Procès Verbal - 3. PV CM 04.04.2023

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Procès Verbal - 3. PV CM 04.04.2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV CM 04.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Famille, NC synr-Morr # CONSEIL MUNICIPAL

NN TZ 7 Réunion du 04/04/2023

PROCES-VERBAL

Le quatre avril deux mille vingt-trois, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint- Molf, dûment convoqué le 28/03/2023, s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18 pour les points 1 à 3, 19 pour le point 4, 20 à partir du point 5

Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean-Paul BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Pascale GAY, Thierry

LEGAL, Alain PÉRENNÈS, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Yves-

Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 3 Didier AUBE, Sophie DE GOYS, Dominique DEHAIS

(le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal),

Excusés n'ayant pas donné mandat de vote : 2 pour les points 1 à 3, 1 pour le point 4, 0 à partir du point 5

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h

Désignation du secrétaire de séance : Valérie PERRARD

Auxiliaire : Alexina PIVETEAU, directrice générale des services

M. le Maire soumet à l'assemblée, qui l’adopte à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 28/03/2023.

ORDRE DU JOUR

Budget annexe vente d'électricité

1. approbation du compte de gestion 2022

2. approbation du compte administratif 2022

3. affectation du résultat de fonctionnement 2022

4. budget primitif 2023

Budget principal de la commune

5. approbation du compte de gestion 2022 5

approbation du compte administratif 2022

affectation du résultat de fonctionnement 2022

Taux de fiscalité directe locale 2023

Budget primitif 2023 vœu

Autres sujets

10. Cimetière : reprise des concessions en état d'abandon

11. Personnel communal : autorisations spéciales d'absence

12. Personnel communal : modification du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

13-R } td + Ja-Caf-pour-le fi tdi j farnill

Report à la prochaine réunion à défaut d'avoir reçu toutes les conventions

Questions et informations diverses- budget "technique" imposé par les règles comptables, par suite de la création du toit

photovoltaïque sur le bâtiment Enfance Jeunesse en 2008

vente de l'électricité produite = activité commerciale donc ne peut pas à ce titre être intégrée avec les autres recettes de la commune (au budget dit "principal")

- Une subvention d'équilibre doit être prévue au budget principal de la commune pour équilibrer ce budget annexe (11 100 € en 2022, seulement 4050 € pour 2023) - somme

bloquée au budget principal lors de son vote, mais n'a pas vocation à être consommée

- Contrairement au budget principal, ce budget annexe ne fait l'objet d'aucun arbitrage politique possible

Depuis 2022 : simplification dès lors qu'il n'y a plus à comptabiliser emprunt et amortissement. Plus besoin de gonfler artificiellement plusieurs lignes de compte pour équilibrer le budget + net excédent de la section d'exploitation.

à partir de 2023, les

dépenses réelles sommes qui avaient été recettes liées au toit avancées du budget

ANNEE vente d'électricité | photovoltaique . principal pour abonder ce 2022 9 074.83 1 094,22 budget annexe devaient

2023 1000000 _ | … 2 000.00 estimations - devis 1252 dé gné di pouvoir commencer à être

121 358,16 127 313,45 remboursées (25 000 € BILAN RÉEL CUMULÉ 2008-2022 restent à rembourser =

129 313,45 |bilan prévisionnel cumulé 2009-2023 recette pour le budget (équiibre attendu en 2023) principal) mais la procédure

a a est lourde (demande au ministère des Finances).

fin en 2022 du remboursement de la part de l'emprunt

affecté au financement du toit photovoltaïque

[ [EEE la

25 000,00[_25 000,00!

1 094,22

9 074,83

toit photovoltaïque +7 980,61 recettes et dépenses cumulées 2009 -2022

14000000

1200000

190 000,00

#0 üa00

2000000

40 00000

20 000,00

mo 2010 doi 2012 2013 14 2015 2016 217 28 2019 2020 2021 20221. Approbation du compte de gestion 2022 - vente électricité

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (comptes tenus par le

receveur du Trésor public) à l'Ordonnateur (Maire). Il doit être voté préalablement au compte

administratif (comptes tenus en mairie sous la responsabilité du Maire).

M. le Maire présente le compte de gestion 2022 du budget annexe vente d'électricité, dressé par le

trésor public, dont les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif dressé par le maire.

ROCHE OT T

ftiviatons Badgitares Rat ai ù db) A 568 66 9 ones Ro

Di ln: 4) vérierr

5e) FETE] À 094,22 AE 166,05 À oo

1 0% 2l

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats d'exécution des deux sections du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états

de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que la comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par la comptable du Trésor Public,

visé et certifié conforme par l'Ordannateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0

Votants:21 > contre :0- pour : 21 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet

annexées

consultables

O

M compte de gestion

O

2. Approbation du compte administratif 2022 — vente électricité

En application de l’article L. 2121-14 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire ne peut

pas présider la séance où le compte administratif est débattu. Le Conseil Municipal doit élire son président.

M. le Maire propose M. BREHAT, ler adjoint, pour la fonction de président de séance. L'assemblée l'accepte à l'unanimité.

M. le Maire précise qu’il peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, maïs il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du compte administratif de l'exercice 2022

du budget annexe vente d'électricité dont les résultats sont conformes au compte de gestion :

REALISATIONS le itatii A ere Section d'exploitation

DEPENSES RECETTES "|

109422! « 9 074,83

SOLDE D'EXECUTION

(mandats et Section d'investissement 8

titres) 0,00! x 0,00M. le Maire quitte la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M. BREHAT,

VU les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales,

après avoir pris connaissance du compte administratif 2022 du budget annexe vente d'électricité,

hors de la présence de M. DELORME, Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe vente d'électricité.

Présents ou représentés : 20 (sans le maire) / Abstentions : O

Votants : 20 > contre : 0- pour : 20 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet Q

annexées M compte administratif

consultables [

M. le Maire regagne la salle.

3. Affectation du résultat d'exploitation 2022 - vente électricité

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe vente d'électricité dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Montant des titres (recettes) 9074.83 Montant des titres (recettes) 0,00

Montant des mandats (dépenses) _- 1 054,22 Montant des mandats (dépenses) _- 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE +198061 RESULTAT DE L'EXERCICE 200

Déficit de fonctionnement reporté + Excédent investissement reporté + Résultat de clôture en fonctionnement = # 899,7: Solde d'exécution d'investissement = + 25 000!

RAR en recettes d'investissement 0,00 Solde des RAR 0,00 RAR en dépenses d'investissement - 000 Soide d'exécution d'investissement +25 000,00

Solde des RAR en inv. 060 Besoin de financement AUCUN DESON {pas de restes à réaliser sur le budget annexe vente dékectrcté)

+

T

Le conseil municipal est invité à prendre acte de l'affectation au budget annexe 2023 vente

d'électricité de 25000,00 € en recette d'investissement et de 17 880,33 € en dépenses

d'exploitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'affecter au budget 2023 le résultat de fonctionnement / exploitation de l'exercice 2022 du budget annexe vente d'électricité (C), à savoir- 9 899,72 € de la façon suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0

{= minimum couverture du besoin de financement)

2) Report en fonctionnement / exploitation D 002 -9899,72€

Contrairement au budget principal de la commune, pas d'alternative : le déficit de fonctionnement de l'exercice 2021

doit obligatoirement être reporté en dépense de fonctionnement / exploitation au budget 2023, comme chaque année.

Présents ou représentés : 21 / Abstentions : O

Votants :21 > contre :0- pour : 21 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet M

Mme BLAFFA-LECORRE rejoint la réunion.4. Budget primitif 2023 — vente électricité

Il'est précisé que comme chaque année, une subvention d'équilibre doit être prévue au budget

principal de la commune pour équilibrer ce budget annexe (11 100 € en 2022, seulement 4 050 € pour 2023).

(cette somme est effectivement bloquée au budget principal lors de son vote, mais elle n'a pas

vocation à être consommée).

Le conseil municipal est invité à approuver les équilibres budgétaires ci-dessous proposés en

exploitation et en investissement pour le budget primitif « vente d'électricité » 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la proposition de budget présenté au conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif — budget annexe vente d'électricité de la commune pour l'exercice 2023

équilibré pour chaque section en recettes et en dépenses comme suit :

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0

Votants : 22 > contre :0- pour : 22 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet O

annexées M budget primitif

consultables

Mme MAHÉ rejoint la réunion.5. Approbation du compte de gestion 2022 — budget principal

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (comptes tenus par le

receveur du Trésor public) à l'Ordonnateur (Maire). Il doit être voté préalablement au compte

administratif (comptes tenus en mairie sous la responsabilité du Maire).

M. le Maire présente le compte de gestion 2022 du budget principal de la commune, dressé par le

trésor public, dont les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif dressé par le maire.

RES

Ro érévisions suigétuires eœales 00)

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats d'exécution des deux sections du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états

de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que la comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par la comptable du Trésor Public,

visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : 0

Votants:23 > contre :0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet O

annexées M compte de gestion

consultables Cl

6. Approbation du compte administratif 2022 — budget principal

En application de l'article L. 2121-14 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire ne peut

pas présider la séance où le compte administratif est débattu. Le Conseil Municipal doit élire son

président.

M. le Maire propose M. BREHAT, 1er adjoint, pour la fonction de président de séance. L'assemblée

l'accepte à l'unanimité.

M. le Maire précise qu'il peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit

se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du compte administratif de l'exercice 2021

du budget principal dont les résultats sont conformes au compte de gestion :REALISATIONS

DE L'EXERCICE

{mandats et

S

Section de fonctionnement | A 335 827,6;

Section d'investissement 366 770,51

M.le Maire quitte la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M. BREHAT,

VU les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales,

après avoir pris connaissance du compte administratif 2022 du budget principal de la commune,

hors de la présence de M. DELORME, Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.

2 635 226,

431 862,22

Présents ou représentés : 22 (sans le maire) / Abstentions : O

Votants:22 > contre :0- pour : 22 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : annexées M compte administratif

M: le Maire regagne la:salle.

7. Affectation du résultat de fonctionnement 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformément au

compte de gestion, se présentent comme suit :

Montant des litres (recettes) 2 635 226,63 Len des titres (recettes) 431 862.22 Montant des mandats (dépenses) - 2335 827,62 Montant des mandats (dépenses) 366 770,51 RESULTAT DE L'EXERCICE + 299 399,01 RESULTAT DE L'EXERCICE 65 091,71 Excédent de fonctionnement reporté + 130 000,00 Excédent d'investissement reporté + 175 405,84

Résultat de clôture en fonctionnement + 429 399,01 Résultat de clôture on investissement 740 497,55 - | \ \ recettes (sokde des subventions) 000 | \ dépenses ftravaux engogés restant à payer) - 4632063 |

\ Solde 1032087

\ Solde d'exécution d'investissement 2022

KL 8

Ke PA

\

_ + FOOT Side d'exécuilon dnvastissement 240 497, RE 002 Résultats do fonctionnement. Fr [sie consanvée on fonctionnement 1 lonnement _Jromme transtèrés en investissement

— M. le Maire rappelle que les règles de la comptabilité publique interdisent de placer les

excédents budgétaires.

— M. Lapadu-Hargues suggère que vu l'inflation, n’aurait-il pas mieux valu dépenser plus ?

— M. le Maire précise que la bonne gestion impose au contraire de constituer des réserves pour

pouvoir financer des investissements futurs sans recourir à l'emprunt, comme convenu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis de la commission ressources,

après en avoir délibéré,

DECIDE de reprendre au budget primitif 2023 :

En recettes d'investissement compte 001 l'excédent d'investissement de 240 497,55 €et de répartir l'excédent de fonctionnement de + 429 399,01 € comme suit :

716,17 € en 2022 d’une part 259 399,01 € en recette d'investissement {contre 15

compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

d'autre part 170 000,00 en recettes de fonctionnement {contre 130 000 € en 2022 et en 2021)

compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : 0

Votants:23 > contre : 0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet fm

8. Taux de fiscalité directe locale 2023

M. le Maire expose la proposition de la commission ressources de ne pas augmenter les taux :

évolution des

RECETTE FISCALE

TOTALE

TAXE FONCIER BATI 2158000| 906 360) aa decigsounes 00 wtion AVSCIESSOUES 2022028 TAXE FONCIER NON BATI 0,00 64,94 67 700 43964[ 510% sauter lndépendentes aecermerisente TAXE D'HABITATION RS 0,00 22,16 386417 85630] 10% ropportà 2022 destaux votés TOTAL 1 035 954 +8,24% | 1467826 [ +8,46%

vraaie rise

#6 2022 p/è 202

TAXE HABITATION

taux gelé 2020 à 2022 22,16 22,16 22,16 22,16 22,16 21,94 à p/ 2023 uniquement sur résidences

secondaires et locaux vacants

TAXE FONCIER BATI 42,00 42,00 40,91 * 25,50 25,50 25,25

TAXE FONCIER NON BATI 64,94 64,94 63,25 62,62 62,62 62,00

F transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

: le taux de référence en 2021 était égal à la somme du taux communal fixé par le consell

les taux augmentés sont en gras municipal en 2020 (25,5 %) et du taux départemental de 2020 (15 %) En 2021, augmentation de 1 %, sur la base du nouveau taux de référence, décidée par le

canseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des impôts et notamment son article 1639 À,

VU la proposition de la commission ressources,

après en avoir délibéré,

Vote pour l’année 2023 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :

=Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 22,16 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties = 42,00 %

—Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 64,94 %

Présents ou représentés : 23 / Abstentions :

Votants: 23 > contre: 0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet M9. Budget primitif 2023

Le conseil municipal est invité à approuver les équilibres budgétaires ci-dessus proposés en

fonctionnement et en investissement pour le budget principal de la commune 2023.

— Changement de nomenclature comptable :

o Suppression du chapitre de dépenses imprévues

o Certains comptes ont changé de chapitre, rendant difficile les comparaisons entre

2023 et les exercices précédents

Des recettes supplémentaires significatives permettent plus d’aisance dans le bouclage de

ce budget 2023 (+ 17 774 € de dotation, recettes fiscales en augmentation sans augmenter

les taux mais du seul fait de l’importante augmentation nationale des bases, excédents

reportés tant en fonctionnement qu’en investissement)

Des recettes restent à inscrire en cours d'année, si besoin (ex: 120 000 de vente des

terrains)

Tous les projets d'équipement prévus dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI) ont pu

être inscrits, sans recours à l'emprunt, pour mémoire. Le PPI est travaillé au plus près des

besoins réels et reste évolutif.

L'objectif est que l’année 2023 soit au moins autant excédentaire que 2022, afin de financer

notamment le projet de la crèche.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la proposition de budget présenté au conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif — budget principal de la commune pour l'exercice 2023 équilibré pour

chaque section en recettes et en dépenses comme suit :

en fonctionnement 2 980 075 €

en investissement 739 000 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

bg sé Pour mémoire. | aestes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL N1 nouvelles l'assemblée (= RAR précédent {1} a É'RSR tva}

011 | Charges à cwractire génèral (3) 710 800,00 000 778 325.00 778 325.00 T8 325,00 012 | Charges de personnel et fais 1437 829.00 000 1 708 000,00 11708 000,00 1708 002.00 assimilés (3)

014 | Aménuations se produits 3000000 200 80.000,00 20.000,00 80 000,00 ce |apa 200 000 000 000 ao 017 | RSA /Réguiansatons de RMI 200 2,00 200 000 200 65 | Autres charges de gestion 27143000 000 27275000 27272000 27275000

courante (sauf 6888) (3)

6588 | Frais fonctionnement des groupes 000 000 a00 oo co EL

Total des dépenses de gestion courante 25098500 000 2837 07500 2337 07500 2497 07500 8 [Charges financières 5100000 000 5300000 5300000 5300000 67 | Charges spéctiques (3) 2000.00 200 500000 5000.00 5000.00 ea | Dotañons aux provisions, 200 900 020 oo dépréciatons (semi-budgétaires ) (3)

Total des dépenses réelles de 2 562 850.00 0,00 2895 075,00 2 895 075.00 2835 075,00

fonctionnement

023 | Vrement à là section 35.000,00 000 000 0 d'investissement (4)

042 | Opérations ordre ansf entre 54 000,00 85 000,00 85 000,00 ‘85 000,00 sections (4) (5)

043 | Opérations ordre intérieur de ia 200 000 000 0 section (4)

Toni des dépenses d'ordre de 89 000,00 85 000,00 25 000.00 8500000 fonctionnement

[ TOTAL | 2651 850.00 | 000] 25600750| 25800750] 2 580 075,00 | +

[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0]

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2520 07500)RECETTES DE FONCTIONNEMENT

sis us Pour mémoire. | Restos à réiser | Proposiions Vote de TOTAL M1 do" é nouvelles (2) l'assemblée {2 RAR + vote)

013 | Anénustions de charges (3) 2000000 Er] 4600000 45000,00 +500000 ce |apa 000 oo 00 200 20 017 | RSA /Réguiarsatons de RMI on 90 090 000 20

70 | Prod services, domaine, ventes 228 50000 200 27200000 27260000 2726000 dverses

73 | impéts ettaxes (saute 731) 7400000 090 6087500 2067500
74. | Dotations et partipaions (3) 74308100 900 20281000 80281000 80281000 75 | Autres produits de gestion 2000000 000 28 000.00 2200000 28 000,00 courante (3)

Total des recettes de gestion courante 25058100 000 2808 07500 2808 075,00 2808 075,00 Produits financiers 000 000 000 0,0

77 | Produts spéciiques (3) 200000 2000.09 200000 2000.00 Reprises mort. dépréciations, 900 200 200 ao prov. (sem-budgétaires) (3) Total des recettes réelles de fonctionnement 2512581,00 28100750 28100750 29100750

042 | Opérations ordre transf entre 12 000,00 0,00 0,00 0,00 sections (4) (3)

043 | Opérations ordre intérieur de la 200 2,00 00 200 section (4)

Toni des recexes d'ordre de 12.000,00 0.00 000 0.00 fonctionnement

I TOTAL Ï 2 524 581,00 | 000] 28100750] 281007500] 2810 075,00 | +

[ IR 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 170 000,00|

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2520 07500 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)

TOTAL 19 | Dotations, fonds divers et réserves 020

13. | Subventions d'investissement (3) 2œ 15 | Prowisions pour risques et charges (4) 2.0

16 | Emprunts et dettes assimiies {sauf 1685 non 138 000,00 Hudgétaire)

18. | Gpte de iaison : affectation (BA régie) 00 Total des opérations d'équipement 20 2 Immobsatons ncorporeies (sauf 204) (3) (5) 56 000.00 204 | Subventions d'équipement verstes (3) (5) (10) 38 000,00

2 Irmmobibsstons corporelles (3) (5) 249 000,00

22 | immoblisations rèques en affectation (3) (5) 000 23 | immobiisatons en cours (5) (5x4 2324) (5) 200 000,00 ons | RSA 20 28 | Parcpations et créances ranachèes a 27 Autres immobilisations financières (3) 000 28 | Amortissement des immobilisations (reprises) 20 29. | Déprécitions des immoblisations (4) 0 » Dépréciation des stocks et en-cours (4) 2.00 3. Stocks ef en-cours 00 138 | Neutralisation des amortissements 2.0 45. | Chapères d'opérations pour compte de Bars (8) 20 481 | Gharges à rép. sur plusieurs exercices 200 43 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 2.00 53 | Dépréciation des comptes fnanciers (4) CE

L__ Dépenses d'investissement = Total 139 000,00 |RECETTES D'INVESTISSEMENT

Ge: Lbené Pour mémoire. | asus 3 résiser | Propositions | Vois de TOTAL A tn N41 nouvelles (2) | l'assemblée | (= RAR + vote)

o18 [RSA 200 000 000 Er] 000 13 | Subventions d'investissement (reçues) (saut 7280200 0.00 83 805,00 53 805,00 53 805,00 le 138) (2)

16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 000 200 000 000 000 20 | Immobtisations incorporeles {sauf ie 204) (3) 000 000 000 00 000 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 000 0.00 0.00 21 | immobitsatons corporelles (3) 000 a00 o00 0.00 0.00 22 | immobilisations reçues en affectation (3) (6) 000 000 000 o00 200 23 __ | immobilisations en cours (sauf 2324) 6) 200 000 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 7280200 000 5380500 53 205,00 53 805,00 10 | Dotatons, fonds divers et réserves (sauf 144 000.00 000 10284 | 10264 1024 1088)

1088 | Excédents de fonctionnement capitaïsès (6) 18071817 o00 2603%01| 230001 289 300,01 138 | Autres subventions Invest non transf (3) (7) 000 0.00 020 0,00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 000 0.00 0.00 18 | Gpte de haison : ftectaton (BA régie) (8) 00 a00 a 2.00 0 28 | Partcpatons etertances rattachées 000 000 o0 oc 0,00 2 Autres mmobiisatons financières (3) 0.00 0.00 000 0.00 0.00 024 _| Produits des cessions dimmobisations 000 020 000 900 a Total des recettes financières #5 n81S 000 35969745] 3599745 359 697,45 45... | Chapitres d'opérations pourle compte de 000 000 vo va ou bers (0)

Total des recettes réelles d'investissement 368 512,16 0,00 41350245] 41350245 413 50245

021 | Virement de la section de 35 000,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)

040 | Opérations ordre sansf entre 54000,00 85 000,00 85 000,00 85 000,00 sections (10) (11)

041. | Opérations patrimoniales (10) 00 900 2,0 2œ Tori des recentes d'ordre d'investissement 89 000.00 85 000.00 85 000,00 85 000,00

[ TOTAL Ï 457 518,16 | 000! 49850245| 458 50245| 438 50245 | +

I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 240 497,55 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 739 000.00|

Présents où représentés : 23 / Abstentions : O

Votants:23 > contre :0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : annexées M budget primitif10.Cimetière : reprise des concessions en état d'abandon

Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s'avère nécessaire d'engager

une procédure pour remédier à la situation de concessions en état d'abandon.

Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les

caractéristiques suivantes :

- tombes inconnues et abandonnées

- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des

effondrements

- trous béants

- stèles et croix effondrées ou menaçant de s'effondrer.

L'important travail réalisé sur le cimetière ces derniers mois permet déjà de libérer de l’espace dans

le cimetière, sans attendre l'issue de cette procédure de reprise des concessions en état d'abandon,

qui dure légalement au moins un an.

Précisions sur les dépenses inscrites au budget 2023 (hors procédure d'abandon) :

90 € HT x 24 concessions = 2 592 € pour l'assistance de la société GESCIME (notre prestataire de logiciel} sur cette procédure

+ reprise par les marbriers : 1 155 € pour la reprise d'un emplacement X 7 emplacements identifiés = 8 089 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et suivants ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière

communal selon les conditions définies par la loi.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants :23 > contre :0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet M

11.Personnel communal : autorisations spéciales d'absence

C'est le conseil municipal, après avis du comité social territorial, qui liste précisément les

événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et qui définit les conditions d'attribution et de durée.

Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de

leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Aucune autorisation d'absence ne peut être accordée pendant un congé annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L622-1 du code général de la fonction publique, qui dispose: « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains

évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul

des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. »

VU la proposition de la commission ressources,

VU l'avis du comité social territorial en date du 03/04/2023 ;

Après en avoir délibéré,

Dans l'attente d’un décret qui doit uniformiser les règles pour tous les agents publics, le conseil municipal ADOPTE les autorisations spéciales d'absences suivantes :

ë Nombre de jours Evènement par évènement, sauf mention cantraire

Evènement enfant de moins de 16 ans ou 6 j ouvrés par année civile par famille, quel que soit le nombre d'enfants - Durée handicapé nécessitant la présence d'un parent proratisée pour les agents à temps partiel ou non complet - se rappracher du service

(maladie, accident grave, consultation de l'enfant, ressources humaines pour plus de détailsfermeture école au crèche)

Décès conjoint, concubin, pacsé 5j ouvrables

Décès père, mère 3j ouvrables

Décès beau-père, belle-mère 2j ouvrables

Minimum 5 j ouvrables de droit - se rapprocher du service ressources Décès d'un enfant humaines pour plus de détails

Décès grand-parent, petit-enfant, frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur 1 jouvrable

Mariage où Pacs de l'agent (non cumulable) 5 j ouvrables dans la carrière de l'agent

Mariage de l'enfant 3 j ouvrables

Mariage : père, mére, beau-père, belle-mère, grand-

parent, pelit-enfant, frère, sœur, beau-frère, belle 1 j ouvrable

sœur

Maladie grave ou accident grave du conjoint,

Ï : j ik concubin, pacsé 5 j ouvrables par année civile

Maladie grave ou accident grave père, mère, beau-

père, belle-mère À j ouvrable par personne et par année civile

Déménagement résidence principale 1jouvré

Don du sang ou produits sanguins 2 heures par année civile

Réunion/information syndicale 1 heure mensuelle

Présents où représentés : 23 / Abstentions : O

Votants:23 > contre :0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objet dm

12.Personnel communal : modification du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1“ alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU la délibération n° 2019-04-16 du 02/04/20219 instaurant le RIFSEEP ;

Considérant la nécessité de mettre en conformité avec la loi les modalités de maintien, de réduction ou de suppression de l'IFSE ;

Vu l'avis favorable de la commission ressources pour la revalorisation d’un plafond d’IFSE (annexe 1) ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 03/04/2023 ;

LES MODALITES DU RIFSEEP SONT FIXÉES COMME SUIT, à compter du 01/04/2023 :

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- une part liée au poste occupé : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),Le

- une part liée à la manière d'occuper le poste: complément indemnitaire annuel (CIA) tenant

compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien

professionnel.

Le RIFSEEP a pour finalité de :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières

- renforcer l'attractivité de la collectivité et fidéliser les agents.

BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP peut être versé :

Ÿ_ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public

(permanents ou non permanents, éligibilité dès le 1°’ jour de contrat),

aux agents à temps complets, temps non complets et temps partiels,

pour les cadres d'emplois suivants :

adjoints administratifs . ingénieurs

rédacteurs : adjoints d'animation

attachés : animateurs

adjoints techniques * ATSEM

agents de maitrise : éducateurs de jeunes enfants

techniciens

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS

ET PLANCHERS

Pour déterminer le régime indemnitaire, les fonctions occupées par les agents d’un même cadre

d’emploi sont réparties au sein de différents groupes en prenant en compte :

la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...)

la technicité, l'expertise (avec expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions)

les sujétions particulières liées au poste ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Si un agent occupe plusieurs emplois dans la collectivité, il sera placé dans le groupe de fonctions correspondant à l'emploi classé dans le groupe le plus élevé.

À chaque groupe est associé un niveau d’indemnité (annexe 1) :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant dans la limite des plafonds déterminés

pour la commune, représentant 40 à 80 % * (montants arrondis) des plafonds applicables aux

fonctionnaires de l’État (colonne « montants maxi réglementaires ») pour l'IFSE et 60 % pour le CIA.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes proportions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.* pour fixer les pourcentages appliqués aux montants maxi réglementaires ont été pris en compte les montants de régime indemnitaire versé aux agents avant RIFSEEP, afin de garantir les avantages acquis.

Le montant minimal de l'IFSE, que la commune n’est pas dans l'obligation de fixer, est ici déterminé à

partir des niveaux de régime indemnitaire antérieurs au RIFSEEP.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.

MODULATIONS INDIVIDUELLES

> L'IFSE : part fonctionnelle

La part fonctionnelle allouée à titre individuel peut varier, dans la limite des montants mini et maxi

définis pour la commune (annexe 1) selon le niveau de responsabilité, le niveau de technicité ou

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles l'agent est confronté dans l'exercice de ses missions.

L'attribution individuelle de cette part fonctionnelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet

d'un arrêté du maire. Le versement est mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué. le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Garantie accordée aux agents :

Lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux

résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE

jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions ou d'emploi (évolution significative des missions et donc de

la fiche de poste) ;

° en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite à un concours ;

e pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment

l'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, la gestion d’un évènement

exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

eau moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent.

Un réexamen n’entraine pas automatiquement une revalorisation de montant de l'IFSE.

Cette analyse se fera via la grille adoptée par la commune (annexe 3).

Modalités de maintien, de réduction ou de suppression de l'IFSE :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30e du montant mensuel de l'IFSE.

- L'IFSE est supprimé en cas de longue maladie, grave maladie ou longue durée.

cas dérogatoire: lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue

durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire

antérieurement accordé: l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie

ordinaire lui demeure acquise

- L'IFSE est maintenu au prorata de la durée de service pendant le temps partiel thérapeutique.

- l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans tous les autres cas et

notamment : en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congé pour invaliditétemporaire imputable au service (Citis), pour maternité, paternité, adoption, maladie

professionnelle, accident du travail.

> le CIA : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et n’est pas reconduit automatiquement

d’une année sur l’autre.

Le montant alloué à titre individuel peut varier entre 0 et 100 % du montant maxi défini pour la commune pour chaque groupe de fonctions (annexe 1).

Le pourcentage du montant maxi est décidé par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté du

maire. Le versement fait l’objet d’un seul versement annuel.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de la dernière évaluation

professionnelle et plus particulièrement au regard des critères suivants (liste non exhaustive) :

mise en œuvre d’un nouveau projet ou d'une nouvelle action présentant un intérêt

stratégique pour la collectivité et une plus-value nécessitant un investissement personnel

important

remplacement d’un collègue sur une partie de ses missions, sur une durée d'au moins deux

mois.

Le caractère exceptionnel motivera la décision d'attribuer ou non le CIA.

RÈGLES DE CUMULS ENTRE RIFSEEP ET AUTRES RÉGIMES INDEMNITAIRES

L'FSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel.

L'IFSE ne peut pas se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

« l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

e _L'indemnité de régisseur

Les délibérations du conseil municipal afférentes à ces primes et indemnités sont abrogées.

L'IFSE est en revanche cumulable, sous réserve des délibérations correspondantes le cas échéant, avec

e la NBI (nouvelle bonification indiciaire) dans la mesure où l'agent remplit les conditions

nécessaires à son versement (élément obligatoire de la rémunération)

e _lesindemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie

individuelle du pouvoir d'achat)

e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, etc.)

e lessujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ….)

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnelLE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De modifier ainsi que présenté ci-dessus le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel composé de l'IFSE et du CIA,

avec effet à compter du 1° avril 2023.

D'autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

De prévoir et d'inscrire au budget principal de la commune les crédits nécessaires au paiement

de ces indemnités, chapitre 012.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants :23 contre :0- pour : 23 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : annexées fm

ANNEXE 1 groupes de fonctions et montants

ANNEXE 2 Répartition des emplois dans les groupes de fonctions

ANNEXE 3 grille d'analyse pour réexamen de l'IFSEANNEXE 1

groupes de fonctions et montants

MONTANTS BRUTS ANNUELS

à : 2 2 EMPLOIS où pour un temps plein

Catégorie | È FONCTIONS PART IFSE PART CIA à 8 £ = -

statutaire ë 8 à a NE à Saint-Molf montants | à Saint-Molf | monrawrs En MONTANT | MONTANT PU MONTANT Lee Minimal | maxmar | égémentairs MAXIMAL réglementaires

G1+ RES ee 5 800€ 21 000 € 36210 € 3800 € 5390€ des services

AïAtaché, | Ga Directeur 5600€ | 18000€ 32130€ 3400€ ingénieur.

G@2 Chef de service 5400€ 15 000 € 25 500 € 2700€ 500 €

B : cadre G1 | Directeur de service | 4200€ 15 000 € 19 660 € 1400 €

d'emploi : réleentäu Chef de service,

Nouvel Espace @2 encadrement de | 3600€ 12 000 € 6015 € 1300 € Statutaire : proximité |

peer Fonction requérant nimateur, ,

technicien, EE | G3 DES 3000€ | 11500€ | 126506 1200€ autonomie, force

de proposition

G1 | Directeur de service | 2 400€ 8 000 € 11340 € 750€ 1260€

Chef de service,

C:Adjoint G2 encadrement de 1920€ 6 800 € 11 340 € 750€ administratif, proximité

, us Fonction requérant echnique, :

expert adjoint 63 ee 1440€ | 6500€ 700 € 1 En autonomie, force d'animation, à de

agent de le proposition

maîtrise, Fonction requérant

Atsem.…. G4 technicité, 960 € 5400€ 10 800 € 700 € 1200€

autonomie

gs | Agntdexécution, | jgge | 4300€ 108 700€ 200€ technicité simpleANNEXE 2

Répartition des emplois dans les groupes de fonctions — mars 2023

BB

2" 00

DS « Sunelp 10/09

»

asseunal a9j2S

En

em |

2

GS

saisons 62009

anse sdb

S0p sosyepods aus0Y

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:

« Snopnog

pers

BR"

| |

ooueg gcoue7s | |

seeñoese7»

SOUBUE SHAISS

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AUIELI-OIONN

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nnennn nn mnnn sense due

sanbjuyoai sas

Sa9A9S

62p SjEUSG LORIAUIQ SAIVN

31ANNEXE 3

grille d'analyse pour réexamen de l’IFSE

1 | Encadrement supérieur

Encadrement intermédiaire

Critère 1: (encadrement temporaire inclus)

fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

3 | Capacité à se positionner par rapport aux enjeux

4 | Management (piloter, fédérer, organiser)

5 | Capacité à proposer

6 | Connaissances, expertise

Pluralité et multiplicité des projets

Critère 2 : technicité expertise, (gestion directe des projets)

expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des

missions

8 | Participations aux projets (gestions indirecte)

9 | Appropriation, réactivité, autonomie

10 | Capacité à expliquer, communiquer et vulgariser

Environnement professionnel

11 (conditions de travail, pénibilité, effort physique, …) Critère 3 : sujétions

particulières ou degré 12 | Responsabilité des missions

d'exposition du poste au

regard de son environnement | 13 | Confidentialité

professionnel

14 | Relation au public, aux usagers, …

15 | Formations effectuées en lien avec les missions

Respect de l’organisation interne 16 : ï

(consignes, fonctionnement, ….)

QUESTIONS DIVERSES

néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

Date prévisionnelle prochaine réunion du conseil municipal : au plus tard le vendredi 9 juin 18h

(désignation des délégués pour les élections sénatoriales)

Procès-verbal validé par le secrétaire de séance le 09/05/2023

et arrêté en conseil municipal le 13/06/2023

La secrétaire de séance, { 4

Valérie PERRARDSignature des présents

prédunts | quorum 12/ 23 détient le pouvoir

de

roprésontss

29 3

à donné pouvoir à

Î date du pouvoir

Hubert DELORME

Marc BREHAT

Sonia POIRSON Sophie DE GOYS

Emmanuel BIBARD

Valérie PERRARD

Jean-Paul BROSSEAU

Thérèse DE

COURVILLE

Dominique LASCAULT

Michel GAUTREAU

Didier AUBE Stéphane BARREAUD da/04/2023

Pascale GAY

Thierry LEGAL

Alain PERENNES

Stéphanie BARREAUD Didier AUBE

Corinne LEPELTIÉR d

Virginie BLAFFA- LECORRE |

rrjant la réuni auji

Yves-Marie YVIQUEL

Sophie DE GOYS Sonia POIRSON 03/04/2023

Didier ROUFFIGNAC

Denis LAPADU-

HARGUES

Dominique DEHAIS Véronique CARDINE 4/04/8053

Véronique CARDINE Däminique DEHALS.

Monique MAHÉ

dédilen au Din 5