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Déliberation - deliberation n.24 enedis
Déliberation - 08.12 deliberation n.31 enedis
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 08.12 deliberation n.31 enedis)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Te
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30 Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
N° 31 TRAVAUX Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Convention de servitude Jean-Luc Casteret, 9" adjoint .
de passage avec ENEDIS
pour le renforcement de Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
la desserte du réseau Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice électrique (parcelle AY Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave, n° 358 — ligne électrique Benjamin Marcille, Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut, souterraine — rue Bruno Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix (jusqu'à la délibération n°6), Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Biscarbidea)
Pouvoirs :
Rapporteur:
- Sylvie Dargains, conseillère municipale déléguée à Thomas Ruspil,
conseiller municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale (à partir de la délibération n°7)
Mme Duhart, adjointe
Date de la convocation : 01 décembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Isabelle Tinaud-Nouvian a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-31-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 N° 31 — TRAVAUX
Convention de servitude de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du
réseau électrique (parcelle AY n° 358 - ligne électrique souterraine — rue Biscarbidea)
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux de renforcement de la desserte du réseau électrique, une entreprise
mandatée par ENEDIS pour procéder au renouvellement des câbles HTA jusqu’au poste de
transformation électrique existant au niveau du parc Ducontenia, sur la parcelle communale
désignée ci-après :
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
12 avenue André Ithurralde
Parc Ducontenia
Commune de
Saint-Jean-de-Luz AY 358
Une convention de servitude sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une
longueur d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Encastrer un coffret et/ou ses accessoires,
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement des branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis-pourra confier
ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur,
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation de la parcelle
dénommée ci-dessus.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle AY n° 358, 12 avenue André Ithurralde (annexe 15),
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous
les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 21 novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-31-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle AY n° 358, 12 avenue André Ithurralde (annexe 15),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231208-2023-12-31-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023