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Arrêté - 2023 070 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie EDF ENR Pour mr REY
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 070 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie EDF ENR Pour mr REY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Poe sur D sue nterrot cle La
communs À 40/6/2022
pu ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023 070
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ MR REY — 19 GRAND RUE
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date du 7 juillet 2023 par laquelle la société EDF ENR sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public (pose d’une échelle) pour l'installation de panneaux photovoltaïques au 19 Grand Rue, chez Mr REY.
Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public (pose d'une échelle) afin d'exécuter les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques au 19 Grand Rue, chez Mr REY, entre le 04/09/2023 et le
07/09/2023. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
ARTICLE 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par la société EDF ENR. Une attention particulière devra être apportée à la maintenance de toute la signalisation temporaire par :
Société EDF ENR
360 Bis Rue de Broglie — 13 290 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 06.75.16.53.37 — Mail : edgar.blanquart@edf.enr.com
ARTICLE 3
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées par le règlement général de voirie. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023_070
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de La Bastidonne.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 10/07/2023
Michel PARTAGE
AA EAS Maire de La Bastidonne
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