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Compte-Rendu - 4 compte rendu du 4 juin
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu du 4 juin)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2018
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2018
Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 8 L’an deux mil dix-huit, le quatre juin, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. TOIA, maire PRESENTS : Mesdames Isabelle GOBBA, Elvire SERTOUR, Nathalie HERVIEUX, Myriam THEODORESCO ; Messieurs Tonino TOIA, Yves CHILLOU, Cyril BELLEVEGUE (arrivée à18h36). ABSENTS : Mesdames Christine BRUNET, Cécile SEGRETO, Manon REIGNIER ; Messieurs Joël RONAT, Robert MOLLON.
ABSENT EXCUSE : M. Jérôme BUISSON (départ à 19h40) donne pouvoir à Mme Myriam THEODORESCO.
Mme Isabelle GOBBA a été élue secrétaire.
Une présentation du Livret Communal, par Grenoble Alpes Métropole et l’AURG, a été faite aux conseillers municipaux. La présentation s’est achevée à 19h45.
N° 2018-016 : Amortissement des subventions d’équipement.
Suite à la mise en place du mécanisme des « fonds de concours » permettant aux communes de financer leurs contributions aux travaux en section d’investissement, il convient de prévoir les durées d’amortissement de ces subventions d’équipement, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Les dispositions du décret n° 2015-184 6 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du CGCT en allongeant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics.
Désormais, elles sont amorties sur une durée maximales de :
- 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations (compte 204x2), - 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national (compte 204x3) La durée maximale d’amortissement des subventions finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études (compte 204x1) reste inchangée (5 ans).
La présente délibération précise donc les conditions d’amortissement des subventions d’équipement qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études (durée d’amortissement 5 ans), des biens immobiliers ou des installations (durée d’amortissement maximale : 30 ans), et des projets d’infrastructures d’intérêt national (durée d’amortissement maximale : 40 ans). L’assemblée est invitée à se prononcer sur les durées d’amortissement de ces subventions d’équipement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE,
Que les durées d’amortissement des subventions d’équipement sont fixées comme suit :
- des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans
- des biens immobiliers ou des infrastructures : 30 ans
- des projets d’infrastructure d’intérêt national 40 ans
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2018-017 : Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il existe un dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées qui permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
La procédure de neutralisation s’opère comme suit :
- Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;
- Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- PROCEDE à la neutralisation, dans sa totalité, des subventions d’équipement versées à l’article 6811 (fond de concours et attribution de compensation d’investissement). - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2018-018 : Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E.
Le Maire rappelle que le S.I.C.C.E a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille. Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 5 compétences optionnelles: La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes
La compétence n°3 : la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant La compétence n°4 : la gestion du relais assistants maternels
La compétence n°5 : la gestion des lieux d’accueil enfants parents
Les dernières modifications des statuts du S.I.C.C.E. ont été notifiés par un arrêté préfectoral du 31 mars 2017 n°38-2017-03-31-009 portant transfert de la compétence « gestion de lieu d’accueil enfants parents » au syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance et modification du calcul des contributions des communes au syndicat.
Les modifications suivantes ont été apportées aux statuts du S.I.C.C.E. :
Une nouvelle compétence optionnelle, la compétence n°6 :« commande publique » Une nouvelle composition du S.I.C.C.E. nommant un titulaire et un suppléant élus par les conseils municipaux des communes membres.
Une modification du sigle S.I.C.C.E. en : Syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance.
Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :
L’article 1 est rédigé comme suit :
A compter du 1er avril 2018, le S.I.C.C.E., soit le syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance se nomme syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance.
L’article 2 est rédigé comme suit :
« La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes
La compétence n°3 : la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant La compétence n°4 : la gestion du relais assistants maternels
La compétence n°5 : la gestion des lieux d’accueil enfants parents
La compétence n°6 : commandes publique »
L’article 5 est rédigé comme suit :
« Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1- Le transfert peut porter sur une, deux, trois, quatre, cinq ou six compétences à caractère optionnel définies à l’article 2.
La contribution des communes membres porte sur les charges d’administration générale du syndicat et/ou sur la ou les compétences transférées au syndicat. Cette contribution est fixée à l’article 10. 2- La délibération portant transfert d’une ou plusieurs compétences optionnelles est notifiée par le Maire au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres. » L’article 6 est rédigé comme suit :
« Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
La reprise peut concerner soit une, deux, trois, quatre cinq ou six compétences à caractère optionnel définies à l’article 2. »
Le reste de l’article est inchangé.
L’article 7 est rédigé comme suit :
Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire élu par le conseil municipal de chaque commune membre, qui aura également élu un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin. L’article 10 est rédigé comme suit :
1- La contribution des communes membres aux dépenses d’administration du syndicat est fixée comme suit :
5 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « collège » 2 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « contrat enfance jeunesse »
19 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion du relais assistants maternels »
72 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion des établissements d’accueil du jeune enfant »
2% des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion des lieux d’accueil enfants parents »
0% des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « commande publique » 2- La contribution des communes membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée comme suit :
A. Pour la compétence optionnelle 1 décrite à l’article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d’élèves de la commune présents au collège de Jarrie.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune. B. Pour la compétence optionnelle 2 décrite à l’article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre théorique d’enfants de la commune concernés par le contrat enfance-jeunesse.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune. C. Pour la compétence optionnelle 3 décrite à l’article 2 :
- Besoin annuel en nombre de places dans les établissements d’accueil des communes concernées - Coût de la place dans chaque structure D. Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l’article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d’assistants maternels de la commune.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune. E. Pour la compétence optionnelle 5 décrite à l’article 2 :
- Montant total des contributions attendues, au prorata du nombre constaté d’enfants de la commune utilisant le service.
F. Pour la compétence optionnelle 6 décrite à l’article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, correspondant au coût des agents mis à disposition par la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole au syndicat pour la gestion des commandes publiques
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune.
Les articles 3, 4, 8, 9 et 11 restent inchangés.
Ces modifications seront effectives au 1 avril 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modifications des statuts du S.I.C.C.E.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2018-019 : Forêt à fonction de protection - Partenariat financier entre Notre Dame de Mésage et Grenoble Alpes Métropole
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune s’est portée candidate dans le cadre du dispositif d’entretien des forêts à fonction de protection, dispositif piloté par Grenoble Alpes Métropole.
L’objectif est d’améliorer et pérenniser le rôle de protection assuré par ces peuplements forestiers en réalisant des travaux d’entretien spécifiques.
La parcelle B05, située le long de la Route Nationale, limitrophe avec la commune de Saint Pierre de Mésage est classée en priorité forte pour une intervention forestière vis-à-vis du risque existant de chutes de pierres et de blocs.
En partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, la commune propose d’engager des travaux d’entretien sur cette parcelle, si elle obtient une subvention européenne en ce sens. Ces travaux seront cofinancés à parts égales par la commune et Grenoble Alpes Métropole, déduction faite de la subvention européenne.
Une convention bipartite établira les modalités du partenariat financier entre les deux collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bipartite avec Grenoble Alpes Métropole établissant les modalités de cofinancement à parts égales des travaux d’entretien des forêts à fonction de protection, déduction faite de la subvention européenne.
- AUTORISE l’entreprise retenue par Grenoble Alpes Métropole à réaliser les travaux sur la parcelle B05.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2018-020 : Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire.
Mme Isabelle GOBBA, adjointe à la vie scolaire, fait part des modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire.
Après avoir entendu le nouveau règlement intérieur de la cantine scolaire, le Conseil municipal - APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire, annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 N° 2018-021 : Modification du règlement intérieur du périscolaire.
Mme Isabelle GOBBA, adjointe à la vie scolaire, explique qu’en raison du retour à la semaine à quatre jours et la fin des NAP, des modifications ont été apportées au règlement intérieur du périscolaire.
Après avoir pris connaissance du nouveau règlement intérieur, le Conseil municipal - APPROUVE le nouveau règlement intérieur du périscolaire.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0