Compte-Rendu - CR DU 21 SEPTEMBRE 2012

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Compte-Rendu - CR DU 21 SEPTEMBRE 2012 Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 21 SEPTEMBRE 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Du 21 septembre 2012

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

Délibération N°2012/1

L’an deux mil douze le vingt et un septembre , le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean- Michel MIJEON, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 7 septembre 2012

ETAIENT PRESENTS :

M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre, M. FARDEAU Thierry, Madame SIMIER Christelle, , M. RAGOT Josselin, , Melle Stéphanie BAK, CLAVIER Jean- Claude, PELLE Gilles, PLASSAIS Philippe

ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES: LEVEQUE Raphaël

POUVOIRS : Mademoiselle SIMIER Catherine a donné pouvoir à M. CLAVIER Jean-Claude

Monsieur MARION Sébastien a donné pouvoir à Monsieur MARTIN Pierre Monsieur PILOQUET Yannick a donné pouvoir à Monsieur PLASSAIS Philippe.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. MIJEON Jean-Michel, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : M. CLAVIER Jean-Claude

OBJET : ACCEPTATION D’UN DOSSIER NON MENTIONNE A L’ORDRE DU JOUR.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-10, Vu la convocation du Conseil Municipal envoyée et publiée le 30 mai 2012 Monsieur le Maire soumet à titre exceptionnel, au Conseil Municipal en début de séance, le dossier suivant AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE Madame GASGNIER Josette ATSEM 1ère Classe.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Accepte d’ajouter à l’ordre du jour le dossier cité ci-dessus.

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHER A LA LOIRE. ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS.

-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article l 5214-16V -Vu le code des marchés publics, et en particulier son article 28

-Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

-Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 27 juin 2012, Considérant que :

La commune de Chissay-en-Touraine souhaite que soit entrepris des travaux d’aménagement de son Centre Bourg.

Le dispositif choisi consiste à réorganiser les circulations et les stationnements à redéfinir les espaces et leurs destinations, afin de sécuriser les usagers.

Dans une première phase, il s’agit d’aménager un parking, derrière la mairie (15 places), de sécuriser le chemin d’accès au parking par un passage carrossable au-dessus de la rivière. Dans une deuxième phase, il s’agit d’aménager la rue Octave PERRET en créant un espace ouvert à la circulation des véhicules légers et des piétons, d’aménager des carrefours de part et d’autre de la rue Octave PERRET et d’aménager un parking (parcelle D81). La réalisation de ces projets implique des travaux de voirie de compétence communautaire et des travaux d’éclairage public, d’espaces verts et de soutènement des berges, qui de leurs côtés, relèvent de la compétence de la commune de Chissay-en-Touraine.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité, pour optimiser la réalisation de ces travaux et en assurer la coordination, avoir recours à la délégation de maîtrise d’ouvrage telle que définie à l’article 2-II de la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Le plan de financement (mai 2012) de cette opération est établi comme suit :

Coût Global Part Commune Part CCCL

Travaux (options) 243 591.00€ 71 850.00€ 171 741.00€ Maîtrise d’œuvre

(4.90%)

11 935.96€ 3 520.65€ 8 415.31€

Autres (2% des 4 871.82€ 1 437.00€ 3 434.82€travaux)

TOTAL .H.T. 260 398.78€ 76 807.65€ 183 591.13€ T.V.A. 19.60% 51 038.16€ 15 054.30€ 35 983.86€ TOTAL T.T.C. 311 436.94€ 91 861.95€ 219 574.99€

La commune s’est engagée à octroyer un fonds de concours pour financer une partie de ces travaux. Le montant de ce fonds de concours s’élève à 91 000.00€ sur la base hors taxes des dépenses, correspondant à 50% du montant des travaux de voirie pris en charge par la Communauté de Communes ( 183 591.13€ H.T.)

Une convention est établie pour définie les modalités de participation de la commune de Chissay-enTouraine par le versement d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 9

Contre : /

Abstention :3

-Accepte le plan de financement indiqué ci-dessus

-Autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes du Cher à la Loire ayant pour objet d’organiser la délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement du Centre-Bourg de Chissay-en-Touraine -Autorise le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la Communauté de Communes du Cher à la Loire ayant pour objet de participer au financement des travaux d’aménagement du Centre-Bourg de Chissay-en-Touraine.

OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE OCTAVE PERRET ET CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Afin d’assurer la sécurité des enfants et des parents se rendant à l’école, il y a lieu d’aménager la rue Octave Perret établissant une zone de rencontre sécurisée entre les voitures et piétons et de créer une voie nouvelle le long de la servatte :

Zone 30km/h

Plateaux surélevés au carrefour de la rue Haute et de la rue Octave Perret, rue Basse et de la rue Octave Pérret afin de ralentir la circulation sur les voies qui croisent la zone de rencontre.

Ces aménagements feront l’objet d’une mise en place d’une signalisation

- Informe son assemblée du coût estimatif de l’opération qui s’élève H.T. à 345 000.00€ - Indique que compte tenu du transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes, il incombe cependant à la commune de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police auprès de Conseil Général de LOIR ET CHER..

Dans un second temps, cette subvention sera reversée à la Communauté de Commune, ce qui fera l’objet d’une convention.Enfin le montant de cette subvention viendra en déduction des crédits affectés par la commune aux travaux de voirie.

- Précise que la Préfecture de Loir et Cher, bureau des Collectivités Locales et de l’environnement, effectuera le paiement de la subvention.

- Demande à son conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier

Le Conseil Municipal ouït l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 9

Contre : /

Abstention : 3

S’engage à la réalisation des travaux d’un montant estimatif H.T. de 345 000.00€

Sollicite la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

auprès du Conseil Général de Loir et Cher.

Autorise le maire à signer la convention de reversement du produit des amendes de

police

OBJET : DEMANDE D’UN PRET DE 150 000.00€

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal qu’il a inscrit au B.P. 2012 chapitre 16 un prêt d’un montant de 150 000.00€ pour équilibrer les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement de la rue Octave PERRET, à la création d’une voie nouvelle à l’aménagement du parking se situant derrière la mairie, dans le cadre « Cœur de Village » Il précise qu’il a sollicité plusieurs établissements financiers afin d’obtenir des conditions d’emprunt les plus avantageuses .

Demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 9

Contre : /

Abstention : 3

- Autorise la Maire à contracter le prêt de 150 000.00€ destiné aux travaux d’investissement

- A signer le contrat et les documents s’y rapportant.OBJET : NOUVEAU REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée que le règlement du cimetière date de 1953 Il rappelle que l’évolution de la législation funéraire nécessite une mise à jour de la base règlementaire applicable dans notre cimetière.

-Donne lecture du règlement

-demande à son assemblée de ce prononcer sur ce dossier et d’accepter le règlement Le conseil Municipal ouït l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Adopte le règlement de gestion du cimetière tel qu’il est présenté, annexé à la dite délibération

OBJET : CESSION IMMOBILIERE PARCELLE CADASTREE SECTION A n° 208 et 494 « Le Poirier-Baron, Les Chaffaux au profit de Monsieur BREUZIN Frédéric.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1, Vu le plan d’occupation des sol de la Commune de CHISSAY-EN-TOURAINE approuvé par délibération du Conseil Municipal du 31/07/1990,

Vu la lettre envoyée pour avis auprès du service « Pôle Gestion Publique –Mission Domaniales en date du 26/06/2012

Vu la demande en date du 30 Mai 2011émanant de M. BREUZIN Frédéric domicilié « La daubronnière », sollicitant l’achat des parcelles appartement à la Commune de CHISSAY- EN-TOURAINE :

cadastrée section A n° 208 d’une superficie de 8a 08 au lieu dit « Le Poirier-Baron » cadastrée section A n° 494 d’une superficie de 80a 40 au lieu dit « Les Chaffaux » pour une valeur de 0.17€ le m2 x 8 848m2 soit au total : 1 504.16€

Il précise que ces parcelles ne sont pas constructibles, figurant en Zone N.C. du POS. -dit qu’un procès verbal amiable sera signé et approuvé par les riverains

-indique que le notaire en charge du dossier, Maître BRUEL Prisca, 31 Quai Charles GUINOT 37400 AMBOISE, sollicitera la SAFER pour user éventuellement de son droit de préemption.

- indique que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

Demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil Municipal ouït l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentésPour : 12

Contre : /

Abstention : /

Décide :

-De vendre à Monsieur BREUZIN Frédéric, demeurant la « Daubronnière » 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE les parcelles section A n° 208 et 494 d’une superficie totale de 8 848m2 aux conditions évoquées ci-dessus soit ( 0.17€ le m2 x 8 848m2 = 1 504.16€) -Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

-D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE CHISSAY-EN-TOURAINE.

Vu l’arrêté du 2 février 2012 n° 2012033-0001, portant modification du bureau de l’association foncière de remembrement de CHISSAY-EN-TOURAINE

Vu les propositions de la chambre d’agriculture en date du 3 mai 2012

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2012 portant sur la modification du bureau de l’Association Foncière

Sur proposition du Maire sont désignés 6 membres du bureau de l’association Foncière de CHISSAY-EN-TOURAINE, il s’agit de :

M. GIRARD Gilles

M. PLASSAIS Philippe

M. CHRETIEN Henri

M. MENAULT Bernard

M. MICHELET Edgard

M. BREUZIN Maurice

-demande à son assemblée d’entériner le choix des membres désignés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

Entérine le choix du MaireAUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE Mme GASGNIER Josette A COMPTER DU 1/05/2012.

Monsieur le Maire fait connaître à son conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est produite dans le contenu de la délibération du 13 avril 2012. En effet, il est stipulé 22h70 au lieu de 22h80, ces 22h80, correspondente bien au temps de travail qui avait été décidé soit 65%, à compter du 15/05/2012.

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal d’accepter cette modification et d’annuler la délibération du 13/04/2012

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

DECIDE :

- D’accepter la modification du temps de travail portée à 22h80, correspondant à 65% de son temps de travail.

- autorise le Maire à saisir le Comité technique paritaire pour entériner le temps de travail de l’agent

- Précise qu’une vacance de poste sera effectuée

- Dit que les crédit sont prévus au B.P. 2012

ARTICLE 1 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 2 :

Le maire,

Le receveur municipal

Sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES : Aucune observation

Le Maire,

Jean-Michel MIJEON