Procès Verbal - d15402

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du mardi 20 mars 2018

Convocation du 16 mars 2018

Ordre du jour:

1- Forêt communale – Modification de l’application du régime forestier.

(Intervention de Monsieur Clément POYER, agent ONF)

2- Comptes de gestion 2017- Comptes Administratifs 2017-Affectations de résultats

3-Compte Epargne Temps

4- Mise en place du RIFSEEP

5-Dossier permis de construire

6- Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget commune 2018

7-Décision du maintien des postes de 3ème et 4ème adjoint au Maire / Elections

8-Questions diverses

Présents : Alain BARTHES, Jérôme DELSOL, Serge CAZALS, Odile BONNEAU MOURALIS, Nicolas CROS, Jean Louis DUCROS, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Claire LATGER, Alexandre TREMOULET

Absents avec procuration : Marie Line CAUQUIL CHAMBERT par Jérôme DELSOL

Absents : Laura VASCO

Secrétaire de la séance : Madame Claire LATGER

Validation du Procès-Verbal du 6 novembre 2017 :

Madame Odile BONNEAU MOURALIS informe l’assemblée que la formulation de la dernière ligne de la délibération « Convention pour le tassage des ordures ménagères avec la société TRIFYL » n’est pas appropriée. Elle induit le lecteur en erreur. Elle précise que le Conseil Municipal a décidé de ne pas signer la convention avec Trifyl alors qu’il est inscrit sur le compte rendu :

« Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas signer la

convention avec TRIFYL pour le tassage des ordures ménagères en 2018 » et les votes mentionnés contredisent cette décision : Pour : 0 / Abstentions : 0 / Contre : 132

Monsieur le Maire précise qu’après vérifications auprès des services de la Sous-Préfecture, il faut bien indiquer que le conseil décide de ne pas signer la convention et le compte des votes doit faire référence au titre de la délibération.

Dans ce cas précis, il est bien clair que la commune n’autorise pas Monsieur le Maire à signer cette convention donc 13 votes contre la signature de la convention avec Trifyl.

POUR : 10 ABSTENTION : CONTRE :

Madame Odile BONNEAU MOURALIS demande pour quelle raison le résultat du vote de la délibération « Approvisionnement en combustible bois de la chaufferie communale » du conseil municipal du 25 janvier 2018 fait apparaitre les noms des élus ayant voté pour et contre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la demande d’inscrire clairement sur la délibération le nom des élus votant favorablement ou défavorablement sur ce point émane de Monsieur le Sous-Préfet.

Validation du PV du 25 janvier 2018 :

POUR : 9 ABSTENTION : 1 CONTRE :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Clément POYER, agent ONF venu présenter la modification de l’application du régime forestier sur la commune.

Il précise que dans le but de finaliser le plan de gestion de la forêt communale, il est essentiel de régulariser les parcelles figurant au régime forestier alors qu’elles relèvent du régime agricole et inversement.

Monsieur POYER présente également brièvement le projet d’aménagement de la forêt communale 2019-2038 qui sera mis au vote de l’assemblée dans les mois à venir, et dans lequel il aborde les enjeux et les contraintes ayant un impact sur la gestion de la forêt, le bilan de l’aménagement 2002-2016 et les principaux objectifs de l’aménagement forestier.

Forêt communale - Modification de l'application du régime forestier ( DE_2018_008)

Monsieur le maire propose au conseil municipal de :

 DEMANDER la distraction du régime forestier pour des parcelles non boisées propriété de la commune,

 DEMANDER le bénéfice du régime forestier pour des parcelles cadastrales boisées propriété de la commune.3

-Liste des parcelles à distraire :

Commune

de Situation

Section N°

Parcelles Cadastrales

Surface Totale

Parcelles Cadastrales

Partie de

Parcelles

relevant du RF

Anglès H 87 0,1745 0,1745

Anglès H 89 0,1690 0,1690

Anglès H 90 0,1180 0,1180

Anglès H 92 0,3212 0,3212

Anglès H 93 0,2460 0,2460

Anglès H 94 0,2610 0,2610

Anglès H 95 0,2168 0,2168

Anglès H 96 0,1686 0,1686

Anglès H 106 0,1204 0,1204

TOTAL 1,7955 1,7955

-Liste des parcelles nouvellement à soumettre :

Commune

de Situation

Section N°

Parcelles Cadastrales

Surface Totale

Parcelles Cadastrales

Partie de

Parcelles

relevant du

RF

Anglès Q 263 0,3580 0,1842

Anglès Q 264 0,0270 0,0270

Anglès Q 265 0,0590 0,0590

Anglès Q 266 0,0435 0,0435

Anglès Q 267 0,0205 0,0205

Anglès Q 268 0,1500 0,1500

Anglès Q 269 0,0320 0,0320

Anglès B 424 2,9142 1,7462

TOTAL 3,6042 2,26244

La surface de la forêt communale serait ainsi portée à 129 ha 07 a 64 ca .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces dispositions et demande :

- l'application du régime forestier aux parcelles figurant sur la liste jointe en annexe pour une

surface totale de 129ha 07a 64 ca.

-l’abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Certification de la gestion forestière durable ( DE_2018_009)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune, de s'engager dans le processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D'adhérer pour l’ensemble des forêts que la commune d'Anglès possède en Occitanie, au programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans. Cet engagement est reconduit tacitement, sauf dénonciation par le contributeur au moins 3 mois avant la date d’expiration ;

 De s’engager à respecter les règles de gestion durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 :2016) durant la période d’adhésion ; et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces règles pourront être modifiées ;

 D’accepter et de faciliter la mission de PEFC Occitanie et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion, et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;

 De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC,

 D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;

 de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

 de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie ;

 en cas de modification des surfaces forestières de la commune, d’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires ;

 de désigner le Maire ou son Adjoint pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cette adhésion ou renouvellement d’adhésion.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 05

Vote du compte de gestion Commune 2017 - angles ( DE_2018_010)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif Commune 2017 ( DE_2018_011)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Alain BARTHES après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 20 078.69 44 082.25 20 078.69 44 082.25

Opérations exercice 101 484.55 89 355.44 664 773.97 784 316.27 766 258.52 873 671.71

Total 121 563.24 89 355.44 664 773.97 828 398.52 786 337.21 917 753.96

Résultat de clôture 32 207.80 163 624.55 131 416.75

Restes à réaliser 12 600.00 12 600.00

Total cumulé 44 807.80 163 624.55 12 600.00 131 416.75

Résultat définitif 44 807.80 163 624.55 118 816.75

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.6

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Jérôme DELSOL, 1er Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2017.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Affectation du résultat de fonctionnement - angles ( DE_2018_012)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 163 624.55 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 44 082.25

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 119 542.30

Résultat cumulé au 31/12/2017 163 624.55

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 163 624.55

Intégration résultat du Budget Transport Scolaire 5 711.83

EXCEDENT CUMULE FINAL 169 336.38

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

44 807.80

Intégration résultat du Budget Transport Scolaire 25 263.06

DEFICIT FINAL A REPORTER AU COMPTE 1068 19 544.74

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 149 791.64

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion Eau et Assainissement 2017 ( DE_2018_013)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion7

dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif Eau et Assainissement 2017 ( DE_2018_014)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Alain BARTHES après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 153 606.86 5 985.97 159 592.83

Opérations exercice 93 697.78 95 414.89 130 742.47 137 877.76 224 440.25 233 292.65

Total 93 697.78 249 021.75 130 742.47 143 863.73 224 440.25 392 885.48

Résultat de clôture 155 323.97 13 121.26 168 445.23

Restes à réaliser 73 200.00 73 200.00

Total cumulé 73 200.00 155 323.97 13 121.26 73 200.00 168 445.23

Résultat définitif 82 123.97 13 121.26 95 245.23

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Jérôme DELSOL, 1er Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2017.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 08

Affectation du résultat de fonctionnement Eau et Assainissement ( DE_2018_015)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 13 121.26 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 5 985.97

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 7 135.29

Résultat cumulé au 31/12/2017 13 121.26

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 13 121.26

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 13 121.26

B.DEFICIT AU 31/12/2017

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion Réseau de Chaleur 2017 ( DE_2018_016)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :9

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif Réseau de chaleur 2017 ( DE_2018_020)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par BARTHES Alain après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 860.87 3 552.59 4 413.46

Opérations exercice 23 062.05 22 127.42 83 317.75 92 936.68 106 379.80 115 064.10

Total 23 062.05 22 988.29 83 317.75 96 489.27 106 379.80 119 477.56

Résultat de clôture 73.76 13 171.52 13 097.76

Restes à réaliser

Total cumulé 73.76 13 171.52 13 097.76

Résultat définitif 73.76 13 171.52 13 097.76

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Jérôme DELSOL, 1er Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2017.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 010

Affectation du résultat de fonctionnement – Réseau de Chaleur ( DE_2018_017)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 13 171.52 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 3 552.59

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 9 618.93

Résultat cumulé au 31/12/2017 13 171.52

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 13 171.52

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 73.76

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 13 097.76

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion Transport Scolaire 2017 ( DE_2018_018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;11

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif Transport scolaire 2017 ( DE_2018_019)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par BARTHES Alain après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 22 704.47 4 206.30 26 910.77

Opérations exercice 900.00 3 458.59 13 781.10 15 286.63 14 681.10 18 745.22

Total 900.00 26 163.06 13 781.10 19 492.93 14 681.10 45 655.99

Résultat de clôture 25 263.06 5 711.83 30 974.89

Restes à réaliser

Total cumulé 25 263.06 5 711.83 30 974.89

Résultat définitif 25 263.06 5 711.83 30 974.89

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Jérôme DELSOL, 1er Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2017.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Affectation du résultat de fonctionnement – Transport scolaire

( DE_2018_021)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice12

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 5 711.83

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 4 206.30

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 1 505.53

Résultat cumulé au 31/12/2017 5 711.83

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 5 711.83

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 5 711.83

B.DEFICIT AU 31/12/2017

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à ANGLES, les jour, mois et an que dessus.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Mise en place d'un Compte Epargne Temps ( DE_2018_022)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération portant sur les conditions de mise en

œuvre du Compte Epargne Temps a été adopté par le conseil municipal d’Anglès le 29 novembre

2011.

Extrait du compte rendu de la séance du 29 novembre 2011 :

« Le Compte épargne-temps (CET), réglementé par décret, consiste à permettre à l’agent d’épargner

des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Le dispositif permet

ainsi de capitaliser du temps sur plusieurs années par report de congés, RTT, heures supplémentaires

pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou du départ à la retraite.13

L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales, certains aspects de sa mise en

œuvre doivent cependant être définis par délibération.

Monsieur le Maire ajoute que le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60

jours.

Il propose à l’assemblée de mettre en place un Compte Epargne Temps et de définir les règles

d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités

d’utilisations des droits après avis du comité technique paritaire. »

Vote 10 Pour

Monsieur le Maire précise que cette délibération est aujourd’hui introuvable, elle n’apparaît pas dans

le registre des délibérations de 2011.

Le centre de gestion du Tarn et les services de la légalité de la Sous-Préfecture ne sont pas en mesure

de nous transmettre une copie, elle reste également introuvable au sein de leur service.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer à nouveau afin de fixer les modalités

d’application du compte épargne temps dans la collectivité comme présentées en 2011 et dont le

détail figure ci-dessous :

Le Conseil Municipal,

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu la Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT,

 Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu le Décret n° 2000-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

 Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

 Vu le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

 Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

 Vu la délibération en date du 07 décembre 2001 organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux «35 heures »  Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 mars 2012,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la

collectivité,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT ET PRECISE QUE CE DISPOSITIF PRENDRA avec

effet rétro actif à compter du 1er avril 201214

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre

du compte épargne temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces

droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

-Les assistants maternels et familiaux,

-Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

 Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

 Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.  Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment)

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :15

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :  du paiement forfaitaire des jours,

 de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1).

En l’absence d’exercice d’une option avant le délai requis :

 Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,

 Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.

DROIT D’OPTION POSSIBLE dans la collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET

L’option de choix s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1

pour les jours inscrits sur le CET au 31.12.N

F o n c t i o n n a i r e s

CNRACL

Jusqu’à 20 jours épargnés Au-delà des 20 premiers jours

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se prononcer pour utiliser les

jours selon une ou plusieurs options :

- RAFP

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de

60 jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options,

les jours sont pris en compte au sein de la

RAFP

Agents non titulaires et

fonctionnaires non

affiliés à la CNRACL

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se promouvoir ou utiliser les

jours selon une ou plusieurs options :

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de 60

jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options,

les jours sont automatiquement indemnisés

 7-1-Utilisation sous forme de congés :

*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.16

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

 7-2-Compensation financière:

La compensation financière peut prendre deux formes :

 Paiement forfaitaire des jours épargnés.

 Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31.01 de l’année n+1. Cette liberté d’option est cependant ouverte uniquement pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET

Fonctionnaire relevant de la CNRACL :

Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :

 La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.  L’indemnisation forfaitaire des jours.

 Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :

Ces agents ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés. Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option dans les proportions que l’agent souhaite, entre :

 L’indemnisation des jours.

 Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

 7-2-1-Montant de l’indemnisation forfaitaire :

Il est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’Etat:

 Catégorie A : 125 euros par jour.

 Catégorie B : 80 euros par jour.

 Catégorie C : 65 euros par jour.17

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Catégorie

A B C

Montants bruts : (1) 125,00 € 80,00 € 65,00 €

Assiette de prélèvements (98.25 % des montants

bruts)

121,25 € 77,60 € 63,05 €

CSG : 7,5 % de l’assiette : (2) 9,09 € 5,82 € 4,73 €

CRDS : 0,5 % de l’assiette : (3) 0,61 € 0,39 € 0,32 €

Montants nets : (= 1 – 2 – 3) 115,30 € 73,79 € 59,95 €

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

 7-2-2-Prise en compte au sein du RAFP :

Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.

Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s’applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c’est à dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent et son traitement indiciaire brut.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

 En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps.

 En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps.

 En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.

Par contre, les sommes versées au titre du RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable.

ARTICLE 8 :DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 01/04/N

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 30 novembre N.

ARTICLE 9 :CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :18

*Mutation :

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

*Détachement dans une autre fonction publique

*Disponibilité

*Congé parental

*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

*Placement en position hors-cadres

*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

L’’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

 De l’admission à la retraite

 De la démission régulièrement acceptée.

 Du licenciement.

 De la révocation

 De la perte de l’une des conditions de recrutement.

 De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité.

 De la fin du contrat pour les non titulaires.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel RIFSEEP ( DE_2018_023)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales19

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du

Tarn en date du 28 octobre 2016

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer

comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 Éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires20

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente

délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente

délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera

librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des

conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité

de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du

parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.21

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois IFSE

Plafonds annuels réglementaire

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 Secrétaire comptable 11 340 €

Groupe C 2 Secrétaire administrative/accueil 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois IFSE

Catégorie B

Techniciens

Groupe B 1

Groupe B 2

Groupe B 3

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C 1 Agent d’exécution 11 340 €

Groupe C 2

Adjoints techniques Groupe C 1 Agent d’exécution 11 340 €

Groupe C 2 Agent d’exécution 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants

arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant

compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel22

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et

paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et

autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés

d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de

travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire

lui demeurent acquises.

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir : l’engagement professionnel et la manière de servir

des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères

suivants :

- l’investissement

- la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- la connaissance de son domaine d’intervention

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- et plus généralement le sens du service public

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale

et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés

dans le cadre de l’évaluation professionnelle de l’année N-1.

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction23

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la

limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois CIA

Plafonds annuels réglementaire

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 Secrétaire comptable 1 260 €

Groupe C 2 Secrétaire administrative/accueil 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois CIA

Catégorie B

Techniciens

Groupe B 1

Groupe B 2

Groupe B 3

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C 1 Agent d’exécution 1 260 €

Groupe C 2

Adjoints techniques Groupe C 1 Agent d’exécution 1 260 €

Groupe C 2 Agent d’exécution 1 200 €

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et

paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et

autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le

versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés

d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de

travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie24

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire

lui demeurent acquises.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018; L’organe

délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er avril 2018

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Mandatement Avocat Maître SALVAIRE ( DE_2018_024)

Monsieur le Maire demande pouvoir au conseil municipal afin de mandater Maître Yves

SALVAIRE, avocat au barreau de Castres, aux fins de régulariser une constitution de partie

civile à l’encontre de Monsieur Camille GALTIER devant le tribunal Correctionnel de Castres

et d’intervenir pour le compte de la commune dans le cadre du litige opposant la commune à

Monsieur GALTIER.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire de mandater Maître Yves SALVAIRE

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2018 Commune ( DE_2018_025)

Monsieur le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget primitif 2018, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement dans une limite prévue par l’article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales (1/4 des crédits ouverts au BP précèdent hors dette). Ces crédits seront ensuite inscrits aux Budgets 2018.

- Monsieur le Maire propose de faire application de l'article L1612-1 à hauteur de 10 800 €- Budget Commune :

Facture Acompte GALIBERT Patrick : Menuiseries du bâtiment de la mairie25

Opération Article Libellé Montant €

371/Bât com 2018 2315 Installations, matériel, outillages 10 800.00

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à mandater la facture au nom de l'entreprise GALIBERT Patrick d'un montant de 10 800 €.

Précise que ces crédits seront reportés au budget de la commune 2018.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

1-Décision du conseil municipal sur le maintien du poste de 3ème adjoint

Il est procédé au vote à scrutin secret.

POUR : 8 ABSTENTION : 1 CONTRE : 1

2-Décision du conseil municipal sur le maintien du poste de 4ème adjoint

Il est procédé au vote à scrutin secret.

POUR : 8 ABSTENTION : 1 CONTRE : 1

Election du 3ème adjoint ( DE_2018_026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Suite à la décision du Conseil Municipal d'élire un nouvel élu en qualité de 3ème adjoint, il convient de procéder à une nouvelle élection.

Mme Odile BONNEAU MOURALIS et M. Jean-Louis DUCROS proposent leur candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du troisième Adjoint :(vote à scrutin secret)

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :26

 Nombre de bulletins :10

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

 Mme Odile BONNEAU MOURALIS : Sept voix - 7 voix

 M. Jean-Louis DUCROS : trois voix - 3 voix

Mme Odile BONNEAU MOURALIS, ayant obtenu la majorité, est proclamée troisième Adjoint.

Pour : 7 / Abstentions : 0 / Contre :3

Election du 4ème adjoint ( DE_2018_027)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Suite à la décision du Conseil Municipal d'élire un nouvel élu en qualité de 4ème adjoint, il convient de procéder à une nouvelle élection.

Monsieur Jean-Louis DUCROS et Monsieur Nicolas CROS proposent leur candidature. il est procédé au déroulement du vote.

Election du quatrième Adjoint : (vote à scrutin secret)

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins :10

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

 M Nicolas CROS: six voix - 6 voix

 M. Jean-Louis DUCROS : trois voix - 3 voix

 Mme. Cécile GRIMAUD ARNAUD: une voix - 1 voix

Monsieur Nicolas CROS, ayant obtenu la majorité, est proclamé quatrième Adjoint.

Pour : 6 / Abstentions : 0 / Contre :427

Questions diverses :

1-Monsieur le Maire propose à l’assemblée de simplifier le dossier de demande de subvention utilisé par les associations de la commune. Le nouveau formulaire est validé par l’ensemble des élus et il est précisé que seules les demandes effectuées sur ce document seront étudiées.

2-Les représentants de Trifyl sont venus rencontrer les élus le 16 mars dernier, ils proposent que la commune fixe un forfait annuel en compensation des tassages des bennes à ordures ménagères effectués par les agents communaux. Monsieur le Maire précise que des prestations supplémentaires pourront être également facturées au tarif fixé par la commune. Il devra également être précisé que l’entretien extérieur de la déchetterie sera sous la responsabilité des services techniques de Trifyl.

Un nouveau projet de convention sera présenté prochainement en conseil municipal.

3-Monsieur le Maire informe l’assemblée de la situation problématique de la maison de retraite Cabirac. Le taux de remplissage de l’établissement est en chute libre. Actuellement, il y a 7 chambres disponibles.

Mesdames Cécile GRIMAUD ARNAUD et Odile BONNEAU MOURALIS remarquent que les articles parus dans la presse et la grève entrepris par certains agents ont nui à l’image de marque de l’EHPAD.

Madame Cécile GRIMAUD ARNAUD demande quel est l’objet des revendications des grévistes. Monsieur le Maire précise que le directeur se charge de recevoir le personnel et de négocier avec eux.

Monsieur Alexandre TREMOULET demande pour quelle raison les membres du conseil d’administration de la maison de retraite ont refusé de recevoir les grévistes. Les membres présents du conseil déclarent que ces problèmes sont du ressort du directeur de l’Ehpad.

4-Monsieur Jérôme DELSOL informe l’assemblée qu’il a assisté avec les agents techniques à une formation sur les réglages et l’entretien de la chaufferie bois. Le technicien de Compte a précisé qu’il y avait beaucoup d’améliorations à apporter à la gestion de la chaufferie. Des entretiens indispensables sur des sondes et des grilles n’ont jamais été effectués ce qui génèrent des problèmes de fonctionnement récurrents.

Monsieur Serge CAZALS demande le nom du fournisseur qui approvisionne la chaufferie bois aujourd’hui.

Monsieur Jérôme DELSOL informe l’assemblée que les plaquettes de AGRIBOIS étaient trop sèches. Alliance Forêt Bois se charge à présent de livrer les mêmes quantités au même prix que AGRIBOIS ; les premières livraisons ont été satisfaisantes.

Les agents techniques devront suivre une formation plus complète auprès de la société COMPTE afin d’assurer la bonne gestion de la chaufferie communale. Les crédits seront prévus au budget 2018.

La séance a été levée à 23h2028