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Compte-Rendu - 2022 12 05 CRCM
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 05 CRCM)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
COMPTE-RENDU
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
Date de la convocation : 29 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le cinq décembre, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON LES CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. RATTIER Daniel Adjoint
Mme RAMON Stéphanie Adjointe
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
M. HUBERT Gérard Délégué
Mme JARRY Solène Déléguée
Mme CANDURO Annie
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme PINGAULT Christiane
Mme JEAUNEAU Martine
M. FOURNIER Laurent
M. GASNIER Didier
M. THORETON Ludovic
ABSENTS EXCUSES : Mme LEROY Christine
POUVOIRS : Néant
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Solène JARRY comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITEDossier n° 1
TRANSFERT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE COMMUNAL Demande de financement au titre de la DETR
Le conseil municipal prévoit de réaliser une opération de transfert d’un hangar existant vers le terrain accueillant les services techniques pour le transformer en atelier communal.
L’objectif de la collectivité étant de regrouper le matériel communal dans un seul et même site, pour éviter aux agents de perdre du temps à aller chercher l’outillage dispersé.
Cette opération va permettre d’améliorer les conditions de travail des agents communaux, d’optimiser le service et d’inscrire ce projet dans une démarche d’économies d’énergies et de récupération des eaux.
Le programme des travaux consiste à :
• Démonter le hangar situé sur l’espace Landais ;
• Le remonter dans son format d’origine (récupération de la structure charpente, puis aménagement) – projet d’une superficie de 276 m² ;
• Poser une couverture en bac acier et un bardage avec tôles métalliques et translucides, et poser de panneaux photovoltaïques sur la moitié de la couverture qui contribueront en partie à la consommation électrique ; • Installer des portes sectionnelles sécurisées ;
• Aménager l’intérieur avec un plancher bois de stockage, aménager un garage pour véhicules et un espace atelier ;
• Sécuriser la cour par un espace fermé (clôture) ;
• Mettre en place une cuve pour la récupération des eaux de pluie dans le but de s’approvisionner en eau pour : arrosage des espaces verts, lavage des véhicules, remplissage du camion vapeur utilisé pour le désherbage. • Installer des prises IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques) : le conseil ayant acté l’acquisition progressive de véhicules électriques.
L’évaluation globale des dépenses réalisée par le cabinet d’études Atelier M, avant appel d’offres, s’élève à 254 815 € HT (y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre)
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à concurrence de 30 % du montant hors taxe de la dépense.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération globale est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 76 445,00 € 30.00 %
Conseil Départemental Mayenne Relance (volet
communal)
23 600.00 € 9.26 %
Auto-financement
Fonds propres ou Emprunt 154 770,00 € 60.74 %
Total HT 254 815.00 €L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : Début d’année 2023
Consultation des entreprises : Mai 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Octobre 2023
Date prévisionnelle de fin de l’opération : Juin 2024
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à constituer le dossier de demande de financement au titre de la DETR et de le déposer sur le portail de la Préfecture de la Mayenne dédié.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• APPROUVE la réalisation du projet ci-dessus présenté estimé, dans sa globalité, à 254 815,00 € HT • APPROUVE le plan de financement exposé
• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR comme mentionné dans le plan de financement
Dossier n°2
Objet : INTERCOMMUNALITE
Convention ORT du territoire de la CCMA et ses périmètres
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’Article 157 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, définissant les ORT ;
VU la délibération 2022CCMA014 du 10 mars 2022 approuvant le lancement d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale sur les communes de Pré-en-Pail-Saint-Samson, Villaines-la-Juhel, Javron-les- Chapelles et Saint-Pierre-des-Nids ;
L’opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’avec toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant : • Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire ; • Eventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes membres ;
Pour rappel, les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
• Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ; • Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’ANAH et éligibilité au Denormandie dans l’ancien) ;
• Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;
• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multisites) ;
La durée de la convention ORT est fixée pour une période minimale de 5 ans.Le périmètre d’intervention correspond aux 4 centralités du territoire de la CCMA (voir annexe) ;
Sur la base du projet de territoire de la CCMA, l’ORT se décline en 5 axes stratégiques : • Habitat et logement ;
• Commerce et économie artisanale et industrielle ;
• Patrimoine, culture et tourisme ;
• Mobilité et environnement ;
• Cadre de de vie ;
Pour information, M. le Maire rappelle les actions ou projets qui sont inscrits dans cette convention : 1. Rénovation énergétique de la micro-crèche et de l'école afin de réduire la consommation énergétique du bâtiment (isolation, remplacement du chauffage à gaz par une pompe à chaleur, ...) ; 2. Réhabilitation de l'espace Landais : Réhabiliter une friche industrielle en cœur de bourg pour offrir des espaces commerciaux sous forme de cellules commerciales ;
3. Transfert d'un hangar et transformation en atelier technique : L'objectif de ce projet est de recentrer les lieux de dépôt du service technique de la commune. Le projet consiste à déplacer un hangar pour le replacer auprès des services techniques de la commune ;
4. Rénovation de 2 logements LA POSTE : Rénover 2 logements vacants pour répondre aux besoins de la commune en faveur d'accueil de nouveaux habitants ;
5. Construction de 2 logements (Mayenne Habitat) : Construction de 2 nouveaux logements par Mayenne Habitat pour continuer de développer une offre d'habitat qualitative et diversifiée (logements sociaux) ; 6. Réhabilitation d'une annexe en logements locatifs : Réhabilitation d'une annexe pour proposer de nouveaux logements communaux à la location dans une logique de développer l'offre d'habitat sur le territoire ; 7. Rénovation de l'immeuble 25, Grande rue : Rénovation d'une ancienne maison d'habitation afin d'aménager un local professionnel en RDC et 4 logements apprentis d'environ 30 m² ;
8. Aménagement de 2 studios (Presbytère) : Aménagement du rez-de-chaussée du Presbytère en logement meublé (ou non) afin de continuer le développement de l'offre de logements sur la commune ; 9. Création d'un parking végétalisé (RAMON) ; Création d'un parking végétalisé pour l'entreprise RAMON ; 10. Rénovation énergétique de l'EHPAD : Le projet consiste à remplacer à l'EHPAD Marie Fanneau de la Horie, les chaudières à fuel par une solution de chauffage fonctionnant avec une énergie renouvelable ; 11. Restauration du clocher de l'Eglise : Rénovation de la toiture du clocher (multiples fuites), remplacement des abat-sons, installation d'un paratonnerre et parafoudre, et nettoyage à la vapeur des murs ; 12. Extension et rénovation énergétique de la salle polyvalente : Le projet consiste en l'extension de la salle permettant de stocker les gradins mobiles ainsi que remplacer le système de chauffage actuel par un chauffage économiquement plus performant ;
13. Réaménagement de la place G. Morin : Réhabiliter une place multifonctionnelle et aménager un espace paysager (ilots de fraicheur) ;
14. Schéma cyclable communal : Une douzaine d’axes routiers et rues sont à aménager et à jalonner dans les années à venir, avec une approche globale d’apaisement de la circulation dans la commune avec l’instauration d’une zone 30 et d’une zone de rencontre ;
15. Installation d'un tracker solaire : Installation d'un tracker solaire afin de travailler sur l'autoconsommation des bâtiments publics (groupe scolaire, micro-crèche...) ;
16. Volet renouvellement urbain de l'OPAH : La commune de Javron-les-Chapelles et la Communauté de Communes en lien avec les autres villes du territoire ayant un volet RU sont en cours de définition d'objectifs quantitatifs, qualitatifs et financiers afin de proposer une stratégie territoriale d'amélioration de l'habitat.
Il présente également le périmètre opérationnel de la commune de Javron-les-Chapelles
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• D’APPROUVER la convention ORT du territoire de la CCMA qui comprend le périmètre opérationnel et le programme d’actions de la commune de Javron-les-Chapelles, ainsi que ceux des communes de Pré-en-Pail- St -Samson, St-Pierre-des-Nids et Villaines-la-Juhel ;
• D’ACTER que l’ensemble des projets et actions de l’ORT de la CCMA sont intégrés au CRRTE de la CCMA ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;Dossier n° 3
INTERCOMMULAITE
Partage de la taxe d’aménagement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022 ;
VU L'article 331-2 du code de l'urbanisme qui dispose que désormais que « tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
VU les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département ; Qu’elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : • permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.
CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »
M. le Maire précise que, par délibération du 28 septembre 2015, la commune de Javron-les-Chapelles a décidé de renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire, et que cette décision était reconductible d’année en année.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1. CONFIRME qu’il RENONCE à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire, tel qu’énoncé dans la délibération du 28 septembre 2015 ;
Cependant, dans le cas où le conseil viendrait à modifier cette décision en instaurant une taxe d’aménagement sur le territoire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
2. DE REVERSER 50% de la Taxe d’Aménagement perçues par les communes à compter de 2022 et les années suivantes à la CCMA sur :
« - Des opérations de construction, de reconstruction, ou d’agrandissement des bâtiments, des installations ou aménagements de toute nature, réalisés par des tiers et d’une façon générale toutes opérations soumises à la Taxe d’Aménagement localisées sur les zones d’activités communautaires situées sur son territoire »
3. DE REVERSER 100% de la Taxe d’Aménagement perçues par les communes à compter de 2022 et les années suivantes à la CCMA sur :
« Des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, réalisés par la Communauté de communes et relevant de ses compétences sur l’ensemble du territoire (équipements sportifs, de loisirs, logements …). »Dossier n° 4
MARCHES PUBLICS
Renouvellement du parc automobile communal et autres matériels destinés au service technique
Rapporteur : M. Daniel RATTIER
A la demande de M. le Maire, M. Rattier a élaboré un diagnostic du matériel communal destiné au service technique dont voici un compte rendu :
La commune possède :
• 3 tracteurs
• 1 aérateur
• 1 desherbeur thermique
• 2 tracteurs tondeuse et 2 tondeuses manuelles
• 1 ramasse feuille
• 1 camion vapeur
• 1 camion benne et 1 camionnette
• 2 véhicules utilitaires
• 1 motoculteur, 2 tronçonneuses, 1 souffleuse, 2 débroussailleuses, 3 taille-haies • 1 meuleuse thermique, 1 nettoyeur haute pression
• 1 remorque isotherme
• 1 tonne à eau, 1 rouleau, 1 remorque, 1 plateau benne, 1 compresseur et 1 semoir
M. Rattier explique que le responsable des services techniques, M. BAYEL Steeven, est satisfait de la réactivité des élus pour le renouvellement du matériel et outillage du service depuis son arrivée dans la collectivité. Cependant le renouvellement des véhicules devient une nécessité.
Le compte rendu, réalisé avec le responsable des services techniques, fait état de l’état de chaque matériel et de son utilisation.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur :
• le renouvellement ou non de certains équipements,
• le remplacer par un matériel neuf ou d’occasion, thermique ou électrique, • la vente ou non de certain matériel, plus utilisé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
• de REPARER le tracteur Iseki 2022 (embrayage - devis de l’entreprise LECOQ : 979,67 € HT ) et de le VENDRE en avril / mai 2023 pour le REMPLACER par un tracteur de type Iseki mais d’une puissance un peu plus importante pour supprimer également le tracteur Renault R421.
• Dans un deuxième temps, de VENDRE le tracteur Renault R 551 et de le remplacer par un tracteur plus puissant • Le camion vapeur : arrêter les prestations de désherbage sur les communes extérieures- les agents n’ayant pas le temps de réaliser des prestations extérieures
• Le camion Jumpy : VENDRE le camion Jumpy (véhicule le plus vieux) – et le remplacer par un véhicule atelier. • Le motoculteur : VENDRE cet équipement peu utilisé
• La remorque isotherme : VENDRE cette remorque qui n’est plus utilisée pour la distribution des repas
Dossier n° 5
FINANCES
Décisions modificatives n°1 – Lotissement des Raimbaudières
VU le budget primitif Lot des Raimbaudières 2022 voté le 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2022 du Lotissement des RaimbaudièresLE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
DECIDE d’apporter les modifications suivantes :
Budget Lot des Raimbaudières - DM n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
7015 : vente de terrains aménagées (-) 12 120.00 € 7133-042 : transferts entre sections (+) 29 102.99 € 7552 : autres produits de gestion (-) 16 982.99 €
Total DM n°1 0,00 € 0,00 €
BP 83 721,33 € 83 721,33 €
TOTAL après DM 83 721.33 € 83 721.33 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
3355-040 : Transferts entre section (+) 29 102.99 € 168741 : Emprunt et dettes (-) 28 322.99 € (+) 780.00 €
Total DM n°1 780.00 € 780.00 €
BP 82 916.33 € 82 916.33 €
TOTAL après DM 83 696.33 € 83 696.33 €
Dossier n° 6
FINANCES
Décisions modificatives n°1 – Lotissement Les Chapelles
VU le budget primitif Lotissement les Chapelles voté le 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2022 du Lotissement des Chapelles
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
DECIDE d’apporter les modifications suivantes :
Budget Lot les Chapelles - DM n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
7015 : Ventes (-) 893.33 € 7133-042 : transferts entre sections (+) 893.33 €
Total DM n°1 0.00 € 0.00 €
BP 1 121.00 € 1 121.00 €
TOTAL après DM 1 121.00 € 1 121.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
168741 : Remboursement avance BP (-) 893.33 € 35555-040 : Stock Final (+) 893.33 €
Total DM n°1 0.00 € 0.00 €
BP 893.33 € 893.33 €
TOTAL après DM 893.33 € 893.33 €Dossier n° 7
FINANCES
Demande de subvention départementale au titre du plan Mayenne RELANCE - Volet communal Transfert d’un hangar et transformation en atelier technique communal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département du plan Mayenne Relance. Une enveloppe de 4 millions d’euros est destinée à soutenir l’investissement public local des communes mayennaises. Sa répartition se fait sur les mêmes bases que les contrats de territoires.
Chaque commune de moins de 10 000 habitants se verra donc accorder une dotation forfaitaire. Elle sera libre de l’affecter aux investissements qu’elle juge elle-même prioritaires.
La dotation pour la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES s’élève à 23 600 €. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs de subvention du Département existants dans la limite d’un taux d’intervention du Département s’élevant à 80 % maximum du coût total HT.
Au regard de ces éléments, M. le Maire propose d’étudier l’affectation de cette dotation au projet suivant :
1 - Description détaillée du projet :
Transfert d’un hangar et transformation en atelier technique communal
l
2 – Calendrier prévisionnel du projet :
Date de lancement de l’appel d’offre : Début d’année 2023
Consultation des entreprises : Mai 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Octobre 2023
Date prévisionnelle de fin de l’opération : Juin 2024
3 – Estimation détaillée du projet :
o Maîtrise d’œuvre 20 565.00 €
o Bureau de contrôle 3 300.00 €
o Coordonnateur SPS 2 450.00 €
o Constructions 228 500.00 €
o TOTAL HT 254 815,00 €
o TVA 50 963,00 €
o TOTAL TTC 305 778,00 €
4 – Plan de financement prévisionnel :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 76 445,00 € 30.00 %
Conseil Départemental Mayenne Relance (volet
communal)
23 600.00 € 9.26 %
Auto-financement
Fonds propres ou Emprunt 154 770,00 € 60.74 %
Total HT 254 815.00 €L’opération proposée étant cohérente avec les schémas départementaux, M. le Maire propose de la retenir dans le cadre de la dotation « Mayenne Relance – volet communal ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
• APPROUVE le projet présenté (Transfert d’un hangar et transformation en atelier technique communal) et retient le calendrier des travaux,
• APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Mayenne, au titre du plan Mayenne Relance – volet communal, d’un montant de 23 600 €,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.
Dossier n° 8
FINANCES
Demande de fonds de concours CCMA au titre du Pacte Financier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 2022CCMA008B du conseil de communauté en date du 03 février 2022 adoptant le pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes et ses communes membres et définissant les modalités relatives à l’attribution du fonds de concours à l’attention des communes composant la CCMA ;
VU la délibération 2022010 du conseil municipal de Javron-les-Chapelles approuvant le pacte financier et fiscal 2022- 2027 de la CCMA
CONSIDERANT le projet D’EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE consistant à : • remplacer le système de chauffage au gaz par un dispositif de pompe à chaleur à énergie électrique ; • procéder à un agrandissement du local technique situé à l’arrière du bâtiment ; • profiter de ces travaux pour agrandir la surface de rangement afin d’y entreposer, entre autres, des gradins mobiles
CONSIDERANT l’estimation et le plan de financement des travaux
Maîtrise d’œuvre 24 030, 00 €
Bureau de contrôle 3 550,00 €
Coordonnateur SPS 2 450,00 €
Remplacement de la chaudière 39 069,55 €
Constructions 251 960,45 €
TOTAL HT 297 030,00 €
TVA 59 406,00 €
TOTAL TTC 350 436,00 €
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 103 184.00 € 34,73 %
Région DSIL Rénovation Thermique
relance
13 166.25 € 4.43 %
Fonds concours Communauté
Communes
Pacte financier 38 740.09 € 13,04 %
Auto-financement
Fonds propres ou Emprunt 141 939,66 € 47.79 %
Total HT 297 030.00 €Ce projet est inscrit au C2RTE (orientation stratégique 4 : faire de la transition écologique un levier de développement, d'attractivité et de résilience au service des acteurs locaux) - AXE 3: Tendre vers l’autonomie énergétique.
M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière au titre du Pacte financier de la CCMA pour le financement de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• APPROUVE la réalisation du projet ci-dessus présenté estimé, dans sa globalité, à 297 030,00 € HT • APPROUVE le plan de financement exposé
• AUTORISE M. le Maire à solliciter un Fond de Concours auprès de la CCMA au titre du Pacte Financier 2022 – 2027.
Dossier n° 9
LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL
Restitution partielle d’un dépôt de garantie
Mme PETIT Yvette a restitué le logement qu’elle occupait 47, Rue du Stade. L’état des lieux réalisé le 18 novembre 2022 a fait un manque de finition dans le ménage. M. le Maire a demandé à un agent communal d’intervenir dans le logement pour le nettoyer. L’agent y a passer 2 heures. – Cout de l’intervention 30.40 €
Compte tenu de ces éléments, M. le Maire propose au conseil municipal de ne restituer que partiellement le dépôt de garantie versé par Mme Petit à la signature du bail. Pour information, celui-ci s’élevait à 345,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• DECIDE de ne restituer que partiellement le dépôt de garantie versé par Mme PETIT Yvette et DECIDE de retenir 30.40 € sur la somme de 345 €
• CHARGE M. le Maire d’en informer le locataire et d’effectuer les écritures comptables correspondantes
Dossier n° 10
FINANCES
Convention de partenariat entre l’ADMR et la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES Pour le fonctionnement de la micro-crèche Pom d’Happy
La micro-crèche ADMR POM D’HAPPY DE Javron a été la première micro-crèche à s’implanter en Mayenne en milieu rural.
Depuis plus de 10 ans, la micro-crèche est géré par l’association ADMR sous le mode PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant) de la CAF.
Depuis 2018, l’activité de la micro-crèche a diminué fortement (la crise COVID ayant impacté les structures de la petite enfance), occasionnant 3 années consécutives de déficits financés en partie par la commune de Javron-les-Chapelles. Dans ce contexte, la commune de Javron-les-Chapelles et les partenaires de la micro-crèche ont estimé nécessaire de modifier la structure de financement pour pérenniser ce service à la population.
Aussi, à compter du 1er janvier 2023, la micro-crèche sera financé sous le mode de la Prestation de Service Unique (PSU). Il s’agit d’une aide au fonctionnement versée aux établissements d’accueil de la petite enfance relevant du décret du 1er août 2000.
Ses objectifs :
1. Meilleure accessibilité des structures aux familles quels que soient leurs revenus et le mode d’accueil souhaité,
2. Plus grande souplesse dans le fonctionnement des équipements afin de mieux répondre aux besoins des
familles.M. le Maire présente les principaux chapitres de la convention de partenariat présentée par l’ADMR : Financement :
Dans ce nouveau mode de gestion, l’ADMR met en œuvre un projet éducatif et s’engage entre autres, à calculer les participations familiales selon un barème établi par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), proportionnellement aux ressources des familles. Elle s’engage à accueillir des enfants du territoire et des communes limitrophes. Toutefois la priorité est donnée aux parents domiciliés à Javron-les-Chapelles.
La CAF soutient financièrement l’établissement d'accueil en versant une aide financière pour le fonctionnement de la structure et ce, pendant la durée de la convention.
La Commune qu’en à elle, s’engage à participer annuellement au financement de la micro-crèche en versant une subvention d’équilibre annuelle. Cette subvention est fixée à 10 % du budget réalisé et comprend une participation annuelle correspondant à 12 mois de loyer.
Mode de versement : un acompte de 10 % du budget primitif de fonctionnement et le solde à la fin du mois d’avril de l’année suivante, après arrêt des comptes définitifs.
Les locaux :
La commune de Javron-les-Chapelles, propriétaire du bâtiment, s’engage à donner en location les locaux à l’ADMR POM d’HAPPY moyennant un loyer de 800 € par mois à compter du 1er janvier 2023 (loyer non révisable). Elle s’engage à prendre en charge les frais relatifs à son entretien et les abords extérieurs (cour et espaces verts).
L’association ADMR POM d’HAPPY s’acquittera des charges locatives et prendra en charge les réparations locatives (selon le décret n°87-712 du 26 août 1987).
Communication
Des actions de communications seront régulièrement mises en place par l’ADMR et la collectivité pour faire connaitre le service aux habitants et entreprises du territoire.
Gouvernance
Le comité de pilotage, composé d’élus de la commune, de l’association, de la fédération ADMR et des partenaires techniques et financières, se réunira deux fois par an.
M. le maire propose de nommer Mme RAMON Stéphanie, référente élue de la micro-crèche.
Durée
La convention présentée au conseil est souscrite pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 mois avant la fin de la période en cours).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune de Javron-les-Chapelles et l’association ADMR Pom d’Happy concernant le fonctionnement de la micro-crèche ; • CHARGE M. le Maire d’établir le bail de location correspondant ;
• NOMME Mme RAMON Stéphanie, en tant qu’élue référente autoriser à siéger avec M. le Maire au comité de
pilotage ;
• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
Dossier n° 11
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Présentation de devis
→ Mise en service et raccordement des climatiseurs sur le local Kiné
▪ Devis de l’entreprise SORIEUL = 1 780.00 € HTAVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise SORIEUL
→ Portail et Portillon du cimetière des Chapelles – Grenaillage sur peinture et métallisation ▪ Devis de l’entreprise SAMEP = 511.73 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise SAMEP
→ Proposition pour plantations sur divers chantiers – Devis de l’entreprise AU CŒUR DES JARDINS
▪ Talus foot : 3 398.84 € TTT
▪ Grand parc à moutons : 1 242.00 € TTC
▪ Petit parc à moutons : 408.66 € TTC
▪ Rue des pommiers : 744.49 € TTC
▪ Le Roc : 656.60 € TTC
▪ Parterre Grande Rue : 2 430.52 € TT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise AU CŒUR DES JARDINS
Questions diverses
Espace LANDAIS : Installation des réseaux d’eau potable, d’assainissement, eaux pluviales, en cours
Local Kiné : Bardage du nouveau bâtiment en cours
Ecole : Salle de motricité – le plafond commence à s’effondrer – sécuriser les lieux
Le nom des salles communales : Mme Martine JEAUNEAU explique que la commission propose de rester dans la continuité de la nature
o Salle socioculturelle (petite salle) = SALLE LE BOSQUET
o Grande salle de la salle polyvalente = SALLE LA FUTAIE
o Salle intergénérationnelle = SALLE CLOS DU VERGER
Le nom des salles seront inscrites au-dessus des portes de chaque salle
Proposition de l’acquisition de guirlandes gouttes d’eau pour décorer les commerces de la Grande Rue Copil Energie : Invitation de la CCMA pour une réunion sur le thème « Déploiement Energie Renouvelable » - réunion fixée le mardi 13 décembre à 18h30 à Pré-en-Pail-St-Samson
Engager une démarche citoyenne sur l’intérêt de poser des panneaux photovoltaïques.FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE JAVRON-LES-CHAPELLES
SEANCE EN DATE DU 05 DECEMBRE 2022
N°
Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération
N° page
du
registre
N°
actes
Thème
2022-099 Hangar technique Transfert du hangar et transformation en atelier technique - DETR
2022-100 CCMA Convention ORT du territoire de la CCMA
2022-101 CCMA Partage de la taxe d'aménagement à la CC
2022-102 Véhicules communaux Véhicules communaux
2022-103 Finances DM 1 - Lotissement des Raimbaudières
2022-104 Finances DM 1- Lotissement des Chapelles
2022-105 Subvention Invest
Demande de subvention au Conseil Départemental 53 - Mayenne
RELANCE
2022-106 Subvention Invest Demande de subvention CCMA - PACTE FINANCIER
2022-107 Logement locatif Restitution partielle d'un dépôt de garantie
2022-108 Finances Convention partenariat ADMR Pom d'Happy et Commune
EMARGEMENTS :
NOM / PRENOM Signature NOM / PRENOM Signature
LEDAUPHIN Didier, Maire LEROY Christine
RATTIER Daniel, Adjoint PINGAULT Christiane
RAMON Stéphanie, Adjointe JEAUNEAU Martine
TISSIER Patrick, Adjoint FOURNIER Laurent
CANDURO Annie GASNIER Didier
BAYEL Jean-Claude, délégué THORETON Ludovic
HUBERT Gérard, délégué MESNAGER Solène, déléguée
DEROUET Marie-Laure