Arrêté - 2024 042 Elagage et abattage arbre sur NOYAREY

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Arrêté - 2024 042 Elagage et abattage arbre sur NOYAREY Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Arrêté - 2024 042 Elagage et abattage arbre sur NOYAREY)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Extrait du registre des arrêtés du Maire

oyarey

ÉuER ARRETE DU MAIRE N° 2024-042 Portant sur l'élagage ou l'abattage d'arbres sur le territoire de Noyarey

ISERE

38360 NOYAREY

Le Maire de la Commune de NOYAREY (Isère)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2212-2-2 dans le cas d'exécution forcée des travaux

d'élagage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code de la voirie routière et ses articles L114-1 et R116- sur les servitudes destinées à assurer une meilleure

visibilité ;

Vu le code rural et maritime article D161-24 concernant les commodités du passage ainsi que la conservation du

chemin, les travaux d'élagage pouvant être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en

demeure restée sans résultat, article D161-22 sur le respect des servitudes de visibilité et les obligations d'élagage ;

Vu l'arrêté N° 2021/108 du Maire de Noyarey, en date du 29 novembre 2021 par lequel la commune s'oppose au

transfert, au bénéfice de la Métropole, du pouvoir de police « spéciale » en matière de circulation et de

stationnement;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des

chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité

et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la

maintenance des réseaux aériens ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches mortes et le taillage des haies pour

assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi

que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRÊTE

Article 1 — Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les

places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux {sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb

des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement

ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Les plantations doivent respecter les distances suivantes :

Voies communales : maintenir les arbres et haies de sa propriété à

1. plus de deux mètres de la limite du domaine public routier, si les arbres et haies sont d’une hauteur

supérieure à deux mètres ;

2. Plus de cinquante centimètres de la limite du domaine public routier, si les arbres et haies sont d’une

hauteur inférieure à deux mètres.

Chemins ruraux : entretenir les arbres et haies de sa propriété de sorte que soient respectées les servitudes

de visibilité et la sûreté et la commodité du passage.

Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux

aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.Article 2 — Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à

l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Article 3 — Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs

représentants.

Article 4 — En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains

ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la

commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception non suivie d'effet et au terme d’un délai de deux semaines {le cas échéant).

Article 5 — En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants

que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies

vives, l’élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 6 — Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin

communal et doivent être enlevés au fur et à mesure. Un délai de 2 jours est donné avant verbalisation.

Article 7 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 8 — Les agents de police municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux

mois suivant son affichage et à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé

devant le Maire de la Commune de NOYAREY- ; Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Noyarey, Le 04/06/2024 2 à LABIE DN

Le Maire, << S

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