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Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 23 CRCM)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
1
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 23 MAI 2022
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
Membres en exercice : .......................... 15
Membres présents : .............................. 13
Date de la convocation : ........................ 16 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON LES CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. RATTIER Daniel Adjoint
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. HUBERT Gérard Délégué
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
Mme JARRY Solène Déléguée
Mme CANDURO Annie
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme JEAUNEAU Martine
Mme PINGAULT Christiane
M. FOURNIER Laurent
M. THORETON Ludovic
M. GASNIER Didier
ABSENTS EXCUSEES : Mme RAMON Stéphanie – adjointe, Mme LEROY Christine
POUVOIRS : Néant
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Solène JARRY comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITE
DOCUMENTS TRANSMIS :
- Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2022 → transmis par mail le 19 mai 2022 - Compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2022 → transmis par mail le 12 mai 2022 - Compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2022 → transmis par mail le 22 avril 2022 - Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°52 → transmis par mail le 18 mai 2022 - Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°51 → transmis par mail le 29 avril 20222
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Désignation du secrétaire de séance ........................................................................................................................ 1
Documents transmis .................................................................................................................................................. 1
DELIBERATIONS
Extension de la salle polyvalente – présentation des plans de faisabilité ................................................................. 2
Projet de déplacement du Hangar de l’espace Landais ............................................................................................. 2
Projet de location des bâtiments de l’espace Landais ............................................................................................... 3
Equipements sportif et demande de subvention ...................................................................................................... 4
CCMA - Présentation du périmètre ORT .................................................................................................................... 5
Avenant pour transfert du patrimoine photovoltaïque (restaurant scolaire) ........................................................... 5
Demande échange de terrain avec les Volailles Rémi Ramon .................................................................................. 6
Demande de dérogation dans une partie non urbanisée (zone artisanale et derrière le lotissement du Beausite) . 6
Rétrocession d’une concession funéraire .................................................................................................................. 8
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal ........... 8
QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................................................................ 19
DELIBERATION 2022-036
Travaux – Extension de la salle polyvalente – présentation des plans de faisabilité
Vu la délibération 2022-008 confiant au cabinet ATELIER M la réalisation d’une étude de faisabilité pour la rénovation et l’extension de la salle polyvalente ;
Vu les premiers esquisses présentés par M. BARBIER
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
ADOPTE le nouveau plan présenté par Atelier M pour le projet d’extension de la salle polyvalente ; AUTORISE M. le maire à lancer une consultation pour désigner un cabinet qui assurera les missions de maîtrise d’œuvre sur la base de l’estimation de 276 685 € HT
DELIBERATION 2022-037
TRAVAUX
Projet déplacement du Hangar « LANDAIS » auprès des services techniques
À la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise Alain LANDAIS (Menuiserie – Ebénisterie), la commune s’est portée acquéreur de l’ensemble du site comprenant une maison d’habitation, des ateliers, des bureaux et un hangar de stockage.
M. le Maire souhaite proposer au conseil municipal de transférer le hangar existant vers la parcelle abritant les services techniques de la commune et de le transformer en atelier technique.
L’objectif de la collectivité étant de regrouper le matériel communal dans un seul endroit, pour éviter aux agents de perdre du temps à aller chercher l’outillage dispersé.3
Cette opération va permettre d’améliorer les conditions de travail des agents communaux, d’optimiser le service et d’inscrire ce projet dans une démarche d’économies d’énergies et de récupération des eaux de pluie.
Le programme des travaux consiste à :
• Démonter le hangar situé sur l’espace Landais (5 travées de 24 x 12 m) ; • Le remonter dans son format d’origine (récupération de la structure charpente, puis aménagement) – projet d’une superficie de 276 m² ;
• Poser une couverture en bac acier et un bardage avec tôles métalliques et translucides, et poser des panneaux photovoltaïques sur la moitié de la couverture qui contribueront, en partie à l’autoconsommation des besoins électrique ;
• Installer des portes sectionnelles sécurisées ;
La parcelle des services techniques est située dans le périmètre classé du clocher de l’église.
DELIBERATION 2022-038
TRAVAUX
Projet de location des bâtiments de l’espace Landais
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu, il y a quelques semaines, une demande pour l’installation d’une entreprise de fabrication de pâtes sèches sur la commune de Javron-les-Chapelles. Les gérants de cette entreprise, domiciliés sur la commune de Javron-les-Chapelles, recherchent un local d’environ 200 m² raccordé aux différents réseaux.
Ils ne sollicitent pas de vitrine ni de boutique pour la vente. La fabrication sera réalisée sur place et la vente est prévue en directe.
M. le Maire leur a proposé un local situé dans l’espace Landais. Il abrite actuellement le matériel de l’association de théâtre, celui de l’Ehpad, et quelques outils de la commune.
Il est situé derrière l’ancienne boutique de l’ébénisterie (bâtiment du fond). M. Thoreton souhaite savoir si cette demande est précaire ou pas. M. le Maire explique que cette demande est pour lancer l’activité de l’entreprise.
M. le Maire présente le plan d’aménagement proposé par les gérants.
Si le conseil municipal l’accepte, des travaux vont être nécessaires :
• Raccordement électrique : Assistance de TE53 pour l’extension du réseau en basse tension et intervention d’Enedis pour le branchement – coût estimatif 3 500 €
• Raccordement à l’eau potable : intervention du SIAEP des Avaloirs pour un branchement neuf – coût estimatif 17 € le ml
• Raccordement de l’assainissement : assistance de la CCMA pour la création d’une extension • Installation électrique (compteur et raccordement-pas de chauffage)
• Installation sanitaire (chauffe-eau et sanitaires)
L’agencement du local ne sera effectif qu’à la mi-janvier, voir février. La location commencera à cette date. M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les travaux nécessaires à l’installation de l’entreprise et sur le montant de la location de ce local.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PREND NOTE du projet d’installation d’une entreprise de pâtes sèches sur la commune dans un local appartenant à la collectivité ;
• ACCEPTE les différents travaux nécessaires à l’agencement du local et AUTORISE M. le Maire a signer les devis correspondants
• FIXE le montant du loyer à 500 € la première année puis 600 € les années suivantes. Le montant sera alors révisable chaque année en fonction l'indice national des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE. • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer le bail correspondant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2022-0394
Sport – Terrains de Basket 3 x 3
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département du plan Héritage Mayenne 2024. En effet, le Conseil départemental a décidé de mettre en œuvre un plan de soutien majeur à l’investissement en matière d’équipements sportifs de proximité. Doté de 3 millions sur la période 2022-2024, ce plan « Héritage Mayenne 2024 » a pour ambition d’adapter l’offre sportive mayennaise aux nouvelles pratiques sportives d’une part et de s’appuyer sur la dynamique des Jeux olympiques de Paris 2024 pour donner un nouvel élan au territoire en matière d’activité physique et sportive d’autre part.
Construit en concertation avec les différents comités sportifs départementaux, le plan « Héritage Mayenne 2024 » vise à développer sur l’ensemble du territoire, rural comme urbain, des équipements de proximité, dont l’utilisation, l’animation et la promotion seront assurées par les comités et/ou les clubs des différentes disciplines. Dans ce cadre, le Département va assurer la maîtrise d’ouvrage d’équipements sportifs de proximité pré-identifiés par les comités sportifs départementaux. Les sites retenus mis à disposition par les collectivités au Département pour une durée de 10 ans feront l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire. En parallèle, une convention spécifique avec le Département, la commune gestionnaire, le ou les clubs locaux et/ou comités sportifs départementaux utilisateurs portant sur la gestion, l’utilisation et l’animation de l’équipement sera établie.
La commune de Javron-les-Chapelles a été retenue pour installer un terrain de basket 3 x 3 financé à 100 %. M. le Maire propose de l’installer dans le stade Georges Turcant derrière le terrain de tennis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’installation d’un terrain de basket 3 x 3 sur la commune de Javron-les-Chapelles et
charge M. le Maire de rencontrer le Conseil Départemental de la Mayenne pour choisir le lieu d’implantation
DELIBERATION 2022-040
Sport – Projet d’installation d’un pumptrack
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet d’installation d’un pumptrack sur la commune de Javron-les- Chapelles.
Il rappelle qu’il s’agit d’un parcours de Vélo, fermé, avec une succession de bosses rondes et de virages relevés, agrémentée éventuellement de sauts. Le Pump Track pourrait être installé sur une parcelle communale, autour des bassins d’orage situés sur la route de Villaines-la-Juhel
Ce projet pourrait être soutenue par l’association Cyclotourisme de Javron-les-Chapelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’installation d’un pumptrack autour des bassins d’orage, route de Villaines-la-Juhel CHARGE M. le Maire de solliciter le Conseil Départemental de la Mayenne pour l’installation de cet équipement sportif.
DELIBERATION 2022-041
Objet : Sport – Projet d’installation d’un bassin d’apprentissage de natation
le conseil municipal décide de surseoir à ce dossier
DELIBERATION 2022-0435
Intercommunalité – présentation du périmètre ORT
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les villes principales de l’EPCI, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. La convention délimite un périmètre d’intervention comprenant nécessairement le centre-ville des villes principales de l’EPCI signataire (Javron-les-Chapelles, Pré-en-Pail-St Samson, St Pierre des Nids, Villaines-la-Juhel). M. le Maire présente le périmètre de la commune de Javron les Chapelles. Ce périmètre accueils plusieurs actions permettant de redynamiser le secteur urbain, économique et social.
Ce périmètre ouvre droit à un droit de préemption renforcé et à l’accès des aides financières pour les projets communaux.
Des fiches seront à constituer pour chacun des projets communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de la modification du calcul de la participation de l’ADMR aux frais de personnel chargé de la préparation et du conditionnement des repas distribué par l’EHPAD.
DELIBERATION 2022-044
Territoire Energie Mayenne – Avenant au transfert du patrimoine photovoltaïque
VU la création par Territoire Energie Mayenne, en date du 21 octobre 2021, d’une société d’économie mixte dénommée Société Energie Mayenne et ayant pour mission de soutenir financièrement les projets d’énergies renouvelables, le développement, la gestion, la production, le stockage et la distribution des énergies renouvelables (éolien terrestre, méthanisation, photovoltaïque, hydrogène, gaz naturel pour les véhicules, etc… ;
VU le transfert de l’ensemble du patrimoine photovoltaïque de Territoire Energie Mayenne à la SEM Energie Mayenne ;
VU la convention d’occupation temporaire en date du 08 février 2012, la commune de Javron-les-Chapelles a mis à disposition une emprise de 207 m² pour installer en toiture des panneaux photovoltaïques sur le restaurant scolaire communal ;
Il convient donc de transférer la convention d’occupation du domaine public, ci-dessus mentionnée, à la SEM ENERGIE MAYENNE.
Cette dernière reprenant l’ensemble des droits et des obligations de Territoire Energie Mayenne. La présente cession ne donne lieu à aucun versement, de quelque nature que ce soit, tant au profit de TE 53 que de la commune. La SEM constituera alors le seul et unique interlocuteur de la commune pour l’exécution de la convention et notamment pour le versement de la redevance annuelle.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant de transfert et tout document relatif à ce dossier
DELIBERATION 2022-0456
Patrimoine – Demande d’échange de terrains avec l’entreprise Les Volailles Rémi Ramon
Pour des raisons de sécurité, M. Guillet, directeur de l’entreprise « Les Volailles Rémi Ramon » souhaite clôturer l’établissement. Il souhaite acquérir également les parcelles de terrains cadastrées section B n° 752, 753 et 754 d’une surface totale de 1 673 m² pour y aménager un parking végétalisé.
Lors de cet échange, M. le maire a sollicité, en contrepartie, l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 765, 764 et une partie de la parcelle B 1174.
M. le Maire présente le projet d’échange et le devis de l’entreprise KALIGEO, géomètre, pour la prise en compte des modifications parcellaires et celui de l’entreprise ZUBER pour l’établissement des actes administratifs correspondants.
Surfaces cédées par l’entreprise ≈ 2 282 m²
Parcelle B 764 = 756 m²
Parcelle B 765 = 717 m²
Partie haute de la parcelle B 1174 ≈ 809 m²
Surfaces cédées par la commune = 1 673 m²
Parcelle B 752 = 660 m²
Parcelle B 753 = 703 m²
Parcelle B 754 = 310 m²
De cet échange, en résulte une soulte d’environ 609 m² (le relevé du géomètre indiquera les surfaces exactes) au profit de la commune de Javron-les-Chapelles
Information : il existe une servitude sur le terrain de l’entreprise : une canalisation d’eau de diamètre 600 qu’il faudra reporter sur l’acte. Idem sur la parcelle du Clos du Verger, il existe un boitier électrique. M. le Maire demande l’avis du conseil municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PREND ACTE de la proposition d’échange de terrains avec l’entreprise « les Volailles Rémi Ramon » et l’ACCEPTE • CHARGE l’entreprise KALIGEO d’établir le bornage correspondant
DELIBERATION 2022-046
Urbanisme – Demande de dérogation autorisant une construction hors des parties urbanisées de la commune
Vu la demande de certificat d’urbanisme n° CUb053 121 22 M4008 déposée par Monsieur Roland WOLFRUM représentant la SAS DENIAU en vue de la construction de bâtiments de fabrication sur les parcelles cadastrées section AM n° 217, 218 et 219, appartenant à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et situées dans la zone artisanale « Les Renardières » ;
Vu le permis de construire n° PC 05312122M1006 déposé par M. Roland WOLFRUM en vue de la construction d’un bâtiment industriel (atelier de construction métallique) sur les dites parcelles ;
Vu que le projet est situé en parties non urbanisées ;
Considérant que le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée à condition d’une délibération motivée du Conseil Municipal et sous réserve :
• De l’avis conforme favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
• Du respect des prescriptions émises par les avis de gestionnaires de réseaux
M. le Maire attire l’attention des membres présents sur :
• L’article L 142-4 3°alinéa, du code de l'urbanisme qui stipule que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L 111-4 ».
Cependant
• L’article L 111-4 du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune.7
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix POUR, 1 voix CONTRE)
• DEMANDE que ce projet d’autorisation de certificat d’urbanisme puisse être instruit favorablement dans le cadre de l’avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
• le terrain est peu éloigné, à la sortie du village ; il fait partie intégrante de la zone artisanale des Renardières. • Les parcelles AM 217, 218 et 219 appartiennent à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et font partie intégrante de la zone artisanale et économique de l’intercommunalité • Le projet de construction d’un atelier de fabrication est de l’intérêt de la commune ; il favorisera l’installation de nouvelles familles ; il présente donc un intérêt démographique pour la collectivité • le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • il ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ;
• il n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques : il est desservi par les réseaux existants d’eau et d’électricité ;
DELIBERATION 2022-047
Urbanisme – Demande de dérogation autorisant une construction hors des parties urbanisées de la commune
Vu la demande de certificat d’urbanisme n° CUb053 121 22 M4008 déposée par Monsieur Roland WOLFRUM représentant la SAS DENIAU en vue de la construction de bâtiments de fabrication sur les parcelles cadastrées section AM n° 217, 218 et 219, appartenant à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et situées dans la zone artisanale « Les Renardières » ;
Vu le permis de construire n° PC 05312122M1006 déposé par M. Roland WOLFRUM en vue de la construction d’un bâtiment industriel (atelier de construction métallique) sur les dites parcelles ;
Vu que le projet est situé en parties non urbanisées ;
Considérant que le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée à condition d’une délibération motivée du Conseil Municipal et sous réserve :
• De l’avis conforme favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
• Du respect des prescriptions émises par les avis de gestionnaires de réseaux
M. le Maire attire l’attention des membres présents sur :
• L’article L 142-4 3°alinéa, du code de l'urbanisme qui stipule que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L 111-4 ».
Cependant
• L’article L 111-4 du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix POUR, 1 voix CONTRE)
• DEMANDE que ce projet d’autorisation de certificat d’urbanisme puisse être instruit favorablement dans le cadre de l’avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
• le terrain est peu éloigné, à la sortie du village ; il fait partie intégrante de la zone artisanale des Renardières. • Les parcelles AM 217, 218 et 219 appartiennent à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et font partie intégrante de la zone artisanale et économique de l’intercommunalité • Le projet de construction d’un atelier de fabrication est de l’intérêt de la commune ; il favorisera l’installation de nouvelles familles ; il présente donc un intérêt démographique pour la collectivité • le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • il ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ;
• il n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques : il est desservi par les réseaux existants d’eau et d’électricité ;
DELIBERATION 2022-0488
Cimetière – Rétrocession d’une concession funéraire à la commune
M. le Maire rappelle qu’une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l’appartenance du cimetière au domaine public de la commune responsable. Une jurisprudence constante a ainsi établi qu’une concession de sépulture ne peut faire l’objet d’un contrat de vente. En revanche, la rétrocession est possible. La rétrocession est le retour de la concession à la commune moyennant remboursement au titulaire d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée.
CONSIDERANT la demande de Madame LARCHER Christine domiciliée à la Guichetière – 53250 JAVRON LES CHAPELLES, visant à renoncer à ses droits sur la concession n° GJ 80
CONSIDERANT qu’un caveau – 2 places - a été édifiée sur cette concession ;
VU l’acte n°2343 en date du 21 juillet 2021 accordé à Mme LARCHER (Concession trentenaire) d’un montant de 78.00 € ;
VU la demande d’exhumation en date du 04 avril 2022, par Mme LARCHER Christine agissant en tant que parent le plus proche de M. LARCHER Thierry, son défunt mari, décédé le 19 juillet 2021 ;
VU la réinhumation du corps de M. LARCHER Thierry dans le cimetière de PONTCHATEAU (Loire Atlantique) réalisé le 29 avril 2022 par les Pompes Funèbre DOITEAU, exerçant à Javron-les-Chapelles ;
VU qu'à ce jour, la concession se trouve donc vide de toute sépulture,
M. le Maire expose au conseil municipal que Mme LARCHER Christine acquéreur de la dite concession trentenaire dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Pour information, lorsqu’un monument funéraire (caveau, stèle, …) est édifié sur la concession, le titulaire peut revendre l’ensemble à la commune. Dans ce cas, le conseil municipal est invité à déterminer à la valeur vénale du monument (montant d’achat 1 166.67 € HT).
Lorsque la commune attribue cette concession une autre personne, le nouvel acte de concession distinguera le prix de la concession et le prix du caveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
• ACCEPTE la proposition de M. le Maire et l’autorise à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes : ▪ La concession funéraire située dans le cimetière communal de Javron, section GJ 80 est rétrocédée à la commune de Javron-les-Chapelles, pour le temps restant à courir (soit 29 ans 2 mois et 22 jours) au prix de 75.99 € ;
▪ La commune de Javron-les-Chapelles accepte de racheter à Mme LARCHER, le monument funéraire (caveau) édifié sur cette concession au prix de ….
• ACCEPTE que le caveau soit maintenu en place et puisse bénéficier à une autre personne • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. • Cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice communal.
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal
(délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales) :
Présentation de devis
→ Rénovation Logement rue des prés
▪ Devis de l’entreprise RG DECO : 6 610.43 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise RG DECO pour la rénovation du logement Rue des Prés
→ Aménagement du sentier de Beauregard
▪ Entreprise FORVEILLE Patrice : 14 885,00 € HT
▪ Entreprise GMTP : 21 743,00 € HT9
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte les devis des entreprises FORVEILLE et GMTP pour l’aménagement du sentier de Beauregard
→ Réfection porche sur voie publique
▪ Entreprise HB RENOV : 1584,00 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise HB RENOV pour la réfection du porche sur la voie publique
→ Automate programmable chauffage école
▪ Entreprise DELTA DORE : 2 712.74 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprises DELTA DORE pour l’installation d’un automate programmable à l’école publique
QUESTIONS DIVERSES
Tenue du bureau de vote des élections législatives :10
FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE JAVRON-LES-CHAPELLES
SEANCE EN DATE DU 23 MAI 2022
N°
Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération
N° page
du
registre
N°
actes
Thème
2022-036 Salle polyvalente Extension de la salle polyvalente - présentation des plans de faisabilité
2022-037 Hangar technique Projet déplacement du hangar de l'espace landais
2022-038 Espace landais Projet de location des bâtiments de l'espace landais
2022-039 Equipement sportif Terrains de basket 3 x 3
2022-040 Equipement sportif Projet d'installation d'un pumptrack
2022-041 Equipement sportif Projet d'installation d'un bassin d'apprentissage de natation
2022-042 Travaux Acquisition d'un algéco
2022-043 CCMA Présentation du périmètre ORT
2022-044 TE 53 Avenant au transfert du patrimoine photovoltaïque
2022-045 Patrimoine Demande d'échange de terrains avec l'entreprise Les Volailles Rémi Ramon
2022-046 Urbanisme Demande de dérogation autorisant une construction hors des parties urbanisées
2022-047 Urbanisme Demande de dérogation autorisant une construction hors des parties urbanisées
2022-048 Funéraire Rétrocession d'une concession funéraire à la commune
2022-049 Fermage Location d’une partie des terrains Turquet de Beauregard
EMARGEMENTS :
NOM / PRENOM Signature NOM / PRENOM Signature
LEDAUPHIN Didier, Maire LEROY Christine
RATTIER Daniel, Adjoint PINGAULT Christiane
RAMON Stéphanie, Adjointe JEAUNEAU Martine
TISSIER Patrick, Adjoint FOURNIER Laurent
CANDURO Annie GASNIER Didier
BAYEL Jean-Claude, THORETON Ludovic
HUBERT Gérard MESNAGER Solène
DEROUET Marie-Laure