Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 06 23 Liste deliberations
Procès Verbal - 2025 06 23 PV CM
Déliberation - 2025 11 03 Deliberations CM
Déliberation - 2025 10 06 Deliberations CM
Déliberation - 2025 12 15 Deliberations CM
Déliberation - 2025 10 06 Liste deliberations
Procès Verbal - 2025 11 03 PV CM VS2
Procès Verbal - 2025 10 06 PV CM
Déliberation - 2025 05 26 Deliberations CM
Déliberation - 2025 12 15 Liste deliberations
Déliberation - 2025 06 23 Deliberations CM
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Bridoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 23 Deliberations CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
le G1/07/2025
HO7I2025
ID : 073-217300581-20250623-202606240E01-DE
Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS: Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAE, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS: July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : FINANCES
BAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON MÉDICALE PLURIDISCIPLINAIRE - RECTIFICATION À LA SUITE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°20241106DE03 DU 6 NOVEMBRE 2024
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à la modification d’une délibération du Conseil Municipal,
Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,
Considérant qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle,
Considérant que l’erreur matérielle relevée dans la délibération n°20241106DE03 du 6 novembre 2024 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre, elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc exécutoire,
Monsieur le Maire expose :
La délibération du 6 novembre 2024 détermine les montants et modalités des baux des locaux de la maison médicale. Il explique qu’une erreur matérielle s’est glissée lors de la rédaction de la délibération concernant la périodicité du loyer du cabinet de l’orthophoniste dont le montant avait été fixée à 600 euros par mois (à l’instar des autres baux) et non par an comme rédigé. Il informe que le loyer concerné est bien prélevé mensuellement.
Il convient donc de rectifier la délibération telle que (Monsieur le Maire rappelle également l’ensemble des loyers fixés pour chaque professionnel) :
Délibération n° 20250526-DE01 — page 1/2 Les loyers sont les suivants :
le G1/07/2025
1/07/2025
Cabinet généraliste 1 de 24.80 m° : 19,52€ par mois ID : 073-217200861-20280623-202606280E01-DE
Cabinet généraliste 2 de 24,70 m° : 517,42€ par mois
Cabinet généraliste 3 de 24.70 m? : 517,42€ par mois
Cabinet orthophoniste de 34.40 m2 : 600.00€ par mois
Cabinet infirmiers de 20.70 m° : 433,63€ par mois
Cabinet psychologue de 28.30 m° : 550.00€ par mois
Cabinet kinésithérapeutes de 83,05 m?° : 1 500.00€ par mois du 01/12/2024 au 30/06/2025 puis 1 732.00€ à compter du 01/07/2025
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
>
>
APPROUVE la rectification de la périodicité de perception du loyer concernant le cabinet orthophoniste de 34,40m? en remplaçant « par mois » au lieu de « par an ».
PREND ACTE que les modalités votées par délibération du 6 novembre 2024 demeurent.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
\
Délibération n° 20250526-DE01I - page 2/2 le G1/07/2025
1/07/2025
Département de la Savoie ID : 073-2173008581-20250623-202606240E08-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS: Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS : July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : FINANCES .
PORTAGE EPFL - OPÉRATION LA BRIDOIRE CENTRE-BOURG - AVENANT N°5
Monsieur le Maire donne la parole à Philippe VITTOZ qui rappelle l’approbation du Conseil municipal par délibération en date du 31/05/2021, de la convention établie par l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) pour Pacquisition des parcelles B216-B217-B218- B219-B220-B221-B223 par portage financier dans le cadre de la maîtrise foncière du secteur « Centre-Bourg ».
Il est rappelé également qu’en date du 01/06/2024, une convention d’intervention et de portage foncier a été régularisée, un avenant signé le 06/12/2021 ainsi que trois avenants échéance annuelle signés les 29/06/2022, 14/06/2023 et 14/06/2024.
L'article 10.4 de la convention précitée prévoit que : « Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans le cas [notamment] d’une échéance annuelle [...] ».
Dans le cadre de l’échéance annuelle du 08/06/2025 liée à cette opération, il y a lieu de modifier l'article 10.4, modification objet de l’avenant n°5 (cf. Annexe jointe). Monsieur VITTOZ rappelle que la ligne budgétaire correspondante a bien été abondée et votée au budget communal 2025.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et de Monsieur VITTOZ et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal, décide :
> D’APPROUVER l'avenant n°5 — Échéance annuelle à la convention de portage n° 21-501 —
Centre-Bourg du 1% juin 2021.
Délibération n° 20250623-DE02 — page 1/2 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
e le 01/07/2025
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à sig:1t5 250623.
annuelle et tous documents nécessaires ainsi qu’à faire toutes démarches afférentes.
Fait et délibéré en Mairie Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance, Yves BERTHIER Philippe VIFTOZ
Délibération n° 20250623-DE02 — page 2/2 Env
Rec:
Pub:
ID : 073-217 8005: -DE 81-20250623-20250623
SAVOIE
Établissement Public Foncier Local
Mairie de LA BRIDOIRE .
510 Route du Lac
73520 LA BRIDOIRE
Dossier Suivi par : Elodie BOLLEY
:e.holley@epfl73.fr
@ : 04 58 34 00 06
Chambéry, le 10 juin 2025
Objet : Avenant financier
Opération 21-501 : La Bridoire- Centre-bourg
Début de portage : 08/06/2021
Fin de portage : 08/06/2029
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint :
BORDEREAU D'ENVOI
Document joint Nombre Observations
Les 2 exemplaires sont à nous retourner
Avenant financier n°5 —- ECHEANCE 2 dûment datés, signés et tamponnés.
ANNUELLE
1 exemplaire vous sera retourné après
signature par nos soins.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
ilippe POURCHET
Directeur-Général
»] 7. ©
25 rue Jean Pellerin CS 42623 - 73026 CHAMBÉRY Cedex stRET : 487 899 056 00047 | Tva FR63 487 899 056 vww.epfi73.fr
TÉL: 04 79 25 23 88 | mar : contact@epfi73.fr sièce sociaL: 25 rue Jean Pellerin - 73000 CHAMBÉRY
ss 3-202806280 él |
AVENANT FINANCIER N°5 -
ECHEANCE ANNUELLE
À LA CONVENTION DE PORTAGE
N° 21-501 - La Bridoire - Centre-bourg
Localisation : La Bridoire Opération n° 21-501 - Centre-bourg
Demandeur : LA BRIDOIRE
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Logement
Date début de portage : 08/06/2021
Date de fin de portage : 08/06/2029
Durée : 8 ans
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes
Page 1 sur 4 7
Envoyé er préfecture le G1/07/2025
Publié le 58,
ID : 073-217300581-20250623-20250623 At
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social
est à Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899
056, Siret 487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe
POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil
d'Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du
Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée
indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite-qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme :
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savaie" ;
Mairie de LA BRIDOIRE 510 Route du Lac 73520 LA BRIDOIRE représentée
par : -dûment habilité(e) à signer le présent avenant.
Désignée ci-après par "La Collectivité" ;
' Il est rappelé qu'en date du 01/06/2021 une convention d'intervention et de portage foncier a été
régularisée, un avenant parcellaire signé le 06/12/2021 ainsi que trois avenants échéance annuelle
signés les 29/06/2022, 14/06/2023 et 14/06/2024.
L'article 10.4 de la convention précitée prévoit que :
« Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : 1ère acquisition, échéance
annuelle, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés.
A la demande des collectivités, if pourra être réalisé des avenants intermédiaires »
Page 2 sur 4 le G1/07/2025
HO7I2025
ID : 073-2173008581-20250623-202606240E08-DE
Dans le cadre de l'échéance annuelle du 08/06/2025 liée à cette opération, il y a lieu de modifier l'article 10.4 comme suit :
10.4 Modalités de remboursement et taux de portage
Date 1ère acquisition 68/06/2021
Date de fin de portage 08/06/2029
Opération imposable à la TVA NON
PP? PPI 2020-2024
HT TVA TTC
Acquisitions 375 000,00 € 375 000,00 €
Frais de notaires-autres 6 464,90 € 6 464,90 €
Travaux immobilisés
Total dépenses | 381 464,90 € 381 464,90 €
Subventions
Versement volontaire
Rétrocession
Annuités perçues 142 790,41 € 142 790,41 €
Total recettes | 142 790,41 € 142 790,41 €
‘:: Capital stocké au ‘08/06/2025 | 228 67449€ |: :. | 238:674,49€
> Le capital stocké au 08/06/2025 sera payable ainsi :
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant
“08/06/2072 . |: … 1260% | : 47.320616.
08/06/2023 | .. : -1250% . | 47734,90 €
08/06/2024 .. 1260% . . . |.’ 4773490€
08/06/2025 12,50% 47 734.89 €
08/06/2026 12,50% 47 734,90 €
08/06/2027 12,50% 47 734,90 €
08/06/2028 12,50% 47 734,90 €
08/06/2029 … Le solde dans l'acte de rétrocession
Page 3 sur 4 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
ID : 073-217300581-20250623-202606230E 08
Publié le 58,
> Les frais de portage de 2 % HT exigibles au 08/06/2029 sont estimés à :
Date d'éligibilité HT TVA (20%) TTC
08/06/2029 31 620,20 € 6324,04€ |37 944,24 €
Les autres conditions de la convention d'intervention et de portage foncier restent inchangées.
Fait à Chambéry, le en 2 exemplaires originaux.
| Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie ! Fonction : Directeur Général : Nom prénom du signataire : Philippe POURCHET
Page 4 sur 4 Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention @ Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS: July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : FINANCES . :
DM N°2 —- REMBOURSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA SUITE D'UN RETRAIT DE PC
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe VITTOZ qui explique qu’une régularisation doit être faite à la suite du retrait d’un permis de construire n°PC07305821 10009701 en décembre 2024 pour lequel la commune avait perçu la taxe d’aménagement d’un montant de 12 141,49€ sur l’exercice 2024, et qu’il convient aujourd’hui d’annuler le titre sur exercice antérieur et de rembourser ce trop perçu.
L’article 10226 n’ayant pas de crédit ouvert en dépenses, au budget communal 2025 il convient d'effectuer un virement de crédit en section d’Investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : RECETTES D’INVESTISSEMENT : Chapitre 10 — c/10226 Chapitre 10 — c/10222 (recettes FCTVA)
12 141,49€ 12 141,49€
Sur ce rapport, Monsieur le Maire, demande au Conseil de se prononcer.
Délibération n° 20250623-DE03 - page 1/2 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
ID : 073-217800581-20250623-20250623
Publié le 58,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la Décision budgétaire Modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2025 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’Investissement conformément au tableau ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre cette décision modificative n°2.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
Délibération n° 20250623-DE03 - page 2/2 le G1/07/2025
HO7I2025
Département de la Savoie re ID : 073-217800581-20250623-202606230E04-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
VOTES :
Contre 0 Pour 13
Abstention 0
PRÉSENTS : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTAIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS : July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : FINANCES
ARCHI'NATURE 2025: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT ET VERSEMENT DE SUBVENTION
Monsieur le Maire et Madame Véronique JOURDAN présentent et reprennent les termes de la convention de partenariat (cf. Annexe jointe) qui a pour objet de décrire les conditions et modalités de collaboration dans le cadre de la mise en œuvre et de la coordination du festival ARCHPNATURE 2025 organisé par l’association COGITO ERGO SUM :
«ce festival propose à des équipes artistiques de créer une œuvre sur un site choisi afin d’en révéler les caractéristiques spécifiques. [...] Des propositions philosophiques, créatives et vivantes animent ce festival, sous la forme d'expositions, de spectacles et d'ateliers. »
Madame JOURDAN présente les différents sites accueillant les créations des artistes ARCATNATURE.
Monsieur le Maire précise qu’en cas d’approbation, un référent doit être désigné et une subvention d’un montant de 800€ doit leur être versée.
Après avoir recueilli l’avis du Conseil, Monsieur le Maire demande si un membre est intéressé pour devenir référent.
Madame Véronique JOURDAN et Monsieur Patrick GAUDE se proposent.
Délibération n° 20250623-DE04 — page 1/2 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité L8: représentés :
le G1/07/2025
HO7I2025
ARR POSSIGLACECS-DE
> APPROUVE la convention de partenariat ARCHTNATURE 2025 ;
APPROUVE le versement d’une subvention de 800 euros au profit de l’association ; >
> DET que les crédits sont inscrits au budget communal au c/65748
> DÉSIGNE Madame Véronique JOURDAN et Monsieur Patrick GAUDE, référents
auprès de l’association,
Y
nécessaires et à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
ï
Délibération n° 20250623-DE04 — page 2/2 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
Publié le 58, KK
ID : 073-217300581-20250623-202606240E04-DE
ARCHINATURE — 2025
Edition #6
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Cogito Ergo Sum, association loi 1901
456 avenue Jean Jaurès — 73330 Pont de Beauvoisin
Représentée par Stéphanie Court-Fortune en sa qualité de présidente
ci-après désignée « l'association »
d’une part,
et
La commune de La Bridoire
Mairie - 378 Rte du Lac, 73520 La Bridoire
Représentée par Yves BERTHIER en sa qualité de Maire, dument habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « la commune »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIF
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les
parties, leurs droits et obligations, dans le cadre de la mise en œuvre et de la coordination du festival
ARCHP Nature.
Page 1 sur 4
ARCHI'Nature 2025
Convention de partenariat commune Env
81-20250623-20250623
Pubi
I : 073-217 8008: G4-DE
ARTICLE 2 : OBJECTIFS GENERAUX DU FESTIVAL ARCHI'NATURE
Les deux parties partagent les objectifs suivants :
L'organisation et la mise en œuvre d’un festival culturel original
Qualifier l'identité du territoire d'implantation du festival et renforcer son attractivité
Faire (re)découvrir des sites particuliers à la population locale et touristique
Valoriser des sites ruraux
Favoriser la rencontre et la proximité entre artistes et citoyens du territoire
Sensibiliser à toutes formes d'expression artistique
Développer dés temps de médiation autour des installations artistiques créées
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION COGITO ERGO SUM
3.1 L'association est garante du concept d'ARCHI'Nature. Elle s'engage à développer le concours
permettant la mise en œuvre territoriale du festival.
3.2 L'association s'engage à travailler en coopération avec la commune, en intégrant un référent désigné
par celle-ci au COPIL ARCHF Nature
3.3 L'association assurera :
e La direction et l’organisation artistique du festival
e La charte graphique et la création des supports de communication liés au festival
+ L'organisation des COPIL ArchiNature
e Le choix final des sites
e L'organisation du concours et du jury de partenaires
e _Lelien aux artistes candidats, puis lautéats, pendant toute la durée du festival
e Le suivi des constructions des œuvres
e La coordination des actions de médiation menées par les artistes, en partenariat avec l'artiste et
la commune partenaire si cette dernière n’a pas déjà une personne en charge.
e La sécurisation des œuvres et des sites sur lesquelles elles s'inscrivent
* Le versement aux équipes sélectionnées d’une somme forfaitaire destinée à couvrir tout ou
partie de la réalisation de l’œuvre
+ _ L'organisation de la programmation culturelle associée, inauguration et clôture comprises
3.4 L'association s'engage à solliciter auprès des services compétents toutes les autorisations nécessaires
et demande de soutien technique relatives à la mise en œuvre du festival.
Page 2 sur 4
ARCHI'Nature 2025
Convention de partenariat commune G4-DE
Pubié | 07/2098
ID : 073-2173008581-20250623-20260623
3.5 L'association assurera le respect des règles municipales en vigueur lors de la construction et de
l'installation de l'œuvre sur le site choisi (respect du voisinage, de la propreté et de la sécurité du chantier,
respect du site et de toute demande exprimée par les élus). Elle s'engage à ce que le lieu occupé soit remis
en état au terme de la période d'exposition convenue.
3.6 L’association s'engage à fournir à la commune tout document nécessaire à la publicité de lopération,
3.7 L'association pourra valoriser le partenariat, l’objet de la présente convention et les différentes
actualités relatives au projet ARCHI'Nature sur ses différents supports de communication internes et externes. Elle s'engage à faire mention de la participation de la commune en nommant cette dernière sur
tous les supports de communication relative à ARCHI'Nature.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
4.1 La commune s'engage à verser à l’association les sommes de :
+ 800,00€ au titre du financement de la construction installée sur sa commune
4.2 La commune s'engage à fournir gratuitement à l'association l'autorisation d'occupation du site choisi
pour l'implantation de l'œuvre, si elle en est le propriétaire. Elle s’engage à fournir à l'association toute
convention d'occupation gratuite du lieu choisi, signée entre elle et tout éventuel propriétaire pour toute
la durée du festival.
4.3 La commune assurera la mise à disposition gratuite de tout espace jugé nécessaire à l'accueil de la
programmation culturelle organisée sur la commune
4.4La commune assurera l’organisation du Jury des habitants de sa commune, selon le catendrier défini
par l'association. Elle s'engage à fournir à l'association les résultats de ce jury dans le temps qui lui est
imparti.
4,5 La commune s'engage à participer au Jury de partenaire du festival ARCHI' Nature. Elle sera également
présente aux temps d'inauguration et de clôture du festival,
4.6 La commune s'engage à valoriser le partenariat avec l'association sur tout support de communication
matérielle ou immatérielle en lien avec le projet ARCHPNaiure. Elle s'engage à apposer le logo
d’ARCHI'Nature sur tous lesdits supports de communication.
4,7 La commune s'engage à relayer et publier sur son site internet et ses différents réseaux sociaux les
informations liées au concours et à la programmation du festival ARCHI Nature.
Page 3 sur 4
ARCHFNature 2025
Convention de partenariat commune Env
Rec:
Pub:
I : 073-217 8008: 81-20250623-20250623
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente canvention est conclue pour toute la durée de l'édition 2025 du festival ARCHI'Nature, à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : RESILIATION / REVISION DE LA CONVENTION
6.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties, de l'une des dispositions de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée unllatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours
après l'envoi d'une mise en derneure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet
et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
6.2 Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le
délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant la juridiction compétente.
Fait à Le
Faire précécer de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la commune,
Pour l'association Cogito Ergo Sum,
Page 4 sur 4
ARCHINature 2025
Convention de partenariat commune Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES :
Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Ab . tent: Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025 stention 0
PRÉSENTS : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS: July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : PERSONNEL
MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2024 concernant le RIFSEEP permettant l'intégration du cadre d’emploi des rédacteurs.
Il explique que les compétences pour l’exercice des fonctions administratives deviennent de plus en plus pointues et demande d’allier en plus des connaissances pluridisciplinaires, éventuellement du management et de l’expertise, de la veille réglementaire et juridique, de la stratégie, du conseil. La collectivité doit être en mesure de s’adapter à toutes les candidatures en fonction de ses besoins dans un contexte connu de désaffection actuelle de la fonction publique territoriale et de difficulté de recrutement. Ainsi, il convient de modifier l’article 2 « Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima » afin d’ouvrir le RIFSEEP aux agents titulaires ou contractuels relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Par ailleurs, le Maire rappelle que la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L, 822-3 du CGFP).
Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels de droit public pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Pour les deux catégories d’agents, la réduction s’applique aux CMO accordés à compter du ler mars 2025.
Délibération n° 20250623-DE05 - page 1/9 le G1/07/2025
1/07/2025
Il explique également que la réduction de 10 % du traitement s’imposl et que le Conseil ne peut légalement déroger au principe de parité & l'État en prévoyant un maintien intégral du montant du régime indemnitaire durant le CMO. Le principe de parité conduit également à interdire à compter du ler mars 2025 la poursuite du versement de l’intégralité du régime indemnitaire sur le fondement d’une délibération devenue illégale.
Il convient donc de mettre en conformité l’article 5 « Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE » de la délibération du 6 novembre 2024.
Monsieur le Maire précise que pour ces deux modifications, renseignements pris auprès du Centre de Gestion 73, aucune saisine du CST n’est nécessaire.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier Particle 2 « Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima » afin d’ouvrir le RIFSEEP au cadre d’emploi des attachés territoriaux selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution puis de modifier l'Article 5 « Incidence des congés pour indisponibülité physique sur l’IFSE » de la façon suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu Parrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour Papplication aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Délibération n° 20250623-DE05 - page 2/9 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du & 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des keretroins-ees-sdponrenms-ec l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans {a fonction publique de l’Etat
Vu la loi de finances 2025 ;
Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 9 décembre 2016 : - Instaurant le RIFSEEP pour les adjoints administratifs et les ATSEM ;
- Jnstaurant l'IAT, l’IEMP pour les adjoints techniques et les IHTS pour tous les agents.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 13 janvier 2020 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise ;
Vu la délibération du 6 novembre 2024 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP pour le cadre d’emploi des rédacteurs ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir le RIFSEEP aux agents de la collectivité relevant du cadre d'emplois des attachés ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’article 5 «Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE » avec l’article 189 de la loi de finances 2025 modifiant le paiement du traitement des agents en cas de Congés de maladie Ordinaire (CMO),
Article 1 — Bénéficiairés :
Le Présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emploi mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions, Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
Délibération n° 20250623-DE0S5 - page 3/9 Env
Rec:
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs .
e La technicité, l’expertise. l’expérience ou la qualification nécessaikerexor notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
Niveau de qualification requis
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité
Facteurs de perturbation
Gestion d’un public difficile
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Risques contentieux
©
00000
O0
©
O0
O0
©
©
Cadre d’emplois des ATSEM
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
o Niveau de qualification requis
© Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
© Confidentialité
Facteurs de perturbation
Gestion d’un public difficile
Relations internes
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Vigilance 9
O0
000
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
+ La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
Temps d’adaptation
Difficulté
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets 900000
+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Effort physique
Relations internes
Respect des délais
Valeur du matériel utilisé
Vigilance O0
©
©
©
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au repard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d'encadrement direct
Délibération n° 20250623-DE05 — page 4/9 Pubié | oretes _ | KS
ID : 073-2173008581-20250623-20260623
o Responsabilité de coordination
+ La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
Temps d’adaptation
Difficulté
Autonomie
Ihitiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences 9000000
e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Effort physique
Formateurs occasionnels
Relations internes
Responsabilité matérielle
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Valeur du matériel utilisé
Vigilance O0
0O0OO0O
Cadre d’emplois des Attachés
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
© Responsabilité d'encadrement direct
o Transversalité
o Responsabilité de coordination
e La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. notamment au regard des indicateurs suivants :
o Technicités et Expertises
Niveau de qualification requis
Participation aux réunions internes et externes et développement de réseaux Complexité des missions confiées
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Simulfanéité des tâches et des projets
Diversité des domaines de compétences 00O0QO00OO0O
e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Contraintes horaires exceptionnelles
Vigilance
Confidentialité
Facteurs de perturbation
Gestion d’un public difficile
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Risques contentieux
Tension mentale, nerveuse 00000000
Cadre d’emplois des Rédacteurs
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement direct
o Responsabilité de coordination
Délibération n° 20250623-DE0S - page 5/9 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
+ La technicité, l'expertise, l’expérience ou la qualification nécessai notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
Niveau de qualification requis
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Simultanéité des tâches et des projets
Diversité des domaines de compétences 90000000
e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité
Facteurs de perturbation
Gestion d’un public difficile
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Risques contentieux
Tension mentale, nerveuse 000OOOCOOO
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois’
Groupes Emplois concernés Montant miniiaux Montants maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Tous les adjoints administratifs 1350€ 11340 €
Attachés territoriaux
Groupe 1 Tous les agents attachés 1350 € 20 400 €
Rédacteurs
Groupe 1 Tous les agents rédacteurs 1350€ 17 480 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Tous les adjoints techniques 1350€ 6000 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Tous les agents de maîtrise 1350€ 11 340 €
ATSEM
Groupe 1 Tous les ATSEM 1350 € 6000 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Délibération n° 20250623-DE05 - page 6/9 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
ID : 073-217800581-20250623-202606230E05-DE
Publié le 58, Article 3 — Réexamen des montants individuels de PIFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours ;
© en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de l’expérience professionnelle acquises par l’agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit prise en compte les critères suivants :
e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
e la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 - Périodicité de versemient de PIFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur 'IFSE
En l’absence de textes règlementaires pour la Fonction Publique Territoriale, il est possible de s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et du décret n°2024-641 du 27 juin 2024.
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement en fonction de la législation en vigueur, pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeures acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). II sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Article 6— Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :
Délibération n° 20250623-DE05 — page 7/9 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
Détermination du CIA par cadre d’emplois
Montants maximi.t Groupes Emplois concernés annuels
Adjoints administratifs
Groupe 1 Tous les adjoints administratifs 1260 €
Attachés territoriaux
Groupe 1 Tous les Attachés 3 600 €
Rédacteurs
Groupe 1 Tous les agents rédacteurs 2380€
Adjoints techniques
Groupe 1 Tous les adjoints techniques 1260 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Tous les agents de maîtrise 1260 €
ATSEM
Groupe 1 Tous les ATSEM 1260 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 - Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement au mois de janvier de l’année N+1.
Artièle 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant CIA sur l’année suivante.
Article 9 - Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le jour où la délibération sera exécutoire.
Article 10 — Clause dé sauvegürüe :
Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 — Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Délibération n° 20250623-DE05 — page 8/9 re le (4/07/2025
le 01/07/2025
Article 12 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 13 — Abrogaätion des délibérations antérieures
Les trois délibérations du 9 décembre 2016, ainsi que la délibération du 13 janvier 2020 et celles du 6 novembre 2024, visées par la présente délibération sont abrogées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> D’APPROUVER les articles présentés ci-dessus ;
> DE PRÉCISER les dispositions de la présente délibération prendront effet dès qu’elle sera exécutoire.
> DIT que les crédits sont prévus au budget communal 2025.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
Délibération n° 20250623-DE05 — page 9/9 3-202806280 Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 12 Contre 9 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 | : Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025 Abstention ©
PRÉSENTS: Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS : July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : PERSONNEL
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-23 DU CGCT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur d’emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant qu’un accroissement saisonnier d’activité consécutif à des missions administratives, engendre un besoin en personnel,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée de service est de 35 heures par semaine, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 21 juillet au 10 août 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
VU le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,
Délibération n° 20250623-DE07 — page 1/2 re le (4/07/2025
le 01/07/2025
VI la délibération du 13 janvier 2020 instaurant le régime ind{# adjoints techniques et les agents de maîtrise, 23-202806280 DE
VU la délibération du 6 novembre 2024 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
VU la délibération n° 20250623DE05 du 23 juin 2025 modifiant le Régime indemnitaire pour mise en conformité avec la loi de Finances 2025 et pour l’intégration du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Considérant le besoin,
Considérant l’étendu du régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables au agents de la collectivité relevant du cadre d’emploi des adjoints
techniques,
Considérant que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L332-23, 2° du CGFP (accroissement saisonnier d’activité) ne sont pas éligibles au versement de la prime de précarité au terme de leur contrat,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions précitées à la suite de l’accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour la période du 21 juillet au 10 août 2025, renouvellement compris.
> PRÉCISE La rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint administratif du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, à laquelle s’ajoutent Pindemnité de congés payés ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
> DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget primitif communal 2025.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER . Philippe VITTOZ
=
Délibération n° 20250623-DE07 — page 2/2 le G1/07/2025
HO7I2025
Département de la Savoie A ID : 073-217400581-20250623-20260620E08-DE
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune.de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
nn
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Pour 13 | Nombre de suffrages exprimés : 13 : Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025 Abstention 0
PRÉSENTS : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick
GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT,
Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS : July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET : ASSOCIATION
FUSION AMICALE BOULES ST BÉRON ET BRIDOIRIENNE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur le Maire reprend les termes de la convention (jointe en annexe) déterminant les modalités de mise à disposition de l’Association l’ Amicale Boule Saint-Béron / La Bridoire, les locaux et terrains communaux identifiés ci-après :
SAINT-BÉRON Lieu-dit Chemin e la Millière
1 Boulodrome couvert — 4 jeux et dépendances
10 jeux extérieurs contigus au boulodrome
LA BRIDOIRE Lieu-dit Rochassieux
1 boulodrome couvert — 4 jeux et dépendances
4 jeux extérieurs contigus au boulodrome
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :
> APPROUVE la convention tripartite entres les communes de St-Béron, La Bridoire et
l’association L’Amicale Boule Saint-Béron/La Bridoire concernant la mise à disposition de locaux et terrains communaux ;
Délibération n° 20250623-DE08 — page 1/2 Envoyé er préfecture le G1/07/2025
e le 01/07/2025
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à
nécessaires et à signer les documents correspondants. D :
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
Délibération n° 20250623-DE08 — page 2/2 Mairie de La Bridoire
Convention de mise à disposition de locaux et terrains communaux
Entre les soussignés : La commune de SAINT-BÉRON représentée par son maire en
exercice, Monsieur Alain PERROT dûment habilité à signer par délibération du Conseil
Municipal en date du 05 juin 2025
La commune de LA BRIDOIRE représentée par son maire en exercice, Monsieur Yves
BERTHIER dûment habilité à signer par délibération du Conseil municipal en date
Ci-après dénommées «Les Communes » d’une part,
Et : L'AMICALE BOULE SAINT- BÉRON/LA BRIDOIRE, association régie par Les
dispositions de La loi du 1 juillet 1901, dont le siège est situé Mairie de SAINT-BÉRON
déclarée à la préfecture de SAVOIE te 27/05/2025 sous le numéro W732011975
représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis HUGONNARD dûment
habilité(e} à signer.
Ci-après dénommée « l'association » d’autre part.
ÎLa été préalablement exposé ce qui suit :
Les Communes possèdent :
SAINT-BÉRON : lieudit Chernin de La Millière
- un boulodrome couvert -4 jeux et dépendances
-10 jeux extérieurs contigus au boulodrome
LA BRIDOIRE — lieudit Rochassieux
- un boulodrome couvert -4 jeux et dépendances
-4 jeux extérieurs contigus au boulodrome
L'objet social de l'Association est la gestion et l'animation d'activités sportives et de loisirs
organisées prévues par la F.F.S.B. Elle peut, en outre, mener toutes actions en relation
avec cet objet, notamment des actions de formation au profit des personnes participant
à ses activités, quels que soient Leur sexe, leur âge, Leurs capacités ou leur condition
sociale. Les Communes souhaitent apporter leur soutien à l'Association, dans la mesure 3 2028606280 re le (4/07/2025
le 01/07/2025
où l'Association mène des actions positives pour la vie communale (animation de la vie
communale) ; pour cela, les Communes décident de mettre à disposition de
l'Association les Locaux et terrains mentionné ci avant.
Pour cela il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet :
Les communes de SAINT BÉRON et de LA BRIDOIRE mettent à disposition de
l'Association L'AMICALE BOULE SAINT-BÉRON/LA BRIDOIRE Les biens détaillés ci-avant.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les communes auront à charge :
- l'entretien et les frais de fonctionnement des équipements (hors frais de chauffage à la
charge de l'association)
- Les investissements importants seront à déterminer entre Les parties et soumis aux
conseils municipaux respectifs,
Les éventuelles demandes de subventions seront soumises aux conseils municipaux
respectifs,
ARTICLE 2 - Durée de La convention :
La présente convention est conclue pour une année reconductible par tacite
reconduction et prend effet à compter de la signature des trois parties.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal;
elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt
général.
ARTICLE 3 - Conditions d'utilisation des biens :
Les biens sont mis à disposition de l'Association par les Communes pour permettre à
l'Association de pratiquer Le sport boules et Les manifestations qui peuvent s'y rattacher,
stocker son matériel ; dans ces conditions, l'Association s'engage à utiliser les biens
[local/terrain] dans les strictes limites de stockage et ne pas s’en servir de lieu de
rencontre, comme suit : il est strictement interdit de stocker tout produits inflammables
ou explosifs, essence.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux et terrains] par Les Communes,
l'Association s'engage à les entretenir correctement afin de les conserver propre à leur
usage.
Toute modification importante ou transformation des locaux fera l’objet d'accords
conclus entre Les parties.
La commune assurera toutes les grosses réparations.
Si pour quelque motif que ce soit, l’association ne se trouvait plus en mesure d'exercer
son activité, La présente convention sera résiliée par Les communes par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - Assurances : 3 2028606280 re le (4/07/2025
le 01/07/2025 le 01/07/2025 NS
L'association devra s'assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et
de son occupation en analogie à une lacation (responsabilité civile, incendie, etc...).
L'association transmet son attestation d'assurance à La commune.
Cette attestation, à chaque échéance annuëlle, sera fournie aux communes.
En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la commune, en donnant une
copie du dossier de déclaration effectué auprès de l'assureur de l'association, aux
mairies de SAINT BÉRON et de LA BRIDOIRE.
L'Association demeurera seule responsable des actes dommageables causés du fait de
son activité.
ARTICLE 5 - Dispositions diverses :
La présente convention est conclue uniquement avec L’Amicale Boule de SAINT-
BÉRON/LA BRIDOIRE. L'association reconnaît qu'il Lui est interdit de mettre à disposition,
sans l'autorisation des communes, les locaux etterrains au profit d'un tiers quel qu'il soit,
quelles que soient Les conditions de mise à disposition.
Les Communes ne supportent aucune responsabilité quelconque.
Les communes se réservent Le droit d'autoriser un tiers (association où particulier) à
utiliser les installations après en avoir averti Amicale Boule.
ARTICLE 6 - Litiges :
Tout litige à La présente convention sera soumis au tribunal administratif,
Fait à SAINT-BÉRON, en deux exemplaires originaux Le
Pour la commune de SAINT BÉRON Pour la commune de La BRIDOIRE
Le Maire, Alain PERROT Le Maire Yves BERTHIER
Pour l'association
Le Président, Louis HUGONNARD 3-202806280 1007/2025
10/07/2025
Pusié le 16/07/2098 SS
ID : 073-217300581-20250623-202606230E09-DE Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 13 Contre 7 Pour 6 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention 1 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
PRÉSENTS : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Maxime BERNIER, Yves
BERTHIER, Roger BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT, Céline SZPECHT, Olivier TOMPA (arrivée à 20h30 apte à voter lors de la délibération 09), Philippe VITTOZ
EXCUSÉS: Corinne BELLEMIN (pouvoir à Colette LASHERME), Olivier TOMPA absent jusqu’à 20h30 (prend part à la délibération n°09)
ABSENTS : July GUILLOT
Secrétaire de séance : Philippe VITTOZ
OBJET :
DÉLIBÉRATION PORTANT AVIS SUR L’EXPLOITATION ET LA SURFRÉQUENTATION DU CANYON DU GRENAND ET SES IMPACTS SUR LA COMMUNE ET L'ENVIRONNEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe VITTOZ qui rend compte de la réunion sur le canyoning ayant eu lieu précédemment.
Il rappelle que le canyon du Grenand est exploité par une activité, entre autres, de canyoning et met l’accent sur une surfréquentation et les problématiques liées à la sécurité et à l’environnement que cela engendre.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à donner leur avis sur la nécessité et/ou la pertinence de produire un arrêté municipal, conjoint avec la commune d’Attignat, de fermeture ou de modification des modalités d’ouverture et d'utilisation de ce canyon, qui est un atout touristique indéniable.
Intervention du Mesdames Nathalie BEGUIN BECHEROT, Céline SZPECHT, Véronique JOURDAN, Messieurs Pierre PERROT-MINOT et Maxime BERNIER : ie sentiment général est de relancer une discussion sur le sujet, ce dernier étant délicat et porteur de conséquences importantes pour tous les acteurs, qu’ils soient privés, publics, économiques ou particuliers, les riverains et les usagers.
Par conséquent, compte tenu de l’état d’avancement de la saison, les élis souhaitent toutefois refaire un point sur ce dossier et l’examiner avant la saison suivante.
Délibération n° 20250623-DE09 — page 1/2 Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à 6 v:®
Envoyé er préfecture le 10/07/2025
e le 10/07/2025
abstention, le Conseil municipal :
> ÉMET un avis défavorable quant à la modification et/ou la fermeture du canyon du
Grenand.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance, Yves BERTHIER Philippe VITTOZ
Délibération n° 20250623-DE09 - page 2/2