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Déliberation - deliberation 17 spl
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 17 spl)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Énergies,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
N° 17-
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des
Statuts et du
Pacte
d'actionnaires de
la SPL Pays Basque
Aménagement
afin de permettre
l'entrée au capital
de nouveaux
actionnaires et
une prise de
participation
supplémentaire de
la Communauté
d'Agglomération
Pays Basque
Rapporteur :
Manuel Vaquero,
conseiller
municipal délégué
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5° adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Jean Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Serge
Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Monique Labattut,
Sylvie Dargains, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Isabelle
Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Nathalie Morice, adjointe à M. le Maire
-Christine Gonzalo, conseillère municipale à Monique Labattut,
conseillère municipale
-Benjamin Marcille, conseiller municipal à Serge Peyrelongue
conseiller municipal
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à Guillaume Boivin conseiller
municipal délégué
Date de la convocation : 06 décembre 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Jean Luc Casteret, adjoint, a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N°17 - ADMINISTRATION GENERALE
Modification des Statuts et du Pacte d'actionnaires de la SPL Pays Basque Aménagement afin
de permettre l'entrée au capital de nouveaux actionnaires et une prise de participation
supplémentaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Pays Basque Aménagement, créée en
2023 pour accompagner les projets d'aménagement, de construction et de transition énergétique sur
le territoire du Pays Basque.
Afin de répondre aux enjeux croissants de développement, notamment en matière de réseaux de
chaleur urbains, de rénovation énergétique et de projets d'aménagement complexes, la SPL prévoit :
1. L'augmentation du capital social, passant de 225 000 € à 3 109 000 €, via la création de 28 840
nouvelles actions à 100 € chacune.
2. L'entrée de nouveaux actionnaires, notamment les communes de Saint-Étienne-de-Baïgorry,
Briscous, Macaye et le Syndicat BIL-TA-GARBI.
3. L'augmentation de la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB),
portant sa part totale à 3 000 000 €.
Ces évolutions nécessitent également une révision des statuts et du pacte d'actionnaires pour :
- Adapter la gouvernance, notamment en modifiant la composition du Conseil d'Administration
et de l’Assemblée spéciale.
- Redistribuer les droits de vote des actionnaires en Assemblée générale.
Le Conseil d'administration de la SPL a validé ces propositions le 3 octobre 2024, et une Assemblée
Générale Extraordinaire se tiendra avant la fin de l’année pour leur adoption définitive.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'augmentation de capital social de la SPL Pays Basque Aménagement, portant celui-ci à
3 109 000 £, par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur unitaire de 100 €.
- d'autoriser l'entrée de nouveaux actionnaires : le Syndicat BIL-TA-GARBI, les communes de Saint-
Étienne-de-Baïgorry, Briscous et Macaye.
- d'accepter la modification des statuts et du pacte d'actionnaires, tels que proposés par la SPL (annexe
9).
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 - Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- __ Approuve l'augmentation de capital social de la SPL Pays Basque Aménagement, portant celui-
ci à 3 109 000 €, par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur unitaire de 100 €,
- Autorise l'entrée de nouveaux actionnaires : le Syndicat BIL-TA-GARBI, les communes de Saint-
Étienne-de-Baïgorry, Briscous et Macaye,
- _ Accepte la modification des statuts et du pacte d'actionnaires, tels que proposés par la SPL
(annexe 9),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Fe MIT fe 77
À f j f A | L ©
Jean-François Iñgoyen
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024