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Arrêté - 2023 068 Arrete de Mise en Demeure Mr RAKOTOBE
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
pores ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023_068
En publie suc Le ik rternt
IONNE dd Lamour 06/07/20.
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE (ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME)
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26/11/2012 ;
Vu le procès-verbal en date du 05/12/2022 dressé par Monsieur Michel PARTAGE, officier de police judiciaire, habilité conformément à l’article L. 480-1 du code d'urbanisme ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 07/12/2022 adressée à Monsieur RAKOTOBE Olivier ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 02/02/2023 adressé à Monsieur RAKOTOBE
Olivier, l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les travaux réalisés constatés par procès-verbal du 05/12/2022 n'ont pas fait l'objet d'une demande d’autorisation d'urbanisme ;
Considérant que Monsieur RAKOTOBE Olivier ne s’est pas manifesté dans les 15 jours suivant la réception du courrier de procédure contradictoire en date du 02/02/2023 ;
Considérant que les faits relèvent de l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, et que les moyens d'y remédier sont de procéder à un dépôt d'une demande
d'autorisation visant à leur régularisation ;
Considérant qu'au regard de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier, le
délai de régularisation peut donc être fixé à 1 mois ;
Considérant que l’astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie d’un
dépôt d'une demande d'autorisation visant à la régularisation ;
Considérant qu'il s’agit d'infractions pour défaut de procédure :
ARRÉTÉ
Article 1 : Monsieur RAKOTOBE Olivier est mis en demeure de : - Déposer une demande d'autorisation visant à la régularisation de la piscine construite sans autorisation ;
Dans le délai de 1 mois.
Article 2 - Astreinte : Monsieur RAKOTOBE Olivier sera redevable de 30euros/jour de retard si à compter du délai imparti par la mise en demeure, il n'aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision.
L'astreinte courra jusqu'à ce que Monsieur RAKOTOBE Olivier ait justifié de l'exécution des
opérations nécessaires à la régularisation de la construction.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur RAKOTOBE Olivier. La Bastidonne
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023_068
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
LAAR AA A9 C1 0956 O
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécu-
toire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du dé-
cret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours, pour excès de
pouvoir, devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application inter-
net Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Fait à La Bastidonne, le 6 juillet 2023.
Michel PARTAGE
Maire de La Bastidonne
Lée A
aucus