Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 6 Juin 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 05 juin 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°6 du 10 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°6 du 13 Septembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal n°6 du 1er octobre 2021

Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 12 mai 2023

Procès Verbal - Proces verbal n°2 du 4 mars 2022

Procès Verbal - Proces verbal n°1 du 19 janvier 2024

Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 26 mai 2025 4

Procès Verbal - Proces verbal n°5 du 22 juin 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 16 Mai 2024 1

Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 6 Juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 6 Juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2024-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De Ia séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 6 juin 2024 à

20 heures en Mairie

Séance n° 04

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 31 mai 2024 et affichée le 31 mai 2024.

- Le procès-verbal est affiché le 13 juin 2024.

- Le nombre des membres en exercice est de :15.

L'an deux mil vingt-quatre, le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND), Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS et Jean- Louis TROUTET.

> Absents excusé(e)s : Monsieur Jérémie FLUCHOT et Madame Sandrine BARNAY (qui ne peut intervenir pour les prêts) ;

Pouvoirs :

"Monsieur Jérémie FLUCHOT donne pouvoir à Madame Jacqueline BRULEBOIS : “Madame Sandrine BARNAY donne pouvoir à Monsieur Damien ROLET.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BRULEBOIS.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 16 mai 2024 ;

* Compte rendu : commissions communales ;

" Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

Budget communal — Requalification du Centre Bourg — Prêt principal de 200 000 € Budget communal - Prêt relais de 82 000 €

Pouvoirs de police — Publicité extérieure

ZAE - Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 5. Décisions du Maire

6. Questions diverses.

FRE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme, Madame Jacqueline BRULEBOIS, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 16 mai 2024 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°04 — 06/06/2024Commune de VUILLECIN

2024-n°

Séance n°04 — Affaire n°01

Présent(s) : 13 Abstention : 0

Procuration(s) : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

DL 2024 séance n° 04 affaire 01

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

HT JUN 2024 du présent acte, le

Monsieur Damien ROLET qui a reçu la procuration de Madame Sandrine BARNAY ne lutilisera pas lors de cette affaire.

OBJET : Budget communal — Requalification du Centre Bourg - Prêt principal de 200 000 €

Le Maire expose au Conseil Municipal que les investissements au titre de la « Requalification du Centre-Bourg », nécessitent la réalisation :

- D’un prêt principal de 200 000 € ;

Plusieurs établissements bancaires ont été consultés.

La commission des finances a analysé toutes les offres et propose au Conseil Municipal de retenir celle proposée par la Banque Crédit Agricole qui est économiquement la plus avantageuse.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide, en vue de financer les investissements liés au programme de « Requalification du Centre-Bourg », de conclure un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Franche-Comté, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

* Un prêt principal de 200 000 € ;

" Durée : 10 ans ;

" Taux fixe de 3.59%, possibilité de renégocier le taux ;

" Montant total des intérêts : 38 930.05 € ;

" Montant de l’échéance : 5 973,25 €;

" Périodicité : remboursement trimestriel ;

* Mode d’amortissement : dégressif en capital (échéance constante) ;

* Frais de dossier : 300 € ;

“ Indemnité de remboursement anticipé : 10% du capital remboursé par anticipation et 2 mois

d'intérêts ;

* Disponibilité des fonds dès la signature du contrat ;

Approuve le tableau d'amortissement ;

Autorise le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Séance n°04 — Affaire n°02

Présent(s) : 13

Procuration(s) : 1

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

D1 2024 séance n° 04 affaire 02

Eu vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie Le caractère exécutoire

PAT JUIN 2024

Abstention : 0

Pour : 14

du présent acte, le

Monsieur Damien ROLET qui a reçu la procuration de Madame Sandrine BARNAY ne l’utilisera pas lors de cette affaire.

Séance n°04 — 06/06/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

OBJET : Budget communal - Requalification du Centre Bourg - Prêt relais de 82 000 €

Le Maire expose au Conseil Municipal que les investissements au titre de la « Requalification du Centre-Bourg », nécessitent la réalisation :

- D'un prêt relais de 82 000 € ;

Plusieurs établissements bancaires ont été consultés.

La commission des finances a analysé toutes Les offres et propose au Conseil Municipal de retenir celle proposée par la Banque Crédit Agricole qui est économiquement la plus avantageuse.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Décide, en vue de financer les investissements liés au programme de « Requalification du Centre-Bourg », de conclure un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Franche-Comté, dont

les principales caractéristiques sont les suivantes :

" Un prêt relais de 82 000 €;

“ Durée : 2 ans ;

* Taux variable de 4.415% ;

“ Frais de dossier : 123 €;

* Possibilité d’utiliser le prêt uniquement si besoin.

+ Autorise le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Séance n°04 — Affaire n°03 DI 2024 séance n° 04 affaire 03

Présent(s) : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le 14 JUIN 2024

OBJET : Pouvoirs de police — Publicité extérieure

La Maire expose que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a prévu la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter

du ler janvier 2024.

Jusqu’alors, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes étaient partagées entre le préfet de département et le Maire : elles relevaient du

Préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP),

auquel cas elles étaient exercées par le Maire de la commune.

Depuis le Ter janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département n’a plus de

compétences en la matière.

Exercer la police de la publicité sur son territoire c’est :

- Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;

- Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune ;

Séance n°04 — 06/06/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi a prévu dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

Le transfert est automatique lorsque :

- L'EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP (Cas de la CCGP)

- Il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales). Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).

Ainsi, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

- _ Soitle 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exerçant cette police du ler janvier au 30 juin 2024) ;

- Soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicitéavant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du ler janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà duler août 2024).

- En revanche, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l'EPCI renonce au transfert avant le ler août 2024, les maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ S’oppose au transfert de la compétence de police de la publicité extérieure en faveur du Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Séance n°04 — Affaire n°04 DI 2024 séance n° 04 affaire 04

Présent(s) : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère gxé ire | 14 NA Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : ZAE - Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités des communes membres de la Communauté de Communes du

Grand Pontarlier

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors du dernier conseil du 16 mai 2024, cette affaire avait été soumise à l’assemblée.

Cependant, il s’avère que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a envoyé à la commune de VUILLECIN le document destiné à la commune de HOUTAUD.

Séance n°04 — 06/06/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

C’est donc une délibération ERRONÉE qui a été prise ; aussi, le Maire ne l’a pas signée ni transmise au contrôle de légalité.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur le sujet.

Vu la loï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et suivants,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant la communauté de communes et modifiant les statuts de celle-ci,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 précisant le calcul des charges transférées appelées à être déduites des attributions de compensation versées aux communes en application et dans le cadre de l’article 1609 nonies C IV, notamment le 8 3, et V du code général des impôts.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2024 approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités.

Auparavant soumise à la définition de l’intérêt communautaire, la compétence en matière de zones d’activités économiques, est, depuis le ler janvier 2018, transférée en totalité à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), qu’il s’agisse des zones existantes, en cours ou à venir.

Il est rappelé que par délibération du 19 septembre 2017, la CCGP a adapté ses statuts pour tenir compte des évolutions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation de la République »} du 07 août 2015. Les statuts réécrits, comprennent depuis le 1er janvier 2018, notamment : les actions de développement économique, avec, entre autres, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il est ainsi obligatoire de fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et mobiliers, propriété des communes et nécessaires à l’exercice de cette compétence « ZAE », et ce, par délibération concordantes du conseil communautaire, d’une part, et des conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse (avec l’accord du conseil municipal de la commune la plus importante, si celle-ci excède la quart de la population totale), d’autre part.

C’est dans ce cadre que les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par délibération en date du 9 avril 2024, ont décidés des conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE des communes au profit de l’EPCI et notamment, le principe de la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements du domaine public des commune au profit de la CCGP, dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.

Il a également été précisé que l’ensemble des contrats, relatifs à la compétence en matière de ZAE et en cours d’exécution seraient, de plein droit, transférés à la CCGP et exécutés dans les conditions

antérieures, et que ce transfert serait constaté par avenant au contrat initial, signé par la commune, la

CCGP et chaque co-contractant concerné ;

De même, la CCGP récupère les droits et obligations du propriétaire et devient donc de plein droit responsable de la gestion et de l’entretien des équipements des ZAE, à savoir : la voirie, les espaces verts et les réseaux divers.

La voirie et réseaux privés pouvant se trouver à l’intérieur des périmètres des ZAE ne sont pas pris en compte dans le transfert.

Les ZAE transférées sont les suivantes :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Séance n°04 — 06/06/2024Commune de VUILLECIN

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Müoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

À noter que dans la mesure où l’ensemble des biens initialement destinés à la revente ou à l’aménagement pour la revente (lots) ont déjà été vendus, aucun transfert de bien ne sera effectué sous le régime de la cession.

Les procès-verbaux ainsi que les périmètres des zones d’activités économiques transférées sont joints à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- De prendre acte, suite au transfert de la compétence, « création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

2024-n°

ou aéroportuaire, de la liste des ZAE transférées à la CCGP au 1° janvier 2018 à savoir :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Séance n°04 -— 06/06/2024Commune de VUILLECIN

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

- D’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence ZAE des

2024-n°

communes à la CCGP, telles que précisées dans la délibération du 9 avril 2024 ;

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et au transfert des ZAE.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte, suite au transfert de la compétence, « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, de la liste des ZAE transférées à la CCGP au 1° janvier 2018 à savoir :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

- _ Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence ZAE des communes à la CCGP, telles que précisées dans la délibération du 9 avril 2024 :

- Autorise Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération et au transfert des ZAE.

Séance n°04 — 06/06/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

NEANT

Questions diverses :

° Informations concernant la licence IV de la ferme-hôtel de la Vrine : la licence est

désormais la propriété de la commune.

e Demande aux services la création d'une régie de recettes, elle sera nécessaire pour

le fonctionnement de la licence IV et également pour la gestion de la voirie de la

commune.

e À la demande du Maire : Des amendes d'occupation de la voirie ont été dressées

(rue de traverse) pour les voitures qui sont très fréquemment garées sur la route.

° Présence des gendarmes au niveau du monument aux morts. Avec les travaux, de

nombreuses voitures ne tiennent pas compte des indications de circulation. La

circulation des usagers peut devenir très dangereuse. Il y a, comme d'habitude, une

grande part de mauvaise foi.

° Discussion ouverte pour les sens de circulation dans le centre bourg, après travaux.

Point information sur la vidéosurveillance

Commission Communale : Néant

Commission Intercommunale : Néant

Séance n°04 — 06/06/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

La séance est levée à 22 h 00.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Jacqueline BRULEBOIS

Séance n°04 — Conseil Municipal du 06/06/2024

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° Fait l'objet d'une | Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/05/2024 X

1 | Budget communal - Requalification du Centre Bourg — X

Prêt principal de 200 000€ et prêt relais de 82 000€

2 Budget communal - Requalification du Centre Bourg — X

Prêt relais de 82 000€

3 Pouvoirs de police — publicité extérieure X

4 | ZAE - Détermination des conditions financières et X

patrimoniales du transfert des biens immobiliers des

zones d’activités des communes membres de la

Communauté de Communes du Grand Pontarlier

5 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations X

6 Questions diverses X

Séance n°04 — 06/06/2024