Procès Verbal - Proces verbal n°2 du 03 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal n°2 du 03 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°2 du 03 mars 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 2025-n°

Commune de VUILLECIN

De Ia séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 03 mars 2025 à

18 heures 15 en Mairie

Séance n° 02

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 27 février 2025 et affichée le 27 février 2025.

- Le procès-verbal est affiché le 06 mars 2025.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-cinq, le trois mars deux mille vingt cinq à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZL William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie

FLUCHOT (à partir du point n°6) et Jean-Louis TROUTET.

> Absente excusée : Sandrine BARNAY.

Pouvoir :

"Madame Sandrine BARNAY donne pouvoir à Laurence INVERNIZZI :

Secrétaire de séance : Fabienne DUBESSET.

Arrivée de Jérémie FLUCHOT à 19h12.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 17 janvier 2025 ;

1. Subventions aux Associations — Exercice 2025,

2. Protection sociale complémentaire —- Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé ;

3. RPI- Subvention exceptionnelle voyages scolaires 2024-2025 - Coopérative scolaire,

4, RPI — Crédits alloués pour l’année 2025-2026 ;

5. Autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Chaffois

— SAS SEPE CRETES DE RIBES - Avis,

6. Projet Alimentaire Territorial — Charte d’engagement Commune de Vuillecin,

7... Compte rendu : commissions communale 2°" semestre 2024,

8. Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, 9. Décisions du Maire,

10. Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance. Conformément àl'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Fabienne DUBESSET, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 17 janvier 2025 au vote.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°2 — Affaire n°01 DI 2025 séance n° 02 affaire 01

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : O du présent acte, le

OBJET : Subventions aux Associations — Exercice 2025

Le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution de subventions aux associations pour l’année 2025.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accorder des subventions selon les modalités suivantes :

|Anciens Chnbatnis | | | 370.00 Comics Agricole | 50.00 €

L'ARCHE FC 500.00 € (1) (2) Croix Rouge 150.00 €

Club des Jonquilles (3*"° Age) 450.00 €

AVPEC 300.00 €

Mains Créatives 300.00 €

ASLV 450.00 €

TAGADA & Compagnie 450.00 €

TT rune Coopérative Dommartin

39 élèves prim x 10 € 390.00 €

CUMUL

-_ Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025 ;

- Charge le Maire de procéder au versement des subventions accordées.

(1) Participation aux charges (eau, assainissement, électricité du stade et vestiaires) pour l’Arche. (2) Le versement des subventions peut s’effectuer pour les associations à l’exception de l’Arche FC. Le Maire attendra la stabilisation du fonctionnement de l’association.

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°02 — Affaire n°02 DI 2025 séance n° 02 affaire 02

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Protection sociale complémentaire — Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou

issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale

complémentaire.

-_ Autitre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être

inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

-_ Autitre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «Prévoyance» ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de

l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été

délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour Le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4, »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après

signature d'une convention avec le CDG 25.

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du

CDG 25.

Vu

le code général de la fonction publique et notamment son article L253-$ et ses articles L827-1 et

suivants,

le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement,

la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs

territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,

l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

L'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de

participation pour le risque « Santé ».

mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .. les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ». prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Séance n°02 — Affaire n°03 D1 2025 séance n° 02 affaire 03

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : RPI - Subvention exceptionnelle voyages scolaires 2024-2025 — Coopérative scolaire

Vu la convention entre les communes de Vuillecin et Dommartin en date du 16 août 2024 relative à la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6 et 10 ; Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire

à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette convention ;

Vu la proposition de la commission RPT réunie le 20 janvier 2025 ;

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Vu les devis transmis par l’école de Dommartin,

Vu l’avis favorable de la Commune de Dommartin en date du 19 février 2025 (DL250206 visée le 26/02/2025),

Considérant la nécessité de définir les crédits alloués au voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025 ;

Le Maire rappelle que selon l’article 3 de la Convention relative à la gestion du RPI : « la commune de

VUILLECIN, commune porteuse, s’engage à inscrire les crédits nécessaires dans son budget pour faire face aux dépenses nécessaires au fonctionnement du RPI, détaillés à l’article 4 exclusivement. ».

Les dépenses de fonctionnement du RPI sont les suivantes selon l’article 4: «les deux parties

conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- _ Dépenses de personnel ;

- Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier/ livres et abonnements ;

- Dépenses relatives aux séances de natation ;

- Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignements (matériel informatique, copieur, etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires.

Le Maire indique que la Commission RPI s’est réunie le 20 janvier 2025, comme le prévoit l’article 10 de la convention, en vue de définir le montant de la subvention exceptionnelle allouée pour le voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025. La proposition est la suivante :

- 10 euros par élève, versés à la coopérative scolaire de Dommartin par la Commune de Vuillecin ; - Le transport n’est pas compris, il convient de faire valider le devis bus CONCOMITAMMENT aux

devis voyages scolaires, de 340 €.

Le Maire soumet en conséquence le montant de subvention exceptionnelle que la Commune de Vuillecin verserait à la coopérative scolaire de Dommartin pour l’année 2024-2025 :

- 1 180 euros, soit 118 élèves x 10 €;

La répartition de la dépense entre la commune de Vuillecin et Dommartin sera effectuée selon les

conditions définies à l’article 6 de la convention soit au prorata du nombre d’élèves.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle pour le voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025, d’un montant de 1 180 euros (10€ par élève),

- Valide et charge le Maire de signer le devis des frais de bus concernant ce voyage scolaire pour un

montant de 340 €,

- Charge le Maire d'inscrire les crédits au BP 2025,

- Charge le Maire d’effectuer le versement de la subvention à la coopérative scolaire de Dommartin, - Dit que la répartition des dépenses entre la commune de Dommartin et Vuillecin sera effectuée

selon les conditions définies à l’article 6 de la convention, soit au prorata du nombre d’élève.

Séance n°02 — Affaire n°04 DL 2025 séance n°02 affaire 04

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

Séance n°02 - 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

OBJET : RPI — Crédits alloués pour l’année 2025-2026

Vu la convention entre les communes de VUILLECIN et Dommartin relative à la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6 et 10 ; Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire

à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette

convention ;

Vu l'avis de la commission RPI réunie le 20 janvier 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commune de Dommartin en date du 19 février 2025 (DL250207 visée le 26/02/2025) ;

Considérant la nécessité de définir les crédits alloués aux écoles de Dommartin-Vuillecin pour l’année

2024-2025 ;

Le Maire rappelle que selon l’article 3 de la Convention relative à la gestion du RPI : « la commune de VUILLECIN, commune porteuse, s’engage à inscrire les crédits nécessaires dans son budget pour faire face aux dépenses nécessaires au fonctionnement du RPI, détaillés à l’article 4 exclusivement. ».

Les dépenses de fonctionnement du RPI sont les suivantes selon l’article 4: «les deux parties conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- Dépenses de personnel ;

- Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier’ livres et abonnements ; - Dépenses relatives aux séances de natation ;

- Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignements (matériel informatique, copieur,

etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires. »

Le Maire indique que la Commission RPI s’est réunie le 20 janvier 2025 afin de définir les crédits alloués aux écoles de DOMMARTIN et VUILLECIN pour l’année 2025-2026, comme le prévoit

l’article 10 de la convention.

Le Maire explique que la Commission a décidé de soumettre au Conseil municipal la proposition suivante concernant les crédits alloués pour l’année 2025-2026 :

‘Type de dépenses Crédits alloués pour l’année

2025-2026

Fournitures scolaires 35 € / élève (exclu crédits

direction)

Transports scolaires Plafond de 3 500 € pour l'ensemble

du RPI (exclu déplacements pour

voyages scolaires)

Papier 17 ramettes par classe par année

scolaire

Abonnements 350 € pour l'ensemble du RPI

Le Maire précise que la facturation des fournitures scolaires à partir de septembre 2025, il sera demandé au fournisseur de faire une facture unique par mois et par école, sans détail par classe.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les crédits alloués pour l’année 2025-2026 comme suit :

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Fournitures scolaires

35€ / élèves (exclu crédits direction)

Transports scolaires

Plafond de 3500 € pour l'ensemble du RPI (exclu

déplacements pour voyages scolaires)

Subventions coopérative scolaire

Subvention de 10€ / élèves versée aux coopératives scolaires

respectives

Crédits Noël

Un cadeau offert aux enfants pour Noel 2024

Piscine

Prise en charge des entrées piscine et du transport

Papier

17 ramettes par classe par année scolaire

Copieur

Couleur sur demande en mairie

Noir et blanc illimité

Abonnements

Plafond de 350€ pour l’ensemble du RPI / année scolaire

- Dit que la répartition des dépenses entre les communes de Dommartin et Vuillecin sera effectuée selon les conditions définies à l’article 6 de la convention soit au prorata du nombre d’élèves, - Charge le Maire d’inscrire les crédits au BP 2025 :

- Charge le Maire d’établir le décompte des dépenses pour l’année 2025-2026 selon les conditions fixées par l’article 6 de la convention.

Séance n°02 — Affaire n°05 DL 2025 séance n° 02 affaire 05

Présents : 13 Abstention(s) : 14 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 0 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de

Chaffois —- SAS SEPE CRETES DE RIBES - Avis

Le Maire expose au Conseil municipal que le 23 décembre 2024, la préfecture a informé la commune de l’ouverture d’une enquête publique le 27/01/2025 jusqu’au 27/02/2025 concernant la demande d’autorisation environnementale pour l'exploitation d’un parc éolien sur la commune de Chaffois, présentée par la SAS SEPE CRETES DE RIBES, et a adressé à la commune un dossier pour étude.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté d’ouverture de l’enquête, il est demandé à au Conseil Municipal de produire un avis sur cette demande d’autorisation environnementale; pour le 14 mars 2025 au plus tard :

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- S’abstient d'émettre un avis au motif qu’il estime ne pas être en capacité de Le faire.

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°02 — Affaire n°06 DL 2025 séance n°02 affaire 06

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

Arrivée de Monsieur Jérémie FLUCHOT

OBJET : Projet Alimentaire Territorial — Charte d’engagement Commune de Vuillecin

Par délibération en date du 14 novembre 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), consciente de la nécessité de mobiliser les acteurs locaux pour atteindre les objectifs ambitieux

de la transition agricole et alimentaire, a approuvé la « Charte d'engagement des partenaires du Projet Alimentaire Territorial P.A.T. du Grand Pontarlier » qui formalise les engagements réciproques des différentes parties prenantes du projet.

Par la signature de cette Charte, la CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente, composée de 5 axes et 12 orientations qui serviront de cadre aux nombreuses actions identifiées dans le plan d'actions du P.A.T., approuvé par le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024.

Il est à noter que la charte positionne la CCGP comme animateur et pilote de certaines actions afin de garantir un suivi et une évaluation du projet.

La Commune de Vuillecin et l’ensemble des communes du Grand Pontarlier sont invitées, pour leur part, en signant cette Charte, à s’engager à :

- Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;

- Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de travail, échanges, témoignages, visites, etc.) ;

- _ Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;

- Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du P.A.T. et être force de proposition ;

- _ Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.

Enfin, la Charte sera également cosignée du CCAS, de la DRAAF, de la CIA25-90, de la Région BEC,

du Département du Doubs, du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, de la CMA du Doubs ainsi que de la CCI du Doubs, partenaires essentiels de la démarche.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la « Charte d’engagement des partenaires du P.A.T. du Grand Pontarlier » et les engagements réciproques qui y sont formulés ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la Charte, engageant la Commune de Vuillecin comme partenaire du Grand Pontarlier.

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°02 — Affaire n°07

Compte rendu : commissions communales

Néant.

Séance n°02 — Affaire n°08

Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Néant.

Séance n°08 — Affaire n°09

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

N° 03/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée :

ZB 116- 12B rue de Pontarlier 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain

Parcelles Contenance Adresse

ZB 116 00 ha 00 a 18 ca 12 Bis Rue de Pontarlier

N° 04/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée :

ZB 117-— Champs Vernier 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain

Parcelles Contenance Adresse

ZB 117 00 ha 00 a 03 ca Champs Vernier

N° 05/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée :

ZB 114- 12A rue de Pontarlier 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain

Parcelles Contenance Adresse

ZB 114 00 ha 00 a 10 ca 12 A rue de Pontarlier

N° 06/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriétés cadastrées :

ZB 111, ZB 113, ZB 114- 12 rue de Pontarlier 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain

Parcelles Contenance Adresse

ZB 111 00 ha 19 a 83 ca Champ Vernier

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

ZB 113 00 ha 48 a 59 ca 12 rue de Pontarlier

ZB 114 00 ha 00 a 10 ca 12 sue de Pontarlier

N° 07/2025

OBJET : Marché BERSOT - Achat lave-vaisselle à capot — Salle de convivialité Un marché est conclu avec l’entreprise BERSOT -- 31 Boulevard Kennedy 25 000 BESANCON pour

l’achat d’un lave-vaisselle à capot.

Le montant estimatif total du marché s’élève à 3 448 € HT, soit 4 137.60 € TTC.

N° 08/2025

OBJET:_ Dans le cadre du sinistre constaté le 15 juillet 2024 — situé 13 rue Principale — 25300 VUILLECIN, l'indemnisation du remboursement de la franchise proposée par GROUPAMA pour un montant de 600.00 € concernant le portail, est acceptée.

L'indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un titre de recette qui sera transmis au Responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier.

N° 09/2025

OBJET : Remboursement GROUPAMA-— Solde franchise - Sinistre Mairie du 15/07/2024 Dans le cadre du sinistre constaté le 15 juillet 2024 — situé 13 rue Principale — 25300 VUILLECIN, l’indemnisation du remboursement du solde de la franchise proposée par GROUPAMA pour un montant

de 882.00 €, est acceptée.

L’indemnisation donnera lieu à l'établissement d’un titre de recette qui sera transmis au Responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier.

N° 10/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriétés cadastrées : AA 251 (division ex AA 92) —-2 rue des Gentianes 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain

Parcelles Contenance Adresse

AA 251 - division ex AA 92 00 ha 00 a 09 ca 2 rue des Gentianes

N° 11/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriétés cadastrées : AA 249 (division ex AA 91) — 16 rue de la Louvière 25300 Vuillecin Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbaïn

Parcelles Contenance Adresse

AA 249 - division ex AA 91 | O0 ha 00 a 09 ca 16 rue de la Louvière

N° 12/2025

OBJET : Marché AGORESPACE -— Pièces détachées pour mise en sécurité du terrain multisport Agorespace 5000 AB? de 2010

Un marché est conclu avec l’entreprise AGORESPACE -— 334 Rue Bernard Bordier — 60150 LONGUEIL-ANNEL pour l’achat de pièces détachées visant à la mise en sécurité du terrain multisport

communal Agorespace 5000 AB? de 2010.

Le montant total du marché s’élève à 894.00 € HT, soit 1 072.80 € TTC

Séance n°02 — Affaire n°10

Séance n°02 -- 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Questions diverses :

e Commission Finances élargie à tout le Conseil Municipal, à la suite de ce conseil afin de décider ensemble des investissements 2025 en vue de l’élaboration du budget.

e Prochain conseil : mercredi 26 mars 2025

La séance est levée à 19 h 36.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Fabienne DUBESSET

Séance n°02 — Conseil Municipal du 03/03/2025

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

1 | Subventions aux Associations — Exercice 2025 X

2 | Protection sociale complémentaire - Mandatement du X Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs

afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la santé

3 RPI- Subvention exceptionnelle voyages scolaires X 2024-2025 — Coopérative scolaire

4 | RPI- Crédits alloués pour l’année 2025-2026

5 Autorisation environnementale pour l’exploitation X d’un parc éolien sur la commune de Chaffois — SAS

SEPE CRETES DE RIBES -— Avis

6 Projet Alimentaire Territorial — Charte d’engagement X Commune de Vuillecin

T7 | Compte rendu : commissions communales X

8 | Compte rendu : commissions et réunions de la X Communauté de Communes du Grand Pontarlier

9 Décisions du Maire X

10 Questions diverses X

Séance n°02 — 03/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°02 — 03/03/2025