Conseil Municipal - Procès verbal n° PV 2021 04 CM du 13.04.2021

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Conseil Municipal - Procès verbal n° PV 2021 04 CM du 13.04.2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Genétouze. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal n° PV 2021 04 CM du 13.04.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit, Département de la Vendée

COMMUNE DE LA GENÉTOUZE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

n° PV_2021_04 DU MARDI 13 AVRIL 2021

ORDRE DU JOUR

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Énoncé des pouvoirs

 Adoption du procès-verbal de la séance du 9 mars 2021

D_2021_19_01. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Règlement intérieur du Conseil municipal

D_2021_20_02. FINANCES LOCALES

Budget Général – Compte administratif 2020 et affectation des résultats

D_2021_21_03. FINANCES LOCALES

Budget Général - Décision modificative n°1

D_2021_22_04. FINANCES LOCALES

Durées d’amortissement

D_2021_23_05. INTERCOMMUNALITÉ

Transfert de la compétence « organisation des mobilités » et modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne

Conseillers en exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

Convocation :

Affichage procès-verbal :

18

16

1

17

06/04/2021

13/04/2021

L'an deux mil vingt et un, le mardi 13 avril à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil municipal de LA GENÉTOUZE,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU,

Maire.

------------------------

Étaient présents : PLISSONNEAU Guy, Maire de La Genétouze,

ROY Pierre, RICHARD Evelyne, JAUNET Christophe, AUBRET

Béatrice, RENAUD Stéphane, COUSSEAU Félix, ROUTHIAU Jean,

GOURRAUD Jocelyne, BRUAND Betty, GUIDOUX Sylvie, CHAILLOT

Rachel, LERAY David, MACÉ Caroline, LETARD Céline, LECOEUR

Julien.

Étaient absent(s) excusé(s) :

NEAULEAU Sabrina donne pouvoir à PLISSONNEAU Guy

Jérôme GUIET

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance

conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

M Félix COUSSEAU est désigné pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Le procès-verbal de la séance du

9 mars 2021 n’apportant pas

d’observation, celui-ci est adopté à

l’unanimité des votants.D_2021_24_06. URBANISME

EPF - Convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier en vue de réaliser des projets de logements

D_2021_25_07. URBANISME

RTE - Convention d'enfouissement de la ligne THT - Lotissement Les Tardivières 4

D_2021_26_08. COMMANDE PUBLIQUE

Rénovation et extension du Théâtre – Travaux – Entreprises retenues

------------------------

Fonctionnement de la commune

Commissions communales

Communauté de Communes Vie et Boulogne

Décisions du Maire, prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal de certaines de ses attributions

Informations et questions diverses3

D_2021_19_01. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Règlement intérieur du Conseil municipal

Considérant que conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Considérant que le Conseil municipal adopte son règlement intérieur, en respectant certaines obligations inscrites au CGCT et notamment les règles de fonctionnement internes au Conseil municipal ainsi que les modalités de consultation de la délibération concernant un contrat de service public, les règles de présentation des questions orales des conseillers de l'opposition ou encore les modalités d'organisation du débat d'orientations budgétaires qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;

Considérant que le fonctionnement des commissions municipales est, de plus, établi dans le règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant que le texte proposé intègre également de nouvelles dispositions liées à l'évolution législative, et notamment celles liées à la convocation des conseillers municipaux par voie dématérialisée et à la modulation des indemnités des élus selon leur assiduité aux instances auxquelles ils doivent participer ;

Vu Code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-8 ;

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant l'installation du Conseil municipal, issu des élections municipales du 15 mars 2020, lors de la séance de l'Assemblée délibérante du 26 mai 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir le règlement intérieur du Conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal régissant son fonctionnement à la suite des élections du 15 mars 2020.

D_2021_20_02. FINANCES LOCALES

Budget Général – Compte administratif 2020 et affectation des résultats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R 241-1 à 4, R 241-6 à 15 et R 241-16 à 33,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le Budget primitif du Budget Général de l’exercice 2020, et les décisions modificatives,

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2020,

Après avis de la commission des Finances,

Vu le compte de gestion établi par le Trésorier,

Vu le compte administratif 2020 du Budget Général,4

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Monsieur Le Maire, Guy PLISSONNEAU, quitte la séance et, Monsieur Pierre ROY, Adjoint, présente le compte administratif 2020 du Budget Général de la Commune de La Genétouze.

Dépenses Recettes

Reprise des

résultats

antérieurs

Résultat de clôture

de l’exercice

Fonctionnement 1 504 222.22 € 1 798 440.70 € 565 105,81 € 859 324.29 €

Investissement 450 648.57 € 484 742.39 € 267 435,33 € 301 529.15 €

TOTAL 1 954 870.79 € 2 283 183.09 € 832 541,14 € 1 160 853.44 €

Restes à réaliser 2020 reportés sur 2021 (Dépenses) - 456 391.22 €

Restes à réaliser 2020 reportés sur 2021 (Recettes) + 184 799.57 €

TOTAL - 271 591.65 €

Excédent général de 2020

(Résultat de clôture de l’exercice + RAR)

1 160 853.44 € - 271 591.65 € = 889 261.79 €

Monsieur Pierre ROY, Adjoint, propose d’approuver les comptes et d’affecter les résultats de la manière suivante :

Article Désignation Montant affecté

D 001 Résultat reporté (Investissement) 301 529.15 €

R 1068 Excédent de fonctionnement affecté à l’investissement (Résultat d’investissement + solde des restes à réaliser) 29 937.50 €

R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) (Résultat de fonctionnement – affectation au 1068) 829 386.79 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

APPROUVER le compte administratif 2020 du Budget Général.

D_2021_21_03. FINANCES LOCALES

Budget Général - Décision modificative n°1

Afin de régulariser les écritures budgétaires 2021, il convient de procéder à une décision modificative.5

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

APPROUVER la décision modificative n°1-2021, permettant de réaliser les écritures indiquées,

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision modificative.

D_2021_22_04. FINANCES LOCALES

Durées d’amortissement

Cette délibération annule et remplace tous les actes précédemment prient concernant les durées d’amortissement.

Monsieur Le Maire rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Cependant, notre Commune compte moins de 3 500 habitants, mais certaines immobilisations nécessitent un amortissement.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante sur proposition de Monsieur Le Maire, à savoir :

COMMUNE

Biens Durées d’amortissement

202

Frais réalisation documents d’urbanisme 5 ans 2031

Frais d’études 5 ans 2041412

Subventions d’équipements versées, communes 15 ans 20417

Subventions d’équipements versées, autres établissement publics locaux 10 ans 2042

Subventions d’équipements aux personnes de droit privée 5 ans

ESPACE LA FONTAINE

Biens Durées d’amortissement

2031

Frais d’études 5 ans 20417

Autres établissements publics locaux 10 ans 2181

Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

ASSAINISSEMENT

Biens Durées d’amortissement

203

Frais d’études, de recherche, de développement, d’insertion 5 ans 213

Constructions 50 ans6

2158

Autres installations, matériel et outillage techniques 50 ans

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

ADOPTER les durées d’amortissements telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

D_2021_23_05. INTERCOMMUNALITÉ

Transfert de la compétence « organisation des mobilités » et modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes sous réserve que celles-ci délibèrent dans ce sens avant le 31 mars 2021.

A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021.

L’article L1231-1-1 du code des transports précise les compétences des autorités organisatrices sur leur ressort territorial :

1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Dans l’hypothèse où les communes ne transfèrent pas la compétence « organisation de la mobilité » à l’EPCI, la région devient de droit l’autorité organisatrice de la mobilité sur tout le territoire Vie et Boulogne au 1er juillet 2021. Dans ce cas de figure, les communes pourront continuer à assurer leurs services de mobilité existants. Mais elles ne pourront pas créer et gérer d'autres services.

Dans l’hypothèse où les communes transfèrent la compétence organisation de la mobilité à l’EPCI, la communauté de communes devient AOM au 1er juillet 2021 et se substitue à cette date aux communes dans l’exécution des services de mobilité qu’elles assuraient.

Une disposition particulière (article L.3111-5 du code des transports) prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande et dans un délai convenu avec la région.

Le conseil communautaire sera par conséquent invité à délibérer dans un deuxième temps pour préciser les services de transport qui resteront du ressort de la région, notamment les services de transports scolaires et les services réguliers de transport public de personnes, après concertation avec la région et les autres acteurs du bassin de mobilité dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité.7

Le transfert de compétence porte sur l’intégralité des missions relevant d’une AOM (la compétence n’est pas sécable). Les biens affectés à ces services sont, de plein droit, mis à disposition de la communauté de communes par ses communes membres. Les agents communaux entièrement affectés à ces services sont également transférés de plein droit à l’EPCI.

Ce transfert donne lieu à une évaluation des charges transférées en vue de les imputer sur les montants d’attribution de compensation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le transfert de la compétence « Organisation des mobilités » et à cette occasion une mise à jour des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne pour les raisons suivantes :

 L’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique de la loi a supprimé la notion de compétence exercée à titre

optionnelle. Il n’y a plus désormais que deux catégories de compétences : celles obligatoires et celles

supplémentaires.

 La compétence « eau » est devenue obligatoire au 1er janvier 2020. Il y a donc lieu de l’ajouter

aux compétences obligatoires et de la supprimer des compétences optionnelles.

 Il convient également de restituer la compétence « Foyer Soleil d’Apremont » dans la mesure

où cet équipement a été récemment rétrocédé à la commune d’Apremont (délibération 2019D109).

 Il convient de retirer enfin la compétence « Transport à la demande en qualité d’organisateur

secondaire par délégation de l’autorité organisatrice » dans la mesure où la communauté de communes

deviendra autorité organisatrice de la mobilité (AOM) après le transfert de « Organisation des

mobilités ».

Concrètement, les modifications sont les suivantes :

ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION

La Communauté de communes Vie et Boulogne est composée des 15 communes suivantes :

 AIZENAY

 APREMONT

 BEAUFOU

 BELLEVIGNY

 LA CHAPELLE-PALLUAU

 FALLERON

 LA GENETOUZE

 GRAND’LANDES

 LES LUCS-SUR-BOULOGNE

 MACHE

 PALLUAU8

 LE POIRE-SUR-VIE

 SAINT-DENIS LA CHEVASSE

 SAINT-ETIENNE DU BOIS

 SAINT-PAUL MONT PENIT

Elle prend le nom de "Communauté de communes Vie et Boulogne"

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes membres.

ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de communes sont administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier du Poiré-sur-Vie, Rue de La BRACHETIERE, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

ARTICLE 6 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 7 : COMPETENCES

La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

I) COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;9

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018) ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

II) COMPETENCES OPTIONNELLES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles supplémentaires relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (à compter du 1er janvier 2018) ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

6° Eau (à compter du 1er janvier 2018) ;

6 7°Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III) COMPETENCES FACULTATIVES

La communauté de communes exerce également au lieu et place des communes la compétence facultative suivante :

Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)  Contrôle, entretien, réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

 Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.

IV) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1° Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)  Contrôle, entretien, réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.10

 Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.

2° Organisation de la mobilité

3° Prévention routière

 Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.

 Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.

4 ° Secours et protection incendie :

 Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au Service

Départemental d’Incendie et de Secours.

 Prise en charge de l’entretien et du remplacement des hydrants publics

5° Communications électroniques

 La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d’arrivés

des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu’aux points de mutualisation

inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des

Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14 décembre 2010, précisant les

modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur

l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’au points d’intérêts

intercommunaux ;

 La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément

à la décision de l’ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour

la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de

ces points de raccordements mutualisés ;

 La réalisation, l’exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de

mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones

sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les

modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur

l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses ;

 Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications

électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

6° Actions culturelles

 Réseau des médiathèques :

- Création, animation, gestion et financement du réseau intercommunal des médiathèques

- Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l’accès à la culture et

son développement.

- Acquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques

- Signature de convention avec les communes pour les locaux et les mobiliers mis à disposition

 Enseignement musical aux élèves des écoles élémentaires et soutien aux associations d'enseignement

musical à ce titre11

 Aide pour la valorisation du patrimoine local

7° Enseignement de la natation :

 Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l’enseignement de la natation à

destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes en

intégrant le transport.

8° Enfance et parentalité

 Création, gestion, animation et développement d’un relais assistantes maternelles itinérant (Rami) à

destination des 0/3 ans

 Création, gestion, animation et développement d’actions en faveur de la parentalité

9/ Transport à la demande

En application de l’article R3111-8 du code des transports, organisation, financement et mise en œuvre des services du transport à la demande en qualité d’organisateur secondaire par délégation de l’autorité organisatrice.

9° 10/ Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants :  Espace Saint Jacques de Palluau

 Gendarmerie de Palluau

 Foyer Soleil d’Apremont

 Château Renaissance d’Apremont

 Zone de baignade et base de loisirs d’Apremont

Monsieur le Maire rappelle que la procédure pour les transferts de compétences est fixée par l’article L.5211-17 du CGCT. La procédure pour les modifications statutaires relève des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.

Dans ces deux cas de figures, la décision est prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La procédure pour la restitution de la compétence « Foyer Soleil d’Apremont » relève des dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT dans laquelle le défaut de délibération de la commune dans ce délai de trois mois est réputé comme une décision défavorable.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/3-383 du 15 juillet 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20 ;

Vu le code des transports, notamment son article L1231-1-1 ;12

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

APPROUVER le transfert de la compétence « Organisation des mobilités » avec effet au 1er juillet 2021.

APPROUVER les modifications statutaires et la restitution de la compétence « Foyer soleil d’Apremont » avec effet au 1er juillet 2021.

ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de communes joints à la présente délibération.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

D_2021_24_06. URBANISME

EPF - Convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier en vue de réaliser des projets de logements

La commune de La Genétouze a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur le secteur de cœur de bourg, rue du Pont Cateline et le Garage Auto-Moto REP.

En effet, au titre de la densification et de la rénovation urbaine, le conseil municipal envisage le réaménagement de 3 secteurs au sein de l’enveloppe urbaine.

C’est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil d’administration le 27 novembre 2019, l’intervention de l’EPF de la Vendée est parue opportune aux fins de produire du foncier pour la réalisation de logements.

Il est donc proposé que la commune puisse confier à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur le secteur de cœur de bourg, rue du Pont Cateline et le Garage Auto-Moto REP.

Monsieur le Maire présente la convention.

Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 17 916 m². Il est précisé que les parcelles sont situées en zone Ua, Ub et N du PLUiH :

 Secteur de cœur de bourg : Section AB n° 137,139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 166, 167, 177, 220, 221

 Rue du Pont Cateline : Section ZL n° 130, 231p, 252, 589p et 590p

 Garage Auto-Moto REP : Section ZD n° 155p

Le montant prévisionnel de l’engagement est fixé à 1 300 000 euros HT.

La période de portage des immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.

Vu l’avis de la commission Urbanisme,13

Vu la délibération n° 2021/10 Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 25 février 2021, approuvant la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier en vue de réaliser des projets de logements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

VALIDER la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier en vue de réaliser des projets de logements,

AUTORISER Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

D_2021_25_07. URBANISME

RTE - Convention d'enfouissement de la ligne THT - Lotissement Les Tardivières 4

Par délibération n° 092/2018 en date du 11 décembre 2018, le Conseil municipal validait la convention d’études pour l’enfouissement de la ligne 90 kV PALLUAU – Z BRANDE pour le projet de lotissement « Les Tardivières 4 ».

Cette étude avait pour objectif de déterminer les travaux de mise en conformité de l’ouvrage avec le projet de la commune.

Au vu des résultats des études, la commune a confirmé la réalisation des travaux d’enfouissement de la ligne.

A ce jour, afin de lancer les travaux, il convient de valider une convention de travaux entre la commune et RTE.

La Convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, financières et de délais pour la réalisation par RTE des Travaux de modification de son Ouvrage conformément aux résultats des études. Elle ne concerne que la phase Travaux.

La signature de la présente Convention par la commune vaut ordre d’exécution des Travaux par RTE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

VALIDER la convention de travaux relative à la modification de la ligne 90 kV PALLUAU – Z BRANDE pour le projet de lotissement « Les Tardivières 4 », d’un montant de 949 000 € HT,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire,

PRÉCISER que la dépense sera affectée au budget lotissement « tardivières 4 ».

D_2021_26_08. COMMANDE PUBLIQUE

Rénovation et extension du Théâtre – Travaux – Entreprises retenues

Par décision du Maire n° DM_2020_12 en date du 10 juin 2020, le cabinet d’architectes Diagonale était retenu, pour la maîtrise d’œuvre de la rénovation et de l’extension du Théâtre.

Par délibération n° D_2020_44_02 en date du 8 septembre 2020, le Conseil municipal validait l’Avant-projet Sommaire,

Par délibération n° D_2020_51_04 en date du 6 octobre 2020, le Conseil municipal validait l’Avant-projet Définitif.14

À la suite de cela, en date du 20 janvier 2021, une mise en concurrence a été lancée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. Ce dernier se décompose en 16 lots.

Lots :

Lot n° 1 : Démolition – Gros Œuvre

Lot n° 2 : Charpente - Bardage

Lot n° 3 : Couverture Ardoise

Lot n° 4 : Etanchéité Monocouche PVC

Lot n° 5 : Métallerie - Serrurerie

Lot n° 6 : Menuiseries Extérieures Aluminium

Lot n° 7 : Menuiseries Intérieures Bois

Lot n° 8 : Cloison Plafond Isolation

Lot n° 9 : Faux-Plafonds

Lot n° 10 : Carrelage - Faïence

Lot n° 11 : Revêtement de sols souples

Lot n° 12 : Peinture

Lot n° 13 : Equipements Scéniques

Lot n° 14 : Chauffage Plomberie Sanitaires Ventilation

Lot n° 15 : Electricité

Lot n° 16 : Nettoyage de Parachèvements

Critères de choix :

40 % : Prix des prestations

60 % : Valeur technique de l’offre

De ces mises en concurrence ressortent les tarifs suivants : voir rapport d’analyse des offres ci-joint.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

ATTRIBUER les lots de travaux aux entreprises retenues mentionnées dans le tableau récapitulatif ci- dessous, pour l’extension et la rénovation du Théâtre,

VALIDER un montant de travaux de 940 106.72 € HT,

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.15

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Fonctionnement de la commune



Commissions communales

1. COMMISSION BUDGET ET STRATEGIE FINANCIERE

1.1.

2. COMMISSION AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT

2.1. Lotissement Les Tardivières 4

 Proposition de tarif au m2 pour la vente des futures parcelles. Ce point n’a pas été traité en séance. Il reste des incertitudes sur les surfaces cessibles et le cout des travaux de viabilisation.

2.2. Rue du Théâtre

 Dans le cadre des travaux du Théâtre (début mai) et de la Résidence des Grands Chênes (2ème semestre 2022), la rue du Théâtre va être mise en sens unique à compter du 26 avril 2021. Une communication sera réalisée auprès des riverains.

La rue du Forgeron sera également mise en sens unique.

Une étude sur l’aménagement de la rue, l’optimisation des stationnements, la mise en place des liaisons douces a été lancé avec le cabinet SAET.

3. COMMISSION ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, EDUCATION

3.1. Passeport du civisme

Le but est le suivant :

 promouvoir le civisme en France,

 contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,  mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,  constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,  assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.

3.2. Contrat CEE

 Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

 Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

 En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de16

satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

 Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

 La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

 La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

3.3. Marché de prestation du restaurant scolaire

 La société API a été retenue dans le cadre du marché de prestation. Le début d’intervention est prévu à compter du 10 mai prochain.

Une réunion publique sera réalisée auprès des familles d’ici la fin de l’année scolaire, ou bien à la rentrée de septembre en fonction des règles sanitaires.

4. COMMISSION ANIMATION ET VIE LOCALE

4.1. 10 ans du pôle commercial Espace la Fontaine

 Reporté à la rentrée de septembre si les conditions sanitaires le permettent

4.2. Annulation de la fête de la musique

 Le comité des fêtes nous a informé de l’annulation de la fête de la musique pour cette année.

4.3. Renouvellement du matériel communal

 Un mail a été adressé à l’ensemble des associations de la commune afin de connaître leurs différents besoins (tables, chaises, bancs, stands, …).

4.4. Forum des Associations et Journée de la Jeunesse

 Prévus le 28 août prochain.

Le forum aura lieu le matin, ainsi que l’accueil des nouveaux arrivants. La journée de la jeunesse se déroulera en après-midi.

5. COMMISSION ACTION SOCIALE, SOLIDARITE, CITOYENNETE

5.1. Visite des jardins familiaux

Le CCAS envisage un partenariat avec les jardins familiaux et l’épicerie solidaire. L’expérience des pommes de terre solidaire de 2020 a démontré l’intérêt de soutenir ce projet. Les bénévoles de l’association sont engagés et désireux de transmettre leurs savoirs.

Cela permettrait notamment d'acheter des semences pour les pommes de terre solidaires, d’apporter une aide aux nouveaux adhérents de l'épicerie solidaire. L’étape suivante pourrai être la mise en place d’un atelier cuisine, légumerie, conserve. Le sujet reste à travailler.17

5.2. Résidence des Grands Chênes

Réunion le mercredi 14 avril au siège de Vendée Habitat afin de retenir l’architecte qui aura la charge de la construction de la Résidence.

6. COMMISSION PATRIMOINE, VOIRIE, RESEAUX, ASSAINISSEMENT

6.1. Consommation électrique de Gustave Eiffel et Eden/Restaurant scolaire

Gustave Eiffel :

 2016 : 137 266 Kw

 2020 : 91 228 Kw

= gain en Kw 45 998 Kw soit 33.51 % de baisse

Eden/Restaurant scolaire :

 2016 : 70 732 Kw

 2020 : 55 618

= gain en Kw 15 114 Kw soit 21.40 % de baisse

6.2. Radars pédagogiques

 Acquisition de 3 nouveaux radars pédagogiques afin de compléter le parc existant et d’anticiper le remplacement des plus anciens.

6.3. Mise à jour du plan communal situé devant la Mairie

 Actualisation du plan avec les différents sentiers de la commune mais également avec les nouveaux lotissements de la commune ayant été réalisés ces dernières années.

Communauté de Communes Vie et Boulogne



Décisions du Maire, prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal de certaines de ses attributions

Urbanisme :

Date Propriétaire Adresse Parcelle Notaire 09/03/2021 CROCHARD Michel 3, rue du 8 mai 1945 ZB 94 Ronan LUCAS

Marchés/travaux :

Budget Objet Entreprise Montant HT

Autres décisions :

Budget Objet Entreprise Montant HT Général Marché de restauration scolaire API 208 884.20 €18

Informations et questions diverses

Dates à retenir :

Elections Départementales et Régionales : les dimanches 20 et 27 juin

Une présentation du PCAET aura lieu en visioconférence le mercredi 21 avril à 18h30.

Dates des prochaines réunions du Conseil municipal à 20h00 :

11 mai

8 juin

20 juillet

14 septembre

12 octobre

9 novembre

14 décembre

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45

Le Maire,

Guy PLISSONNEAU.

Le Secrétaire de séance,

Félix COUSSEAU.