Procès Verbal - 2023 02 09 PV conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 02 07 PV conseil municipal

Procès Verbal - 2022 06 30 PV conseil municipal

Procès Verbal - 2022 10 20 PV conseil municipal

Procès Verbal - 2022 05 05 PV conseil municipal

Conseil Municipal - 2023 09 expression groupes politiques municipaux e

Conseil Municipal - 2023 03 expression groupes politiques municipaux e

Procès Verbal - 2022 12 15 PV conseil municipal

Conseil Municipal - 2024 04 expression groupes politiques municipaux e

Procès Verbal - 2022 07 19 PV conseil municipal

Conseil Municipal - 2020 09 expression opposition municipale elue cons

Procès Verbal - 2023 02 09 PV conseil municipal Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Dizier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 09 PV conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, Direction Générale des Services

Page 1 sur 22

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER

PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-DIZIER s'est réuni en séance publique salle du Conseil Municipal (Hôtel de Ville), sous la présidence de M. Quentin BRIERE, Maire, en suite de la convocation faite le 3 février 2023

Présents :

M. BRIERE, Maire

Mme BLANC, M. KAHLAL, Mme ROBERT-DEHAULT, M. RAIMBAULT, Mme CLAUSSE, M. CORNUT-GENTILLE, Adjoints au Maire

Mme ABA, Mme AUBRY, Mme BIGUENET, Mme COLLET, Mme DONATO, Mme GAILLARD, M. GARNIER, Mme GUINOISEAU, M. HAMMADI, M. KARATAY, Mme KREBS, Mme LE MOGUEN, M. LESAGE, M. LISSY, M. OLIVIER, M. OUALI, Mme VARNIER

Excusés : M. BOUZON, Mme CHEVILLON, M. DAVAL, Mme DE CHANLAIRE, M. DREHER, Mme GARCIA, M. MONCHANIN, M. OZCAN (présent à partir du rapport n° 15), Mme PEYRONNEAU, Mme THIEBLEMONT, M. VAGLIO

Ont donné procuration :

M. BOUZON à Mme DONATO

Mme CHEVILLON à M. RAIMBAULT

M. DAVAL à M. KARATAY

M. OZCAN à M. BRIERE

Mme PEYRONNEAU à Mme ABA

M. VAGLIO à Mme CLAUSSE

Secrétaire de séance : M. OLIVIER

I - Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Adopté à l’UNANIMITE.Direction Générale des Services

Page 2 sur 22

II - Délibérations

1. Budget Primitif - Exercice 2023 - Vote des taux des trois taxes d’imposition directes

locales

Il est rappelé que depuis 2021, et pour compenser la perte de produit fiscal des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le législateur leur a transféré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ainsi, le taux de TFPB des communes est désormais composé de ce taux historique départemental (23,94% pour la Haute-Marne) et du taux communal (24,10% en 2021 pour Saint-Dizier).

M. Franck RAIMBAULT précise que le législateur a validé le principe d’une revalorisation des bases à hauteur de 7,1 % correspondant au niveau de l’inflation.

Vu les articles 1639 A du Code Général des Impôts, vu les articles L 2331-1 et L 2331-3 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, par 25 VOIX POUR – 5 VOIX CONTRE (Mme DONATO -M. BOUZON – M. KARATAY – Mme KREBS – M. LISSY), décide de maintenir, pour l’année 2023, les taux des taxes d’imposition directes locales en vigueur, à savoir :

 Taxe foncière bâtie : 48,04 %

 Taxe foncière non bâtie : 31,53 %

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,32 %

2. Budget Primitif - Exercice 2023 – Budget principal

Suite au débat d’orientations budgétaires du 15 décembre 2022, le Budget Primitif (BP) pour l’exercice 2023 est soumis au Conseil Municipal.

Il se présente à hauteur de 74,8 millions d’euros, soit 38,2 millions d’euros en fonctionnement et 34,6 millions d’euros en investissement.

Le budget primitif du budget principal repose sur les objectifs suivants :

 maintenir et renforcer l’accessibilité des services à la population et agir pour la cohésion sociale (écoles, restauration scolaire, sécurité, etc …) ;

 continuer à animer et faire vivre la ville singulièrement par une offre culturelle et sportive de haut niveau et pour tous ;

 stimuler l’attractivité et l’image de la ville ;

 maintenir un haut niveau d’investissement pour équiper la ville, entretenir le patrimoine et investir pour l’avenir.Direction Générale des Services

Page 3 sur 22

Cela se traduit financièrement par :

 le choix de maintenir les taux d’imposition pour l’exercice 2023 comme depuis plusieurs années ;

 le choix de maintenir les tarifs facturés aux usagers malgré le coût de l’inflation ;  un renforcement des crédits affectés à la culture et au sport (évènementiel, ouverture de Muse, dispositifs d’éducation et de médiation par la culture et le sport), à la promotion du territoire (notamment par la démarche Révéler Saint-Dizier), à l’action éducative (projet éducatif de territoire, cités éducatives, passeport du civisme, prévention éducative) et à la transition environnementale (conférences et matériel dans les écoles, performance de l’éclairage public) ;

 un accroissement de la masse salariale liée d’une part au contexte national (augmentation du point d’indice), et d’autre part par la volonté d’un renforcement des services de la collectivité (recrutements) et d’une meilleure attractivité des métiers (mise en place d’un nouveau régime indemnitaire) ;

 une reprise anticipé des résultats 2022, permettant de prendre en compte un potentiel de financement supplémentaires des projets prévus ;

 le maintien d’un niveau d’épargne brute élevé qui permet de poursuivre une politique d’investissement ambitieuse, fixée à près de 19,5 millions d’euros ;

 une augmentation maitrisée de l’encours de dette (total d’encours à 27,2 millions d’euros), qui se traduit par une capacité de désendettement à hauteur de 3,0 années.

La politique d’investissement 2023 se concrétise notamment dans l’entretien et la transformation des écoles, la transformation de l’espace public, la poursuite et la lancement de plusieurs grands aménagements dont la création d’une nouvelle halle sportive sur le site de l’ex-Decathlon, la requalification d’axes de circulations, l’amélioration des performances énergétiques. Ces projets, lorsqu’ils se déroulent sur plusieurs années, se traduisent dans des autorisations de programmes qui font l’objet d’une délibération distincte.

Le budget 2023, tout en offrant les meilleurs services possibles à la

population et en garantissant un niveau d’investissement très important, maintient le cap quant aux fondamentaux de gestion de la collectivité qui restent particulièrement bons. Le niveau d’épargne brute illustre ce constat : elle représente plus de 25 % du total des recettes réelles de fonctionnement contre une moyenne nationale en 2021 de 12,9 %.

M. Quentin BRIERE rappelle que le projet politique mené repose sur deux piliers, qui sont d’une part la mise en œuvre de l’amélioration du quotidien des bragards (culture, sport, santé, sécurité, vie scolaire-périscolaire-extrascolaire, vie associative et offre commerciale), et d’autre part la création d’une ville attractive avec une qualité de vie permettant d’attirer de nouveaux habitants, des touristes mais également des entreprises.

Il souligne que le contexte d’inflation et de crise énergétique pèsent

lourdement sur les finances, qu’il est nécessaire de protéger les habitants dans leur pouvoir d’achat et la Municipalité a effectué le choix de ne pas répercuter ces augmentations sur les différents tarifs facturés aux usagers.Direction Générale des Services

Page 4 sur 22

Il présente les grandes lignes du budget primitif :

− Recettes de fonctionnement : 38,2 millions d’€

− Charges de fonctionnement : 28,7 millions €

− Charges de personnel : représentent 48,5 % (les collectivités de même strate dépensent 62 %)

− Epargne : représente 25 % (celle des collectivités de même strate représente 12,9 %) − Dépenses d’équipement :

 capital de la dette : 2,9 millions d’€ avec une épargne nette de 6,2 millions d’€ à laquelle il convient d’ajouter 8,8 millions d’€ de subventions et de FCTVA ainsi que 4,5 millions d’€ d’emprunt

 les indicateurs de bonne santé financière :

 Capacité de désendettement de 3 ans (la moyenne nationale est de 6,2 ans)  Dépenses équipements : représentent 740 € par habitant (317 € par habitant pour les autres collectivités en France)

Charges à caractère général

• Sport : montée en puissance avec Terre de Jeux 2024 (+100 K€)

• Culture : stabilisation au niveau des réalisations de 2022 (+50 K€ par rapport au

budget après DM)

• Foires et marchés : animations du marché couvert (50 K€)

• Prévention éducative : 220 K€

• Cité éducative : 50 K€

• Passeport du civisme : 30 K€

• Actions en faveur de la biodiversité : 30 K€ (+ investissement)

• Eclairage public : 230 K€ (+investissement)

• Muse : 125 K€

• Révéler Saint-Dizier : 275 K€

Dépenses d’investissement

• Epicerie sociale et solidaire

• Eclairage public

• Schéma directeur immobilier énergétique

• Sécurité : installation de nouvelles caméras

• Enseignement et éducation : reconstruction de l’école Langevin Wallon, végétalisation

des écoles, cours d’écoles actives et dynamiques

• Création d’une halle sportive (ex-Décathlon)

• Plateau du Collège de la Noue

• Terrains extérieurs

• Amélioration des aires de jeux

• Réhabilitation du Centre Socioculturel

• Centre commercial du vert-bois

• Cœur de Ville – Révéler Saint-Dizier : diagnostics, aménagement transitoire de riches

en centre-ville, acquisition

• Berges de Marne

• Espaces publics : 2,9 millions d’euros pour Godard Jeanson

• Reprise des voiries

• Bornes électriquesDirection Générale des Services

Page 5 sur 22

Mme Pascale KREBS fait connaître qu’elle souhaite la baisse du taux de la taxe foncière comme elle l’a exprimé lors du Débat d’Orientations Budgétaires.

Elle fait état des bases de l’Etat qui ont augmenté de 7,1 % qui vont générer une recette supplémentaire de l’ordre de 550 000 à 600 000 € et indique que si les bases augmentaient dans des proportions tout-à-fait raisonnables, cela générerait une augmentation des recettes de l’ordre de 80 000 € à 100 000 €. Elle propose qu’afin de protéger le pouvoir d’achat des habitants, afin que chacun puisse trouver sa place et travailler sur l’attractivité du territoire, de baisser le taux tout en conservant la dynamique de recettes de l’ordre de 100 000 €, permettant ainsi de « donner » 400 000 ou 450 000 € aux bragards.

Le budget ayant déjà été construit, elle présente deux solutions afin de trouver la somme indiquée :

− en divisant par deux le montant des contrats des prestataires de services en communication qui sont exponentiels, à savoir le contrat conclu avec la société Evidence pour l’action Cœur de Ville pour une somme de 250 000 € par an alors même qu’un membre du personnel du service communication est issu de cette même société, ainsi que le contrat passé avec le cabinet œuvrant sur l’opération Révéler Saint-Dizier pour un montant de 250 000 € également,

− sur la somme de 1 000 000 € correspondant aux charges de personnel que la Ville verse en excédent à la Communauté d’Agglomération et qui est supérieure à la somme réellement due comme l’a souligné la Chambre Régionale des Comptes.

Elle fait remarquer également qu’une part des investissements qui sont proposés sont louables et réalisables mais que certains nécessitent des informations complémentaires, notamment les acquisitions de la maison Giros pour un montant de 470 000 € et le parcellaire situé dans cette même rue appartenant à ENGIE et EDF pour un total de 770 000 €, les ex-terrains Zapior ainsi que le Cercle des Officiers qui n’apparaissent pas dans le tableau des APCP.

Mme Geneviève DONATO signale le contexte économique difficile avec une inflation importante pour les bragards et notamment pour un tiers des bragards qui vivent sous le seuil de pauvreté, avec des problèmes de pouvoir d’achat grandissants et des demandes importantes auprès des associations d’aides alimentaires.

Elle constate que le budget du CCAS n’augmente toujours pas, souhaite que le budget des associations soit réévalué à la hausse, souligne que les commerces du centre- ville sont en difficulté avec notamment la fermeture prochainement de deux enseignes et le taux de vacances de cellules commerciales toujours aussi importante.

Elle pense que le budget doit être orienté vers l’essentiel, c’est-à-dire la vie quotidienne des bragards et la prise en compte de leurs difficultés.

M. Quentin BRIERE fait remarquer, d’une part que l’augmentation du point d’indice pour la masse salariale de 800 000 € est une décision du Gouvernement, et d’autre part que l’électricité a subi une augmentation de plus de 250 000 €. Il précise que l’augmentation des bases de + 7 % est lourde pour les bragards mais est insuffisante pour la Ville permettant ainsi de compenser le taux d’inflation.Direction Générale des Services

Page 6 sur 22

Il ajoute que l’augmentation des tarifs dans différents domaines n’a pas été répercutée sur les ménages, comme les spectacles, les cantines ou les activités périscolaires et souligne le versement de 1,2 millions d’€ pour le CCAS, 220 000 € pour la prévention éducative et 200 000 € pour la création d’une épicerie sociale et solidaire.

Il précise enfin que l’acquisition d’ENGIE-EDF sera une extension de la Sous-Préfecture avec la création d’un parking et de bureaux.

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée au budget des résultats,

Considérant que le résultat provisoire de l'exercice 2022 est arrêté et qu’il apparaît opportun de le reprendre par anticipation pour le budget primitif de l'exercice 2023,

Considérant que l’affectation des résultats définitifs sera approuvée après le vote du compte administratif 2022 et que le budget primitif 2023 fera l’objet d’une décision modificative le cas échéant,

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget d’une commune,

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d’établir dans un état annexé au budget l’attribution des subventions,

Vu la délibération n° 86-12-2022 relative à la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2023,

Considérant le document justifiant les résultats et leur affectation anticipée,

Le Conseil Municipal, par 25 VOIX POUR – 5 VOIX CONTRE (Mme DONATO – M. BOUZON – M. KARATAY – Mme KREBS – M. LISSY), décide :

− d'affecter le résultat anticipé d'investissement (déficit) en dépense au compte 001 "résultat

d'investissement reporté" pour 11 671 018,35 € ;

- d’affecter partiellement le résultat anticipé de fonctionnement (excédent) au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », soit la somme de 4 306 286,94 €, le solde sera repris au compte 002, en recettes de la section de fonctionnement, soit 3 010 370,44 € ; - d'approuver le vote du budget primitif par nature et le vote des crédits par chapitre, pour les budget principal de la Ville de Saint-Dizier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (remplace les dépenses imprévues à la suite du passage en M57 au 1er janvier 2023).

3. Budget Primitif - Exercice 2022 – Autorisations de programme et crédits de

paiement

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme,Direction Générale des Services

Page 7 sur 22

Les collectivités disposent de la faculté de déroger au principe d’annualité budgétaire, par la mise en œuvre des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP), affecté à la réalisation de dépenses d’investissement. Cette possibilité s’inscrit dans une démarche d’amélioration du pilotage des budgets locaux, permettant d’accroître la qualité du suivi de l’exécution budgétaire et de la prospective financière.

Les autorisations de programme votées sur une période pluriannuelle

constituent la limite supérieure des crédits pouvant être engagés (montant total du projet) tandis que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être mandatés durant l’année, sans attendre le vote du budget. Les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par le biais d’une délibération.

Le tableau présenté contient 5 autorisations de programme pour un total de plus de 24 millions d’€. En plus des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH-RU, il intègre 4 nouvelles autorisations de programme dont le démarrage sera effectif cette année : création d’une halle sportive – ex-Décathlon, reconstruction de l’école Langevin Wallon et de ses abords, réhabilitation du centre socio-culturel, modernisation de l’éclairage public.

La liste des autorisations de programme sera complétée en cours d’année pour tenir compte des nouvelles possibilités permises par la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57.

Le Conseil Municipal, par 26 VOIX POUR – 4 VOIX CONTRE (Mme DONATO – M. BOUZON – Mme KREBS – M. LISSY), décide de voter les autorisations de programme et les crédits de paiement telles qu’elles ont été présentées.

4. Budget Primitif - Exercice 2023 – Budget annexe du service forestier

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget d’une commune,

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée au budget des résultats provisoires,

Considérant le document justifiant les résultats et leur affectation anticipée,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide :

- d'affecter, par anticipation, le résultat anticipé d'investissement (excédent) 2022 en recette au compte 001 "résultat d'investissement reporté" pour 3 963,39 € ;

- d’affecter, par anticipation, le résultat de fonctionnement (excédent) 2022 au compte 002, en recettes de la section de fonctionnement, soit 186 637,60 € ;

- de reverser partiellement au budget principal en 2023 le résultat de fonctionnement (excédent) 2022 présent au compte 002, soit la somme de 120 000,00 €, via la nature 65822 reversement de l’excédent des budgets annexes au budget principal ;Direction Générale des Services

Page 8 sur 22

- d'approuver le vote du budget primitif 2023 par nature et des crédits par chapitre du budget annexe du service forestier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (remplace les dépenses imprévues à la suite du passage en M57 au 1er janvier 2023).

5. Budget Primitif - Exercice 2023 - Budget annexe du lotissement Clos Mortier

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget d’une commune,

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée au budget des résultats provisoires,

Considérant le document justifiant les résultats et leur affectation anticipée,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’affecter, par anticipation, le résultat de fonctionnement 2022 au compte 002, en dépenses, soit 725 547,09 €, d'approuver le vote du budget primitif 2023 par nature et des crédits par chapitre du budget annexe lotissement du Clos Mortier et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (remplace les dépenses imprévues à la suite du passage en M57 au 1 er janvier 2023).

6. Budget Primitif - Exercice 2023 - Budget annexe du lotissement Carpières

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget d’une commune,

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée au budget des résultats provisoires,

Considérant le document justifiant les résultats et leur affectation anticipée,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’affecter, par anticipation, le résultat de fonctionnement 2022 au compte 002, en dépenses, soit 64 112,36 €, d'approuver le vote du budget primitif 2023 par nature et des crédits par chapitre du budget annexe lotissement Carpières et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (remplace les dépenses imprévues à la suite du passage en M57 au 1er janvier 2023).

7. Budget Primitif - Exercice 2023 - Budget annexe du lotissement Roger Michelot

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget d’une commune,Direction Générale des Services

Page 9 sur 22

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée au budget des résultats provisoires,

Considérant le document justifiant les résultats et leur affectation anticipée,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’affecter, par anticipation, le résultat de fonctionnement 2022 au compte 002, en dépenses, soit 11 308,77 €, d'approuver le vote du budget primitif 2023 par nature et des crédits par chapitre du budget annexe lotissement Roger Michelot et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (remplace les dépenses imprévues à la suite du passage en M57 au 1 er janvier 2023).

8. Réaménagement d’un lieu de centralité avec commerces et services sur le quartier du Vert-Bois - Lancement d’un appel à projet pour la cession du foncier

Le quartier du Vert-Bois a bénéficié d’un engagement structurant de la collectivité depuis plusieurs années, en partenariat avec l’Etat et d’autres acteurs publics, ce qui lui a permis de connaitre de profondes évolutions depuis 2004. Cette démarche d’ensemble, à travers des démolitions-reconstructions, des aménagements d’espaces publics, l’implantation d’équipements structurants ou encore par une action volontaire auprès du tissu associatif, des écoles…, permet aujourd’hui de voir des résultats positifs et une qualité de vie qui s’améliore.

C’est cette démarche que la ville souhaite poursuivre singulièrement sous l’angle d’offre de services et de commerces.

Ainsi, dans le cadre de ce grand projet urbain, la Ville de Saint-Dizier s’est particulièrement investie depuis 10 ans sur la transformation du site « centre commercial » situé Boulevard Salvador Allende. Le rachat progressif des murs et des fonds de commerce via des accords amiables puis des expropriations permettent aujourd’hui d’engager la dernière phase de démolition en vue de concrétiser un réaménagement futur.

Les réflexions sur ce réaménagement ont débuté en 2021, grâce à l’appui du cabinet « Intencité » qui a démontré l’intérêt de réimplanter sur ce site plusieurs cellules commerciales de proximité.

Pour confirmer et conforter cette proposition avec l’implantation d’autres services, les habitants ont été sollicités par le biais de plusieurs ateliers de travail qui ont permis de bâtir un programme suivant trois familles d’activités :

• des commerces de proximité (à minima une boulangerie, une boucherie*, un marché*) • des services (à minima un distributeur de billets, une poste*, une offre administrative ou de santé*)

• des activités complémentaires (locaux associatifs et/ou commerces issus de l’économie sociale et solidaire)

* activités existantes qui pourront être relocalisées sur le siteDirection Générale des Services

Page 10 sur 22

Ainsi à travers l’aménagement de ce nouvel espace, la Ville met en avant une triple ambition :

 recréer des commerces et services de proximité aujourd’hui disparus et qui manquent aux habitants du quartier ;

 proposer une offre différenciante voire atypique, pour capter une population nouvelle, dans un esprit convivial et sécurisant ;

 inscrire l’aménagement et la construction de ce centre dans une démarche

environnementale vertueuse et dans une intégration paysagère et urbaine réussie.

Pour assurer la construction de cette nouvelle centralité et la pérennité de sa gestion future, la Ville souhaite céder la parcelle à un promoteur immobilier par le biais d’un appel à projets.

Parallèlement à cette procédure, la Ville souhaite affiner la programmation des espaces publics qui seront aménagés au pied de ces nouveaux bâtiments.

Mme Geneviève DONATO demande si le poissonnier installé le jeudi sera présent lors des travaux.

M. Quentin BRIERE indique que le poissonnier a souhaité intégrer les halles du centre-ville. Il souligne que le marché du Vert-Bois du dimanche trouvera une nouvelle dimension avec une dynamique actuelle dès lors qu’il sera réinstallé sur le nouveau centre commercial. Il précise qu’un appel à projets sera lancé pour la réalisation d’un nouvel espace dans lequel seront installés un boucher, un boulanger, des services publics, La Poste, des médecins …

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le lancement d’un appel à projet pour la cession du foncier de l’ancien centre commercial afin de favoriser la réalisation d’un projet de réaménagement et de création d’un lieu de centralité avec commerces et services sur le quartier du Vert-Bois, d’approuver la mise en place d’un comité d’examen des candidatures en charge d’apprécier les projets déposés et de designer l’opérateur lauréat et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’opération et à mener les démarches permettant de créer cette nouvelle centralité.

9. Bilan des cessions et acquisitions pour l’année 2022

Selon l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Pour l’année 2022, la Ville de Saint-Dizier a réalisé les cessions et

acquisitions immobilières pour le budget principal et ses budgets annexes.Direction Générale des Services

Page 11 sur 22

M. Quentin BRIERE fait remarquer que les acquisitions foncières menées pendant 15 ans permettent aujourd’hui d’agir dans la continuité et de transformer le Cœur de Ville et de procéder à la réalisation de « Révéler Saint-Dizier » en apportant de nouvelles activités, des équipements et de nouveaux services en centre-ville.

Il ajoute qu’un programme, en cours de validation par l’Etat, a été élaboré par un bureau d’études afin de démarrer les travaux dans la maison Giros dans laquelle sera installée la Sous-Préfecture, avec une extension de bureaux administratifs et un parking sur le site d’ENGIE-EDF

Il précise également que l’actuel château de la Sous-Préfecture verra naître un lieu culturel à rayonnement régionale qui changera l’image de Saint-Dizier dans l’esprit des personnes et du bassin de vie de la région.

Il fait part de nouvelles acquisitions immobilières concernant :

- L’ex-boutique Prêt à partir rue Emile Giros : installation de l’Office du Tourisme - Ancienne laverie avenue Victor Hugo : transformation de la médiathèque

- Jardins Chemin des Bonnettes : aménagement des Berges de Marne

Il complète en indiquant que ces acquisitions foncières seront présentées à des investisseurs, exploitants culturels, sportifs, hôtellerie et restauration par le biais d’un AMO et ajoute qu’un grand plan/guide sera présenté en juillet et en septembre.

Le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (Mme KREBS – M. LISSY), décide d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la Ville de Saint-Dizier au cours de l’exercice 2022.

10. Acquisition des droits indivis sur une cour commune appartenant à Madame PRIGNOT – Avenue de la République

Par un acte du 27 juin 2011, la Ville de Saint-Dizier bénéficie d’un pacte de préférence sur des droits indivis à une cour commune située avenue de la République et cadastrée BK 404.

La propriétaire, Madame PRIGNOT Corinne, a fait part de son intention de vendre ses droits indivis à la cour commune cadastrée BK 404 moyennant le prix de 1 €.

La Ville de Saint-Dizier souhaite se porter acquéreur de ces droits indivis afin à termes de disposer de manière globale de cette cour commune permettant de créer une liaison entre l’avenue de la République et l’emplacement réservé constituant une réserve foncière située en cœur d’ilot.

Considérant la valeur d’acquisition du bien (inférieure à 180 000 €), il n’y a pas lieu de consulter le service des Domaines.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique des droits indivis sur la cour commune cadastrée BK 404, appartenant àDirection Générale des Services

Page 12 sur 22

Madame PRIGNOT Corinne et d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer l’acte de vente correspondant.

11. Acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à ENGIE et à EDF – Rue du

Général Maistre

ENGIE et EDF sont propriétaires d’un ensemble immobilier qui a été libérés suite à la construction de nouveaux locaux dans le Parc d’activités de référence.

N’ayant pas vocation à conserver ce site, ils ont sollicité la collectivité afin de proposer la cession des biens immobiliers. La ville de Saint-Dizier a fait part de son intérêt quant à l’acquisition de ces locaux bénéficiant d’une localisation privilégiée et permettant d’envisager une nouvelle organisation des services de la collectivité.

ENGIE est propriétaire des parcelles CR 131, CR 427 et CR 429,

représentant une superficie respective de 15 a 25 ca, 27 a 47 ca et 6 a 24 ca.

EDF via sa filiale SOFILO est propriétaire des parcelles CR 134, CR 135, CR 426 et CR 428, ayant une surface respective de 6 a 57 ca, 4 a 89 ca, 11 a 38 ca et 2 a 22 ca.

Cet ensemble immobilier comporte des bâtiments à usage de bureaux, de stockage, d’ateliers et de garages, ainsi qu’un terrain. La parcelle CR 135 comprend une construction à usage d’habitation comprise dans la transaction.

Des discussions sont intervenues avec les deux propriétaires. EDF via sa filiale SOFILO a fait part de son accord afin de réaliser cette transaction pour un montant de 417 000 €. Un accord est intervenu avec ENGIE permettant de procéder à l’acquisition pour un montant de 319 000 €.

Mme Pascale KREBS fait connaître qu’elle s’abstient sur ce vote dans la mesure où le projet du déménagement de la Sous-Préfecture dans la maison Giros a été présenté dans un précédent Conseil et qu’aujourd’hui celui-ci concerne deux sites.

M. Quentin BRIERE souligne que la Préfecture a souhaité qu’aucune extension ne soit effectuée dans le jardin de la maison Giros mais sur le site d’ENGIE-EDF afin de bénéficier du parking qui par ailleurs va constituer un vrai potentiel sur du tertiaire.

Vu les estimations du pôle d’évaluation domaniale (PED) de la D.G.F.I.P. en date du 2 février 2021 et 17 mai 2022 concernant les biens appartenant à la EDF via sa filiale SOFILO évaluant la valeur des biens à 415 000 € et 75 000 €,

Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale (PED) de la D.G.F.I.P. en date du 22 octobre 2020 concernant les biens appartenant à ENGIE évaluant la valeur des biens à 375 000 €,Direction Générale des Services

Page 13 sur 22

Le Conseil Municipal, par 25 VOIX POUR – 5 ABSTENTIONS (Mme DONATO – M. BOUZON – M. KARATAY – Mme KREBS – M. LISSY), décide d’autoriser l’acquisition des parcelles CR 134, CR 135, CR 426 et CR 428, appartenant à EDF via sa filiale SOFILO pour un montant de 417 000 €, d’autoriser l’acquisition des parcelles CR 131, CR 427 et CR 429, appartenant à ENGIE pour un montant de 319 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Madame Rachel BLANC à signer les deux actes de vente correspondant et tout acte s’y rapportant.

12. Projet de création d’une pension de famille à Saint-Dizier

Au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et

l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024, le Département de la Haute-Marne prévoit de favoriser le développement de l’offre à destination des ménages les plus modestes notamment en consacrant un tiers de la production nouvelle annuelle du département à des Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) (hors structure) et de faciliter le montage de projet de logements adaptés (résidence sociale, logement ordinaire avec un accompagnement renforcé) là où les besoins sont les plus importants (Joinville, Saint-Dizier, Langres).

C’est dans ce cadre que l’association Relais 52 a sollicité la mairie de Saint- Dizier afin de pouvoir implanter une pension de famille, dès lors que la Commune fait partie des centralités du Département.

Ce projet s’inscrit également dans l’objectif gouvernemental du « Logement d’abord » qui vise à favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile, en limitant le temps passé dans l’hébergement d’urgence.

La résidence sociale nommée « pension de famille » est un établissement destiné à l’accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile l’accès à un logement ordinaire. La structure, de taille réduite, propose des logements individuels (25 en moyenne par structure). Elle combine des espaces collectifs et des espaces privatifs qui permettent aux personnes logées d’être chez elles sans être isolées.

L’association Relais 52, accueille depuis 40 ans des personnes sans

domicile, dans les différents types d’accueil qu’elle porte (hébergement d’urgence et d’insertion, de mineurs non accompagnés…). Malgré les offres d’accueil existant sur Saint- Dizier en pension de famille, un certain nombre de bénéficiaires sont orientés vers des logements autonomes, faute de pouvoir obtenir, dans un délai raisonnable, une place en pension de famille.

Le projet porté par Relais 52 répond à ces demandes. L’association

s’appuiera sur un partenariat avec l’OPH qui va mettre en œuvre le projet. Celui-ci comprendra :

 25 logements individuels

 des salons de convivialité

 des bureaux pour les salariésDirection Générale des Services

Page 14 sur 22

Considérant la nécessité d’une offre alternative au logement pour des personnes à faible niveau de ressources, en situation d’isolement ou d’exclusion sociale, et ayant pour la plupart fréquenté de façon répétée les structures d’hébergement provisoire sur le secteur Haut-Marnais,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’autoriser la création d’une pension de famille de 25 places portée par l’OPH dont la gestion serait confiée à l’ASSOCIATION RELAIS 52.

13. Opération de revitalisation du territoire (ORT) dite chapeau – Approbation et

signature de la nouvelle convention

Créée par la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

Dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (CASDDB), la Ville de Saint-Dizier, l’Etat et les partenaires du programme signent une première convention le 8 janvier 2018 homologuée en ORT par la Préfète de la Haute-Marne le 28 novembre 2018.

Ce périmètre ORT est ouvert à d’autres polarités du territoire éligibles au programme « Petites Villes de Demain ». C’est le cas de la commune de Wassy et de la Porte du Der, désignées lauréates du programme par le préfet de Région.

Le 2 octobre 2021, la CASDDB, les deux villes et les partenaires du programme signent la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » en présence de Madame Jacqueline GOURAULT (ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales). Cette étape marque le début de la phase d’initialisation pour une durée de 18 mois. L’objectif de cette phase a été de définir une stratégie de revitalisation des centres-bourgs de La Porte du Der et de Wassy. Aujourd’hui, la phase de mise en œuvre doit être engagée et le périmètre ORT acté.

Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter les conventionnements existants. Il est proposé les évolutions suivantes :

Approuver la convention ORT multisites contenant :

 la stratégie territoriale de l’Agglomération qui guide les politiques communautaires ;  l’articulation entre la convention dite « chapeau » et les conventions « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » ;

 le périmètre ORT multisites intégrant Saint-Dizier, La Porte du Der et Wassy ;  le pilotage de l’ORT avec une gouvernance spécifique au programme « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».Direction Générale des Services

Page 15 sur 22

Cette nouvelle convention ORT multisites dite « chapeau » intègre la

convention « Action Cœur de Ville » et son avenant ainsi que la convention « Petites Villes de Demain ». Chacune d’entre elle dispose de ses propres instances de pilotage.

VU le code de la Construction et de l’Habitat et notamment son article L. 302-2,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

VU la délibération n° 55-06-2018 du 01 juin 2018 portant sur la convention- cadre Action cœur de ville de Saint-Dizier,

VU l’arrêté n° 3243 du le 28 novembre 2018 portant sur l’homologation d’une opération de revitalisation du territoire à Saint-Dizier,

VU la délibération n° 18-04-2021 du 15 avril 2021 portant sur l’avenant à la convention-cadre Action cœur de ville de Saint-Dizier,

VU la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 2 octobre 2021 signée par l’Etat, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, La Porte du Der, Wassy et les partenaires du programme,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la nouvelle convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dite chapeau et en conséquence d’intégrer un périmètre ORT multisites comprenant celui de Saint-Dizier, La Porte du Der et Wassy et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, les documents s’y rapportant et les futurs avenants pouvant s’y attacher.

14. Création du marché alimentaire et non alimentaire Les Halles – Suppression des marchés du jeudi et du marché provisoire

Le Conseil Municipal est compétent pour décider de la création ou de la suppression d’un marché communal conformément à l’article L 2224-18 du CGCT.

Dans le cadre de l’ouverture du nouveau marché alimentaire et non

alimentaire « les Halles de Saint-Dizier », il convient donc de mettre à jour l’organisation des marchés de la Ville de Saint-Dizier.

Ainsi, à partir du 11 mars 2023, l’organisation des marchés sera la suivante :

 création du marché alimentaires et non alimentaires les Halles de Saint-Dizier, situé rue du marché, aux jours et heures suivants :

• mercredi – jeudi – samedi : de 7 h 30 à 14 h 00

• vendredi : de 16 h 00 à 20 h 00

 maintien du marché du dimanche, situé avenue Pisani de 8 h 00 à 13 h 00  suppression du marché du jeudi, situé avenue Marcel Paul à l’issue de la séance du jeudi 2 mars 2023Direction Générale des Services

Page 16 sur 22

 suppression du marché provisoire sous le chapiteau, situé avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à l’issue de la séance du samedi 4 mars 2023

Le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (Mme DONATO – M. BOUZON), décide d’approuver la création du Marché les Halles de Saint- Dizier à compter du 11 mars 2023, d’approuver la suppression du marché provisoire à compter du 4 mars 2023, d’approuver la suppression du marché du « jeudi » à compter du 2 mars 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de cette délibération.

15. Convention de concession de service public d’exploitation des foires et marchés – Protocole transactionnel relatif à l’indemnisation due au Covid-19

La Ville de Saint-Dizier a conclu avec le Groupe GERAUD un contrat de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des foires et marchés de la ville de Saint-Dizier pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2017. Par avenant n° 2, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, le contrat a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2021.

Par avenant n° 1, la Ville de Saint-Dizier a versé une indemnité

exceptionnelle de 26 690,28 € HT au délégataire du fait des impacts de la pandémie sur le résultat de l’année 2020. Cet avenant prévoyait une nouvelle rencontre pour examiner les conséquences de la pandémie sur le résultat de l’année 2021.

Le contexte de crise exceptionnelle et de période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures juridiques qui ont été adoptées en conséquence, ont annulé la fête foraine de 2021 et ont conduit à l’arrêt des activités non-alimentaires du lundi 5 avril au 3 mai 2021.

Conformément à la théorie de l’imprévision, à l’avenant n° 2 et à

l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, les Parties se sont rapprochées afin de tirer les conséquences financières de ces événements.

Après discussion, les parties ont convenu que la Collectivité indemnise le Prestataire d’un montant de 13 483,66 € correspondant à 90 % du préjudice subi par le délégataire. Ce pourcentage correspond aux montants habituels dans le cadre de la théorie de l’imprévision (CE, 21 octobre 2019 n° 419155).

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire ou tout personne qu’il aura habilitée, à signer le protocole transactionnel.Direction Générale des Services

Page 17 sur 22

16. Marchés publics – Fournitures et services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs à l’achat de fournitures et services de télécommunications.

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins des trois

collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Communauté d’Agglomération, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes ou le marché forfaitaire sera passé selon la procédure formalisée, pour une durée maximale de 4 ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Communauté d’Agglomération en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.

17. Marchés publics – Fournitures de matériels électriques – Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs à l’achat de fournitures de matériels électriques.

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins des trois

collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.Direction Générale des Services

Page 18 sur 22

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Ville de Saint-Dizier, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure

formalisée, pour une durée maximale de 4 ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Ville de Saint-Dizier en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.

18. Marchés publics – Entretien des locaux sportifs, associatifs et scolaires – Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier et la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs à l’entretien des locaux sportifs, associatifs et scolaires

Il apparait opportun de mutualiser les besoins des trois collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Ville de Saint-Dizier, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes ou le marché forfaitaire sera passé selon la procédure adaptée, pour une durée maximale de 4 ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Ville de Saint-Dizier en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.Direction Générale des Services

Page 19 sur 22

19. Marchés publics – Fournitures d’habillement et d’équipements de protection individuelle – Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs à l’achat de fournitures et services de télécommunications.

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins des trois

collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Communauté d’Agglomération, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure

formalisée, pour une durée maximale de 4 ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Communauté d’Agglomération en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.

20. Marchés publics – Réalisation de travaux de réparation, d’aménagement et de maintenance des bâtiments - Constitution d’un groupement de commandes

La Ville de Saint-Dizier, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ont des besoins communs relatifs à la réalisation de travaux de réparation, d’aménagement et de maintenance des bâtiments.

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins des trois

collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.

Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.Direction Générale des Services

Page 20 sur 22

La convention permet de constituer ce groupement et d'organiser les

relations entre les membres. La Ville de Saint-Dizier, se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

L’accord-cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure

formalisée, pour une durée maximale de 4 ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché, d’agréer la Ville de Saint-Dizier en tant que coordonnateur du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.

Mme Pascale KREBS indique que le principe des groupements de

commandes est nécessaire mais souhaiterai que les entreprises locales soient également prévenues et stimulées afin de pouvoir se positionner sur les marchés.

Mme Rachel BLANC indique que les entreprises locales sont bien sûr alertées. Elle fait connaître que cette démarche doit être presque systématisée dans le cadre d’un sourcing préalable au lancement de la consultation et que solliciter les entreprises locales est un enjeu majeur.

21. Travaux d’enfouissement des réseaux rue Godard Jeanson – Convention avec Orange

La Ville de Saint-Dizier procédera, courant 2023, à la réalisation de

l’aménagement définitif de la rue Godard Jeanson. Dans le cadre de ces travaux, les réseaux aériens existants seront enfouis.

Cet enfouissement permettra l’amélioration du cadre de vie et de

l’environnement visuel des habitants. L’enfouissement du réseau de distribution électrique a débuté fin 2022, et il s’avère que le réseau aérien d’Orange utilise les supports du réseau électrique.

Afin de permettre la dissimulation, en sous-terrain, des réseaux aériens de télécommunication inesthétiques, la Ville a effectué une demande auprès des services de la société Orange pour mutualiser les travaux et réduire les coûts.

La convention décrit les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la dissimulation des réseaux Orange existants. Elle définit également les prestations dues par les deux parties pour une parfaite réalisation.Direction Générale des Services

Page 21 sur 22

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Madame Rachel Blanc, Adjointe au Maire, à signer la convention.

22. Office National des Forêts – Programme d’action de la forêt communale pour l’année 2023

Sur proposition de l’Office National des Forêts dans le cadre de gestion de la forêt communal, il est envisagé de procéder à la réalisation de travaux sylvicoles décrits dans le programme d’actions. Les lignes de travaux rayées ne seront pas réalisées.

Ces travaux sont réalisés sous la responsabilité des 3 garants dont les noms suivent :

 M. Quentin BRIERE

 M. Franck RAIMBAULT

 Mme Domithile GUINOISEAU

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d’approuver ce programme d’actions travaux.

23. Société Publique Locale SPL-XDEMAT – Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération n° 107-05-2014 du 5 mai 2014, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à

bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL- XDEMAT.Direction Générale des Services

Page 22 sur 22

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

 un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

 un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide d'approuver le

renouvellement rétroactivement à compter de l’année 2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, de procéder à la désignation d’un délégué de la collectivité au sein de l’assemblée générale de la société SPL-XDEMAT et représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.