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Conseil Municipal - 2026.09.23 reglement interieur conseil municipal
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.09.23 reglement interieur conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
République Française Publié le 29/09/2026 (ss Département de l'Hérault
ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 23 septembre 2026 0 5 3-92 0 2 6
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de
Roujan.
Présents: ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DESCHAMPS Guillaume, GARCIA Rémy, GINIEIS
Alain, GÜNDEL-SCHMITT Martine, JOURDAN Guylaine, MADRID Marie-Françoise, PEYRAT Jean-Michel,
SANCHEZ Séverine, SANTA Ghislaine, SEGUIER Virginie, TAINE Jérémy,
Procurations : BODEN Noëllie à JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean, MULA
Bernard à PEYRAT Jean-Michel, VITU Stéphane à DESCHAMPS Guillaume,
Absents excusés : CORNU Véronique, SERVEL Magali,
Secrétaire de séance : SEGUIER Virginie.
Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi d'orientation du 6 février 1992 relative
à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des
communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté
dans les six mois qui suivent son installation.
La loi du 27 décembre 2019 dite engagement et proximité, a modifié le seuil de l'obligation, ce sont
désormais les communes de plus de 1000 habitants qui y sont soumises.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
Aussi ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil
municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les
règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du conseil municipal de Roujan
et demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- VALIDE le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté par M. le Maire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, Envoyé en préfecture le 29/09/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 034-213402373-20260923-58_2026-DE
053-2026
Règlement intérieur du conseil municipal
En préambule Monsieur le Maire tient à rappeler l'importance du rôle que doivent jouer les conseillers
municipaux.
ls doivent être conscients à tout moment de leur fonction d’élu et de l’importance que prend leur
parole face à leurs interlocuteurs.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès au dossier
Article 5 : Questions écrites et questions orales
Chapitre Il : Commissions municipales et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article 7 : Comités consultatifs
Chapitre III : Tenue des séances
Article 8 : Pouvoirs
Article 9 : Secrétariat de séance
Article 10 : Accès et obligations du public
Article 11 : Enregistrement des débats
Article 12 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 13 : Déroulement de la séance
Article 14 : Débats ordinaires
Article 15 : Suspension de séance
Article 16 : Amendements
Article 17 : Votes
Chapitre V : Information du public
Article 18 : Procès-verbaux
Article 19 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 20 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la commune
Article 21 : Modification du règlement intérieur
Article 22 : Application du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 29/09/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 29/09/2026 Ê É
ROUJAN
Publié le 29/09/2026
À ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
TES
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les
motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée ou
à leur demande, à une adresse postale de leur choix.
Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie, salle du Conseil ou
bureau des élus, et aux heures ouvrables, durant les 7 jours précédant la séance.
Article 5 : Questions écrites et questions orales
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites où orales sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les questions ne portent que sur des sujets d'intérêt communal.
Le texte est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet
d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du
conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Les questions ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité par le maire,
l’adjoint ou le conseiller délégué en charge du dossier, ou non d'apporter une réponse dans le cadre
de la séance du conseil municipal.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Les questions sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être
limitée à 30 minutes au total.
Une copie de la réponse éventuellement apportée est alors jointe, dans la mesure du possible, au
procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la
séance suivante. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ET
ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
CHAPITRE Il : Commissions municipales et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Sécurité publique — Police municipale
Urbanisme — Patrimoine — Environnement
Travaux — Service technique
Action sociale — Santé
Finances
Ressources humaines
Communication
Affaires scolaires — Jeunesse et sports
Festivités — Culture — Vie associative
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre
d’une commission au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse
électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal
2 jours au moins avant la tenue de la réunion.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles émettent des avis car elles ne
disposent pas de pouvoir décisionnel.
Article 7 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire parmi ses membres,
est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis au maire, en mains propres ou adressés par courrier où par courriel, en pièce
jointe, avant la séance du conseil municipal concernée où au plus tard au moment de son ouverture.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de
se retirer avant la fin de la séance. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 29/09/2026 Bi
Publié le 29/09/2026
ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
Article 9 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un élu, assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des
pouvoirs, l'approbation du procès-verbal de la précédente séance, le bon déroulement des scrutins et
l’éventuelle contestation des votes.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 10 : Modalités d’accès du public aux séances du conseil municipal (article L.2121-18 alinéa
1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne
peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
tout au long de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un
emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 11 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout
moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 12 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d’assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 13 : Déroulement de la séance (articles L.2121-14 et L.2121-29 du CGCT)
Le maire, ou le cas échéant, son remplaçant, préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon
déroulé de la séance et peut décider de suspendre où de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note, avec le secrétaire de séance, des
rectifications éventuelles.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire du maire ou de l’adjoint ou du conseiller municipal
délégué compétent. Le maire peut inviter les membres de l’administration communale à compléter
cette présentation par des précisions techniques.
Article 14 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du
conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du maire où de son remplaçant, même s'ils sont autorisés par un autre
orateur à les interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026 COMMUNE DE
Publié le 29/09/2026 ET
ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
Article 15 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le
président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de 4 membres du conseil
municipal.
Il revient au président de séance de fixer la durée des suspensions.
Article 16 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 17 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Ilest constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent le nombre de votants contre et
le nombre de votants pour.
CHAPITRE V : Information du public
Article 18 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du
procès-verbal.
Article 19 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
Après la séance, la liste des délibérations examinées est mise en ligne sur le site internet de la
commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 20 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la commune (article L.2121-
27-1 du CGCT)
La Lettre de Roujan comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à
la majorité et ce dans les conditions suivantes : pour un bulletin municipal jusqu'à 12 pages, 1/3 de
page, éventuelle photo ou illustration comprise - soit environ 1 000 caractères (espaces incluses) sans
photo ; pour un bulletin municipal de 13 pages ou plus, 1/2 page, éventuelle photo ou illustration
comprise.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein
du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos
prévus pour La Lettre de Roujan.
Si d’autres supports ou canaux de communication diffusaient à l’avenir des informations générales sur
les réalisations et sur la gestion du conseil municipal il conviendrait de prévoir également un espace
réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 29/09/2026 Bi
Publié le 29/09/2026
ID : 034-213402373-20260923-53_2026-DE
Le Maire est le directeur de la publication.
La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est
impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de
vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une
négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve
le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de
comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce
cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 21 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 22 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de ROUJAN, le 23 septembre 2026.