Compte-Rendu - CM 2021 03 02 Compte Rendu Reunion

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Compte-Rendu - CM 2021 03 02 Compte Rendu Reunion Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Lécluse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 03 02 Compte Rendu Reunion)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE LÉCLUSE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 2 MARS 2021 À 18 HEURES

Convocation du : 24 FEVRIER 2021

Étaient présents : Nicole DESCAMPS-VOTTIER – Reine-Élise CARLIER – Daniel FOUQUET – Valérie LE GALLAIS – Miguel LIBERAL – Marie-Madeleine MATON- BUHL – Brigitte FIOLET-PARMENTIER – Denis LEROY – Olivier LASSELIN – Jocelyn FAUVEAUX – Laëtitia LECLERCQ – Teddy LE GALLAIS – Sylvie VILLAIN – Nicolas STIEVET – Rudy DILLIES.

Président : Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire.

Secrétaire : Daniel FOUQUET

Nombre de Conseillers en exercice : 15

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU 27 NOVEMBRE 2020

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente séance et invite l'assemblée à faire part de ses éventuelles observations :

• Délibération sur l’adoption du règlement intérieur : Rudy DILLIES n’avait pas demandé la modification du délai du dépôt des questions orales mais d’avoir un accès aux dossiers relatifs aux réunions 72 heures avant la séance.

• Délibération sur les ALSH Février et Avril 2021 : Rudy DILLIES, observe que lors de la réunion Mme Valérie LE GALLAIS, Maire Adjointe, n’a pas informé le conseil municipal des modalités de remboursement des indemnités de transports.

• Délibération sur les subventions communales : Erratum sur le nom du groupe d’opposition, le nom est « ensemble, préparons et vivons l’avenir ».

Il manque la réponse de Rudy DILLIES et de Sylvie VILLAIN après la phrase de Teddy LE GALLAIS « s’il ne le considère pas comme un voleur ? » Rudy DILLIES a répondu « jamais » et Sylvie VILLAIN a répondu « on a le droit de poser des questions ».

Lors du vote de la subvention de l’association « la société de chasse de Lécluse », Monsieur Miguel LIBERAL n’est pas président de l’association mais membre du bureau

Le groupe « ensemble, préparons et vivons l’avenir », s’étonne qu’un des motifs du refus d’octroyer une subvention au « vétérans de Lécluse » était que ce n’était pas une association enregistrée à la Sous-Préfecture. Après vérification, il semblerait qu’elle a bien un numéro d’identification est donc qu’elle est bien une association depuis 2017.

Madame le Maire s’étonne que ce soit la première fois qu’il s’identifie comme association.

Par suite, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide : • D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2020.

CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DOUAIMODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée la demande de Monsieur Rudy DILLIES, conseiller municipal.

Monsieur Rudy DILLIES demande, comme la loi Notré l’autorise, d’insérer une rubrique de son groupe d’opposition sur le site de la municipalité.

Après délibération,

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, 2 voix CONTRE, et 0 abstention ;

Décide d’autoriser l’insertion de la tribune qui apparait dans le bulletin municipal de la commune, sur le site internet de la municipalité.

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 185 712 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 46 428,00 €, soit 25 % de 185 712 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes (à titre d’exemple) :

Code Libellé Budget Primitif 2020 Autorisation 25%

Immobilisations corporelles

2135

Installations générales,

agencements, aménagements des

const

50 000,00 12 500,00

2151 Réseaux de voirie 40 000,00 10 000,00

2152 Installations de voirie 30 000,00 7 500,0021568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense c 10 000,00 2 500,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00 250,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 30 000,00 7 500,00

2182 Matériel de transport 10 712,00 2 678,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 1 250,00

2184 Mobilier 4 000,00 1 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 1 250,00

TOTAL 185 712,00 46 428,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir en investissement pour l'année 2021 un quart des crédits de l'année 2020

REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

• L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

• L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

• Les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, du 30 décembre 2016, du 31 juillet 2017, du 29 décembre 2017, du 15 juin 2018, du 28 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :

1. « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2. « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».Vu la délibération du Comité Syndical en date du 17 décembre 2020 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2021 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE

ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

ARTICLE 4 – Madame le Maire est chargée d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

ACTION SOCIALE – ADHESION AU PASS TERRITORIAL DU CDG59

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 10/12/2020 ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1er janvier 2021 ;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Le Maire de Lécluse, rapporteur expose au Conseil Municipal :Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

• Un contrat mutualisé

• Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

• Des tranches d’imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200 €,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

• La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

• La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées

• La totalité des prêts à taux 0

• Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide, à l’unanimité, d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 03 d’un montant de 143 € par agent.e ;• Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.

AFR DE LECLUSE : DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur Miguel LIBERAL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée la demande de l’USAN de renouveler les membres du bureau de l’Association Foncière de LECLUSE,

Sont proposés :

3 membres titulaires du bureau :

• Monsieur Jean-Pierre LAUDE, né le 29 juin 1947 à Bullecourt, domicilié à Lécluse, n°09, rue de la Fontaine ;

• Monsieur Alphonse LECLERCQ, né le 27 mai 1939 à Ecourt-Saint-Quentin, domicilié à Lécluse, n°23, rue Notre Dame.

• Monsieur Jean MATON, né le 20 mars 1947 à Lécluse, domicilié à Lécluse, n°25, rue du Moulin

2 membres suppléants du bureau :

• Monsieur Hubert TRICART, né le 24 mars 1937 à Lécluse, domicilié à Lécluse, n°22, rue de l’Ancienne Poste.

• Monsieur Jean-Marie DRAPIER, né le 2 avril 1964 à Douai, domicilié à Lécluse, n°17, rue Notre Dame

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE de désigner Monsieur Jean-Pierre LAUDE, titulaire, Monsieur Alphonse LECLERCQ, titulaire, Monsieur Jean MATON, titulaire, Monsieur Hubert TRICART, suppléant, Monsieur Jean-Marie DRAPIER, suppléant, Monsieur Miguel LIBERAL, adjoint à l’urbanisme, représentant la Mairie de Lécluse, au bureau des AFR.

REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

Madame le Maire expose les dispositions du décret n" 2015-334 du 25 mars 2015 fixant les redevances pour occupation provisoire du domaine public communal par des travaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz est fixée comme suit :

Pour un chantier portant sur un réseau de Transport d'électricité :

Art. R. 2333-105-1

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'T= 0,35* LTOù :

PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours-de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d'Electricité :

Art. R.2333-105-2

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'D=PRD/10

Où :

PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.2333-105. ;

Pour un chantier portant sur un réseau de Transport et de distribution de Gaz :

Art. R. 2333-114-1

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution de Gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’T= 0,35* L

Où :

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.Madame le maire propose au Conseil :

• De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

• D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret 2015-334 du 25/3/2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

A l’unanimité, ADOPTE, les propositions de Madame le Maire.

PROPOSITION VENTE LOGEMENTS SIA HABITAT PAR LES

LOCATAIRES

Madame le Maire expose à l’assemblée la demande de SIA HABITAT.

SIA HABITAT souhaite que le conseil municipal donne un accord de principe, sur le projet de proposer à ses locataires léclusiens de devenir propriétaires de leurs logements.

Après délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

CHALETS : PROMESSE DE VENTE

CHALET N°9, RUE D’HAMEL CHALET N°10, RUE D’HAMEL PARCELLE N°1454 PARCELLE N°1453

SUPERFICIE : 236 M² SUPERFICIE : 377 M²

Monsieur et Madame Michel CASTELAIN désirent vendre leurs chalets à Madame Patricia PROY (Lambres-lez-Douai).

Madame Patricia PROY s’engage à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre Douaisis Agglo et la Commune ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente de ces chalets.

CHALET N°11, RUE D’HAMEL

PARCELLE N°1452 – SUPERFICIE : 549 M²

Les héritiers de Monsieur André SALOME désirent vendre leur chalet à Monsieur et Madame WATTIEZ Jean-Paul (Rosay).

Monsieur et Madame WATTIEZ Jean-Paul s’engagent à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre Douaisis Agglo et la Commune ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente de ce chalet.

CHALET N°18, RUE D’HAMEL

PARCELLE N°446 - SUPERFICIE : 423 M²

Monsieur et Madame Yves ZENI désirent vendent leur chalet à Monsieur Patrick CAUCHY et Madame Catherine DESCARPENTRY (Espagne).Monsieur Patrick CAUCHY et Madame Catherine DESCARPENTRY s’engagent à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre Douaisis Agglo et la Commune ;

Le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 2 abstentions, autorise la vente de ce chalet.

CHALET N°33, RUE D’HAMEL CHALET N°34, RUE D’HAMEL

PARCELLE N°1503 PARCELLE N°1502

SUPERFICIE : 318 M² SUPERFICIE : 400 M²

Monsieur et Madame Christian CONEM désirent vendre leurs chalets à Monsieur Patrick DINEUR (Wandignies-Hamage).

Monsieur Patrick DINEUR s’engage à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre Douaisis Agglo et la Commune ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente de ces chalets.

CHALET N°63, RUE D’HAMEL

PARCELLE N°1471 – SUPERFICIE : 237 M²

Monsieur Pascal MARTIN désire vendre son chalet à Madame Cathy CARON et Monsieur Patrick DURKA (Escaudain).

Madame Cathy CARON et Monsieur Patrick DURKA s’engagent à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre Douaisis Agglo et la Commune ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente de ce chalet.

CHALETS : LOCATION DE PART DE MARAIS

RENOUVELLEMENT SELON CAHIER DES CHARGES.

ÉCHÉANCE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNÉE.

N°

Chalet

N°

cadastre Ancien Locataire Nouveau Locataire Surface Départ

12, rue

d’Hamel

A 1644 M. Claude CALONNE

Mme Marie-Paule DAILLY

1 rue d’Oppy

65580 FRESNOY EN GOHELLE

M. Julien DELDIQUE

10 rue des Hortensias

62970 COURCELLES LES LENS

273m² 01.01.2022

25, rue

d’Hamel

A 1439 M. Mme ANDRZEJEWSKI-

TURZ Bernard

104 avenue de la Liberté

06220 Vallauris

M. Laurent CARREZ

17, rue de la Plage

59265 AUBIGNY AU BAC

310m² 01.01.2022

45, rue

d’Hamel

A 1510 M. Mme CARPENTIER Thierry

Appt D10

Corniche de l’Aubarède

Résidence Maison Foret III

33680 LACANAU

M. Marc DE BORGER

224 rue de la Broche de Fer

7712 HERSEAUX (Belgique)

Mme Véronique GERMAIN

21 boulevard Emile Zola

Résidence du jardin

89C

59100 ROUBAIX

385m² 01.01.202282, rue

d’Hamel

A 1430 Mme Laurena SHULER

23 résidence de la ferme

62128 CROISILLES

M. Fabien BRULIN

174, rue de Lambres

59450 SIN LE NOBLE

440m² 01.01.2022

89, rue

d’Hamel

A 1420 M. Roberto GIORGI

Mme Catherine BOUTOURS

315 rue du Marais

59169 FERIN

M. Jérémy FOLIE

Mme Cindy POIRIER

68 rue Lamartine

59157 FONTAINE AU PIRE

254m² 01.01.2022

GARAGE N°7 RUE DU PRÉ D’ARTIBOURG

Par suite au désistement de Madame Corinne LECOMTE,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de louer le garage communal n°7, rue du Pré d’Artibourg,

• à M. Aurélien DE ROGEZ et Mme Anne-Sophie MANSARD, demeurant à LÉCLUSE – N°7, rue du Pré d’Artibourg.

Le loyer mensuel payable d’avance en début du mois sera de 27 € (vingt-sept €uros).

À compter du 1er avril 2021.

Une convention sera passée entre la commune et les locataires avec les conditions suivantes :

• Les locataires qui voudront résilier sa location de garage devront prévenir

par écrit 2 mois à l’avance la commune,

• La taxe d’habitation sera à la charge des locataires,

• Les locataires devront prendre une assurance pour les préjudices qu’ils

pourraient occasionner aux voisins et la commune (incendie, accidents, etc…)

• La location de garage communal est exclusivement réservée aux habitants

à titre principal à LÉCLUSE.

• Il est bien entendu que la location du garage est strictement réservée pour

une voiture.

DIVERS

• Déclaration d’Intention d’Aliéner :

15, rue du Calvaire :

Mme BAILLIEN Marie-Agnès vend à RDL SOCIETE CIVILLE IMMOBILERE (DOUAI)

18 rue des Bouchers :

M. et Mme LIBERAL Lucien vendent à M. Jérôme RIGOMONT et Mme DETEUF Laëtitia (Biache saint Vaast)

Rue Notre Dame :

Mme LEBEL Nellly vend à M. DUQUENNE GREGORY (Rumaucourt)

30, rue du Pré d’Artibourg :

M. WATISSE et Mme THONON vendent à M. IGNASZAK et Mme LARTILLIER (Dechy)13, Grand’rue :

M. et Mme BREANT vendent à Mme Iris SAUDEMONT (Saudemont)

51, rue du Moulin :

M. et Mme LE GALLAIS vendent à M. GIORGIANNI Pierre et M. DRIGONT Alexandre (Courcelles-les-Lens)

3, allée des Jonquilles :

Mme HOULIEZ Céline (épouse CHOQUET) vend à M. DILLIES Rudy et Mme CARDON Aurélie (Lécluse)

101, rue des Liniers :

Mme CHOQUET Joëlle vend à Mme JASIAK Claire (Lambres-lez-Douai)

Réponse aux questions du groupes

« Ensemble, Préparons et Vivons l’Avenir »

Bilan complet des actions de Noël 2020 :

• NOMBRE DE JOUETS : 31 jouets – coût : 586,60 €

• TICKETS DE CINEMA : 101 places pour le groupe scolaire (remplace la traditionnelle séance de cinéma) – coût : 686,50 € / 60 places de cinéma (enfants léclusiens écoles extérieures) – coût : 408 €

• Colis pour les ainés et autres bénéficiaires distribués : 270 colis (plus de 65 ans), coût estimé à 11 954 €

Bilan de l’ALSH Février 2021 : 4 enfants de moins de 6 ans, 13 enfants de 6 à 13 ans, 11 enfants en garderie le midi. Total enfants : 17.

Le nombre de bénéficiaires léclusiens à la mutuelle intercommunale : Madame le Maire rappelle que la liste des bénéficiaires est confidentielle. Toutefois, le responsable du secteur de Lécluse l’a informé qu’il y avait une vingtaine de léclusiens inscrits à cette mutuelle.

Revenir sur les travaux préaux et toitures de l’école : les entreprises choisies pour les travaux de réfection des toitures du groupe scolaire Paul Verlaine (préau et école) sont : EUROPAMIANTE (pour le désamiantage des préaux) pour un montant de 7 419 € TTC et SDTA pour le remplacement des toitures des préaux et de l’école pour un montant de 58 861 € TTC.

Évoquer le courrier de M. et Mme Wartelle concernant la demande d’achat d’un bout de terrain à côté de chez eux. « Sauf erreur de notre part, cela ne figure toujours pas à l’ordre du jour du conseil de ce mardi » : Madame le Maire informe l’assemblée, que par sa délégation qui lui a été confiée par le conseil municipal le 5 juillet 2020, elle n’a pas répondu favorablement à la demande de Mme Cramette pour l’acquisition d’une partie de la parcelle n° A 1713, rue du Pré d’Artibourg.

La cession de ce terrain priverait de places de stationnement, déjà insuffisantes, et perturberait certainement la circulation en encombrant les trottoirs avec d’avantage de véhicules.

Avoir une réponse concernant notre courrier datant du 20 janvier 2021 sur la dangerosité de l’ancienne brasserie : Madame le Maire regrette que le collège d’Arleux n’ait pas pris soin de l’alerter personnellement sur ce sujet.Concernant ce problème, le garde Champêtre est intervenu la semaine dernière pour réprimander les contrevenants qui s’étaient introduits dans l’enceinte de l’ancienne brasserie, qui comme le rappelle madame le Maire, appartient à l’E.P.F. pour l’instant.

Madame le Maire a d’ailleurs alerté plusieurs fois EPF, par mail et par téléphone.

La séance est levée à 19 heures 09.