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Compte-Rendu - CR 13 AVRIL 2012
Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 AVRIL 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 avril 2012
MAIRIE
CHISSAY EN TOURAINE
41051
L’an deux mil douze le treize avril, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean- Michel MIJEON, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 2 avril 2012
ETAIENT PRESENTS :
M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre, M. FARDEAU Thierry, Madame SIMIER Christelle, Melle SIMIER Catherine, M. RAGOT Josselin, M. LEVEQUE Raphaël, Melle Stéphanie BAK, M. MARION Sébastien, M. CLAVIER Jean- Claude, M. PELLE Gilles, M. PLASSAIS Philippe, M. PILOQUET Yannick
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Néant
POUVOIRS : Néant
La séance a été ouverte sous la présidence de M. MIJEON Jean-Michel, maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Mr. RAGOT Josselin
DECISION DU MAIRE
Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que conformément à l’article L 2122-22 du CGCT et à la délibération du 3 Octobre 20008, il a décidé d’approuver les marchés suivants :
ENTREPRISES OBJET MONTANT T.T.C.
BESNARD Aurélie PEINTURE 5 843.15€ CMA MENUISERIE PVC 934.36€ AQUALIA RENOUVELLEMENT
BRANCHEMENT
PLOMB
24 518.00€
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION EAU– ANNEE 2011
Vu le code des collectivités territoriales, Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le receveur municipal, pour l’année 2011,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le receveur municipal, avec le compte administratif, la comptabilité tenue par Monsieur le Maire.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
POUR : 10
CONTRE :
ABSTENTION : 3
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EAU ANNEE 2011
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2010 approuvant le budget primitif Vu qu’il n’existe aucun virement de crédit,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N +1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par M. FARDEAU Thierry, rapporteur aux finances,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
ARTICLE 1er
D’adopter le compte administratif de l’exercice 2011, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT RESTES A
REALISER
EXPLOITATION
DEPENSES 81 788.65€ / 85 268.23€ RECETTES 72 183.22€ / 71 156.78€€ RESULTAT -9 605.43€ / -14 111.45€
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT EAU– ANNEE 2011
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Considérant qu’en M14, le résultat n-1 doit faire l’objet d’une affectation : Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés
préalablement :
Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1er
D’affecter le résultat 2011 comme suit :
Excédent cumulé de fonctionnement : 73 668.14€
Excédent cumulé d’investissement :
Déficit d’investissement : 6 559.13€
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Le solde disponible de 73 668.14€ est affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve compte 1068 : 6 559.13€
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002) 67 109.01€
Affectation à l’excédent reporté d’investissement : /
POUR : 10
CONTRE : /
ABSTENTION : 3
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU 2012
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2012
L’assemblée décide de voter le dit budget par chapitre conformément à l’article 2312 du code des collectivités territoriales.
C’est ainsi que le B.P. 2012 s’équilibre :
En dépenses et recettes d’exploitation à : 132 109€
En dépense et recettes d’investissement à : 147 561€
POUR : 10
CONTRE : /
ABSENTION : 3
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE – ANNEE 2011
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le receveur municipal, pour l’année 2011, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le receveur municipal, avec le compte administratif, la comptabilité tenue par Monsieur le Maire.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
POUR : 10
CONTRE : /
ABSTENTION : 3
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE ANNEE 2011
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu qu’aucun virement de crédit n’a été pris,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N +1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par M. FARDEAU Thierry, rapporteur aux finances,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
ARTICLE 1er
D’adopter le compte administratif de l’exercice 2011, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT RESTES A REALISER EXPLOITATION
DEPENSES 35 034.65€ 202 000.00€ 638 027.55€ RECETTES 134 681.50€ 62 150.00€ 635 056.20€ RESULTAT +108 646.85€ 138 850.00€ -2 971.35€ EXCEDENT
REPORTE 2010
+219 874.89€ +141 178.19€
EXCEDENT
GLOBAL 2011
+328 521.74€ 188 671.74€ +138 206.84€
POUR : 10
CONTRE : /
ABSTENTION : 3
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT COMMUNE – ANNEE 2011
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Considérant qu’en M14, le résultat n-1 doit faire l’objet d’une affectation :
Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés
préalablement : Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1er
D’affecter le résultat 2011comme suit :
Excédent de fonctionnement : 138 206.84€ (002)
Excédent d’investissement : 328 521.74€
Reste à réaliser en investissement :
Dépenses : 202 000.00€
Recettes : 62 150€
Excédent cumulé d’investissement : 188 671.74€
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Le solde disponible de fonctionnement 138 206.84€ est affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve compte 1068 : /
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : 138 206.84€ (002)
Affectation de l’excédent cumulé d’investissement : 328 521.74€ (001)
POUR : 10
CONTRE : /
ABSTENTION : 3
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2012
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2012.
L’assemblée décide de voter le dit budget par chapitre conformément à l’article 2312 du code des collectivités territoriales.
C’est ainsi que le B.P. 2012 s’équilibre :
En dépenses et recettes d’exploitation à : 739 897€
En dépense et recettes d’investissement à : 677 798€
POUR : 10
CONTRE : /
ABSTENTION : 3
OBJET : VOTE DES SUBVENTION 2012 AUX DIVERSES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire présente à son assemblée la liste des associations sollicitant une subvention. Il précise que la commission des finances réunie le 28/03/2012 à 18h30 a décidé d’octroyer une enveloppe de 16 000.00€ aux associations ( liste annexée). Il précise également que dans la partie divers d’autre subvention pourront être accordée. Il demande à son assemblée d’entériner la dite liste
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 9
Contre:/
Abstention : 4
-Accepte la proposition du Maire
-Dit que la dépense est inscrite au B.P.2012 pour le montant indiqué ci-dessus.
OBJET : VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES 2012
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances,
Vu l’état portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
ARTICLE 1er : De fixer les taux d’imposition pour l’année 2011 comme suit :
TAUX N-1 TAUX N BASES N PRODUIT N
T.H. 9.65 9.65 1 205 000 116 283€ T.F.B. 13.31 13.31 980 600 130 518€ T.F.N.B. 50.12 50.12 46 500 23 306€ 270 107€
POUR : 12
CONTRE : /
ABSTENTION : 1
Monsieur le Maire précise que les bases d’imposition transmises par les services fiscaux font l’objet d’une augmentation pour 2012 par l’Etat soit :
Taxe d’habitation : 2.09%
Taxe foncière : 2.76%
Taxe foncière Non Bâtie : 1.32%
OBJET : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE Mme GASGNIER Josette A COMPTER DU 1/05/2012.
Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée une augmentation du temps de travail de Mme GASGNIER Josette ATSEM.
En effet, cette dernière ne peut actuellement palier au heures de ménage de sa classe conformément au statut d’ATSEM et à sa fiche de poste, d’ou la nécessité d’augmenter son temps de travail de 22.h70/35 au lieu de 21h//35 .
Monsieur le Maire, demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 11 Contre : 2
Abstention : /
DECIDE :
- D’accepter l’augmentation des heures de Mme GANSGNIER Josette soit :
22h.70/35 au lieu de 21h/35
- autorise le Maire à saisir le Comité technique paritaire pour entériner le temps de travail de l’agent
- Précise qu’une vacance de poste sera effectuée
- Dit que les crédit sont prévus au B.P. 2012
OBJET :DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC. POUR L’ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA NOUVELLE BIBLIOTHEQUE.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3/12/2010 décidant la création d’une bibliothèque municipale
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8/12/2011 engageant les travaux et autorisant la signature du marché
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’équiper la nouvelle bibliothèque en matériel informatique et de solliciter auprès de la DRAC. une subvention à hauteur de 30% Le plan de financement est le suivant :
• Coût du matériel informatique soit : 3 743.89€ H.T. et 4 477.69 T.T.C. • Subvention du Conseil Général soit : 3 743.89€ H.T. x 50% = 1 871.94€ • Subvention de la DRAC soit : 3 743.89€ H.T. x 30% = 1123.16€ • Autofinancement 748.79€ H.T. •
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 10
Contre :2
Abstention : 1
-DECIDE
D’acquérir le matériel informatique nécessaire au fonctionnement de la bibliothèque Sollicite une subvention auprès de la DRAC. à hauteur de 30%
Dit que les crédits sont inscrits au B.P. 2012
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR L’ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA NOUVELLE BIBLIOTHEQUE. Vu la délibération du Conseil Municipal du 3/12/2010 décidant la création d’une bibliothèque municipale
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8/12/2011 engageant les travaux et autorisant la signature du marché
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’équiper la nouvelle bibliothèque en matériel informatique et de solliciter auprès du Conseil Général une subvention à hauteur de 50%.
Le plan de financement est le suivant :
• Coût du matériel informatique soit : 3 743.89€ H.T. et 4 477.69€ T.T.C. • Subvention du Conseil Général soit : 3 743.89€ H.T. x 50% = 1 871.94€ • Subvention DRAC soit : 3 743.89€ H.T. x 30% = 1 123.16€ • Autofinancement soit : 748.79€ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour :10
Contre :2
Abstention :1
-DECIDE
D’acquérir le matériel informatique nécessaire au fonctionnement de la bibliothèque Sollicite une subvention auprès du Conseil Général à hauteur de 50%
Dit que les crédits sont inscrits au B.P. 2012
OBJET :REHABILITATION DU STADE DE CHISSAY-EN-TOURAINE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS PARLEMENTAIRES.
Par délibération en date du 4/03/2011le conseil municipal a décidé la réhabilitation du stade de la commune
Le montant définitif des travaux ne devrait pas dépasser la somme envisagée, inscrite au Budget Primitif 2012 soit un montant de 60 000€ T.T.C. ( 50 167.22€ H.T.) C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention exceptionnelle au titre des fonds parlementaires de 18 000€ afin d’équilibrer le plan de financement.
Il faut savoir que les aides financières ont été demandées :
Conseil Régional soit : 16 775.00€
C.N.D.S. (Centre National pour le développement du sport) Refusée
FONDS Parlementaires : 18 000.00 €
Autofinancement : 15 392.22€ H.T.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 10
Contre : 3
Abstention:/ DECIDE
-d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier demande de subvention la plus élevée possible au titre des fonds parlementaires pour le projet indiqué ci-dessus
OBJET :MODIFICATION DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant de la Direction Départementale des Territoires mentionnant qu’une association foncière qui n’est pas dissoute ne peut rester en sommeil et doit constituer un nouveau bureau.
L’arrêté préfectoral n° 2012033-0001 du 2 février 2012 indique la composition du bureau :
6 propriétaires exploitants sont désignés pour 6 ans, pour moitié par la Chambre d’agriculture et pour moitié par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le conseil Municipal a l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
-Désigne les membres suivants :
M. GIRARD Gilles
M. PLASSAIS Philippe
M. CHRETIEN Henri
Et propose une liste de trois propriétaires exploitants à la chambre d’agriculture. M. MENAULT Bernard
M.MICHELET Edgard
M. BREUZIN Maurice
OBJET : Retrait des communes de CHAUMONT-SUR-LOIRE et de RILLY SUR LOIRE et adhésion de la commune de LOREUX au Syndicat Mixte de la vallées du Cher et du Romorantinais
Vu de code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18 et L 5211-19,
Vu l’arrêté préfectorale du 11 décembre 1997 portant création du syndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant intégration des communes de Chaumont- sur loire et de Rilly sur Loire à la communauté d’agglomération de Blois,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant intégration de la commune de Loreux à la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois,
Vu la délibération du 26 janvier 2012 de la commune de Rilly sur Loire demandant son retrait du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais,
Vu la délibération du 10 février 2012 de la commune de Rilly-sur-Loire demandant son retrait du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinanis,
Vu la délibération du 5 mars 2012 de la commune de LOREUX demandant son intégration au Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais,
Vu la délibération du 8 mars 2012 du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais approuvant le retrait des communes de CHAUMONT SUR LOIRE et RILLY SUR LOIRE et l’adhésion de la commune de LOREUX au Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Pour : 13
Contre:/
Abstention:/
- DECIDE
Article unique : Le conseil Municipal approuve le retrait des communes de CHAUMONT SUR LOIRE et de RILLY SUR LOIRE et l’adhésion de la commune de LOREUX au Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais.
OBJET : DESIGNATION DES JURES D’ASSISES 2012
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale relative à l’établissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour 2013.
Pour les modalités de tirage au sort, Monsieur le Maire se réfère à l’arrêté n° 2009-51-31 conformément à l’article 1er.
L’extension de l’expérimentation de la réforme des citoyens assesseurs, conformément à l’arrêté du 16 février 2012 du Ministère de la Justice et des Libertés publié au Journal Officiel du 25 février 2012 permet à ces derniers d’exercer les fonctions suivantes : Soit de juré au sein de la cour d’assises du département, qui comporte un jury composé de 6 ou 9 jurés (pour le jugement des crimes, punis d’au moins quinze ans de réclusion criminelle,
Soit de citoyen assesseur au sein de l’une des juridictions suivantes –si elle se situe dans le département – qui sera composée de 3 magistrats professionnels et de 2 citoyens assesseurs
Tribunal correctionnel ou chambre des appels correctionnels de la cour
d’appel, pour le jugement de délits violents les plus graves commis contre les personnes, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement,
Tribunal correctionnel des mineurs, pour l’examen de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans,
Tribunal de l’application des peines ou chambre de l’application des peines de la cour d’appel, pour l’examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement.
C’est ainsi que :
Madame PILLAUD Brigitte épouse RETIF 11, rue de la Chaimbauderie 41400 CHISSAY- EN-TOURAINE
Madame SELLIER Françoise, épouse MARINIER 14, rue Basse 41400 CHISSAY-EN- TOURAINE
Monsieur FREY Philippe 7, rue du Champs des Oiseaux 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE. Ont été désignés QUESTIONS DIVERSES : Néant
Le Maire,
Jean-Michel MIJEON