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Déliberation - Liste des deliberations du 09 09 2025
Procès Verbal - Proces verbal seance du 22.05.24
Déliberation - 2025 09 04 Deliberations CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bridoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 04 Deliberations CM)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES :
Nombre de membres présents : 10 Contre 0 Pour 14
Nombre de suffrages exprimés : 14 :
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025 Abstention 0
PRÉSENTS : Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-
François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette
LASHERME, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Maxime BERNIER à Jean-François BRIFFOTAUX, Pierre PERROT-MINNOT à
Nathalie BECHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ à Colette LASHERME, July
GUILLOT à Philippe VITTOZ
ABSENTS : Corinne BELLEMIN
Secrétaire de séance : Colette LASHERME
OBJET : FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe les conseillers que, dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables détenues par la commune de La Bridoire.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les Services de Gestion Comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances
irrécouvrables, on distingue deux types :
«les admissions en non-valeur (compte 6541), créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement.
+ les créances éteintes (compte 6542). On constate l’extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de
marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la
commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Ainsi, la liste des créances arrêtée au 24/06/2025 n° 4867450233 comporte une seule créance sur le
budget principal d’un montant de 0.25€ pour non-paiement de cantine, montant inférieur au seuil de poursuite (30€).
Délibération n° 20250904-DE01 — page 1/2 VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municip D4-202608040E01-DE fonctionnement ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU la demande d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date
du 24/06/2025,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises lors de Padmission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
+ APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 0.25€ correspondant à la
liste dressée par le comptable public n° 4867450233 ;
° DIT que cette créance de 0.25€ sera inscrite au compte budgétaire 6541 (créances admises
en non-valeur) ;
* AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y
rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Colette LASHERME
\ abus.
Délibération n° 20250904-DE01 — page 2/2
eue Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 10 Contre 0 Pour 14 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025
PRÉSENTS : Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean- François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Maxime BERNIER à Jean-François BRIFFOTAUX, Pierre PERROT-MINNOT à Nathalie BECHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ à Colette LASHERME, July
GUILLOT à Philippe VITTOZ
ABSENTS: Corinne BELLEMIN
Secrétaire de séance : Colette LASHERME
OBJET : FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°3 — VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe VITTOZ pour présenter la décision modificative n° 3 soumise au CM.
Ji rappelle que le budget 2025 ayant été voté par opérations, lorsque des dépenses d’investissement non rattachées à ces mêmes opérations surviennent, leur règlement ne peut s’effectuer puisqu’aucune ligne budgétaire hors opération n’est créditée. Il propose les mouvements comme ci- dessous pour le paiement de factures :
EXTRAIT BU REGISTRE DES CELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Virements de crédits - section Investissement
D Dépenses ri Recettes 1) ésignation ENPERNTS = semer = 9 Dirainution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
. INVESTISSEMENT Le
D-208 : Frais études, recherche et développement si frais 2.00
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.08 € 1200.00€ 0.00 € o00<
D-252 : Agencements at aménagements de terrains D.09 € 15 226.20 € coEl 2.00 €
TOTAL D 21 : Immobitisations corporelles Dane 15 226.20€ &06< oune
D-231-481 : Moulin bovagnet 16 425.20 € 000€ QUE GONE
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 16 426.20 € 000€ 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 1é4nanel .…1642620€ müie 000€ |
Délibération n° 20250904-DE02 — page 1/2 DGA GECS Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et de avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
> APPROUVE la Décision budgétaire Modificative n°3 du budget principal pour l’exercice 2025 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’Investissement conformément au tableau ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre cette décision modificative n°3 et à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Colette LASHERME
Délibération n° 20250904-DE02 — page 2/2 Pubié le 15/09/2085
Département de la Savoie 10 : 073-217200881-20250904-202808040E08-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES :
Nombre de membres présents : 10 Contre 0 Pour 14
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention 0
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025
PRÉSENTS : Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-
François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette
LASHERME, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Maxime BERNIER à Jean-François BRIFFOTAUX, Pierre PERROT-MINNOT à
Nathalie BECHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ à Colette LASHERME, July
GUILLOT à Philippe VITTOZ
ABSENTS: Corinne BELLEMIN
Secrétaire de séance : Colette LASHERME
OBJET : FINANCES
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR L'OPAC SAVOIE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX — RESIDENCES « LES BOULEAUX » ET « LES MARRONNIERS » SITUEES A LA BRIDOIRE
Monsieur le Maire rappelle que deux résidences situées Route du Lac à LA BRIDOIRE, « Les Bouleaux » et « Les Maronniers » doivent faire l’objet d’un programme de réhabilitation de 30 logements, projet porté par l’'OPAC SAVOIE.
Il informe de la demande de l'OPAC SAVOIE reçue par courrier en date du 14 août 2025
concernant une demande d’engagement de la commune pour la garantie des prêts qu’OPAC SAVOIE sera appelé à contracter pour financer l’opération. I indique qu’une note de présentation jointe à la demande a été annexée à la note préparatoire du Conseil de ce jour.
Monsieur Philippe VITTOZ en explique les termes.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
VU la demande présentée par OPAC SAVOIE,
VU l'intérêt de la réhabilitation des immeubles « Les Bouleaux » et « Les Marroniers » devant permettre une amélioration des performances énergétiques, du confort et du cadre de vie des
habitants des résidences,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés :
> DÉCIDE de s'engager à garantir les prêts qu'OPAC SAVOIE sera appelé à contracter
pour la réalisation de cette opération ;
Délibération n° 20250904-DE03 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
e le 15/06/2025
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fai
nécessaires et à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Colette LASHERME
Délibération n° 20250904-DE03 - page 2/2 Pubié le 15/09/2085
Département de la Savoie ID : 073-217300581-20250904-20260804CE04-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cing, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Vves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 10 Contre 0 Pour 14 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025
PRÉSENTS : Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-
François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette
LASHERME, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Maxime BERNIER à Jean-François BRIFFOTAUX, Pierre PERROT-MINNOT à
Nathalie BECHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ à Colette LASHERME, July GUILLOT à Philippe VITTOZ
ABSENTS : Corinne BELLEMIN
Secrétaire de séance : Colette LASHERME
OBJET : FINANCES / INTERCOMMUNALITÉ
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2015, la Communauté de communes Val Guiers à créé un service chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au bénéfice des communes membres, service unifié en 2017 par convention signée entre la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné et la Communauté de Communes Val Guiers. Il reprend les termes du préambule de la convention qui explique que :
« Lors du débat d'orientations budgétaires précédant l'élaboration du budget primitif pour l'exercice 2025, il a été confirmé le bien-fondé de la mise à disposition du service communautaire à ses communes membres. Il a en revanche été rappelé, que la communauté de communes n'étant pas compétente en matière d'urbanisme règlementaire, il faisait sens que la totalité du coût du service soit supporté par les communes membres compétentes en la matière. » Il indique que le présent avenant, annexé à la note préparatoire, a pour objet de modifier les conditions financières de la convention initiale. Seuls les articles 16, 17 et 18 font l’objet d’une modification. Le reste de la convention est inchangée.
Monsieur Philippe VITTOZ expose les données du point 5) de l’article 18 correspondant à la commune de La Bridoire, sachant que le montant définitif sera connu lorsque la communauté de communes des Vals du Dauphiné informera du montant du cout du service, soit au cours de l’année 2026.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Délibération n° 20250904-DE04 — page 1/2 DO DEGA4-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des représentés :
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Maïrie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance, Yves BERTHIER Colette LASHERME
Lostusss
Délibération n° 20250904-DE04 — page 2/2 ë x ct /202F
Paie le 15/09/2098 | SS
Département de la Savoie ID : 073-217300581-20250904-20260804CE05-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOÏIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15 VOTES : Nombre de membres présents : 10 Contre 0 Pour 14 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentioni 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025
PRÉSENTS : Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean- François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Maxime BERNIER à Jean-François BRIFFOTAUX, Pierre PERROT-MINNOT à
Nathalie BECHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ à Colette LASHERME, July
GUILLOT à Philippe VITTOZ
ABSENTS: Corinne BELLEMIN
Secrétaire de séance : Colette LASHERME
OBJET: PATRIMOINE
DERONDE DE SUBLENTION EN NÂTURE Au ÈS DE 4 REGen Aurg Puk L'ETENn) D'enl POANU IT ERORIT Au Rofir DS PROG LE D OrfrunE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’existence d’un dispositif mis en place depuis mars dernier par la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui permet aux communes d’obtenir à titre gratuit un barnum de qualité (3m x 3m), destiné à être mis à disposition des associations du territoire.
Un premier lancement a permis à 229 mairies de la Région AuRA d’en bénéficier.
Cette seconde campagne, pour laquelle les dossiers doivent être déposés avant le 28 septembre 2025, est lancée avec la mise à disposition de 1000 barnums supplémentaires (Une seule attribution par commune est possible).
Cette opportunité qui s'adresse spécifiquement aux petites communes de moins de 2 000 habitants est accessible selon les conditions suivantes :
e _S’engager à le stocker, l’entretenir, le mutualiser au bénéfice des du territoire,
e Prendre en charge son assurance et son bon état de fonctionnement,
e Obtenir la validation de la Région qui veillera à une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire régional.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la pertinence de ce dispositif au profit des Associations du territoire,
Délibération n° 20250904-DE05 — page 1/2 > AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer -20S0ÈE-20260604DE0S-DE cession de barnum, à faire toutes les démarches nécessaires pour respecter les conditions mentionnées et à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Colette LASHERME
(une —
Délibération n° 20250904-DE05 — page 2/2