Déliberation - DEL 2024 157

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Déliberation - DEL 2024 157 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 157)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_157

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX RUE DES GARENNES - RUE MAX ROUJOU - AVENUE DES TOURELLES

L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 novembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE

Secrétaire :

Pierre ARRIVETZ

Les 35 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre de l’embellissement et la rénovation de la rue des Garennes, de la rue Max Roujou et de l’avenue des Tourelles, et afin de libérer l’emprise du trottoir où se trouvent lesdits réseaux, il est nécessaire de réaliser l'enfouissement préalable des réseaux aériens électriques, de communications électroniques et d'éclairage public de ce tronçon de la rue du Lieutenant Ricard.

Par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007, la commune a transféré la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité au

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF).

Pour l'enfouissement des réseaux de communication électronique et d’éclairage public, la commune est maître d’ouvrage. Or, le réseau et les lanternes d’éclairage sont alimentés en aérien sur les supports du réseau ERDF.

L'enfouissement ne pouvant raisonnablement s’envisager qu’avec une création de tranchée commune pour les différents réseaux et la dépose simultanée des supports communs, il est proposé de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour la construction des infrastructures nécessaires à la mise en souterrain de ces réseaux.

Ainsi, le SIGEIF réalisera, pour le compte de la Ville, les travaux de pose de fourreaux et de chambres nécessaires à l'éclairage public et aux communications électroniques, ainsi que le câblage du réseau Orange. La pose et l’alimentation des candélabres seront effectuées par la Ville.

Le SIGEIF posera également, à la charge de la Ville, un fourreau supplémentaire en attente pour le réseau fibre communal.

Le montant prévisionnel de la mise en souterrain des réseaux électriques, de communication électronique et d'éclairage public est estimé par le SIGEIF à 698 000 € TTC. La participation du SIGEIF s’élèvera à 207 360 € TTC, dont une partie sera remboursée par ENEDIS. En effet, ENEDIS participera à hauteur de 40% du montant HT des travaux sur le réseau électrique de distribution basse tension, soit 96 000 € HT.

La participation de la Ville sera donc de 490 640 € TTC. Ce montant se décompose ainsi :

• 80 640 € HT (TVA prise en charge par le SIGEIF) pour l'enfouissement des réseaux électriques,

• 340 000€ TTC pour les réseaux de communications électroniques, • 70 000 € TTC pour ceux d’éclairage public.

Conformément à la convention-cadre signée entre Orange et le SIGEIF, Orange versera sa participation, estimée à 36 900 € TTC, après le bilan de l’opération, au SIGEIF, qui la reversera ensuite à la Commune.

Dès la signature de la convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire (MOT), la Ville réglera au SIGEIF une avance de 30% du montant prévisionnel de sa participation (soit 147 192 € TTC), ce qui permettra au SIGEIF de missionner un maître d’oeuvre pour les études. A l’issue des études, la Ville versera une avance de 30% du montant prévisionnel afin que les travaux commencent (soit 147 192 € TTC). Si les études montraient une diminution du montant total des travaux, cette avance serait minorée d’autant. Le solde sera versé après présentation du bilan général de l’opération (soit 196 256 € TTC).

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi «MOP»,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu le Code de la Commande Publique,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 transférant la mission de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF concernant les opérations d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité,

Vu les statuts du SIGEIF,

Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage temporaire proposé par le SIGEIF,

Vu l'avis de la Commission Sécurité – Mobilités – Voirie en date du 13 novembre 2024,

Considérant que le SIGEIF est maître d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension,

Considérant que la ville de Chatou est maître d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et du réseau d’éclairage public,

Considérant qu’il est nécessaire, pour la cohérence et la coordination des travaux, qu’il n’y ait qu’un seul maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseau rue des Garennes, rue Max Roujou et avenue des Tourelles,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver l’opération de mise en souterrain des réseaux aériens rue des Garennes, rue Max Roujou et avenue des Tourelles,

- de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques situés sur les domaines public et privé et la construction d’infrastructures nécessaires à la mise en souterrain du réseau d’éclairage public (mobilier non compris),

- d'approuver la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire qui sera conclue entre la ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communication électronique et d'éclairage public,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ,

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