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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-251
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / MSPAE
40-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2231
abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant
une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-10-26-00001
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2231
abrogeant l’arrêté préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant une
zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETSPP - 40-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2231 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire 3 E 3
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2231 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;
DDETSPP - 40-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2231 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire 4 VU l'arrêté préfectoral N°2021-2022 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 du 25/10/2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses de l’Anses et du Laboratoire des Pyrénées et des Landes du 26/10/2021 concernant des palmipèdes d'un élevage à ESTIBEAUX ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 du 25/10/2021 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 26/10/2021
recteur La préfètel |" ASFP
Pour la préfète et.p
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DDETSPP - 40-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2231 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2021-2230 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire 5