unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202405 073 Labeaume musiques convention 2024 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202405 073 Labeaume musiques convention 2024 2026 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202405 073 Labeaume musiques convention 2024 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Budget, Envoyé en préfecture le 11/06/2024

cture le 11/06/2024

24

Reg

Pubié le 11/06:

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202405-073

Du 29 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale,

Pouvoir : DUCROS Loïc (pouvoir de THIBON Jean-François), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de CARRIER Martine}, BERRES Thierry (pouvoir de DJLANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), François COULANGE (pouvoir de Alexandre FAURE).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 11

Date de la convocation 23 mai 2024

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : LABEAUME EN MUSIQUES : CONVENTION 2024-2026

Le Président propose le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association pour les années 2024/2025/2026 avec le Ministère de la Culture, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche, les Communautés de Communes des Gorges de l’Ardèche et du Val de Ligne et la commune de Labeaume.

La convention fixe la mise en œuvre concrète du programme d’actions artistiques et culturelles, les modalités de financement et les relations avec les partenaires publics et les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions artistiques et culturelles.

La participation annuelle du Pays Beaume Drobie est maintenue à 7 500 €,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence culture, la Communauté de Communes s’engage dans un soutien à l’association Labeaume en musiques avec la volonté de :

- développer la diffusion musicale dans les champs relevant de Labeaume en Musiques avec une attention portée à la diversité des publics. Une attention sera aussi portée à la mise en œuvre d’une politique d’ouverture vers le plus large public, notamment par des tarifs adaptés et des actions allant vers les publics éloignés ;

- développer les pratiques musicales sur son territoire, notamment amateurs, dans le cadre de projets d'Éducation Artistique et Culturelle ;

- développer essentiellement d ses activités hors saison touristique à destination prioritaire des habitants du territoire à l’année ;

- développer ses activités en lien avec les autres structures culturelles et sociales du territoire, et notamment avec les bibliothèques du service intercommunal de lecture publique, ainsi qu'avec les structures travaillant dans 1e champ de l’enfance et de la jeunesse (crèches, centres de loisirs, service jeunesse, école des musiques vivantes, école de cirque, mission locale notamment) et du champ social (centre social Le Ricochet notamment) ;

ID : 007-240700302-20240529-C 202405 078-DEEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le 11/06/2024 S L Gr

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Le Conseil communautaire

Ouiï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec Labeaume en Musiques, Autoriser le Président à signer la présente convention,

Inscrire les crédits aux budgets correspondants,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séancePRÉ FÈTE | Direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le 11/06/2024 S L OF

LE DÉPARTEMENT

GORGES DE

LARDECHE L'INTERCO

BEAUME

DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Convention pluriannuelle d’objectifs

2024-2025-2026

- LABEAUME EN MUSIQUES –

Scène conventionnée d’intérêt national « Art en territoire »

Entre :

L'État (Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) représenté par Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Le Département de l’Ardèche représenté par Monsieur Olivier Amrane, Président du Conseil départemental,

La Communauté d’agglomération des Gorges de l’Ardèche représentée par Monsieur Luc Pichon, Président du Conseil communautaire,

La Communauté d’agglomération du Pays Beaume Drobie représentée par Monsieur Christophe Deffreix, Président du Conseil communautaire,

La Communauté de communes du Val de Ligne représentée par Madame Brigitte Bauland, Présidente du Conseil communautaire,

La Commune de Labeaume, représentée par Monsieur Gérard Marron, Maire,

ensemble dénommés « les partenaires publics »

d'une part,

et

LABEAUME EN MUSIQUES :

association régie par la loi du 1er juillet 1901

siège social est situé, 571 chemin de Faveirolle 07120 Labeaume

représentée par Monsieur Claude Espérandieu son président :

Déclaration au Journal Officiel de la République Française le : 18/12/1996 N° SIRET: 41516323700027

Code APE : 9001Z / n° RNA : W071000597

Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-005478 / PLATESV-R-2022-005479

Ci-après dénommée le « bénéficiaire »

d'autre part,Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label à l’appellation Scène conventionnée d’intérêt national ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et sécurité Sud- est, Préfète du Rhône ;

VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

VU la circulaire du 8 avril 2022 relative au plan de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

PREAMBULE

Considérant la politique de l’Etat

Considérant les orientations de la politique de l’État relatives au soutien à des structures de création et de diffusion artistique présentant un projet présentant un intérêt général pour la création et le développement de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle sur un territoire.

Considérant le programme d’actions mis en place par le binôme de direction de la structure Mme Sophie SCELLIER et M. Philippe FORGET, conforme au cahier des missions et des charges de l’appellation scène conventionnée d’intérêt national « art en territoire », figurant en annexe I

Considérant que le projet présenté par le bénéficiaire participe de cette politique, compte tenu de la capacité de sa direction artistique à :Envoyé en préfecture le 11/06/2024

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- consacrer un volume significatif de la programmation à des œuvres allant à la rencontre des populations du territoire d’implantation, à travers une diffusion hors-les-murs ou en itinérance ;

- développer, en lien avec cette programmation, une action culturelle attentive à la diversité des populations du territoire ;

- prendre en compte les pratiques artistiques et culturelles des populations.

Considérant que le projet artistique de Mme Sophie SCELLIER et M. Philippe FORGET, binôme de direction de la structure est conforme à l’objet statutaire de la scène itinérante ;

Considérant la politique du Département de l’Ardèche qui prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, approuvé lors de l’Assemblé départementale du 9 décembre 2022, de contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, de favoriser l’émancipation, l’engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d’affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et de travailler en transversalité avec les autres partenaires publics

Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui favorisent l’inscription et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales

Considérant la volonté du Département de l’Ardèche de soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production

Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la valorisation des patrimoines remarquables ainsi que par une volonté de rendre l’accès à une offre culturelle de qualité et facteur d’émancipation pour les personnes les plus vulnérables, en créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition

Considérant l’attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et les propositions de médiation

Considérant le schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques adopté par l’Assemblée départementale le 16 juin 2023 et la priorité donnée par le département à l’éducation artistique et culturelle

Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l’Ardèche propose un service d’appui et d’ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des acteurs

Considérant par ailleurs l’attention portée :

- À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

- A l’inscription de l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de la Loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoineEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

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Considérant la politique de la Communauté d’agglomération des Gorges de l’Ardèche

Considérant que la Communauté de communes des Gorges de L’Ardèche dispose aujourd’hui d’un socle de compétences en matière culturelle : le soutien aux évènements culturels et sportifs structurants, les enseignements artistiques, le patrimoine, l’éducation à l’image grâce au nouveau cinéma intercommunal et la Convention d’Education artistique et culturelle. La signature d’une convention avec Labeaume en musiques s’inscrit donc dans une volonté toujours plus affirmée de la part des élus de placer la culture au cœur de leur projet de territoire. - Proposer des actions culturelles accessibles, de qualité, diversifiées et s’adressant à tous

les habitants et favoriser le rayonnement culturel

- Développer les pratiques amateurs : conforter la dynamique existante en matière de

musique, chorale et danse, et faire émerger des projets dans des disciplines peu ou pas

représentées à l’heure actuelle.

- Favoriser la découverte de l’histoire du territoire et de son patrimoine

- Travailler la question de la saisonnalité : rompre avec la binarité saison/hors-saison

- Favoriser la présence et l’ancrage sur le territoire d’artistes professionnels

- Se positionner en tant qu’accompagnateur, coordonnateur des politiques et des dispositifs

mis en œuvre.

- Conforter et encourager les projets transversaux entre équipements structurants (musées,

bibliothèques, école de musique, cinéma…)

- Renforcer le lien social, réduire les inégalités en matière d’accès à l’offre artistique et

culturelle et favoriser le dialogue interculturel et intergénérationnel.

Considérant la politique de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie dans le cadre de l’exercice de sa compétence culture, la collectivité s’engage dans un soutien à l’association Labeaume en musiques avec la volonté de :

- développer la diffusion musicale dans les champs relevant de Labeaume en Musiques avec

une attention portée à la diversité des publics. Une attention sera aussi porée à la mise en

œuvre d’une politique d’ouverture vers le plus large public, notamment par des tarifs adaptés

et des actions allant vers les publics éloignés ;

- développer les pratiques musicales sur son territoire, notamment amateurs, dans le cadre de

projets d’Éducation Artistique et Culturelle ;

- développer essentiellement d ses activités hors saison touristique à destination prioritaire

des habitants du territoire à l’année ;

- développer ses activités en lien avec les autres structures culturelles et sociales du territoire,

et notamment avec les bibliothèques du service intercommunal de lecture publique, ainsi

qu’avec les structures travaillant dans le champ de l’enfance et de la jeunesse (crèches,

centres de loisirs, service jeunesse, école des musiques vivantes, école de cirque, mission

locale notamment) et du champ social (centre social Le Ricochet notamment) ;

Considérant la politique de la Communauté de communes du Val de Ligne qui prévoit d’accompagner et conforter les structures culturelles actives sur le territoire intercommunal afin de :

- Contribuer au maintien et développement du paysage culturel du territoire, - Déployer une démarche de création pouvant associer de la diffusion et de la médiation culturelle,

- Soutenir la création, l'émergence et le renouvellement artistiques et culturels, - Contribuer à la promotion de la diversité culturelle,

- Diffuser les œuvres,

- Favoriser l’accès à la culture pour tous,

- Contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, - Participer au développement de l’emploi culturel sur le territoire.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Considérant la politique de la Commune de Labeaume de soutien aux associations structurantes basées sur la commune et répondant aux enjeux suivants :

− Contribuer à l’aménagement culturel du territoire et plus particulièrement des

Communautés de Communes partenaires de la convention,

− Favoriser l’inscription et la diffusion durables de ressources culturelles sur la Commune et

sur l'ensemble du département,

− Contribuer à la permanence de projets artistiques et culturels sur la commune et sur le

territoire, en matière de diffusion, de soutien à la création, de médiation et de ressource en

direction de tous les publics,

− Accompagner la structuration de pôles/lieux culturels professionnalisés sur la Commune,

− Participer au développement de l’emploi culturel sur le territoire,

− Soutenir l'émergence et le renouvellement artistiques et culturels,

− Favoriser l’accès à la culture pour tous,

− Contribuer à la promotion de la diversité culturelle,

− Développer la prise en compte des droits culturels, l’implication citoyenne dans la culture,

et le lien social en mettant en œuvre plus spécifiquement des projets participatifs,

− Encourager l'innovation et les démarches de coopération.

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Reçu en préfecture le 11/06/2024

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

Bâtir une saison à destination de chaque habitant pour faire rayonner et ancrer les musiques classiques et les écritures contemporaines au cœur d’un territoire rural

Animée par une mission d’intérêt général, agissant toujours dans la prospective, l’association construit de septembre à juin une saison complète et durable de concerts et de spectacles musicaux en itinérance, comprenant un festival, des résidences artistiques régulières et des actions culturelles mensuelles conçues et menées avec un faisceau d’acteurs locaux, régionaux et nationaux pour et avec la population et les publics éloignés des arts. Forte de cette programmation significative d’une quarantaine de représentations et d’une centaine de temps d’actions culturelles par saison, prônant l’accessibilité géographique et artistique, LEM participe à construire sur le long terme une identité culturelle forte de l’Ardèche et à affirmer des valeurs d’ouverture, de partage et de créativité.

Eloignées des grands axes, non dotées d’infrastructures culturelles, ce sont plus de 20 communes et communautés de communes qui accueillent ses activités chaque saison. De plus, parallèlement à une programmation d’artistes nationaux et internationaux indispensables sur le territoire, l’un des objectifs est de contribuer à la circulation des artistes de la Région et du Département et d’accompagner leurs parcours : création et diffusion, enregistrements, projets d’actions culturelles, projets participatifs.

L’art vocal, la musique classique, théâtre musical ainsi que la création sont les axes esthétiques majeurs de la programmation des concerts, des spectacles, des résidences et des actions culturelles.

Trois volets d’actions bâtissent la saison itinérante :

1. De septembre à juin = des résidences artistiques, des créations, des enregistrements, des productions et une dizaine de projets d’actions culturelles dont au moins deux d’envergure sur plusieurs bassins de vie impliquant une dizaine de communes et entre deux et cinq communautés de communes (au global une centaine de temps d’actions ; prélude aux concerts, ateliers, rencontres, concerts, vernissage, etc.).

2. De septembre à mai = une vingtaine de représentations dans une douzaine de communes et cinq ou six communautés de communes. Un programme est majoritairement présenté deux fois dans un même week-end et parfois trois ou quatre fois lorsque sont organisées des représentations en temps scolaire et dans le cadre d’actions culturelles.

3. Un festival sur les 15 premiers jours de juin = une douzaine de représentations dans une demi-douzaine de sites patrimoniaux bâtis et naturels situés dans plusieurs communes et communauté de communes.

L’un des enjeux de la structure et de son projet de territoire réside, grâce à une présence importante et déployée des artistes, majoritairement basés en région Auvergne Rhône-Alpes, dans la production et la circulation d’œuvres nouvelles sur le territoire en partenariat avec les réseaux d’acteurs culturels.

LEM contribue ainsi à l’émergence et à la mise en valeur de nouveaux répertoires tout en travaillant à la diffusion du répertoire récent existant en proximité avec les œuvres du répertoire classique.

Labeaume en Musiques conçoit et organise :

• Une résidence d’une à deux saisons d’un compositeur ou d’une compositrice ; • Une résidence d’une à deux saisons de deux ensembles, cie ou orchestre ; • Une résidence sur une ou plusieurs saisons d’un-une metteur-e en scène ou chorégraphe ; • Un vivier d’artistes créateurs et interprètes au cœur des projets artistiquesEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Les artistes sont en résidence sur des périodes variant de trois jours (orchestre) à une à trois semaines en évitant une trop grande fragmentation.

La programmation favorise les diversités d’esthétiques et de formes (déambulation, concert, théâtre musical, ciné-concert) et de géométrie (de 1 à 10 artistes/21 pour un orchestre/40 pour un chœur). Les artistes réalisent en moyenne trois concerts, une création et une trentaine d’heures d’actions culturelles par saison.

Chaque résidence est située sur un territoire identifié précis (Communes, Communautés de Communes) auprès duquel actions culturelles et médiation sont élaborées en co-construction et en relation avec les acteurs locaux et les collectivités.

Déployer un programme d’actions culturelles pour et avec les populations et les publics spécifiques

Les actions culturelles itinérantes s’inscrivent en corrélation directe avec la programmation favorisant ainsi le développement d’un écosystème d’acteurs-partenaires sur tout le territoire permettant de fédérer de nouveaux publics et bénéficiaires : l’Etat, les collectivités, l’éducation nationale, le tissu choral associatif, les EHPAD, les centres hospitaliers, un CHRS, les Centres de loisirs, les écoles de musique, un centre d’addictologie, les centres sociaux, etc.

Construire des projets immersifs axé sur la Voix

Universelle, porteuse de parole et de la poésie du monde, la voix est un vecteur de partage intemporel, un accès sans fard aux espaces sensibles de chacun comme de tous. Elle agit en nous comme un révélateur de nos identités intimes. Elle ne lasse pas d’étonner, d’émouvoir et de fédérer un public important et désireux d’être convié à ce partage sensationnel, sensoriel et vibratoire.

Dans ce sens, Labeaume en Musiques propose et co-construit des projets de chœurs participatifs avec différents acteurs locaux permettant à chacun de devenir un « acteur-spectateur » de son expérience musicale et de nouer des liens entre artistes professionnels et amateurs. Ainsi, grâce à l’accompagnement d’artistes professionnels, choristes amateurs, individuels ou en formations constituées, spectateurs fidèles de Labeaume ou spectateurs à venir, tous sont conviés, au sein d’ateliers mis en place durant l’année, à devenir les artisans de leur propre expression artistique. La restitution de ces fresques vocales, chorales, est régulièrement présente au cœur de chaque saison.

Ces liens privilégiés permettent un apport en compétences, une recherche et une évolution des relations entre professionnels et amateurs nourris par une diversité des approches artistiques pluridisciplinaires grâce aux rencontres et à l’intervention de metteurs et metteuses en scène, de chorégraphes, de plasticiennes.

L’art vocal, les écritures contemporaines, le théâtre musical sont les axes esthétiques majeurs de la programmation des concerts, des spectacles, des résidences et des actions culturelles. Les artistes interviennent dans les actions menées au cours de la saison : ateliers vocaux pour tous et pour des publics spécifiques, travail, répétitions, spectacles et accompagnement des choristes amateurs, création de programmes nouveaux et production de spectacles.

Labeaume en Musiques s’est donné pour mission d’être un pôle ressource actif pour le maintien et le développement de projets vocaux sur le territoire du sud-Ardèche en concertation permanente avec les acteurs culturels, ceux de la pratique des amateurs et de l’éducation.

Plusieurs axes et typologies d’actions culturelles sont définies et se déroulent tout au long d’une saison :Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Le VV Publié le 11/06/2024

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1) Les rencontres uniques

Les prologues aux concerts

La programmation inclus des prologues aux concerts réalisés par le directeur artistique et/ou par les artistes invités, compositeurs et interprètes. Une carte blanche de 20 minutes leur est confiée afin qu’ils présentent aux spectateurs leur ensemble et donnent des clefs d’écoute des œuvres.

Les ateliers-rencontres

Pendant une vingtaine d’heures d’actions, des artistes invités interviennent dans des établissements (établissements scolaires, EHPAD, etc) et partagent des éléments sur leurs programmes, leurs instruments en intégrant des moments de concerts pendant les échanges.

2) Les rencontres de chœur

Accompagnement de la pratique vocale amateure

Depuis 2017, chaque saison, des projets artistiques et culturels sont organisés avec les chœurs amateurs ainsi que des actions-chorales en direction de toute la population proposant une sensibilisation et une participation au monde de la voix et de la polyphonie. Des actions de formation sont menées en lien avec l’éducation nationale, des grands chœurs réunissant des chorales constituées et des habitants sont créés et participent à des concerts et à des spectacles mis en scène. Des ateliers chants sont donnés dans les établissements scolaires par les artistes en résidence ou en compagnonnage.

Des spectacles vocaux immersifs sont produits grâce à plusieurs actions culturelles dans différents établissements d’enseignement.

La création du Chœur académique « LES ECHAPEES VOCALES ! » en 2022 répond à la volonté du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de la Culture de mettre en œuvre le plan chorale.

Imaginé comme un outil de coopération entre le Rectorat de Grenoble, la DRAC Auvergne Rhône Alpes et Labeaume en Musiques pour développer la formation autour de la pratique vocale, ce projet irrigue les territoires de l’Ardèche identifié en zone blanche.

3) Les cycles immersifs

Parcours artistiques au long cours

Ces cycles d’actions culturelles concernent les artistes en résidence, ensembles, compositeurs, metteur en scène, qui, au cours de leurs présences sur le territoire à plusieurs moments de la saison, vont rencontrer les habitants en déployant un parcours grâce à différents modes d’intervention : rencontres en bibliothèques, tables-rondes, répétitions publiques, ateliers de pratique (processus de création, chants, travail corporel…), restitutions collectives, créations, etc.

Accompagner les jeunes artistes

Parmi les résidences proposées, une a minima l’est à destination de jeunes artistes en voie de professionnalisation ou au début de leur carrière qui pourront ainsi acquérir une expérience complète et qualitative en milieu rural.

Particulièrement éprouvés par la période actuelle, les jeunes artistes voient leur avenir incertain et doivent évoluer dans un contexte professionnel particulièrement anxiogène. Aussi Labeaume en Musiques propose un compagnonnage pour les jeunes artistes à travers le principe d’une résidence sur plusieurs semaines, voire sur deux saisons qui comprendra des créations, des enregistrements, des captations, des actions culturelles, des représentations en extérieur et en intérieur. Cette résidence constituera un apport au parcours de professionnalisation de ces artistes et représentera également une approche concrète et un accueil chaleureux au sein de notre projet de territoire, de ses enjeux et de la diversité des publics.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Nous souhaitons ici mettre en avant la désignation de « jeunes artistes » en les différenciant des ensembles ou des artistes émergents. Labeaume en Musiques souhaite ouvrir son territoire et ses ressources aux jeunes musiciens présents auprès des CRR et CNSMD, des PESM, mais aussi d’établissements ou de centres de formation européens et orchestres de jeunes.

Agir en tant que pôle ressources pour les écoles de musiques

Labeaume en Musiques souhaite se positionner en renfort de l’enseignement artistique dans une complémentarité parfaitement lisible. Il ne peut s’agir en aucune façon de se substituer aux prérogatives et orientations conférées par les collectivités locales en direction des structures d’enseignement artistique implantées sur leurs bassins de vie respectifs En Ardèche méridionale, le schéma de l’enseignement musical et des écoles de musiques associatives est en complète recomposition. Un territoire morcelé et fortement carencé. Depuis 2017, Labeaume en Musiques rencontre les équipes pédagogiques et apporte expertise et complémentarité au sein de ce tissu.

Nous souhaitons apporter une ouverture artistique et une possibilité de rencontres avec les artistes autour de parcours pédagogiques, mais aussi de contribuer à la mise en place d’un outil de pratique collective, apte à fédérer et à capter la présence des jeunes musiciens formés au sein des écoles de musique ardéchoises.

LEM propose aux écoles de musiques les possibilités suivantes dans la saison :

• Accueil de concerts d’élèves : cartes blanches, levers de rideau.

• Concert participatif avec des artistes professionnels et des orchestres • Production de spectacle, création musicale

• Programmation d’évènements spécifiques pour les élèves adultes et enfants: journée performance autour d’un thème (ex : Satie au piano sur la place de Labeaume en 2022) • Possibilité pour les écoles de musiques de solliciter des ateliers de master class avec les artistes conviés par Labeaume en Musiques, en relation avec la programmation et venant enrichir le parcours pédagogique des élèves

• Mise en relation des projets CTEAC avec les artistes en résidence pour établir des parcours artistiques

• Invitations offertes pendant la période du festival aux équipes pédagogiques • Tarif préférentiel pour les élèves des écoles de musique sur l’ensemble de la saison musicaleEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

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Les outils numériques pour recueillir, sauvegarder, transmettre le patrimoine immatériel musical

Né du désir de valoriser et de rendre accessible au plus grand nombre la musique, les œuvres et les artistes en phase de création ou de transmission, un « musée imaginaire » sera en ligne en 2024 sur le site internet de Labeaume en Musiques. Il peut se définir comme une patrimonialisation du spectacle vivant, comme un espace de ressources pour chacun, comme un outil de médiation et de sensibilisation pour tous et pour les acteurs du territoire en particulier. Il constitue un parcours, un objet innovant connecté, dont les capsules vidéo constituent l’un des principaux matériaux, qui évoluera sur la toile et via les réseaux sociaux. La relation de partenariats au long cours instaurée avec les artistes incite à la mise en valeur de ces derniers et de leurs créations sur le territoire, puisqu’il s’agit d’un méta media permettant que le lien perdure entre artistes, publics, habitants. Le Musée Imaginaire s’apparente à une sorte de galerie numérique interactive matérialisée par un parcours de visite et composée de supports variés, en première ligne les vidéos, mais également photos, pistes sonores, podcast radio, ressources texte (présentation de l’œuvre & portrait du compositeur, note d’intention, livrets de soirée, exposition de photos), photos, témoignages, créations audio-visuelles variées / mix-média : web docs, portraits… Il tient également le rôle de rétrospective des différents projets, de prolongement du spectacle vivant par ce biais numérique. Ces contenus et leur accessibilité à tous agissent par extension comme un outil de promotion du territoire, de ses habitants, des artistes à leurs côtés, créant et menant des actions culturelles.

En outre, deux cartels munis de flashcodes accessibles à tous ont été installés en 2022 à l’amphithéâtre naturel du Sentier des Lauzes et à l’Abbaye de Mazan, présentant la résidence d’artistes de LEM dans ces sites et permettant l’accès à des extraits musicaux ainsi qu’à une capsule vidéo réalisés pendant des temps de création et de diffusion. Par ailleurs, le théâtre de Privas et LEM ont entamé fin 2023, une réflexion mutuelle relative aux outils numériques à concevoir et à développer en mutualisant idées et moyens entre plusieurs acteurs culturels du territoire et en externalisant la mission auprès d’une entreprise à l’horizon 2025.

ARTICLE 1 : Responsabilité artistique :

La présente convention est conclue sous la condition que la responsabilité artistique soit assurée par Mme Sophie SCELLIER et M. Philippe FORGET, binôme de direction de la structure. En cas de départ de l’un d’eux, la présente convention sera automatiquement suspendue selon les modalités prévues à l’article 16. La structure ne peut, dès lors, plus se prévaloir de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national ».

TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général et dont le contenu est précisé dans le titre I du présent document et joint en annexe I, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour leur part, les partenaires publics s’engagent, sous réserve de l’inscription des crédits dans la loi de finances et les budgets des collectivités, à soutenir financièrement Le bénéficiaire pour ses activités mentionnées au titre I du présent document, à l’exception des financements imputables sur la section d'investissement.

Pour l’État, ce programme concerne exclusivement l’ensemble des actions liées à la mention « art en territoire ».Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le 11/06/2024 S L Gr

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Elle fixe :

- La mise en œuvre concrète du programme d’actions artistiques et culturelles ; - Les modalités de financement et les relations avec les partenaires publics ; - Les conditions de suivi et d’évaluation du programme d’actions artistiques et culturelles.

Les partenaires publics contribuent financièrement à la réalisation du programme d’actions artistiques et culturelles. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 3 années couvrant la période 2024-2026. Elle sera valide jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût du projet

3.1 Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention est évalué à 1 412 723 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe II et aux règles définies à l’article 3 .3 ci-dessous.

3.2 Les coûts annuels admissibles correspondent au fonctionnement général de la structure. Ils sont précisés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

• Respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ;

• Sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;

• Sont nécessaires à la réalisation du projet ;

• Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

• Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; • Sont dépensés par le bénéficiaire ;

• Sont identifiables et contrôlables.

3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.

Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel de la subvention tel qu’il est prévu dans les conventions bilatérales détaillées ci-après ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires de ces modifications.

3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 15 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.

ARTICLE 4 : Montant et conditions d’attribution de la subvention

4.1. Pour l’Etat

La détermination et les modalités des versements des subventions de l’Etat au bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et l’Etat.

Il est précisé qu’au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’Etat contribueEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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financièrement au projet visé à l’article 1 du titre II de la présente convention. La contribution de l’Etat prendra la forme d’une subvention. L'Etat n’en attend aucune contrepartie directe.

Les subventions de l’État ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le dépôt d’un dossier de demande de subvention composé du formulaire CERFA en vigueur, avant le 30 octobre de l’année précédente ;

• L’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;

• Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 du Titre II, 6 à 9

sans préjudice de l’application de l’article 14 ;

• La vérification par l’État que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 12, sans préjudice de l’article 3.4.

4.2. Pour le Département de l’Ardèche

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente. A titre indicatif, pour l’année 2024, ce montant a été fixé à 59 000 €. L’association adressera avant le 31 août de l’année en cours, une demande de subvention annuelle pour l’année N+1. Cette demande s’effectue en ligne sur la plateforme Atout Associations (https://associations.ardeche.fr).

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.

L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers.

4.3. Pour la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du Conseil communautaire en mai. A titre indicatif, pour l’année 2024, ce montant a été fixé à 15 000€.

L'association adressera avant le 31 janvier une demande de subvention annuelle comprenant les pièces suivantes :

- courrier adressé au Président de la Communauté de Communes - note présentant l'association

- bilan des manifestations/ activités de l'année écoulée (rapport d’activité et bilan de l’action) - Descriptif de l'activité de l'année à venir (projet artistique et pédagogique /animations et budget prévisionnel)

Le versement de la subvention sera effectué après le vote du budget de La Communauté de Communes et après production par l'association du bilan d'activités, du bilan financier et du compte de résultats de l'année précédente

4.4. Pour la communauté de communes du Pays Beaume Drobie Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du Conseil communautaire lors du vote du budget en avril. Sur l’exercice 2024 il est de 7 500 €.

L’association adressera avant le 31 janvier, une demande de subvention annuelle comprenant les pièces suivantes :

− Un courrier adressé au Président de la communauté de communes sollicitant l’intervention

de la collectivité, signé par le représentant de la structure ;

− Le descriptif de l’activité pour l’année à venir s’inscrivant dans les objectifs et enjeux du

territoire ;

− Le budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant

apparaître l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement) ;

− Le contrat d’engagement républicain signé par le demandeur sur la base du CERFA diffusé

par l’État.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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4.5. Pour la communauté de communes du Val de Ligne

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du Conseil communautaire lors du vote du budget en avril.

L’association adressera avant le 31 janvier, une demande de subvention annuelle comprenant les pièces suivantes :

− Un courrier adressé à la Présidente de la communauté de communes sollicitant

l’intervention de la collectivité, signé par le représentant de la structure ;

− Le descriptif de l’activité pour l’année à venir s’inscrivant dans les objectifs et enjeux du

territoire ;

− Le budget prévisionnel à jour de l’exercice en cours ;

− Le budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant

apparaître l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement) ;

− Le procès-verbal de l’organe ayant délibéré pour solliciter l’aide de la communauté de

communes ;

− L’attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de

la règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle, etc.).

Les pièces administratives sont à joindre en cas de modification (statuts, SIRET, RIB, récépissé de déclaration en Préfecture, situation au regard de la TVA, licences d’entrepreneur de spectacle).

4.6 Pour la Commune de Labeaume

Le soutien de la Commune s’inscrit dans la mise à disposition gratuite annuelle de locaux à Labeaume servant au « bénéficiaire » de bureaux administratifs et équivalant à une valeur de 9600 euros annuels au titre des contributions volontaires inscrites au bilan comptable du « bénéficiaire ». Une convention spécifique est signée chaque année entre les deux parties. Cette subvention en nature est arrêtée annuellement par délibération du Conseil municipal lors du vote du budget en avril.

L’association adressera avant le 31 janvier, une demande de mise à disposition annuelle comprenant les pièces suivantes :

- Le descriptif de l’activité pour l’année à venir s’inscrivant dans les objectifs et enjeux du territoire ;

− Le budget prévisionnel à jour de l’exercice en cours ;

− Le budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant

apparaître l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement) ;

− L’attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de

la règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle, etc.).

Les pièces administratives sont à joindre en cas de modification (statuts, SIRET, RIB, récépissé de déclaration en Préfecture, situation au regard de la TVA, licences d’entrepreneur de spectacle).

ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention

5.1. Pour l’Etat

La détermination et les modalités des versements des subventions de l’Etat au bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et l’Etat.

5.2. Pour le Département de l’ArdècheEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Le versement de la subvention annuelle par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.

Pour le Département, le comptable signataire est le payeur départemental.

5.3. Pour la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

Le versement de la subvention annuelle de la Communauté de communes se fera par mandat administratif et pleinement dès réception et vérification des bilans d’activité et comptable détaillés et d’un RIB.

5.4. Pour la communauté de communes du Pays Beaume Drobie Le versement de la subvention annuelle de la Communauté de communes se fera par mandat administratif et pleinement dès réception et vérification des bilans d’activité et comptable détaillés et d’un RIB.

5.5. Pour la communauté de communes du Val de Ligne

Le versement de la subvention annuelle de la Communauté de communes se fera par mandat administratif et pleinement dès réception et vérification des bilans d’activité et comptable détaillés et d’un RIB composant l’appel à versement adressé au plus tard le 1er décembre.

Les contributions financières sont créditées au compte du « bénéficiaire » selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte de l'association. Banque : Crédit Mutuel

Code

établissement

Code

guichet

Numéro

compte Clé RIB Domiciliatio

10278 08911 00020803201 69 CCM AUBENAS

5.6 Pour la ville de Labeaume

La mise à disposition des locaux à Labeaume est effective chaque année du 1er janvier au 31 décembre et renouvelée par une convention spécifique signée entre les deux parties chaque année.

ARTICLE 6 : Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir chaque année aux partenaires publics : − un rapport d'activité de l'année écoulée,

− le programme d'activité de l'année en cours,

− le budget prévisionnel du bénéficiaire,

− les comptes annuels de l'année précédente (le compte de résultat, le bilan, l'annexe),

− le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu,

− un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences

et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS),

− tout autre document que les partenaires publics jugeront utile de demander.

De plus, pour l’Etat, le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice des données d’activités ainsi qu’un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité.

Les modèles des documents à remplir seront envoyés par l’Etat.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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ARTICLE 7 : Obligations comptables

Le bénéficiaire est tenu d’établir ses comptes annuels conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l’arrêté du 8 avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).

A partir d'un total de 153 000 euros de subventions publiques annuelle, Le bénéficiaire s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social du bénéficiaire. Elle devra faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention Le bénéficiaire qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre aux partenaires publics tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

ARTICLE 8 : Obligations sociales et fiscales

Le bénéficiaire s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.

ARTICLE 9 : Autres engagements

9.1. Communication

9.1.1. Obligations communes à tous les partenaires publics

Le bénéficiaire s’engage à mentionner les aides reçues et à faire figurer de manière lisible le logotype des partenaires publics selon les règles définies par la charte graphique, le logotype est déployé sur tous les supports produits dans le cadre de la présente convention : papier, internet, écrans vidéo, teaser ;

Le bénéficiaire s’engage en outre à mentionner le soutien des partenaires publics dans leurs relations avec les médias et les partenaires professionnels ;

Le bénéficiaire s’engage également à faire connaitre et mentionner le soutien des partenaires publics dans ses relations avec les Médias. Le bénéficiaire fournira aux partenaires publics et à leur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions.

9.1.2. Obligations spécifiques à l’Etat

En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes".

9.2. Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant (VHSS)

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les 5 engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelés ci-dessous :

1. Être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécuritéEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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et de harcèlement sexuel ;

2. Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu ; 3. Former dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS ; 4. Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; 5. Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS.

Les engagements pris par Le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

9.3. Le bénéficiaire s’engage à entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les droits de l’Homme, les droits du travail et l’environnement. L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes des associations aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Elle devra également porter une attention particulière aux actions mises en œuvre en direction des publics en situation de handicap.

9.4. Le bénéficiaire s’engage à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités, rémunérations…) en réponse à la feuille de route du ministère de la culture en vigueur fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture ;

9.5. Le bénéficiaire s’engage à prendre en compte la prévention des risques professionnels, notamment par l’utilisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) et l’organisation de visites médicales pour le personnel qu’elle emploie. Dans ce cadre il est rappelé que les employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail ;

9.6. Le bénéficiaire s’engage à participer à des rencontres professionnelles et aux enquêtes ou démarches d’observation initiées par les partenaires publics.

Le bénéficiaire s’engage à répondre aux enquêtes menées par les partenaires publics, notamment avec l’appui d’agence, en particulier Auvergne-Rhône-Alpes spectacle vivant. Le bénéficiaire s’engage également, dans la mesure du possible, à répondre favorablement aux propositions de participation à des rencontres professionnelles sur des thématiques liées à son action.

ARTICLE 10 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir entendu préalablement ses représentants. Les partenaires publics doivent en informer le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : Évaluation et comité de suivi

11.1. L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi en présence de la direction artistique de la structure bénéficiaire et des représentants des collectivités publiques signataires.

11.2. Le comité de suivi composé des représentants de chacun des signataires de la convention est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Il examine chaque année la réalisation du programme d’actions de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir et, en fin de convention, l’autoévaluation est présentée par le binôme de direction de la structure, de préférence un an avant l’expiration de la présente convention et au plus tard six mois avant.

11.3. L'évaluation porte sur la réalisation du programme d’actions et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national ». Les partenaires publics procèdent une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.

ARTICLE 12 : Contrôle des partenaires publics

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par les partenaires publics, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis. Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment le contrôle par les partenaires publics de l’application de la convention notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Les partenaires publics contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11, à la réalisation d’une auto-évaluation du programme d’actions artistiques et culturelles produite par la direction au plus tard six mois avant le fin de la convention et aux contrôles de l’article 12, et à une demande provenant du bénéficiaire qui sera examinée dans les conditions de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif aux scènes conventionnées d’intérêt national.

ARTICLE 14 : Procédures modificatives

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification. Les modifications demandées ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans le titre I de la présente convention.

ARTICLE 15 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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La présente convention est suspendue en cas de départ du directeur. Après la nomination d’un nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, l’Association pourra demander le renouvellement de la convention.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région, par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 16 : Annexes

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention : - annexe I : Programme d’activités 2024-2025-2026 ;

- annexe II : Budgets prévisionnels globaux de la structure, précisant les montants affectés au programme d’activités ;

- annexe III : Indicateurs.

ARTICLE 17 : Règlement des litiges - recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif compétent.

Fait à , le en 7 exemplaires originaux (ne pas compléter la date et le lieu avant la signature Préfète)

Pour l’Etat,

Pour la communauté de communes

des Gorges de l’Ardèche,

Le Président de la communauté de communes

Pour le Département de l’Ardèche

Le Président du Conseil Départemental,

Pour la communauté de communes

du Pays Beaume Drobie,

Le Président de la communauté de communes

Pour la communauté de communes

du Val de Ligne,

La Présidente de la communauté

de communes

Pour la Commune de Labeaume,

Le Maire de la commune

Pour l'Association,

Le Président

Le directeur artistique,

Philippe Forget

La directrice,

Sophie ScellierEnvoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

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Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le 11/06/2024 S L O7

ID : 007-240700302-20240529-C_ 202405 _073-DE

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