Procès Verbal - PROCES VERBAL 4 mars 2024 2

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 4 mars 2024 2 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Fesches-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 4 mars 2024 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MARS 2024

Secrétaire de séance : Madame Marie Dagognet

04032024– 2 Approbation du proces-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023

Date de convocation du conseil

municipal :

28 Février 2024

Affichage du procès-verbal :

Ordre du jour

• Secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal du 4

décembre 2023

• Débat d’orientation budgétaire

• Décision prise en vertu de l’article

L2122-22 du CGCT

• Télétransmission des actes de la

commune au contrôle de légalité

Signature d’une convention avec

Monsieur le Préfet du Doubs

• Calibrage et renforcement de la rue

des Oiches et de la rue du Canal—

Lancement de la consultation

• Compatibilité du PLU de la com-

mune avec le SCoT du Pays de

Montbéliard

• Cession foncière au profit de la

Société CANJU

• Lotissement « Champs Charmes »

Dénomination de la rue

• Projet d’habitat inclusif porté par

IDEHA

• Forêt communale

Programme d’actions 2024

• Questions diverses

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Séance du 4 Mars 2024

L’an deux mille vingt quatre

Le quatre mars à vingt heures

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni dans les

lieux habituels de ses séances sous la présidence de

Mr Charles Demouge, Maire

Etaient présents :

MM. ALCON, CARECCHIO, CLAIREMONT, DEMOUGE, NORMAND, RAES,

SIMONET, STEININGER, VIATTE-FLACHAT

MMES BALLARé, DAGOGNET, POINSSOT, PRETOT, SCHMITT, SCHOULLER

Était absent excusé :

M. DEBROSSE (pouvoir à Charles DEMOUGE)

Le Procès verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés

04032024-4 décisions prises en vertu de l’article l 2122-22 du cgct

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales impo- sent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22.

Deux décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 4 décembre 2023 :

Décision du 14 décembre 2023 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modifi- cative portant virement de crédit du chapitre 011, article 60612 au chapitre 014, article 73918

→ Montant : 13 400 €

Décision du 18 janvier 2024 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 014, article 73918 au chapitre 011, ar- ticle 6588

→ Montant : 13 400 €

04032024-3 Débat d’orientation budgétaire

Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport présenté en séance04032024-5 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de légalité - signature d’une convention avec monsieur le préfet du doubs

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont la possibilité d’opter pour la transmis- sion par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité, au représentant de l’État.

La commune de Fesches le Châtel pourrait s'engager dans cette démarche et ainsi dématérialiser la transmission de ses actes (arrêtés, délibérations, budgets…). Pour ce faire, la collectivité doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, acquérir un certificat d’authentification RGS et signer une convention avec Monsieur le Préfet du Doubs

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- d’autoriser le Maire à signer avec la société DEMATIS , opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur, le marché correspondant. Le coût de l’abonnement à e-legalite.com s’élève à 250 € HT par an pour un engagement de 3 ans.

- d’autoriser le Maire à acquérir un certificat nécessaire à l’authentification. Le coût s’élève à 300 € HT pour 3 ans.

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec Monsieur le Préfet du Doubs.

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés

04032024-6 Calibrage et renforcement de la rue des oiches et de la rue du canal—lancement de la consultation

Lors de sa séance du 4 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention DETR pour le financement de la rue du Canal et de la rue des Oiches.

La consultation des entreprises pourrait être lancée. L'avis d'appel public à la concurrence fera l'objet d'une publication dans l'Est Républicain et sera également publié sur la plateforme "e-marchespublics.com"

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la consultation.

Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

04032024-7. Compatibilité du plu de la commune avec le scot du pays de montbeliard

Exposé du Maire :

Le Plan Local Local d’Urbanisme de Fesches le Châtel a été approuvé le 18 décembre 2019. Il est donc relativement récent et de ce fait, intègre les dispositions de la loi Grenelle II qui renforce les dispositions environnementale et territoriale des documents d’urbanisme (On parle d’un PLU « grenellisé »).

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Montbéliard, approuvé le 16 décembre 2021, est exécutoire depuis le 21 février 2022.

Conformément au Code de l’Urbanisme et à l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, la commune est tenue de délibérer sur le maintien du PLU en vigueur ou sur sa mise en compatibilité avec le SCoT.

Délibération du conseil municipal :

Considérant que les zones à urbaniser prévues dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fesches le Châtel « Champs Charmes » et « Rondelot Est » sont actuellement en phase de réalisation dans le respect des conditions environnementales comme par exemple, la préservation du corridor vert sur les « Champs Charmes »,

Considérant que le classement de la commune dans le dispositif « Petites Villes de Demain » lui permet d’afficher une priorité

dans le renouvellement de son centre,

Considérant que l’étude confiée à l’Agence de Développement et d’Urbanisme suite à cette labellisation confirme les orientations figurant au PADD notamment dans les zones du Rondelot Est et Rondelot Ouest,Considérant que le projet d’habitat inclusif (Rondelot Ouest) et d’urbanisation de la zone Est connaissent un début d’exécu- tion,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide le maintien du

Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

04032024-8 cession foncière au profit de la sci canju

Le conseil municipal s’est déjà prononcé sur la cession à la SCI CANJU de la surface nécessaire à la réalisation d’un espace dédié à la remise des poubelles des locataires de l’immeuble dont la SCI est propriétaire.

Afin d’entériner la vente, il convient de préciser les modalités de la cession :

• La surface cédée : 43 ca conformément au document d’arpentage du 3 octobre 2023

• Le prix : le conseil municipal, dans sa séance du 6 avril 2023, avait décidé de céder la surface nécessaire à l’euro symbolique. Le notaire en charge du dossier a demandé que France Domaines soit sollicité. Dans la mesure où le con- seil avait déjà délibéré, France Domaines a refusé de donner son avis. Le Maire propose que le conseil municipal délibère à nouveau sur le montant de la cession, sachant qu’une méthode comparative peut être mise en œuvre, en se référant aux cessions de terrains réalisées en 2023 rue des grands champs et rue du camping. En conséquence, la valeur vénale du terrain à céder à la SCI CANJU pourrait être fixée à 20 € le m².

• La désaffectation : cette surface ne remplissant pas de mission de service public et n’étant pas, à proprement parler, affectée à l’usage du public peut faire l’objet d’une désaffectation. En effet, les fils à linge et les places de stationnement qu’elle supporte, sont utilisés, à des fins privées par les locataires de l’immeuble de la SCI CANJU. Dès lors, le bien n’est pas affecté à l’usage du public, il est par conséquent constaté la désaffectation du bien à ce jour.

• Le déclassement du domaine public de la surface à céder

Délibération du conseil municipal :

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

• décide de rapporter la décision prise lors du conseil municipal du 6 avril 2023

• décide la cession de la surface découpée du domaine public au profit de la SCI CANJU aux conditions indiquées ci-dessus, à savoir 20 € le m²

• se prononce favorablement sur son déclassement du domaine public après avoir constaté la désaffectation à l’usage du public

• dit que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur

• autorise le Maire à signer l’acte authentique

04032024-9 lotissement « champs charmes » - Dénomination de la rue

La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

Compte tenu de l’avancée du lotissement « Les Champs Charmes », il est proposé au conseil municipal de dénommer la rue nouvellement créée ainsi :

→ Rue des Charmes

Il est demandé au conseil municipal :

 D’adopter cette dénomination

 De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés04032024–10 Projet d’habitat inclusif par ideha—cession de terrain—désignation de délégués amenés à siéger au syndicat intercommunal de l’union

La réalisation d’un habitat inclusif est un projet acté dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2019 au travers de son PADD et de ses OAP.

Elle constitue un dispositif d’accompagnement social que la commune a inscrit dans la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » au titre de ses actions matures.

En tant que lauréat de l’AMI national de l’habitat inclusif, la commune a pu bénéficier d’une subvention de 15 000 € de la Conférence des Financeurs. Cette aide est destinée à financer le projet de vie sociale et partagée.

Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil municipal a décidé :

• après consultation de trois porteurs de projets, de faire porter le projet d’habitat inclusif par IDEHA

• d’adhérer au syndicat intercommunal de l’Union pour un montant de 13 180 €

Depuis, le projet a avancé dans la mesure où la commune a fait réaliser une étude de sol (Inventaire Historique Urbain)

financée pour partie par l’ADEME.

Des réunions de travail se tiennent régulièrement en mairie afin de faire le point sur l’état d’avancement du projet avec IDEHA.

A la dernière réunion qui s’est tenue le 16 février dernier, il a été question :

• De la vente du terrain à IDEHA

• De la désignation de deux délégués amenés à siéger au syndicat intercommunal de l’Union

S’agissant de la vente du terrain, France Domaines le 13 décembre 2022 a estimé la valeur du terrain à 20 € le m², la collectivité ayant la possibilité de vendre à un prix inférieur à cette valeur sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence.

Compte tenu de la connotation sociale du projet, le Maire propose d’appliquer un coefficient de minoration de 15 % et ainsi céder le terrain nécessaire à la réalisation du projet (28 ares environ) au prix de 17 € le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Concernant les délégués amenés à siéger au syndicat intercommunal de l’Union, le Maire propose que soient désignés les élus suivants :

• Monsieur Jérémie Steininger

• Monsieur Alain Debrosse.

•

Il est demandé au conseil municipal :

• De se prononcer sur la vente du terrain (partie de la parcelle section AD n°932) au prix de 17 € le m²

• D’autoriser le Maire à signer l’acte authentique

• De se prononcer sur les désignations de Messieurs Steininger et Debrosse en qualité de délégués amenés à siéger au syndicat intercommunal de l’Union

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés04032024-11. Travaux sylvicoles 2024

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal se prononce sur le programme de travaux sylvicoles suivant pour l’année 2024 :

Parcelle 2 :

• Entretien de cloisonnements sylvicoles

• Dégagement—plantation de chênes

• Nettoiement

Parcelle 6 :

• Entretien de cloisonnements

Parcelle 14 :

• Dégagement

Autres travaux : Pose de barrières forestières

04032024-12a Cession de la cabine de toilettes publiques

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide de céder la cabine de toilettes publiques à la société SBTP (Société Bressane de Travaux Publics) 4 rue du Port à EXINCOURT, au prix de 150 €.

04032024-12b Versement d’une avance sur la subvention attribuée au ccas au titre de l’année 2024

En raison d’une insuffisance de trésorerie pour payer des factures sur le budget du CCAS, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à verser une avance sur subvention au CCAS d’un montant de 5 000 €. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

044032024-12c Antenne free—Signature d’une convention de passage avec la société free

L’installation d’une station d’antenne relais Free Mobile sur la parcelle AD 1180 nécessite l’utilisation des appuis d’éclairage public existants menant à cette antenne. Une convention de passage doit être signée avec la société FREE. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à la signer.

Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

044032024-12d Antenne free—Signature d’une convention de servitudes avec enedis

L’installation d’une station d’antenne relais Free Mobile sur la parcelle AD 1180 nécessite la réalisation par ENEDIS de travaux sur les parcelles AD 1160, AD 0699, AD 1177, AD 117.

Ces travaux consistent à :

• Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine sur une longueur de 220 m ainsi que ses accessoires

• Établir si besoin des bornes de repérage

• Encastrer un ou plusieurs coffrets, dans un mur, muret ou façade avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade • Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.

• Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h00

La secrétaire de séance,

Marie DAGOGNET