors que « le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis (…) à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune ».
Considérant qu’au 26 octobre 2022, l’encours des restes à recouvrer antérieur au 31 décembre 2020 s’élève à :
37 226,31 €, déduction faite des créances prescrites, admises en non valeurs ou éteintes pour le budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois ; 4 076,33 € pour le budget annexe du S.P.A.N.C ;
0 € pour le budget annexe Parcs d’activités
Considérant qu’à ce jour, aucun montant n’a été provisionné sur les différents budgets,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De provisionner 7 000 € sur le compte 6817 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
De provisionner 800 € sur le compte 6817 du budget annexe du S.P.A.N.C. ;
De ne pas constituer de provision sur le budget annexe Parcs d’activités.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D007 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D007/Page2
OBJET : SUBVENTION D’EQUILIBRE 2020
A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES BAZOUGES-CRE SUR LOIR
A compter du 1er septembre 2019, la compétence enfance et jeunesse est exercée par la Communauté de communes du Pays fléchois.
L’association Familles Rurales de Bazouges-Cré sur Loir propose un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant les mercredis, les petites et les grandes vacances scolaires pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. Elle propose des programmes d’activités et de loisirs variés et encadrés par un personnel qualifié.
Suite au transfert de la compétence des ALSH et conformément au rapport de la CLECT, il a été décidé qu’à partir de 2020 la communauté de communes du Pays Fléchois verserait une subvention d’équilibre annuelle à l’association Familles Rurales de Bazouges-Cré sur Loir, d’un montant de 17 500 €.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois a reçu au mois de Juillet 2022 les documents nécessaires au versement de cette subvention d’équilibre à savoir :
- Le budget prévisionnel 2020 ;
- Le bilan financier 2020 ;
- Le compte de résultat 2020 ;
- Le rapport d’activité 2020.
Après analyse des documents et après négociation avec l’association Familles Rurales Bazouges- Cré sur Loir, il a été décidé que la Communauté de Communes du Pays Fléchois verserait au titre de l’année 2020 une subvention de 20 150 € à ladite association.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De verser à l’association familles Rurales Bazouges-Cré sur Loir une subvention de fonctionnement de 20 150 € au titre de l’année 2020.
Adopté à la majorité
- 40 voix pour
- 2 abstentions (M. RICOT, Mme GAUTIER)
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D008 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D008/Page2
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE A LA FORMATION BNSSA
Afin de pallier la pénurie de candidats titulaires du BNSSA pour exercer les fonctions de surveillant de baignade, notamment, et stimuler la formation des jeunes de notre territoire à ce métier, la Communauté de Communes du Pays Fléchois propose de prendre à sa charge la formation au BNSSA d’un candidat à hauteur de 50% du prix de la formation.
En contrepartie de cette participation financière à la formation, le diplômé s’engage à travailler pour la surveillance du centre aquatique L’îlébulle et du lac de la Monnerie, en qualité d’agent public contractuel, pour un minimum de 400 heures incluant une période estivale complète.
Le paiement par la CCPF des 50% du prix de la formation s’effectuera une fois les heures de travail accomplies par l’agent.
Le coût de la prise en charge de la formation pour la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’année 2022-2023 est de 395 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D009 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D009/Page2
OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
Depuis le 1er janvier 2018, une carte piscine de 20 bains par an est attribuée aux personnels municipaux et communautaires en contrepartie d’une adhésion à l’Amicale des employés municipaux et communautaires.
Le Bureau Communautaire en date du 12 juillet 2018 a validé le fait que la carte de 20 bains annuelle peut être renouvelée une fois.
La facturation des 20 bains est effectuée annuellement à l’Amicale, puis une subvention de fonctionnement d’équilibre est votée consécutivement par la collectivité.
Le prix de vente de cette carte de 20 bains est de 69,10 € du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022 et de 71,50 € depuis le 1er juillet 2022.
En conséquence, eu vu du nombre de carte 20 bains retirées (129 entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 puis 53 jusqu’au 31 octobre 2022), la subvention allouée à l’Amicale du personnel pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, s’élève à 12 703,40 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’attribuer une subvention d’un montant de 12 703,40 € à l’Amicale des employés municipaux et communautaires.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D010 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D010/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la modification de deux emplois permanents à temps complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DES SERVICES AUX FAMILLES
Suite à la demande d’intégration de l’agent déjà en poste et à l’avis favorable émis, le tableau des emplois est modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Puéricultrice territoriale 100 % 1 17/11/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Attaché territorial 100 % 1 17/11/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi au cadre d’emploi d’attaché territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Afin de répondre à l’organisation et aux besoins des services Relais petite enfance et Multi accueil, le tableau des emplois est modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Assistant socio-éducatif territorial 100 % 1 17/11/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Educateur de jeunes enfants territorial 100 % 1 17/11/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi au cadre d’emploi d’éducateur de jeunes enfants territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Cadres d'emploi Postes ouverts Postes pourvus
Emplois fonctionnels 4 3
Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des services 2 2
Directeur des services techniques 1 0
Attaché territorial 11 8
Attaché Hors Classe 2 1
100% 2 1
Attaché principal 2 2
100% 2 2
Attaché 7 5
100% 7 5
Rédacteur territorial 8 8
Rédacteur principal de 1ère classe 4 4
100% 4 4
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Rédacteur 3 3
100% 3 3
Adjoint administratif territorial 32 30
Adjoint administratif principal de 1ère classe 11 11
100% 10 10
17,5/35ème 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 6 6
100% 6 6
Adjoint administratif 15 13
100% 14 12
28/35ème 1 1
Animateur territorial 8 8
Animateur Principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Animateur Principal de 2ème classe 3 3
100% 3 3
Animateur 3 3
100% 3 3
adjoint d'animation territorial 9 9
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Adjoint d'animation 6 6
100% 6 6
Educateur de jeunes enfants territorial 3 2
Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
100% 2 2
Educateur jeunes enfants 1 0
100% 1 0
Puéricultrice territoriale 1 0
Puéricultrice de classe normale 1 0
100% 1 0
Agent social territorial 8 8
Agent social Principal de 2ème classe 2 2
100% 2 2
Agent social 6 6
100% 4 4
28/35ème 1 1
31,5/35ème 1 1
Auxiliaire de puériculture territorial 1 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe TC 1 0
100% 1 0
Animation
B
C
C
Tableau des emplois
Conseil communautaire du 17 novembre 2022
Fonctionnel
Administrative
A
B
C Conseiller territorial des APS 1 1
Conseiller des APS principal 1 1
100% 1 1
Educateur territorial des APS 10 8
Educateur des APS Principal de 1ère classe 3 3
100% 3 3
Éducateur des APS Principal de 2ème classe 5 4
100% 5 4
Éducateur des APS 2 1
100% 1 1
28/35ème 1 0
Opérateur territorial des APS 1 1
Opérateur des APS 1 1
100% 1 1
Ingénieur territorial 2 2
Ingénieur 2 2
100% 2 2
Technicien territorial 8 8
Technicien principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Technicien principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Technicien 5 5
100% 5 5
Adjoint technique territorial 46 45
Adjoint technique principal de 1ère classe 9 9
100% 9 9
Adjoint technique principal de 2ème classe 16 16
100% 14 14
33/35ème 1 1
30/35ème 1 1
Adjoint technique 21 20
100% 18 18
30/35ème 1 1
7/35ème 1 0
1/35ème 1 1
Total 153 141
Sportive
A
B
C
Technique
A
B
C Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D011 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D011/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – AIDES FINANCIERES ALLOUEES POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE OU DES AGENTS
La collectivité sollicite en son nom propre ou au bénéfice des agents et élus dans aides financières relatives à la santé, la prévention, le handicap, l’aménagement de poste ou le maintien dans l’emploi auprès de divers financeurs (FIPHFP, Cap emploi, etc…).
L’aide financière, notamment pour des études ergonomique, l’achat de mobiliers ou d’outils adaptés, est versée au bénéfice de la collectivité en compensation de tout ou partie des frais, généralement, préalablement engagés.
Dans certaines situations (prothèses auditives, aménagement de véhicule personnel, complément de rémunération d’apprenti en situation de handicap, etc...) l’aide financière est versée sur le compte de la collectivité qui doit, ensuite, la reverser aux intéressés sur présentation de factures acquittées ou tout autre justificatif spécifique.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’autoriser la perception d’aides financières de la part de tous financeurs potentiels dans le cadre d’actions ou dispositifs liés à la santé, la prévention, le handicap, l’aménagement de poste ou le maintien dans l’emploi ;
D’autoriser Madame La Présidente à reverser les montants reçus sur le compte de la Communauté de Communes du Pays Fléchois aux agents et élus concernés lorsque l’aide leur est allouée à titre individuel et/ou personnel.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D012 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D012/Page2
OBJET : CESSION D’UN BIEN MEUBLE TRACTEUR MASSEY FERGUSSON 4345 IMMATRICULE 2427 XX 72
Un véhicule Tracteur Massey Fergusson utilisé principalement par le service voirie est devenu obsolète.
Une offre de reprise en l’état a été établie à 7 000 € HT en l’état. Cette offre intègre le tracteur Massey Fergusson 4345 et le chargeur Faucheux F200 avec sa Benne Multi Service.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De vendre le véhicule et le matériel suivant : Tracteur Massey Fergusson 4345 immatriculé 2427 XX 72 – N° de Série : L41191 (date de première mise en circulation le 27 Novembre 2002) équipé d’un chargeur faucheux F200 et d’une Benne Multi Service pour un montant de 7 000 € H.T. ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents à cette vente.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D013 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D013/Page2
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE (SMGV)
La Communauté de communes a reçu le rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De prendre acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV).
Le Conseil communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
stationnement des Gens du Voyage
Lettre d’informations n°18 - Septembre 2022
C omme chaque année depuis 2004, cette lettre a vocation à vous rendre compte de l’activité du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le station- nement des Gens du Voyage (SMGV) durant l’année passée. Sensible aux remarques formulées par le Conseil communautaire Cœur de Sarthe, j’ai fait le choix d’étoffer cette publication afin de vous présenter de façon plus précise les actions engagées en 2021.
Depuis 2020, le périmètre du SMGV est stabilisé avec
l’adhésion de 12 des 17 communautés de communes de
notre département. Il y assure la gestion et l’entretien
de 24 aires d’accueil soit 434 places de stationnement
et des deux aires de grand passage du Mans et de La
Flèche.
L’année 2021 a de nouveau été marquée par la crise sa-
nitaire qui n’épargne pas nos usagers de plus en plus
confrontés au phénomène de précarité énergétique
dans un contexte de pertes de ressources. Même si leur
nombre est en augmentation, les aides financières du
FSL de droit commun sont peu sollicitées par les voya-
geurs (4 dossiers en 2020 et 9 en 2021).
Toutefois, la saine gestion mise en place a permis de
consolider notre taux d’occupation à hauteur de 50% et
d’assurer des recettes « voyageurs » pour un montant
supérieur à 140 000 € malgré la non-augmentation de
nos tarifs (pages 4 et 5). Les efforts de gestion, notam-
ment en termes de personnel, m’ont également permis
de proposer pour le troisième exercice budgétaire de ne
pas augmenter la participation des collectivités
membres qui s’élève à 1,60 € par an et par habitant
(page 6).
La réactivité de l’équipe de direction a permis au SMGV
de bénéficier du Plan France Relance initié par l’État en
obtenant un premier engagement financier de
190 000 € destiné à la rénovation de onze aires d’ac-
cueil. Les travaux ont débuté à la fin de l’année 2021
par l’aire de Château-du-Loir (Montval-sur-Loir) et se
poursuivront en 2022 et 2023 sur les autres aires d’ac-
cueil (page 2).
Le deuxième semestre 2021 a également été consacré
au lancement de la MOUS (maitrise d’œuvre urbaine et
sociale) destinée à l’amélioration de l’habitat des gens
du voyage en Sarthe dont le SMGV assure la maitrise
d’ouvrage. Les premiers travaux ont permis de présen-
ter le dispositif aux élus et partenaires (page 3). L’année
2022 devra permettre de lancer véritablement les opé-
rations d’identification des fonciers disponibles et des
publics à prioriser pour mettre en œuvre des opérations
d’habitat adapté.
L’année 2021 a également permis de travailler sur la
nouvelle convention d’objectifs et de moyens du Centre
social Voyageurs 72 dont le SMGV est l’un des princi-
paux partenaires financiers avec une subvention an-
nuelle de 119 000 €. Cette convention permet de renou-
veler notre partenariat pour la période 2022 - 2026 et
donner au Centre social les moyens d’accompagner au
mieux nos usagers dans leur vie quotidienne (pages 9 à
12).
Je souhaite enfin remercier l’ensemble de l’équipe du
SMGV qui sous la direction de M. Albert LE ROUX assure
la gestion quotidienne de nos aires d’accueil avec le
souci constant de répondre aux demandes des collecti-
vités membres. Ce bilan est d’abord le fruit de leur tra-
vail.
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage
24 rue François Monier - BP 30025
72 053 Le Mans cedex 1
02.43.84.13.60
smgv@smgv72.fr
Christophe COUNIL
Président du SMGV
Conseiller départemental de la Sarthe
Adjoint au Maire du Mans 2
ACTUALITÉS DU SMGV
LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2021
◼ Visite de Mme Véronique ORTET, Sous-Préfète.
Le 25 novembre 2021, le SMGV et Voyageurs 72 ont reçu Mme Véronique ORTET, Sous-préfète de la Flèche et en charge de la question des Gens du voyage pour le corps préfectoral. Après une visite du terrain du Mans et du Centre social Voyageurs 72, la matinée s’est achevée par une réunion de tra- vail sur la thématique de la sédentarisation des Voyageurs (voir page 3). Ce fut l’occasion d’échanges fructueux avec Mme ORTET qui succède à M. Jean- Michel DELVERT avec lequel nous avions noué des liens de confiance per- mettant une excellente coopération entre le SMGV et les services de l’État.
◼ Le SMGV soutenu par le plan « France relance »
Dans le cadre du plan de relance faisant suite à la crise sanitaire, le SMGV avec le soutien de la Direction Départe- mentale des Territoires a déposé des demandes de subvention pour des travaux qui étaient envisagés à moyen ou long terme. Notre réactivité a permis d’obtenir un premier engagement financier de 190 000 € permettant de finan- cer à 70% les travaux proposés. Les premières subventions concernent les terrains du Mans, Saint-Marceau, Neuville -sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Parcé-sur-Sarthe, Champagné, Yvré l’Évêque, Beillé, Bouloire, Thorigné-sur-Dué et Montval-sur-Loir. Sur ces terrains, il s’agira de fermer les auvents des blocs sanitaires, installer des disjoncteurs ac- cessibles aux usagers, remplacer du goudron par des dalles engazonnables ou encore divers travaux de mise en sé- curité des installations. Des demandes concernant Mulsanne, Le Lude, La Flèche et Roëzé-sur-Sarthe sont en cours d’examen.
Les travaux ont débuté en décembre 2021, par l’aire de Château-du-Loir (Montval-sur-Loir) avec la réfection des blocs sanitaires (réhabilitation du système d'alimentation d'eau et de l'évacuation, mise en place de toilette assise et de mitigeurs d'eau, remplacement des éviers, peinture extérieure et intérieure), la fermeture des auvents et le rem- placement des portes des sanitaires pour un budget de 111 444 € HT financé à hauteur de 78 011 € par l’État.
Le SMGV, au cœur d’un
travail en réseau
Le SMGV travaille régulière-
ment avec le Centre social
Voyageurs 72 , le pôle social
départemental et d’autres ser-
vices intervenants auprès des
gens du voyage, l’Inspection
Académique, la Direction Dé-
partementale des Territoires,
différents services de la Ville du
Mans et du Mans-Métropole,
notamment sur les questions
de la scolarisation, de station-
nements illicites et d’urbanisa-
tion.
Le SMGV travaille également
chaque fois que nécessaire
avec les services de Police et de
gendarmerie.
Enfin, sur la question des
grands passages, le SMGV par-
ticipe au réseau régional mis en
place depuis 2014.
AVANT
AVANT
APRES
APRES 3
ACTUALITÉS DU SMGV
LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS)
A la demande des services de l’État, le SMGV est le maître d’ouvrage d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour l’accès au logement ou au logement adapté des gens du voyage en Sarthe. La MOUS est financée par l’État, le Conseil départemental de la Sarthe et la CAF. Pour mener à bien cette opération, le SMGV a contractualisé avec Tsigane habitat basée dans l’Indre-et-Loire et disposant d’une grande expérience dans l’accompagne- ment des collectivités locales.
Prévue pour une durée de 3 années, cette mission se déroule en 3 grandes phases. L’année 2021 a été consacrée à la première phase dont l’objectif est de définir les ménages intégrés à la MOUS en fonction de critères partagés, d’informer les collectivités locales et les acteurs institutionnels sur la dé- marche et de définir une stratégie de communication adaptée avec les mé- nages intégrés.
La mission a débuté le 3 juin 2021 par la réunion d’un 1er Comité de pilotage qui a permis de valider la méthodologie d’intervention envisagée par Tsi- gane Habitat. A cette occasion, les membres du COPIL ont retenu le principe d’interventions ciblées sur Montval-sur-Loir, Le Mans, Changé et la Commu- nauté de communes du Val de Sarthe. Cette première réunion a été suivie par d’autres moments d’échanges :
• Le 9 septembre 2021, un Comité technique a permis de faire le point sur
le projet de ZAC du Fouillet sur la commune du Mans sur laquelle de
nombreux Voyageurs sont sédentarisés dans des conditions anarchiques
et précaires.
• Le 20 octobre 2021, la MOUS a été présentée aux principaux bailleurs de
la Sarthe : CDC Habitat, Sarthe Habitat, La Mancelle Habitation et Le
Mans Métropole Habitat. A cette occasion, Tsigane Habitat a pu présen-
ter les deux types d’habitats adaptés à la caravane potentiellement réali-
sables dans le cadre de la MOUS : le terrain familial locatif et le logement
social adapté. En parallèle de la construction des logements, un accompa-
gnement social, basé sur l’expérience acquise lors de précédentes opéra-
tions, sera mis en place par Tsigane Habitat.
• Le 25 novembre 2021, une réunion générale d’information aux élus lo-
caux s’est tenue dans les locaux de Voyageurs 72 en présence de Mme
Véronique ORTET, Sous-Préfète de la Flèche et en charge de cette théma-
tique.
• Le 10 décembre 2021, un 2e Comité technique a permis d’évoquer un
projet d’habitat adapté sur le site de la Grande Sapinière au Mans.
L’année 2021 a donc été axée sur la communication auprès des diffé- rents acteurs sur une thématique globalement peu connu des intervenants publics. Cette étape est importante, car elle permet de fluidifier les échanges pour la poursuite de l’étude et d’aborder, par territoire, les con- ditions et objectifs pour engager une politique publique concertée. L’an- née 2022 devrait s’orienter vers un travail de diagnostics et de préconisa- tions sur plusieurs territoires qui ont exprimé la volonté d’avancer sur la thématique de l’habitat des gens du voyage.
Tsigane Habitat est une association issue
de l'économie sociale, née en 1997. Tsi-
gane Habitat fait partie du groupe HABI-
TAT POUR TOUS composé de plusieurs
organismes associés au services des poli-
tiques territoriales de l'habitat et du
cadre de vie. Membre de la FNASAT, Tsi-
gane Habitat suit en permanence l'actua-
lité démographique, sociale et juridique
du monde des Gens du Voyage.
La MOUS est un opération inscrite au
Schéma départemental pour l’habitat
et le stationnement des Gens du
voyage. Elle est financée par :
39 960 €
40 500 €
22 500 € 4
VIE ET GESTION DES TERRAINS
PLUS DE 140 000 € DE RECETTES « VOYAGEURS » EN 2021
Aires d’Accueil
Dates
d’ouverture
ou de reprise
Composition
de l’aire
Taux
d’occupation
Personnes
accueillies
Recettes
encaissées
Évolution
n-1
Mulsanne 23/05/2007 15 x 2 places 31.16 % 20 3 349,45 €
Roëzé-sur -Sarthe 04/07/2007 13 x 2 places 19.26 % 29 2 529.59 €
Saint-Jean-d’Assé 13/08/2007 5 x 2 places 69.64 % 22 3 757.31 €
Neuville- sur-Sarthe 04/09/2007 5 x 2 places 84.82 % 21 4 861.16 €
Yvré -l’Evêque 01/10/2007 15 x 2 places 51.60 % 99 14 426.73 €
Le Mans 24/10/2007 25 x 2 places 46,29 % 124 14 340.26 €
Changé 04/12/2007 5 x 2 places 84.22 % 15 3 857,24 €
Champagné 17/12/2007 6 x 2 places 57.31 % 37 3 961.99 €
Thorigné-sur-Dué 23/03/2009 6 x 2 places 24.29 % 25 1 525.57 €
Bouloire 23/09/2009 4 x 2 places 15.89 % 22 230.00 €
Ecommoy 01/02/2011 5 x 2 places 43.89 % 49 2 497.36 €
Cérans-Foulletourte 04/09/2012 10 x 2 places 21.53 % 71 1 474.40 €
Saint-Marceau 01/09/2015 4 x 2 places 77.74 % 29 3 894.32 €
Le Lude 01/01/2017 8 x 3 places 30.99 % 132 4 270.28 €
Aubigné-Racan 01/01/2017 2 x 2 pl. + 2 x 3 pl. 89.85 % 17 4 789.75 € ➔
Vaas 01/01/2017 2 x 2 pl. + 2 x 3 pl. 45.86% 33 1 205.68 €
Montval (Château-du-Loir) 01/05/2018 16 x 2 places 72.35 % 130 17 030.22 €
Montval (Montabon) 01/05/2018 5 x 2 places 95.26 % 20 6 108.13 €
La Chartre-sur-le-Loir 01/05/2018 8 x 2 places 53.49 % 57 3 425.06 €
La Flèche 01/01/2019 6 x 2pl. + 6 x 3 pl. 38.74 % 131 8 056.10 €
La Ferté Bernard 01/02/2019 4 x 2pl. + 2 x 3 pl. 83.62 % 27 4 559.70 €
Beillé 01/02/2019 6 x 2places 85.21 % 45 10 929.02 €
Sablé-sur-Sarthe 01/02/2019 15 x 2places 35.00 % 128 6 495.01 €
Parcé-sur-Sarthe 01/02/2019 2 x 2pl. + 2 x 3 pl. 76.00% 18 3 039.13 €
Grand passage Le Mans 01/05/2019 7 000 €
Grand passage La Flèche 01/06/2020 2 500 €
TOTAL ANNÉE 2021 49,89 % 1301 140 413.36 € 5
Les tarifs 2021
Pour tenir compte des difficultés finan-
cières de nombreux usagers, nous
avions fait le choix en 2021 de ne pas
augmenter nos tarifs.
Aires d’accueil
- 1.80 € par nuit
- 0.20 € le kWh d’électricité
- 2.50 € le m3 d’eau
La consommation des fluides est comp-
tabilisée individuellement. A leur en-
trée, les voyageurs doivent verser une
caution de 80€.
Aires de grand passage
- Forfait 20 € / semaine / famille
- Caution 500€
VIE ET GESTION DES TERRAINS
UN TAUX D’OCCUPATION PROCHE DE 50%
Avec un taux d’occupation des aires d’accueil proche de 50%, l’année 2021 est marquée par une baisse sensible de la présence des voyageurs sur nos aires d’accueil. Toutefois, cette baisse est à relativiser car le fort taux d’oc- cupation de l’année 2020 (54%) s’expliquait en partie par le confinement qui avait conduit au maintien forcée des Voyageurs sur les aires d’accueil. Le taux d’occupation 2021 est en fait conforme aux tendances des années 2018 et 2019.
Malgré la baisse du taux d’occupation en 2021, les recettes des usagers s’élèvent à plus de 140 000 € et sont supérieures à notre prévision budgé- taire que nous avions voulu prudente du fait de situation sanitaire.
Au-delà des recettes « voyageurs », le taux d’occupation est une donnée importante qui conditionne la subvention de fonctionnement versée par l’État. Il est donc important de mener une politique attractive pour les fa- milles pour augmenter leur durée de séjour sur les aires d’accueil. En con- séquence, l’équipe du SMGV est très attentive à la maintenance des lo- caux, l’entretien des espaces verts ou encore la qualité de l’accueil aux familles.
D’autre part, il est convient de rappeler que chaque terrain présente un taux d’occupation qui varie selon des raisons diverses :
• L’augmentation des stationnements illicites pour des raisons économiques et de COVID ;
• La cohabitation difficile entre certaines familles ;
• La situation géographique de l’aire d’accueil (éloignement des centres de vie)
• L’absence de terrain sur les itinéraires de certaines familles ;
• La tendance à la sédentarisation des familles sur les terrains ;
• Le départ de familles sur des terrains privés.
La lutte contre le stationnement illicite doit à ce titre être une préoccupation partagée dans la mesure où une place vide est une place qui ne permet pas de toucher de subvention. Améliorer notre taux d’occupation, c’est aussi aug- menter nos recettes.
Évolution des recettes
des usagers depuis 2013 6
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE CUMULÉ DE 198 535,85 €
Malgré l’impact de la situation sanitaire sur la gestion des aires d’accueil (perte de recettes, fluctuations du taux d’oc- cupation, recrudescence des stationnements illicites, difficulté à réaliser les travaux de rénovation …), les efforts de gestion de l’équipe du SMGV ont permis de limiter l’impact du COVID-19 sur les finances de notre collectivité. L’exercice budgétaire 2021 se solde par un excédent de fonctionnement de 16 721,77 € et un excédent d’investisse- ment de 21 841,03 €. En intégrant les résultats antérieurs, le résultat cumulé s’élève à 198 535,85 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 737 804,91 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 554 006,14 €
Participation des collectivités membres 763 496,00 € 43,93%
Aide de l'État à la gestion (ALT) 525 798,89 € 30,26%
Résultat de fonctionnement reporté 167 077,00 € 9,61%
Produit de service des usagers 142 394,51 € 8,19%
Opérations d’ordre 97 810,27 € 5,63%
Subventions MOUS 27 000,00 € 1,55%
Recettes diverses 14 228,24 € 0,82%
La principale recette du SMGV reste la par-
ticipation des communautés de communes
qui contribuent à hauteur de 1,60€ par ha-
bitant. Cette participation est restée in-
changée en 2021. Par contre, le SMGV reste
fortement impacté par la modification des
modalités de versement de l'ALT ayant con-
duit à faire passer l’aide moyenne de
1 589 € à 1 170 € par place entre 2014 et
2020 soit une perte théorique de 181 846 €.
Charges de personnels 687 235,82 € 44,22%
Charges à caractère général 544 123,21 € 35,01%
Dotation aux amortissements 186 636,01 € 12,01%
Subvention centre social Voyageurs 72 119 296,26 € 7,68%
Intérêts bancaires 16 550,17 € 1,07%
Autres charges de gestion courante 164,97 € 0,01%
Les charges de personnel représentent 44%
des dépenses de fonctionnement du SMGV.
Depuis 2 ans pour améliorer nos marges
financières, le SMGV a fait le choix de ne
pas compenser le départ de deux agents
d’accueil. Ce choix a conduit la direction à
réorganiser le schéma de service : les
agents sont de plus en plus seuls sur les
terrains au lieu d'être à deux.
Évolution de la masse salariale
du SMGV depuis 2013
SECTION D’INVESTISSEMENT : DES DÉPENSES LIMITÉES
Les recettes d’investissement s’élèvent à 258 488,40 € correspondant pour l’essentiel à des opérations d’ordre (72%) et à la subvention du Conseil départemental pour l’aire de grand passage de la Flèche (47 049€). Les dépenses d’inves- tissement s’élèvent à 243 751,32 € et correspondent principalement à l’amortissement des subventions reçues (40%), aux emprunts en cours et dépôts de cautionnement (24,19%) et l’aménagement des terrains (20,75%). 7
L’ÉQUIPE DU SMGV
16 AGENTS AU SERVICE DES VOYAGEURS
L’équipe de direction
est constituée de 4 personnes
Christophe HARBEBY
Gestionnaire secteur Nord
Adjoint technique territorial
Franck BRETON
Gestionnaire secteur Sud
Agent de maitrise
Virginie DE JESUS MARQUES
Assistante de direction
Rédacteur principal 2ème classe
ÉQUIPE DU SECTEUR NORD - SARTHE
5 agents techniques et d'accueil
- Charlène BELLIER
- Ghizlaine BOUHDIT
- Matthieu JOUVIN (CDD)
- Christophe LAMBERT (stagiaire).
- Stéphane TESSIER
1 assistant technique
- Joël CHAUVIN
ÉQUIPE DU SECTEUR SUD - SARTHE
5 agents techniques et d'accueil
- Cédric BOUQUET (titulaire au 1er janvier 2021).
- Maël DUGUÉ (stagiaire)
- Romuald HAQUIN
- Gérard JEAN
- Patricia ROSSIGNOL (retraite au 1er septembre 2021)
- Céline VIGNON
1 assistant technique
- Maxime BOULAY
Albert LEROUX
Directeur du SMGV
Rédacteur principal 1ère classe
Le secteur Nord-Sarthe compte 12 aires (206 places)
Le Mans, Mulsanne, Yvré l’Évêque, Champagné, Chan-
gé, Saint-Jean-d’Assé, Neuville-sur-Sarthe, Thorigné-sur
-Dué, Bouloire, Saint-Marceau, Beillé et La Ferté Ber-
nard.
Le secteur Sud-Sarthe compte 12 aires (228 places)
Aubigné Racan, Le Lude, Vaas, Écommoy, Roëzé-sur-
Sarthe, Cérans-Foulletourte, La Chartre-sur-le-Loir,
Montval (Château-du-Loir et Montabon), La Flèche,
Sablé-sur-Sarthe et Parcé-sur-Sarthe. 8
Réunions du Comité
syndical
En 2021, le comité syndical s’est ré-
uni à deux reprises :
◼ 11 février 2021
• Point sur la vie des terrains
• Point sur le plan de relance
gouvernemental
• Compte administratif 2020
• Budget primitif 2021
• Point sur la situation en tréso-
rerie
• Point sur le personnel
• Désignation délégués CNAS
◼ 26 novembre 2021
• Installation nouvelle déléguée
• Point sur la vie des terrains
• Point sur la MOUS
• Point situation COVID.
• Modification des tarifs usagers
• Rapport d'activité 2020.
• Acquisition d'un terrain à Con-
nerré
• Point sur la situation de tréso-
rerie
• Participation 2022 des collecti-
vités membres
• Renouvellement ligne de tréso-
rerie
• Point sur le personnel
• Régime indemnitaire des
agents
• Création 2 postes d'agent de
maitrise
• Modification des horaires des
agents
ADMINISTRATION
56 ÉLUS COMMUNAUTAIRES SIÈGENT AU COMITÉ SYNDICAL
Communautés de communes de Sablé sur Sarthe
- Titulaires: Nicolas LEUDIÉRE et Michel GENDRY
- Suppléants : Éric DAVID et Pascal LELIÈVRE
CdC du Val de Sarthe
- Titulaires: Elisabeth MOUSSAY, Brigitte SURUT et Jean-Baptiste LERUEZ
- Suppléants : Céline PASQUIER-MARTIN, Alain LORIOT et Delphine DELAHAYE.
CdC du Sud Sarthe
- Titulaires: Nicolas MOURIER et Roland FRIZON
- Suppléants : Catherine DONNE et Ghislaine LEVIAU.
Pour la CdC du Sud Est Manceau
- Titulaire : Yves-Marie HERVÉ
- Suppléant : FOURMY
Pour la CdC de Loir-Lucé-Bercé
- Titulaires : Jean-Louis LEBALLEUR et Hervé RONCIÈRE
- Suppléants: François OLIVIER et Pascal DUPUIS.
Le Mans Métropole
- Titulaires: Christophe COUNIL PRÉSIDENT, Florence PAIN, Christian POI-
RIER, Jean-Yves LECOQ, Freddy VERHAEGHE, Elise POIRRÉE et M. CHOUTEAU. - Suppléants: Ludivine MENARD, Mickaël LECOSSIER, Damienne FLEURY, Eliane ANDRÉ, Jacky GODEFROY, Sylvianne LUSSON et Gilbert LE CORRE.
CdC d'Orée Bercé Bélinois
- Titulaire : Bruno RICHET
- Suppléant : Jocelyne VASSEUR
CdC de l'Huisne Sarthoise
- Titulaires : Gaëtan THOMAS et Thérèse MARCHAIS
- Suppléants : Thierry BODIN et Maryse PIANELLO
CdC du Pays Fléchois
- Titulaires : Claude JAUNAY et Christophe LIBERT VICE-PRÉSIDENT
- Suppléants : Michel LANGLOIS et Joël LELARGE
CdC de Maine Cœur de Sarthe
- Titulaires : Michel LALANDE et Marie-Claude LEFEVRE
- Suppléants : Alain JOUSSE et Samuel HAMELIN
CdC du Gesnois Bilurien
- Titulaires : André FROGER, Pierre GADEMER et Nathalie CHAILLOUX
- Suppléants : Jocelyne ASSE-ROTTIER, Patrice VERNHETTES et Jean-Claude LE- COMTE
CdC Haute Sarthe Alpes Mancelles
- Titulaire : Agnès DUBOIS-SCHMITT
- Suppléant : Jean-Louis CLÉMENT
Membres associés pour Voyageurs 72 : Tatiana DUPONT (Présidente) et Anne- Marie HATTON (Directrice du Centre social).
Les noms des membres du
bureau (titulaires et asso-
ciés) sont soulignés. 9
VOYAGEURS 72
BILAN 2021 DU CENTRE SOCIAL 10 11 12 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D014 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D014/Page2
OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT POUR L’ACTION ET LA PERFORMANCE CAP - BAREME F AVEC CITEO (EMBALLAGES ET PAPIERS) ET LES REPRENEURS DES DIFFERENTS MATERIAUX DANS LE CADRE DE L’OPTION « REPRISE FILIERES »
Madame la Présidente rappelle qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, est confiée à un éco-organisme titulaire d’un agrément qui est CITEO.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d’emballages ménagers.
Un contrat a été signé pour la période 2018-2022.
Ce contrat présente un barème de soutiens, applicable depuis le 1er janvier 2018 (Barème F).
Le versement des soutiens au recyclage est subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau.
Dans le cadre de l’agrément de l’éco-organisme CITEO, la collectivité a fait le choix de travailler avec les repreneurs matières suivants :
- Valorplast pour la reprise de ses emballages en plastique ;
- Arcelor Mittal pour les emballages en acier ;
- Regeal Affimet pour les emballages en aluminium ;
- Revipac pour les emballages en cartons ;
- OI Manufacturing France pour les emballages en verre.
La durée des contrats de reprise signés avec les repreneurs est conditionnée à la durée de l’agrément de CITEO. L’agrément de CITEO devait prendre fin au 31 décembre 2022, entrainant également la fin des contrats de reprise avec les repreneurs précités. Cependant, des désaccords entre AMORCE et l’Etat concernant le contenu du prochain agrément ont retardé sa publication et les réponses des candidats, obligeant les repreneurs et collectivités à poursuivre le contrat en cours jusqu’à fin 2023.
Cet avenant prendra fin lorsque un nouvel éco-organisme sera retenu par l’Etat afin d’assurer la centralisation des données et la répartition des soutiens financiers.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De donner son accord pour poursuivre d’un an les contrats passés avec les repreneurs ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D015 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D015/Page2
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (HORS DECHETS ISSUS DES LAMPES) COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS ET PARTICIPATION FINANCIERE AUX ACTIONS DE PREVENTION, COMMUNICATION ET SECURISATION
Vu la délibération DAG20120D024 du 10 décembre 2020 portant sur la collecte séparée des DEEE et lampes usagées ainsi que le renouvellement de l’adhésion à OCAD3E pour la période 2021-2026.
La dernière convention conclue pour la période 2021-2026 est arrivée à échéance le 30 juin 2022 vu le nouvel agrément d’OCAD3E.
OCAD3E a été agréée organisme coordonnateur de la filière REP des DEEE par arrêté le 15 juin 2022
Ecosystem et Ecologic ont été agréées, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière REP des DEEE afin de répondre au cahiers des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 pour les DEEE relevant des catégories 1,2,4,5,6 et 8 mentionnées à l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Il appartient à Ecosystem, en sa qualité d’éco-organisme référent agréé d’assurer sur le territoire de la CCPF la prise en charge des coûts de la collecte des DEEE supportées par les collectivités, la reprise des DEEE ainsi collectées par elles et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation qu’elles mettent œuvre.
Si toutefois un changement d’éco-organisme référent devait se produire pendant la durée du contrat, Ecologic s’engage à poursuivre l’exécution du contrat en lieu et place d’Ecosystem.
Un contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de de prévention, communication et sécurisation doit être signé entre Ecosystem, Ecologic et la CCPF avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De constater la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour les DEEE ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer avec OCAD3E l’« Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ;
D’approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 »
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
A cet égard, il convient d’indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si Ecologic devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’exécuter le contrat, en lieu et place de Ecosystème, ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la Communauté de Communes du Pays Fléchois donnant par avance son accord à la cession du contrat entre Ecosystème et Ecologic.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Paris, le 14 septembre 2022
Madame Nathalie YSERD
Directrice Générale d’ecosystem
à
Madame la Présidente Nadine GRELET‐CERTENAIS
Communauté de Communes du Pays Fléchois
Centre administratif Jean Virlogeux 6 rue Fernand
Guillot
72200 LA FLECHE
Objet : Projet de « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022»
Madame la Présidente,
A compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leur groupement (ci‐après «collectivités »), d’une part, et les éco‐ organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci‐après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco‐organismes aux actions de prévention, de communication et de sécurisation des collectivités, est modifiée.
Elle est, à compter de cette date, définie et régie par le cahier des charges des éco‐organismes de la Filière figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 20211725 et le cahier des charges de l’organisme coordonnateur de la Filière figurant en annexe III de ce même arrêté.
Pour vous faciliter la lecture, ce courrier est organisé en trois parties : la description des modifications réglementaires apportées par les pouvoirs publics, le contenu du nouveau contrat et de ses annexes et la procédure de contractualisation.
Pour mémoire, Ecologic1726 et ecosystem1727 sont les deux éco‐organismes agréés pour les mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ménagers visées aux catégories 1, 2, 4, 5, 6, et
1725 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco‐organismes, des systèmes individuels et des organismes
coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
1726 La société Ecologic a été agréée, par arrêtés du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la
relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco‐organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543‐172 du code de l’environnement.
1727 La société ecosystem a été agréée, par arrêtés du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de
la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco‐ organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543‐172 du code de l’environnement.
OCAD3E
Organisme Coordonnateur Agréé
Par Arrêté du 15 juin 2022
17 rue de l’Amiral Hamelin
75116 PARIS
Tél : 0 811 007 260
Mail : secretariat@ocad3e.com
72‐0795 2
8 mentionnées à l’article R.543‐172 du code de l’environnement (c’est‐à‐dire tous les DEEE ménagers à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques).
OCAD3E a été agréé en qualité d’organisme coordonnateur de la Filière par arrêté de la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2027 pour répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du cahier des charges sus‐mentionné1728.
La nouvelle organisation des relations contractuelles et financières définies par les nouveaux cahiers de charges applicables, apporte, par rapport à l’organisation que la filière connaissait depuis 2006, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à compter du 1er juillet 2022, les principaux changements suivants :
Le périmètre de la coordination
Désormais, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, n’assure des missions de coordination qu’à l’égard des éco‐organismes de la Filière qui sont agréés pour les mêmes catégories d’EEE.
En l’état donc, OCAD3E doit exercer ses missions de coordination à l’égard d’Ecologic et d’ecosystem, notamment autant que ces deux éco‐organismes, sont, tous deux, agréés pour les équipements électriques et électroniques ménagers (EEE) relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543‐172 du code de l’environnement (soit les EEE ménagers hors lampes et panneaux photovoltaïques) ;
La répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco‐organismes concernés
Il incombe à OCAD3E de répartir les obligations de collecte des DEEE ménagers des éco‐ organismes agréés pour les mêmes catégories d’EEE ménagers, en l’état d’Ecologic et d’ecosystem, selon une répartition géographique du territoire national sur laquelle chacun des éco‐organismes agréés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, supportés par les collectivités ainsi que la reprise des DEEE ainsi collectés par les collectivités.
Cette répartition géographique du territoire national est élaborée en concertation avec le comité de conciliation qui associe des représentants des collectivités territoriales (l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, le Cercle National du Recyclage et AMORCE). Elle est ensuite soumise pour accord aux ministres en charge de l’environnement et de l’économie.
Cette répartition géographique du territoire national qui peut faire l’objet, le cas échéant, d’ajustements ultérieurs selon la même procédure que celle décrite ci‐dessus, est complétée par un équilibrage financier dans la limite de 5 % des quantités de DEEE ménagers collectés (soit de l’ordre de 30.000 tonnes sur la base des données actuelles de collecte) afin de procéder aux ajustements périodiques nécessaires.
1728 Le cahier des charges figurant à l’annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco‐organismes, des
système individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques. 3
Afin d’entraîner le moins de changements possibles pour les collectivités, la répartition géographique du territoire national qui a été élaborée et qui a reçu l’accord des ministres en charge de l’environnement et de l’économie n’apporte aucun changement par rapport à la situation que les collectivités connaissaient antérieurement au 1er juillet 2022. Elles conservent chacune le même éco‐organisme référent.
Si, par extraordinaire, une modification de la répartition géographique du territoire national devait, malgré tout, intervenir au cours de la période d’agrément en cours, elle devra permettre d’assurer une continuité de service de prise en charge des DEEE auprès des collectivités qui les ont collectés et limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique et administratif.
A cet égard, le contrat conclu avec chaque collectivité prévoit que chaque éco‐organisme concerné (dans le cas présent ecosystem et Ecologic) s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il est désigné par OCAD3E comme nouvel éco‐organisme référent.
Afin de matérialiser l’engagement ci‐dessus mentionné de l’éco‐organisme qui n’est pas l’éco‐organisme référent de la collectivité, le contrat type qui sera conclu par chaque collectivité avec son éco‐organisme référent prévoit que l’éco‐organisme qui n’est pas le référent de la collectivité interviendra au contrat pour souscrire cet engagement, en signant le contrat à cette fin.
Pour simplifier pour la collectivité, le contrat type indique que si une modification de la répartition géographique du territoire national devait intervenir et si cette modification devait entrainer, pour une collectivité, le changement de son éco‐organisme référent, la substitution du nouvel éco‐organisme référent à l’ancien s’effectuerait sans que la collectivité n’ait à résilier le premier contrat ni à conclure un nouveau contrat. Le contrat type retient en effet que la substitution s’effectuera par une cession du contrat entre les deux éco‐organismes, cession à laquelle la collectivité donne son accord par avance.
En résumé sur ce point :
OCAD3E indique, comme par le passé, à chaque collectivité, l’identité de son éco‐ organisme référent (pour la signature du contrat initial et le cas échéant, en cas de modification ultérieure de la répartition géographique du territoire national).
Chaque collectivité territoriale conserve, en l’état, le même éco‐organisme référent qu’avant le 1er juillet 2022.
A compter du 1er juillet 2022, il n’y a plus de mécanisme d’équilibrage fin qui amenait certaines collectivités territoriales à voir l’éco‐organisme qui n’était pas son référent venir reprendre les DEEE collectés sur leurs points d’enlèvement pour une période plus ou moins longue.
L’équilibrage « ponctuel » est désormais réglé entre les éco‐organismes par le biais de l’équilibrage financier, sans plus impacter les collectivités territoriales dans l’organisation de leurs déchèteries (ni les opérateurs de logistique et de traitement).
L’amplitude de l’équilibrage financier est de nature à assurer une stabilité réelle de la répartition géographique arrêtée en début de période d’agrément. 4
Le contractant de la collectivité
Ce n’est plus désormais OCAD3E qui contractualise avec les collectivités. Le contrat est conclu dorénavant entre d’une part la collectivité et d’autre part son éco‐organisme référent.
En conséquence, ce n’est plus OCAD3E qui versera aux collectivités les différentes compensations qui peuvent leur revenir au titre de la collecte des DEEE et des actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités.
Le contrat est par ailleurs signé par l’autre éco‐organisme (celui qui n’est pas l’éco‐organisme référent) qui intervient au contrat afin seulement de s’engager à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par OCAD3E comme nouvel éco‐organisme référent, comme cela a été exposé ci‐dessus.
En conséquence, dans le cadre de ce nouveau contrat, c’est l’éco‐organisme référent qui assure auprès de la collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, conformément au barème national annexé au contrat, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.
Les titres exécutoires devront être libellés à l’attention de l’éco‐organisme référent et non plus d’OCAD3E. Ils seront payés par l’éco‐organisme référent à la collectivité et non plus par OCAD3E.
Le nouveau contrat :
Conformément aux cahiers des charges des éco‐organismes et de l’organisme coordonnateur de la Filière, sous la coordination d’OCAD3E, Ecologic et ecosystem, en concertation avec les associations représentant les collectivités (Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité Cercle National du Recyclage et AMORCE), ont conjointement arrêté les termes du contrat unique relatif à la prise en charge des coûts des DEEE relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543‐172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco‐organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités qui est soumis à la signature de chacune des collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers.
A ce contrat est joint en annexe (Annexe 7), le barème applicable pour le calcul des compensations financières revenant aux collectivités au titre de la collecte des DEEE ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543‐172 du code de l’environnement et aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités réalisées à compter du 1er juillet 2022.
Ce nouveau contrat sera conclu par toute collectivité qui en fera la demande avec l’éco‐ organisme référent qui lui sera indiqué par OCAD3E selon la répartition géographique du territoire national arrêtée et approuvée comme rappelé ci‐avant, pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027. 5
Il sera en outre signé par l’autre éco‐organisme afin de souscrire, comme exposé ci‐dessus, l’engagement de poursuivre le contrat si cet éco‐organisme devait à son tour être désigné éco‐organisme référent de cette collectivité.
Ce nouveau contrat, établi en application des articles R.541‐104, R.543‐105 et R.543‐102 du code de l'environnement, comprend désormais notamment le nouveau dispositif relatif à la prise en charge, par l’éco‐organisme référent, des coûts des opérations de collecte des EEE ménagers usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux produits pouvant être réemployés (zone de réemploi).
Dans ce cadre‐là, chaque collectivité qui a mis en place une ou des zones de réemploi permanente(s) ou ponctuelle(s) sur les sites de ses déchèteries sera éligible au forfait « Zone de réemploi permanente » ou au forfait « Zone de réemploi ponctuelle », selon le cas. ll s’agit du nouveau soutien pour contribuer à la mise en place du dispositif en déchèterie.
Le nouveau barème (Annexe 7 du contrat) comporte également les évolutions suivantes qui modifient sensiblement le contrat en faveur des collectivités et ont un impact financier sur le calcul des compensations allouées aux collectivités :
‐ l’évolution des montants du forfait fixe ;
‐ l’évolution des montants des soutiens variables et la valorisation des flux massifiés et du sur‐tri des PAM ;
‐ le renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des DEEE en proposant de nouveaux dispositifs relatifs à l’installation et à la maintenance du système de vidéo‐ surveillance en déchèterie ;
‐ la contribution de l’éco‐organisme référent au fonctionnement des zones de réemploi en déchèterie ;
‐ l’évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE.
La Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021 qui liait la Collectivité et OCAD3E est résiliée de plein droit au 30 juin 2022 à minuit, l’agrément d’OCAD3E pour la période en cours lors de la conclusion de cette convention étant arrivé à son échéance à cette date.
Pour plus de clarté, OCAD3E soumettra à la signature de chacune des collectivités avec laquelle elle avait conclu une Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021, un acte constatant la cessation de cette convention à effet du 30 juin 2022 à minuit, qu’elle signera elle‐même également et précisant que les compensations financières dues à chaque collectivité au titre de la collecte séparée des DEEE et des actions de communication ou de sécurisation réalisées jusqu’au 30 juin 2022 inclus restent prises en charge et versées par OCAD3E. Cet acte vous sera adressé ultérieurement pour signature avec le contrat pré‐rempli validé par les Parties.
Ainsi :
Pour les compensations financières dues à une collectivité au titre de la période antérieure au 1er
juillet 2022 (au titre de la période jusqu’à la fin du T2 2022) : 6
- les compensations financières sont calculées sur la base du barème applicable dans le cadre de la Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ;
- les titres exécutoires doivent être libellés à l’ordre d’OCAD3E (quelle que soit la date à laquelle ces titres exécutoires sont émis) et envoyés soit par voie dématérialisée à l’adresse électronique de Productlife‐France (secretariat@ocad3e.com), soit à son adresse postale (Productlife‐France, 2, rue Stalingrad, 69120 VAULX EN VELIN).
- les compensations sont versées par OCAD3E (quelle que soit la date à laquelle ce versement peut intervenir).
Pour les compensations financières dues à une collectivité au titre de la période postérieure au 1er
juillet 2022 (au titre de la période à compter du T3 2022), sous réserve d’avoir effectivement conclu le contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation ‐ Version Juillet 2022 :
- les compensations financières sont calculées sur la base du barème annexé en Annexe 7 du contrat ;
- les titres exécutoires doivent être libellés à l’ordre de l’éco‐organisme référent (dans le cas présent ecosystem) et envoyés soit par voie dématérialisée à l’adresse électronique de Productlife‐France (ecosystem@productlife‐group.com), soit à son adresse postale (Productlife‐France, 2, rue Stalingrad, 69120 VAULX EN VELIN).
- les compensations sont versées par l’éco‐organisme référent.
Selon la répartition géographique du territoire national et sur la base de l’information communiquée par OCAD3E qu’elle confirme en contresignant la présente lettre d’information, l’éco‐organisme référent de votre collectivité est ecosystem.
Afin d’engager la conclusion du contrat applicable à compter rétroactivement du 1er juillet 2022, je vous invite à inscrire votre collectivité ou à vous connecter pour son compte à la plateforme administrative des principales filières à responsabilité élargie du producteur à destination des collectivités accessible à l’adresse www.territeo.com, à saisir les données contractuelles de la collectivité et effectuer une demande de renouvellement de contrat (pour toute question sur la plateforme, contactez le Service Support de TERRITEO (support@territeo.com ; 09.72.56.82.02 ; aux jours ouvrés entre 9h ‐ 12h30). À la suite de cette demande, une notification sera automatiquement envoyée par la plateforme à l’éco‐organisme référent et à OCAD3E. Sur la base des informations contractuelles communiquées sur la plateforme TERRITEO et des données existantes dans le contrat précédent et absentes sur la plateforme, OCAD3E vous adressera le contrat pré‐rempli par courriel pour contrôle et modification si nécessaire.
Dans le cas où, les données contractuelles indiquées dans le contrat pré‐rempli ne nécessitent pas d’être mises à jour, je vous demanderai de faire de votre mieux pour délibérer au plus vite et nous adresser le contrat signé au plus tard fin 2022. Je vous garantis la continuité des enlèvements de DEEE sur vos points de collecte, et vous assure du versement des compensations financières dans les conditions du barème en vigueur au 1er juillet 2022 pour les soutiens calculés à partir de cette date. 7
Afin de vous permettre d’anticiper les actes préparatoires en vue de la délibération de votre organe délibérant/décisionnel qui est l’étape préalable impérative avant tout signature du nouveau contrat, je vous adresse le projet de nouveau contrat en annexe de ce courrier.
J’attire votre attention sur le fait qu’à ce stade il ne s’agit encore que d’un projet de contrat et non pas du contrat dans sa version définitive. Dès votre demande de renouvellement effectuée sur la plateforme TERRITEO, nous ferons parvenir à vos services le contrat finalisé qui sera à nous retourner signé.
Les modifications dans le contrat finalisé par rapport à ce projet seront mineures. Elles seront préparées avec les Représentants de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, du Cercle National du Recyclage et d’AMORCE.
Par ailleurs, afin de vous permettre également d’anticiper la préparation de la délibération autorisant la signature de l’acte de cessation de la Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021, je vous adresse ci‐joint le projet d’acte.
Je me tiens avec l’appui de vos interlocuteurs habituels au sein de votre éco‐organisme référent à votre entière disposition pour toute précision.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations respectueuses.
Nathalie YSERD
Directrice Générale d’ecosystem Projet
1
Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la« société OCAD3E »,
La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».
Aux termes de l’Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de plein droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de la convention. Projet
2
2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.
A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.
Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.
A toutes fins, en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs
de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques. Projet
3
Article 2
Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCAD3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.
Article 3
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.
[« Version signature manuscrite
Fait à _________ le________,
En deux exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour OCAD3E [______________] René-Louis Perrier Président Président ________________ _______________
Version signature électronique :
« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».] 1 / 22
Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022
Entre les soussignés :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président] dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée l’« Eco-organisme Référent »,
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent sont également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
En présence de :
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président], dûment habilité[e] aux fins des présentes,
Ci-après « [___________],
intervenant aux présentes afin de souscrire l’engagement mentionné à l’Article 5. 2 / 22
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-105 du code de l’environnement,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l’égide de la société OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE »).
En application des dispositions de l’article R.541-107 du code de l’environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l’organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à [_______], en sa qualité d’éco-organisme agréé (l’« Eco-organisme Référent ») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes. 3 / 22
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu’ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d’éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L’Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.
DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement. 4 / 22
Eco-organisme Référent : désigne la société [_________] ou en cas de cession du présent contrat par [_________] dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à [_________] dans l’exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.
EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.
Marquage GEM : désigne l’opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.
Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d’enlèvement et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d’enlèvement.
Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.
Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d’application du présent contrat.
Population contractuelle : correspond à la somme des populations de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.
Point d’apport : désigne un lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.
Point d’enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.
Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l’Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle a transféré à l’Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Référent sureté : désigne un agent de police ou de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).
Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.
Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point d’enlèvement : désigne le nombre minimum d’UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d’enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l’ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 5 / 22
Structure de l’ESS Partenaire : désigne une Structure de l’ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.
TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l’adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.
U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3.
Unité d’agent d’accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une
opération de Collecte de proximité.
Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.
Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.
Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’Eco-organisme Référent et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à la prise en charge, par l’Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l’ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu’elle a mis en place ;
- à l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;
- à la fourniture par l’Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;
- à la réalisation, le cas échéant, par l’Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d’opérations de Collecte de proximité ; 6 / 22
- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco- organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l’Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe ;
- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre du présent contrat, l’Eco-organisme Référent assure :
3.1. La gestion administrative du contrat
L’Eco-organisme Référent, d’une part, assure, par l’intermédiaire d’OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.
L’Eco-organisme Référent assure, d’autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat :
Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points d’enlèvement ;
Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
Il est précisé que s’agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l’Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d’enlèvement de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l’Eco-organisme Référent ;
Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;
La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l’ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l’Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L‘Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu’il conclut avec l’organisme coordonnateur, OCAD3E, s’engage à fournir, trimestriellement, à OCAD3E l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les 7 / 22
modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Concomitamment, OCAD3E, au travers du contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme Référent, s’engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l’Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3E de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu’il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco-organismes Référent.
Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (par exemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d’enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modifiées.
Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l’Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l’accord de l’Eco-organisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l’Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par l’Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.
Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCAD3E, en sa qualité de prestataire de l’Eco-organisme Référent, envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l’avenant signé électroniquement par les Parties est adressé à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L’Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») qui mentionne :
- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d’enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,
- si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de 8 / 22
réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l’adresse à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :
- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d’enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;
- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
- les centres de traitement ;
- le taux de recyclage et de valorisation.
3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
L’Eco-organisme Référent contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation de la Collectivité.
Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l’Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à l’Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l’Annexe 3.
L’Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant ou les compléments nécessaires.
3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE
En vue de la perception des compensations financières au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l’Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.
3.1.5. Le Calcul des compensations financières
Sur la base du barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d’éligibilité fixées audit barème. 9 / 22
(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :
Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.
Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;
Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l’Annexe 7 pour l’allocation du forfait fixe intègre :
- d’une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4,
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
La partie variable, mentionnée au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est calculée :
- d’une part, sur la base des relevés de tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d’enlèvement choisi, par application dudit barème ;
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d’enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu’une Borne à PAM est utilisée.
(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE : 10 / 22
Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait à l’investissement au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;
Le forfait à la maintenance d’un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat.
(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :
Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat ;
Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.
(iv) En ce qui concerne les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
Les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l’Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.
L’Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu’elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E qui suit la date de réception par l’Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.
La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.
(v). Retenues pour Container prépayé
Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme Référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement 11 / 22
listés en Annexe 4, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l’Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.
D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.
3.2. Le paiement des compensations financières
3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières
Après validation par l’Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recette à l’ordre de l’Eco-organisme Référent et l’envoie à la Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l’Eco-organisme Référent.
Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l’ETV établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l’Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.
3.3. L’enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement
L’enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points d’enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l’Eco-organisme Référent. L’Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE qu’elle a collectés séparément.
3.3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux exigences suivantes :
fourniture gratuite par l’Eco-organisme Référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d’enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;
fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l’Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets ;
enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l’Annexe 5 par l’Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 5 ; 12 / 22
identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;
sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d’enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d’enlèvement d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points d’enlèvement concernés.
En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme Référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l’Eco-organisme Référent.
En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.
Si la Collectivité décide d’acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme Référent procède à l’enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.
Sauf problème général de sécurité sur le site, l’Eco-organisme Référent s’engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture de tout Container situé sur l’un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l’Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.4 La fourniture d’outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE
L’Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.
3.5. L’accompagnement de la Collectivité dans l’amélioration de sa performance de collecte
L’Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d’établir un diagnostic sur l’organisation de la collecte et la sécurisation des Points d’enlèvement de son Périmètre contractuel afin d’améliorer sa performance de collecte. 13 / 22
3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles
Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco-organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.
3.7. La réalisation de Collectes de proximité
Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l’Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d’Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.
L’Eco-organisme Référent prend l’initiative d’organiser des opérations de Collecte de proximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son territoire, n’ont pas permis d’atteindre, au cours de l’année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.
Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l’Eco-organisme Référent et validé par la Collectivité.
3.8. L’organisation de réunions d’échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d’exécution des Contrats de collecte
L’Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation2 ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu’au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l’Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l’exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’il y a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT
Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.
2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l’Annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges
des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l’article 5 du présent contrat 14 / 22
4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe l’Eco-organisme Référent des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 5.
Elle précise notamment le nombre des Points d’enlèvement, leur emplacement et la typologie qu’elle leur assigne.
A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d’enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme Référent les DEEE qu’elle a collectés séparément, dans les conditions prévues par l’Annexe 5, notamment :
séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ; remise à l’Eco-organisme Référent de l’intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;
utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent ;
respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point d’enlèvement ; accessibilité du site et horaires d’accès ;
respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 5 ;
exclusion de DEEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » ;
information de l’Eco-organisme Référent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus dans l'enceinte de la déchèterie.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d’enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d’enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme Référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d’enlèvement de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test. 15 / 22
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
Par exception, la Collectivité, sous réserve de l’accord de l’Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l’absence de l’agent de la Collectivité.
4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi
La Collectivité doit s’assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l’Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l’ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.
Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l’ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.
D’autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l’ESS avec laquelle il a conclu un contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.
L’Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire son référencement à une Structure de l’ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l’ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.
La Collectivité peut demander à l’Eco-Organisme Référent d’instruire la demande de partenariat d’une Structure de l’ESS spécifique.
4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d’enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points d’enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-même un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E.
Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 2.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l’Eco-organisme Référent.
Si la protection du gisement sur le ou les Points d’enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d’enlèvement retenu pour chaque Point d’enlèvement.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : 16 / 22
Impossibilité d’accéder au Point d’enlèvement ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des DEEE ;
quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
non-respect des consignes de tri par flux ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque l’Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.
4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent
La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3.7 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE [____________]
OCAD3E, l’organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les éco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, OCAD3E a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories précitées incombant aux éco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des é co-organismes concernés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l’organisme coordonnateur en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.
A la date des présentes, le comité de conciliation est composé d’OCAD3E, l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d’EEE, de l’Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR) et d’Amorce.
C’est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l’accord de l’autorité administrative le _______ qu’il appartient à [________] d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
L’équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l’avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
La société [________] intervient aux présentes d’une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s’engage irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________]. 17 / 22
Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l’accord de l’autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l’identité de l’éco- organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s’engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l’effet duquel [_________] cèdera à [_______] sa qualité de partie au contrat en charge de l’exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).
Aux termes de ce contrat de cession, [________] déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s’engager irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________].
La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du présent contrat entre la société [_______] et la société [________].
D’autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s’obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s’opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d’enlèvement lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme Référent, l’Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces incidents et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l’issue de cette réunion, l’Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l’appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d’actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d’accord entre les Parties, qu’il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu’il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l’origine des dysfonctionnements constatés.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :
l’Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu’il soit respecté par ses prestataires ; la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte. 18 / 22
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet :
- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;
- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.
Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité du soutien à la Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur la ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :
(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;
(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;
(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :
(a) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;
(b) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;
(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
(d) solliciter que l’Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;
(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure de l’ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ; 19 / 22
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme ;
- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;
(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points d’enlèvement. A compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l’Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l’Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d’enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point d’enlèvement à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d’enlèvement.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :
de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.
Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent. 20 / 22
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :
En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;
En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d’en informer l’Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l’Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l’Eco-organisme Référent les contenants fournis.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l’agrément de l’Eco-organisme Référent a cessé.
Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l’Eco- organisme Référent portant notamment sur l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l’Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l’Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l‘exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente. 21 / 22
Variante : Version signature manuscrite
Fait à ................................................................ le…………………………….
En quatre exemplaires originaux,
dont deux pour la Collectivité, un pour l’Eco-organisme Référent et un pour [________]
Variante : version signature électronique :
Le présent contrat est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign.
Pour la Collectivité Pour [__________] son Président M [_______]
Pour [__________]
M [_______] 22 / 22
ANNEXES
LISTE DES ANNEXE
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 3 : Dépenses de communication
Annexe 4 : Liste des Points d’enlèvement - données de Territeo
Annexe 4 bis : Liste des Points d’enlèvement - données hors Territeo
Annexe 5 : Modalités d’enlèvement des DEEE par l’Eco-organisme Référent
Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l’Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières
Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l’Eco-organisme Référent Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D016 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D016/Page2
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTEES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Vu la délibération DAG20120D024 du 10 décembre 2020 portant sur la collecte séparée des DEEE et lampes usagées ainsi que le renouvellement de l’adhésion à OCAD3E pour la période 2021-2026.
La dernière convention conclue pour la période 2021-2026 est arrivée à échéance le 30 juin 2022 vu le nouvel agrément d’OCAD3E.
OCAD3E a été agréée organisme coordonnateur de la filière REP des DEEE par arrêté le 15 juin 2022
Ecosystem et Ecologic ont été agréées, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière REP des DEEE afin de répondre au cahiers des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 pour les DEEE relevant des catégories 1,2,4,5,6 et 8 mentionnées à l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Il appartient à Ecosystem, en sa qualité d’éco-organisme référent agréé d’assurer sur le territoire de la CCPF la prise en charge des coûts de la collecte des DEEE supportées par les collectivités, la reprise des DEEE ainsi collectées par elles et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation qu’elles mettent œuvre.
Si toutefois un changement d’éco-organisme référent devait se produire pendant la durée du contrat, Ecologic s’engage à poursuivre l’exécution du contrat en lieu et place d’Ecosystem.
Un contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de de prévention, communication et sécurisation doit être signé entre Ecosystem, Ecologic et la CCPF avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De constater la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour les déchets issus des lampes ;
D’autoriser, Madame la Présidente, ou son représentant, à signer avec OCAD3E l’ « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
D’autoriser, Madame la Présidente à signer le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » à intervenir avec ecosystem.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
représentée par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes membres en annexe).
Adresse : __________________________________________________________________
Code postal : ______________________________________________________________
Ville : ______________________________________________________________________
ci-après désignée « la Collectivité »,
D’une part,
Et
ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34/40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalie YSERD, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée « ecosystem »,
D’autre part,
La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Préambule :
Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.
Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d’énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur. 2
L’un des moyens d’y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l’obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mis en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.
ecosystem est agréé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
C’est dans ces conditions que les Parties, se sont rapprochées aux fins des présentes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale du [_______]
D’un commun accord entre les Parties, le présent contrat annule et remplace à compter rétroactivement du 1er juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, conclue entre elles, le [_______].
Les Parties décident en conséquence, d’un commun accord, de résilier par anticipation la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale conclue entre la Collectivité et ecosystem, le [_______] à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre ecosystem et la Collectivité qui développe un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes visées à l’article 3.
Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre ecosystem et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l’article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à l’enlèvement par ecosystem, auprès de la Collectivité, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, collectés par elle y compris celles issues de son patrimoine, afin de pourvoir à leur traitement ;
- à la fourniture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 ;
- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels ecosystem assure l’enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe. 3
Il est rappelé que les déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 et objets du présent contrat ne peuvent faire l’objet d’opérations de collecte de proximité dédiées, en raison tout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu’ils contiennent en quantité faible des substances dangereuses.
Il est rappelé par ailleurs que les déchets issus des lampes mentionnées à l’article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutilisation potentielle.
Article 3 – « lampes » concernées
Les lampes dont les déchets sont l’objet du présent contrat (ci-après les « Lampes ») sont toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament et halogènes.
Il s’agit de manière non exhaustive :
- des lampes fluorescentes compactes ;
- des lampes fluorescentes rectilignes ;
- des lampes LED (y compris lampes LED rétrofit) ;
- des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute et basse tension) - des tubes fluorescents (néons) ;
- des tubes LED.
Article 4 - Définition
Dans le présent contrat y compris ses annexes, les termes suivants lorsqu’il sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’il soit employé au singulier ou au pluriel :
Point d’Enlèvement : désigne un lieu sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lequel ecosystem procède à l’enlèvement des Lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, service technique, plateforme de regroupement…).
Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec ecosystem un contrat aux termes duquel elle a transféré à ecosystem ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Zone de réemploi : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie (zone de réemploi permanente) ou respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers (zone de réemploi ponctuelle), être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.
Article 5 - Engagements d’ecosystem
5a) - Mise à disposition des conteneurs
ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d’enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins liés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
- Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ; - Un pour toutes les autres Lampes. 4
5b) - Enlèvement des conteneurs
La livraison des conteneurs vides et l’enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.
ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d’enlèvement.
ecosystem fait procéder par son logisticien à l’enlèvement d’un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière doit effectuer, par Internet, en se connectant au portail ecosystem.
Lorsqu’ecosystem est l’Eco-organisme-Référent de la Collectivité pour notamment l’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement (ci-après « Autres DEEE »), l’enlèvement des conteneurs de déchets issus de Lampes est opéré, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre d’un enlèvement mutualisé avec l’enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par la Collectivité.
Le logisticien d’ecosystem, confirme à la Collectivité la date d’enlèvement, via le portail ecosystem, au moins une journée avant qu’il ait lieu.
L’enlèvement s’effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le portail ecosystem.
Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.
ecosystem s’engage à reprendre gratuitement :
le stock de déchets issus de Lampes, même antérieur à la signature du présent contrat ;
les déchets issus de Lampes provenant du patrimoine de la Collectivité (et/ou de ses communes membres) et notamment de son éclairage public.
sous condition que les déchets issus de Lampes soient conditionnées dans les conteneurs fournis par ecosystem.
Le logisticien d’ecosystem conserve le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à chaque enlèvement de conteneur de déchets issus de Lampes sur un Point d’enlèvement de la Collectivité. En cas de contrôle réglementaire, ecosystem fournira la copie du BSD. Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
5c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation
ecosystem fournit à la Collectivité, par l’intermédiaire du portail ecosystem, un reporting au jour le jour des quantités de déchets issus des Lampes enlevées sur ses Points d’enlèvement.
Une fois par an, ecosystem adresse à la Collectivité le bilan annuel de cette dernière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d’enlèvement et par type de lampes, le taux de recyclage et de valorisation ainsi que les filières de traitement.
ecosystem fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son portail pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.
Le responsable régional collecte d’ecosystem est l’interlocuteur privilégié de la Collectivité pour l’exécution du contrat. Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un 5
service d’assistance téléphonique (n° 0809 540 590). Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d’ouverture.
5d) – Communication et information
Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels…) dont la collecte des déchets se fait par divers canaux (Collectivités territoriales, distributeurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs…).
La communication quant à l’obligation de ne pas se débarrasser des déchets issus de Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l’environnement et la santé, fait l’objet des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.
ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d’assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.
ecosystem propose, à l’attention des citoyens/usagers, une solution de géolocalisation des points de collecte des Lampes, avec des informations sur les heures d’ouverture et les centres de traitement où seront recyclés les lampes et tubes.
Par ailleurs, le site www.ecosystem.eco donne des informations à jour et renouvelées sur le devenir des Lampes notamment et les enjeux de dépollution qui y sont liés.
En outre, dans le prolongement des actions à destination des collectivités, ecosystem développe un programme pédagogique « Défi ecosystem » destiné aux classes du Cours Préparatoire à la 6ème. Ce programme vise à sensibiliser les élèves à l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques, et notamment des ampoules en choisissant de réaliser jusqu’à 9 défis proposés par ecosystem.
En participant au « Défi ecosystem », les enseignants et leurs élèves permettent de financer des missions d'électrification d’écoles, dans des pays en voie de développement. Tous les 1.000 défis validés par les enseignants, une mission est réalisée par l'ONG Électriciens sans frontières. Un site dédié sur lequel les enseignants et animateurs du périscolaire peuvent tout savoir et s’y inscrire a été mis en place à cet effet : https://www.ledefi.eco.
5e -1) Mise à disposition d’abris de stockage des conteneurs de collecte
A l’initiative d’ecosystem, et sur base des visites réalisées sur l’ensemble des Points d’enlèvement, et dans la limité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon périodique la dotation/remplacement des abris de stockage, par ailleurs support de communication (ci-après « Abribox »).
5e-2) Formation des agents de la Collectivité
ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référents sur la collecte des Lampes.
ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d’enlèvement, la mise à niveau des connaissances de l’agent référent de chaque déchetterie au fonctionnement du portail ecosystem. 6
ecosystem met à la disposition de la Collectivité sur le portail d’ecosystem, le « Guide du tri » qu’il a rédigé. Par ailleurs, lors de toute visite sur un Point d’enlèvement du Responsable régional collecte d’ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guide du tri.
5e-3) Fourniture d’équipements de protection individuelle
ecosystem fournit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets issus de Lampes par les agents de la Collectivité concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets.
Article 6 - Engagements de la Collectivité
6a) - Point(s) d’Enlèvement
(i) La liste du ou des Point(s) d’Enlèvement de la Collectivité sur lesquels sont enlevés les déchets issus des Lampes collectés séparément, figure en annexe 2 au présent contrat. La Collectivité fournit à ecosystem dans cette annexe les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : adresse du ou des Point d’enlèvement(s), ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèvement des déchets issus des lampes, le nom du contact opérationnel/technique du ou des site(s) et l’organisation de l’enlèvement.
En cas de difficultés opérationnelles pour la collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans l’Annexe 2, elle doit adresser une demande simultanément à ecosystem et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagnée de l’Annexe 2 modifiée.
Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, agissant en tant que prestataire pour le compte d’ecosystem, génère alors l’annexe modifiée et après avoir obtenu l’accord d’ecosystem, il la transmet à la Collectivité pour signature. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par ecosystem, par courrier postal ou courrier électronique, de l’Annexe 2 signée.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.
(ii) La Collectivité met à la disposition d’ecosystem l’intégralité des masses de déchets issus de Lampes collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi.
(iii) La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d’en optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s’efforce de prévoir un nombre de Points d’Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.
Notamment, pour les déchèteries n’ayant pas la place d’accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d’ouvrir des « Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d’Enlèvement. 7
L’objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point d’Enlèvement.
6b) - Modalités de collecte
La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.
La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l’abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.
Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des déchets issus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l’environnement.
La Collectivité s’engage à ce que les Points d’Enlèvement soient accessibles aux logisticiens d’ecosystem aux jours ouvrés du Point d’enlèvement.
La Collectivité informe ecosystem, par tout moyen, sur tout incident, dégradation ou vol de déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchèterie(s).
6c) - Modalités d’enlèvement
La Collectivité veille :
- à ne déclencher l’enlèvement qu’à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d’intervention d’ecosystem pour réaliser les enlèvements ;
- à ce que les lots ne contiennent que des déchets de Lampes sèches et non brisées ;
- à ce que les conteneurs de déchets issus de Lampes soient normalement accessibles le jour de l’enlèvement ;
- à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent sur le Point d’Enlèvement au moment de l’enlèvement par le logisticien d’ecosystem.
La Collectivité reconnait être informée et accepter qu’ecosystem puisse refuser d’enlever des conteneurs remplis de déchets issus de Lampes avec d’autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d’une contamination, un risque pour la sécurité et la santé des personnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d’éviter.
Non-conformités impactant le traitement des Lampes :
Les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d’autres déchets que des déchets issus de Lampes ou que les déchets issus de Lampes dans les conteneurs sont souillés, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.
En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d’enlèvement, aux frais de la Collectivité.
ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d’achat et de livraison des conteneurs de remplacement. 8
6d) - Communication
La Collectivité s’engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets issus de Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Elle s’appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.
Cette communication peut être mutualisée avec celle relative à d’autres catégories de déchets collectés séparément.
6e) Données administratives
La Collectivité s’engage à fournir à ecosystem dans l’Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concernent le périmètre de la Collectivité. Si la Collectivité souhaite apporter des modifications aux informations mentionnées dans l’Annexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à ecosystem et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire d’ecosystem.
Article 7 : Régime des responsabilités
Les déchets issus de Lampes collectés séparément sont placés sous l’unique responsabilité de la Collectivité jusqu’à leur enlèvement par ecosystem. Les déchets issus de Lampes sont ensuite sous la responsabilité d’ecosystem, qui s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règlementation.
Le transfert de responsabilité et de propriété des déchets issus de Lampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement sur le Point d’Enlèvement.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d’Enlèvement.
La Collectivité s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie solvable au titre de l’ensemble des contenants appartenant à ecosystem dont elle a la garde.
Article 8 : Recours aux acteurs de la réutilisation
La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des déchets issus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet à ecosystem :
- de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des
déchets issus de Lampes ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en
place par la Collectivité ;
- de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi-
réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur
la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.
Ce faisant, la Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :
(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ; 9
(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des déchets issus de Lampes sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec ecosystem ;
(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :
(a) déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés ;
(b) déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réutilisées issues des déchets qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;
(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
(d) solliciter qu’ecosystem enlève, dans ses ateliers, les déchets issus de Lampes issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le prélèvement de déchets issus de Lampes, respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec ecosystem présente sur site) ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec ecosystem ;
- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;
(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel.
Article 9 – Prise d’effet, Durée et validité du contrat
Les dispositions du présent contrat s’appliquent à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.
Le présent contrat est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ecosystem en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément d’ecosystem.
Article 10 - Modification du contrat
ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait un impact sur les dispositions du présent contrat et qui s’imposeraient aux Parties.
Article 11 - Résiliation du présent contrat
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. 10
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.
La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.
Article 12 : Conséquences de la cessation du contrat
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l’enlèvement par ecosystem des déchets issus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d’ecosystem.
Article 13 : Annexes
Sont joints au présent contrat et en font partie intégrante :
Annexe 1 : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Liste des Collectivités pour lesquelles la Collectivité s’engage
Annexe 2 : Points d’enlèvement
Annexe 3 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles et accidentelles.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant les Tribunaux compétents.
[Variante : signature manuscrite
Fait à _________________________
Le ____________________________
En trois exemplaires originaux,
Dont deux pour la Collectivité et un pour ecosystem]
[Variante : version signature électronique :
« Le présent contrat est signé par signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour ecosystem
Nom
Titre
Signature
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature
Date de signature
Pour ecosystem
Nom
Titre
Signature
Date de signature 11
ANNEXES
ANNEXE 1
Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Liste des points d’enlèvement- données de TERRITEO (voir fichier Excel)
ANNEXE 2BIS
Liste des points d’enlèvement- données hors TERRITEO (voir fichier Excel)
ANNEXE 3
Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d’ecosystem (voir fichier Excel) 1
(*): le SIREN doit obligatoirement être renseigné pour la Collectivité sur la plateforme TERRITEO
Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
NOM DE LA COLLECTIVITE
ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE, notification n°
NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE □ Traitement
□ Collecte et Traitement
ADRESSE
□ Collecte
SIREN (*)
A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI
CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES POPULATION (base INSEE)
Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem
des modifications effectuées dans TERRITEO. 1
(**): le SIREN doit obligatoirement être renseigné sur la plateforme Territeo pour chacune des Collectivités/Communes qui ont délégué leur compétence "déchets" à la Collectivité mère.
Tout changement de périmètre repris sur l'annexe 1 et 1 (suite) prendra effet au 1er jour du trimestre suivant la date de signature de l'annexe par la Collectivité.
fait à ……………………………………………….le …………………………..
Pour la Collectivité : …………………………………………..
"lu et approuvé" signature
Population de l'adhérent
LISTE DES ADHERENTS POUR LE COMPTE DESQUELS LA COLLECTIVITE S'ENGAGE
Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :
ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE notification n°
Nom de l'adhérent SIREN de l'adhérent (**)
Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem
des modifications effectuées dans TERRITEO.
TOTAL 0 ANNEXE 2: LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES DE TERRITEO
Ville Date de fermeture du PDC Date d'ouverture du PDC
Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :
Identifiant du Point de
collecte Nom du Point de collecte Adresse Coordonnées GPS du Point de collecte Code postal
Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem des modifications effectuées dans TERRITEO. CONTACT N° TELEPHONE HORAIRES D'ACCES
1 PDE CL – déchèterie
3 Service technique CL
Identifiant du Point
de collecte Nom du Point de collecte
type de PDC (indiquer le n° en
vous référant à la liste ci-
contre)
type de PDC
ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT
Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :
ANNEXE 2 bis : LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES HORS TERRITEO Veuillez trouver ci-après le lien vers la procédure d'ecosystem
https://outil-protectiongisement.ocad3e.fr/documentation/lister
Contrat n° : ..-…. _.... Nom de la collectivité :
ANNEXE 3: PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OU ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM 1
Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société [OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la« société OCAD3E »,
La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
Aux termes de l’Article 6 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021. 2
A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.
Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de communication mises en œuvre par les collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 6 de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.
A toutes fins, les Parties d’un commun accord déclarent et reconnaissent, la résiliation de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
Article 2
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.
[« Version signature manuscrite
Fait à _________ le________,
En deux exemplaires originaux,]
1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs
de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature
Pour OCAD3E
Nom
Titre Président
Signature 3
[Version signature électronique :
« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature
Date de signature
Pour OCAD3E
Nom
Titre Président
Signature
Date de signature Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D017 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D017/Page2
OBJET : ACQUISITION POUR PARTIE DE LA PARCELLE ZM0022 A LA SOGECO
Dans le cadre du projet de la Déchetterie et notamment de la réalisation de la clôture en partie sud, des échanges ont eu lieu entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la société SOGECO.
Du fait de la présence d’un ruisseau entre le site de la future déchetterie et le site de SOGECO, et afin d’éviter la pose d’une double clôture de part et d’autre du ruisseau, la solution entendue entre la Communauté de Communes et la société SOGECO est l’acquisition d’une bande de terrain le long du ruisseau appartenant SOGECO par la Communauté de Communes pour l’euro symbolique.
Considérant l’intérêt porté par la Communauté de Communes du Pays Fléchois à cette parcelle qui permettra après division parcellaire, la pose de la clôture en partie sud de la future déchetterie,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter l’acquisition du foncier désigné ci-après, moyennant le prix d’un euro symbolique. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Adresse
ZM 0022
pour partie
662,20 m²
(à parfaire après bornage) Route des Mollans
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS W
W
W
W
W
B u
s a
g e
Ø 3
00
7171800
Numéros d'affaire:
Numéros de rapport: ___________
A
Auteur Visé par Désignation Date
JM
Approuvé
SD 10/12/2021
Rév.
A
B
C
01
-
Type de document : A1
Première diffusion
-
Echelle 1/500
Route des Molans La FLECHE
Déchèterie/Station de transfert
Mission MOE
PDLP180099
DCE
Plan de masse
W
B
u
s
a
g
e
Ø300
30.90
30.92
30.79
30.81
30.86
31.37
31.37
31.47
31.42
30.86
0
32.24
31.40
31.33
31.49
31.47
31.48
31.59
31.60
31.74
31.78
31.70
31.74
31.80
31.75
31.83
31.87
31.90
W
Hangar
W
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W
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B
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29,28
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29,57
REF4
29,70
REF5
30,91
Y=7171588.25
X=1467447.98
746
W
HTA
W
Puit
sans réseau
Poteau EDF
sans réseau
Poteau EDF
clôture
Ancienne
clôture
Ancienne
31.07 31.02
30.76
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28.78
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28.78
28.81
28.88
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29.18
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30.01
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0.00
0.00
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29.61
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30.39
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31.70
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28.95
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28.31
28.14
28.04
W
B
u
s
a
g
e
Ø300
72154P119
Les Pilletiers
Poste
30.93
30.82
30.64
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30.86
30.75 30.93
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31.37
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31.70
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31.87
31.90
W
Hangar
31.03
W
W
W
W
CABANE
W
W
W
W
HANGAR
0.00
2 0 0
m² Gr
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D EEE
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m² B r
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15 0
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25.00m
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m²
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m
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3 .
13
m
2 .
88
m
8 .
50
m
8 .
28
m
5 .
00
m
18
. 92
m
20
. 00
m
7 .
00
m
1 .
50
m
3 .
50
m
6 . 0 0 m
3 .
00
m
1 . 5 0 m
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0 m
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m
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m
0 . 8 0
m 3
. 1 0 m
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m
2 7 . 0
0 m
0 . 8 0
m
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m
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m
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00
m
4 .
0 0
m
7 . 0 0 m
7 . 00
m
7 .
00
m
5 . 0 0
m
1 5 . 3
3 m
13
. 6
1 m
1 2 . 1 9 m
28
. 06
m
32 . 32
m
21
. 34
m
4 . 0
0 m
3 . 50
m
3 . 00
m
1 5
. 00
m tubes 110mm), couleur verts (RAL6005)
barreaudage simple (distance entre les
Portail coulissant automatique,
26
. 72
m
18
. 88
m
7 .
50
m
7 .
00
m
L o c
a l c
h a r
g e u
r
4 . 0 0
m
Borne de pesée
Borne de pesée
S
O E
Nord
LEGENDE LEGENDE
Dalle Béton
Espace vert
Bordure T2
Mur de soutènement
Trottoir
Emprise projet
0 50m
Bâtiment Local gardien
Voirie Légère
Voirie Lourde
Clôture
3qu
a i s
d et
r a n
s f e r
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480
m ³ B a
ss i n
Zs=27.57
Zs=27.70
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Zs=27.72
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Zs=28.24
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Zs=28.33
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HTA
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242
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POSTE-LES PILLETIERS
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REF3
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B u
s a
g e
Ø 3
00
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B u
s a
g e
Ø 3
0 0
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ABANDONNE
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Zs=30.47
Y=7171751.13
X=1467481.34
251
Zs=30.50
Zs=30.56
Zs=30.59
Zs=30.61
Zs=30.66
Zs=30.71
Zs=30.74
30.79
30.81
Zs=30.86
Zs=30.88
Zs=30.89
30.90
Y=7171706.24
X=1467357.95
REF5
L E
S
P I L
L E
T I E
R E
S
721
54
P 1 1
9
30.92
Zs=30.93
Zs=30.95
Zs=30.99
31.03
31.06
Zs=31.09
Zs=31.09
Zs=31.10
31.12
PUIT
Zs=31.14
Zs=31.14
31.22
Zs=31.24
POT. EDF SANS RESEAU
0
31.28
31.36
Zs=31.40
31.45
31.49
31.50
31.52
Zs=31.55
HANGAR TOLES
31.58
Zs=31.61
31.62
31.63
31.63
31.63
31.65
ANCIENNE CLOTURE
31.73
31.73
Zs=31.74
31.75
31.76
31.78
31.78
31.79
31.79
31.81
31.81
31.82
31.83
31.84
Zs=31.85
31.85
Zs=31.87
31.92
Zs=31.94
HTA
Zs=32.02
Zs=32.04
Zs=32.17
Zs=32.25
DEPOT TERRE
Zs=32.29 Echelle : Limites parcellaires
Emprise hors parcelle CCPF Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D018 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D018/Page2
OBJET : LOGEMENTS LOCATIFS « RUES PRINTANIA ET DES GRAVAUX » – SUBVENTION A LA COMMUNE DE LA FLECHE
Dans son Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en 2021, et dans le cadre de sa politique en faveur du logement locatif social, la Communauté de Communes du Pays Fléchois participe à la charge foncière et aux frais de viabilisation, auprès des communes, pour les opérations menées sur son territoire, à hauteur de 60 000 € par an répartis comme tel : 3 000 € par logement, plafonné à 10 logements annuels par commune.
Dans ce cadre, la Ville de La Flèche, par délibération du 26 septembre 2022, sollicite une aide financière pour participer aux frais de viabilisation de l’opération portée par Sarthe Habitat : construction de 31 logements locatifs sociaux situés rues Printania et des Gravaux. Cette aide est plafonnée à 30 000 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accorder à la Ville de La Flèche une aide financière de 30 000 €, attribuée pour l’opération de 31 logements locatifs sociaux construits rues Printania et des Gravaux ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D019 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D019/Page2
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L’UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DU PAYS FLECHOIS – ANIM’EN FLECH
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que la Communauté de Communes du Pays Fléchois a soutenu dès sa création l’association des commerçants et artisans du Pays fléchois Anim’en Flech. Cette association a pour objet :
- d’établir des rapports de bonne entente entre les membres,
- de communiquer pour attirer, fidéliser la clientèle, dynamiser l’activité commerciale, - d’offrir des services communs utiles au fonctionnement et au développement de ses membres, - d’organiser des animations à destination de tous les adhérents,
- de développer le partenariat avec les élus locaux et l’ensemble des partenaires économiques visant à maintenir et à développer l’attractivité des communes du Pays Fléchois, - de regrouper les entrepreneurs au sein de l’association,
- de renforcer la visibilité du dynamisme commercial pour limiter le nombre de vitrines vides, favoriser la venue de créateurs/repreneurs et les accueillir,
- d’être force de proposition pour organiser des formations en directions de membres.
En conséquence, une convention est proposée d’une durée de 36 mois à partir du septembre 2022 intitulée « Convention de soutien au développement de l’union des commerçants et artisans du Pays fléchois ». Cette convention a pour objet :
- de préciser les domaines d’intervention dans lesquels la Communauté de Communes est susceptible d’apporter son soutien,
- de fixer les objectifs poursuivis par les deux parties, et
- de déterminer le cadre financier et opérationnel de son action. L’association Anim’en Flech pourra bénéficier d’une subvention d’un montant annuel maximum de 13 500 € représentant au maximum 80% du montant total de l’action afin de développer et réaliser une nouvelle action de renforcement de l’attractivité commerciale du Pays Fléchois après présentation et validation de l’action par la Communauté de communes du Pays Fléchois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention sus- mentionnée.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS CONVENTION
DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT
DE L’UNION DES COMMERCANTS ET
ARTISANS DU PAYS FLECHOIS
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par sa présidente Nadine GRELET- CERTENAIS, dont le siège est situé Centre administratif Jean Virlogeux, 2, rue Fernand Guillot, 72200 LA FLECHE, agissant es qualité et pour la Communauté de Communes du Pays Fléchois dûment habilité à signer en vertu d’une délibération en date du 30 avril 2014,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
ET
Anim’en Flech, Union des commerçants et artisans du Pays Fléchois, association loi 1901, numéro W721000968, représentée par son Conseil d’administration, et dont le siège est établi Cogito, 1 rue Nicolas-Appert, 72200 LA FLECHE
ci-après dénommé « Anim’en Flech »,
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Anim’en Flech, compte aujourd’hui 130 structures adhérentes. Cette association a pour objet : - D’établir des rapports de bonne entente entre les membres
- De communiquer pour attirer, fidéliser la clientèle, dynamiser l’activité commerciale - D’offrir des services communs utiles au fonctionnement et au développement de ses membres
- D’organiser des animations à destination de tous les adhérents
- De développer le partenariat avec les élus locaux et l’ensemble des partenaires économiques visant à maintenir et à développer l’attractivité des communes du Pays Fléchois
- De regrouper les entrepreneurs au sein de l’association
- De renforcer la visibilité du dynamisme commercial pour limiter le nombre de vitrines vides, favoriser la venue de créateurs/repreneurs et les accueillir
- D’être force de proposition pour organiser des formations en directions de membres
De son côté, le service Action Economique de la Communauté de Communes vise à développer et promouvoir les entreprises de la Communauté de Communes, et à les faire rayonner au sein des départements limitrophes via les actions suivantes :
- Création-reprise : conseil aux créateurs-repreneurs de toute activité (commerce, artisanat, industrie, services, innovante, ou numérique) en partenariat avec les structures partenaires de la création, lieu dédié, recherche de compétences et mise en réseaux, information sur les financements dont les prêts d’honneur, étude de marché, point communication...
- Développement d’entreprises : réponses aux besoins d’entreprises existantes, aides financières, recherche de subventions, groupement d’achat, lien vers les experts RH, point communication, relais presse, mise en réseaux, immobilier-foncier dont bâtiments blancs, mise en contact avec experts : innovation, export, commerces, fibre optique… - Aide à l’implantation : conseil aux entreprises qui s’implantent, facilitateur des relations entre l’entrepreneur et services compétents, mise en réseau, tour de table financeur, construction des bâtiments blancs, centralisation de l’immobilier-foncier d’entreprise disponible…
- Participation à la mise en œuvre de projets collectifs : Action Cœur de Ville, Territoire d’industries, achetez@lafleche... - Organisation d’actions collectives en faveur du recrutement long-terme : organisation du salon du savoir-faire, sensibilisation auprès des élèves/équipes pédagogiques, participation aux dynamiques locales d’entrepreneurs…
- Organisation d’évènementiels pour les entrepreneurs : soirées conférences, soirées Accueil Créateurs-Repreneurs, CaféClub&Co, CogitoBox, Tout savoir pour la Création- Reprise…
- Animation de Cogito, lieu dédié à l’entreprenariat : pépinière d’entreprises, espace coworking, salle de réunions et de réseautage, concours création/innovation… - Soutien des réseaux locaux historiques Club des Entreprises du Pays Fléchois et Anim’en Flech…
- …
Compte tenu de la convergence de certains objectifs poursuivis par la Communauté de Communes avec l’objet d’Anim’en Flech, ce dernier a souhaité pouvoir bénéficier du soutien de la Communauté de Communes. Les modalités de mise en œuvre de ce soutien font l’objet de la présente convention.
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à établir les modalités de conseil et de soutien technique, logistique qu’apporte à Anim’en Flech la Communauté de Communes du Pays Fléchois. La convention a pour objet de préciser les domaines d’intervention dans lesquels la Communauté de Communes est susceptible d’apporter son soutien, fixe les objectifs poursuivis par les deux parties, et détermine le cadre financier et opérationnel de son action.
ARTICLE II - OBJECTIFS POURSUIVIS
Anim’en Flech, en application de son objet, déclare vouloir par son action consolider et développer les entreprises commerciales et artisanales du Pays Fléchois et s’appuie pour ce faire sur les différents acteurs institutionnels et consulaires, et notamment sur la Communauté de Communes.
En soutenant les objectifs affichés par d’Anim’en Flech dans le cadre de la présente convention, la Communauté de Communes œuvre au développement et à l’attractivité du tissu commercial et artisanal. Ce partenariat est rendu possible par le fait qu’Anim’en Flech obéit à certaines conditions de légalité : existence d’un intérêt local pour les administrés, satisfaction d’un intérêt public, respect du principe de neutralité. La collectivité a pour objectif, à travers Anim’en Flech, via la convention, d’avoir un seul interlocuteur fédérant le maximum d’entreprises commerciales et artisanales du territoire, qui soit un ambassadeur du territoire auprès des institutions et des entreprises locales et nationales, de leurs fédérations, pour favoriser la création, la reprise, le développement des entreprises.
ARTICLE III - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes s’engage à participer par le biais de ses moyens humains et bureautiques au développement d’Anim’en Flech ainsi qu’à l’organisation d’animations.
La Communauté de Communes ne peut être engagée que dans la limite de la disponibilité de ses moyens humains et matériels lorsque ceux-ci ne sont pas affectés à d’autres missions. Elle reste totalement libre d’affecter ou non ses moyens humains et matériels à la réalisation de l’objet de la présente convention en fonction des priorités de la collectivité.
Les missions de soutien au développement d’Anim’en Flech seront exclusivement de la nature suivante :
- Conseil et accompagnement dans la stratégie de développement d’Anim’en Flech ; - Conseil, apport d’idées, benchmarking ;
- Détection des attentes des responsables d’entreprise envers Anim’en Flech lors de contacts effectués par les agents de la Communauté de Communes dans le cadre de leur mission. - Retour d’expérience d’autres unions des commerçants ;
- Animation de réunions sur des sujets spécifiques ;
- Prise de contact et organisation logistique ; - Communications téléphoniques ;
- Mailings électroniques,
- Création et mise à jour les listes de diffusion : adhérents, adhérents gratuits, partenaires, non-adhérents, Bureau, …
- Contribution en complément des membres du Conseil d’administration à la gestion comptable : facturation (adhésions, participation événements, …), prélèvements … - Tenir à jour un décompte du temps consacré à Anim’en Flech et des tâches réalisées. - Organiser des historiques : règles adoptées en Bureau, bilans quantitatifs et qualitatifs des événements, bilan pour l’AG (contenu et présentation) excepté le bilan financier, …
Le temps consacré par le service Action Economique de la Communauté de Communes correspond au maximum à un 20 % ETP, temps de présence aux réunions et appui aux animations inclus.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois s’engage à prendre une partie de frais d’impressions nécessaires au développement du Anim’en Flech dans la limite de 2 400 impressions en noir et blanc A4. Au-delà, les copies sont facturées chaque semestre selon les tarifs délibérés par le Conseil communautaire.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois refacture à Anim’en Flech les frais d’affranchissement postaux chaque semestre selon les tarifs postaux en vigueur.
ARTICLE IV – SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
L’association Anim’en Flech pourra bénéficier d’une subvention d’un montant annuel maximum de 13 500 € afin de développer et réaliser une nouvelle action de renforcement de l’attractivité commerciale du Pays Fléchois. Avant octroi de la subvention, un prévisionnel financier de l’action devra être établi et présenté à la Communauté de Communes qui effectuera une sélection des projets les plus pertinents au regard de l’objet de l’association. La subvention ne sera octroyée que sur dossier, dans la limite d’un (ou deux) projet(s) par an, pour un montant pouvant aller jusqu’à 13 500 € annuels représentant au maximum 80% du montant total de l’action.
En outre, la participation de la communauté de communes sera versée après présentation de l’action et de son prévisionnel au lancement de l’action.
ARTICLE V - ENGAGEMENTS D’ANIM’EN FLECH
En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, Anim’en Fléch s’engage à mettre en avant dans ses opérations de communication le partenariat noué avec la Communauté de Communes. A ce titre, le Anim’en Flech soulignera le partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois lors des conférences de presse par et fera apparaître de manière visible son logotype sur tous ses supports de communication (site internet, mail, réseaux sociaux, documents papiers, roll up, …) afférents aux actions menées ensemble dans le cadre de la présente convention, et de toute autre action d’Anim’en Flech. Son utilisation, en dehors de la présente convention devra avoir été approuvée expressément par la Communauté de Communes.
ARTICLE VI - EVALUATION
La Communauté de Communes du Pays Fléchois s’engage à tenir une comptabilité des moyens qu’elle affecte à son action de soutien à Anim’en Flech. Chaque année en début d’exercice, la Communauté de Communes fera l’évaluation financière de l’aide en nature octroyée de manière directe ou indirecte à Anim’en Flech dans le cadre de la présente convention, et l’information en sera rapportée à sa commission économique.
Anim’en Flech s’engage à tenir à jour une comptabilité des indicateurs qui illustreront son développement et son rôle de fédérateur des commerçants et artisans du Pays Fléchois: - nombre d’entreprises adhérentes,
- nombre de créateurs adhérents, installé depuis moins d’un an,
- nombre d’animations dans l’année, leur portée et leur pertinence en s’attachant à recueillir autant que possible le niveau de satisfaction des participants, - évolution et utilisation des outils de communication et développement (site, cheque cadeaux, …),
- nombre de participation d’Anim’en Flech à des actions collectives portées par la Communauté de Communes (participation à des salons, rencontres avec d’autres institutions, interventions dans les établissements scolaires, …).
ARTICLE VII - EVALUATION, BILAN
Chaque année en début d’exercice, un bilan de l’action conduite dans le cadre de la présente convention sera présenté à la commission économique. Ce bilan présentera les indicateurs précités.
ARTICLE VIII - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans du 1/10/2022 au 30/09/2025
ARTICLE IX - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des deux parties sans qu’elles n’aient besoin d’en justifier les motifs et sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité de ce fait. Cette résiliation sera notifiée par courrier signé du représentant légal de la partie à l’origine de la demande, adressé à l’autre partie en recommandé avec accusé de réception, dans le respect d’un délai de préavis d’un mois.
ARTICLE X - LITIGES.
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention et qui n’auront pu trouver de solution de règlement amiable seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE XI - ELECTION DE DOMICILE
En cas de changement de domiciliation, chaque structure s’engage à en faire communication dans les plus brefs délais, à l’autre partie.
Fait à La Flèche, le 30/11/2022 en deux exemplaires originaux.
Mme Nadine GRELET-CERTENAIS Pour le Conseil d’Administration Présidente de la Communauté de Communes d’Anim’en Flech Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D020 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D020/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR FRANCIS BOUDIN
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Francis BOUDIN demeurant à La Flèche a obtenu le 5 octobre 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 10 000,00 € au titre de la reprise d’une boulangerie sous le nom SARL Boulangerie Francis Boudin située 12 avenue d’Obernkirchen à La Flèche.
En conséquence, Monsieur Francis BOUDIN pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 5 000,00 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 5 000,00 € à Monsieur Francis BOUDIN.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D021 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D021/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MADAME AMANDINE HOUCHE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Madame Amandine HOUCHE demeurant à Doué-en-Anjou a obtenu le 5 octobre 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 4 000,00 € au titre de la reprise d’un restaurant sous le nom EURL Maison Sakura située 26 rue Grollier à La Flèche.
En conséquence, Madame Amandine HOUCHE pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 2 000,00 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 36 mois.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 2 000,00 € à Madame Amandine HOUCHE.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D022 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D022/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR DAMIEN LEGEAY
ET MADAME OPHELIE REMOUE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Damien LEGEAY et Madame Ophélie REMOUE demeurant Les Hauts d’Anjou ont obtenu le 5 octobre 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 6 000,00 € au titre de la reprise d’une boulangerie sous le nom SARL LEGEAY située 16 rue nationale à Crosmières.
En conséquence, Monsieur Damien LEGEAY et Madame Ophélie REMOUE pourraient bénéficier d’un prêt d’honneur de 3 000,00 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 3 000,00 € à Monsieur Damien LEGEAY et Madame Ophélie REMOUE.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D023/Page2
OBJET : DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE – PROPOSITION DE LA MAIRE DE LA FLECHE POUR L’ANNEE 2023 – AVIS
Madame la présidente rappelle aux membres du Conseil que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de déroger au principe de repos dominical et ce, jusqu'à 12 dimanches par an.
Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis du Conseil Communautaire.
10 dates sont proposées par la Ville de La Flèche pour l'année 2023, à savoir : 15 janvier
2 juillet
3 septembre
19 novembre
26 novembre
3 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’émettre un avis favorable sur les dates dérogatoires au repos dominical proposées par la Maire de la Ville de La Flèche pour l’année 2023.
Adopté à la majorité
- 39 voix pour
- 3 voix contre (M. BOIS, Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS), Mme PHILIPPE)
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 17 NOVEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes d’OIZE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 10/11/2022 Absents excusés :
- M. CHAUVIN (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. C. JAUNAY (pouvoir à Mme MENAGE)
- M. JARIES (pouvoir à M. DESLANDES)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme LECOMTE-DENIZET (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme LOISON (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. MAGUE (pouvoir à M. MUNSCH)
- Mme de la FRESNAYE
- M. MASLOH
- Mme DELHOMMEAU
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 12
Pouvoirs : 9
Votants : 42
Monsieur Christophe LIBERT, vice-Président, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG221117D024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG221117D024/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
Le Conseil communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Christophe LIBERT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG220913M012 2022CCPF102 - Déchetterie et quai de transfert - Marché de travaux - lots 2 et 4 - Procédure adaptée
DAG221003M013 2022CCPF006-2 maîtrise d'œuvre restauration hydro morphologique du ruisseau des cartes à Thorée le Pins - Marché de maîtrise d'œuvre (Procédure adaptée)
DAG221010M014 2022CCPF012-2 - Marché de travaux - Restauration morphologique du Guéroncin au lieu dit l'Aunay Pion à La Flèche
DAG221014M015 Mise en location de locaux à usage professionnel au profit de l’association ASALEE
DAG221017M016 Financement FNADT - Destination France - Etude visant à l’optimisation d’équipements locaux de nature touristique et de loisirs
DAG221028M017 Vente de bois à l’entreprise Matières Vivantes Valorisation