Déliberation - Annexe 3 convention avec signature

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Déliberation - Annexe 3 convention avec signature Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 3 convention avec signature)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 4f '",t ùlnexe, 3

CONVENTION

RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

RD112 - Commune de St Glément de Rivière

Entre les soussignés :

Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental de I'Hérault, dûment habilité par la délibération l'1o..... ...........en date du.

Ci-après dénommé " le Département",

D'une part,

Et

La commune de Saint Clément de Rivière représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme Pouget, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération no. . . . . du Conseil municipal en date du . .. .

ci-après dénommé : "le Contractant",

D'autre part,

PREAMBULE

La commune de Saint Clément de Rivière sollicite le Département afin que des travaux d'aménagement de la RD 1 12 soient réalisés pour assurer un usage sécurisé et commode de Ia voirie par les usagers.

Au terme des articles L.2212-2-1 et L.2213-1 du CGCT, le maire de la commune est chargé sur tout le territoire communal de la sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage et assure sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations la police de la circulation et du stationnement. A ce titre, il a autorité sur les voies départementales à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie.

La commune de Saint Clément de Rivière porte par conséquence la réalisation d'ensemble du projet au titre de la compétence précitée.

Les aménagements demandés par la commune de Saint Clément de Rivière devant toutefois être réalisés sur le domaine public routier départemental, ils nécessitent au préalable une autorisation du Département, formalisée par la conclusion d'une convention, conformément à l'article L.2122-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

L!

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de l'opération accès sécurisé au domaine de Saint Clément conduite par le Contractant sur l'emprise de la route départementale n' 112duPR7+720 au PR 7+900 acté dans le cadre de la participation au titre de l'urbanisme d'Helenis lors de la validation du permis de construire n'PC 3424721M0050.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF PROJET D'AMENAGEMENT

Article 2-1 : Descriptif technique des équipements à réaliser :

Les travaux d'aménagement de la RD consistent en la réalisation de l'aménagement sécurisé de l'accès au domaine de Saint Clément.

Le programme détaillé de l'opération figure à l'annexe 1 de la présente convention.

Article 2-2 : Emprises foncêres.'

Des plans, joints au dossier technique susvisé définissent les emprises du projet et ceux nécessaires aux travaux.

- DISPOSITIONS FINAN ER

Article 3-1 : Financement des travaux (hors entretien).

Le Contractant assurera l'intégralité du financement des travaux définis à I'article 2-1, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention à : r Montant H.T 175 600 €

. T.V.A 32 500 € .

Montant T.T.C 210 720 €

Article 3-2,' Cession des parcelles au Département.

Sans objet

Article 3-3; Redevance due au titre de l'occupation.

En application de I'article L2125-1-1' du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, I'occupation de I'emprise du domaine public consentie par le Département constitue une ( condition naturelle et forcée de I'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous > : de ce fait, le Contractant est exonéré du versement d'une redevance financière.

ARTICLE 4 _ DROITS DES PARTIES

Article 4-1 : Droits du Contractant.

Le Contractant est autorisé par la présente convention à occuper l'emprise du domaine public départemental, telle que désignée à l'article 1, pour réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, les travaux indispensables à I'opération définie à l'article 2.

Article 4-2: Droits du Département.

Les travaux définis à I'article 2 pourront faire l'objet d'une communication de la part du Département à destination des usagers.

En cas de nécessité et dans l'intérêt du domaine public, le Département pourra demander au Contractant de procéder à ses frais à la modification, au déplacement, voire à la suppression d'un ouvrage réalisé dans le cadre de I'opération définie à l'article 2 et jusqu'alors autorisé.

2ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 5-1 : Obligations du Contractant

Article 5-1-1 : Validation du proiet par le Département et contrôle de I'exécution des travaux.

5.1.1.1 : La réalisation de I'ouvrage à déjà fait l'objet d'une validation du Département en amont de la présente convention.

5.1.1.2: La direction de l'exécution des travaux (DET) sera assurée par le Contractant. Elle commence à la notification du marché ou du bon de commande à l'entrepreneur. La réalisation devra être conforme aux prescriptions du Département qui conserve un droit de regard et de contrôle sur les prestations.

Toute modification doit faire l'objet d'une validation préalable par le Département.

5.1.1.3 : Les contrôles et vérifications effectués par le Contractant, et leurs résultats, devront être précisés sur les comptes rendus de réunion de chantier. lls porteront notamment sur : - la nature et les fiches < produit > ou d'homologation de tout matériau livré sur le chantier,

- le respect des prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des normes françaises et européennes.

5.1.1.4: Le Contractant veillera à la sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l'entreprise, qui devra être conforme à I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l).

5.1.1.5: Le Contractant s'engage à :

- respecter et faire respecter les différentes phases de validation de la présente convention (points critiques, points d'arrêts... ), - procéder à tous les essais et contrôles nécessaires à la bonne exécution des travaux,

- veiller au respect des normes de sécurité et des règles de l'art, - proposer la réception des travaux conformément à I'article 5.1.2 de la présente

convention.

Article 5-1-2 : Fin des travaux et récenfion.

5.1.2.1 : Le Contractant est tenu d'obtenir l'accord préalable et exprès du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. Les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Contractant selon les modalités suivantes.

5.1.2.2: Avant les opérations préalables à la réception prévue à I'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021), le Contractant organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le Contractant et le Département. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

5.1.2.3: Le Contractant s'assurera ensuite de la bonne mise en æuvre des opérations préalables à la réception.

Le Contractant transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision dans les quinze jours suivant la réception des propositions de la Commune.

5.1.2.4: Le Contractant établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à I'entreprise titulaire, une copie sera notifiée au Département.

35.1.2.5: La réception emporte transfert au Contractant de la garde des ouvrages. Le Contractant en sera libéré dans les conditions fixées à I'article 5.1.4 de la présente convention.

Arfible 5-7-3: Responsabilité du maître d'ouvraqe désiqné

5.1.3.1 : En tantque maître d'ouvrage désigné, le Contractant sera responsable au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des opérations de travaux et des missions de maîtrise d'æuvre et plus particulièrement en ce qui concerne la coordination des travaux et le respect des règles de sécurité sur le chantier.

5.1.3.2 : D'autre part, il est rappelé que le Contractant en tant que maître d'ouvrage désigné est seul débiteur envers les titulaires des marchés au titre de son obligation financière vis à vis des mêmes titulaires.

Article 5-1-4: des ouvraqes.

La remise des ouvrages au Département sera opérée après la réception des travaux, levée de la totalité des réserves éventuelles et expiration de la garantie de parfait achèvement.

Le Contractant dressera un procès-verbalde remise des ouvrages, des aménagements et des équipements, à condition qu'ilait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de I'ouvrage

La remise des ouvrages, aménagements et équipements sera opérée gratuitement par le Contractant et permet leur incorporation dans le domaine public départemental.

Article 5-2 : Obligations du Département.

Article 5.2.1 : Désiqnation du service qestionnaire

Le Département désigne comme service chargé d'assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale : Agence technique du Pic Saint Loup

Ce service est notamment chargé :

- de donner les validations techniques sur l'opération envisagée telles que décrites en 5.1, sur tout projet d'avenant pour modification du prolet initial,

- de représenter le Département pour les opérations préalables à la remise de l'ouvrage.

Article 5.2.2. : Conditions de I'occupation

Sous réserve du caractère précaire et révocable inhérent à toute autorisation d'occupation du domaine public, le Département assurera au Contractant une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de I'occupation.

Article 5.2.3 : Régularisation des emprises foncières supportant les aménaqements Sans objet.

ARTICLE 6 MODALITES DE GESTION ET ENTRETIEN ULTERIEURS DES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS

Hors agglomération le département reste gestionnaire de la voirie et des ouvrages réalisés qui seront incorporés dans le domaine public départemental conformément à I'article 5.1.4.

4ARTICLE 7. MODIFICATION DU PROJET

Toutes les modifications substantielles du projet entraînant le changement o Soit des spécifications techniques définies au dossier technique ;

o Soit du montant de I'opération ; feront obligatoirement I'objet d'un avis du département.

^PTrnttrn-Fltsôlttr|ltr A LA PRE GtrNt^tr N'AMIANTtr

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au Contractant, en qualité de maître d'ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenantes pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Le Contractant sera également tenu d'assurer à ses frais exclusifs la gestion des déblais amiantés produits par les travaux réalisés, et ce jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.

ARTICLE 9 - NSABILITE

En tant que maître d'ouvrage, le Contractant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à I'occasion de la réalisation des ouvrages, aménagements et équipements

de I'opération définie à I'article 2 et des obligations lui incombant précisées aux articles 5-1 de la présente convention.

Le Contractant s'engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la réalisation des travaux liés I'opération définie à I'article 2, eUou des obligations lui incombant précisées à l'article 5-1 de la présente convention, sauf à établir la faute du Département.

Le Département demeurera pour sa part responsable de tous les dommages causés aux usagers ou aux tiers du fait de l'existence même des ouvrages, aménagements et équipements qui ont réalisés par le Contractant dans le cadre de la présente convention, suite à leur incorporation dans son domaine public routier.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant de la dernière date de signature apposée sur celle-ci à I'expiration des obligations de chacune des parties.

ARTICLE 11 - RESILIATION ET FIN DE LA CONVENTION

Le Département pourra procéder à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception pour un motif d'intérêt général ou pour les besoins du domaine public occupé.

La résiliation de la présente convention prendra effet à l'issue de I'observation d'un préavis de trois mois (3 mois) minimum à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Le Contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité nidédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention par le Département.

Le Contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention par le Département.

5La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée à l'article 2.

Enfin, dans le cas du reclassement de la route départementale, objet de la présente convention, dans le domaine public routier du contractant la présente convention deviendra caduque.

ARTICLE 12. REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET LITIGES

En cas de litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à entreprendre une conciliation amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de I'application ou de I'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier.

Pour I'exécution des présentes et de ses suites

le Département fait élection de domicile à l'Hôtel du Département, Mas d'Alco, 1977 avenue des Moulins 34087 Montpellier Cedex 4,

le Contractant fait élection de domicile à

La présente convention comporte huit pages et est établie en autant d'exemplaires originaux que de parties. Elle comporte également deux annexes :

- Annexe 1 : programme détaillé de l'opération - Annexe 2 : Missions du Cocontractant

i

de Saint Clément de Rivière

Le Maire,

Jérôme POUGET

Pour

Fait à

Le.

Fait à ...

Le... ...

Pour le Département de l'Hérault,

Le Président du Gonseil départemental,

Kléber MESQUIDA

6Annexe 1 : Programme détaillé de I'opération

Les travaux consistent sur la RD 112 duPRT+720 au PR 7+900 à la réalisation de I'accès sécurisé au domaine de Saint Clément.

Travaux préparatoires,

Terrassements, mur de soutènement,

Assainissement pluvial,

Pose de bordures,

Reprise de la chaussée,

Dispositif de retenue,

nalisation horizontale et verticale

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7Annexe 2 : Missions du Contractant

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Art. 1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles I'ouvrage sera étudié et réalisé

L'organisation générale de I'opération et notamment

définition des études com plémentaires de prog rammation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact...);

définition des intervenants nécessaires (maître d'æuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination...) ;

définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;

définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.

Art.2 - Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services, versement des rémunérations correspondantes / Réception des travaux

Et notamment

signature, notification et gestions des marchés de travaux, fournitures et services ;

demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires;

règlement des avenants éventuels ;

organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;

après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés ; mise en æuvre des garanties contractuelles ;

versement de la rémunération aux prestataires ;

paiement des soldes ;

Art. 5 - Gestion financière et comptable de I'opération

- Sans Objet, gérer par le contractant

Art. 6 - Gestion administrative

Et notamment:

- procédures de demandes d'autorisations administratives ; - relations avec concessionnaires, autorisations

;

- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;

Arl.7 - Gestion du précontentieux

réception des réclamations ;

analyses et propositions de résolution amiable des litiges ;

élaboration des protocoles transactionnels.

:1

8a

Art. 8 - Actions en justice

Actions en justice en cas de

litiges avec des tiers ;

litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'æuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par I'article 12 de la présente convention.

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