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Compte-Rendu - 2022 10 10 CRCM
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 10 CRCM)
Thèmes du document : Logement, Transports, Bois et produits du bois,
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
COMPTE-RENDU
Membres en exercice : .......................... 15
Membres présents : .............................. 13
Date de la convocation : ........................ 03 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON LES CHAPELLES..
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. RATTIER Daniel Adjoint
Mme RAMON Stéphanie Adjointe
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
Mme JARRY Solène Déléguée
Mme CANDURO Annie
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme LEROY Christine
Mme PINGAULT Christiane
Mme JEAUNEAU Martine
M. GASNIER Didier
M. THORETON Ludovic
ABSENTS EXCUSES : M. HUBERT Gérard, M. FOURNIER Laurent
POUVOIRS : Néant
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Solène JARRY comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITEDOCUMENTS TRANSMIS :
• Compte-rendu du conseil municipal du 05 septembre 2022 → transmis par mail le 04 octobre 22 • Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°55 → transmis par mail le 21 septembre • Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°56 → transmis par mail le 22 septembre • Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°57 → transmis par mail le 05 octobre • Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°58 → transmis par mail le 07 octobre -
Dossier n° 1
TRAVAUX
Aménagement d’un nouvel algéco – 12 bis rue du stade
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité à aménager en début d’année un local pour Mme Popescu d’une surface de 60 m² afin d’y exercer son activité de kinésithérapeute. Le coût de cet aménagement s’élève à :
Achat de la parcelle 30 000,00 €
Frais d'agence 5 400,00 €
Frais d'acte 3 000,00 €
Les travaux réalisés Fournisseurs Coût HT Cloisons, portes, câbles, réseaux extérieurs LEPINAY 1 951.95 € Autres câbles CHARPENTIER 84.61 € Sable et transport MESNAGER 127.02 € Peinture PGM 668.75 € Electricité PERRIER 2 279.55 € Plomberie SONOTRAD 1 910.40 € Autres fournitures ROIMIER 380.97 € Réouverture compteur Eau SIAEP 80.00 € Climatisation SONOTRAD 1 140.00 € Tps de travail des agents 296 heures (21.13 € / heure) 6 254.48 € TOTAL 14 877.73 €
M. le Maire rappelle également la décision du conseil d’acheter un second algéco destiné à installer un ou une assistante à Mme Popescu, kinésithérapeute. Le module qui vient d’être livré s’élève à 31 000 €. Le coût du transport, du démontage et remontage est estimé à 4 000 €.
Le nouveau projet consiste à installer ce second modulaire de 45 m², sur la parcelle de l’ancienne école à côté du premier et d’aménager la jonction avec un bâtiment en ossature bois d’environ 35 m². Soit un total aménagé de 140 m². Cet aménagement supplémentaire sera composé d’un bureau, de sanitaires, d’un box de soin et d’un espace collectif.
M. le Maire propose de solliciter l’entreprise Patrice JEANNE pour la construction de la jonction en bois. Les services techniques de la commune réaliseront le bardage.
Le raccordement électrique de ce nouvel aménagement est estimé à 3 000 €. Restera l’alimentation des deux climatiseurs réversibles.
Par ailleurs, M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur le nouveau montant du loyer et les conditions de location de l’ensemble aménagé. Il rappelle les conditions de location du 1er algéco : • Montant du loyer : 400 € par mois + charges locatives
• Loyer révisable chaque année
• Prise en charge par la commune du loyer pendant 1 an (à compter du 1er février 2022) y compris les consommables
Mme Ramon propose de fixer un tarif progressif : 600 € la première année, 800 € les années suivantes Mme Jarry et M. Rattier suggère de calquer sur les tarifs pratiqués par la CCMA M. Thoreton s’interroge sur la nécessité de prolonger la gratuité de la location d’une année complémentaire sur le 2ème Algéco.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PREND NOTE des travaux envisagés pour l’aménagement du second algéco et de la jonction en ossature bois ; • PREND CONNAISSANCE également de l’estimation des travaux ;
• FIXE le prix de location de l’ensemble aménagé à 670 € (soit 4.78 € le m²) à compter du 1er février 2023. Le loyer sera révisable chaque année à la date anniversaire.
Dossier n°2
Objet : ESPACE LANDAIS
Installation d’une entreprise
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu, il y a quelques semaines, une demande pour l’installation d’une entreprise de fabrication de pâtes sèches sur la commune de Javron-les-Chapelles. Les gérants de cette entreprise, domiciliés sur la commune de Javron-les-Chapelles, recherchent un local d’environ 200 m² raccordé aux différents réseaux.
Ils ne sollicitent pas de vitrine ni de boutique pour la vente. La fabrication sera réalisée sur place et la vente est prévue en directe.
M. le Maire leur a proposé un local situé dans l’espace Landais. Il abrite actuellement le matériel de l’association de théâtre, celui de l’Ehpad, et quelques outils de la commune.
Il est situé derrière l’ancienne boutique de l’ébénisterie (bâtiment du fond). M. Thoreton souhaite savoir si cette demande est précaire ou pas. M. le Maire explique que cette demande est pour lancer l’activité de l’entreprise.
M. le Maire présente le plan d’aménagement proposé par les gérants.
Si le conseil municipal l’accepte, des travaux vont être nécessaires :
- Raccordement électrique : Assistance de TE53 pour l’extension du réseau en basse tension et intervention d’Enedis pour le branchement – coût estimatif 3 500 €
- Raccordement à l’eau potable : intervention du SIAEP des Avaloirs pour un branchement neuf – coût estimatif 17 € le ml
- Raccordement de l’assainissement : assistance de la CCMA pour la création d’une extension - Installation électrique (compteur et raccordement-pas de chauffage)
- Installation sanitaire (chauffe-eau et sanitaires)
L’agencement du local ne sera effectif qu’à la mi-janvier, voir février. La location commencera à cette date. M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les travaux nécessaires à l’installation de l’entreprise et sur le montant de la location de ce local.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND NOTE du projet d’installation d’une entreprise de pâtes sèches sur la commune dans un local appartenant à la collectivité ;
ACCEPTE les différents travaux nécessaires à l’agencement du local et AUTORISE M. le Maire a signer les devis correspondants
FIXE le montant du loyer à 500 € la première année puis 600 € les années suivantes. Le montant sera alors révisable chaque année en fonction l'indice national des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE. AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer le bail correspondant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n° 3
EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE
Présentation de l’avant-Projet
Suite aux modifications décidées lors de la réunion de conseil du 23 mai 2022, M. le Maire présente le nouveau plan réalisé par le maître d’œuvre Atelier M dans le cadre son étude de faisabilité pour l’extension de la salle polyvalente.
Cette modification prend en compte la demande d’augmentation de la surface du local accueillant les gradins. L’extension passe ainsi la surface de 68 à 98 m².
Le nouveau coût prévisionnel des travaux est estimé à 276 685 € HT (y compris honoraires).Si le conseil municipal l’accepte, M. le Maire propose, à ce stade, lancer une consultation pour désigner un cabinet qui assurera la mission de maîtrise d’œuvre sur la base de ce plan et de l’estimatif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• ADOPTE le nouveau plan présenté par Atelier M pour le projet d’extension de la salle polyvalente ; • AUTORISE M. le maire à lancer une consultation pour désigner un cabinet qui assurera les missions de maîtrise d’œuvre sur la base de l’estimation de 276 685 € HT
Dossier n° 4
AMENAGEMENT DE LA PLACE GEORGES MORIN
Présentation de l’esquisse paysagère - Information
Pour faire suite à l’étude de faisabilité des travaux d’extension de la salle polyvalente, M. le Maire présente l’autre projet de la place Georges Morin : l’aménagement paysager la place.
Pour ces travaux, la commune a sollicité l’aide du CAUE qui a réalisé une esquisse paysagère de l’aménagement de la place Georges Morin.
M. le Maire présente les aménagements proposés
- nombre de stationnement futur identique au nombre de stationnement actuels - nouvel aménagement de l’aire de camping-car ainsi que du terrain de pétanque - tri sélectif et conteneurs déchets intégrés au paysage
- aménagement d’une chicane sur la rue principale pour faire ralentir les automobilistes devant la salle - parking sur dalles enherbées pour limiter l’imperméabilisation des sols
- conservation des marronniers et du cèdre
Quelques points restent à travailler :
• Le devers de la voirie
• Vérifier que l’accès aux ateliers de la boucherie est toujours possible pour les livraisons • Vérifier l’accès avec des camions benne aux conteneurs déchets
• Retravailler sur la zone piétonne et la zone 30
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PREND ACTE de la première esquisse présentée par le CAUE pour les travaux d’aménagement de la place Georges Morin
• CHARGE la commission travaux d’examiner les questions restantes
Dossier n° 5
EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE
Présentation de l’avant-projet
Suite aux modifications décidées lors de la réunion de conseil du 23 mai 2022, M. le Maire présente le nouveau plan réalisé par le maître d’œuvre Atelier M dans le cadre son étude de faisabilité pour l’extension de la salle polyvalente.
Cette modification prend en compte la demande d’augmentation de la surface du local accueillant les gradins. L’extension passe ainsi la surface de 68 à 98 m².
Le nouveau coût prévisionnel des travaux est estimé à 276 685 € HT (y compris honoraires).
Si le conseil municipal l’accepte, M. le Maire propose, à ce stade, lancer une consultation pour désigner un cabinet qui assurera la mission de maîtrise d’œuvre sur la base de ce plan et de l’estimatif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• ADOPTE le nouveau plan présenté par Atelier M pour le projet d’extension de la salle polyvalente ; • AUTORISE M. le maire à lancer une consultation pour désigner un cabinet qui assurera les missions de maîtrise d’œuvre sur la base de l’estimation de 276 685 € HTDossier n° 6
AMENAGEMENT DE LA PLACE GEORGES MORIN
Présentation de l’esquisse paysagère
Pour faire suite à l’étude de faisabilité des travaux d’extension de la salle polyvalente, M. le Maire présente l’autre projet de la place Georges Morin : l’aménagement paysager la place.
Pour ces travaux, la commune a sollicité l’aide du CAUE qui a réalisé une esquisse paysagère de l’aménagement de la place Georges Morin.
M. le Maire présente les aménagements proposés
- nombre de stationnement futur identique au nombre de stationnement actuels - nouvel aménagement de l’aire de camping-car ainsi que du terrain de pétanque - tri sélectif et conteneurs déchets intégrés au paysage
- aménagement d’une chicane sur la rue principale pour faire ralentir les automobilistes devant la salle - parking sur dalles enherbées pour limiter l’imperméabilisation des sols
- conservation des marronniers et du cèdre
Quelques points restent à travailler :
• Le devers de la voirie
• Vérifier que l’accès aux ateliers de la boucherie est toujours possible pour les livraisons • Vérifier l’accès avec des camions benne aux conteneurs déchets
• Retravailler sur la zone piétonne et la zone 30
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PREND ACTE de la première esquisse présentée par le CAUE pour les travaux d’aménagement de la place Georges Morin
• CHARGE la commission travaux d’examiner les questions restantes
Dossier n° 7
TRAVAUX
Déplacement du hangar au service technique
Par délibération 2022-051 du 27 juin 2022, le conseil municipal a validé les plans de masse réalisés par le maître d’œuvre Atelier M.
Cependant, depuis, les propriétaires riverains de l’atelier technique ont déposé une réclamation au sujet de l’implantation du futur bâtiment, estimant que celui-ci leur occulterait le paysage. Aussi, M. le Maire explique qu’il a sollicité le maitre d’œuvre pour la réalisation d’une nouvelle esquisse. Il propose que le bâtiment soit implanté en lieu et place de la haie qui sépare les services techniques de l’entrée du cimetière.
Cette nouvelle formule a l’avantage de ne plus occulter la vue des riverains mais également de sécuriser la sortie du cimetière et de l’atelier technique. Le parking du cimetière sera toutefois un peu plus restreint. L’estimation des travaux s’élève à 110 000 € HT ; Le coût de la maîtrise d’œuvre est estimé à 9 000 € HT (non compris les honoraires des bureaux d’études).
Si le conseil municipal l’accepte, M. le Maire propose de valider les nouveaux plans d’implantation du futur hangar technique, de lancer la demande de permis de construire (prévu dans l’étude de faisabilité du maitre d’œuvre). Par ailleurs, M. le Maire propose au conseil de réaliser les travaux sans maitrise d’œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• ADOPTE le nouveau plan présenté par Atelier M pour l’implantation du futur hangar technique • PREND ACTE également de l’estimation des travaux ;
• AUTORISE M. le Maire à signer et déposer le permis de construire correspondant • ACCEPTE de réaliser les travaux sans faire appel à un maitre d’œuvre.Dossier n° 8
LOGEMENT AU DESSUS DE LA POSTE
Présentation du devis de maîtrise d’oeuvre
A la suite d’une réforme nationale, les autorités sanitaires (l’ARS) ont décidé la mise en place de la nouvelle organisation de la garde ambulancière en Mayenne. Depuis le 5 septembre, la garde Javron-les-Chapelles a été transférée sur la commune de Mayenne.
De ce fait, le local qu’occupait les ambulanciers pour cette permanence, situé au-dessus de la Poste, s’est trouvé libéré.
Ce logement d’environ 200 m², ayant un accès extérieur, pourrait être aménager en 2 logements locatifs : une opportunité pour la commune d’accueillir de nouvelles familles.
Pour cet aménagement, M. le Maire a sollicité un devis auprès d’un cabinet qui assurera la mission de maîtrise d’œuvre sur un budget prévisionnel de 100 000 € HT – taux honoraires 9 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• PROPOSE de solliciter au préalable une étude de faisabilité avec différentes esquisses et estimations • CHARGE M. le Maire de solliciter un nouveau devis auprès du cabinet Atelier M
Dossier n° 9
FONCIER
Aliénation d’un surplus de terrain à La Saulnerie de Chattemoue
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 218 en direction de Chattemoue, le tracé en Y du carrefour de la Saulnerie va être supprimé pour laisser place à une voie unique avec un Stop.
Cet aménagement, réalisé par le Conseil Départemental de la Mayenne, va créer un surplus de terrain (plan présenté par M. le Maire), carrefour de la Saulnerie. Superficie estimée entre 200 et 250 m².
M. le Maire propose de rétrocéder ce surplus de terrain au riverain le plus proche, M. RICQUEZ Alexandre. L’objectif de cette transaction est d’éviter à la commune l’entretien de ce terrain en errance
A la suite du courrier qui lui a été adressé, M. Ricquez a accepté cette transaction à l’euro symbolique. Il prendra également en charge les frais de bornage ainsi que l’acte administratif correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• APPROUVE la vente du surplus de terrain communal sis à La Saulnerie de Chattemoue appartenant à la commune de JAVRON LES CHAPELLES, à M. RICQUEZ Alexandre, moyennant le prix de 1 € Net Vendeur ; • DIT que les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge de M. RICQUEZ Alexandre. • AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant
Dossier n° 10
LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL
Non-restitution d’un dépôt de garantie
Dossier 1 : M. et Mme MAMPUTU CHICO Philippe, se sont séparés et ont restitué le logement qu’ils occupaient 21, Rue du Stade.
L’état des lieux réalisé le 16 septembre 2022 a fait apparaître plusieurs dommages : • La porte de garage est vrillée
• Sur les murs de la cuisine, de nombreuses traces de crayon de couleur sont apparentes • Le revêtement de sol de la cuisine est coupé voir déchiré par endroits. Des dalles sont manquantes • A l’étage, le papier peint est déchiré
• La porte d’entrée a été défoncée par les services de la force publiqueCompte tenu de ces éléments, M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas restituer le dépôt de garantie versés par les locataires à la signature du bail. Pour information, celui-ci s’élevait à 500,00 €.
Dossier 2 : Rapporteur : M. Tissier Patrick
À la suite du départ des locataires, des travaux de réfection sont à envisager avant de relouer le logement : a. Réfection Peinture de la cuisine (plafond, murs, portes) – le devis de l’entreprise RG DECO s’élève à 3 227.29 € HT
b. Revêtement de sol de la cuisine – le devis de l’entreprise RG DECO propose plusieurs solutions (lino, lame pvc, …). Le coût varie entre 2 257.25 € et 2 648.75 € HT.
c. Le remplacement de la porte d’entrée – le devis de l’entreprise PMAE s’élève à 4 329.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• DECIDE de NE PAS restituer le dépôt de garantie versé par M. et Mme MAMPUTU CHICO Philippe d’un montant de 500 €
• CHARGE M. le Maire d’en informer les locataires et d’effectuer les écritures comptables correspondantes • ACCEPTE le devis de l’entreprise RG DECO pour les travaux de peinture dans la cuisine (3 227.29 € HT) et le devis de l’entreprise PMAE pour le remplacement de la porte d’entrée (4 329,00 € HT) • CHARGE la commission travaux de statuer sur le remplacement ou non du revêtement de sol, sachant qu’un carrelage est posé sous celui-ci.
Dossier n° 11
FINANCES
Créances Eteintes
Monsieur le Maire présente l’état des titres irrécouvrables dressé par le comptable public et pour lesquelles il n’a pu procéder au recouvrement :
Dans ce dossier, la commission de surendettement de la Banque de France à prononcer, au vu des éléments fournis, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ; CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur de ces créances éteintes n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
CONSIDERANT que la créance s’établit à la somme de 847.20 € ;
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• DECIDE d’admettre en créances éteintes les recettes indiquées à l’état du 18 aout 2022, dressé par le comptable public, pour un montant de 847.20 € ;
• DIT que les sommes prévues sont inscrites au chapitre 65, article 6542 du budget communal • Et pour cela, DECIDE d’apporter les modifications suivantes au budget primitif 2022 :
Dossier n° 12
ECLAIRAGE PUBLIC
Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public
Rapporteur : M. TISSIER PatrickM. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,
CONSIDERANT le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,
CONSIDERANT le plan de sobriété énergétique annoncé par le gouvernement, le 06 octobre dernier, ayant pour objectif de réduire la consommation d’énergie de 10 % d’ici 2024 ;
CONSIDERANT la hausse de l’énergie et le souhait de la collectivité de mener des actions en faveur de la sobriété énergétique ;
M. TISSIER propose au conseil municipal de modifier les horaires de coupure de l’éclairage
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ADOPTE le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, comme indiqué ci-dessous :
o Dans l’agglomération de Javron (y compris la route nationale 12, les lotissements, et les zones industrielles : Interruption de l’éclairage à partir de 22h00 jusqu’à 6h00 du matin ; o Dans le bourg des Chapelles : Interruption de l’éclairage à 22h00 jusqu’à 7h 00 du matin ; o Lieuxdits Chevrigny et Chattemoue : Eclairage interrompu à 22h00 jusqu’à 7h00 ; o Eglise de Javron-les-Chapelles : Eclairage maintenu toute la nuit
• La présente modification prend effet à compter du 15 octobre 2022 ;
• Pendant la période festive de Noël, les illuminations s’allumeront en même temps que l’éclairage public et s’éteindront à 23 heures (au lieu de 22 heures), sauf le 24 décembre date à laquelle elles resteront allumées toute la nuit.
Toutefois, le lancement de l’allumage des illuminations sera repoussé d’une semaine, soit la première semaine de décembre (au lieu de fin novembre).
• DONNE délégation à M. le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.
Dossier n° 13
CCMA
Rapports annuels d’Activité 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.TC)
CONSIDERANT que les Rapports Annuels d’Activités de l’année 2021 de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs ont été remis aux élus de chaque commune et comprend :
• Le rapport annuel des services de la collectivité, non retracés dans les R.P.Q.S., • Le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S.) de chacun des Services Publics Industriels et Commerciaux (S.P.I.C.) de la collectivité, à savoir :o Service Déchets,
o Service Eau Potable,
o Service Assainissement Collectif,
o Service Assainissement Non Collectif,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• DE PRENDRE ACTE de la réception en mairie des Rapports Annuels d’Activités de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs pour l’année 2021.
Dossier n° 14
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Présentation de devis
→ Signalisation horizontale en agglomération
▪ Devis de l’entreprise TRAÇAGE SERVICE = 9 007.77 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise TRAÇAGE SERVICE
→ Parvis de la mairie – Carottage pour ventilation vide sanitaire (modification) ▪ Devis de l’entreprise RM SCIAGE = 2 437.64 € HT (au lieu de 2 872.76 € HT)
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise RM SCIAGE
Questions diverses
Tracker solaire : M. le Maire présente un projet d’installation d’un tracker solaire pour réduire la consommation énergétique des bâtiments communaux. Cet équipement suit le soleil. Il occupe une superficie de 110 à 120 m², et pourrait être installé auprès de l’école public.
M. le maire propose de travailler sur ce projet en réalisant une étude de faisabilité
Les Vœux de la municipalité sont fixés au Samedi 07 janvier 2023 à 18h00 à la salle polyvalente
M. Hubert sollicite de faire une étude sur le remplacement de la sonorisation dans la salle polyvalente à l’occasion de son extension
Agenda :
o Prochaines réunions du conseil municipal : le 14 novembre et le 05 décembre
o 17 décembre : feu d’artifice devant la salle des sportsFEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE JAVRON-LES-CHAPELLES
SEANCE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2022
N°
Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération
N° page
du
registre
N°
actes
Thème
2022-074 Local Kiné Aménagement d'un nouvel algéco - 12 bis rue Stade
2022-075 Espace landais Installation d'une entreprise - travaux de raccordement
2022-076 Salle polyvalente Extension de la salle polyvalente - présentation des plans de faisabilité
2022-077 Place Georges Morin Présentation de l'esquisse paysagère
2022-078 Hangar technique Présentation de l'avant-projet
2022-079 Logement Poste Présentation du projet
2022-080 Foncier Aliénation d'un surplus de terrain - La Saulnerie de Chattemoue
2022-081 Logement locatif Non restitution d'un dépôt de garantie
2022-082 Finances Admission en non-valeur - créances irrécouvrables
2022-083 Eclairage Public Eclairage public - condition de mise en service et coupure
2022-084 CCMA Rapports annuels d'activités 2021
EMARGEMENTS :
NOM / PRENOM Signature NOM / PRENOM Signature
LEDAUPHIN Didier, Maire LEROY Christine
RATTIER Daniel, Adjoint PINGAULT Christiane
RAMON Stéphanie, Adjointe JEAUNEAU Martine
TISSIER Patrick, Adjoint FOURNIER Laurent
CANDURO Annie GASNIER Didier
BAYEL Jean-Claude, THORETON Ludovic
HUBERT Gérard MESNAGER Solène
DEROUET Marie-Laure