Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 avril 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 L’an deux mil vingt-quatre, le trente avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Marie-Hélène BADIER, Christine BRUNET, Mireille GASPARUTTO, Isabelle GOBBA, Nathalie HERVIEUX et Soline SERRE-COMBE ; Messieurs Jérôme BUISSON, Manuel DE ARAUJO, Daniel DI FRUSCIA, Yves HOPPENOT et Stéphane LEPINAY.

ABSENTS : Messieurs Loïc GRAPELOUP et Sandro VALLERA.

POUVOIRS : Mme Myriam THEODORESCO donne pouvoir à M. Daniel DI FRUSCIA et M. Ludovic CORREARD donne pouvoir à Mme Christine BRUNET.

Mme Mireille GASPARUTTO a été élue secrétaire.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2024 à l’unanimité.

N° 2024-011 : Vente de la maison communale « Richard ».

Vu les articles L. 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droit réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération en date du 29 janvier 2011 acceptant la succession de Monsieur Marcel Richard au profit de la commune,

Vu la délibération n° 2022-029 fixant le prix de vente de la maison communale « Richard » à 185 000 euros net vendeur,

Vu l’offre de Monsieur NIER Brice, par l’intermédiaire de l’agence immobilière Foncia, en date du 2 avril 2024, pour un montant de 140 000 euros net vendeur,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que cet immeuble sis 697 Route de Laffrey appartient au domaine privé de la commune,

Le Maire propose au conseil municipal de vendre la maison communale « Richard » à Monsieur NIER Brice, par l’intermédiaire de l’agence Foncia, pour un montant de 140 000 euros net vendeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de vendre la maison communale « Richard », sis 697 Route de Laffrey, à NIER Brice, par l’intermédiaire l’agence Foncia, pour un montant de 140 000 euros net vendeur.

DESIGNE Maitre Delphine FERRIEUX notaire, pour réaliser l’acte de vente

AUTORISE le maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-012 : Extension du service commun protection des données.

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2024,

Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :

o bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole ; o permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole ;

o réaliser des économies d'échelle partagées.

Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté a été adopté par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021.

Le service commun protection des données est une offre portée par la Métropole qui a été créé le 1er avril 2023. Il a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Le service commun mobilise son expertise au service de ses membres et met en place des outils et des procédures permettant :

 de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

 de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

 de développer une culture commune de la protection des données ;

 de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;

 de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

 à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun. S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.

Le service commun est rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité.

Le service commun fait l’objet d’un suivi annuel par ses instances de gouvernance (comité technique et comité de pilotage), entre ses membres, pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Le service commun protection des données est aujourd’hui composé de 28 membres : Grenoble-Alpes Métropole, les communes de : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif, et les centres communaux d’action sociale (CCAS) de : Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Noyarey, Poisat, Saint-Georges de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vif.

Douze autres membres ont émis le souhait de rejoindre le service commun protection des données. Il s’agit des membres suivants :Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), des communes de Vaulnaveys-le-Bas, Le Sappey-en-Chartreuse, Saint Pierre de Mésage, Venon, La Tronche, Seyssinet-Pariset, Seyssins, des CCAS de Champagnier, La Tronche, Seyssinet-Pariset, et Seyssins.

Cela porterait le service commun à 40 membres :

Grenoble-Alpes Métropole ; le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise ; 23 communes et 15 Centres communaux d’action sociale.

Le Conseil Métropolitain s’est prononcé le 29 mars 2024 en faveur de l’extension du service commun protection des données. En tant que commune membre du service commun, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’extension de ce service commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’extension du service commun protection des données au SMMAG, aux communes et CCAS intéressés,

AUTORISE le maire à signer la convention de service commun protection des données jointe en annexe à la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-013 : Neutralisation des amortissements – année 2024.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il existe un dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées qui permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget.

La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.

Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;

Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette au compte 77681 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE à la neutralisation, dans sa totalité, des subventions d’équipement versées à l’article 681 (fond de concours et attribution de compensation d’investissement).

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-014 : Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants – année 2024.

Suivant l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par décision du Maire en tout état de cause dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les côtes clients douteux retracées dans l'état des restes à recouvrer.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

La doctrine comptable récente préconise de constituer une provision à hauteur de 15 % des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans plus une majoration des créances pour lesquelles le comptable public indique un fort risque de non recouvrement.

Vu l’état des RAR au 25/03/2024,

Suivant le tableau ci- dessous

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de reprendre la provision, à hauteur de 59,20€ par émission d’un mandat d’ordre mixte au 6817.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-015 : Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire.

Mme Isabelle GOBBA, adjointe à la vie scolaire, explique à l’Assemblée qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur de la CANTINE SCOLAIRE.

Elle fait part des différentes modifications au Conseil Municipal.

Après avoir entendu les modifications du nouveau règlement intérieur de la cantine scolaire, le Conseil municipal

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2024-016 : Modification du règlement intérieur du périscolaire.

Mme Isabelle GOBBA, adjointe à la vie scolaire, explique à l’Assemblée qu’actuellement, les parents reçoivent les factures de cantine et de périscolaire en version papier.

La commune souhaite moderniser la procédure et envoyer les factures uniquement par mail. Pour cela, il convient de modifier l’article 6 « TARIFS et PAIEMENTS » du règlement intérieur du périscolaire.

Après avoir entendu les modifications du nouveau règlement intérieur de la cantine scolaire, le Conseil municipal

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du périscolaire.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-017 : Modification des statuts de Grenoble Alpes Métropole.

Vu les articles L.5211-5, L5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Grenoble Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a entériné l’approbation des statuts de Grenoble Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble Alpes Métropole.

L’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

La Métropole intègre de nombreuses compétences associés au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n’est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captant de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l’Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble Alpes Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’Etat ont souligné l’intérêt d’une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant de s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et leseaux souterraines et les différents usages.

Compte-tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L. 211-7 de l’environnement :

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur-payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ;

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d’actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l’Etat (DREAL, DDT) en charge de l’animation du Programme d’Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L’engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l’engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

- L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts de Grenoble Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans le sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. ».

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-018 : Convention pour le versement d’un fonds de concours par la Commune à Grenoble Alpes Métropole pour des travaux de proximité.

Le Maire explique à l’Assemblée que Grenoble Alpes Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été retenus par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et sont pris en charge par la Métropole. Les petits travaux sur l’espace public (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou de passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité devant les écoles ou bâtiments publics…) sont financer quant à eux, par une enveloppe « proximité », et lorsque le montant des travaux dépasse l’enveloppe « proximité », par des fonds de concours « proximité » versés par les Communes au profit de la Métropole.

L’enveloppe annuelle financière de « proximité » de la Commune de Notre Dame de Mésage a été fixée à 2 627.50 € HT par délibération du Conseil métropolitain du 12 mars 2021.

La Commune souhaite réaliser les travaux de proximité suivants :

Opérations Montant HT

Abaissement de bordures – Route de la Commanderie 3 578.94 €

Reprise du carrefour 5 095.30 €

Traçage écluse route du Plan du Noyer 482.90 €

Soit un total de 9 157.14 € HT.

Le montant des opérations de proximité étant supérieur à l’enveloppe allouée annuellement, la Commune de Notre Dame de Mésage doit donc verser un fonds de concours « proximité » à Grenoble Alpes Métropole de la manière suivante :

Financement de ces opérations

Montant total prévisionnel net des travaux 9 157.14 € HT

Enveloppe de proximité annuelle 2024 2 627.50 € HT

Montant total prévisionnel net des travaux hors

enveloppe de proximité affectée sur

l’opération

6 529.64 € HT

Bonification Grenoble Alpes Métropole (50%) 3 264.82 € HT

Fonds de concours NDM (50 %) 3 264.82 € HT

Une convention doit être signée entre Grenoble Alpes Métropole et la Commune de Notre Dame de Mésage pour déterminer les modalités de calculs et de versement du fonds de concours « proximité ».Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention concernant le versement d’un fonds de concours par la Commune de Notre Dame de Mésage à Grenoble Alpes Métropole pour des travaux de proximité.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire