Procès Verbal - 2022 12 15 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 12 15 PV conseil municipal Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Dizier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 15 PV conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Transports, Direction Générale des Services - Page 1 | 29

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER

PROCES-VERBAL DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-DIZIER s'est réuni en séance publique salle du Conseil Municipal (Hôtel de Ville), sous la présidence de M. Quentin BRIERE, Maire, en suite de la convocation faite le 9 décembre 2022

Présents :

M. BRIERE, Maire

Mme BLANC, M. KAHLAL, Mme ROBERT-DEHAULT, M. RAIMBAULT, Mme CLAUSSE, M. VAGLIO, M. CORNUT-GENTILLE, Adjoints au Maire

Mme ABA, Mme AUBRY, M. BOUZON, Mme COLLET, Mme DONATO, Mme GARCIA, M. GARNIER, Mme GUINOISEAU, M. HAMMADI, M. KARATAY, Mme KREBS, M. LESAGE, M. OLIVIER, M. OUALI, Mme PEYRONNEAU, Mme THIEBLEMONT, Mme VARNIER

Excusés : Mme BIGUENET, Mme CHEVILLON, M. DAVAL, Mme DE CHANLAIRE, M. DREHER, Mme GAILLARD Mme LE MOGUEN, M. LISSY, M. MONCHANIN, M. OZCAN

Ont donné procuration :

Mme BIGUENET à M. BRIERE

Mme CHEVILLON à M. RAIMBAULT

M. DAVAL à M. KARATAY

Mme LE MOGUEN à Mme BLANC

M. MONCHANIN à M. OLIVIER

Secrétaire de séance : M. OLIVIER

I - Adoption du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022

Adopté à l’UNANIMITE.Direction Générale des Services - Page 2 | 29

II - Point d’informations

1. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise – Information du Conseil Municipal

Mme Pascale KREBS souhaite connaître si une méthode de travail a d’ores et déjà été mise en place afin de rééquilibrer les charges de personnel pour l’Agglomération et la Ville.

M. Quentin BRIERE indique que la procédure n’a pas été encore été réalisée et qu’il convient tout d’abord de régler le dispositif du RIFSEEP qui prend un temps considérable.

III- Délibérations :

2. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l’article

13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

L’article 13 prévoit que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas

désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».

Aucun adjoint ou conseiller municipal n’étant en charge des questions de

sécurité civile à la Ville de Saint-Dizier, il appartient au Conseil Municipal de désigner son correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :

 participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune,

 concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,  concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,

 concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.Direction Générale des Services - Page 3 | 29

Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu‘il mène

dans son domaine de compétence.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un correspondant incendie

et secours.

Le Maire enregistre la candidature de Monsieur Armand LESAGE.

Est désigné à l’UNANIMITE en qualité de correspond incendie et secours :

 Monsieur Armand LESAGE

3. Budget Primitif 2023 – Débat d’orientation budgétaire

Acte de prévision et en même temps acte politique majeur, le vote du budget annuel conditionne l’action municipale. Sa préparation mobilise, durant plusieurs mois, les élus chargés des différents secteurs et l’ensemble des services. Depuis la loi du 6 février 1992, le législateur a souhaité associer le Conseil Municipal à cette préparation par un débat d’orientation budgétaire.

Première étape du cycle budgétaire, il doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif.

Le document a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal.

Il présente les principales hypothèses de travail retenues pour cette

préparation au regard d’éléments nationaux et locaux, de contexte et de conjoncture, dans lesquels s’inscrit le budget 2023.

Il dégage également les grandes orientations budgétaires de la collectivité en matière d’investissements.

Dans un contexte économique incertain, qui s’appuie sur une inflation inédite depuis plusieurs dizaines d’années, la Ville de Saint-Dizier souhaite maintenir un niveau d’investissement important afin de poursuivre et amplifier les transformations de la Ville et accroître son attractivité. Cette stratégie s’accompagne par ailleurs d’une volonté de limiter au maximum l’impact sur les usagers et les contribuables, en maintenant autant que possible les tarifs et taux de fiscalité de 2022.

M. Quentin BRIERE fait connaître que les orientations budgétaires ont été réalisées dans un contexte d’inflation, de crise énergétique et de crise d’apport de matières premières qui impactent le budget, et plus particulièrement les dépenses. Il indique que malgré ce contexte, le niveau d’investissements sera de 18 000 000 € et qu’en 2023 la Ville prévoit d’investir pour les équipements la somme de 740 € par habitant. Il souligne que les communes de même strate investi en moyenne 317 € par habitant.

Il rappelle que l’objectif pour lequel ils ont été élus est d’améliorer la qualité de vie des bragards et leurs familles et que celui-ci passe par le sport et la culture, uneDirection Générale des Services - Page 4 | 29

politique scolaire et de soutien aux associations, la sécurité, l’offre commerciale, l’habitat, l’accès aux soins et l’accès à l’emploi et à la formation.

Il ajoute qu’il convient de tout faire pour que cette qualité de vie soit reconnue afin d’inciter l’installation d’entreprises, de créer des emplois sur le territoire, d’attirer des familles, d’empêcher les habitants de partir, de favoriser le tourisme le week-end et d’attirer les investisseurs commerciaux.

Il mentionne les principes fondamentaux de gestions présentés dans le document :

 un taux de fiscalité stable et inchangé depuis 15 ans : 460 € par habitant à Saint-Dizier (, la fiscalité est de 686 € par habitant dans une commune de même strate)  une dette maîtrisée

 un niveau d’épargne brut très élevé dans la mesure où les dépenses de personnel sont maîtrisées : la masse salariale représente 48 % des dépenses de fonctionnement (les dépenses de personnel des communes de même strate sont de 62 %).

M. Franck RAIMBAULT présente les grandes orientations du budget à venir.

M. Quentin BRIERE détaille les différentes dépenses d’investissements :

 Grands aménagements de la Ville : poursuite de la transformation de Saint-Dizier = 2,9 M€ :

− aménagements extérieurs du Centre Commercial du Vert-Bois : 0,15 M€

− Révéler Saint-Dizier (diagnostics, aménagement transitoire de friches en centre-ville) :

0,95 M€

− aménagement des bords de Marne – tranche 4 : 0,4 M€

− réhabilitation du Centre Socioculturel – amorçage des travaux : 1 M€

− OPAH de renouvellement urbain : 0,4 M€

 Amélioration des performances énergétiques = 3,05 M€

− travaux photovoltaïque – sobriété énergétique – schéma directeur immobilier et

énergétique : 0,95 M€

− marché de performance énergétique sur l’éclairage public : 1,92 M€

− infrastructures de recharges véhicules électriques : 0,18 M€

 Transformation des écoles = 1 M€

− reconstruction de l’école Langevin Wallon – phase concours + marché de maîtrise

d’œuvre : 0,4 M€

− transformation des cours d’écoles (végétalisation et design actif) : 0,2 M€

− travaux divers dans les écoles : 0,4 M€

 Requalification des axes majeurs de circulation = 3,2 M€

− requalification de la rue Godard Jeanson : 2,9 M€

− avenue Général Giraud – phase 1 (enfouissement réseaux secs) : 0,3 M€

 Schéma directeur des équipements sportifs = 0,7 M€

− ex-Décathlon – phase concours + marché de maîtrise d’œuvre : 0,4 M€

− plateau du collège de La Noue : 0,2 M€

− amélioration des conditions d’exercice sur les terrains extérieurs : 0,1 M€

 Transformation de l’espace public = 2,8 M€

− poursuite du déploiement de la vidéosurveillance (10 caméras) : 110 K€

− parcours de design actif en ville : 200 K€Direction Générale des Services - Page 5 | 29

− rénovation des aires de jeux : 34 K€

− aménagement des cimetières : 22 K€

− reprise des voiries : 1M€

− interventions en proximité : 250 K€

− sécurisation des manifestations : 300 K€

− autres (démolitions, arrêts de bus suite à nouveau parcours des bus, récupérateurs d’eau

…) : 879 K€

 Autres opérations au service de la population = 4,8 M€

− acquisitions foncières, édifices cultuels, musée et théâtre, finalisation d’opérations (pôle

d’échange multimodal, refuge Andrée Guérin …), numérisation des services de la collectivité …

 Remboursement annuel du capital de la dette = 2,8 M€

Mme Pascale KREBS fait remarquer que lors du précédent Débat

d’Orientation Budgétaire, il a été annoncé l’installation de deux entrepreneurs créateurs d’emplois, à savoir APITECH et les Pianos Collin sur lesquels aucun retour n’a été transmis, notamment une description des progressions économiques.

Concernant le DOB qui est présenté ce soir, elle fait part des observations suivantes :

 une augmentation des bases de l’Etat qui vont générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 550 000 à 600 000 € au lieu de 80 000 € précédemment

 proposition d’une baisse de 1 % sur la taxe foncière afin de limite le « reste à charges » pour les familles

 proposition d’une augmentation du budget des associations qui vont être confrontées à l’inflation

Elle indique que lors d’une Commission d’Appel d’Offres, la Ville de Saint- Dizier a retenu la société EVIDENCE dans le cadre de « Révéler Saint-Dizier » pour un montant de 275 000 € par an, alors qu’une seule offre a été déposée et précise que la commune aurait peut-être dû relancer la consultation.

Elle ajoute qu’elle aurait souhaité faire connaître Saint-Dizier, pour partie à travers le service communication, d’autant plus qu’elle est dirigée par un ancien salarié de cette société.

M. Jean-Luc BOUZON fait remarquer que l’inflation et la crise vont avoir des conséquences pour les communes et les habitants et qu’il convient pour la Commune de recentrer sur les priorités et de faire dans l’essentiel.

Il trouve incompréhensible que le budget du CCAS ne soit pas augmenté dans la mesure où 8 000 personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté et qu’il est du devoir de la commune de répondre à la détresse des habitants.

Il souhaite que les subventions octroyées aux associations soient réévaluées à la hausse et rappelle que le prix de l’eau a augmenté de 30 % ce qui s’ajoute à toutes les difficultés des habitants. Il mentionne enfin l’état de certaines rues de la communes qui nécessitent une réfection et que le budget de 1 000 000 € ne sera pas suffisant.Direction Générale des Services - Page 6 | 29

Il dit que la Ville doit réorienter son budget et que les bragards doivent être la priorité.

M. Quentin BRIERE tient à souligner que les projets qui ont été présentés, tant en fonctionnement qu’en investissements servent le quotidien des bragards.

Il ajoute qu’il n’est pas possible de répondre favorablement aux différentes suggestions car la Ville ne peut procéder à une baisse des impôts d’un côté et augmenter le budget pour la réfection des routes et des trottoirs de l’autre. Il rappelle que la somme de 250 000 € supplémentaires dédiés à la voirie a été ajoutée au budget, soit une hausse de 25 %.

Concernant la progression économique des entreprises, il donne les

informations suivantes :

 APITECH : recrute très régulièrement et travaille à une extension de son bâtiment afin d’augmenter son activité

 AMANN YANMAR : poursuit les recrutements

 Pianos Collin : une difficulté de gestion et des problèmes de livraisons liés à la crise COVID ont ralentis l’activité mais l’entreprise continue à porter ses projets.

Il indique être mobilisé sur la sécurité, notamment en augmentant le nombre de policiers municipaux dont les horaires d’interventions seront étendus et qui seront dorénavant armés.

Il souligne que l’enclavement du territoire, tant ferroviaire que routier, est difficile pour l’économie des entreprises et les habitants et qu’il est indispensable que Saint- Dizier existe sur la carte du Grand Est. Il rappelle enfin que Saint-Dizier dispose d’un potentiel foncier et immobilier à construire considérable grâce à François CORNUT- GENTILLE mais que personne n’investit pour l’instant. La démarche d’influence et de promotion du territoire permettant l’arrivée d’investisseurs est une tâche énorme qui nécessite l’aide de professionnels.

Le Conseil Municipal, prend acte du débat d’orientations budgétaires 2023.

4. Budget principal – Décision modificative n° 5 – Exercice 2022

La présente décision modificative n° 5 de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier a pour objet d’ajuster les crédits pour tenir compte de :

• l’imputation corrigée de certains investissements. Lorsqu’un investissement se fait sur plusieurs années, il doit être inscrit au chapitre 23. A la mise en service du bien, il sera ensuite transféré au chapitre 21.

Depuis l’été 2022, en anticipation du passage en nomenclature M57 au 1 er janvier 2023, la Ville de Saint-Dizier s’est engagée dans un processus d’amélioration de la qualité de ses comptes. A ce titre, près de 6 millions d’euros d’investissement de 2021 méritent un changement d’imputation comptable permettant ainsi de confirmer leur éligibilité au FCTVA.Direction Générale des Services - Page 7 | 29

La décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 6 millions d’euros pour la section d’investissement. La section de fonctionnement n’est pas concernée par cette décision modificative.

SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES CHAPITRES

Fonction Nature Libellés Dépenses Recettes

Imputation corrigée de certains investissements

21 020 2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

-400 000,00

23 025 2313 Constructions en cours +400 000,00

Ecritures comptables nécessaires pour récupérer le FCTVA de dépenses 2021 éligibles

21 020 2128 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

6 000 000,00

21 020 2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

5 600 000,00

23 020 2313 Constructions en cours 400 000,00

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 6 000 000,00 6 000 000,00

Vu les articles L 2311-1, L.2311-3, L 2311-7 alinéa 2, L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 03-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le Budget Primitif 2022 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,

Vu la délibération n° 24A-05-2022 du 5 mai 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,

Vu la délibération n° 41-06-2022 du 30 juin 2022 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,

Vu la délibération n° 57-07-2022 du 19 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,

Vu la délibération n° 62-10-2022 du 20 octobre 2022 adoptant la décision modificative n°4 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITE décide

d’adopter par chapitre la présente décision modificative n° 5 du budget principal de la Ville de Saint- Dizier telle qu’elle est présentée ci-dessus.

5. Budget annexe du lotissement Pasteur – Décision modificative n° 2 – Exercice 2022

La présente décision modificative n° 2 de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement Pasteur a pour objet d’ajuster les crédits pour tenir compte :

• d’une régularisation d’imputation comptable suite à l’annulation de titre de recettes validée dans la décision modificative n° 1 ;

• de régularisations comptables d’engagements anciens qui se sont réalisés.Direction Générale des Services - Page 8 | 29

La décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 325 214,00 € pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES CHAPITRES

Chapitre Nature Libellés Dépenses Recettes

Imputation comptable modifiée, annulation titre de recette validé en DM1

74 748372 Dotation politique de la ville : création

d’un lotissement 301 214,00

67 673 Titre annulé sur exercice antérieur 301 214,00

Régularisations d’engagements anciens réalisés

77 773 Mandat annulé sur exercice antérieur 24 000,00

65 6522 Reversement de l’excédent au budget

principal

24 000,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 325 214,00 325 214,00

Vu les articles L 2311-1, L.2311-3, L 2311-7 alinéa 2, L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 07-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le Budget Primitif 2022 du budget annexe du lotissement Pasteur,

Vu la délibération n° 24A-05-2022 du 30 juin 2022 adoptant la décision modificative n° 1 du budget annexe du lotissement Pasteur,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’adopter par chapitre la présente décision modificative n° 2 du budget annexe du lotissement Pasteur telle qu’elle est présentée ci-dessus.

6. Suppression du budget annexe du lotissement Pasteur et intégration des résultats au bilan du budget principal

La totalité des parcelles du lotissement Pasteur étant commercialisé, il convient de procéder à la suppression du budget annexe du lotissement Pasteur.

Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la dissolution du budget annexe du lotissement Pasteur à compter du 1er janvier 2023 et de procéder à la remontée au bilan du budget principal de la Ville Saint-Dizier des résultats cumulés à fin 2022 du budget annexe du lotissement Pasteur le cas échéant.Direction Générale des Services - Page 9 | 29

7. Créances éteintes par décision de justice

Les créances éteintes sont des créances qui sont valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Les sommes inscrites dans la présente délibération relèvent de procédures de rétablissement personnel pour surendettement. Les recettes concernent les exercices comptables 2019 à 2022.

Vu la demande du Comptable Public d’admettre en créances éteintes la liste ci-dessous, considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en vertu de décisions de justice pour surendettement et effacement de dettes,

Tiers Montant global Ref. titre Nature créance Montant détaillé

T-4149/2021 accueil périscolaire 43,03 €

T-4961/2021 accueil périscolaire 41,81 €

T-3366/2020 accueil périscolaire 63,00 €

T-3428/2020 accueil périscolaire 29,40 €

T-4057/2020 restauration scolaire 41,86 €

T-4964/2020 restauration scolaire 32,20 €

T-5919/2020 restauration scolaire 54,74 €

T-6139/2020 accueil périscolaire 10,00 €

T-6841/2020 restauration scolaire 35,42 €

T-579/2021 restauration scolaire 51,52 €

T-1895/2021 restauration scolaire 38,64 €

T-7700/2021 restauration scolaire 41,86 €

T-276/2022 restauration scolaire 32,20 €

T-1079/2022 restauration scolaire 54,74 €

T-1831/2022 restauration scolaire 57,96 €

T-7114/2019 restauration scolaire 1,61 €

T-7918/2019 restauration scolaire 17,71 €

T-8911/2019 restauration scolaire 24,15 €

T-600/2020 restauration scolaire 25,76 €

T-2653/2020 restauration scolaire 25,76 €

T-4020/2020 restauration scolaire 22,54 €

T-4925/2020 restauration scolaire 16,10 €

T-5877/2020 restauration scolaire 27,37 €

T-6786/2020 restauration scolaire 17,71 €

807,09 € TOTAL

RL 84,84 €

BA 186,76 €

MN 356,78 €

KN 178,71 €

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de décider l’inscription en créances éteintes de la somme de 807,09 € dont le détail figure ci-dessus et de confirmer que les crédits seront prévus à l’imputation suivante : fonction 01, nature 6542 "Créances éteintes" pour la somme de 807,09 €.

8. Régularisation de recettes liées à des garanties effectués sur marchés

Des actions de fiabilisation des comptes de la collectivité sont en cours avec le comptable public. Des sommes antérieures à 2007 sont constatées sur un compte d’attente pour un montant de 91 650,15€.Direction Générale des Services - Page 10 | 29

L’imputation comptable laisse à penser qu’il s’agit de retenues de garanties effectuées sur un marché. Néanmoins, il est impossible de sécuriser les informations relatives à ces sommes (marché concerné, bénéficiaire), car ces retenues de garanties ont été effectuées avant la mise en place d’Hélios, l’outil de gestion comptable de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces sommes n’ont été demandées par aucune entreprise.

Il convient de régulariser ces sommes, retenues au bénéficie de la

collectivité depuis plus de 15 ans. Vu l’ancienneté et l’importance du montant à régulariser, le comptable public sollicite une délibération du Conseil Municipal.

Vu la demande du Comptable Public d’apurer ce solde et de délibérer à son sujet,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’intégrer en recettes exceptionnelles de la somme de 91 650,15 €, constatée sur un compte d’attente.

9. Fourniture et acheminement d’électricité et services associés – Convention d’indemnisation relative au dépassement de consommation

La société VOLTERRES est titulaire du marché en groupement de

commandes ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés pour des points de livraison de l’Agglomération et la ville de Saint Dizier, Der et Blaise, notifié le 9 juillet 2020.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023,

conformément aux dispositions du marché, la société VOLTERRES assure la fourniture en énergie électrique de l’ensemble des points de livraison identifiés au démarrage du marché ou ajoutés ultérieurement.

Depuis plusieurs mois, le secteur de l’énergie traverse une crise sans précédent qui perturbe considérablement l’exécution financière du Marché.

Cette situation, qualifiée juridiquement d’imprévision par l’Etat, implique pour la société VOLTERRES de supporter des surcoûts conséquents pour acquérir des volumes d’électricité complémentaires, du fait du dépassement par la ville du volume initialement prévu au marché.

En effet, la société VOLTERRES, pour couvrir les volumes excédentaires de la Ville, doit acquérir des volumes complémentaires sur le marché à court terme, à des prix exceptionnellement élevés.

Les prix de janvier à aout 2022 ont atteint une moyenne de 284,62 €/MWh et la progression estimée sur l’année 2022 devrait nous amener à une moyenne sur l’année 2022 supérieure à 300 €/MWh.

Le bouleversement économique d’un contrat étant reconnu lorsque les charges extracontractuelles ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché, les Parties ont considéré que les conditions de l’imprévision étaient réunies.Direction Générale des Services - Page 11 | 29

Les parties proposent d’acter l’octroi d’une indemnité d’imprévision à la société VOLTERRES, sur le fondement de l’article L. 6 3e du code de la commande publique, qui dispose que : « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité » pour un montant de :

 Lot 1 – basse tension inférieur à 36 KWa : 69 746 €

 Lot 2 basse tension 36 KWa: 4 448 €

M. Jean-Luc BOUZON indique qu’il votera contre cette délibération dans la mesure où les habitants vont devoir acquitter l’aide financière apportée à l’entreprise et procéder également au règlement de leur facture d’électricité.

M. Quentin BRIERE souligne qu’il ne s’agit pas d’une aide financière mais d’une indemnité d’imprévision à l’achat d’électricité pour un volume hors contrat.

Le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR – 2 VOIX CONTRE (M. BOUZON – Mme DONATO), décide d’approuver les protocoles conventionnels d’indemnisation relative au dépassement de consommation pour les lots 1 et 2 des marchés subséquents de fourniture et acheminement d’électricité et services associés, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les protocoles ci-joints, dit que les crédits seront pris sur le compte 0200 – 60612 « énergie, électricité ».

10. Contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique - Avenant n° 1 - Adoption du PPI 2023-2026

La Ville de Saint-Dizier, Electricité de France et Enedis ont conclu le 20 décembre 2018, pour une durée de 30 ans à compter du 1 er janvier 2019, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire communal.

Le contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant dans son annexe 2A un Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) pour la période 2019-2022.

Le PPI 2019-2022 arrivant à son terme, l’autorité concédante et le

gestionnaire du réseau de distribution se sont rapprochés afin d’établir le bilan des investissements réalisés et d’élaborer le PPI de la période suivante, conformément à l’article 11 du cahier des charges du Contrat de concession et aux articles 6 et 7 de l’annexe 2.

L’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution ont ainsi conjointement établi le PPI de la période 2023-2026 qui succède au PPI de la période 2019- 2022 et sont convenus de l’intégrer par voie d’avenant au contrat de concession conclu le 20 décembre 2018.Direction Générale des Services - Page 12 | 29

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver l’avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique tel qu’il est présenté et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1.

11. Marchés publics – Travaux annuels de renouvellement et de création de réseaux d’eau potable – Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier et la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs aux travaux de renouvellement et de création de réseaux d’eau potable.

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins des deux

collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure adaptée, pour une durée d’un an reconductible trois fois soit quatre années au total.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement Madame Rachel BLANC, à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.

12. Convention de délégation de service public pour la gestion du service public de chaleur et des réseaux de distribution de chaleur - Avenant n° 8

Dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public signé le 17 juin 2013 et arrivant à échéance le 30 juin 2033, la Ville de Saint-Dizier a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES le service public de production et de distribution de chaleur destinée à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des abonnés à son réseau de chaleur.

La loi énergie-climat du 8 novembre 2019, met fin aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz le 30 juin 2023.Direction Générale des Services - Page 13 | 29

La formule de révision figurant au contrat de concession, conclu le 5 octobre 2017, qui permet de calculer le prix de la chaleur vendue aux usagers, fait référence au tarif règlementé qui ne pourra donc plus être utilisé.

De plus, les perspectives de marché et d’approvisionnement en combustible gaz à l’été 2023 annoncées apparaissent comme fortement dégradées par rapport à la situation actuelle.

C’est pourquoi, le Délégataire a proposé à l’Autorité Délégante, d’anticiper l’échéance et d’abandonner dès maintenant la référence au tarif réglementé B1 et de modifier la formule de révision en conséquence.

Mme Pascale KREBS fait remarquer qu’il serait peut-être nécessaire

d’envisager d’autres points de chauffe qui soient très importants mais également réfléchir à l’installation d’une deuxième unité de production biomasse pour rééquilibrer la totalité, ce qui permettrait de ne pas déséquilibrer la délégation initiale car il pourrait être mis en avant, d’une part la nécessité de cet investissement, et d’autre part que si la Ville procède à

l’agrandissement d’un réseau de chauffe, le chauffage est plus écologique et plus vert.

M. Quentin BRIERE indique que la question d’une deuxième chaufferie se pose et que M. Franck RAIMBAULT étudie déjà la question.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver les termes de l’avenant n° 8, actant la modification de la formule de révision du R1 gaz pour anticiper la disparition de la référence B1 au 1 er juillet 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

13. Acquisition d’une parcelle appartenant à la SCI Rives de Marne – Rue du Docteur Desprès

La SCI Rives de Marne, propriétaire de la parcelle CR 419 ayant une superficie de 1 a 62 ca et située 15 rue du Docteur Desprès, a fait part de son intention de vendre ce bien immobilier.

Cet immeuble se situe à un emplacement privilégié pouvant être associé à la métamorphose des Berges de Marne, qui constitue un projet phare de Saint-Dizier, Cœur de Ville. Après la création d’un chemin de balade depuis le parc du Jard jusqu’au pont de Vergy, puis de l’aménagement des équipements de loisirs, de détente et de sport, l’aménagement de ce bien immobilier permettra de favoriser le développement d’un lieu d’animation, de loisirs idéalement situé.

La ville de Saint-Dizier a décidé de faire part au propriétaire de son intérêt pour ce bien. Des discussions ont été engagées permettant d’aboutir à un accord visant à réaliser la transaction pour un montant de 105 000 €.

Considérant la valeur d’acquisition du bien (inférieure à 180 000 €), il n’y a pas lieu de consulter le pôle d’évaluation domaniale (PED) de la D.G.F.I.P.Direction Générale des Services - Page 14 | 29

Le Conseil Municipal, par 24 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. BOUZON – Mme DONATO – M. KARATAY – M. DAVAL – Mme KREBS – Mme GARCIA) décide d’autoriser l’acquisition de la parcelle CR 419 appartenant à la SCI Rives de Marne pour un montant de 105 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer l’acte de vente correspondant.

14. Cession d’une parcelle à Madame RAULET – Lotissement Roger Michelot

Par délibération du 15 avril 2021, le conseil municipal a autorisé la cession au Groupe Babeau Seguin des 7 lots à bâtir, destinés à des constructions à usage d’habitation, constituant le lotissement Roger Michelot. En effet, un partenariat a alors été mis en œuvre avec la société Pavillons Parot, membre du groupe Babeau Seguin, portant sur la commercialisation de ces terrains. Ce partenariat implique une faculté de substitution aux futurs propriétaires des parcelles.

Il n’est désormais plus possible pour une collectivité d’établir une promesse de vente avec faculté de substitution. La promesse de vente et l’acte de vente doivent directement être signés avec l’acquéreur.

Pour autant, la réalisation de la commercialisation se poursuit par la société Pavillons Parot au prix de 15 € / m² comme convenu initialement.

Madame RAULET Catherine a décidé de se porter acquéreur du lot n°4, comportant une superficie de 718 m². Il s’agit des parcelles DW 362 et DW 363.

Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP en date du 30 mars 2021 et considérant que l’environnement du site est inchangé,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser la cession du lot n° 4 du lotissement Roger Michelot à Madame RAULET Catherine pour un montant de 15 € / m², soit 10 770 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer la promesse de vente, l’acte de vente correspondant et les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la cession pour la cession du lot à bâtir à Madame RAULET.

15. Création de lotissements communaux – Signature de actes de dépôt des pièces

La ville de Saint-Dizier a initié la création de trois lotissements communaux sur des emprises foncières lui appartenant. Il s’agit des lotissements Roger Michelot, Clos Mortier et Carpières.

Les permis d’aménager inhérents à ces dossiers ont été accordés.

Il convient d’établir les actes portant dépôt des pièces au service de la publicité foncière des lotissements.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer les actes portant dépôt des pièces au service de la publicité foncière des lotissements Roger Michelot, Clos Mortier et Carpières et tout document s’y rapportant.Direction Générale des Services - Page 15 | 29

16. Constitution de servitude au profit d’ENEDIS – Avenue de la République

Dans le cadre du renouvellement du réseau électrique basse tension,

ENEDIS doit intervenir en domaine privé. Les travaux conduisent à poser un ancrage et un câble électrique sur la façade du bâtiment implanté sur la parcelle BL 345, avenue de la République.

Cet immeuble appartenant à la Ville de Saint-Dizier, une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS.

Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux, il est donc convenu de donner un avis favorable à ce projet.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser l’établissement d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle BL 345 appartenant à la Ville de Saint- Dizier et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante et tous actes et documents s’y rapportant.

17. Concession de service public du contrôle du stationnement payant sur voirie – Protocole transactionnel

La ville a signé en septembre 2017 avec la société URBIS PARK Services un contrat de concession de service public du contrôle du stationnement payant sur voirie d’une durée de quatre ans, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et ayant pris fin le 31 décembre 2021.

Le contexte de crise exceptionnelle et de période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures juridiques qui ont été adoptées en conséquence, ont conduit la collectivité à interrompre le stationnement payant pendant 62 jours en 2020.

Des négociations ont eu lieu entre la collectivité et le délégataire pour tirer les conséquences financières de cette interruption.

A l’issue de ces négociations les parties ont convenu d’une indemnisation de 25 000 € (sans taxe).

Les détails du calcul et les conséquences de cette indemnisation sont précisés dans la convention. En contrepartie de cette indemnisation, les parties ont transigé au sens des dispositions du Code civil, et trouvé un accord qui clôturent l’ensemble des litiges passés, présents et à venir concernant ce point.Direction Générale des Services - Page 16 | 29

M. Jean-Luc BOUZON indique qu’il va voter contre cette délibération dans la mesure où la Ville apporte son aide financière à une société qui ne donnait pas satisfaction.

M. Quentin BRIERE précise qu’il ne s’agit pas d’une aide financière et rappelle que la gestion de stationnement payant n’est plus en délégation de service public mais que la société intervient dans le cadre d’une prestation. Il ajoute qu’il est procédé au versement d’un certain montant au prestataire, que la Ville soit bénéficiaire ou déficitaire.

Vu les dispositions du Code civil et notamment son article 2044 ;

Vu les dispositions du Code de la commande publique ;

Vu la concession de service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie ;

Le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR – 2 VOIX CONTRE (M. BOUZON – Mme DONATO), décide d’approuver le protocole transactionnel, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et dit que les crédits seront pris sur le compte 8213 – 658 « charges exceptionnelles ».

18. Actualisation de la convention de partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le bassin de Saint-Dizier – Avenant n° 2

L’article L.1233-84 du Code du Travail prévoit que les entreprises qui

procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emploi, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois de ce même bassin d’emploi.

Dans ce cadre, une convention initiale portant à la création d’un partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le bassin de Saint-Dizier a été établie en date du 27 novembre 2008. Elle a fait l’objet d’un avenant en date du 16 décembre 2010.

Les entreprises contributrices étaient COGESAL MIKO, United Springs,

ISOROY, SMPE et Arcelor Mittal Wire France. Un fonds de mutualisation a pu être mis en place, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et administré par les services de l’Etat.

Le montant total généré par les contributions s’élevait à près d’1.5 millions d’euros. 104 dossiers déposés par des entreprises et associations d’insertion ont bénéficié de 1 477 405,11 €, pour la création effective de 465 emplois.

En mai 2022, le fonds de mutualisation affiche une somme de 38 116,43 €, répartie en 20 706,77 € en capital et 17 409,66 € d’intérêt.

Afin de mobiliser les fonds restants, il est nécessaire d’actualiser l’avenant à la convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation du bassin d’emploi de Saint-Dizier.

Un comité d’engagement des fonds s’est réuni le 10 novembre dernier pour examiner 3 projets éligibles. Ils concernent des actions ou projets à vocation d’insertion par l’économie pouvant être aidées à hauteur de 20 000 € au total.Direction Générale des Services - Page 17 | 29

Afin de pouvoir enclencher le paiement desdites actions, et examiner en 2023 d’autres projets devant permettre de consommer le solde du fonds de revitalisation du territoire, il est nécessaire de procéder à la signature de la convention actualisée, et en accepter le règlement technique.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver l’actualisation par voie d’avenant de la convention portant création d’un partenariat en vue de la

revitalisation du bassin d’emploi de Saint-Dizier et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à ladite convention.

19. Participation à la création de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne »

Le Département de la Haute-Marne souhaite procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer sa politique en matière de tourisme et d’attractivité de son territoire.

Les Communautés d'Agglomération de Chaumont et de Saint-Dizier, Der et Blaise, les communautés de communes Grand-Langres, Savoir-Faire, bassin de Joinville, Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais, Meuse-Rognon, des Trois Forets, les communes de Saint-Dizier, Chaumont, Joinville, Langres, Fayl-Billot Nogent, Bourbonne-les-Bains, le syndicat mixte du Der et le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) pays de Langres ont été consultés et ont exprimé le souhait de prendre part à la création d’une telle structure qui exercerait principalement des activités en matière d’attractivité du territoire de la Haute- Marne, tant d’un point de vue touristique que pour favoriser l’implantation de nouveaux habitants ou entreprises ;

Il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire - de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, à savoir notamment :

- réaliser des études et missions d’ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l’attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ;

- assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L. 132-1 et suivants du code du tourisme ;

- exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

 l’accueil et l’information touristique ;

 la promotion touristique ;

 la coordination des divers partenaires du développement touristique local ;  le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,  la mise en place de services touristiques ;

 l’animation touristique ;Direction Générale des Services - Page 18 | 29

 la commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services,

 la mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle,  la gestion et l’exploitation de sites touristiques, d’installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

La répartition du capital social initial souscrit par l’ensemble des actionnaires sera la suivante :

Actionnaire Nombre

d’actions

Capital Quotité du

capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 17.65%

Communauté d’Agglomération de

Chaumont

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes du Grand

Langres

1 2500 € 5.88%

Communauté d’agglomération Saint

Dizier-Der-Blaise

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes des Savoir

Faire

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes Auberive

Vingeanne Montsaugeonnais

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes des 3 Forêts 1 2500 € 5.88%

Communauté de communes Meuse

Rognon

1 2500 € 5.88%

Commune de Saint Dizier 1 2500 € 5.88%

Commune de Chaumont 1 2500 € 5.88%

Commune de Langres 1 2500 € 5.88%

Commune de Nogent 1 2500 € 5.88%

Commune de Bourbonne les Bains 1 2500 € 5.88%

PETR du Pays de Langres 1 2500 € 5.88%

Syndicat Mixte du Der 1 2500 € 5.88%

Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts ;

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide

- d’autoriser la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la

dénomination est « Agence d’attractivité Haute-Marne » ;

- d’approuver l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les statuts ;

- de fixer le montant du capital social de la société publique locale à 42 500 euros, divisé en 17 actions d’une valeur nominale de 2 500 euros, qui sera réparti de la manière suivante :

Actionnaire Nombre Capital Quotité duDirection Générale des Services - Page 19 | 29

d’actions capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 17.65%

Communauté d’Agglomération de

Chaumont

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes du Grand

Langres

1 2500 € 5.88%

Communauté d’agglomération Saint

Dizier-Der-Blaise

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes des Savoir

Faire

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes Auberive

Vingeanne Montsaugeonnais

1 2500 € 5.88%

Communauté de communes des 3 Forêts 1 2500 € 5.88%

Communauté de communes Meuse

Rognon

1 2500 € 5.88%

Commune de Saint Dizier 1 2500 € 5.88%

Commune de Chaumont 1 2500 € 5.88%

Commune de Langres 1 2500 € 5.88%

Commune de Nogent 1 2500 € 5.88%

Commune de Bourbonne les Bains 1 2500 € 5.88%

PETR du Pays de Langres 1 2500 € 5.88%

Syndicat Mixte du Der 1 2500 € 5.88%

- d’approuver la souscription par la Ville de Saint-Dizier de 1 action d’une valeur nominale de 2 500 euros, soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 euros, ce qui représente 5,88 % du capital social, ;

- d’imputer les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent ;

- d’autoriser le ou les mandataires listés ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d’administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne » ;

- d’approuver les termes des statuts de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne », ainsi que son règlement intérieur ;

- d’habiliter Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne » et à l’exécution de la présente délibération.Direction Générale des Services - Page 20 | 29

20. Marathon Créatif – Attribution des lots et désignation des lauréats

Dans le cadre de l’opération Révéler Saint-Dizier, la Ville a organisé les 1 er et 2 octobre 2021 un « Marathon Créatif » de 36h afin de permettre à des entrepreneurs de tester leurs projets en vue de les implanter dans un des 16 sites identifiés en Cœur de Ville.

10 porteurs de projets, épaulés par des étudiants de l’ESTIC, ont travaillé durant 36 heures, coachés par 30 professionnels de la création d’entreprises, du monde bancaire, de l’expertise comptable, de l’entreprise ou du monde associatif.

Des projets de restaurants, permaculture, boutique de jeux de sociétés, galerie d’art et d’artisanat d’art, bar de jeux, escape game, centre de bien-être, lutherie de guitares ont été présentés sur la scène du théâtre.

6 projets ont été récompensés par le jury composé de la CCI Meuse Haute- Marne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Ville et l’Agglomération, le cabinet d’expertise comptable FCN, l’assureur AXA F Dubois/X Mehu, le club business Carbao, et le Centre Leclerc de St Dizier.

Il s’agit de :

 1er prix : Game Bar remporte une prestation de conseil de designer dans la limite de 2 500 €, offerte par la Ville de St Dizier

 2ème prix : Escape Game, remporte 1.5 journée d’accompagnement et d’expertise numérique offert par la CCI 55-52 et la conception et la réalisation d’une enseigne offerte par la Ville dans la limite de 2 500 €

 3ème prix : la Lutherie de Déborah Brémont remporte 1 an d’assurance professionnelle offerte par AXA Franck Dubois/Xavier Méhu et la conception de sa charte graphique offerte par la Ville dans la limite de 2 500 €

 Coup de Cœur de la Ville : la Guinguette remporte la conception réalisation d’une enseigne offerte par la Ville dans la limite de 1 500 €

 Coup de Cœur du Jury : la Boutique d’artisans d’art remporte l’accompagnement de CARBAO et l’adhésion au club pour une année

 Coup de Cœur du Public : la Boutique de jeux remporte une étude prévisionnelle comptable offerte par FCN St Dizier

La remise des prix a eu lieu en présence de Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline GOURAULT.

Certains des projets aboutissant, il convient d’entériner les prix afin de pouvoir les remettre aux lauréats.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver l’attribution par la Ville des prix aux lauréats du concours comme évoqué précédemment, dit que les crédits seront pris sur le compte 0200 – 6714 « bourses et prix ».

21. Dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées au titre de l’année 2023 au commerce de détail – Avis du ConseilDirection Générale des Services - Page 21 | 29

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m² (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

 le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

 le Conseil d’Agglomération, dont la commune est membre, (lorsque le nombre de

dimanches excède le nombre de 5), doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération

dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;

 Les différentes Organisations Syndicales de salariés intéressés.

Pour l’année 2023, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Pour les commerces de détail, autres que l’automobile et le matériel agricole, il est proposé, pour l’année 2023 le calendrier suivant, comprenant 12 ouvertures dominicales, à savoir : • Dimanche 15 et 22 janvier (soldes d’hiver)

• Dimanche 4 juin (fête des mères)

• Dimanche 2 juillet et dimanche 09 juillet (soldes d’été)

• Dimanche 3 septembre (rentrée scolaire)

• Dimanche 26 novembre, dimanche 03, 10, 17, 24 et 31 décembre (fêtes de fin d’année)

Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Pour le commerce de détail d’équipements automobiles (4532z)

• Dimanche 25 juin

• Dimanche 02 juillet

• Dimanche 09 juillet

• Dimanche 16 juillet

• Dimanche 26 novembre

• Dimanche 03 décembre

• Dimanche 10 décembre

• Dimanche 17 décembreDirection Générale des Services - Page 22 | 29

Pour l’automobile et le matériel agricole (4661z), les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

• Dimanche 15 janvier

• Dimanche 12 et 19 mars

• Dimanche 11 juin

• Dimanche 17 septembre

• Dimanche 15 octobre

• Dimanche 3 décembre

• Dimanche 10 décembre

• Dimanche 17 décembre

Pour le commerce d’autres véhicules automobiles (45.19z) (véhicules pour le camping tels que caravanes auto-caravanes ((camping-cars)) :

• Dimanche 05 et 26 février

• Dimanche 19 et 26 mars

• Dimanche 09, 16 et 23 avril

• Dimanche 07 et 14 mai

• Dimanche 10 septembre

• Dimanche 08 octobre

Par l’intermédiaire des représentants d’associations de commerçants, la collectivité a sollicité l’avis des enseignes commerçantes de Saint-Dizier.

Conformément aux réponses collectées et aux dispositions de l’article

L 3132-26 du Code du travail.

Le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR – 2 VOIX CONTRE (M. BOUZON – Mme DONATO), décide d’émettre un avis favorable à ces propositions de dates.

22. Projet Educatif de Territoire 2023-2025 « Pacte pour une ambition éducative »

Le « Pacte pour une ambition éducative » est le cadre dans lequel la Ville de Saint Dizier élabore avec ses partenaires, sa politique éducative pour les trois prochaines années, de 2023 à 2025.

Il concerne les élèves des 18 écoles primaires publiques de Saint Dizier.

Ce projet s’inscrit dans la continuité d’actions existantes, nombreuses et de qualité. Il vise à les conforter, à leur donner de l’ampleur et de la cohérence. Il vise aussi à les compléter par des actions nouvelles, répondant aux attentes et aux aspirations actuelles des enfants, des jeunes et de leurs familles.Direction Générale des Services - Page 23 | 29

Le PEDT est organisé autour de cinq objectifs stratégiques :

1. La co-éducation : coordonner l’action des équipes éducatives et des familles pour garantir la cohérence et la continuité pédagogique

2. Une école pour tous : accueillir et accompagner tous les enfants dans leur diversité 3. La mobilité : consolider l’offre éducative sur tout le territoire et pour toutes les écoles : équité et mixité

4. Le bien être : donner à chaque enfant les moyens de s’épanouir et de trouver sa place parmi les autres enfants et les adultes

5. La culture : promouvoir la découverte et l’apprentissage par la culture, les arts, les sciences, le numérique

Pour soutenir et accompagner le déploiement du projet éducatif de territoire, des actions support de communication, de pilotage et d’évaluation, seront mises en œuvre afin que le programme soit un instrument de travail et de développement partagé par tous les éducateurs bragards.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le Projet Educatif de Territoire 2023-2025 « Pacte pour une ambition éducative » tel qu’il est présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à sa mise en œuvre.

23. Equipements sportifs de la Ville de Saint-Dizier – Règlement intérieur

La réalisation d’un règlement intérieur des équipements sportifs s’inscrit dans la volonté de construire collégialement des règles communes à tous les usagers pour les équipements sportifs de la Ville de Saint-Dizier et cela dans le but d’en améliorer la gestion, le fonctionnement, ainsi que les conditions de pratique.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des organisations auxquelles sont attribués un ou plusieurs créneaux dans les équipements sportifs de la Ville de Saint- Dizier.

Il se compose de six titres détaillés comme suit :

• TITRE I – Dispositions générales

• TITRE II – Utilisation des équipements

• TITRE III – Organisation de compétitions et de manifestations exceptionnelles • TITRE IV – Interdictions générales

• TITRE V – Responsabilités et sécurité

• TITRE VI – Sanctions applicables

Une annexe spécifique est ajoutée pour les dispositions spécifiques à la Halle d’athlétisme du stade Charles Jacquin.

Un avenant pourra venir compléter ce règlement pour aborder des

dispositions d’usages spécifiques à certaines installations sportives.Direction Générale des Services - Page 24 | 29

M. Jean-Luc BOUZON demande s’il est envisageable que des horaires libres soient mis en place le samedi matin sur le terrain de football afin de permettre aux jeunes de s’y rendre.

M. Mokhtar KAHLAL indique que les installations sportives du stade Charles Jacquin sont à destination des clubs sportifs car il est homologué par la Fédération de Football. Il précise toutefois que des accès libres existes notamment sur le terrain de football à Louis Pergaud ou dans le City Park.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le règlement intérieur relatif aux équipements sportifs de la Ville de Saint-Dizier tel qu’il est proposé.

24. Vidéoprotection – Extension du dispositif

La Ville de Saint-Dizier s’est dotée d’un système de vidéoprotection urbaine opérationnel depuis le mois de juillet 2008.

Elle dispose actuellement de 55 caméras dont 19 caméras fixes

(principalement en fonction VPI : Visualisation de Plaques d’Immatriculations), 36 dômes et 1 caméra nomade. 25 sont implantées sur le quartier du Vert-Bois classé en Zone de Sécurité prioritaire.

Les caméras sont reliées au Centre de Supervision Urbain situé dans les locaux de la Police Municipale avec un déport d’images au commissariat de Police de Saint- Dizier. Cette proximité est un élément important pour l’efficience du dispositif.

Le dispositif est aujourd’hui efficace en termes de prévention situationnelle, il permet également de sécuriser des interventions humaines (Pompiers, Polices Nationale et Municipale, services municipaux) sur certains secteurs.

Des outils de gestion (cartographie, tableaux d’activité) ont été mis en place afin d’optimiser l’efficacité du dispositif et le partenariat avec les forces de l’ordre en particulier sur la conduite d’enquêtes.

Au regard du fonctionnement actuel il apparait nécessaire de renforcer le maillage de ce dispositif et de développer la vidéoprotection de nouveaux secteurs touchés par différents types de délinquance avec l’implantation de 26 caméras supplémentaires, s’ajoute à cela l’évolution du serveur et le développement du réseau fibre optique dédié à la

vidéoprotection.

L’implantation de ces nouvelles caméras a fait l’objet d’un travail commun avec les partenaires du CIISPD et en particulier avec les services de Police sur la base de l’expérience des forces de l’ordre ainsi que d’une cartographie des faits de délinquance sur les années 2020 et 2021.

Les objectifs visés par ces nouvelles implantations sont de renforcer le maillage existant, de sécuriser des espaces de vie très fréquentés ainsi que des lieux de passage stratégiques. Il s’agit également de lutter contre le trafic de stupéfiants qui est un des principaux objectifs de la Cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure de la Zone de sécurité prioritaire.Direction Générale des Services - Page 25 | 29

Ce projet, a été évalué à 225 036 €, et peut être accompagné par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance proposé par l’Etat, qui sera sollicité à hauteur de 112 518 € (50 %) et par le plan de soutien à la vidéosurveillance proposé par la Région qui sera sollicité à hauteur de 20 000 € (9 %).

M. Jean-Luc BOUZON évoque l’agression de deux personnes depuis l’extinction de l’éclairage public dans certaines rues.

M. Quentin BIERE indique qu’un bilan sera effectué afin d’identifier les lieux sur lesquels l’éclairage devra être rallumé.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver ce projet d’extension.

25. Muse Saint-Dizier – Adoption du règlement intérieur

Muse Saint-Dizier, ouvert au public depuis le 9 septembre 2022, propose une découverte des grands jalons de l’histoire de l’art des origines à nos jours. Depuis son ouverture l’établissement a accueilli près de 5 000 visiteurs.

Afin d’assurer le respect des règles de vivre-ensemble et de garantir à chaque visiteur les meilleures conditions de visite, il convient de préciser ces dernières au travers d’un règlement intérieur.

Le règlement intérieur précise en particulier :

 les conditions d’accès à Muse Saint-Dizier

 les règles de comportements que doivent respecter les usagers

 les modalités d’application de ce règlement et les recours à disposition des agents d’accueil en cas de transgression

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le règlement intérieur de Muse Saint-Dizier.

26. Convention d’agrément avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances

Afin de favoriser l’accès à tous aux spectacles, expositions et activités organisées par la ville de Saint-Dizier, les régies de recettes des différents services de la ville de Saint-Dizier peuvent être amenés à accepter le règlement en chèque vacances.

Pour permettre l’utilisation de ce mode de paiement au sein de ces

différentes régies de recettes, sous réserve qu’elles concernent des domaines d’activité éligibles à un conventionnement avec l’Agence nationale pour les Chèques Vacances, une convention doit être établie par régie de recette.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’agrément qui pourraient être contractées par la Ville deDirection Générale des Services - Page 26 | 29

Saint-Dizier avec l’Agence nationale pour les Chèques Vacances, pour l’ensemble des régies concernées.

27. Création, entretien et exploitation de 4 arrêts de bus et d’un passage piéton sur la RD 384 – Convention avec le Département

La Ville de Saint-Dizier souhaite implanter 4 arrêts bus et un passage piéton sur la RD 384 en agglomération, sur le territoire communal.

Il convient de définir d’un commun accord avec le Département propriétaire du domaine public qui constitue le terrain d’assiette, l’ensemble des obligations à la fois techniques et financières relatives à la réalisation et à l’entretien des aménagements projetés.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la convention ci-jointe relative à la création, l’entretien et l’exploitation de 4 arrêts bus et d’un passage piéton sur la RD 384 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d'approuver ces

propositions à l'UNANIMITE.

28. Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 – Compétence installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques

Dans le cadre de sa compétence Energie / I .R.V.E., le S.D.E.D. 52 assure l’installation et la gestion des bornes de recharges de véhicules électriques. Une première phase de mise en œuvre a permis l’installation de 40 bornes sur le territoires des communes membres sur la période 2020–2022.

La loi orientation et mobilité de 2019 introduit des obligations de pré- équipement ou d’équipement en dispositif de recharge notamment pour les parkings publics ou parkings liés à l’usage de certains bâtiments comme les services publics.

Un schéma directeur sera élaboré à l’échelle du territoire des membres du SDED pour définir une seconde phase de déploiement. Ce schéma sera validé par la Préfecture et permettra de respecter les obligations de la loi d’orientation des mobilités.

Considérant l’intérêt de la Ville de Saint-Dizier de participer à la

constitution d’un réseau départemental de bornes de recharge pour véhicules électriques, permettant d’avoir un maillage cohérent sur l’ensemble du territoire, et de pouvoir disposer d’un Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharges Electriques, il est proposé d’adhérer au S.D.E.D. 52 pour la compétence « installation et exploitation des infrastructures de recharges de véhicules électriques ».Direction Générale des Services - Page 27 | 29

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence « installation et exploitation des infrastructures de recharges de véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités,

Vu les articles L 5211-18 et L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu les statuts du S.D.E.D. 52, en date du 15 juin 2020 et notamment les articles 16 et 18 relatifs à l’adhésion et au transfert de compétence,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’adhérer au S.D.E.D. 52 à compter du 1 er janvier 2023 pour la compétence décrite ci-dessus ; de transférer au S.D.E.D. 52 la seule compétence « installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques » à compter de la date d’adhésion et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de cette délibération.

29. Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) – Adhésion

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Ville de Saint-Dizier :

 de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville de Saint-Dizier participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’Administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),

 de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence,Direction Générale des Services - Page 28 | 29

 de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

 de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 2 000 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Ville de Saint-Dizier, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Ville de Saint-Dizier dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX,

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de solliciter l’adhésion de la Ville de Saint-Dizier auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction, de régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

30. Office National des Forêts – Plan de gestion de la forêt communale

Sur proposition de l’Office National des Forêts dans le cadre du plan de gestion de la forêt communal, il est envisagé de procéder à :

1. La délivrance en bloc et sur pied en 2023 de la coupe :

 n°4 d’une surface de 7.71 ha (affouage)

2. La vente des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF en 2023 des coupes :

 n° 26, 27, 28, 47, 50, 54, 55

La vente de bois en futaie affouagère correspond à la vente de coupes en bloc et sur pied dont seules les grumes font l’objet de la vente. Les surbilles et houppiers sont abandonnés par l’acheteur sur le parterre de la coupe et seront ensuite délivrés aux affouagistes en 2023. Produits mise en vente : chênes, frênes, hêtres à partir de 35 cm de diamètre.

Parcelles n° Surface en haDirection Générale des Services - Page 29 | 29

26 7.26

27 5.12

28 2.63

47 3.77

50 1

54 2.5

55 3.5

Nomination des garants pour l’exploitation de la partie délivrée des coupes : L’exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage. Sous la responsabilité des 3 garants dont les noms suivent :

 Quentin BRIERE

 Franck RAIMBAULT

 Domithile GUINOISEAU

Délais à respecter dans les coupes affouagères

- Abattage du taillis et des petites futaies : 31/03/2024

- Façonnage des houppiers : 31/03/2024

- Vidanges du taillis, des houppiers et des petites futaies : 30/09/2024

Faute pour les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront considérés comme y avoir renoncé. La vente en sera poursuivie au profit de la commune.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le plan de gestion ci-dessus et de décider la vente des coupes concernées.

QUESTION DIVERSE

 Restauration scolaire

M Jean-Luc BOUZON indique que des parents d’élèves ainsi le Syndicat CGT déplorent la dégradation des repas servis aux enfants à la cantine et souligne qu’une pétition concernant ces problèmes circule. Il ajoute qu’il convient d’effectuer un contrôle.

Mme Virginia CLAUSSE fait connaître, d’une part que la loi impose un repas végétarien une fois par semaine auquel tous les enfants n’adhèrent pas, et d’autre part qu’il existe une difficulté d’approvisionnement liée à la guerre en Ukraine et que toutes les denrées n’arrivant pas en quantité souhaitée, le prestataire fait du mieux qu’il peut et adapte les menus en fonction des denrées livrées et que la qualité des repas reste très correcte.

M. Quentin BRIERE souligne qu’il est impératif de veiller à maintenir et améliorer la qualité des repas et que la collectivité est mobilisée pour cela.