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Acte - Mandat de vente 1(1)
Document publié le Vendredi 2 janvier 1970 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Acte - Mandat de vente 1(1))
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
MANDAT SIMPLE DE VENTE
N° _________________
Conformément à la loi 70-9 du 2 Janvier 1970 et au décret 72-678 du 20 Juillet 1972
Mas Immobilier
193 Rue des Lavandes, Saint-Clément-de-Rivière, France (34980)
PROJET MANDAT SIMPLE DE VENTE N°
_________________
Conformément à la loi 70-9 du 2 Janvier 1970 et au décret 72-678 du 20 Juillet 1972
LES PARTIES À L'ACTE
Le Mandant
La commune de COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, dont le siège est à Avenue De Bouzenac ,
SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE (34980), France, identifiée au SIREN sous le numéro 213402472.
Dont le représentant est MonsieurLe Maire Jérome POUGET
Ci-après dénommé le "Mandant" dans le reste de l'acte.
Le Mandataire
Société à Responsabilité Limitée MAS IMMOBILIER au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé au
193 Rue des Lavandes, Saint-Clément-de-Rivière, France (34980) immatriculée sous le numéro de SIREN
423770494 RCS de Montpellier, dont le représentant est Monsieur Jean-Bernard MAS.
Téléphone de contact : +33 6 13 24 49 06
Adresse mail de contact : jb.mas@masimmobilier.fr
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 3402 2018 000 026 939, délivrée le 13/04/2024 par la CCI de
l'Hérault.
L'Agence n'ayant pas souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970, ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs
de sa rémunération ou de ses honoraires.
Agence titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Zurich
Insurance, situé 112 Avenue de Wagram, Paris, France (75017), sous le numéro 7400023129.
Adresse : 193 Rue des Lavandes, Saint-Clément-de-Rivière, France (34980)
Numéro de téléphone : +33 6 13 24 49 06
Adresse Email : jb.mas@masimmobilier.fr
La représentation de l'agence est assurée par Monsieur Jean-Bernard MAS, son représentant légal.
Numéro de téléphone : +33 6 13 24 49 06
Adresse Email : jb.mas@masimmobilier.fr
Ci-après dénommé le "Mandataire" ou "l'Agence" dans le reste de l'acte.
Présence - Représentation
Le Mandataire est représenté à l'acte comme indiqué ci-dessus.
La commune de COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE est représentée à l'acte comme exposé ci-
dessus.
OBJET DU CONTRAT
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PROJET LI
|
|
Le Mandant confère au Mandataire un mandat simple de vendre le Bien qui sera désigné ci-dessous, aux
conditions, prix et charges qui suivent, convenus entre les parties.
Ce mandat porte le n°_________________ au registre des mandats.
Le Mandant déclare agir dans le cadre de ses activités professionnelles, les dispositions du code de la
consommation sont donc inapplicables.
Désignation du bien
Un terrain
Un terrain à bâtir, situé Rue du Patus, Saint-Clément-de-Rivière, France (34980).
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Désignation du Bien vendu :
Parcelle viabilisée AL 100 de 1008m²
L'intégralité de ce Bien sera désignée dans le mandat sous le terme "le Bien"".
Disponibilité du bien
Le Bien sera libre ou est actuellement libre de toute location ou occupation.
Prix de vente
Le prix de vente du Bien est fixé à la somme de _________________.
Le prix sera réglé comptant par l'Acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Le prix de mise en vente du Bien a été fixé par le Mandant après avoir pris connaissance de l’estimation qui en a
été faite par le Mandataire à partir des connaissances que ce dernier a du marché immobilier local et des prix
pratiqués pour des biens présentant des caractéristiques similaires.
Ce prix de vente s’entend Toutes Taxes Comprises, TVA immobilière en vigueur à la charge du Mandant si elle est
due.
Dans l'hypothèse où le Bien vendu ne constituerait pas sa résidence principale ou ses dépendances, le Mandant
est informé qu'il peut être redevable de l'impôt sur les plus-values immobilières.
Éléments mobiliers
La Vente ne comprend pas de biens ou objets mobiliers.
Conditions relatives au contrat de mandat
Honoraires du Mandataire
En cas de réalisation de l’opération avec un Acquéreur présenté par le Mandataire, ou un Mandataire substitué ou
dirigé vers lui, le Mandataire aura droit à une rémunération d’un montant représentant 3 % du prix de vente, soit la
somme de ZÉRO EURO (0,00 €) TTC (0,00 € HT).
Ces honoraires sont à la charge du Vendeur.
Une fois la vente conclue, L'Acquéreur versera le prix de vente d'un montant de _________________ ; le Vendeur
devra au Mandataire la somme de ZÉRO EURO (0,00 €).
3 / 6
PROJET Il est précisé que le taux actuel de la TVA est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale
; le taux appliqué sera celui en vigueur le jour où les honoraires seront exigibles.
La rémunération du Mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte
authentique.
Durée du mandat
Le présent mandat est donné pour une durée de 3 mois à compter de sa signature.
A la fin de cette période, il se renouvellera automatiquement et tacitement pour une période de 3 mois, sans que la
durée totale ne puisse dépasser 12 mois.
Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L
241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :
Article L 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause
de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai
de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement.
Article L 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.
Article L 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à
l'article L 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Dans toutes les hypothèses, il sera possible de dénoncer une éventuelle clause pénale, ou bien de rompre le
mandat, à tout moment avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, et ce, passé un délai de trois mois à compter de la signature du mandat.
Conditions générales du mandat
Obligations du Mandant
Le Mandant déclare, sous sa propre responsabilité :
avoir la capacité juridique pour disposer pleinement dudit bien ;
ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne ni d’aucune procédure collective, de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
que le bien objet du présent mandat, ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière ;
Il s'engage par ailleurs à remettre dans les meilleurs délais au Mandataire tous les documents nécessaires à
l'exécution de son mandat, notamment les suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les pièces justificatives de son titre propriété ;
Le Diagnostic de Performance Energétique, qui doit être affiché dès l'annonce de mise en vente du bien ;
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PROJET Le reste du dossier de diagnostic technique obligatoire, au plus tard pour le jour de l'avant contrat. Le coût de
production et d'établissement de ces documents restera à la charge du Mandant.
Le Mandant donne tout pouvoir au Mandataire pour commander et réclamer toute pièce complémentaire, tels que
des documents d'urbanisme par exemple.
Le Mandant autorise le Mandataire :
à présenter et à faire visiter le bien étant précisé et accepté par le Mandant que le Mandataire ne pourra, en
aucun cas, être considéré comme le gardien juridique du bien à vendre,
à établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes
et, notamment, le compromis ou la promesse de vente.
à faire appel, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, à tout concours extérieur qu’il jugerait utile en
vue de mener à bonne fin le présent mandat,
Pendant le cours du présent mandat et dans l'année qui suivra l’expiration ou la résiliation du présent mandat, le
Mandant s’interdit de vendre le Bien, directement ou indirectement, à une personne présentée à lui par le
Mandataire ou un Mandataire qu'il aura substitué.
La présente interdiction vise également le conjoint ou partenaire avec lequel cette personne se porterait acquéreur.
SI LE MANDANT NE RESPECTAIT PAS CETTE INTERDICTION DE VENDRE A UNE PERSONNE PRESENTEE
PAR LE MANDATAIRE, LE MANDATAIRE AURA DROIT, À TITRE DE CLAUSE PÉNALE, À UNE INDEMNITÉ
FORFAITAIRE À LA CHARGE DU MANDANT, D’UN MONTANT ÉGAL À CELUI DE LA RÉMUNÉRATION
TOUTES TAXES COMPRISES DU MANDATAIRE PRÉVUE AU PRÉSENT MANDAT
En outre, le Mandant s'oblige, s'il vend le bien sans l'intermédiaire du Mandataire, à lui communiquer
immédiatement, les nom et adresse de l'acquéreur.
Obligations du Mandataire
Le Mandataire s'engage à réaliser les actions de commercialisation et de communication suivantes :
Publier l'annonce du Bien à vendre sur le site internet du réseau dont fait partie le Mandataire
Publier l'annonce du Bien à vendre sur tous les principaux sites internet spécialisés dans la vente de biens
immobiliers, que le Mandataire jugera efficaces
Le Mandataire s'oblige à tenir informé le Mandant de ses actions de la manière suivante : par mail
Données personnelles
1. Le Mandant est informé et accepte que le Mandataire puisse collecter, stocker, traiter et utiliser les données
personnelles mentionnées au Mandat, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978. Ces opérations de traitement sont nécessaires à la conclusion et l’exécution du Mandat.
2. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du contrat avec le Mandataire ainsi que le
respect des obligations légales relatives notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
3. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au Mandataire et aux
personnes intervenants dans le cadre de l’exécution de l’opération immobilière. En conséquence, les données
personnelles ne sont transmises à aucun tiers en dehors des intervenants dans le cadre de l’exécution de
l’opération immobilière (avocats, notaires, etc.). En concluant le présent Mandat, le Mandant consent que ses
données personnelles puissent être communiquées par le Mandataire auxdits intervenants.
4. Aucune utilisation des données personnelles du Mandant à d’autres fins que les finalités décrites au présent
article ne sera effectuée par le Mandataire sans le consentement préalable exprès du Mandant.
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PROJET 5. Les données personnelles du Mandant sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de l’opération
immobilière, augmentée le cas échéant des délais légaux de prescription applicables.
6. Conformément à la règlementation, le Mandant dispose des droits de demander l’accès, la rectification,
l’effacement, une limitation ou opposition au traitement de ses données personnelles et la portabilité de ses
données. Il dispose également de la faculté de formuler des directives sur le sort de ses données après son
décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Mandant peut exercer ses droits en contactant le
Mandataire aux adresses ci-dessus indiquées.
Election de domicile
Les parties soussignées font élection de domicile chacune à leur adresse respective indiquée en tête de l'acte.
Signatures
Fait à ____________
Le ____________
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PROJET