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Déliberation - 2023 03 05
Déliberation - 2022 03 03
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
HEPARTEM ENT DES LANDES
RI
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture le 12/08/2022 ID : 040-214002826-20220812-20220303-DE
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VI L l. L l) L
SAINT-SEVER La cité hlslor'lque des Lfindes
DÉLIBÉRATION n° 2022-03-03
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 04 AOÛT 2022
Date de la publication L'an 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
2 AniiT *>/.. ^a l01» Ie °4 aout à la Mairie à i9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
i -"• f.u^ présidence de M. Arnaud TAUZIN, Maire
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, CédricMALLET
Date de la convocation 29 Juillet 2022
POUVOIRS : M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Jacques CHOULET Mme Huguette ETCHEBERRY a donné procuration à Mme Marie-Claire DUPRAT Mme Sylvie SAUVIGNON a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sophie DUPOUY Mme Julie SOURI LLAN a donné procuration à M Cédric MALLET Mme MarJorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT ABSENT : Arnaud FABRE SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRERE
Arnaud TAUZIN OBJET : Cession d'une parcelle de 31 nr en exercice 27
•:'\. ; ••\ll\f~)':
-e Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis des Domaines, CONSIDÉRANT la demande du propriétaire de la tour située en bout de h'mpasse Lafayette, CONSIDÉRANT que la cession de cette parcelle n'entrave pas ljaccès à une autre propriété, Après en avoir délibéré et à Kunanîmîté : Pour: 26 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marïon BERGINIAT/ Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Mane-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Marle-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélîe LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Jean-Marc FABIER, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Christophe BERGES, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX) Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture îe 12/08/2022 10:040-214002826-20220812-20220303.DE
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APPROUVE la cession de la parcelle de 31 m3 issue du déclassement du domaine public au prix de 1 ooo € à Monsieur Thomas GUILLERMIN, AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à signer ies actes authentiques et tous documents afférents.
POUR EXTRAIT CERTiFJÉ CONFORME Le Maire, Arnaud TAUZIN
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le Mdh-e certifie, sous 5(i responsabHi'té, fc cardctôre cx