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Conseil Municipal - 2022 05 expression opposition municipale elue cons
Procès Verbal - 2022 06 30 PV conseil municipal
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Dizier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 30 PV conseil municipal)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Logement,
Direction Générale des Services
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER
PROCES-VERBAL DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-DIZIER s'est réuni en séance publique salle du Conseil Municipal (Hôtel de Ville), sous la présidence de M. Quentin BRIERE, Maire, en suite de la convocation faite le 23 juin 2022
Présents :
M. BRIERE, Maire
Mme BLANC, M. KAHLAL, M. RAIMBAULT, Mme CLAUSSE, M. VAGLIO, Adjoints au Maire
Mme ABA, Mme AUBRY, Mme BIGUENET, M. BOUZON, Mme COLLET, M. DAVAL (présent à partir du rapport n° 3), Mme DONATO, M. DREHER, Mme GAILLARD, M. GARNIER, Mme GUINOISEAU, M. HAMMADI, M. LESAGE, M. LISSY, M. MONCHANIN, M. OLIVIER, M. OUALI, Mme PEYRONNEAU, Mme THIEBLEMONT, Mme VARNIER
Excusés :
Mme CHEVILLON, M. CORNUT-GENTILLE, Mme DE CHANLAIRE Mme GARCIA, M. KARATAY, Mme KREBS, Mme LE MOGUEN, M. OZCAN, Mme ROBERT-DEHAULT
Ont donné procuration :
M. CHEVILLON à M. KAHLAL
M. CORNUT-GENTILLE à M. BRIERE
Mme GARCIA à M. LISSY
Mme LE MOGUEN à M. MONCHANIN
M. OZCAN à Mme BLANC
Secrétaire de séance : M. OLIVIER
M. Quentin BRIERE débute la séance du Conseil Municipal par rendre hommage à Mme Maria-Stella ROBIN, Conseillère Municipale de l’opposition.
I - Adoption du procès-verbal de la séance du 5 mai 2022
Adopté à l’UNANIMITE. Direction Générale des Services
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II – Délibérations
1. Expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion. Il constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place favorise plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
améliorer la qualité des comptes,
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales des collectivités locales.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).
La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion Comptable et le conseiller aux décideurs locaux.
La Ville de Saint-Dizier a déjà délibéré sur l’adoption par anticipation la nomenclature M57 au 01/01/2023 (étant précisé que cette option est irrévocable) et s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide d’approuver l’inscription à l’expérimentation du CFU à partir des comptes 2023. Direction Générale des Services
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2. Société SPL-XDEMAT – Répartition du capital social
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le
27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la Ville de Saint-Dizier a adhéré à la société ainsi que les
Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
• le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
• le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
• le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,
• le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,
• le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, • le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social Direction Générale des Services
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• le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
• les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :
- d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
• le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
• le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
• le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,
• le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,
• le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, • le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
• le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
• les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires ;
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire, représentant Ville de Saint-Dizier pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
3. Budget principal – Décision modificative n° 2 – Exercice 2022
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
La présente décision modificative n° 2 de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier a pour objet d’ajuster les crédits pour tenir compte :
du renforcement des travaux d’entretiens des fossés pluviaux. Au regard des enjeux environnementaux et de la nécessité d’y faire face rapidement, il a été décidé de programmer et d’entreprendre plusieurs prestations supplémentaires d’entretien des fossés pluviaux, majorant les dépenses prévues initialement au budget, Direction Générale des Services
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de résorption des avances versées sur les travaux du pôle d’échange multimodal et du parvis du marché couvert. Des crédits doivent être ouverts pour permettre la modification de la comptabilisation des versements effectués (passage d’une avance à une facture). Les écritures s’équilibrent en recettes et en dépenses puisque ce n’est qu’une modification d’imputation comptable,
d’un recours à l’emprunt plus important de 3 millions d’euros. Les conditions économiques actuelles vont mener à une augmentation très significative des taux bancaires. La Ville a emprunté ces dernières années en moyenne 3 millions d’euros par an. Il est proposé d’anticiper en 2022 une partie des emprunts nécessaires en 2023. Cela permettra à la Ville de bénéficier de meilleures conditions de taux et donc de faire baisser le coût prévisionnel de ce prêt.
La décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section d’investissement. Elle est proposée en suréquilibre pour la section de fonctionnement, dégageant un excédent prévisionnel de 3 millions d’euros.
SECTION D’INVESTISSEMENT DETAIL DES CHAPITRES
Chapitres Fonctions Natures Libellés Dépenses Recettes
Déduction des avances versées sur les marchés publics à la suite de la réception de facture sur le pôle d’échange multimodal et sur le parvis du marché couvert (230 000€)
041 8241 2152 Installations de voirie 170 000,00
041 91 2152 Installations de voirie 50 000,00
041 8241 238 Avances versées sur commandes 170 000,00
041 91 238 Avances versées sur commandes 50 000,00
Recours à l’emprunt de manière anticipée pour 2023 (3 000 000€)
16 01 1641 Emprunts en euros 3 000 000,00
021 01 021 Virement de la section de
fonctionnement
-3 000 000,00
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT +220 000,00 + 220 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES CHAPITRES
Chapitres Fonctions Natures Libellés Dépenses Recettes
Recours à l’emprunt de manière anticipée pour 2023 (3 000 000€) : moindre mobilisation de la section de fonctionnement au profit des investissements pour autoriser l’inscription de l’emprunt supplémentaire 023 01 023 Virement à la section
d’investissement
-3 000 000,00
Renforcement des prestations d’entretien des fossés pluviaux pour faire face aux enjeux environnementaux (200 000€)
011 823 61521 Entretien des terrains +200 000,00
022 01 022 Dépenses imprévues -200 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT -3 000 000,00 0,00
Vu les articles L 2311-1, L.2311-3, L 2311-7 alinéa 2, L 2312-1, L 2312-2 et L 1612−7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Direction Générale des Services
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Vu la délibération n° 03-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le Budget Primitif 2022 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,
Vu la délibération n° 24A-05-2022 du 5 mai 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,
Le Conseil Municipal, par 29 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (M. BOUZON – Mme DONATO), décide d’adopter par chapitre la présente décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville de Saint- Dizier telle qu’elle est présentée ci-dessus.
4. Budget principal –Adoption du programme d’emprunts – Décision modificative n° 2 - Exercice 2022
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Vu l’article L 2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 04-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le programme d’emprunt 2022 du budget principal de la Ville de Saint-Dizier,
Dans le cadre de la décision modificative n° 2 du budget principal, il est nécessaire de contracter des emprunts d’un montant total de 7 642 135,12€ afin de financer les travaux de la section d’investissement de 2022 et à venir en 2023.
Le Conseil Municipal, par 29 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (M. BOUZON – Mme DONATO), décide d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire et signer au nom de la Ville, pour le budget principal de l’exercice 2022, les contrats de prêt à mettre en place auprès des organismes bancaires pour un montant de 7 642 135,12 €.
5. Budget annexe du service forestier - Affectation modificative des résultats - Exercice 2021
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Le Conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Il est rappelé que, par délibération n° 25-05-2022 en date du 5 mai 2022, il a été procédé à l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire du budget annexe du service forestier en recette au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 179 285,44 €, ainsi qu’à l’affectation du résultat d’investissement excédentaire en recette au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 4 039,79 €.
Pour ce budget annexe, un écart a été constaté entre le résultat de
fonctionnement antérieur reporté indiqué dans la délibération n° 26-05-2022 et le résultat antérieur reporté du bilan comptable présent au compte de gestion du comptable public. Il est Direction Générale des Services
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proposé au Conseil Municipal d’approuver une affectation du résultat de fonctionnement en partie différente de celle qui avait été approuvée le 5 mai 2022, ainsi que de celle effectuée par anticipation le 7 février 2022 au moment du vote du budget primitif (-14 521,40 €).
Section de fonctionnement
[A] Recettes 69 650,46 €
[B] Dépenses 53 050,54 €
--------------------
[C = A-B] Résultat de l’exercice 16 599,92 €
[D] Résultat antérieur reporté 148 164,12 €
--------------------
[E=C+D] Résultat de fonctionnement 164 764,04 €
à affecter
Section d’investissement
[F] Recettes 9 546,52 €
[G] Dépenses 2 684,33 €
--------------------
[H = F-G] Résultat de l’exercice 6 862,19 €
[I] Résultat antérieur reporté - 2 822,40 €
--------------------
[J = H+I] Résultat d’investissement 4 039,79 €
à affecter
Vu les articles L 1612-12, L2121-14, L 2121-31 et L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d'affecter le résultat
d'investissement excédentaire en recettes au compte 001 "résultat d'investissement reporté" pour 4 039,79 € et d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire en recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », soit 164 764,04 €.
6. Budget annexe du lotissement Pasteur – Affectation modificative des résultats – Exercice 2021
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Le Conseil Municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Il est rappelé que, par délibération n° 26-05-2022 en date du 5 mai 2022, il a été procédé à l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire du budget annexe du lotissement Pasteur en recette au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 189 499,43€. Direction Générale des Services
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Pour ce budget annexe, un écart de 50,00 € a été constaté entre le résultat antérieur reporté indiqué dans la délibération n° 26-05-2022 (18 267,43 €) et le résultat antérieur reporté du bilan comptable présent au compte de gestion du comptable public (18 317,43 €). Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une affectation des résultats en partie différente de celle qui avait été approuvée le 5 mai 2022 (189 499,43€ + 50 €), et de celle effectuée par anticipation le 7 février 2022 au moment du vote du budget primitif (18 267,43 € + 50 € + 171 232 €).
Section de fonctionnement
[A] Recettes 171 232,00 €
[B] Dépenses 0,00 €
--------------------
[C = A-B] Résultat de l’exercice 171 232,00 €
[D] Résultat antérieur reporté 18 317,43 €
--------------------
[E=C+D] Résultat de fonctionnement 189 549,43 €
à affecter
Vu les articles L 1612-12, L2121-14, L 2121-31 et L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire en recette au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », soit 189 549,43 €.
7. Budget annexe du service forestier – Décision modificative n° 1 – Exercice 2022 Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Vu les articles L 2311-1, L.2311-3, L 2311-7 alinéa 2, L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 06-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le Budget Primitif 2022 du budget annexe du service Forestier,
Considérant l’affectation modificative du résultat sur laquelle le conseil municipal a délibéré au présent conseil,
La présente décision modificative n° 1 de l’exercice 2022 du budget annexe du service Forestier a pour objet d’ajuster les crédits pour tenir compte de la régularisation de la reprise d’excédent anticipé en fonctionnement pour – 14 521,40 €.
Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de - 4 000,00 € pour la section de fonctionnement. La section d’investissement n’est pas concernée par la présente décision modificative. Direction Générale des Services
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SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES CHAPITRES
Chapitres Fonctions Natures Libellés Dépenses Recettes
002 002 Résultat de
fonctionnement
reporté
-
14 521,40
70 7022 Coupes de bois 10 521,40
022 022 Dépenses
imprévues
-4 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT -4 000,00 -4 000,00
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’adopter par chapitre la présente décision modificative n° 1 du budget annexe du service Forestier telle qu’elle est présentée ci-dessus.
8. Budget annexe du lotissement Pasteur – Décision modificative n° 1 – Exercice 2022 Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Vu les articles L 2311-1, L.2311-3, L 2311-7 alinéa 2, L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 07-02-2022 du 7 février 2022 adoptant le Budget Primitif 2022 du budget annexe du lotissement Pasteur,
Considérant l’affectation modificative du résultat sur laquelle le conseil municipal a délibéré au présent conseil,
Le résultat anticipé 2021 repris au budget primitif 2022 était de 18 267,43 €. Le résultat de fonctionnement 2021 affecté représente 189 549,43 €.
La présente décision modificative n° 1 de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement Pasteur a pour objet d’ajuster les crédits pour tenir compte de la régularisation de la reprise d’excédent en fonctionnement pour 171 282,00 €.
L’impact budgétaire 2022 est en partie neutre puisque l’amélioration du résultat comptable 2021, de l’ordre de 150 000€ par rapport aux exercices précédents, est imputable au fait qu’une minoration de recettes qui aurait dû être constatée en 2021 n’a pas pu l’être ; elle le sera en 2022.
La décision modificative n°1 s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 20 675,00 € pour la section de fonctionnement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES CHAPITRES
Chapitres Fonctions Natures Libellés Dépenses Recettes
002 002 Résultat de fonctionnement
reporté
171 282,00 Direction Générale des Services
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Chapitres Fonctions Natures Libellés Dépenses Recettes
74 748372 Dotation politique de la ville :
création d’un lotissement
-150 607,00
011 6045 Achat d’études, prestations de
services
20 675,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT +20 675,00 +20 675,00
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’adopter par chapitre la présente décision modificative n° 1 du budget annexe du lotissement Pasteur telle que présentée ci-dessus.
9. Nouvelle Médiathèque et Archives – Maîtrise d’ouvrage déléguée
Rapporteur : M. Quentin BRIERE
Le projet de modernisation et de rénovation de la médiathèque
intercommunale Romain Rolland et du service des archives s’inscrit dans la dynamique du projet de territoire conduit par la Communauté d’Agglomération et la Ville de Saint-Dizier. En s’engageant dans ce nouveau projet, les deux collectivités poursuivent ainsi le développement d’une offre culturelle et patrimoniale de haut niveau sur le territoire communautaire répondant à une demande croissante et favorisant une haute qualité de vie pour ses habitants.
Elles confirment aujourd’hui leur volonté de conforter l’offre de la lecture publique déjà fortement ancrée sur le territoire et de donner de nouveaux moyens au service des archives, en les installant dans des locaux mieux adaptés à leurs missions et aux besoins des usagers.
La collectivité a eu l’opportunité d’acquérir en 2019 des locaux commerciaux situés place Charles de Gaulle à Saint Dizier, au rez-de-chaussée de l’espace occupé actuellement par la médiathèque Romain Rolland. Ces locaux constituent une opportunité pour la réalisation d’un programme ambitieux de travaux et d’aménagements.
En réunissant dans un même espace le service des archives et la médiathèque, la Ville de Saint Dizier et la Communauté d’Agglomération souhaitent leur donner plus de visibilité, favoriser la découverte et la circulation de la population entre les différents espaces ainsi qu’offrir une place privilégiée pour l’accès à la culture artistique et la découverte du patrimoine.
Considérant que les deux projets relèvent de deux maîtres d’ouvrage différents, la présente convention de mandat de maîtrise d’ouvrage permet de donner un cadre juridique à cette intervention.
Afin de faciliter la réalisation de l’opération, la Communauté d’Agglomération de Saint Dizier, Der & Blaise peut donc assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération à titre gratuit dans le cadre d'une convention qu'il vous est proposé d'approuver, qui définit les conditions de cette délégation et les obligations notamment financières de chaque partie. Direction Générale des Services
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M. Jean-Luc BOUZON fait remarquer qu’il s’agit d’un investissement utile non seulement pour les agents mais également pour les habitants. Il tient à rendre hommage aux agents qui à l’heure actuelle ne travaillent pas dans de bonne conditions.
Il tient à souligner qu’il trouve inadmissible les propos tenus par Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT dans le Journal de la Haute-Marne lorsqu’elle indique que les archives étaient à la dérive avant l’arrivée de la nouvelle responsable des Archives et ajoute que ceux-ci sont blessants et humiliants pour le personnel.
Il ajoute que ces agents sont méritants et trouve lamentable que Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT se soit livrée à un tel mépris, et surtout ces propos arrivent après la phrase de Mme Rachel BLANC que le recrutement s’effectue hors de Saint-Dizier car la Ville a besoin de matière grise.
M. Quentin BRIERE indique que Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT a toujours agit pour que les agents des archives aient une amélioration de leurs conditions de travail et ce projet permettra que cela soit réalisé.
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à conclure avec la Communauté
d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, afin de procéder à la réalisation des travaux de construction d’un ensemble immobilier Médiathèque / Archives et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.
10. Association des Professionnels de Santé du Centre-Ville de Saint-Dizier – Versement d’une subvention annuelle
Rapporteur : Mme Rachel BLANC
La Ville de Saint-Dizier est fortement engagée dans l’enjeu essentiel que représente la qualité de l’offre de soin et le renforcement de l’attractivité médicale de son territoire. Il s’agit notamment de participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales, de soutenir et renforcer l’action des professionnels de santé pour faire face aux flux dus aux évolutions démographiques et conjoncturelles.
Ainsi, depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Dizier s’est investie dans le portage du projet d’intérêt public relatif à la mise en place d’une Maison de Santé du Centre- Ville (MSP). Dans ce cadre, en vertu d’une délibération du 3 février 2020, la Ville de Saint- Dizier est partie cocontractante à un bail professionnel tripartite conclu entre Plurial Novilia (le Bailleur) et l’Association des Professionnels de Santé du Centre-Ville de Saint-Dizier, A.P.S.C.V.S.D. (le Preneur) en date du 13 mars 2020. L’objet de ce bail est la location d’un local professionnel situé à Saint-Dizier, rue Godard Janson, d’une superficie de 558 m2, pour une durée de neuf années, reconductible. La Ville de Saint-Dizier s’est également engagée auprès de l’A.P.S.C.V.S.D. pour une participation financière annuelle aux charges locatives dans le cadre du contrat de bail afin d’encourager et d’accompagner cette initiative d’intérêt général.
Cette opération, permettant de pérenniser la viabilité économique et
financière de la future MSP, vise en effet à doter la Ville de Saint-Dizier d’une nouvelle et indispensable structure médicale offrant des services et équipements de qualité à la population, Direction Générale des Services
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tout en créant des conditions favorables à l’attrait de nouveaux professionnels de santé pour le territoire.
Il a ainsi été convenu dans la convention de plafonner le prix du loyer à 8€/m² TTC, en cohérence avec ce qui se pratique avec les structures similaires et du même type du territoire. En conséquence, la Ville de Saint-Dizier souhaite octroyer une subvention au profit de l’A.P.S.C.V.S.D., qui consiste en la prise en charge du différentiel entre le loyer attendu par le Bailleur, soit 11€/m² TTC, et le prix du loyer ramené à 8€/m² TTC précité. La subvention annuelle d’un montant de 20 088 € TTC, sera proratisée à 6 696 € TTC pour l’année 2022, au vu de la remise des clés et prise de possession des locaux le 1 er septembre 2022. Cette subvention tiendra également compte de la taxe foncière due par l’association au propriétaire.
Mme Rachel BLANC souligne que les petites villes comme Saint-Dizier souffrent de l’attractivité médicale d’autant plus qu’il y a eu un nombre important de départ de médecins importants ces 3 ou 4 dernières.
Elle ajoute qu’il existe déjà une maison de santé au Vert-Bois, que 14 médecins ont décidé d’en créer une nouvelle, dont l’ouverture est prévue en septembre, et que la Ville de Saint-Dizier a décidé d’être à leur côté pour que les conditions d’installation soient sensiblement les mêmes.
Elle précise que certains médecins sont tuteurs de stagiaires qui disposent de maisons payés par le Conseil Départemental et que des cabines de télémédecines seront créées.
M. Quentin BRIERE indique qu’un hommage doit être rendu aux
professionnels de santé car ils se sont mobilisés sur leur temps libre afin de recruter des successeurs.
Mme Geneviève DONATO demande si la Ville connaît déjà le nombre de nouveaux médecins qui se seraient positionnés.
M. Quentin BRIERE répond que la maison de santé est créée pour les professionnels déjà présents et que sans celle-ci il sera difficile de trouver des successeurs
M. Jean-Luc BOUZON fait remarquer que d’après le Gouvernement, les urgences procèderont à un tri téléphonique, ce qui aura des conséquences sur les médecins et ajoute que les jeunes médecins qui sont formés dans les hôpitaux publics devraient avoir l’obligation de rester durant 4 ou 5 ans dans la Ville où ils ont été formés.
Il souligne que PLURIAL NOVILIA aurait pu baisser le loyer de 11€/m² TTC à 8€/m² TTC, ce qui n’aurait pas obligé la Ville de prendre en charge le différentiel.
M. Quentin BRIERE fait connaître que les équipes de PLURIAL NOVILIA se sont engagés avec les médecins et que lui-même mène ce difficile combat avec entre autres l’aide de la Région Grand Est et souligne que la Ville manque de personnel médical et qu’elle fait le maximum pour que les conditions de travail des professionnels de santé soient attractives. Direction Générale des Services
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Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’accorder une subvention maximale de 9 500 € à l’Association des Professionnels de Santé du Centre-Ville de Saint- Dizier, pour les mois de septembre à décembre 2022, dont le versement sera conditionné à la production des pièces justificatives par l’association.
11. Analyse d’impact sur le réseau de distribution électrique d’un projet d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques - Convention entre la Ville de Saint-Dizier et ENEDIS
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité a pour mission, au titre de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, « d’assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires », l’accès au réseau public de distribution d’électricité (RPD), et doit, à cette fin, « fournir aux utilisateurs des réseaux, les informations nécessaires à un accès efficace » au RPD.
Enedis, accompagne gratuitement dans ce cadre, tout Porteur de projet en matière de mobilité électrique en réalisant à sa demande, une première estimation générale des impacts de son projet sur le RPD, pour une puissance limitée à 2MW.
La ville de Saint-Dizier projette de déployer sur son territoire un ensemble de bornes de recharge pour les véhicules électriques à l’horizon 2025 puis 2030. Elle souhaite disposer d’informations lui permettant de faciliter et confirmer sa décision d’investissement en obtenant une première estimation des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité, au regard notamment des travaux qui s’avéreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d’ouvrage…).
Elle souhaite également être accompagnée sous la forme d’une analyse d’impact sur le réseau de distribution électrique publique dans le cadre d’un projet d’installation de bornes de recharge de Véhicules Electriques (aide aux choix des emplacements des bornes en fonction des capacités des postes de transformation présents sur le territoire de manière à privilégier les raccordements simples et éviter les extensions/renforcements).
La présente convention définit les modalités d’accompagnement par Enedis du projet d’installation de bornes de recharge au regard des enjeux liés à l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire communal.
La convention précise les conditions dans lesquelles Enedis effectue à la demande de la ville de Saint-Dizier une analyse de l’impact des raccordements sur le RPD, en fonction de la localisation de chaque site identifié et de la puissance des raccordements demandée.
La convention précise également les conditions dans lesquelles la ville de Saint-Dizier est informée du suivi et du bon déroulement de ces raccordements.
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier. Direction Générale des Services
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12. Cession de deux parcelles à Monsieur HEITZMANN David – Chemin des Morionnes Rapporteur : Mme Rachel BLANC
Monsieur HEITZMANN David a sollicité la Ville de Saint-Dizier afin d’obtenir la cession d’une emprise permettant la réalisation d’un garage destiné à stocker des marchandises, matériel, outils de travail dans le cadre de son activité professionnelle. Il s’agit des parcelles AW 594 et AW 597, comportant respectivement 386 m² et 643 m².
La Ville de Saint-Dizier a donné son avis favorable afin de procéder à cette transaction sous réserve que l’acquéreur respecte l’usage artisanal de la zone. Le prix de vente de cette emprise est établi à un montant de 15 € / m².
Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale (PED) de la D.G.F.I.P. en date du 1er mars 2018 évaluant les parcelles à 15 € / m² et considérant que l’environnement du site n’a pas connu de modification impliquant une évolution de sa valeur vénale depuis cette date,
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser la cession des parcelles AW 594 et AW 597 à Monsieur HEITZMANN pour un montant de 15 € / m², soit 15 435 €, les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer l’acte de vente correspondant.
13. Dénomination de voies publiques - Lotissement les Carpières et Clos-Mortier Rapporteur : Mme Rachel BLANC
La Ville de Saint-Dizier a décidé de mettre en œuvre trois projets de lotissements à usage d’habitation.
Deux opérations, à savoir les lotissements Les Carpières permettant la création de 29 lots et Clos Mortier pour 28 lots, nécessitent des aménagements impliquant la desserte interne en voirie et réseaux des différentes parcelles.
Il convient de désigner ces nouvelles voiries, qui seront intégrées au domaine public communal.
M. Quentin BRIERE fait connaître que la première proposition qui concerne le lotissement des Carpières est de dénommer la rue du double nom de « Maurice et Jakson CHANET ».
Il rappelle qu’ils ont été tous deux boxeurs et ont fait briller Saint-Dizier sous les feux de la rampe, Maurice CHANET en étant champion d’Europe poids lourds en 1990 et Jakson CHANET, en tant que champion super moyen en 2005.
Il indique que la seconde proposition concernant le lotissement Clos-Mortier. Il a proposé de dénommer la rue « Albin ROZET ». Direction Générale des Services
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Il précise qu’Albin ROZET est le fils de Jules ROZET, propriétaire des forges du Clos-Mortier, mais également diplomate engagé en politique à Saint-Dizier puisqu’il a été Conseiller Municipal, Conseiller Général et Député de la Haute-Marne. Il souligne qu’il a été à l’initiative de la souscription du monument érigé en souvenir du siège de 1544 et qu’il est à l’origine de l’obtention de la Croix de la Légion d’Honneur pour la Ville.
Enfin il fait remarquer qu’un équipement sportif ou associatif portera le nom de Serge CHRETINNOT qui a marqué la Ville par son engagement sportif et associatif et qu’il a marqué la jeunesse. Le nom du site sera indiqué à la rentrée.
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de dénommer la rue « Maurice et Jackson CHANET » dans le lotissement Les Carpières constituant la nouvelle voie interne du Lotissement Les Carpières, qui sera classée dans le domaine public communal et de dénommer la rue « Albin ROZET » dans le lotissement Clos-Mortier constituant la nouvelle voie interne du Lotissement Clos-Mortier qui sera classée dans le domaine public communal.
14. Convention de délégation de service public pour la gestion du service public de chaleur et des réseaux de distribution de chaleur – Avenant n° 7
Rapporteur : M. Franck RAIMBAULT
Dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public signé le 17/06/2013 et arrivant à échéance le 30/06/2033, la Ville de Saint-Dizier a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES le service public de production et de distribution de chaleur destinée à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des abonnés à son réseau de chaleur.
Conformément aux différentes règlementations et notamment le Plan
National d’Allocation des Quotas (P.N.A.Q.), chaque entreprise disposant d’installations de combustion d’une puissance combustible supérieure à 20 MW a l’obligation de compenser le CO2 (allocations et achats) correspondant à ses émissions soumises à quotas de CO2 . L’installation de la chaufferie du Vert-Bois située rue Jules Renard est concernée par ces obligations.
La phase 4 du P.N.A.Q. a débuté en 2021 pour s’étendre jusqu’en 2030. Les critères d’évolution de l’allocation de quotas à titre gratuit évoluent ainsi que les règles relatives à la surveillance, la déclaration et la vérification annuelle des émissions.
Compte tenu de la baisse des allocations et de l’augmentation du prix de la tonne de CO2 , il apparaît nécessaire de définir les modalités d’achat des quotas de CO2 et de répercutions du coût du CO2 aux abonnés (termes R1CO2 ).
De plus, la convention tripartite de fourniture de chaleur s’étant achevée le 23 décembre 2020 et les installations de cogénération du Vert-Bois ayant été démantelées en juin 2021, il convient de réviser la mixité prise en compte dans le calcul du terme R1. Direction Générale des Services
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Le présent avenant a pour objet de :
définir les modalités d’achats de quotas CO2 et de répercutions du coût du CO2 aux abonnés (terme R1CO2 )
modifier la formule de révision du R1 pour tenir compte de l’arrêt de la centrale de cogénération du Vert-Bois
M. Franck RAIMBAULT tient à préciser que le coût lié au marché carbone sera révisé chaque année et que si la consommation de gaz venait à baisser, la facture viendrait à baisser dans la mesure où il y aurait moins de carbone rejeté dans l’atmosphère.
Il souligne enfin que la facture par abonné devrait diminuer de 30 % dans la mesure où un certain nombre d’immeubles du Vert-Bois vont faire l’objet de rénovation thermique.
Jean-Luc BOUZON indique à M. Franck RAIMBAULT qu’il a été très prudent dans ses estimations et qu’il n’est pas certain que les usagers vont payer moins, d’autant plus que le prix du m 3 d’eau vient d’être augmenté de 30 %.
M. Franck RAIMBAULT fait remarquer que l’augmentation de la facture de chauffage, à l’heure actuelle, est de 2,5 % pour les usagers mais s’il est tenu compte de la réalisation des travaux d’isolation, les usagers paieront moins.
Il précise qu’effectivement le prix de la tonne de carbone va augmenter et que pour tout le monde, il y aura une augmentation du prix de l’énergie. Il ajoute que le délégataire en charge de la chaufferie biomasse et du réseau de chaleur urbain n’a jamais atteint l’équilibre financier et que si le Conseil Municipal devait voter contre l’intégration d’augmentation du prix, il serait libre d’indiquer à la Municipalité qu’il ne pourrait plus suivre l’exécution du contrat.
M. Quentin BRIERE souligne que l’enjeu majeur à retenir sur ce rapport est qu’il s’agit d’une augmentation de 2,5 %, ce n’est pas négligeable, mais que ce n’est rien par rapport aux habitants qui se chauffent au gaz. Il précise que le raccordement d’une grande partie de la Ville sur ce réseau de chaleur préserve, par une forme d’autonomie énergétique, des augmentations qui sont spéculatives et liées à un contexte internationale que la Ville est loin de maîtriser.
Le Conseil Municipal, par 29 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (M. BOUZON – Mme DONATO), décide :
− d’approuver les termes de l’avenant, actant différentes modifications portant sur : la définition des modalités d’achats de quotas CO2 et de répercutions du coût du CO2 aux abonnés (terme R1CO2 )
la modification de la formule de révision du R1 pour tenir compte de l’arrêt de la centrale de cogénération du Vert-Bois
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant. Direction Générale des Services
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15. Syndicat Départemental Energie et Déchets 52 (SDED 52) - Désignation d’un représentant à la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCED) du Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Rapporteur : M. Quentin BRIERE
En application du Code de l’Environnement (article R 541-41-19 et suivants), le Syndicat Départemental Energie et Déchets 52 (SDED 52), a décidé par délibération du 24 mars 2022, de mettre en place l’élaboration de son deuxième Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour 2023-2028.
La commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA a été créée et la composition est fixée comme suit :
Collèges collectivités
− M. Didier COGNON (2 ème vice-président du SDED 52)
− M. Pierre ETIENNE (5ème vice-président du SDED 52)
− SMICTOM Sud
− SMICTOM Nord
− Ville de Saint-Dizier
− Ville Langres
− Communauté de Communes des Portes de Meuse
Collège partenaires institutionnels (1 siège par partenaire)
− ADEME
− Chambre Agriculture
− CCI
− CMA
− FNB
− CAPEB
− Conseil Régional
Collège acteurs de Prévention (1 siège par acteur)
− Association des guides composteurs
− UFC Que Choisir
− AE Grand Est (Fédération des structures d’insertion par l’activité économique)
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Ville de Saint-Dizier au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Le Maire enregistre la candidature suivante :
- Mme Domithile GUINOISEAU
Est désignée, à l’UNANIMITE, en qualité de représentante au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :
Mme Domithile GUINOISEAU Direction Générale des Services
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16. Comité Social Territorial – Création d’une instance commune
Rapporteur : M. Quentin BRIERE
Le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance, instituée par
l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique modifiant les articles 32 à 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, est issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En application des dispositions du Code général de la fonction publique (article L.251-1 et suivants), il doit être mis en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique qui interviendra avec les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
En outre, l’article L 251-7 du code général de la fonction publique ouvre
la possibilité de créer un comité social territorial commun qui regroupe un EPCI, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS). Pour mémoire, les CT et CHSCT étaient communs depuis le 26 avril 2016.
Ses modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont fixées selon les dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour
l’ensemble des agents de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, de la Ville de Saint-Dizier et du CCAS, il est proposé la création d’un CST unique pour les 3 structures.
Considérant qu’une formation spécialisée du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée en application de l’article L .251-9 du Code général de la fonction publique.
La formation spécialisée est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, il est proposé que toute question faisant l’objet d’un vote soit soumise à l’avis du collège des représentants de la collectivité et à l’avis du collège des représentants du personnel.
Considérant l’avis des organisations syndicales réunies le 11 mai 2022, sur le nombre de représentants du personnel au sein du CST et de la formation spécialisée, et sur le paritarisme au sein de ces instances.
Il revient au Conseil municipal de délibérer en ce sens et de définir l’organisation du Comité social territorial et de la formation spécialisée. Direction Générale des Services
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Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide :
− de créer un Comité Social Territorial commun à la Communauté d’Agglomération de Saint- Dizier, Der & Blaise, à la Ville de Saint-Dizier et au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Dizier.
− de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commun à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, à la Ville de Saint-Dizier et au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Dizier, − d’appliquer la parité au sein du Comité Social Territorial
− d’appliquer la parité au sein de la formation spécialisée
− de décider que le Comité Social Territorial commun et la formation spécialisée soumettront toute question faisant l’objet d’un vote, chacun pour ce qui le concerne, à l’avis du collège des représentants de la collectivité et à l’avis du collège des représentants du personnel. − de fixer ainsi qu’il suit la composition des instances représentatives du personnel : Composition du Comité Social Territorial commun :
Nombre de titulaires représentants de la collectivité : 6
Nombre de suppléants représentants de la collectivité : 6
Nombre de titulaires représentants du personnel : 6
Nombre de suppléants représentants du personnel : 6
Composition de la formation spécialisée commune :
Nombre de titulaires représentants de la collectivité : 5
Nombre de suppléants représentants de la collectivité : 5
Nombre de titulaires représentants du personnel : 5
Nombre de suppléants représentants du personnel : 5