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Arrêté - 2023 118 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie RUE DES Ferrages mr Tondut
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 118 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie RUE DES Ferrages mr Tondut)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
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ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023_118
lt La Bastidonne
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR LE REMPLACEMENT D’UNE PORTE DE GARAGE PAR MR
TONDUT — RUE DES FERRAGES
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date du 13 novembre 2023 par laquelle Monsieur TONDUT, menuisier, sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public pour permettre le remplacement d’une porte de garage Rue des Ferrages, qui nécessite un rétrécissement de la chaussée.
Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public afin de permettre le remplacement d'une porte de garage Rue des Ferrages, le 15/11/2023 entre 8h30 et 17h00. A charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles ci-après.
ARTICLE 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023_118
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de La Bastidonne.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Monsieur le Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 14/11/2023.
Michel PARTAGE
Maire de La Bastidonne
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