Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14 L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames BADIER Marie-Hélène, BRUNET Christine, GASPARUTTO Mireille, GOBBA Isabelle, HERVIEUX Nathalie ; Messieurs BUISSON Jérôme, DE ARAUJO Manuel, DI FRUSCIA Daniel, HOPPENOT Yves, LEPINAY Stéphane.

ABSENT : M. VALLERA Sandro

POUVOIRS : Mme SERRE-COMBE Soline donne pouvoir à Mme GASPARUTTO Mireille ; Mme THEODORESCO Myriam donne pouvoir à M. BUISSON Jérôme ; M. CORREARD Ludovic donne pouvoir à Mme BRUNET Christine ; M. GRAPELOUP Loïc donne pouvoir à M. DI FRUSCIA Daniel.

M. Yves HOPPENOT a été élu secrétaire.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2023 à l’unanimité.

N° 2024-001 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe et 1er classe. Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération en date du 28 août 2009, le Conseil Municipal avait créé un poste d’agent administratif à temps non complet (28h00), ouvert aux agents appartenant au grade d’adjoint administratif territorial.

Aujourd’hui, l’agent en poste peut bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

De modifier l’emploi permanent d’agent administratif à temps non complet (soit 28 /35ème) à compter du 4 avril 2024, en l’ouvrant aux fonctionnaires des grades des adjoints administratif territorial, adjoints administratif territorial principal 2ème classe et adjoints administratif territorial principal 1er classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’ouvrir le poste d’agent administratif à temps non complet (28/35ème) aux grades des adjoints administratif territorial, adjoints administratif territorial principal 2ème classe et adjoints administratif territorial principal 1er classe.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE le Maire à de signer tous les documents relatifs à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-002 : Avis des communes sur le projet de PLH 2025-2030.

Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil Métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2025-2030. Conformément à l’article L. 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble. 1. Synthèse et contexte

Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24.36 % des résidences principales.

En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à l’horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022. Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l’accroissement des tensions économiques pour l’accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages. Parallèlement, les difficultés de pouvoir d’achat d’une part croissante de la population induisent une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demande d’accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1 400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution.

Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1 300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.

Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobiliser largement le parc existant. L’objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d’assurer 35% de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve.

Il s’agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Il s’agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé d’une forme de réponse à l’éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH. Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du PLH. Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative. Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :

 Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre

 Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières des ménages

 Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie...)

 Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l’inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement

 Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en terme d’accueil des gens du voyage

 Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)...

 Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes

 Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant

 Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)

 Améliorer l’attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité, accompagnement espaces publics, lutte contre l’habitat indigne

 Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l’urbanisme résilient...

Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :

 Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers

 Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours

 Développer les compétences des outils métropolitains

 Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés...

En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l’Etat, à prendre en compte dans le PLH :

 Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le respect de l'armature urbaine du SCOT

 Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières

 Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux

 Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques

 Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire

2. Modalités d’élaboration

L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pendant toute la durée d’élaboration et de validation du document. Depuis fin 2022, une démarche partenariale est menée avec les acteurs institutionnels et socio- économiques de l’habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant bien d’aboutirà un projet co-construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.

 La journée de lancement du 10 novembre 2022 : plus de 130 partenaires ont participé à cette journée avec des visites d’opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs.

 Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2023. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l’habitat...) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d’actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques.

 Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d’actions sur les questions de l’observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.

Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : l’établissement public du SCoT, l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise), l’EPFL du Dauphiné, l’Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires. Tout au long du processus d’élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via :  La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitat communaux

 Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriales des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Cœur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse / Rive-droite et Sud.  La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes.

 Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de l’avis officiel afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.

 La conférence des maires : organisée en janvier 2024, pour partager les principales orientations du PLH.

Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d’action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC. Par ailleurs, un espace d’information et de contribution sur le PLH 2025-203 a été ouvert durant la période d’élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d’élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.

3. Contenu du PLH

Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties : 3.1 Introduction

L’introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d’élaboration du PLH et les enjeux de l’Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance. 3.2 Diagnostic territorial

Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.

Les points saillants du diagnostic :

 Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ;

 Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ; Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;

 Une mixité sociale lente à conquérir ;

 Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ;  L’habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ;  Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;

Le 4ème chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu’une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.

3.3 Orientations

4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire : Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :

 Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;

 La stratégie foncière en faveur de l’habitat ;

 L’accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d’Abord ;

 La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage ;

 Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux. Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :

 La territorialisation des objectifs de production de logement par commune ;  Les orientations de mixité sociale ;

 Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ;

 La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ;  Les orientations en matière de qualité de l’habitat.

Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale Cette orientation détaille :

 Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière;  L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter ;

Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :

 Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ;  L’information des habitants ;

 L’évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH ;

3.4 Programme d’actions

Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d’évaluation. Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L’impact économique du PLH est également évalué. L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 M€ relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l’urbanisme.

3.5 Fiches CommunalesLe projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l’échelle de chaque commune :  Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ;

 Les objectifs quantitatifs de la commune ;

 Les enjeux habitats spécifiques de la commune ;

 Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels

3.6 Annexes

Seront annexés au projet de PLH :

 Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025

 Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH

4. Prochaines étapes

Au vu des avis exprimés par les Communes et l’EP SCOT, le Conseil métropolitain délibèrera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l’Isère. Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.

Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-003 : Convention relative au raccordement de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité sur le réseau d’éclairage public.

Le Maire explique à l’Assemblée que le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) et la Société Information Communication Mobilité (SICM JCDécaux) ont conclu un contrat de concession de services prévoyant par article 9.4.1 que « l’ensemble des abris voyageurs est raccordé et alimenté par le réseau d’éclairage public » et que « les consommations énergétiques des mobiliers raccordés à l’éclairage public, (...), sont à la charge du concessionnaire » à compter du 1er janvier 2020.

Pour que la commune puisse percevoir le remboursement des consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020, une convention tripartite doit être signée entre le SMMAG, la SICM JCDécaux et la Commune.

Cette convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l’éclairage des mobiliers urbains (abribus voyageurs) et précise les modalités de remboursement aux communes des consommations électriques à partir du 1er janvier 2020. Le calcul du remboursement sera fait sur la base :

- De la liste des mobiliers implantés sur la commune

- De la consommation annuelle annoncée des mobiliers

- Du prix du KWH fourni par la commune, révisé annuellement

- De la pratique d’extinction nocturne de la commune.

Le maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention décrite ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention relative au raccordement des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité sur le réseau d’éclairage public.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-004 : Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social. Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Notre Dame de Mésage se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015. Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018. Au regard de l’obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :

 renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires  orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :  réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande, soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole.

 enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.  mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3) :

 est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologieliée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

 concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

 conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA  participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint- Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2024.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la MétropoleAprès examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

AUTORISE le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-005 : Personnel communal – protection sociale complémentaire prévoyance – mandat au CDG38.

Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

SE JOINT à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

DONNE mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-006 : Approbation du compte de gestion 2023.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jérôme BUISSON.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le compte de gestion du comptable : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire sort de la salle du conseil Municipal pour la délibération n° 2024-007.

N° 2024-007 : Compte administratif 2023 et affectation des résultats.

Le Conseil, prend connaissance des résultats du compte administratif 2023 du budget général qui se présente comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 83 359.71 €

- Résultat de l’exercice : - 29 971.53 €

- Résultat définitif de clôture : 53 388.18 €

- Reste à réaliser : - 61 559.50 €

- déficit : - 8 171.32 €SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Excédent reporté à la clôture de l’exercice précédent : 55 713.81 €

- Résultat de l’exercice : 86 989.92 €

- Résultat définitif de clôture : 142 703.73 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2023,

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement d’un montant de 142 703.73 € comme suit :

· Au report au C/002 Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement du BP 2023

pour 70 703.73 €

· au financement des dépenses d’investissement cette somme sera inscrite au C/1068

Réserves du budget pour 72 000 €

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-008 : Vote des taux d’imposition des taxes foncières – Année 2024. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants :

TAUX 2023 VARIATION DU TAUX TAUX 2024

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

32.40 % 1.113654 36.08 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

46.55% 1.113654 51.84 %

Taxe d’habitation (sur les

résidences secondaires)

7,30 % 1.113654 8.13 %

Après avoir délibéré,

- le Conseil Municipal adopte les taux d’imposition ci-dessus pour l’année 2024

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 4

N° 2024-009: Budget primitif 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 880 922 € 880 922 €

Section Investissement 319 577 € 319 577€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le budget primitif comme énoncé ci-dessus :

· au niveau de la section de fonctionnement,

· Au niveau de la section d’investissement,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-010 : Subvention au CCAS.

Le Maire explique à l’Assemblée que pour la bonne gestion et l’équilibre du budget, il convient de verser une subvention au CCAS. Il propose la somme de 10 200 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer au budget du CCAS une subvention d’un montant de 10 200 €. AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0